LA SEMAINE JURIDIQUE -...
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LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 2 MAI 2011, HEBDOMADAIRE, N° 18 ISSN 0242-5777 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 519 Responsabilité du fait d’autrui - L’aban- don de la condition relative à la responsabilité de l’auteur du dommage est-il cantonné à la seule responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ? (Cass. 2 e civ., 17 févr. 2011) note David Bakouche, professeur 537 Droit administratif - Chronique par Gweltaz Eveillard, professeur 536 Crimes et délits - Notre droit pénal permet plus qu’il n’interdit en matière d’euthanasie, Étude par Alain Prothais † 520 Internet - Affaire Dailymotion : les sites de partage de vidéos sont des hébergeurs (Cass. 1 re civ., 17 févr. 2011) note Anne Debet, professeur 510 Le droit de savoir Par Agathe Lepage, professeur
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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE2 MAI 2011, HEBDOMADAIRE, N° 18 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
519 Responsabilité du fait d’autrui - L’aban-don de la condition relative à la responsabilité de l’auteur du dommage est-il cantonné à la seule responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ? (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011) note David Bakouche, professeur
537 Droit administratif - Chronique par Gweltaz Eveillard, professeur
536 Crimes et délits - Notre droit pénal permet plus qu’il n’interdit en matière d’euthanasie, Étude par Alain Prothais †
520 Internet - Affaire Dailymotion : les sites de partage de vidéos sont des hébergeurs (Cass. 1re civ., 17 févr. 2011) note Anne Debet, professeur
510
Le droit de savoirPar Agathe Lepage, professeur
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 18, 2 mai 2011
LA SEMAINE DU DROIT
LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 896 INDICES ET TAUX
DERNIÈRE MINUTE P. 844
LES ACTEURS P. 845
508 Avocats - Un avocat qui vous veut du bien
L’ÉVÉNEMENT P. 846
509 Universités - Pour une rénovation des Instituts de sciences crimi-nelles et de criminologie dans l’Université française
L’APERCU RAPIDE P. 850
510 Cour de cassation - Le droit de savoir. À propos du rapport 2010 de la Cour de cassation, par Agathe Lepage, professeur, univer-sité Panthéon-Assas (Paris II)
EN RÉGION P. 854
Cour d’appel de Riom - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction de Jean-François Riffard, maître de conférences HDR, responsable du master II Droit civil, université d’Auvergne – Clermont I
511 Vente d’immeuble - Pas de sus-pension de prêt en cas d’incident sur une VEFA (CA Riom, ch. civ. 1, 10 juin 2010) ➤ act. Jean-François Riffard, maître de conférences HDR
512 Concurrence - Concurrence déloyale non établie (CA Riom, ch. com., 15 sept. 2010)
513 Affermage - Absence de preuve du non-respect des modalités de facturation prévues au contrat (CA Riom, ch. civ. 1, 20 mai 2010)
La Conférence des doyens - Plus de formations et d’événements tournés vers l’international, par Jean-Pierre Jarnevic, doyen de la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 856
514 Communication électronique - L’envoi d’un courrier recommandé par voie électronique enfi n pos-sible (D. n° 2011-434, 20 avr. 2011, A. 20 avr. 2011) ➤ act. Isabelle Renard, docteur ingénieur, avocat associée, cabinet Racine
515 Avoués - Accès à la profession d’avocat (D. n° 2011-443, 21 avr. 2011)
516 Avoués - Accès aux professions judiciaires et juridiques (D. n° 2011-451, 22 avr. 2011)
517 Journal offi cieldu 21 au 27 avril
518 Arrêts P de la Cour de cassationdu 4 au 10 avril
519 Responsabilité du fait d’autrui - L’abandon de la condition relative à la responsabilité de l’auteur du dommage est-il cantonné à la seule responsabilité des parents du fait de leurs enfants mi-neurs ? (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439, P+B) ➤ note David Bakouche, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Sud (Paris XI)
520 Internet - Affaire Dailymotion : les sites de partage de vidéos sont des hébergeurs (Cass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 09-67.896, FS P+B+R+I) ➤ note Anne Debet, professeur à la faculté de droit de l’université Paris Est (Paris XII)
■ AFFAIRES P. 867
521 Crédit à la consommation - Appli-cation progressive de la réforme aux contrats de crédit renouve-lable en cours (D. n° 2011-457, 26 avr. 2011)
522 Journal offi cieldu 21 au 27 avril
523 Arrêts P de la Cour de cassationdu 4 au 10 avril
524 Vente - Subrogation réelle et inopposabilité des exceptions : l’étrange cas de la vente avec réserve de propriété (Cass. com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, F D) ➤ note Sylvain Ravenne, maître de conférences à l’université François-Rabelais de Tours
■ SOCIAL P. 872
525 Licenciement - Le remplacement défi nitif d’un salarié malade nécessite une nouvelle embauche (Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334, P-B+R+I)
526 Arrêts P de la Cour de cassation et A du Conseil d’Étatdu 4 au 10 avril
suite du sommaire ➤
P. 844 DERNIÈRE MINUTEP. 845 LES ACTEURSP. 846 L’ÉVÉNEMENTP. 850 L’APERCU RAPIDEP. 854 EN RÉGIONP. 856 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 867 ■ AFFAIRESP. 872 ■ SOCIALP. 876 ■ PUBLIC ET FISCALP. 877 ■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
