la semainejuridiqueNOTARIALE ET IMMOBILIÈRE7 décEMBRE 2012, HEBdOMAdAIRE, N° 49 Issn 0242-5785

LA pERTINENcE dE LA séLEcTION, LA fIABILITé dEs ANALysEs

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1384 Avant-propos, par Jean-Michel Mathieu

1385 Fiscalité internationale, par Lionel Galliez

1386 Régimes matrimoniaux, par Charles Barthelet et Alexandre Thurel

1387 à 1389 Divorce, par Arnaud Cermolacce, Frédéric Douet et Jean-Pierre Gilles

1390 Donation, par Estelle Naudin et Marc Iwanesko

1391 Succession-Partage, par Jean-Michel Mathieu

1392 Fiscalité immobilière, par Bruno Delabre et Benjamin Olivé

1393 Société, par Sophie Schiller et Hubert Fabre

1394 Mandat posthume, par Fabienne Jourdain-Thomas

1395 Entreprise, par Pascal Julien Saint-Amand et Philippe Neau-Leduc

1396 Enregistrement, par Frédéric Douet

1397 Société, par Jean Prieur

dOSSier

1384-1397

journées notariales du patrimoine 2012INpf - Université paris-dauphineParis, 22-23 octobre 2012

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 49, 7 décembre 2012

n ActualitésTexTes P. 5

1049 Notaire - Taux de cotisation du ré-gime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (D. n° 2012-1323, 28 nov. 2012)

1050 Bail d’habitation - Baux d’habitation en Nouvelle-Calédonie (L. n° 2012-1270, 20 nov. 2012)

JurisPrudeNce P. 6

1051 Vente d’immeuble - Perfection d’une vente en l’absence de date pour la réalisation des conditions suspensives (Cass. 3e civ., 21 nov. 2012)

1052 Notaire - Promesse de vente : condi-tions suspensives qui n’apparais-saient pas irréalisables (Cass. 1re civ., 14 nov. 2012)

1053 Vente en état futur d’achève-ment (Vefa) - Procédure relative

à la constatation de l’achèvement : condition potestative ? (Cass. 3e civ., 21 nov. 2012)

1054 Lotissement - Pas de responsabilité de la banque pour le non-achè-vement des travaux (Cass. 3e civ., 21 nov. 2012 )

1055 Notaire - Faute du notaire n’entraî-nant pas de perte de chance : pas d’indemnité (Cass. 1re civ., 14 nov. 2012)

1056 fiscalité - Exit tax : caractère ré-troactif et conformité à la Convention EDH ? (CE, 3e et 8e ss-sect., 21 nov. 2012)

docTriNe admiNisTraTiVe P. 8

1057 Plus-values - Plus-values immobi-lières : attribution d’un bien propre d’un ex-époux en paiement d’une prestation compensatoire et en exécution d’une décision de justice (Rép. min. n° 83591, 29 août 2006 ; BOI-RFPI-PVI-10-30, § 20, 19 sept. 2012)

1058 Plus-values - Exonération tempo-raire des plus-values de cession de droits de surélévation d’immeubles d’habitation (BOI-BIC-IS-BNC, 28 nov. 2012)

1059 Plus-values - Plus-values des petites entreprises : exonération sur les parts de SCM ou de GIE (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, § 295, 21 nov. 2012)

1060 impôt sur le revenu (ir) - Modalités de calcul de la contribution excep-tionnelle sur les hauts revenus (BOI-IR-CHR, 27 nov. 2012)

1061 enregistrement - Taxe annuelle sur les immeubles possédés en France par certaines entités étrangères (BOI-ANNX-000349 et BOI-AN-NX-000350, 19 nov. 2012)

1062 conventions internationales - Publication de la liste des conven-tions fiscales bilatérales conclues par la France au 12 septembre 2012 (BOI-ANNX-000306, 26 nov. 2012)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Charles Barthelet, notaire, rapporteur de la première com-mission du 106e Congrès des notaires de France. Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010. Couples,

patrimoine, les défis de la vie à 2.

Arnaud Cermolacce, profes-seur à l’université de Lorraine.

Bruno Delabre, notaire, membre du bureau du CSN.

Frédéric Douet, maître de conférences à l’université Paris-Dauphine, Institut droit Dauphine (I2D).

Hubert Fabre, notaire, chargé d’enseignement en droit des sociétés à l’université de Paris II Panthéon-Assas.

Lionel Galliez, notaire, président de la quatrième com-mission du 107e Congrès des notaires de France. Cannes, 5-8 juin 2011. Le financement. Les

moyens de ses projets. La maîtrise des risques.

Jean-Pierre Gilles, notaire.

Marc Iwanesko, notaire, rap-porteur de la quatrième commis-sion du 96e Congrès des notaires de France, Lill, 28-31 mai 2000, Le patrimoine au XXIe siècle.

