1. Fonds Paritaire de Scurisation des Parcours Professionnels Paris,le26mai2010N/Rf.:BA/CF/10251 LCP122010OBJET:AppelprojetPriodesdeProfessionnalisation(art.31,axe1)Madame,MonsieurleDirecteur,Danslecadrede lamise en uvre delaconventioncadreentreleFondsParitairede Scurisation des Parcours Professionnels et lEtat 20102012 du 15 mars 2010, je vous remets, cijoint, un exemplairedelappelprojetPriodesdeProfessionnalisation,telquilatvalidparleConseil dadministration du FPSPP runi le 25 mai 2010 en prsence du reprsentant du commissaire du Gouvernement.UnesriederencontrestechniquesOPCAFPSPPserontorganisesdanslasemainedu7au11juin prochainafindevousprsenterlesoutilscomplmentairescetappelprojet.LeserviceProjetsrestevotredispositionpourtoutcomplmentdinformationsurcepremierappel projet.Jevouspriedagrer,Madame,MonsieurleDirecteur,lexpressiondemesmeilleuressalutations. BernardABEILLDirecteurGnral 11,rueScribe75009Paris Tl.:0181690140 Fax:0181690142 email:accueil@fpspp.org AssociationLoi1901.AgrmentministrielparuauJ.O.du16mars2010Siret:48046810700028NACE:9499Z

2. Fonds Paritaire de Scurisation des Parcours Professionnels Appel projets du FPSPP Actions de qualification et de requalification des salaris et des demandeurs demploiArticle 3.1 axe 1 OPCA Priodes de Professionnalisation Favoriser laccs des salaris des actions deformation dans un contexte de crise( destination des OPCA) AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage1 3. Date de lancement de lappel projets : 26 mai 2010 Date limite de dpt des candidatures : 02 juillet 2010 17h00A lattention du Directeur Gnral du FPSPP 11 rue Scribe 75009 PARIS1 exemplaire original (dat, sign par la prsidence paritaire, revtu du cachet de lOPCA)+ un envoi lectronique aux adresses suivantes : csaez@fpspp.org babeille@fpspp.org AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page2 4. SOMMAIRE1-Elments de cadrage du dispositif Page 42-Finalits poursuivies Page 53-Conditions dligibilit et de slection des organismes bnficiaires Page 64-Modalits financires Page 125-Points de vigilance Page 136-TerminologiePage 14 AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page3 5. 1/ Elments de cadrage du dispositifCet appel projets sinscrit dans la Convention-cadre entre le Fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels et lEtat 2010-2012 du 15 mars 2010.Il est une des rponses larticle 3.1 axe 1 visant faciliter le maintien dans lemploi et la qualification ou la requalification des salaris.Afin daccompagner les salaris et les entreprises particulirement affects par la crise conomique et financire, les partenaires sociaux et lEtat avaient mis en place dans le cadre de lAccord entre le Fonds Unique de Prquation et lEtat du 21 avril 2009 un dispositif exceptionnel de formation professionnelle notamment destin permettre de dvelopper les comptences et les qualifications des salaris.La crise conomique persistante conduit les partenaires sociaux et les pouvoirs publics poursuivre leurs actions. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage4 6. 2/ Finalits poursuiviesLobjectif est daccompagner les salaris et les entreprises particulirement affects par la crise conomique et financire en dveloppant des actions de formation dans le cadre des priodes de professionnalisation.Lintervention du Fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels dans cet appel projets soutient des oprations permettant:- aux organismes paritaires collecteurs agrs au titre de la professionnalisation, ci-aprs OPCA, de soutenir les priodes de professionnalisation mises en uvre dans des entreprises ou des secteurs professionnels affectes par la crise conomique.- danticiper les risques de rupture demploi et de scuriser les parcours professionnels. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage5 7. 3/.Conditions dligibilit et de slection des organismes bnficiairesPublics concerns - Salaris en contrat de travail dure indtermine des premiers niveaux de qualification pertinents tels que dtermins de faon paritaire dans les branches professionnelles ou par les organisations demployeurs et de salaris signataires de laccord constitutif dun OPCA interprofessionnel sur la base des travaux mens par les Commissions Paritaires Nationales de lEmploi, ci-aprs CPNE, les Commissions Paritaires Nationales dApplication de lAccord, ci-aprs CPNAA et les observatoires, lexclusion des niveaux 1 et 2 et trs exceptionnellement pour un niveau 3. - Salaris intrimaires peu ou pas qualifis, de niveau de qualification de niveau V ou infra, conformment larticle 16.2, alina 1, tiret 8 de laccord du 8 juillet 2004 relatif aux priorits et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire, introduit par avenant n4 du 10 juillet 2009 tendu par arrt du 22 dcembre 2009. Calendrier dligibilit- Calendrier de programmation des oprations Les demandes daide financire doivent tre dposes au service instructeur (service projets du FPSPP) au plus tard le 02 juillet 2010 17 h. Les instructions de ces demandes seront termines au plus tard le 20 aot 2010. Les complments dinformation demands dans le cadre de linstruction devront tre remis avant cette date. La slection des oprations est prvue entre le 05 juillet et le 03 septembre 2010.