LA SEMAINE JURIDIQUE -...
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LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 22 MARS 2010, HEBDOMADAIRE, N° 12 ISSN 0242-5777 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 335 Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010 par Agathe Lepage, professeur 306 Enseignement supérieur - La réponse de Bernard Teyssié au rapport Darrois, Aperçu rapide par Hervé Croze, agrégé des facultés de droit, avocat 314 Baux d’habitation - Résiliation pour abus de jouissance du fait des personnes de la maison (Cass. 3 e civ., 10 nov. 2009), note Philippe Rémy, professeur émérite 337 Lois et règlements - Corruptissima republica plurimae leges. Plus l’État est corrompu,plus les lois se multiplient…, l’Adage de la Semaine, par Chantal Delsol, membre de l’Institut 338 Avocats - La cession de clientèle d’un cabinet d’avocat, En questions par Daniel Landry, avocat honoraire, ancien bâtonnier
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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE22 MARS 2010, HEBDOMADAIRE, N° 12 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
335
Réfl exions sur l’inscription del’inceste dans le Code pénalpar la loi du 8 février 2010 par Agathe Lepage, professeur
306 Enseignement supérieur - La réponse de Bernard Teyssié au rapport Darrois, Aperçu rapide par Hervé Croze, agrégé des facultés de droit, avocat
314 Baux d’habitation - Résiliation pour abus de jouissance du fait des personnes de la maison (Cass. 3e civ., 10 nov. 2009), note Philippe Rémy, professeur émérite
337 Lois et règlements - Corruptissima republica plurimae leges. Plus l’État est corrompu,plus les lois se multiplient…, l’Adage de la Semaine, par Chantal Delsol, membre de l’Institut
338 Avocats - La cession de clientèle d’un cabinet d’avocat, En questions par Daniel Landry, avocat honoraire, ancien bâtonnier
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 12, 22 mars 2010
LA SEMAINE DU DROIT
LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN
DERNIÈRE MINUTE P. 572
LES ACTEURS P. 573
305 Conseil constitutionnel Dominique Schnapper, « une sociologue auConseil constitutionnel »
Ils ont ditNominations
L’APERÇU RAPIDE P. 574
306 Enseignement supérieur - La réponse de Bernard Teyssié au rapport Darrois. À propos du « Rapport relatif à la mise en place d’une formation commune afi n qu’émerge une communauté de juristes cohérente et de haut niveau » par Hervé Croze , agrégé des facultés de droit, avocat
EN RÉGION P. 578
Cour d’appel de Bordeaux - Atelier ré-gional de jurisprudence, sous la direction d’Évelyne Garçon, professeur de droit privé
307 Assignation à jour fi xe - Quelle sanction au défaut d’autorisa-tion du président du TGI ? ( CA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 12 janv. 2010 ) ➤ Yannick Capdepon , doc-torant à l’université Montesquieu Bordeaux IV
308 Testaments - Interprétation de la volonté des deux testateurs (CA Bordeaux, civ. 1, 28 janv. 2010)
309 Banque - Anomalie intellectuelle du chèque (CA Bordeaux, 2e civ., 14 déc. 2009)
3 questions à Me Jean-Philippe Magret, bâtonnier du barreau de Libourne
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 580
310 Professions - Projet de loi relatif à l’acte contresigné par avocat (Cons. min., 17 mars 2010, commu-niqué )
311 Responsabilité médicale - Conditions d’indemnisation par l’ONIAM (Cass. 1 re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270)
312 Droit à un procès équitable - Exclusion d’un établissement privé (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.453)
313 Journal offi ciel du 11 au 18 marsArrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 février
314 Baux d’habitation - Résiliation pour abus de jouissance du fait des personnes de la maison ( Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 09-11.027 ) ➤ note Philippe Rémy , professeur émérite
315 Vente d’immeuble - L’incroyable danger du dessous de table pour le vendeur ! ( Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276 ) ➤ note Laurent Leveneur , professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) , directeur du Laboratoire de droit civil
■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 586
316 Journal offi ciel du 11 au 18 marsArrêts P de la Cour de cassation du 8 au 21 février
■ AFFAIRES P. 588
317 Journal offi ciel du 11 au 18 marsArrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 février
■ SOCIAL P. 589
318 Syndicats professionnels - La re-présentativité syndicale : nouvelle interprétation des dispositions transitoires ( Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065, Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.246 ) ➤ act. Arnaud Martinon , professeur à l’université d’Avignon
319 Discrimination - La HALDE re-commande l’extension des droits à congés pour événements fami-liaux aux salariés pacsés (HALDE, délib. n° 2009-336, 28 sept. 2009)
320 Journal offi ciel du 11 au 18 marsArrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 février
321 Harcèlement - Obligation de sécurité de l’employeur et harcè-lement « horizontal » : vers une obligation de résultat absolue ? ( Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.144, Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019 ) ➤ note Jean Mouly , professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)
suite du sommaire ➤
P. 572 DERNIÈRE MINUTEP. 573 LES ACTEURSP. 574 L’APERÇU RAPIDEP. 578 EN RÉGIONP. 580 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 586 ■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEP. 588 ■ AFFAIRESP. 589 ■ SOCIALP. 596 ■ PUBLIC ET FISCALP. 601 ■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
P. 609 L’ÉTUDEP. 618 LA CHRONIQUEP. 625 LA VIE DES IDÉES
P. 626 EN QUESTIONSP. 628 INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL’ÉTUDE P. 609
335 Infractions contre les personnes
LA CHRONIQUE P. 618
336 Droit des biens - par Hugues Perinet-Marquet , profes-seur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)
■ PUBLIC ET FISCAL P. 596
322 Compétence - Le juge adminis-tratif n’a pas compétence pour ordonner une expertise médicale de nature à établir l’existence d’un lien de parenté ( CE, ord. réf., 11 mars 2010, n° 336326 ) ➤ act. Lucienne Erstein , président du tribunal administratif de Montreuil
323 Contentieux administratif - Le juge des référés peut ordonner toutes mesures conservatoires pour faire échec à un danger im-médiat constitué par un immeuble menaçant ruine ( CE, 8 mars 2010, n° 331115 ) ➤ act. L. E.
