Edition du 29 juillet 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil d’EtatRapport public “L’eau et son droit” .....................................................2SCIENCES35ème Conférence internationale de la physiquedes hautes énergiesArbre des savoirs par Nicolas Sarkozy.................................................6ANNONCES LEGALES .......................................................8ADJUDICATIONS................................................................15AU FIL DES PAGESDans les yeux du bourreaupar Pierre-Olivier Sur ........................................................................24DIRECTLoi Lagarde sur le crédit à la consommationMise en place du comité chargé de préfigurer la créationd’un registre national des crédits aux particuliers ..........................24

SUPPLÉMENTDroit de la consommationCommentaires d’arrêts de la Cour de cassationsous la direction de Vincent Vigneau

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 29 juillet 2010 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 91e année

Les considérations générales du rapportpublic 2010 du Conseil d’Etat sont consa-crées à “L’eau et son droit”.Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président de la

haute juridiction administrative, “L’eau est désor-mais considérée comme une ressource rare etcomme un milieu à préserver pour la biodiversitéqu’il abrite.Cela implique sans doute une plus forte immixtionde la puissance publique dans la gestion de cetteressource et de ce milieu. Mais jusqu’où ?”Située dans une zone de climat tempéré, la Francen’a jamais connu de graves problèmes d’accès àl’eau. Aussi, la prise de conscience de la fragilité etde la rareté de cette ressource ainsi que de la néces-sité de protéger ce milieu est très récente.Le réchauffement climatique et les phénomènesassociés comme la tempête Xynthia, les inonda-tions en Charente Maritime, ou des épisodes desécheresse, les pollutions par les nitrates, le déve-loppement des algues vertes sur le littoral, lecontentieux né de l’application de la loi Sapin du29 janvier 1993 en ce qui concerne les contrats dedélégation relatifs à la gestion de l’eau potable, lareprise en régie du service de distribution d’eaupotable par les villes de Paris et de Rouen à reboursde l’évolution générale…. comptent parmi les

nombreux débats d’actualité qui placent l’eau aucœur des préoccupations nouvelles.Parallèlement, la Charte de l’environnement adop-tée en 2004, et les lois dites Grenelle I etGrenelle II, reconnaissent un droit à un environne-ment sain tout en consacrant la valeur constitu-tionnelle de principes cardinaux du droit de l’envi-ronnement, comme le principe pollueur-payeurou le principe de précaution.Ce rapport commence par décrire l’état du droitapplicable et dresser l’état des lieux de la gestion del’eau douce en France. Les débats et les enjeux sontainsi clairement identifiés par le Conseil d’Etat quiprône davantage de transparence, que ce soit dansles responsabilités et les objectifs, dans la vérité descoûts et des prix, dans la qualité perçue par les usa-gers, ou encore, dans les ressources financières ethumaines allouées par les collectivités publiques àla mise en œuvre du droit de l’eau. Le Conseil d’État préconise également les voies etmoyens pour parvenir à une meilleure évaluation -plus fréquente, mieux documentée - des résultatsobtenus.Nul doute que ce document de référence pourrautilement éclairer le 6ème Forum mondial de l’eauqui se tiendra à Marseille en 2012.

Jean-René Tancrède

Conseil d’EtatRapport public “L’eau et son droit”

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L’eau et son droitRapport public du Conseil d’Etat

Le rapport public 2010 du Conseil d’Etatconstitue un document de référence quienglobe pour la première fois tous lesaspects du droit de l’eau. Il met

notamment en évidence la forte imbricationdes différents niveaux de gouvernance etsouligne que le modèle français de la gestionintégrée de l’eau par bassin versant estimparfaitement appliqué.

