LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

5 MARS 2015, HEBDOMADAIRE, N° 10 ISSN 1290-5119

174 Consommation - 3 questions : Comment assurer l’effectivité du droit de la consommation ? S. Bernheim-Desvaux et C. Blanchard

1108 Procédure collective - Le BODACC comportant une date de cessation des paiements erronée n’est pas recevable ! Cass. com., 27 janv. 2015, note B. Brignon

1115 Concurrence - Les aménagements conventionnels de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 16 déc. 2014, note N. Dissaux

1117 Bail commercial - Baux commerciaux, chronique (1re partie) H. Kenfack

1118 Retraite - Professions libérales : on n’échappe pas à son régime de retraite ! Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, note L. Flament

1120 Taxe sur la valeur ajoutée - Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d’imposition à la TVA, note Rédaction D.O

1114

La directive européenne sur le crédit immobilier aux consommateursÉtude par Alain Gourio

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 10, 5 mars 2015

n AffairesZOOM P. 9

175 Cautionnement - L’annulation d’un des cautionnements d’un emprunt est sans effet sur les autres cautions de la même dette

VEILLE P. 9

176 Assurance - Certificats mutualistes ou paritaires

177 Concurrence - Révision du communi-qué de procédure relatif au pro-gramme de clémence

178 Fonds de commmerce - Inéligibilité du loueur de fonds de commerce inscrit au RCS à la procédure de surendettement

179 GAEC - Agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun

180 Gage - Conditions de validité du gage commercial

181 Informatique - Traitement automatisé de gestion de la vente sur Internet des timbres fiscaux dématérialisés

182 Normalisation - Publication de deux guides de la DGE sur le « Fabriqué en France »

183 Procédure collective - Liquidation judiciaire et application d’une clause de cession d’un contrat de crédit-bail en cours

184 Procédure collective - Arrêt des pour-suites : titre exécutoire et paiement

185 Procédure collective - Avertisse-ment des créanciers : irrégularité des mentions et caractère suffisamment informatif

186 Propriété intellectuelle - Le coût du droit de suite peut être supporté définitivement par le vendeur ou par l’acheteur

187 Publicité commerciale - AMF/ACPR : harmonisation des attentes en ma-tière de communication publicitaire

188 Procédure civile - Régularité de l’assi-gnation délivrée au siège social de la personne morale

189 Tribunal des conflits - Le Tribunal des conflits et les questions préjudicielles

n SocialZOOM P. 15

190 Travail - Ouverture dominicale des magasins de bricolage

VEILLE P. 15

191 Contrat de travail - Avenant non signé versus contrat de travail : quel texte appliquer ?

192 Contrat de travail - Rupture conven-tionnelle : le contrat de travail ne peut pas être rompu avant le lendemain du jour de l’homologation

193 Retraite - Une indemnité spéciale de licenciement peut être réservée à ceux qui ne peuvent pas encore prendre leur retraite

194 Retraite - Aménagements du régime de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015

195 Salaire - Travailleurs détachés : que recouvre la notion de « taux de salaire minimal » ?

196 Sécurité sociale - Les frontaliers exemptés de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine

197 Traitements et salaires - Frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule

n FiscalVEILLE P. 18

198 BNC - Le prix de cession de l’usufruit temporaire d’un fonds libéral consti-tue une plus-value

199 IR - Refus discriminatoire de la déduc-tion d’une rente à un non-résident

200 Procédures fiscales -Transferts de fonds à l’étranger non déclarés

201 Revenus mobiliers - PEA et PEA-PME : possibilité d’ouverture de PEA auprès d’un organisme européen

Actualités

Échos de la pratique P. 5

Études et commentairesn AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 19

1108 Procédure collective - Le BODACC comportant une date de cessation des paiements erronée n’est pas recevable ! Cass. com., 27 janv. 2015, note B. Brignon

DROIT ÉCONOMIQUE P. 25

1114 Protection du consommateur - La directive européenne sur le crédit immobilier aux consommateurs, étude A. Gourio

1115 Concurrence - Les aménagements conventionnels de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 16 déc. 2014, note N. Dissaux

BIENS P. 47

1117 Bail commercial - Baux com-merciaux, chronique (1re partie) H. Kenfack

n SocialTRAVAIL P. 53

1118 Retraite - Professions libérales : on n’échappe pas à son régime de retraite ! Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, note L. Flament

n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 57

1120 TVA - Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d’imposition à la TVA, CSOEC, Rédaction D.O

174 3 questions… Comment assurer l’effectivité du droit de la consommation ? S. Bernheim-Desvaux et C. Blanchard

● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux