Rapport annuel 2010 du CTIP

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Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.

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20

1 0

Rapport annuel

08La gestion paritaire

10 Lactivitfinanciers

14 Lactualit

21 Laction sociale 32 Les institutions

24 Les quilibres 26 Le CTIP

sommaire08 La gestion paritaireet la ngociation collective

10

Lactivit

des institutions de prvoyance en 2010

14

Lactualit de

la protection sociale complmentaire

21

Laction sociale Les quilibres

24

financiers des institutions en 2010

26

Le CTIPen 2010

32

Les institutions

adhrentes au CTIP

ENTRETIEN AVEC LES PRSIDENTS

De nouveaux enjeux, de nouvelles missionsA dix-huit mois de son entre en application, Solvabilit 2 soulve encore bien des interrogations. Quels sont les enjeux de ce nouveau cadre prudentiel pour les institutions de prvoyance ?

Alain Tisserant, Prsident

Bernard Leme, Vice-prsident

cessaires, Solvabilit 2 apporte un progrs incontestable par rapport Solvabilit 1. Mais la mise en place de la rforme est difficile et complique. La dernire tude dimpact a montr que les institutions de prvoyance disposaient des fonds propres suffisants. Bernard Leme : Or, cette information de nature plutt Le premier enjeu est rassurante semble, au dordre conomique. Nous devons dterminer contraire, avoir provoqu Nous partageons vi- un juste quilibre qui linquitude du superdemment lobjectif des viseur europen. Nous garantisse la scurit rgulateurs qui veulent esprons prsent trs clairement sassurer des engagements sans quil ne sera pas tent que tous les organismes contraindre exagrment daugmenter lexigence exerant dans le champ de solvabilit simplement lactivit. de la prvoyance dispour le principe dtre posent des fonds plus contraignant. propres ncessaires. Toute la question est de se mettre daccord sur le Bernard Leme : niveau rglementaire de solvabilit De toute faon, il faut sattendre une selon la nature des risques. Nous mobilisation beaucoup plus forte des devons dterminer un juste quilibre fonds propres, mais les marges des qui garantisse la scurit des engageinstitutions devraient rester satisfaiments sans contraindre exagrment santes. Cela tant, nous alertons les lactivit. rgulateurs sur certains points qui ne sont Le second enjeu concerne la gouvernance. En effet, si la rglementation est plus contraignante, les contrles le seront galement. Les institutions doivent donc sy prparer et leurs conseils dadministration devront tre particulirement vigilants quant lefficacit des systmes de contrle et de gestion des risques mis en place.

Les transferts de lassurance maladie obligatoire vers les organismes complmentaires donnent ces dernires de nouvelles responsabilits. Est-ce quils modifient la faon dont les institutions apprhendent les mtiers de la sant ?

Alain Tisserant :De fait, ces transferts nous amnent rflchir lvolution de notre mtier en Sant. La question des affections de longue dure, qui psent de plus en plus sur le rgime de base, en est un exemple particulirement significatif. Le cas de lhypertension artrielle svre en donne une illustration.

Alain Tisserant :En tenant compte de la nature de lactivit pour le calcul des fonds n-

Considre comme un facteur de risques, et non comme une affection en tant que telle, elle ne fait plus partie des affections de longue dure. En tant que complmentaires, au-del de la prise en charge, nous devons nous demander quelle prvention nous pourrions proposer pour la dpister, la traiter et la stabiliser. Cette rflexion toujours pas dfinis. Ainsi, sagissant est dailleurs lorigine du de lactivit de retraite programme Vigisant, supplmentaire, il ne En tant que complun service de dpistage faudrait pas que les mentaires, nous devons et de suivi de lhyperinstitutions de prtension artrielle qui voyance soient pna- nous demander sappuie sur les outils lises par rapport aux quelle prvention nous de la tl-mdecine. fonds de pension pourrions proposer. Ce projet associe trois prsents dans dautres groupes paritaires de protection pays. Cest lun des sujets majeurs sociale. Dautres rflexions de ce type sur lequel nous manquons encore de sont en cours. visibilit dix-huit mois de lentre en application de la rforme.

Entretien avec les Prsidents

05

De nouveaux enjeux, de nouvelles missions

ENTRETIEN AVEC LES PRSIDENTS

Bernard Leme :Vigisant constitue une dmarche volontariste qui ncessite un rel investissement de la part des groupes partenaires. Do lintrt de mettre en commun les ides, les ressources et tout ce qui peut contribuer au succs. Nous nous rjouissons ce propos que le CTIP ait favoris lassociation des institutions participantes ce projet.

valeurs que celles qui fondent la Scurit sociale. Ainsi, selon le mme principe : chacun paye selon ses moyens et reoit selon ses besoins. Depuis laccord interprofessionnel du 11 janvier 2008, cette solidarit complmentaire dpasse le cadre de lentreprise puisquelle stend galement aux chmeurs.

