Nous nous étions intéressésdans une précédente contri-bution au calcul des droits àla pension pour attirer l’at-

tention des lecteurs sur la nécessité de se ména-ger un complément à la retraite légale, quiest extrêmement faible, puisqu’elle dépasserarement 1.500 euros par mois.

Cette réalité est plus problématique pourcelles et ceux qui ont accompli de longuesétudes qui ne sont pas prises en comptepour le calcul des droits à la pension. Le gou-vernement aimerait désormais ouvrir lapossibilité de racheter les droits à la pensionpour les années passées sur les bancs de l’école.Cette possibilité sera ouverte à tous pendantune période de 3 ans démarrant à partirdu 1er juin 2017. À l’heure de la rédactionde ces lignes, le projet est toujours sur lesbancs du Conseil d’Etat qui en examine lavalidité.

Le 24 février dernier, le Conseil des minis-tres a approuvé les trois projets et avant-pro-jets de lois relatifs à la bonification desdiplômes pour la pension dans les régimes

salarié, indépendant et fonctionnaire. Cestrois projets, qui réalisent l’harmonisationdu rachat des années d’études dans les troisrégimes, seront fusionnés avant d’être trans-mis au Parlement.

Cette régularisation coûtera 1.500 eurospar année régularisée pour les travailleursdu secteur privé et 1.275 euros pour les

fonctionnaires. En effet, pour les annéesque ces derniers peuvent encore acheter, uneréduction de 15 % est prévue si l’achatintervient entre le 1er juin 2017 et le 31 mai2019 ; le montant de la cotisation s’élèveraalors à 1.275 euros par année. Cette nouvellemesure fait couler beaucoup d’encre dansla fonction publique où la régularisation desannées d’études était jusqu’à présent dedroit et gratuite.

Un système déjà existantLe rachat des droits à la pension n’a rien

d’inédit puisque trois systèmes coexistentà l’heure actuelle :• les salariés peuvent racheter leurs années

d’études pour 1.500 euros pendant les 10

premières années de leur vie profession-nelle ;

• les indépendants peuvent effectuer cerachat tout au long de leur carrière ;

• les fonctionnaires bénéficient de ce régimegratuitement et automatiquement.

LimitesSeules les années liées à un diplôme de l’en-

seignement supérieur sont visées par leprojet de loi sans que les années de redou-blement ne puissent être prises en compte.Les règles actuelles ne permettent de rache-ter que les années d’études accomplies aprèsavoir atteint l’âge de 20 ans.

Le rachat des années d’études permetd’augmenter le montant de la pension légalede retraite, mais ne permet pas d’augmen-ter la durée de la carrière. Cette opération

ne permettra donc pas d’obtenir une retraiteanticipée, par exemple.

Déductibilité du montant payéLes montants versés pour régulariser les

droits à la pension seront déductibles fis-calement. Le coût de la régularisation d’uneannée d’étude sera donc relativement fai-ble puisque pour celles et ceux qui sont taxésau taux marginal de 50 % à l’impôt despersonnes physiques, la régularisation deleurs études ne leur coûtera que 750 eurospar année.

Augmentation de la pension La pension est ainsi augmentée de 266,66

euros par an pour un isolé et de 333,33

euros pour un ménage. Vu la déductibilitédu montant payé, la régularisation desannées d’étude devrait donc être en prin-cipe amortie en 2 à 3 ans de pension.

PiègesLa presse s’est fait l’écho d’un piège lié

à cette régularisation qui trouve son originedans l’article 154 du Code des impôts sur lesrevenus.

Les pensionnés bénéficient de largesréductions d’impôts pour autant que leursrevenus bruts ne dépassent pas 15.518euros. Quand les revenus dépassent ce seuilou qu’ils sont couplés avec des revenusimmobiliers ou professionnels, l’avantage fis-cal disparaît, ce qui entraîne une taxationde la totalité des revenus et donc une dimi-nution du revenu net jusqu’à atteindre16.450 euros de revenus.

Certains cabinets d’audit ont mis en ligneun simulateur sur leur site internet qui per-met de connaître l’impact de cette disposi-tion en l’état de la législation actuelle.

Mesure budgétaire sans vision àlong terme ?

Cette mesure devrait générer 42 millionsd’euros en 2017 d’après le gouvernement,mais elle ne peut à terme qu’obérer le bud-get des pensions parce que ces recettes nesuffiront pas pour combler le trou creusé parces nouvelles dépenses.