I. La valeur ajoutée du rapportpublic du Conseil d’Etat :

ce qu’on y trouve

Ce rapport constitue un document de référencequi concerne tous les aspects du droit de l’eau(les problèmes de quantité, de qualité et derisque) et restitue l’intelligence du droit dans lalongue durée, qui est celle du développementdurable. Il comporte une vision d’ensemble : deschiffres parfois difficiles à rassembler, les textesapplicables (nationaux et internationaux), unedescription des organisations et des moyensutilisés pour appliquer ce droit, l’état de lajurisprudence, les résultats obtenus dansl’application du droit, ou encore, les grandesquestions juridiques soulevées, replacées dansleur contexte. Cette vue d’ensemble porte surla très longue durée : le rapport explique d’oùl’on vient et où l’on va dans un domaine oùl’histoire fournit souvent une clé de lectureindispensable pour comprendre l’état actuel dela législation. Il fait aussi le lien entre tous lespans, habituellement éclatés ou séparés, du droitpublic et du droit privé.Il met en évidence l’imbrication désormais forteentre les différents niveaux de gouvernance(local, national, communautaire et internatio-nal), sans oublier le niveau de gouvernancespécifique et le plus pertinent en la matière :celui du bassin versant des grands fleuves. Lerapport inscrit les problèmes et les solutionsdans le cadre communautaire et mondial,devenus indissociables du cadre national etlocal depuis les années 1990.

Le rapport identifie le grand écart qui subsisteentre le modèle français de la gestion intégrée del’eau par bassin versant (apparu dans les années1960) qui est parfait sur le papier (1.3.1, p 58) etson faible degré d’application dans les principauxaspects de cette gestion (organisation adminis-trative et budgétaire fragmentée, droit éclaté etcompliqué à l’excès…). Ce grand écart place laFrance dans une position qui pourrait s’avérerdélicate vis-à-vis de l’Union européenne : ellerend l’accomplissement des obligations de résul-tat fixées par la Directive cadre sur l’eau (DCE) àl’horizon 2015 plus coûteux, plus difficile et plusaléatoire. Le Conseil d’Etat a donc retenu unerecommandation générale : il convient d’appli-quer ce modèle, qui est valide et qui a inspirémaintes organisations internationales, dans tousses éléments, et d’y adapter le droit.Le rapport met l’accent sur les ruptures juri-diques en cours : la directive cadre sur l’eau, qui arenouvelé la problématique de l’eau, la Charte del’environnement et le Grenelle de l’environne-ment. Ces trois textes sont à l’origine d’inflexionsdans les orientations et les méthodes de gestionde la ressource en eau et des conséquencesfortes vont en résulter à long terme, même si onne peut pas encore les décrire toutes.Ces évolutions juridiques récentes sont à relierau fait que la problématique de l’eau change ànouveau de nature au plan national etcommunautaire et de manière plus limitée auplan international. Au plan national, il s’agissaiten priorité de raccorder toute la population àl’eau et à l’assainissement et d’accroître l’offre.C’est acquis en France depuis la fin du XXème

siècle (grâce à l’investissement public consacrépar les collectivités territoriales à l’alimentationen eau potable) et la consommation domestiqued’eau potable s’est infléchie. Cette problématiquedu raccordement de tous aux réseaux reste enrevanche prépondérante au plan international.Des problèmes nouveaux ont néanmoins surgiqui infléchissent les priorités, en particulier pourl’Union européenne :- qualité (pollutions et nouveaux polluants) ;- quantité (usages économes, recharge desnappes, lutte contre le gaspillage…) ;- impact potentiel du réchauffement climatique ;- risques accrus de sécheresse et d’inondationsqui en découlent ;- modifications susceptibles d’affecter la dis-ponibilité dans le temps de la ressource (calen-drier des précipitations et fonte des neiges) ; - continuité écologique et préservation de labiodiversité…

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2 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39 3

