Rapport annuel 2012 du CTIP

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Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.

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  • 1. Rapport annuel CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE 2012 la solidarit lquit lefficacit
  • 2. 2 lactualit 6 lentretien des Prsidents 8 la solidarit laction sociale la prvention, la valeur ajoute des institutions en direct des institutions 14 lquit la ngociation collective en 2012 en direct des institutions la gouvernance 20lefficacit les chiffres de lactivit les quilibres financiers en direct des institutions la modernisation des dclarations sociales 27 lorganisation du CTIP 28 les institutions de prvoyance adhrentes sommaire
  • 3. Le Centre technique des institutions deprvoyance Le CTIP est le porte-parole des institutions de prvoyance auprs despouvoirs publics nationaux et europens. Il reprsente et dfend leursintrts ainsi que ceux des entreprises adhrentes et des salaris participants dans le domaine de la prvoyance collective. Il a galement pour mission daccompagner et de favoriser le dveloppement desinstitutions en menant des tudes techniques et en laborant desrecommandations en matire de gouvernance. Il assure, par ailleurs, une mission de formation des administrateurs. Le CTIP accomplit ces missions grce limplication des partenaires sociaux et des collaborateurs dinstitutions, dont les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de ce lieu dchange et dexpertise. Organismes paritaires but non lucratif, les institutions de prvoyance couvrent aujourdhui plus de 13 millions de salaris travers 2 millions dentreprises au titre de la prvoyance et de la complmentaire sant. CTIP rapport annuel 2012 / 1
  • 4. lactualit Lactualit du CTIP Lactualit de la protection sociale Prsentation du premier rapport du Pr Xavier Lagarde, mdiateur du CTIP. Ce premier bilan souligne le succs de ce dispositif. Fin 2011, 79 saisines ont t enregistres par le service de mdiation duCTIP. 37 institutions de prvoyance ont choisi dadhrer la Charte de mdiation labore sous lgide du CTIP. Hausse du forfait social de8% 20%. LeCTIP avait lanc unealerte ds le mois de juin sur le risque dedsengagement des entreprises etdes salaris en matire deprvoyance et de retraite collective encasderelvement du forfait social. Sensiblescette question, les pouvoirs publics ont maintenu 8 % le taux duforfait social pourlescontributions au financement desprestations complmentaires de prvoyance. Installation du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le Haut Conseil est charg dtablir untat des lieux du systme definancement de la protection sociale et de formuler des propositions dvolution. Nomination par dcret de Jean-Louis Faure, Dlgu gnral duCTIP, auHautConseil dufinancement delaprotection sociale, autitre despersonnalits qualifies. 19 1er 26 juin 2012 aot 2012 septembre 2012 Consulter le rapport en ligne www.ctip.asso.fr rubrique la mdiation 24 2 /
  • 5. Annonce du Prsident delaRpublique. Franois Hollande souhaite gnraliser laccs unecouverture complmentaire de qualit dici 2017. Le chef de ltat affirme quune rforme sera engage surlesaides publiques consacres lacouverture complmentaire. Raction du CTIP aux annonces du Prsident delaRpublique. Alain Tisserant, Prsident du CTIP, rappelle que lecontrat collectif est un outil indispensable daccs aux soins pour 12millions de salaris y compris revenus modestes. Revenir surces incitations sociales, mme partiellement, cestremettre enquestion le dialogue social en matire de sant dans lesentreprises, etdoncmettre en pril laccs aux soins dessalaris lesplus modestes et de leur famille. Accord sur les dpassements dhonoraires. Sign par trois syndicats demdecins, lassurance maladie obligatoire etlUNOCAM, lavenant n 8 la convention mdicale vise limiter la pratique des dpassements dhonoraires afin de rduire le reste charge pourles assurs. 20 23 25 octobre 2012 octobre 2012 octobre 2012 Prs destrois quarts des entreprises demoins de250salaris ontmis en place une couverture sant. Rsultats de ltude menepar le Crdoc sur lquipement des TPE / PME encomplmentaire sant. 2 Consulter le rapport en ligne www.ctip.asso.fr rubrique la salle de presse Sminaire du CTIP surlaDclaration sociale nominative, runissant une centaine de collaborateurs dinstitutions de prvoyance. Premier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cerapport dresse un tat des lieux dufinancement delaprotection sociale, enattendant de livrer sespremires recommandations dici la fin du1er semestre2013. 19 31 novembre 2012 octobre 2012 Prsentation par le Premier ministredupacte national pour la croissance,lacomptitivit et lemploi. Le Gouvernement sengage mettre en uvre laDclaration sociale nominative unique dici 2016 auplustard. 6 novembre 2012 CTIP rapport annuel 2012 / 3
