la semainejuridiqueENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES

20 NovEmbRE 2014, HEbdomAdAIRE, N° 47 Issn 1290-5119

868 secrets d’affaires - 3 questions : Protection des secrets d’affaires : comparaison des propositions européenne et française, M. Malaurie-Vignal et B. Warusfel

1585 société - Demande de dissolution formée par l’associé à l’origine de la mésentente : quelle sanction ? Cass. com., 16 sept. 2014, note B. Dondero

1589 Tribunal de commerce - « Le développement des solutions négociées, une validation de notre modèle original de justice économique », entretien F. Gentin

1590 OHada - Le traité OHADA et les juridictions françaises, étude C. Boismain

1591 Protection du consommateur - Le relevé d’office dans le cadre de l’action en suppression de clauses abusives engagée par une association de consommateurs, Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, note N. Dupont

1593 Protection sociale - L’importance de la remise de la notice d’information dans les contrats d’assurance en protection sociale complémentaire, conseil I. Hadoux-Vallier et P. Klein

1584

l’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filialeÉtude par Thibaud d’Alès et Laura Terdjman

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 47, 20 novembre 2014

n Affaireszoom p. 9

869 Marché financier - Lignes direc-trices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment

veille p. 9

870 Association - Capacité juridique et siège social à l’étranger

871 Bail - Agrément et fonctionnement des observatoires locaux des loyers

872 Banque - Montant de la cotisation annuelle due au FGDR pour 2014 au titre de la garantie des dépôts et de la garantie des cautions

873 Chèque - Responsabilité de la banque tirée et non-respect par l’émetteur du chèque de la clause interdisant l’endossement : droit international

874 Commissaire aux comptes - Guide d’intervention dans des établisse-ments soumis au contrôle de l’ACPR

875 pouvoirs publics - Communicabilité des avis préalables à une décision administrative

876 pouvoirs publics - Saisine de l’Ad-ministration par voie électronique

877 procédure civile - Procédure appli-cable devant la Cour de cassation

878 pLA - Modification des dispositions du CPI relatives au contrat d’édition

879 protection du consommateur - Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

880 UE - Autorité nationale de sur-veillance des marchés financiers

n Socialveille p. 16

881 Comité d’entreprise - Obligation de discrétion des membres du CE

882 Contrat de travail - Période d’es-sai : respect du délai de prévenance

883 Contrat de travail - Contrôle de l’activité du salarié et loyauté des preuves

884 Élections professionnelles - Liste commune entre un syndicat catégo-riel et un syndicat intercatégoriel et répartition des suffrages

885 Sécurité sociale - Contrôle URSSAF : signature de la lettre d’observations

886 UE - Le « tourisme social » écarté par la CJUE

n Fiscalaperçu rapide p. 17

887 Lois de finances - Projet de deu-xième loi de finances rectificative pour 2014, G. Notté

veille p. 20

888 IS - Conséquence d’une option tardive pour le régime des SARL de famille

889 IS - Régime des sociétés mères et titres sans droits de vote

890 Traitements et salaires - Stock-op-tions : qualification des indemnités, postérieures au licenciement, pour perte du droit à lever les options

Actualités

Échos de la pratique p. 5

Études et commentaires

n AffairessociÉtÉs et procÉdures collectives p. 21

1584 Société - L’écran sociétaire, rem-part face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filiale, étude t. d’alès et l. terdjman

1585 Société - Demande de dissolution formée par l’associé à l’origine de la mésentente, Cass. com., 16 sept. 2014, note B. dondero

droit ÉcoNomique p. 31

1589 Tribunal de commerce - « Le déve-loppement des solutions négociées, une validation de notre modèle original de justice économique », entretien F. Gentin

1590 OHADA - Le traité OHADA et les juridictions françaises, étude c. Boismain

1591 protection du consommateur - Le relevé d’office dans le cadre de l’ac-tion en suppression de clauses abu-sives engagée par une association de consommateurs, Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, note N. dupont

droit BaNcaire et FiNaNcier p. 43

1592 Crédit - Droit des sûretés, chronique ph. simler et ph. delebecque

n Socialtravail p. 50

1593 protection sociale - L’importance de la remise de la notice d’informa-

tion dans les contrats d’assurance en protection sociale complémen-taire, conseil i. Hadoux-vallier et p. Klein

1594 Sécurité sociale - Conditions de validité de la mise en demeure éma-nant d’une URSSAF, Cass. 2e civ., 9 oct. 2014 (deux arrêts), note F. taquet

n FiscalFiscalitÉ des eNtreprises p. 57

1601 TVA - DEB : une société peut oppo-ser à l’administration fiscale une « pénalité » résultant d’un accord transactionnel avec l’administration des douanes, TA Cergy-Pontoise, 17 juill. 2014, note o. courjon

868 3 questions… Protection des secrets d’affaires : compa-raison entre les propositions européenne et française, m. malaurie-vignal et B. Warusfel

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