LA SEMAINE JURIDIQUE -...

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LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE 20 NOVEMBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 47 ISSN 0242-5785 1206 Avant-propos par Mustapha Mekki et Mot d’ouverture par Olivier Herrnberger Le contrat et la pratique notariale 1207 par Philippe Chauviré et Anne-Marie Gruel 1208 par Mustapha Mekki et Thomas Semere 1209 par Jean-Marie Delpérier et Gwenaëlle Durand Pasquier 1210 par Nathalie Blanc et Flore de Saint Maurice 1211 par Sophie Gaudemet 1212 par Pierre Tarrade 1213 par Anne Etienney-de Sainte Marie et Jean-Philippe Paquin Les obligations et la pratique notariale 1214 par Manuella Bourassin et Ludovic Froment 1215 par Romain Boffa et Vincent Flament 1216 par Frédéric Bicheron 1217 par Fabrice Collard 1218 par Sébastien Pimont et Éric Roux-Sibillon DOSSIER LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 1206-1218 Contrats et obligations Incidences de la future réforme sur la pratique notariale Sous la direction de Mustapha Mekki

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LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE20 NOVEMBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 47 ISSN 0242-5785

1206 Avant-propos par Mustapha Mekki et Mot d’ouverture par Olivier Herrnberger

Le contrat et la pratique notariale

1207 par Philippe Chauviré et Anne-Marie Gruel

1208 par Mustapha Mekki et Thomas Semere

1209 par Jean-Marie Delpérier et Gwenaëlle Durand Pasquier

1210 par Nathalie Blanc et Flore de Saint Maurice

1211 par Sophie Gaudemet

1212 par Pierre Tarrade

1213 par Anne Etienney-de Sainte Marie et Jean-Philippe Paquin

Les obligations et la pratique notariale

1214 par Manuella Bourassin et Ludovic Froment

1215 par Romain Boffa et Vincent Flament

1216 par Frédéric Bicheron

1217 par Fabrice Collard

1218 par Sébastien Pimont et Éric Roux-Sibillon

DOSSIER

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1206-1218

Contrats et obligationsIncidences de la future réforme sur la pratique notarialeSous la direction de Mustapha Mekki

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 47, 20 novembre 2015

n ActualitésAPERÇU RAPIDE P. 5

1099 Droit international privé (DIP) - Successions transfronta-lières : ce qu’apporte le décret du 2 novembre 2015, Aperçu rapide par Éric Fongaro

LIBRES PROPOS P. 8

1100 Fiscal - Ventes de terrains à bâtir issus d’une division par un marchand de biens ou un lotisseur : la TVA en débat, Libres propos par Xavier Fromentin et Sophie Brange

TEXTES P. 10

1101 Société coopérative - Coopératives d’activité et d’emploi et entrepre-

neurs salariés (D. n° 2015-1363, 27 oct. 2015)

JURISPRUDENCE P. 11

1102 Succession-Partage - Action en réduction et date d’évaluation des biens (Cass. 1re civ. 4 nov. 2015)

1103 Libéralités - Action en révocation des donations entre époux (Cass. 1re civ. 4 nov. 2015)

1104 Prestation compensatoire - Décès du débiteur : pas de révision unila-térale du montant de la rente par les héritiers (Cass. 1re civ. 4 nov. 2015)

1105 Régimes matrimoniaux - Liquida-tion de la communauté et créance entre époux (Cass. 1re civ. 4 nov. 2015)

1106 Filiation - Anonymat du don de gamètes : pas d’incompatibilité avec la Convention EDH (CE, 12 nov. 2015)

1107 Droit de préemption - Une préemp-tion pour des logements sociaux (CE, 2 nov. 2015)

1108 Droit de préemption - Préemption pour protéger, la préséance des acteurs (CE, 4 nov. 2015)

1109 Copropriété - Défaut de répartition des tantièmes opposable aux copro-priétaires : annulation de l’AG (Cass. 3e civ. 5 nov. 2015)

1110 Bail d’habitation - Bail soumis à la loi de 1948 et clause conventionnelle d’indexation du loyer (Cass. 3e civ. 5 nov. 2015)

1111 Fiscalité - Exonération de droits de succession entre frères et sœur (CA Grenoble, 3 nov. 2015)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Sophie Brange, notaire, membre du Groupe Monassier - Réseau notarial.

Frédéric Bicheron, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris XII (UPEC).

Nathalie Blanc, professeur à l’université Paris 13 Nord, Sorbonne Paris Cité.

Romain Boffa, professeur à l’université Paris-Est.

Manuella Bourassin, agrégée des facultés de droit. Professeur à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense. Directrice du Centre de droit civil des

affaires et du contentieux économique (EA 3457). Codirectrice du master droit notarial. Spécialiste de droit des sûretés et de droit des obligations.

Philippe Chauviré, professeur à l’université de Lorraine.

Fabrice Collard, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy, université de Lorraine, éditeur du JCl. Notarial Formulaire.

Jean-Marie Delpérier, notaire à Rennes, rapporteur général du 111e Congrès des notaires de France, professeur associé à la faculté de droit de Rennes,

membre du laboratoire CNRS IODE (UMR 6262).

Gwenaëlle Durand Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’université de Rennes I, vice doyen de la faculté de droit et de sciences poli-

tiques, membre de IODE (UMR CNRS 6262).

Lucienne Erstein, président du tribunal administratif de Montreuil.

