LA SEMAINE JURIDIQUE -...
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LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 28 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 17 ISSN 0242-5777 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 497 Peines - « Pour en finir avec les peines plancher », Libres propos par Andréa Forseti et Anna Paul, pour Terra Nova 521 Mesures d’exécution - La protection du logement du débiteur en difficulté. Droit des procédures collectives versus droit du surendettement, Étude par Carole Souweine, maître de conférences 498 Avocats - Communication électronique versus libre accès à la justice par l’avocat, Libres propos par Françoise Gleitz-Winterstein, avocat et Michel Attal, maître de conférences, avocat 524 Entreprises en difficultés - Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014, En questions par Romain Laffly, avocat et Pierre Martin, mandataire judiciaire 499 « Les avocats sont les seuls à avoir une vision transverse de ce véhicule qu’est le droit » Entretien avec Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris
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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE28 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 17 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
497 Peines - « Pour en fi nir avec les peines plancher », Libres propos par Andréa Forseti et Anna Paul, pour Terra Nova
521 Mesures d’exécution - La protection du logement du débiteur en diffi culté. Droit des procédures collectives versus droit du surendettement, Étude par Carole Souweine, maître de conférences
498 Avocats - Communication électronique versus libre accès à la justice par l’avocat, Libres propos par Françoise Gleitz-Winterstein, avocat et Michel Attal, maître de conférences, avocat
524 Entreprises en diffi cultés - Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014, En questions par Romain Laffl y, avocat et Pierre Martin, mandataire judiciaire
499
« Les avocats sont les seuls à avoir une vision transverse de ce véhicule qu’est le droit »Entretien avec Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 17, 28 avril 2014
LA SEMAINE DU DROIT
LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN
DERNIÈRE MINUTE P. 824
LES ACTEURS P. 825
496 Environnement - Que Lafforgue soit avec toi
LIBRES PROPOS P. 826
497 Peines - « Pour en fi nir avec les peines plancher », par Andréa For-seti et Anna Paul, pour Terra Nova
498 Avocats - Communication élec-tronique versus libre accès à la justice par l’avocat, par Françoise Gleitz-Winterstein, avocat à la Cour (Toulouse), spécialiste de la procédure d’appel et Michel Attal, maître de conférences (HDR) à l’université Toulouse 1 Capitole, directeur des études de l’IEJ, avo-cat à la Cour (Toulouse)
L'ENTRETIEN P. 832
499 Avocats - « Les avocats sont les seuls à avoir une vision transverse de ce véhicule qu’est le droit », Entretien avec Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 835
500 Appel (en matière civile) - Procé-dure d’appel : un procès rapide n’est pas forcément équitable (CA Pau, 8 avr. 2014, n° 14/1296) ➤ act. Michel Attal, directeur des études de l’IEJ à l’université Toulouse 1 Capitole, avocat à la Cour (Cabinet AS2A, Toulouse)
501 Journal offi ciel du 17 au 23 avril
502 Arrêts P de la Cour de cassation du 31 mars au 6 avril
503 Responsabilité - La paternité non désirée et la responsabilité civile de la mère (CA Pau, ch. 2, sect. 2, 16 déc. 2013, n° 13/00907) ➤ note Anne Etienney - de Sainte Marie, professeur agrégé à l’université de Bourgogne
504 Procédure civile - Pourparlers transactionnels : l’absence de caractère recognitif implique l’absence d’effet interruptif de prescription (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791, FS P + B) ➤ note Jean-Baptiste Perrier, maître de conférences à l’université d’Au-vergne, Centre Michel de l’Hospital (EA 4232)
■ AFFAIRES P. 844
505 Banque - L’ACPR condamne la Société générale à 2 millions d’euros d’amende pour mauvaise application des obligations rela-tives au « droit au compte » (ACP, 11 avr. 2014, n° 2013-04)
506 Journal offi ciel du 17 au 23 avril
507 Arrêts P de la Cour de cassation du 31 mars au 6 avril
508 Baux commerciaux - Droit à indemnité du locataire en cas de congé non motivé (Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28.806, FS P+B+R) ➤ note Christine Lebel, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Nancy (université de Lorraine, Institut François Gény, EA 7301, Nancy)
■ SOCIAL P. 848
509 Contrat de travail - Transfert des contrats en cas de reprise de l’activité par une personne pu-blique : exclusion du détachement (Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-35.425, FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Rennes
510 Journal offi ciel du 17 au 23 avril
511 Arrêts P de la Cour de cassation du 31 mars au 6 avril
512 Syndicats professionnels - Préci-sions sur les conséquences d’une modifi cation dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentati-vité syndicale (Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-29.354, FS P+B+R ; Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13.20.069, FS P+B+R ; Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-14.608, FS P+B+R ; Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16.750, FS P+B+R ; Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-17.445, FS P+B+R) ➤ note Corinne Metzger, avocat à la cour, Seban & Associés
■ PUBLIC ET FISCAL P. 855
513 Journal offi ciel du 17 au 23 avril
514 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 31 mars au 6 avril
suite du sommaire ➤
P. 824 DERNIÈRE MINUTEP. 825 LES ACTEURSP. 826 LIBRES PROPOSP. 832 L'ENTRETIENP. 835 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 844 ■ AFFAIRESP. 848 ■ SOCIALP. 855 ■ PUBLIC ET FISCALP. 856 ■ INTERNATIONAL ET EUROPÉENP. 859 EN RÉGION
P. 860 L’ÉTUDEP. 867 LA CHRONIQUEP. 874 LA VIE DES IDÉES
P. 876 EN QUESTIONSP. 878 INFORMATIONS PROFESSIONNELLESP. 879 TENDANCESP. 880 INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'ÉTUDE P. 860
521 Mesures d’exécution
La protection du logement du débiteur en diffi culté. Droit des procédures collectives versus droit du surendettement
par Carole Souweine, maître de confé-rences à l’université Grenoble Alpes
