Rapport annuel 2012 du médiateur du CTIP

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Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012. 235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation. Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane. Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées. L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne. Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif. La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.

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  • 1. Rapport annuel du mdiateur 2012 CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE Mdiation du CTIP
  • 2. RAPPORT ANNUEL DU MDIATEUR 2012 04 Observations liminaires 04 La mdiation du CTIP, une vocation gnrale 05 La mdiation du CTIP et lamlioration du service 05 La mdiation du CTIP, un facteur de rgulation 06 La mdiation et les mdiations 07 Donnes quantitatives 07 Nombre total de saisines 08 Les saisines instruites par le mdiateur 10 Les garanties 10 Le type doprations dassurance 11 Questions de mthode 11 Le procs de principe 12 Les difficults de procdure 12 Les difficults de fait (le secret mdical) 13 Les difficults de droit SOMMAIRE 14 Questions de fond 14 Questions gnrales Jurisprudence et doctrine du mdiateur Les erreurs Les notices dinformation Les nullits Les dchances La prescription 17 Questions spciales tat dinvalidit : le contrle exerc par les institutions de prvoyance Calcul des rentes et principe indemnitaire Le droit aux prestations diffres Le devenir des rgimes grs par les institutions de retraite supplmentaire (IRS) Capital dcs et confidentialit 21Recommandations 21 propos des notices 21 Les expertises internes 23Annexes 23 Annexe I Charte de mdiation des institutions de prvoyance et de leurs unions 25 Annexe II Institutions de prvoyance adhrentes un dispositif de mdiation 27 Annexe III Adresses utiles
  • 3. RAPPORT ANNUEL DU MDIATEUR 2012 04 OBSERVATIONS LIMINAIRES C est au cours de lanne 2010 qu linitiative du CTIP, les institutions de prvoyance se sont dotes dun systme de mdiation. Comme auparavant les socits dassurances mutuelles et les socits dassurances lavaient fait dans leur propre secteur, elles ont fait le choix dun dispositif applicable en thorie lensemble des institutions paritaires intervenant dans le domaine de la prvoyance. De la thorie la pratique, il ny a dailleurs quun pas. En effet, 37 institutions sur 49 ont fait le choix dune adhsion tant la Charte de mdiation labore sous lgide du CTIP quau dispositif mis en place par ce dernier (2 nouvelles adhsions ont t enregistres en 2012). Le mdiateur du CTIP a donc comptence lgard de ces 37 institutions qui reprsentent 76,4 % de lencaissement total des cotisations, soit 9,3 milliards deuros. La vocation gnrale de la mdiation CTIP, cest- -dire son applicabilit de principe lensemble des institutions de prvoyance, demeure cependant facultative. Ainsi, 5 institutions ont adhr la Charte tout en conservant leur propre systme de mdiation et donc leur mdiateur. Une institution a fait le choix de lautonomie totale, en dsignant son propre mdiateur et en nadhrant pas la Charte. Enfin, seules 6 institutions de prvoyance nont pas encore pris position sur le dispositif, tant en ce qui concerne les principes poss par la Charte du CTIP que la personne du mdiateur. Le rapport pour lanne 2012 constitue le second rapport dactivit du mdiateur du CTIP. Il expose les donnes de cette anne civile en mme temps quil rcapitule, en les actualisant, les donnes antrieures qui demeurent pertinentes. La mdiation du CTIP, une vocation gnrale Xavier Lagarde Mdiateur du CTIP
  • 4. 05 RAPPORT ANNUEL DU MDIATEUR 2012 En dfinitive, 43 institutions de prvoyance sur 49 se sont effectivement dotes dun dispositif de mdiation (soit 99,3 % de lencaissement total des cotisations). La mdiation du CTIP et lamlioration du service L a mdiation a t mise en place par le CTIP principalement aux fins damliorer le service rendu par les institutions de prvoyance aux entreprises adhrentes et surtout leurs participants. Dans un dlai de 5 mois aprs la saisine du mdiateur, les plaignants peuvent obtenir gratuitement un avis circonstanci, rendu par un mdiateur indpendant, sur le fond des demandes qui lui ont t soumises. En comparaison dun traitement judiciaire des diffrends, lintervention du mdiateur procure un double avantage, en termes defficacit et de clrit : Efficacit en ce que la saisine du mdiateur na pas de cot pour le plaignant; or, on sait que les frais dune procdure, spcialement pour les petits litiges, sont souvent dissuasifs; Clrit, en ce que la rponse du mdiateur intervient rapidement. Certes, le mdiateur ne bnficie pas de garanties statutaires. Au reste, il est sans imperium et ninstruit pas les litiges la manire dun juge. Pour autant, le mdiateur est dsign par les instances paritaires du