II. Vrais et faux débats autourdu droit de l’eau

Prix de l’eau, régie versus gestion déléguée,réchauffement climatique… le rapport "L’eau etson droit" fait la part des choses entre vraies etfausses questions. Il écarte - après les avoiranalysés - les faux problèmes, identifie et analysetous les vrais problèmes, avec le souci de n’enéluder aucun.Les faux problèmesLe prix de l’eau ou le débat sur l’eau chère(1.3.5.2, p 76).Après avoir analysé l’évolution du prix de l’eaudans la durée, le rapport souligne que c’est engrande partie un faux problème : les causes del’augmentation du prix sont identifiées (dégra-dation de la qualité de la ressource, effet du relè-vement des normes communautaires, augmen-tation du taux d’assainissement, adjonction surla facture d’eau potable de prélèvements qui neconcernent pas la distribution d’eau potable…)et la loi Sapin a eu une retombée positive sur leprix. Le problème semble surestimé, sauf pourles titulaires de minimas sociaux et les sans-abri.Le rapport ne comporte donc pas de proposi-tion sur le niveau du tarif, hormis sur la tarifica-tion sociale ou l’aide aux plus démunis et surl’accès à l’eau des sans-abri (2.3.8, p 161 et 158).Il traite en revanche de l’évolution de la struc-ture de la tarification en période de baisse de laconsommation domestique en volume.

Faut-il une loi pour interdire la coupure d’eau ?Une interdiction de principe ne semble pas êtrela bonne réponse (1.3.5.3, p 83) : une aidespécifique, de type préventif, à la prise en chargede la facture d’eau serait mieux appropriée (2.3.8,p 161).

La place respective de la régie et de la gestiondéléguéeLa gestion déléguée, à qui les situations les plusdifficiles sont confiées, est dans l’ensembleperformante et l’écart de prix entre les deuxmodes de gestion s’est nettement resserré(1.3.5.2.1, p 76). Le débat politique, très focalisésur la place tenue par la gestion déléguée, cachemal les sérieux problèmes rencontrés par lespetites régies (cf. 2.3.5, p 150).Le rapport souligne par ailleurs que les deuxmodes de gestion ne peuvent pas être soumis àdes règles strictement identiques en relevant quela législation actuelle favorise tantôt l’un, tantôtl’autre, sans qu’on puisse mesurer l’incidenceglobale des règles applicables dans ces différences.Le rapport encourage la réversibilité entre lesmodes de gestion et invite Gouvernement etParlement à éliminer les différences injustifiéesde législation de manière à ménager un choixlibre et éclairé par les collectivités territoriales.L’un et l’autre devraient périodiquement fairel’objet d’un audit de performance pour vérifierque le mode de gestion retenu répond bien auxpréoccupations rencontrées par les usagers.Les vrais problèmes et vrais débatsDeux remarques générales sont à faire à ce sujet.D’une part, l’impact du réchauffementclimatique est sous-estimé, alors que ses effetsse font déjà sentir sur la disponibilité et la qualitéde l’eau et sur l’ampleur des risques. Il devienturgent d’agir.

D’autre part, à la faveur de la réforme de la PAC,il faut trouver pour l’agriculture une meilleureharmonie entre objectifs économiques,aujourd’hui prépondérants, et écologiques.

1. Le petit cycle de l’eauLes collectivités territoriales "sous-investissent"probablement dans le renouvellement de leursréseaux (1.3.5.1, p 74), spécialement dansl’assainissement si l’on en juge par leur médiocreperformance et par les retards enregistrés auregard des exigences de la directive ERU (2.4.2.1,p 180). Beaucoup de réseaux d’alimentation eneau potable enregistrent un taux de perteexcessif (2.1.5, p 112). Ces collectivités doiventaussi tenir compte des conséquences duréchauffement climatique (l’aléa) et modifierles normes techniques de dimensionnementdes réseaux de collecte des eaux pluviales oud’assainissement (2.1.7, p 114).Trop d’élus locaux méconnaissent encore ledroit communautaire et rechignent à investirdans un domaine peu visible des électeurs. Ilconvient donc d’organiser la responsabilité descollectivités territoriales en cas de méconnais-sance du droit communautaire (2.5.1.2) se tra-duisant par une condamnation de la CJUE.La balkanisation de la gestion (1.3.4, p 68), del’organisation (1.3.3, p 64), du droit (1.2.3.2.1,p 44), de la police (2.5.3.1, p 215)… resteexcessive. La solution consiste à regrouper maisla méthode à suivre pour y parvenir fait elle-même débat (2.3.1.1, p 134).La péréquation des tarifs entre grandescatégories d’utilisateurs reste mal appréhendée,tandis que le secteur agricole ne couvre pas lescoûts (1.3.5.2.3, p 79 et 2.4.1.1, p 164).Faut-il conserver deux services publics denature industrielle et commerciale (SPIC),l’eau potable et l’assainissement, et un servicepublic administratif (SPA), la collecte des eauxpluviales (annexe 11, p 345), ou s’acheminer verstrois SPIC (2.1.8, p 116) ?Jusqu’où peut-on faire assurer l’essentiel dufinancement de la politique de l’eau par leconsommateur urbain d’eau potable (2.3.8.2,p 162) ?

