la semainejuridiqueNOTARIALE ET IMMOBILIÈRE12 MAI 2017, HEBDOMADAIRE, N° 19 Issn 0242-5785

1173 sûretés - L’inscription d’une hypothèque, commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue, Note par Stéphane Piédelièvre

1175 sûretés - Droit des sûretés, Chronique par Philippe Simler et Philippe Delebecque

1176 rural - Transmission de parts de groupement forestier : pratique du dispositif DEFI forêt, Étude et clause par Alexandra Arnaud-Emery

1177 Tendances techno - Un moteur de recherche pour retrouver ses fichiers, Étude par Frédéric Dempuré

LA pERTINENcE DE LA séLEcTION, LA fIABILITé DEs ANALysEs

1174

réforme du droit de suite : accompagner l’artiste pour la rédaction de son testamentÉtude et clauses par Amandine Passot et Benjamin Dauchez

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 19, 12 mai 2017

n ActualitésTexTes P. 5

522 Notaire - Télé@ctes : obligation de dépôt de documents par voie élec-tronique (D. n° 2017-770, 4 mai 2017)

523 Notaire - Assurance invalidité-dé-cès et vieillesse complémentaire (D. n° 2017-730, 3 mai 2017)

524 Notaire - Collectivité d’outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon (D. n° 2017-711, 2 mai 2017)

525 société (en général) - Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle (D. n° 2017-794, 5 mai 2017)

526 Notaire - Société pluri-profession-nelle d’exercice : modalités de nomi-nation (D. n° 2017-800, 5 mai 2017)

527 Notaire - SCP : transformation en société pluri-professionnelle d’exer-cice (D. n° 2017-795, 5 mai 2017)

528 société (en général) - Faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017)

529 société (en général) - Abrogation de certaines dispositions réglemen-taires du CGI relatives au régime des sociétés mères (D. n° 2017-727, 3 mai 2017)

530 sûretés - Fiducie : du changement dans le dispositif français de l’agent des sûretés (Ord. n° 2017-748, 4 mai 2017)

531 Procédure civile - Recours exercés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence devant la CA de Paris (D. n° 2017-823, 5 mai 2017)

532 environnement - Plans de préven-tion des risques technologiques (D. n° 2017-780, 5 mai 2017)

533 Investissement immobilier - Dispo-sitif Pinel : agrément et classement de communes, actualisation de plafonds de loyer et ressources des locataires (D. n° 2017-761, 4 mai 2017)

534 Bail (en général) - Enregistrement des meublés auprès des communes (D. n° 2017-678, 28 avr. 2017)

535 Logement - Conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs : révision des clauses-types (D. n° 2017-839, 5 mai 2017)

536 Logement - Propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l’ANAH : classement des communes (A. 5 mai 2017)

JurIsPrudeNce P. 10

537 Vente d’immeuble - VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017)

538 Bail rural - Droits de la Safer et mis-sions d’intérêt général (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017)

539 Propriété - Présomption de proprié-té par accession et preuve contraire (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017)

540 Propriété - Élagage des branches des arbres avançant sur le fonds voisin (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017)

541 Fiscalité internationale - Être exo-néré d’IR ou d’IS en France par une convention bilatérale n’exonère pas mécaniquement de la CFE (CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017)

542 État civil - La mention « sexe neutre » ne peut être inscrite dans les actes de l’état civil (Cass. 1re civ., 4 mai 2017)

docTrINe admINIsTraTIVe P. 12

543 Impôt sur les sociétés (is) - Amé-nagement du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation (BOI-IS-BASE-20-10-10, 3 mai 2017)

544 Bénéfices industriels et commer-ciaux (BIc) - Comptes courants d’associés : intérêts admis en déduc-tion du point de vue fiscal (BOI-BIC-CHG-50-50-30, 3 mai 2017, § 30, 40)

545 Taxes diverses - Taxe sur les acquisi-tions de titres de capital ou assimi-lés : augmentation du taux (BOI-TCA-FIN-10-30, § 150, 3 mai 2017)

chIFFres eT sTaTIsTIques P. 14

546 crédit immobilier - Hausse progres-sive des taux d’intérêt au 1er trimestre 2017 (Observatoire Crédit logement/CSA, communiqué, 9 mai 2017)

ageNda P. 15

La ProFessIoN P. 16

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docto-rant, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, univer-

sité Montesquieu-Bordeaux IV.

Benjamin Dauchez est notaire associé à Paris, spécialisé en propriété littéraire et artistique.

Philippe Delebecque, professeur à l’université de Paris I (Panthéon-Sorbonne).

Frédéric Dempuré, ancien chargé d’ensei-gnement à l’université de Poitiers.

Amandine Passot est notaire salariée à Paris, spécialisée en propriété littéraire et artistique.

Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est.

Philippe Simler, professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)91e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)Directrice de rédaction :Anne Laurence Moneger(anne-laurence.moneger@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Éditeur :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.frConseiller :Jean-François PilleboutComité scientifique :François Terré, Jean PatarinMaquette et direction artistique : Philippe Blanc Publicité : Direction commerciale : IM Régie104 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTel : 01 40 24 13 35Fax : 01 40 24 22 70c.spire@impub.frOnt collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relation clients : Tél. : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.frAbonnement annuel 2017 :• France (métropole) : 852,54 euros TTC (835 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 901,80 euros HT• Prix de vente au numéro :France (métropole) : 30,63 euros TTC (30 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 33 euros HT• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lexisnexis.fr/LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SA

Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 BruguièresN° Imprimeur : 5754N° Éditeur : 5739Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377

Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

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Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Sélection revues Droit notarial » et « Collection Guides » sont déposés sous la première de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : ® Spukkato - Getty

n Immobilier P. 17

1173 sûretés - L’inscription d’une hypo-thèque, commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue, Note par Stéphane Piédelièvre

n Famille P. 19

1174 succession-Partage - Réforme du droit de suite : accompagner l’artiste pour la rédaction de son testament, Étude et clauses par Amandine Passot et Benjamin Dauchez

n Affaires P. 25

1175 sûretés - Droit des sûretés, Chro-nique par Philippe Simler et Philippe Delebecque

n Fiscal P. 33

1176 Forêt - Transmission de parts de groupement forestier : pratique du dispositif DEFI forêt, Étude et clause par Alexandra Arnaud-Emery

aNNoNces cLassÉes P. 39

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Référencement de La Semaine Juridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2004 est le suivant :

Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élé-ment d’information publié.

Exemple : JCP N 2017, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2017, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est

continue sur toute l’année et commence au n° 100. Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au n° 1000. Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page. La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert plus

d’élément de référencement.

Tendances techno P. 37

1177 Un moteur de recherche pour retrouver ses fichiers, Étude par Frédéric Dempuré