CTIP et il exerce rellement ses fonctions en toute indpendance. Le point sera dvelopp ultrieurement, mais prcisons dores et dj que le dispositif dinstruction permet un examen approfondi des dossiers les plus dlicats. Si les institutions de prvoyance ont pris la prcaution dintroduire dans la Charte la disposition selon laquelle lavis rendu par le mdiateur ne lie pas les parties , il nen reste pas moins qu ce jour, elles ont pris le parti de suivre les avis, en ce compris, naturellement, ceux qui leur taient dfavorables. Il y a l un facteur dacclration du rglement des diffrends. La mdiation amliore incontestablement le service rendu aux participants. Au reste, le mdiateur ne dispose cet gard que de sa force de conviction. Les parties qui ne percevraient pas la pertinence de son intervention peuvent toujours saisir directement les tribunaux. Auquel cas, le litige sort du dispositif de mdiation. La mdiation du CTIP, un facteur de rgulation L a mdiation du CTIP prend place dans le paysage infiniment variable des modes alternatifs de rglement des litiges, ou MARL (on dit parfois MARC, le C renvoyant alors Conflits ). Ces derniers sont habituellement perus comme un moyen amiable de rsoudre un litige dans lintrt des parties. La perspective est individualiste. La mdiation du CTIP, comme toutes les mdiations institutionnelles, dpasse cette perspective. De fait, lactivit du mdiateur sinscrit dans une logique collective et participe sur un mode non contraignant la rgulation du secteur de la prvoyance. La mdiation du CTIP constitue moins un processus de ngociation entre institutions et participants quelle nest une sorte darbitrage informel au terme duquel le mdiateur, principalement en droit mais galement en quit, donne une analyse objective du cas qui lui est soumis. De la sorte, le mdiateur est amen prendre parti sur la lgitimit de telle ou telle pratique des institutions de prvoyance, de telle ou telle clause des rglements ou contrats collectifs. Dans les limites de sa saisine, le mdiateur rend des avis susceptibles dintresser lensemble de la profession et de linterroger sur lvolution de ses pratiques.
  • 5. 06 RAPPORT ANNUEL DU MDIATEUR 2012 Cest la raison pour laquelle, dans le respect du principe de confidentialit qui interdit toute dsignation nominative des personnes physiques et des institutions de prvoyance, la suite du rapport explicitera de manire substantielle la doctrine qui ressort des avis les plus significatifs. Une fois encore, et spcialement dans une logique collective, il faut insister sur labsence de contrainte qui sattache aux avis du mdiateur. Cet effort de transparence ne saurait tre compris comme une dmonstration de vrit . Il doit tre peru comme une invitation au dialogue et la rflexion, tant sur le travail du mdiateur que sur les pratiques des institutions de prvoyance. Dans cette perspective, le mdiateur sefforce dtre une force de proposition. Il peut ainsi formuler des recommandations. Parmi les rgulations qui atteignent les organismes de prvoyance, la mdiation est une manire la fois souple et crdible daller dans le bon sens. Elle est cet gard un facteur de scurit juridique. La mdiation et les mdiations C onformment aux termes de larticle 22 de la Charte de mdiation, des actions ont t entreprises aux fins de coordonner lactivit du mdiateur du CTIP avec celle des mdiateurs dsigns directement par les institutions de prvoyance. Quoique lobservation ne revte pas un caractre systmatique, il apparat que les mdiateurs dinstitution ont plutt pour fonction de rgler les dossiers caractristiques dun dysfonctionnement des pratiques internes, galement de pallier linsuffisance dinformation des participants, tandis que le mdiateur du CTIP a pour principale tche de veiller la conformit des pratiques aux accords collectifs et autres dispositions impratives. Cela nempche toutefois pas certains mdiateurs dinstitution de souligner des axes damlioration sur des points rglementaires et de gestion (v. rapport annuel mdiateur PRO BTP 2012). Dans lensemble, les mdiateurs dinstitution sefforcent galement, comme le recommande larticle 22 de la Charte, dinformer le mdiateur du CTIP du bilan de leurs activits, notamment du nombre de saisines, de lobjet des litiges, du nombre davis rendus et de la proportion davis rendus en faveur des membres participants et des membres adhrents dinstitution de prvoyance ou dunion dinstitutions de prvoyance .
  • 6. 07 RAPPORT ANNUEL DU MDIATEUR 2012 Nombre total de saisines S ur lexercice 2012, 235 lettres de saisines ont t adresses au mdiateur du CTIP (contre 68 en 2011): 33 saisines recevables ont t instruites par le mdiateur (14 %); 171 saisines temporairement irrecevables ont t examines en amont par linstitution de prvoyance concerne (73 %); 27 saisines irrecevables ont t orientes vers lorganisme comptent (11 %); 4 saisines ont t orientes vers les md