Fabienne Jourdain- Thomas, notaire, présidente de la première commission du 91e Congrès des notaires de France, Tours, 21-24 mai 1995,

vice-présidente du 103 Congrès des notaires de France, Lyon, 23-26 septembre 2007.

Pascal Julien Saint-Amand, notaire, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine et à l’ESCP-EAP.

Jean-Michel Mathieu, notaire, président de l’Institut notarial du patrimoine et de la famille.

Estelle Naudin, professeur à l’université de Strasbourg.

Philippe Néau-Leduc, profes-seur à l’université Panthéon-Sor-bonne Paris 1.

Benjamin Olivé, notaire.

Jean Prieur, professeur à l’université de Perpignan et à l’université Paris-Dauphine, président de la FNDP.

Sophie Schiller, professeur à l’université Paris-Dauphine, secrétaire général adjoint de la FNDP.

Alexandre Thurel, notaire, commissaire général du 109e Congrès des notaires de France. Lyon, 16-19 juin 2013. Collecti-vités publiques : quels contrats

pour quels projets ?

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)86e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

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Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Aurélie Mangiavillano, Julia Orfanos, Fabrice Collard, Stéphanie Desbois Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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Siège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15

EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5133N° Éditeur : 4990Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

Sur la diffusion abonnés, un encart jeté « Codes bleus » déposé sous la 1re de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : © l’agence en ville

1063 fiscalité locale - Révision des valeurs locatives des locaux profes-sionnels (www.impots.gouv.fr/portal/DgI, nov. 2012)

1064 domaine public - Modalités de délivrance des autorisations d’occu-pation du domaine public (Rép. min. n° 744, 27 nov. 2012)

1065 environnement - Mise en conformi-té des installations d’assainissement non collectif (Rép. min. n° 467, 29 nov. 2012)

ProJeTs, ProPosiTioNs eT raPPorTs P. 10

1066 Énergie - Changements dans la réglementation thermique (Min. Logement, communiqué, 27 nov. 2012)

Échos eT oPiNioNs P. 11

1067 Notaire - Colloque Arnu : La hié-rarchie des preuves (XXIIe Rencontres Notariat-Université, 19 nov. 2012)

1068 immobilier - Immobilier de mon-tagne en Savoie et en Haute-Savoie (CSN, communiqué, 29 nov. 2012)

n Dossier P. 21

1384 Notaire - Journées notariales du patrimoine, Avant-propos par Jean-Michel Mathieu

1385 fiscalité internationale - Cessions immobilières par les non- résidents, Étude par Lionel Galliez

1386 régimes matrimoniaux - Le notaire et les changements de régimes matrimoniaux, Étude par Charles Barthelet et Alexandre Thurel

1387 divorce - L’anticipation du divorce, Étude par Arnaud Cermolacce

1388 divorce - Conséquences fiscales des difficultés de paiement d’une prestation compensatoire, Étude par Frédéric Douet

1389 divorce - Le notaire face à la pro-cédure de divorce, Étude par Jean-Pierre Gilles

1390 donations - La donation transgé-nérationnelle, une alternative à la donation par le nu-propriétaire de la nue-propriété ?, Étude par Estelle Naudin et Marc Iwanesko

À L’iNTerNaTioNaL P. 12

1069 europe - Loi applicable au divorce : la Lituanie participe à la coopération renforcée (Comm. UE, déc. 2012/714/UE, 21 nov. 2012 )

1070 contrats et obligations - Colloque franco-russe : conférence sur « les partenariats public privé » (CSN, colloque, 27 nov. 2012)

chiffres eT sTaTisTiques P. 14

1071 conjoncture - Conjoncture immobi-lière sur Paris-Île-de-France (Dossier de presse Notaires Paris-Île-de-France, 29 nov. 2012)

1072 conjoncture - La conjoncture du marché locatif privé (Clameur, com-muniqué, nov. 2012)

ageNda P. 17

À Lire P. 18

au JourNaL officieL P. 19

1391 succession-Partage - « Je renonce donc... je transmets », Étude par Jean-Michel Mathieu

1392 fiscalité immobilière - La société à prépondérance immobilière, Étude par Bruno Delabre et Benjamin Olivé

1393 société - La protection de la société contre l’état de vulnérabilité de son dirigeant, Étude par Sophie Schiller et Hubert Fabre

1394 mandat posthume - Le mandat posthume, Étude par Fabienne Jourdain-Thomas

1395 entreprise - Transmission fami-liale de l’entreprise et optimisation juridique et fiscale fondée sur la loi Dutreil, Étude par Pascal Julien Saint-Amand et Philippe Neau-Leduc

1396 enregistrement - Proposition d’analyse du paiement des droits de donation par le donateur, Étude par Frédéric Douet

1397 société - La cession de parts de sociétés civiles : aspects juridiques, Étude par Jean Prieur

aNNoNces cLassÉes P. 107 iNdex P. 109