324 Journal offi ciel du 11 au 18 marsArrêts du Tribunal des confl its et A du Conseil d’état du 15 au 21 février
325 Domaine public - Les conditions de validité de la vente à une association d’un immeuble public à prix préférentiel ( CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 310208 ) ➤ note Caroline Chamard-Heim , professeur de droit public, univer-sité Jean Moulin – Lyon III
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 601
326 Liberté de conscience et de religion - Condamnation de l’interdiction de porter des tenues religieuses dans les lieux publics ( CEDH, 23 févr. 2010, n° 41135/98 ) ➤ act. Béatrice Belda , maître de conférences, université Montpel-lier I, IDEDH (EA 3976)
327 Interdiction de la torture - Interdiction absolue de la peine de mort ( CEDH, 2 mars 2010, n° 61498/08 ) ➤ act. Katarzyna Gra-barczyk , maître de conférences, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
328 Concurrence - Condamnation de la législation française sur le prix minimum des cigarettes ( CJUE, 4 mars 2010, aff. C-197/08 ) ➤ act. Fabrice Picod , professeur à l’uni-versité Panthéon-Assas (Paris II)
329 Procédure - Rejet du recours d’Ar-celor visant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( Trib. UE, 2 mars 2010, aff. T-16/04 ) ➤ act. F. P.
330 Cour de justice de l’Union euro-péenne - Statistiques judiciaires 2009 (CJUE, 15 mars 2010, commu-niqué n° 29/10)
331 Propriété intellectuelle - Le brevet selon Monsanto ( Av. gén., conclusions, 9 mars 2010 ; CJUE, aff. C-428/08 ) ➤ act. Laure Marino , professeur à l’université Nancy 2
332 Cour suprême du Canada - La proportionnalité dans l’action des policiers… et dans la fi xation des peines ( Cour suprême du Canada, 19 févr. 2010 ) ➤ act. Joseph Jehl , directeur scientifi que du JurisClas-seur Droit comparé
333 Cour suprême du Canada - Guan-tanamo : la conduite du gouver-nement canadien porte-t-elle atteinte aux droits d’un Canadien détenu ? ( Cour suprême du Ca-nada, 29 janv. 2010) ➤ act. J. J.
334 Légalité des peines - La péna-lisation conventionnelle de la sicherungsverwahrung et ses conséquences éventuelles en droit interne ( CEDH, 17 déc. 2009, n° 19359/04 ) ➤ note Muriel Giacopelli , maître de conférences à l’université Paul Cézanne, directrice du Master 2 Pr Traitement de la délinquance
LA VIE DES IDÉES P. 625
Réfl exions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010par Agathe Lepage professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)
L’ADAGE DE LA SEMAINE
337 Lois et règlements
Corruptissima republica plurimae leges. Plus l’État est corrompu, plus les lois se multiplient… , par chantal Delsol , membre de l’Institut
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Mode de référencement :
LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)84e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume [email protected] scientifi que : Jacques Béguin [email protected] - Tél. : 01 45 58 93 12
Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié
Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi [email protected]Éditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]étaire d’édition : Delphine AdamTél. : 01.45.58.94.89 - Fax : [email protected]
Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé, Laure Moulinié et Hervé Moysan, rédaction Législation
Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express
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Correspondance :LexisNexis SALa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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N° Éditeur : 4768Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1111 T 80376
La diffusion abonnés, un encart 4 pages « FORUM SCI » ainsi qu’un encart 2 pages « Ponsard & Dumas » déposés sur la 3e de couverture.
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A Avocats Exercice de la profession ........ 338
B Banque Responsabilité civile du banquier .............................. 309
Baux d’habitation Résiliation ................................. 314
C Collectivités locales Communes ............................... 325
Compétence (en matière admi-nistrative) Juridictions administratives .... 322
Conseil constitutionnel Contrôle de constitutionnalité................ 305
Contentieux administratif Juge des référés ...................... 323
Cour européenne des droits de l’homme Droit à un procès équitable .... 312 Interdiction de la torture ......... 327 Légalité des peines ................. 334 Liberté de pensée, de conscience et de religion ........ 326
Crimes et délits Infractions contre les personnes ................................. 335
D Discrimination Halde ........................................ 319
Domaine public Vente d’un immeuble .............. 325
Droit des biens Questions diverses .................. 336
Droit international Cour suprême du Canada ........................ 332 , 333
H Hygiène et sécurité au travail Sécurité ..................................... 321
L Lois et règlements Élaboration des textes ............ 337
P Procédure civile Action en justice ...................... 307
Professions juridiques et judiciaires Réforme .................................... 310
R Responsabilité civile Médecine ................................. 311
S
Syndicats professionnels Représentativité ....................... 318
T Testaments Légataire universel .................. 308
Travail Harcèlement moral .................. 321
U Union européenne Concurrence ............................. 328 Cour de justice de l’Union européenne .............................. 330 Légalité des peines ................. 334 Procédure ................................. 329 Propriété intellectuelle ............ 331
Universités Enseignement supérieur ......... 306
V Vente d’immeuble Simulation................................. 315
Index
EN QUESTIONS P. 626
338 Avocats - La cession de clientèle d’un cabinet d’avocat , par Daniel Landry , avocat honoraire, ancien bâtonnier
INDICES ET TAUX P. 628
