LA SEMAINE JURIDIQUE -...
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LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 21 DÉCEMBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 52 ISSN 0242-5777 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 1415 Droit des contrats - Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats, Libres propos par Nicolas Molfessis 1416 Procédure pénale - Transaction pénale par OPJ : décret d’application, Aperçu rapide par Stéphane Détraz 1413 Édito - Madame la Première et Madame la Procureure générale, par Pascale Robert- Diard 1443 État d’urgence - Comment concilier état d’urgence et État de droit ?, Mot de la Semaine (avec vidéo) par Patrice Spinosi 1441 Les 20 ans de l’arrêt Bosman Par Frédéric Buy et Jean-Christophe Roda
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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE21 DÉCEMBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 52 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
1415 Droit des contrats - Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats, Libres propos par Nicolas Molfessis
1416 Procédure pénale - Transaction pénale par OPJ : décret d’application, Aperçu rapide par Stéphane Détraz
1413 Édito - Madame la Première et Madame la Procureure générale, par Pascale Robert-Diard
1443 État d’urgence - Comment concilier état d’urgence et État de droit ?, Mot de la Semaine (avec vidéo) par Patrice Spinosi
1441
Les 20 ans de l’arrêt BosmanPar Frédéric Buy et Jean-Christophe Roda
Page 2385LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 52 - 21 DÉCEMBRE 2015
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Madame la Première et Madame la Procureure générale
Il y a quelques mois de cela, j’avais eu le regard attiré par un petit livre de 80 pages, signé Anne Roux, La juge de trente ans ( Seuil ). Le titre, à l’écho balzacien, m’avait éton-
née. Qu’avait-elle donc de singulier à dire, cette juge ? Que signifi ait cette revendication de sexe et d’âge quand la robe noire du magistrat a été faite pour effacer l’individu derrière la fonction au nom de la Justice qu’il a charge de rendre ? Et pourtant, dès les premières pages, je l’avais reconnue. C’est sur ses épaules que pèse aujourd’hui le poids écrasant du quotidien judiciaire, divorces, violences conjugales ou placements d’enfant. Dans les petits tribunaux de province comme dans les lourdes juridictions de banlieue parisienne, elle en est même l’incarnation : pour le justiciable ordinaire, le juge est souvent une femme de 30 ans, plus tout à fait débutante mais pas encore rassurée, « clown en piste dans un costume trop grand », écrit Anne Roux. Elle porte souvent son âge comme un reproche et dans son cabinet de juge pour enfants, justement, elle s’entend souvent répé-ter : « Vous n’avez pas d’enfants, vous avez 30 ans, vous en savez rien de la vie et vous pouvez détruire une famille ». Elle connaît la fl amme narquoise de l’avocat expérimenté en costume de ville devant le-quel elle tente maladroitement de s’imposer, drapée dans sa robe de polyester noir. Elle sait que son visage trop lisse déroute le prévenu cabossé par la vie qu’on vient de lui présenter. Elle sent que sur l’adolescent à la dérive, privé d’autorité paternelle, qui lui fait face dans son bureau de juge des enfants, la parole d’un
collègue masculin aurait plus d’autorité que la sienne.
On fêtera en 2016 – le fêtera t-on d’ailleurs ? – le soixante-dixième anni-versaire de l’ouverture de la magistra-ture aux femmes. Lorsqu’en 1945, une résistante, Marianne Verger, déléguée à l’Assemblée consultative, a soumis à ses pairs la proposition de résolution
ayant pour objet de permettre aux femmes d’accéder à la magistrature qui allait conduire à l’adoption de la loi du 15 avril 1946, nul n’avait osé s’opposer au principe. Mais parmi les délégués, il s’en était trouvé au moins un, François Labrousse, pour suggérer de limiter leur accès aux tribunaux pour enfants et à la Cour de cassation, « dans une sphère de droit pur et abstrait », comme le rappelle Anne Boigeol, dans un article de la revue Genèses ( Les femmes et les Cours. La diffi cile mise en œuvre de l’égalité des sexes dans l’accès à la magistrature, 1996 ). À la dernière promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM), les femmes représentent 77 % des candidats reçus.