Sur un autre plan, Les enjeux de la sant Les contrats collectifs ne la rforme des restent un sujet de doivent pas tre fragiliss retraites de 2010 a proccupation. Avec allong de deux ans car ils mettent en uvre le vieillissement de la la dure de cotisapopulation, les dpen- une solidarit assise sur les tion. Quel en est ses ne peuvent quaugmmes valeurs que celles qui limpact pour les menter. Or, le rgime institutions de prgnral est dj lar- fondent la Scurit sociale. voyance ? gement dficitaire, ce qui incite les pouvoirs publics se Alain Tisserant : tourner vers les complmentaires Cet allongement de la vie active aura sant. Mais il est regrettable, quauvidemment un impact puisque les del des transferts de responsabilit, salaris seront couverts deux annes les pouvoirs publics choisissent gade plus, do la ncessit de provilement de leur imposer une taxation sionner ce surplus dengagement. Au nouvelle chaque anne. moins avons-nous obtenu des pouvoirs publics de pouvoir taler ce Alain Tisserant : provisionnement sur six ans. Cette mcanique est effectivement dangereuse. Les transferts et les taxes Toujours concernant la retraite, quel alourdissent invitablement le cot de sera le rle des institutions de la complmentaire sant. Le risque prvoyance en matire dpargne terme est dcarter les populations retraite ? les plus dfavorises qui nauront plus accs ces garanties. Cest pourquoi, Alain Tisserant : les contrats collectifs ne doivent pas Les Franais sont lgitimement soutre fragiliss car ils mettent en uvre cieux de leur retraite. Ils souhaitent une solidarit assise sur les mmes se constituer un revenu leur permet-

tant de maintenir un certain niveau de vie, ce qui explique leur intrt pour lpargne retraite. Les institutions de prvoyance doivent pouvoir rpondre cette attente. Elles connaissent bien les problmatiques de la retraite et ont lexpertise ncessaire. Cela tant, pour que ces dispositifs se dveloppent dans un cadre solidaire et quitable, il est ncessaire que les partenaires sociaux se saisissent du sujet.

Bernard Leme :Lpargne retraite est fortement mobilisatrice de fonds propres. Les institutions ont donc tout intrt sassocier tout dabord entre elles pour proposer des solutions dpargne retraite, avant denvisager des partenariats avec dautres acteurs du march. O en sont les discussions avec Bruxelles concernant la fiscalit des institutions de prvoyance ?

Alain Tisserant :La loi de finances rectificative pour 2006 a dtermin un mme cadre fiscal pour lensemble des organismes assureurs. Ce nouveau dispositif reconnaissait les spcificits des garanties de protection sociale complmentaire. La Commission europenne la rejet, tout en prcisant quil ny aurait pas de rtroactivit fiscale. Nous avons, par consquent, repris le dialogue avec les pouvoirs publics afin de btir un nouveau dispositif prenant en compte

06 Rapport annuel 2010

lutilit sociale des contrats collectifs, solidaires et responsables. La reconnaissance de cette utilit sociale a, par ailleurs, trouv un cho dans une dcision de la Cour de Justice europenne qui a valid, dbut 2011, la clause de dsignation et de migration en cas daccord collectif. Cette clause permet aux partenaires sociaux de sassurer de la plus large mutualisation en dsignant un oprateur pour la gestion du rgime ngoci. Cette dcision de la Cour sappuie sur sa propre reconnaissance des dispositifs de mutualisation en tant que services dintrt gnral. Le gouvernement a ouvert le chantier de la dpendance avec lobjectif de soumettre une loi au Parlement lautomne 2011. Comment se situe le CTIP dans ce dbat ?

finance partir de contributions trs larges et dont la gestion pourrait tre confie aux organismes complmentaires. Nous devons par consquent tre attentifs et prts, le cas chant, accepter cette nouvelle mission.

Bernard Leme :

Nous avons ensuite publi une recommandation trs prcise sur le rle du conseil dadministration en matire de contrle interne. Ces contributions du CTIP sont fondamentales. Trs oprationnelles, elles simplifient le travail des administrateurs et favorisent les rapprochements entre institutions.

Bernard Leme :Le vritable dbat a lieu entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Le rle du CTIP est dapporter son expertise technique. Cette expertise lui permettra, une fois les orientations fixes, de participer la mise en uvre de la rforme.

Si les pouvoirs publics devaient effectivement sorienter dans cette En 2011, nous comptons mener une direction, les institurflexion sur les pratiques tions de prvoyance de gouvernance. Dans Le rle du CTIP est auraient intrt agir un environnement plus de concert, sous lgide dapporter son expertise complexe et plus condu CTIP, afin dapporter technique, qui lui traignant en matire une rponse solide et permettra de participer rglementaire, nous cohrente, dans des devon