2. Le grand cycle de l’eauLa connaissance du grand cycle de l’eaudemeure insuffisante, tandis que sa gestionet son financement ne sont pas organisés(2.1.10, p 121). De nouvelles priorités sont àprendre en compte : connaître l’ampleur de laressource disponible et exploitable ; prendre lamesure des bouleversements induits par leréchauffement climatique ; améliorer la qualitédes milieux en luttant contre les anciennes etnouvelles formes de pollutions ; tarifer les pré-lèvements pour l’irrigation et l’énergie en pre-nant en considération le coût d’opportunité etle coût écologique ; mettre en place des outilsadéquats pour résoudre des conflits d’usageplus nombreux et sans doute plus violents.Il convient de préciser le degré d’utilisationsouhaitable des eaux pluviales (avec aujourd’huiune valeur économique négative) (2.1.8, p 116)et de réutilisation des eaux usées (2.1.9, p 118).Les règles et conditions de cette utilisation ouréutilisation sont également à préciser.Les problèmes quantitatifs posés durant lespériodes d’étiage par les prélèvements pourl’irrigation sont sous-estimés (2.4.1.3.1, p 170).Une lutte plus efficace contre les inondations

passe par une prescription plus large des plans deprévention des risques naturels (PPRN), par unplus grand respect de ces plans et par unemeilleure surveillance des barrages (2.4.2.2, p 182).Le financement de la lutte contre les inondationsn’est pas non plus assuré de manière pérenne.Comment se conformer dans des délais souplesaux objectifs de la directive cadre sur l’eau(DCE) ?Un problème va émerger, celui des modalitésde la solidarité à organiser entre les bassinsversants en matière de transferts d’eau sur unelongue distance (2.3.2, p 141).

3. Les problèmes juridiquesLa complexité du droit et de l’organisationrésulte en partie de la nature des choses maispas seulement. Elle est renforcée par l’instabilitéde la loi (2.5.2.4, p 204). L’axe majeur despropositions en découle : simplifier.Par exemple, en prévoyant des procédurescomportant des instructions conjointes ou mixtesen cas de pluralité des législations applicables(2.5.2.2, p 202). La codification apparaît aussicomme un des remèdes. On peut enfin mieuxarticuler droit international et droit national. Unexemple en est donné dans le rapport : ladéfinition des zones humides (2.5.2.1, p 200).La portée du principe pollueur/payeur.Désormais inscrit dans la Constitution (chartede l’environnement), ce principe n’a jamais étéintégralement appliqué par les agences de l’eauet l’agriculture y échappe encore largement.Se greffe sur cette problématique le problèmeincident de la qualification des redevancesperçues par les agences de l’eau. Initialementconsidérées comme des redevances suigeneris (avis de la section des travaux publicsdu 27-7-1967 et décision du Conseil d’Etat du21 novembre 1973 Soc. des papeteries deGascogne), elles sont devenues desimpositions de toute nature (décision 82-124DC du 23 juin 1982, solution reprise par leConseil d’Etat statuant au contentieux le 20-12-1985, Assemblée, SA des établissementsOuters ; loi du 30 décembre 2006). Le droitpublic ne comporte dès lors plus de levier quipermette de moduler les incitations etsanctions selon la pollution provoquée ouévitée. C’est une contrainte de taille pourmener une lutte efficace contre les pollutionsdes milieux aquatiques : celle-ci suppose depouvoir faire varier le montant duprélèvement selon le degré de la pollutionémise.Trop souvent, le droit de l’eau use d’outils peuperformants ou aux résultats décevants(gestion en volume pour les prélèvements d’eaubrute pour l’irrigation 2.4.1.3.3, p 173 ; appel auxdémarches volontaires pour limiter la pollutionpar les engrais 2.4.1.2.3, p 168 ; existence d’unrégime de déclaration comportant des faillespour les installations, ouvrages et travaux2.5.3.2.1, p 216 ; faiblesse des contrôles et dessanctions 2.5.3.2.2, p 218…).Droit de l’eau et droit de propriété. La législationfrançaise a évité de soulever la question de lacomplexité des droits de propriété et/ou d’usagesur l’eau, alors qu’elle n’a pas cessé de renforcerles pouvoirs de la police de l’eau. En particulier,le droit reconnu au propriétaire du sol de capterles eaux des nappes souterraines à hauteur deses besoins pose de plus en plus question(1.2.3.2.3, p 50 et 2.5.2.5, p 204).

