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Rapport annuel 2013 du CTIP

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  • Centre techniquedes institutions de prvoyance

    RAP

    PORT

    ANNUEL 2

    013

  • SOMMAIRE

    02 Lentretien des Prsidents

    04 Lactualit

    08 Lactivit des institutions de prvoyance

    13 Lactualit de la protection sociale complmentaire

    20 La gouvernance

    22 La modernisation des dclarations sociales

    23 Lorganisation du CTIP

    24 Les institutions de prvoyance adhrentes

  • Le Centre technique des institutions de prvoyance

    Le CTIP est le porte-parole des institutions de prvoyance auprs des pouvoirs publics nationaux et europens. Il reprsente et dfend leurs intrts ainsi que ceux des entreprises adhrentes et des salaris participants dans le domaine de la prvoyance collective. Il a galement pour mission daccompagner et de favoriser le dveloppement des institutions en menant des tudes techniques et en laborant des recommandations en matire de gouvernance. Il assure, par ailleurs, une mission de formation des administrateurs.

    Le CTIP accomplit ces missions grce limplication des partenaires sociaux et des collaborateurs dinstitutions, dont les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de ce lieu dchange et dexpertise.

    Organismes paritaires but non lucratif, les institutions de prvoyance couvrent aujourdhui plus de 13 millions de salaris travers 2 millions dentreprises au titre de la prvoyance et de la complmentaire sant.

    CTIP Rapport annuel 2013 01

  • Lentretiendes Prsidents

    On assiste un profond changement de lenvironnement dans lequel voluent les institutions de prvoyance (IP) : gnralisation de la complmentaire sant, nouvelle dfinition du contrat responsable, modification des rgles fiscales Quelles sont les principales menaces et opportunits pour les IP ?

    Pierre Mie : La loi de scurisation de lemploi de juin 2013 vote dans le sillage de lAccord National Interprofessionnel va clairement dans la bonne direction. Elle gnralise la complmentaire sant en entreprise et renforce ainsi les contrats collectifs qui sont reconnus plus efficaces conomiquement. Pour les institutions de prvoyance, il sagit dune vritable opportunit puisque nous avons une connaissance approfondie des besoins des salaris et des entreprises, et que nous avons lexprience et le savoir-faire pour y rpondre. En mme temps, comment ne pas voir une certaine menace dans plusieurs dcisions rcentes, en particulier la fiscalisation de la part employeur dans les contrats collectifs sant. Si lon reconnat lutilit de ces contrats, il serait bon que la gnralisation saccompagne dune stabilit sociale et fiscale qui permette leur dveloppement dans les meilleures conditions.

    Bernard Daeschler : Les conditions de mise en uvre de la gnralisation de la complmentaire sant ne favorisent pas une mutualisation optimale. Contrairement ce qui a t dit, la suppression des clauses de dsignation est moins une menace pour les IP que pour les salaris les plus fragiles. Si lon supprime la mutualisation au sein des branches professionnelles, ce sont des milliers de salaris de TPE et de PME qui risquent davoir un accs amoindri une couverture complmentaire de qualit. Dores et dj, il apparat clairement que la question centrale sera la solvabilit des assurs.

    P. M. : Enfin, vitons de prcipiter les choses. Les dlais de mise en uvre indiqus dans les dcrets dapplication de la loi sont extrmement courts, ce qui cre plus dinconvnients que davantages. Au moment o lon prne un choc de simplification, najoutons pas de la complexit.

    Ltat est confront la ncessit de rduire les dpenses publiques en limitant notamment la hausse des dpenses de sant. Quel rle les IP peuvent-elles jouer dans cette volution ?

    P. M. : Les IP travaillent dj la rduction des charges de sant de plusieurs faons. Beaucoup ont lanc des exprimentations en matire de prvention grce leur connaissance des acteurs de terrain. Par exemple, dans le nord de la France, trois groupes de protection sociale se sont associs pour dvelopper le programme Vigisant de prvention de lhypertension artrielle travers la tlmdecine. Ces expriences, qui ont une vritable utilit conomique et sociale, doivent prsent tre amplifies.De mme, les rseaux de soins dvelopps par les groupes permettent de rduire le reste charge des assurs denviron 30 % en optique et ainsi de protger leur pouvoir dachat. Les retours dexprience dans ce domaine montrent que la ngociation aboutit de meilleurs rsultats que lencadrement rglementaire, souvent accompagn deffets pervers.

