LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES7 SEPTEMBRE 2017, HEBDOMADAIRE, N° 36 ISSN 1290-5119

622 Marque - 3 questions : Dégénérescence des marques, J. Courtois

1460 Procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, chronique Ph. Pétel et A. Tehrani

1473 Sécurité sociale - Le détachement de salariés et l’impuissance des autorités compétentes françaises, CJUE, 1re ch., 27 avr. 2017, note É. Brunner

1461 Liquidation judiciaire - Périmètre d’une cession de fonds de commerce d’agent immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire : les mandats sont-ils automatiquement cessibles ? Cass. com., 28 juin 2017, note B. Brignon

1463 Agent commercial - Quelles réparations en cas de rupture abusive des pourparlers en vue du renouvellement d’un contrat d’agence commerciale arrivé à terme ? Cass. com., 21 juin 2017, note D. Gantschnig

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1467-1471

DOSSIERLe droit des affaires à l’heure de la blockchain

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 36, 7 septembre 2017

Échos de la pratique P. 5

622 3 questions… Dégénérescence des marques, J. Courtois

● En mouvement ● Focus ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

Actualités

n AffairesVEILLE P. 9

623 Assurance - Produits d’assurance non-vie : le modèle du document d’information standardisé a été publié au JOUE

624 Assurance-vie - Étendue des pou-voirs de limitation temporaire par le HCSF des rachats d’assurance-vie

625 Commissaire aux comptes - Appro-bation des services autres que la certification des comptes par le comité d’audit d’une EIP

626 Informatique - Alertes profession-nelles : modification de l’autorisation unique n° AU-004

627 Marché financier - Entrée en vigueur de la directive sur les ser-vices de paiement : publication de dispositions réglementaires

628 Marché public - Commande publique et information des entre-prises non retenues

629 Publicité extérieure - Régle-mentation des enseignes pour les pharmacies

630 Union européenne - Déclaration d’informations financières pruden-tielles : modifications du règlement de la BCE

n SocialZOOM P. 13

631 Réforme - Ordonnances relatives à la réforme du Code du travail : l’essentiel

n FiscalVEILLE P. 15

632 Impôt sur les sociétés - Fiscalité du numérique : juste imposition de toutes les entreprises

633 IR - Impôt sur le revenu : paiement du solde

634 Procédures fiscales - Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables

Études et commentaires

n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 16

1460 Procédures collectives - Sauve-garde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, chro-nique Ph. Pétel et A. Tehrani

1461 Liquidation judiciaire - Périmètre d’une cession de fonds de com-merce d’agent immobilier dépen-dant d’une liquidation judiciaire : les mandats sont-ils automatiquement cessibles ? Cass. com., 28 juin 2017, note B. Brignon

DROIT ÉCONOMIQUE P. 32

1463 Agent commercial - Quelles répa-rations en cas de rupture abusive des pourparlers en vue du renouvel-lement d’un contrat d’agence com-merciale arrivé à terme ? Cass. com., 21 juin 2017, note D. Gantschnig

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - DOSSIER P. 37

Blockchain

1467 Introduction, S. Schiller

1468 Pourquoi les problèmes d’une armée byzantine aident à construire une confiance distribuée ? A. Tsoukias

1469 Blockchain et régulation, G. Canivet

1470 Blockchain : objet à réguler ou outil pour réguler, P. Benghozi

1471 Quelques utilisations actuelles de cet outil en droit des affaires - Monnaies virtuelles, transmission des instruments de paiement, outils de financement, smart contracts, etc., C. Bondard, G. Chenu, S. Dufournaud, F. Guiader et H. de Vauplane

n SocialPROTECTION SOCIALE P. 56

1473 Sécurité sociale - Le détache-ment de salariés et l’impuissance des autorités compétentes fran-çaises, CJUE, 1re ch., 27 avr. 2017, aff. C-620/15, note É. Brunner

n FiscalPROCÉDURES FISCALES P. 60

1476 Contentieux - Cumul de sanctions en matière de fraude fiscale et prin-cipe non bis in idem : première condamnation par la CEDH et appréciation du lien temporel et ma-tériel entre les procédures après l’arrêt A et B c/ Norvège, CEDH, 1re sect., 18 mai 2017, n° 22007/11, note N. Guilland