  • 6. Lactualit du CTIP Lactualit de la protection sociale lection de Bernard Leme (Medef) laprsidence du CTIP. Bernard Daeschler (CGT) est lu Vice-prsident. Suivant le principe delalternance paritaire,lechangement degouvernance la tte duCTIP intervient tous les deux ans. Bernard Leme succde ainsi AlainTisserant(CFDT), Prsident duCTIPdepuis 2011. Nouvelle recommandation sur lagouvernance des institutions deprvoyance adopte par leConseil dadministration du CTIP etconsacre lapplication de laccord national interprofessionnel (ANI) du17 fvrier 2012 relatif lamodernisation duparitarisme etde son fonctionnement. 15 Accord national interprofessionnel pour un nouveau modle conomique etsocial au service de la comptitivit desentreprises et de la scurisation de lemploi et des parcours professionnels des salaris. Son article 1er consacre la gnralisation delacomplmentaire sant lensemble dessalaris. 11 janvier 2013 15 janvier 2013 janvier 2013 Installation par le Premier ministre delaCommission pour lavenir des retraites. Elle est charge didentifier les diffrentes pistes derforme des rgimes deretraite avantles ngociations prvues entreleGouvernement etlespartenaires sociaux. 27 fvrier 2013 lactualit 4 /
  • 7. Adoption au Parlement du projet de loi descurisationde lemploi. Letexte est la transposition lgislative delAccord national interprofessionnel du11janvier 2013. Ilconsacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble dessalaris dans son article1er . Ilprvoit galement lextension de 9 12 mois delaportabilit des droits pour les demandeurs demploi. Matine dinformation du CTIP Intervention de Bernard Leme surlesenjeux de la gouvernance et table ronde consacre lavenir des contrats collectifs. Lancement par les autorits europennes dune tude dimpact de la formule standard de Solvabilit2 sur lesbranches longues. Outre le fait de tester denouveaux calibrages pour ces activits, ltude vapermettre pour la premire fois dvaluer ladynamique de la formule standard surplusieurs annes successives. 14 29 Mars 2013 mai 2013 avril 2013 janvier 2013 Dsignation de Gilles Guino pour reprsenter leCTIP, laFFSA et la FNMF au sein duComit denormalisation desdonnes sociales dclaratives etdeleurs changes. Participation des institutions deprvoyance ltude dimpact lance parles autorits europennes. Ouverture du premier site de dpt pourlaDclaration sociale nominative, un mois aprs lapublication dudcret qui dfinit lesmodalits dapplication decedispositif. Auditions du CTIP par les rapporteurs du projet de loi descurisation delemploi, lAssemble nationale et au Snat. Lancement de nouveaux groupes de travail pourprparer les prochaines tapes de la Dclaration sociale nominative avec les institutions deprvoyance. Avril 2013 31 La Chambre sociale de la cour de cassation se prononce surle principe dgalit de traitement appliqu au rgime de prvoyance. Compte tenu desparticularits de ce rgime, lacour de cassation affirme que lgalit de traitement ne sapplique quentre les salaris relevant dune mme catgorie professionnelle. mars 201313 mars 2013 CTIP rapport annuel 2012 / 5
  • 8. lentretien desPrsidents Le projet de loi de scurisation de lemploi prvoit de gnraliser la couverture complmentaire santlensemble des salaris du secteur priv dici2016. Comment les institutions de prvoyance abordent-elles cette volution ? Bernard Leme: Cet accord national tend le champ daction pour lequel les institutions de prvoyance ont prcisment tcres. Leur vocation historique est en effet dassurer laprotection sociale collective des salaris. Elles disposent pourcela dun savoir-faire unique qui explique les positions fortes quelles occupent aujourdhui dans ce domaine. Lesinstitutions de prvoyance abordent donc cette nouvelle phase avec confiance. En mme temps, elles sont conscientes que laccord national renforce la concurrence et la transparence. Mais ce changement denvironnement ne constitue pas unobstacle pour les institutions de prvoyance qui ont beaucoup amlior leur gouvernance au cours desderniresannes. Et je me rjouis que le CTIP ait contribucettevolution positive. Bernard Daeschler : Lextension de la complmentaire sant tous les salaris est une belle ide, et en mme temps un dfi, pour les partenaires sociaux dabord, qui vont devoir ngo