    CTIP Rapport annuel 2013 02

  • B. D. : Pour que les IP contribuent loptimisation des dpenses de sant, il faudrait quelles restent complmentaires la Scurit sociale et surtout quelles puissent pleinement accomplir ce pourquoi elles ont t cres : organiser la mutualisation, travailler la prvention, viter les situations de renoncement aux soins Le dficit de concertation entre la Scurit sociale et les complmentaires sant pour ngocier les primtres, les champs dintervention et les modes de financement est un frein lmergence de solutions constructives. Les pistes actuellement poursuivies par les pouvoirs publics consistent malheureusement augmenter les charges pour les complmentaires sant et restreindre leur capacit dintervention. Cest le cas de la contribution forfaitaire de 150 millions deuros inscrite dans la loi de finances 2014 la charge des complmentaires sant pour financer lactivit des mdecins, ou encore de la dcision de fixer un plafond aux remboursements pour certains actes.

    De quelle faon les contraintes rglementaires vont-elles influer sur lorganisation, la gestion et les rapprochements entre IP ?

    P. M. : Les volutions induites par les nouvelles rgles prudentielles de Solvabilit II vont avoir un impact important sur les IP qui devront faire un effort consquent de formalisation de leurs rgles de gouvernance. Le CTIP a, de ce point de vue, un rle majeur daccompagnement jouer en contribuant la formation des administrateurs, en mettant des recommandations et en communiquant sur le sujet.

    la vue des progrs notables dj accomplis, nous avons confiance en la capacit des IP relever ce dfi.Ce nouvel environnement va pousser la mise en commun de moyens et, sans doute, acclrer la formation de groupes au sens de Solvabilit II. Ce seront des groupes plus diversifis mais dont la gouvernance paritaire subsistera.

    B. D. : En effet, les normes prudentielles dictes par Solvabilit II conduisent tous les oprateurs piloter leur activit laune de cette contrainte maintes fois reporte mais qui simpose dj comme une donne stratgique dans les dcisions de leurs instances. Le dfi va tre rude pour se battre armes gales avec dautres intervenants qui peuvent recourir au march de capitaux pour constituer leur marge de solvabilit, ce que les IP ne peuvent faire. Cela va exiger une rigueur de gestion encore accrue. Les IP ont les moyens de relever ce dfi mais devront tre vigilantes ne pas perdre leur me dans cette course la taille critique.

    PIERRE MIE, Prsident du CTIP

    BERNARD DAESCHLER, Vice-prsident du CTIP

    CTIP Rapport annuel 2013 03

  • Lactualit

    Avis de lAutorit de la concurrence. Les clauses de dsignation et de recommandation doivent proposer plusieurs organismes dassurance choisis aprs une mise en concurrence effective.

    Dcision du Conseil constitutionnel, qui met un terme la possibilit pour les partenaires sociaux dorganiser des mutualisations professionnelles dans les branches en dsignant un unique organisme assureur.

    Promulgation de la loi de scurisation de lemploi, traduction lgislative de lAccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Son article 1er consacre la gnralisation de la complmentaire sant lensemble des salaris dici le 1er janvier 2016.

    Adoption de lavis du Haut Conseil pour lavenir de lassurance maladie sur la gnralisation de la complmentaire sant. Le HCAAM propose une nouvelle dfinition des contrats responsables, une clarification de la participation des complmentaires la gestion du risque et une meilleure articulation avec lassurance maladie obligatoire, qui pourrait notamment conduire un dveloppement de la prvention dans un cadre collectif et individuel.

    Promulgation de la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires qui renforce les rgles de gouvernance des organismes dassurance en matire de comptence et dhonorabilit des dirigeants.

    29

    13

    14

    18mars 2013

    juin 2013

    juin 2013

    juillet 2013

    juillet 201326

    CTIP Rapport annuel 2013 04

  • Dcision du Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2014, qui laisse la possibilit aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes dassurance pour la couverture des rgimes prvoyance et sant prsentant un degr lev de solidarit .

    19 dcembre 2013

    juillet 2013

    Signature de lavenant n 3 la Convention nationale des chirurgiens-dentistes

    et dune charte de bonnes pratiques entre organismes complmentaires et reprsentants des chirurgiens-dentistes.

    31

    Prsentation par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Sant, de la feuille de route de la Stratgie nationale de sant qui introduit notamment le principe de gnralisation du tiers payant dici 2017.

    23 septembre 2013

    lection de Pierre Mie (MEDEF) la prsidence du CTIP.

    Membre depuis un an du Conseil dadministration du CTIP, Pierre Mie, 53 ans, succde Bernard Leme. Conformment aux rgles de la gouvernance paritaire, le Vice-prsident du CTIP est Bernard Daeschler (CGT).

    17dcembre 2013

    Promulgationde la loi de financement de la Scurit sociale pour 2014, qui renforce notamment lencadrement des contrats responsables. Le texte prvoit galement la mise en place dune procdure de mise en concurrence des organismes complmentaires pour les contrats destins aux perso