LA CHRONIQUE P. 867
522 Presse et médias
Droit des médiassous la direction de Serge Regourd, professeur à l’université Toulouse 1 - Capitole, directeur de l’Institut du droit de la communication (IDETCOM - EA 785), par Laurence Calandri, maître de conférences en droit public, Frédérique de la Morena, maître de conférences en droit public, Catherine Grynfogel, maître de conférences en droit privé et Anne-Marie Oliva, maître de confé-rences en droit public
LA VIE DES IDÉES P. 874
523 Arbitrage
Cycle une autre justice civile ?L’arbitrage, une justice citoyenne, émancipée et pragmatique
par Jacques Raibaut, président de la chambre d’arbitrage de Toulouse et Midi-Pyrénées, président honoraire du tribunal de commerce de Toulouse
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 856
515 Droit de grève - La Cour soli-daire de l’interdiction de la grève de solidarité (CEDH, 8 avr. 2014, n° 31045/10, The National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c/ Royaume-Uni) ➤ act. Gérard Gonzalez, professeur, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)
516 Droit à un procès équitable - La CEDH, le renvoi préjudiciel et le droit des étrangers à égalité de traitement (CEDH, 8 avr. 2014, n° 17120/09, Dhahbi c/ Italie) ➤ act. Caroline Picheral, professeur, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
517 Droits fondamentaux - 4e rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux (Comm. UE, communiqué IP/14/422, 14 avr. 2014)
518 Droits fondamentaux - Cessa-tion anticipée des fonctions et atteinte à l’indépendance (CJUE, 8 avr. 2014, aff. C-288/12, Commis-sion c/ Hongrie) ➤ act. Fabrice Picod, professeur, université Pan-théon-Assas
519 Systèmes juridiques - Organisa-tion de l’État fédéral : comparai-son de six pays (Sénat, étude de législation comparée n° 242, mars 2014) ➤ act. Joseph Jehl, docteur en droit (France), Institut euro-afri-cain de droit économique
EN RÉGION P. 859
Cour d’appel de Limoges - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion du professeur Bernard Vareille, pré-sident honoraire de l’université, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
520 Baux commerciaux - Construire n’est pas améliorer (CA Limoges, ch. civ., 20 févr. 2014, n° 12/00187) ➤ act. Annie Chamoulaud-Tra-piers, maître de conférences-HDR, université de Limoges, CREOP EA 4332
La Conférence des doyens - Un dis-positif inédit : l’audience solennelle de rentrée du TGI de Limoges retrans-mise à la faculté de droit, par Pascale Torre, doyen
de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
LA SEMAINE DU PRATICIENEN QUESTIONS P. 876
524 Entreprises en diffi cultés - Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014, par Romain Laffl y, avocat au Barreau de Lyon, associé de Lexa-voué et Pierre Martin, docteur en droit, Étude B. Sabourin, mandataire judiciaire à Lyon
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 878
525 Animaux - 3 questions à Jean-Pierre Marguénaud, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université de Limoges
LES TENDANCES P. 879
526 Internet - Le point sur les codes QR
INDICES ET TAUX P. 880
Mode de référencement :
LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2014, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2014, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2014, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2014, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume [email protected]
Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié
Directeur scientifi que de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †
Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi [email protected]Éditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - fl [email protected]Éditeur : Mathilde TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - [email protected]étaire d’édition : Delphine Adam
Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express
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Correspondance :Mme Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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N° Imprimeur : 5377N° Éditeur : 5372Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376
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Photos : droits réservés.Photo de couverture : © ArchMarite - iStockPhoto
IndexA
Animaux Statut juridique ........................525
Appel (en matière civile) Délais ........................................500
Arbitrage Académie de législation à Toulouse ...................................523
Avocats Exercice de la profession .........................498, 499
BBanque Compte.....................................505
Baux commerciaux Renouvellement ...............520, 508
CConseil d’État Publiés ......................................514
Contrat de travail Changement dans la situation juridique de l’employeur .........509
Cour de cassation Publiés ......................502, 507, 511
Cour européenne des droits de l’homme Droit à un procès équitable ....516
Interdiction de la discrimination .......................516Liberté de réunion et d’association ............................515
EEnvironnement Contentieux..............................496
FFiliation Action relative à la fi liation ......503
IInternet Tendances techno....................526
JJournal Offi ciel Publiés ..............501, 506, 510, 513
PPeines Prononcé ..................................497
Prescription en matière civile Interruption ..............................504
Presse et médias Questions diverses ..................522
Procédure civile Communication électronique .............................498Conclusions ..............................500Prescription ..............................504
Procédures collectives Entreprises en diffi cultés .........524
RResponsabilité civile Faute .........................................503Responsabilité professionnelle.........................504
SSyndicats professionnels Représentativité .......................512
Systèmes juridiques État fédéral ...............................519
UUnion européenne Charte des droits fondamentaux ..........................517Traitement des données à caractère personnel .................518
VMesures d’exécution Logement .................................521
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