- Calendrier dengagement et de ralisation des oprations Les actions de formation inscrites dans les oprations slectionnes et ligibles au prsent appel projets doivent faire lobjet dune dcision de prise en charge financire de lOPCA (dcision dun Conseil dadministration ou de toute instance dlgue) ci-aprs engagement, compter du 1er juin 2010 et au plus tard le 31 dcembre 2010. La priode de ralisation des oprations stend du 1er juin 2010 au 31 dcembre 2013.AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page6 8. - Modification de calendrier Seule la priode dengagement pourra tre prolonge aprs rouverture de lappel projets par le FPSPP au regard des annexes financires 2011 et 2012 de la Convention-cadreentre le Fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels et lEtat 2010-2012. Slection des organismes bnficiaires Lorganisme bnficiaire de laide financire du Fonds paritaire de scurisation des parcours professionnels est lOPCA ayant pris en charge laction de formation. Afin de slectionner les organismes bnficiaires, des critres ont t dtermins. Ils stablissent comme suit :- LOPCA doit expliciter les moyens quil entend mettre en uvre pour adaptersa rponse lurgence de la situation.- La capacit de lOPCA mener des projets sera apprcie au regard desoprations dj ralises par ce dernier (notamment en terme de moyens etoutils mis en uvre pour raliser lopration conformment aux objectifs fixs,par exemple dans le cadre de laccord du 21 avril 2009 conclu entre le FondsUnique de Prquation et lEtat).- LOPCA doit prsenter un plan de financement par tranche annuelledexcution par anne civile. Il sagit de prciser le montant prvisionnel(dpenses/ressources) des actions qui seraient ralises par anne.- LOPCA doit dmontrer sa capacit assurer le suivi des bnficiaires etautres renseignements obligatoires tels que dfinis par le FPSPP notammentla remise de bilans annuels, avant le 31 mars de chaque anne, fonds surles actions ralises avant le 31 dcembre de lanne coule. Les dpensesralises au titre de ces actions devront tre acquittes avant la remise desbilans. Ces bilans conditionnent, aprs contrle, le paiement de laidefinancire du FPSPP. La qualit de la rdaction et la compltude des dossiers de demande transmisseront apprcies dans la slection de lOPCA. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage7 9. LOPCA doit tre jour concernant les rponses aux enqutes du FPSPP. Adfaut de rponse, lOPCA ne peut tre retenu comme organismebnficiaire. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage8 10. Eligibilit des actionsLes actions ligibles au prsent appel projets sont :1. les actions de formation qualifiante dans le cadre de la priode de professionnalisation. Ces actions de formation peuvent tre prcdes par des actions dvaluation prformative. Les priodes de professionnalisation rpondant aux conditions prvues par larticle L. 6332-22,1 du code du travail (priodes de professionnalisation dont la dure minimale est dfinie cent vingt heures par larticle D. 6332-106-1 du code du travail, et visant les qualifications mentionnes aux 1 et 3 de larticle L. 6314-1 du code du travail , savoir qualifications enregistres au rpertoire national des certifications professionnelles prvu larticle L. 335-6 du code de lducation et/ou ouvrant droit un certificat de qualification professionnelle) ne sont pas ligibles au prsent appel projets. Les entreprises bnficiaires sont situes dans des secteurs conomiques ou sur des territoires particulirement touchs par la crise. Les dossiers de demande daide financire devront tre explicites sur ce point. Ce sont prioritairement des TPE ou des PME sans pour autant exclure les entreprises de 250 salaris touches par la crise. Ce projet vise des entreprises installes en mtropole ou dans les dpartements doutre mer. Les actions de formation doivent toutes tre termines au plus tard le 31 dcembre 2013. 2. les actions lies la mise en uvre de lopration (ingnierie, suivi, communication) Ces actions sont apprcies par le service instructeur (service projets du FPSPP) au regard des modalits de mise en uvre des actions de formation. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage9 11. Eligibilit des dpensesSeules les dpenses payes par lOPCA et rattaches aux deux types dactions susmentionnes sont ligibles. 1- Actionsdeformationdans le cadredes priodes deprofessionnalisation- Dpenses lies aux participants Les cots pdagogiques des actions de formation prcdemment dcrites sont ligibles, ainsi que les cots dvaluation prformative. Ils sont justifis comptablement par des factures dtailles mises en cohrence avec les feuilles dmargement (ou attestations de prsence) des participants.La prise en charge de la rmunration des salaris en formation est ligible au prsent appel projets. Cette dpense est justifie comptablement par des bulletins de salaire mis en cohrence avec les feuilles dmargement des stagiaires en formation. 2- Actions lies la mise en uvre de lopration- Dpenses directement lies la mise en uvre des oprations Le service instructeur (service projets du FPSPP) est charg dtudier la cohrence des actions au regard des dpenses dclares. Dpenses directes de personnel Elles doivent tre justifies au regard de la mise en uvre de lopration et comptabilises par individu. La mise disposition de personnel pour tout ou partie de leur temps est justifie par une lettre de mission spcifique accompagne de tout document comptable prsentant le cot annuel brut charg de la personne missionne et de tout document attestant de la ralit des temps passs. Prestation externe (en dehors des actions de formation)Une externalisation doit tre justifie au regard de la mise en uvre de lopration. Cette dpense doit tre justifie par des factures. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage10 12. Dpenses directes de fonctionnement Lesdpenses de fonctionnement(achatsetfournitures ; publications et communications ; locaux : locations et entretiens ; dplacements et missions hors participants ; frais postaux ; dotations aux amortissements) doivent tre justifies au regard de la mise en uvre de lopration par des factures. Dpenses indirectes de fonctionnement Si des dpenses de fonctionnement ne peuvent tre directement rattaches lopration et/ou sil existe des dpenses indirectes de fonctionnement prendre en compte en sus des dpenses directes, il est possible dintgrer ces dpenses indirectes selon une cl de rpartition cohrente au regard des actions mises en uvre applique aux dpenses globales justifies de la structure (charges de personnel ; achats ; prestations de services et honoraires ; matriels, quipements et travaux ; publications et communications ; locaux : locations et entretiens ; dplacements et missions ; frais postaux et de tlcommunications ; impts et taxes ; dotations aux amortissements). AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page11 13. 4/ Modalits financiresSur la base de la prise en charge de lOPCA, les actions ligibles peuvent tre cofinances par dautres organismes. Ces cofinancements doivent tre estims dans le plan de financement prvisionnel du dossier de demande daide financire et justifis sur la base dattestations de ces cofinanceurs au plus tard lors de la remise du bilan. Ces attestations doivent prciser la nature et les montants totaux retenus dans le cadre de lopration. La participation du FPSPP sera tablie sur les dpenses prises en charge par lOPCA, dduction faite de toutes les autres ressources mobilises, sur la base dun forfait de 9,15 de lheure de formation ralise couvrant les dpenses lies aux participants. Toutes les informations sur les actions, les dpenses et les ressources qui sy rattachent doivent figurer sur la base dune prsentation annuelle : dans le volet financier du dossier de demande daide financire pour lesactions prvisionnelles ; dans la convention entre lOPCA et le FPSPP ; dans les bilans dexcution annuels et finaux pour les actions ralises. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisationPage12 14. 5 / Points de vigilance Chaque OPCA accepte au pralable les critres de gestion imposs par la rglementation et les procdures du FPSPP (conventionbilatraletype FPSPP/OPCA) : il doit faire rfrence au FPSPP dans le respect des consignes decommunication dcrites dans le guide des procdures. Il doit galementmettre en place une ou plusieurs actions de communication afin dinformer legrand public et les participants lopration ; il sengage vrifier lenregistrement de la prsence des participants auxactions de formation (feuilles dmargement signes ou attestations deprsence) et assure le suivi de leurs caractristiques en utilisant notammentles outils tablis par le FPSPP ; rigueur administrative et financire : il a lobligation de justifier de la ralit des actions en sassurant de la traabilit des dpenses. Ses systmes dinformation comptable et financire permettent de vrifier cette traabilit ; il a lobligation de justifier de la ralit des dpenses ligibles ; il se conforme aux suivis spcifiques mis en uvre par le FPSPP permettant de rendre compte du bon droulement des oprations ; responsabilit des engagementsconventionns et dclarationscommuniques au FPSPP : il doit respecter les obligations relatives larchivage et la conservation des documents et se soumettre tout contrletechnique, administratif et financier, sur pices et sur place, y compris au seinde sa comptabilit, effectu par le service instructeur (service projets duFPSPP) ou toute autre instance nationale habilite. Sur simple demande, ilproduit tous documents et pices tablissant la ralit, la rgularit etlligibilit de lopration, des dpenses encourues et des ressourcesperues ; il doit respecter le guide des procdures. Evaluation des rsultats : le FPSPP diligentera une valuation de lensembledes rsultats obtenus selon des critres proposs par la CommissionScurisation des Parcours Professionnels . Le rsultat de ces valuationssera rendu public. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page13 15. 6/ Terminologie Une opration est un ensemble dactions portes par lorganisme bnficiairequi rpondent aux critres du prsent appel projets. Lorganisme bnficiaire est lOPCA qui porte lopration. Il est li au FPSPPpar une convention portant octroi de laide financire du FPSPP. Le participant est la personne physique salarie en formation. La priode de slection est la priode au cours de laquelle la Commission Scurisation des Parcours Professionnels du FPSPP se runit pourslectionner les oprations des candidats. La prise en charge financire de lOPCA est le montant rgl par lOPCAcorrespondant au montant inscrit sur les pices justificatives. Il sagit du cottotal ligible. Le cofinancement du cot total ligible est le montant vers lOPCA par desorganismes souhaitant soutenir cette opration. Le restant charge de lOPCA ou cot de prise en charge est le cot totalligible dduction faite des cofinancements hors FPSPP. AppelprojetsOPCApriodesdeprofessionnalisation Page14