Vie du droit

L’articulation future entre tous les documentsd’aménagement relatifs à l’eau (SDAGE,SAGE, SCOT, PPRN, documents d’urba-nisme, schémas de cohérence écologiques,schémas agricoles, trames bleue et verte…)selon des logiques plus ou moins contrai-gnantes (porté à connaissance, prise encompte, compatibilité, conformité) soulèveraégalement des difficultés nombreuses.

4. Les moyens d’application du droitLes moyens humains. Les moyens humainsconsacrés à l’élaboration et au contrôle dudroit de l’eau demeurent mal appréhendés enraison de l’hypercomplexité, fruit des sédi-mentations de l’histoire, qui s’est installée et dela surabondance de textes, d’outils juridiques,de procédures, d’institutions, d’opérateurs,d’organismes…. Et il est d’autant plus difficilede se prononcer sur leur caractère suffisant ouinsuffisant que des simplifications juridiqueset administratives devraient permettre debeaucoup mieux utiliser les moyens existants.Les réseaux et bases de données sur l’eau.Pour élaborer des politiques cohérentes, ren-dre compte de l’atteinte des objectifs à l’Unioneuropéenne et contrôler la bonne applicationdu droit, l’administration devrait disposer d’unsystème performant de modélisation des fluxet d’exploitation de bases de données. Ungrand retard a malheureusement été pris dansce domaine (2.3.7, p 156).Le financement global. Pour les pouvoirspublics, il n’y aurait pas de problème definancement global de l’eau, mais on ne connaîtpas bien, du fait de la parcellisation desresponsabilités et des organisations, l’effortfinancier global consenti (2.3.9, p 163). Il existepar ailleurs un problème de financement au planinternational (Financer les objectifs dumillénaire, 1.4.4, p 102 et 2.6.2, p 239) et au plancommunautaire (Financer la reconquête du bonétat des eaux, en sachant que la France repousseune partie de l’effort à 2021 et 2027 grâce auxdérogations dont elle va user). Il en existeprobablement un au plan national lorsqu’onadditionne les nombreux défis à relever :l’adaptation au changement climatique et lamaîtrise du risque d’inondation ; le financementde la gestion du grand cycle de l’eau, qui n’estpas assuré aujourd’hui ; la mise en œuvre desnouvelles normes d’épuration et de qualité ;l’amélioration de l’hydromorphologie des coursd’eau ; la concentration de la population en zonelittorale et l’interface entre eaux douce et marinedu fait des rejets urbains en zone littorale…. Desprojections financières à long terme seraientdonc bienvenues, qui seraient périodiquementexaminées par le Comité national de l’eau.

III. Les principales propositionsdu rapport en quelques mots

Gestion qualitative et quantitative du cycle del’eau, moyens et outils mobilisables au servicede la politique de l’eau, droit communautaire etdroit national, police administrative et droitpénal de l’eau, politiques de recherche etd’évaluation… le rapport public du Conseil d’Etatcomporte une série de propositions touchant àtous les aspects du droit et de la gestion de l’eau.