Il y a quelques jours, dans la pile de courriers au grammage épais et à l’Anglaise souple et élégante des cartons offi ciels qui annoncent vœux et cérémonies de nouvelle année, l’un d’eux m’arrête. On me prie de « bien vouloir assister à l’audience solennelle de rentrée » de la cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2016. Le « on » qui convie est une « elles » majuscule et c’est la première fois. « La Première présidente et la Procureure générale », Chantal Arens et Catherine Champrenault. Ainsi donc, elles ont fi ni par arriver. J’ai eu, j’avoue, un sourire étonnamment béat. ■
Pascale Robert-Diard
« À la dernière promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM), les femmes représentent 77 % des candidats reçus. »
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 52, 21 décembre 2015
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL P. 2385
1413 Magistrature - Madame la Pre-mière et Madame la Procureure générale, par Pascale Robert-Diard
DERNIÈRE MINUTE P. 2388
ACTEURS P. 2389
1414 Avocats - « Casser les codes d’une profession auto-bloquée », portrait de Denis Raynal, nouveau président de l’ACE
LIBRES PROPOS P. 2390
1415 Droit des contrats - Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats, par Nicolas Molfessis
APERÇU RAPIDE P. 2394
1416 Procédure pénale - Transaction pénale par OPJ : décret d’applica-tion, par Stéphane Détraz
NOS ÉVÉNEMENTS P. 2396
L’avocat de demain. Faire et penser autrement avec l’Incubateur du Barreau de Paris3 questions à Anne-Constance Coll, lauréate du Prix de l’innovation Avocat
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 2398
1417 Avocats - Les débuts périlleux d’un « comparateur d’avocats » (TGI Paris, 3e ch, 3e sect., 20 nov. 2015, n° 15/09989) ➤ act. Florence G’sell
1418 Mandat - « Demandez plus à votre banque » : pas pour Bernard Tapie ! (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 3 déc. 2015, n° 13/13278) ➤ act. Maximin de Fontmichel
1419 Courtier d’assurances - Exercice illégal de la consultation juridique par un courtier d’assurances (Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268, FS P+B+I)
1420 Journal offi ciel du 10 au 16 décembre 2015
1421 Arrêts P de la Cour de cassation du 30 novembre au 6 décembre 2015
1422 Propriété littéraire et artis-tique - Valorisation des archives de l’audiovisuel et monopoles intellectuels (Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917, FS P+B+I) ➤ note Xavier Daverat
1423 Copropriété - L’usucapion d’un lot de copropriété par le syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071, FS P+B) ➤ note Marie-Alice Chardeaux
■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 2409
1424 Révision - L’affaire dite des « tirailleurs sénégalais » (Cour de révision et de réexamen, com. instr., 14 déc. 2015 n° 15REV040)
1425 Journal offi ciel du 3 au 16 décembre 2015
1426 Arrêts P de la Cour de cassation du 9 au 22 novembre 2015
1427 Prescription - Vers une concep-tion plus stricte des actes inter-ruptifs de prescription de l’action publique ? (Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844, FS P+B) ➤ note Jean-Yves Maréchal
■ AFFAIRES P. 2415
1428 Avocats - La créance d’honoraires de l’avocat d’une société en liqui-dation judiciaire peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure (Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.668, F P+B)
1429 Journal offi ciel du 10 au 16 décembre 2015
1430 Arrêts P de la Cour de cassation du 30 novembre au 6 décembre 2015
■ SOCIAL P. 2416
1431 QPC - Perte du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde (Cass. soc., 2 déc. 2015, n° 15-19.597, QPC, FS P+B) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Moustier
1432 Travail - Vers une extension du rescrit social et la création de rescrits « égalité professionnelle » et « handicap » (Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015)
1433 Travail - Reclassement à l’étran-ger et périmètre d’application de l’ordre des licenciements (D. n° 2015-1637, 10 déc. 2015 ; D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015)
1434 Journal offi ciel du 10 au 16 décembre 2015
1435 Arrêts P de la Cour de cassation du 30 novembre au 6 décembre 2015
■ PUBLIC ET FISCAL P. 2418
1436 Procédure administrative - Qui retire l’aide juridictionnelle ? (CE, avis, 2 déc. 2015, n° 391760, Al Moosawi) ➤ act. Lucienne Erstein
1437 Journal offi ciel du 10 au 16 décembre 2015
1438 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 30 novembre au 6 décembre 2015
1439 Élections - Les délimitations des nouvelles régions : décret, loi, convention et Constitution (CE, 27 oct. 2015, n° 393026, Allenbach et a. ; CE, 27 oct. 2015, n° 390456, Mouvement Franche-Comté et a. ; CE, 27 oct. 2015, n° 388807, Féd. démocratique alsacienne) ➤ note Michel Verpeaux
EN RÉGION P. 2423
Cour d’appel de Pau - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre
1440 Sépulture - Divorcés mais unis pour l’éternité (CA Pau, 2e ch., sect. 2, 22 oct. 2015, n° 15/3980) ➤ act. Alexis Alvarez Elorza
La Conférence des doyens - Le partenariat entre l’UPPA-UFR DEG et la faculté ouverte de Paris, par Antoine Bourrel
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
ÉTUDE P. 2424
1441 Sports - Les 20 ans de l’arrêt Bosman, par Frédéric Buy et Jean-Christophe Roda
CHRONIQUE P. 2432
1442 Droit administratif - Droit admi-nistratif, par Gweltaz Eveillard
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 2440
1444 Huissiers de justice - 31e Jour-nées de Paris « Huissier de justice et écosystème numérique » (31e Journées de Paris - Forum Huissier de justice, 10 et 11 déc. 2015)
1445 Avocats - L’Observatoire inter-national des avocats en danger relancé (Maison du Barreau de Paris, Conf., 10 déc. 2015 )
1446 Avocats - Effet sur la convention d’honoraires du dessaisissement de l’avocat en cours de procédure (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871, F P+B+I)
1447 Avocats - La LRAR n’interrompt pas la prescription pour une demande de paiement d’hono-raires (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892, F P+B+I)
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2015, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2015, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2015, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2015, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)89e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline [email protected]
Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis
Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, E. Vasseur
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VIE DES IDÉES P. 2439
1443 Terrorisme - État d’urgence. Comment concilier état d’urgence et État de droit ?, par Patrice Spinosi (avec vidéo)
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