P. 880 L’ÉTUDEP. 887 LA CHRONIQUEP. 894 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL’ÉTUDE P. 880
536 Crimes et délits
Notre droit pénal permet plus qu’il n’interdit en ma-tière d’euthanasiepar Alain Prothais †, professeur agrégé des facultés de droit, directeur de l’insti-tut de criminologie de Lille, directeur du centre de recherche « Droit, Éthique et Liberté » (CER-DEL)
LA CHRONIQUE P. 887
537
Droit administratifpar Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
527 Sécurité sociale - Précisions sur la répétition de l’indu dans la fraude aux prestations sociales (Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-16.305, F P+B) ➤ note Alexis Bugada, professeur à l’université Paul Cézanne Aix-Mar-seille III
■ PUBLIC ET FISCAL P. 876
528 Marchés publics - Manquement aux règles de passation et offi ce du juge du référé provision (CE, 7e et 2e ss-sect., 20 avr. 2011, n° 342850, Cne Baie-Mahault) ➤ act. Lucienne Erstein, président du tribunal administratif de Mon-treuil
529 Journal offi cieldu 21 au 27 avril
530 Arrêts A du Conseil d’Étatdu 4 au 10 avril
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 877
531 Liberté de réunion et d’associa-tion - La liberté d’organisation et de fonctionnement interne des partis politiques (CEDH, 12 avr. 2011, n° 12976/07, Parti républicain de Russie c/ Russie) ➤ act. Gérard Gonzalez, professeur, université de Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)
532 Force obligatoire et exécution des arrêts - Indication de mesures à prendre relativement au droit au respect de la vie familiale (CEDH, 12 avr. 2011, n° 21188/09, Gluhakovic c/ Croatie) ➤ act. Caroline Piche-ral, maître de conférences HDR, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
533 Aides d’État - Condamnation d’un État membre pour défaut de récupération de l’aide dans les délais (CJUE, 14 avr. 2011, aff. C-331/09, Commission c/ Pologne) ➤ act. Fabrice Picod, professeur, université Panthéon-Assas
534 Aides d’État - Approbation d’un régime français en capital inves-tissement pour aider les jeunes entreprises innovantes (Comm. UE, communiqué IP/11/496, 20 avr. 2011)
535 Organisation mondiale du com-merce - OMC : le cycle de Doha ou la résistible ascension du mul-tilatéralisme (OMC, président du Comité des négociations commer-ciales, note ; www.wto.org) ➤ act. Joseph Jehl, directeur scientifi que, JurisClasseur Droit comparé
LA VIE DES IDÉES P. 894
538 La thèse du mois
La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et com-munautaire, par Paola NabetPrix Henri Gazin, meilleure thèse en droit de l’université de Bourgogne, Prix de thèse Droit et commerce, Prix de thèse du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
par Philippe Roussel Galle, professeur agrégé des facultés de droit
LA SEMAINE DU PRATICIENINDICES ET TAUX P. 896
Mode de référencement :
LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)85e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume [email protected] scientifi que : Jacques Béguin [email protected] - Tél. : 01 45 58 93 12
Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié
Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi [email protected]Éditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]étaire d’édition : Delphine AdamTél. : 01.45.58.94.89 - Fax : [email protected]
Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express
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Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Marques et noms de domaine» et « Code Général des Impôts 2011 » sont déposés sur la 3e de couverture.
Photos : droits réservés.Photo de couverture : © J-F Perigois - Fotolia
IndexA
Avocats Exercice de la profession ........508
Avoués Réforme ............................515, 516
CCommerce international Organisation mondiale du commerce.................................535
Concurrence Pratiques concurrentielles .......512
Conseil d’État Publiés ..............................526, 530
Contrats administratifs Contrat d’affermage de service public ........................................513
Cour de cassation Publiés ......................518, 523, 526Rapport .....................................510
Cour européenne des droits de l’homme Liberté de réunion et d’association ............................531Pouvoir des juges ....................532
Crédit à la consommation Réforme ....................................521
Crimes et délits Euthanasie ................................536
DDroit administratif Questions diverses ..................537
IInformatique Internet .....................................520
Internet Hébergeur ................................520
JJournal Offi ciel Publiés ......................517, 522, 529
LLicenciement Motifs ........................................525
MMarchés publics Passation ..................................528
PProcédure civile Communication électronique .............................514
Procédures collectives Faillite internationale ...............538Liquidation judiciaire ...............524
RResponsabilité civile Fondement ...............................519
SSanté publique Corps humain ...........................536
Sécurité sociale Compétence ............................527Contentieux général ................527
UUnion européenne Aides d’État ......................533, 534
Universités Formation .................................509
VVente d’immeuble Vente d’immeuble à construire ...............................511