Anne Etienney-de Saint Marie, professeur à l’université Paris XIII, Sorbonne Paris Cité.

Daniel Faucher, ancien consultant au Cridon de Paris, ancien élève de l’ENI.

Vincent Flament, notaire depuis 1997, membre de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine de 2004 à 2006, président de commission de

compétence à la chambre depuis 2007.

Éric Fongaro, maître de conférences - HDR, université de Bordeaux, membre de l’IRDAP, co-directeur du master 2 gestion du patrimoine privé.

Ludovic Froment, notaire à Suresnes.

Xavier Fromentin, notaire, chargé d’enseignements à l’Institut d’économie et de anagement de Nantes - IAE, membre du Groupe Monassier

- Réseau notarial.

Sophie Gaudemet, professeur à l’université Paris-Sud.

Anne-Marie Gruel, notaire à Neuilly-sur-Seine.

Olivier Herrnberger, président honoraire de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, rapporteur général du Congrès des notaires de France 2011.

Mustapha Mekki, professeur à l’université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité, directeur IRDA.

Jean-Philippe Paquin, notaire à Clichy-la-Garenne.

Sébastien Pimont, ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université de Savoie, est actuellement, professeur des universités à l’École de droit de Sciences Po. Il est aussi enseignant au CFPN de Paris.

Éric Roux-Sibillon, notaire à Levallois-Perret.

Flore de Saint Maurice, notaire à Antony.

Thomas Semere, notaire à Champigny-sur-Marne.

Pierre Tarrade, notaire à Paris.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)89e année

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Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Claire Richert, Anaïs Schouflikir, Selma Fahlgren, Nacima Jacqueline Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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N° Imprimeur : 5511N° Éditeur : 5484Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Sélection revues notariales » et « Ma librairie de droit » sont déposés sous la première de couverture.

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DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 14

1112 Lotissement - Sort depuis la loi Alur des dispositions relatives aux colotis contenues dans un cahier des charges approuvé (Rép. min. n° 82539, 10 nov. 2015)

1113 Fiscalité locale - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties : précisions concernant le redevable légal (BOI-IF-TFNB-10-20, 6 nov. 2015)

1114 Bénéfices agricoles - Bénéfices agricoles forfaitaires : modification du troisième tableau 2014 (BOI-BA-REME-000033, 4 nov. 2015)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 16

1115 Immobilier - Ouverture du prêt à taux zéro à l’ancien et quotité de financement unique d’un bien immo-bilier neuf (Min. Logement, commu-niqué, 9 nov. 2015)

1116 Fiscalité - Première partie du projet de loi de finances pour 2016 : la commission des finances du Sénat se prononce (Sénat, communiqué, 12 nov. 2015)

n Dossier P. 21

1206 Contrats et obligations - La réforme du droit des obligations, Avant-propos par Mustapha Mekki et mot d’ouverture par Olivier Herrnberger

1207 Contrats et obligations - Les dan-gers de la période de l’échange des consentements, Étude par Philippe Chauviré et Anne-Marie Gruel

1208 Contrats et obligations - Les contrats préparatoires : un peu de consolidation, beaucoup d’innova-tions, Étude par Mustapha Mekki et Thomas Semere

1209 Contrats et obligations - L’équilibre du contrat (clauses de prix, clause abusive...), Étude par Jean-Marie Delpérier et Gwenaëlle Durand Pasquier

1210 Contrats et obligations - Les clauses relatives à l’exécution et à l’inexécution, Étude par Nathalie Blanc et Flore de Saint Maurice

1211 Contrats et obligations - L’effet trans-latif, Étude par Sophie Gaudemet

1117 Fiscalité - Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Conseil des ministres, compte rendu, 13 nov. 2015)

1118 Forêt - Meilleure valorisation éco-nomique de la filière bois-forêt en France (AN, comm. fin., rapp. info n° 3131, 14 oct. 2015)

1119 Entreprise - Rapport Doing Business 2016 (Banque mondiale, 27 oct. 2015)

À L’INTERNATIONAL P. 17

1120 Fiscalité - Accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Andorre (Comm. UE, communiqué n° IP/15/5929, 28 oct. 2015)

1121 Fiscalité - Accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et le Liechtenstein (Comm. UE, communi-qué n° IP/15/5929, 28 oct. 2015)

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 18

1122 Logement - Maires bâtisseurs : pre-miers versements à près de 470 com-munes (Min. Logement, communi-qué, 13 nov. 2015)

AGENDA P. 19

1212 Contrats et obligations - L’effet translatif L’avis du praticien, Étude par Pierre Tarrade

1213 Contrats et obligations - La durée du contrat, Étude par Anne Etienney-de Sainte Marie et Jean-Philippe Paquin

1214 Contrats et obligations - Clair-obs-cur sur la novation et la délégation, Étude par Manuella Bourassin et Ludovic Froment

1215 Contrats et obligations - Les opéra-tions translatives, Étude par Romain Boffa et Vincent Flament

1216 Contrats et obligations - Obliga-tion conditionnelle et obligation à terme, Étude par Frédéric Bicheron

1217 Contrats et obligations - La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d’un régime l’autre, Étude par Fabrice Collard

1218 Contrats et obligations - Les dispo-sitions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obliga-tions plurales, Étude par Sébastien Pimont et Éric Roux-Sibillon

ANNONCES CLASSÉES P. 87 INDEX P. 89

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