LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE19 FÉVRIER 2016, HEBDOMADAIRE, N° 7-8 ISSN 0242-5785

1089 Société (en général) - Une friche juridique : la clause d’agrément en cas de décès, Étude et formule par Nicolas Randoux et William Altide

1088 Divorce - Prestation compensatoire et liquidation-partage : des liaisons dangereuses ? Note par Yann Favier et Alain Bottet

1087 Immobilier - Droit de l’immeuble, Chronique par Stéphane Piedelièvre

1086 Notaire - La responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire, Note par Yannick Dagorne-Labbe

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

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297

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats et des obligationsAperçu rapide par Mustapha Mekki

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 7-8, 19 février 2016

n ActualitésAPERÇU RAPIDE P. 5

297 Contrats et obligations - L’ordon-nance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats et des obligations, Aperçu rapide par Mustapha Mekki

TEXTES P. 8

298 Contrats et obligations - Publi-cation de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 ; Cons. ministres, communiqué, 10 févr. 2016)

299 Assurance - Publication de la direc-tive sur la distribution d’assurances (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/97, 20 janv. 2016)

JURISPRUDENCE P. 10

300 Succession-Partage - Assurance sur la vie et testament : importance de la qualification des legs (Cass. 1re civ., 10 févr. 2016)

301 Indivision - Défaut de consentement de tous les indivisaires à la cession d’un bien (Cass. 1re civ., 3 févr. 2016)

302 Construction - Responsabilité contractuelle du contrôleur tech-nique : nullité de la clause de plafonnement d’indemnisation (Cass. 3e civ., 4 févr. 2016)

303 Vente d’immeuble - Promesse unila-térale de vente d’un terrain à bâtir et faculté de rétractation (Cass. 3e civ., 4 févr. 2016)

304 Notaire - Clause explicite excluant la garantie des vices cachés et res-

ponsabilité du notaire (Cass. 1re civ., 3 févr. 2016)

305 Notaire - Perte d’une chance de renoncer à la conclusion de l’acte (Cass. 1re civ., 3 févr. 2016)

306 Société - Quel recours pour l’acqué-reur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption ? (Cass. com., 2 févr. 2016)

307 Cautionnement - Caution solidaire : appréciation de la disproportion manifeste des engagements (Cass. 1re civ., 15 janv. 2016)

308 Procédure civile - Point de départ du délai de prescription d’une dette payable à échéance (Cass. 1re civ., 11 févr. 2016 )

309 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction ISF-PME : portée de l’obligation de conservation des titres en cas de cessation d’activité de l’entreprise (Cass. com., 2 févr. 2016)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 13

310 Fiscalité - Arrêt de Ruyter : préci-sions apportées par la DGFiP (Min. finances, communiqué, 5 févr. 2016)

311 Urbanisme - Opérations d’exhaus-sement de sol en zone naturelle : réglementations (Rép. min. n° 86943, 9 févr. 2016)

312 Propriété - Non-respect des obli-gations d’élagage : que peut faire la commune ? (Rép. min. n° 85637, 9 févr. 2016)

313 Association syndicale - Repré-sentation à l’AG des propriétaires : interdiction des pouvoirs en blanc (Rép. min. n° 89681, 9 févr. 2016)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 14

314 Simplification - Nouvelles mesures en faveur des entreprises et des par-ticuliers (Gouvernement.fr, dossier de presse, 3 févr. 2016)

315 Administration - Les services publics numériques, levier de transformation de l’État ? (Cour des comptes, rapport, janv. 2016)

316 Environnement - Informations géo-techniques sur les terrains construc-tibles (Rép. min. n° 17712, 28 janv. 2016)

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 16

317 Logement - Chiffres de la construc-tion (Commissariat général au développement durable, chiffres et statistiques, 28 janv. 2016)

318 Crédit - Taux moyen des crédits nou-veaux à l’habitat (Banque de France, Stat info, déc. 2015)

319 Immobilier - Analyse de la reprise du marché du logement en 2016 (Crédit foncier, communiqué de presse, 10 févr. 2016)

320 Entreprise - Créations d’entreprises en janvier 2016 (Insee, Informations rapides, 12 févr. 2016)

321 Entreprise - Repli des immatricu-lations de micro-entrepreneurs en 2015 (Insee Première n° 1583)

AGENDA P. 18

À LIRE P. 19

LA PROFESSION P. 20

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

William Altide est consultant au Cridon-Nord et maître de conférences associé à l’univer-sité de Lille 2.

Alain Bottet, notaire.

Yannick Dagorne-Labbe, docteur en droit.

Yann Favier, professeur à l’université Jean Monnet, CERCRID (CNRS, UMR 5137).

Mustapha Mekki, professeur à l’université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité, directeur de l’IRDA, enseignant au CFPNP.

Stéphane Piedelièvre, est professeur à l’université de Paris XII où il enseigne le droit civil et le droit commercial. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages

en droit bancaire, en droit des sûretés, en publicité foncière, en instruments de crédit et de paiement, et en actes de commerce,

commerçants et fonds de commerce. Il collabore régulièrement aux différentes éditions de La Semaine Juridique.

Nicolas Randoux est notaire et docteur en droit.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Nacima Jacqueline, Julien Marrocchella Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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N° Imprimeur : 5634N° Éditeur : 5701Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

Photos : droits réservés Photo de couverture : © Ryccio - iStock

n La profession P. 23

1086 Notaire - La responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire, Note par Yannick Dagorne-Labbe

n Immobilier P. 25

1087 Immobilier - Droit de l’immeuble, Chronique par Stéphane Piedelièvre

n Famille P. 36

1088 Divorce - Prestation compensatoire et liquidation-partage : des liaisons dangereuses ? Note par Yann Favier et Alain Bottet

n Affaires P. 39

1089 Société (en général) - Une friche juridique : la clause d’agrément en cas de décès, Étude et formule par Nicolas Randoux et William Altide

ANNONCES CLASSÉES P. 48 INDEX P. 50

Référencement de La Semaine Juridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2004 est le suivant :

Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élément d’information publié.

Exemple : JCP N 2016, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2016, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actuali-

tés » est continue sur toute l’année et commence au n° 100. Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au

n° 1000. Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page. La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert

plus d’élément de référencement.

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Le prochain numéro de la revue paraîtra le 4 mars 2016

Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur le fait que l’étude « Testament aux associations d’utilité publique et fondations » (JCP N 2016, n°49, 1229) contient quelques inexactitudes. Elles feront l’objet de rectifications dans un prochain article. Signalons d’ores et déjà que l’organisme Orphéopolis, visé dans ladite étude, est tout à fait éligible à recevoir des legs et à bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur ceux-ci.