Cette mesure vise dont probablement unobjectif qui est essentiellement budgétaire,bien que le gouvernement s’en défende eninvoquant la nécessité de lutter contre la pré-carité des personnes âgées. Le système existebel et bien depuis longtemps, mais il étaitpeu utilisé et le gouvernement tente pro-bablement de réaliser un coup de publicitéen harmonisant les trois régimes. En réalité,ce système pourrait à terme permettre àl’Etat de payer des pensions moindres auxfonctionnaires qui devront désormais rache-ter leurs années d’études.

Cette mesure ne touche pas les retraitésactuels et ne sera probablement pas exploi-tée par les travailleurs susceptibles d’êtreprécarisés lors de leur retraire, c’est-à-direceux dont le niveau d’étude est plus faibleet qui ne peuvent donc naturellement pasbénéficier de cette mesure.

Cette mesure ouvre la voie à une large dis-cussion sur la solidarité entre les générations,notamment parce qu’elle prend une nouvellefois la forme de ce que certains qualifient

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Gestion

La régularisation des périodes d’études

Le journal du Médecin | 3 mars 2017 | N° 2485

Le mois de juin de cette année verra une périodede transition de trois ans s’ouvrir pour régulariser lesannées d’études réalisées et les comptabiliser lors ducalcul des droits à la pension. Ce régime, jadis réservé auxsalariés pendant les 10 premières années de leur activité,aux indépendants et aux fonctionnaires, sera désormaisentièrement harmonisé et temporairement étendu à tousles actifs quel que soit leur niveau d’ancienneté.

PENSION

Le bénéfice de cette régularisations’annonce d’autant plus incertain que la

date de votre pension sera lointaine.

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Praktijk

Le journal du Médecin | 3 mars 2017 | N° 2485

Jour 1 Bruxelles Bogota PereiraJour 2 Pereira Jour 3 Pereira – Cali Jour 4 Cali – Popayan Jour 5 Popayan – San AugustinJour 6 San Augustin – BogotaJour 7 Bogota Jour 8 Bogota Barichara

Jour 9 Barichara Jour 10 Barichara – Villa de Leyva Jour 11 Villa de Leyva Jour 12 Villa de Leyva – Cartagena Jour 13 Cartagena Jour 14 Cartagena Jour 15 Cartagena – Bogota Madrid Jour 16 Madrid

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avec le journal du Médecin, Pays de l’EL Dorado

24 novembre – 09 décembre 2017Programme

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d’un « hold-up intergénérationnel » : les dif-férents gouvernements européens et mon-diaux ont pris la mauvaise habitude d’adop-ter des mesures qui ont des répercussionsbudgétaires bénéfiques à court terme, mais delourdes conséquences à long terme.

Les gouvernements usent largement de latechnique du « sale and lease back » quiconsiste à vendre les bâtiments publics à dessociétés privées pour les reprendre ensuite enlocation. Notre gouvernement a instauré uneaugmentation de la pension légale de 65 à 67ans. Cette réforme s’imposera aux jeunes,mais pas à ceux qui ont aujourd’hui 50 anspuisque cette mesure ne sera applicable qu’àpartir de 2025. Les exemples de ces pratiquessont nombreux.

Ici encore, le gouvernement solde la régu-larisation de ces années d’études alors que leurcoût réel est nettement plus élevé et qu’ilsera mis à charge de la prochaine génération.Ces décisions sont lourdes de conséquences,dont il n’est pas certain que la prochainegénération pourra assumer la charge.

ConclusionLe rachat des droits à la pension pour les

années d’études est évidemment une belleopportunité puisqu’il permet d’augmenterla pension qui sera versée au jour de la retraite.Pour un médecin, un rapide calcul permet d’es-timer que cette régularisation pourrait entraî-ner une majoration de la retraite de l’ordre de150 euros par mois.

Le piège dont la presse fait l’écho est en réa-lité un leurre pour les lecteurs de ces lignesà qui l’article 154 sera nécessairement appli-cable puisqu’ils auront pris les précautions néces-saires pour ne pas tomber dans la précarité etdonc dépasser les 16.450 euros annuels en toutétat de cause.

Le bénéfice de cet avantage est évidemmentconditionné par le maintien en l’état, du régimeactuellement en vigueur, mais il est très pro-bable qu’il soit encore modifié à de nombreusesreprises aux cours des prochaines années.

Le bénéfice de cette régularisation s’an-nonce donc d’autant plus incertain que ladate de votre pension sera lointaine.

Jérôme Havet, Avocat

Cette mesure ouvre la voie àune large discussion sur lasolidarité entre les généra-tions, notamment parcequ’elle prend une nouvellefois la forme de ce que cer-tains qualifient d’un « hold-up intergénérationnel »

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