1. Les principes1 - Mettre pleinement en œuvre le modèlefrançais de gestion de l’eau (1.3.1, p 58).2 - Distinguer plus clairement entre gestion dupetit cycle de l’eau, qui relève des collectivitésterritoriales, et gestion du grand cycle de l’eau,dont l’Etat doit se saisir (2.1.10, p 120).3 - Traiter conjointement les problèmes dequantité, de qualité, de risques et de pressionsur les milieux. Sur les problèmes de quantité, insister sur lalimitation de la demande davantage que surl’augmentation de l’offre.Mieux cerner les conséquences du réchauffe-ment climatique et les prendre en compte(2.1.6, p 112), par exemple pour revoir le dimen-sionnement des réseaux locaux de collecte deseaux pluviales et d’assainissement (2.1.7, p 114).4 - Elaborer des SAGE là où ils sont nécessaireset utiles, la couverture du territoire par cesschémas restant faible.5 - Privilégier les outils d’incitation économiqueet, à ce titre, mieux appliquer le principepollueur/payeur, bien que les redevances desagences de l’eau soient devenues des impositions.6 - Simplifier le droit, les responsabilités et lesorganisations.

2. La gestion quantitative et qualitative du grandcycle de l’eau2.1. Eaux pluviales :- préciser les utilisations souhaitables etsouhaitées de ces eaux (2.1.8, p 114) ;- définir le modèle économique correspondantet viser la transformation de ce service en SPIC,si le financement par l’usager s’avère possible(2.1.8, p 116) ;- évaluer la récente mesure d’incitation à larécupération domestique des eaux pluviales etprendre la mesure des problèmes posés parl’entretien par les propriétaires ou occupantsd’un deuxième réseau interne à l’habitation(2.1.8, p 117).

2.2. Réutilisation des eaux usées :- préciser les réutilisations souhaitables etsouhaitées de ces eaux (2.1.9, p 118) ;- élaborer les normes applicables à cetteréutilisation, si possible au niveau de l’Unioneuropéenne (2.1.9, p 119).

2.3. Eaux de surface et eaux souterraines :- améliorer le rendement des techniquesd’irrigation et mettre en application les méthodesgénéralement suivies pour économiser l’eau enagriculture (2.4.1.3.1, p 171) ;- interdire tout stockage souterrain susceptiblede contaminer les nappes fossiles (2.1.10, p 120) ;- revoir le régime de propriété des eauxsouterraines et poursuivre l’entreprised’intégration du droit de l’eau (2.5.2.5, p 214).

2.4. Les cours d’eau et le transport fluvial :- spécialiser les cours d’eau entre réservoirs debiodiversité et ceux réservés au transport et àl’hydroélectricité (2.2.2, p 127 et 2.4.3.2, p 190) ;- faire de Voies navigables de France (VNF) unétablissement public intégré (moyens enpersonnel, domaine) (2.4.4.2, p 194) ;- clarifier le partage entre police du domaine etpolice de la navigation ; confier à VNF la totalitéde la police de l’exploitation et choisir une desdeux organisations possibles pour la police dela navigation (2.4.4.3, p 195) ;

- améliorer l’interface entre voies fluviales etgrands ports maritimes et revoir le moded’association des collectivités territoriales à lagestion du domaine fluvial (2.4.4.4, p 195) ;- rétablir le régime juridique des cours d’eaumixtes (2.4.4.5, p 196) ;- mettre à jour le décret de 1967 sur la police dudomaine fluvial et interdire à cette occasion lesrejets d’eaux usées dans les eaux intérieures(2.2.4, p 132).

2.5. La production d’énergie :- sécuriser au plan juridique le processusd’ouverture à la concurrence des concessionshydroélectriques (2.4.3.3, p 191) et clarifier lerégime juridique de cette concession (2.4.3.4,p 192).

2.6. Le risque d’inondations :- organiser son financement (2.1.10, p 122) ;- prescrire l’élaboration de PPRNi en vue decouvrir toutes les zones vulnérables (2.4.2.2,p 183) ;- rendre le régime "Cat nat" plus incitatif (2.4.2.2,p 185 et 2.4.2.3, p 186) ;- mieux suivre l’état des digues et des barrageset revoir l’organisation territoriale des servicesde contrôle (2.4.2.2, p 186) ;- élaborer une doctrine claire et partagée entreEtat et collectivités territoriales quant àl’ampleur et aux limites de l’urbanisation en zoneinondable (2.4.2.3, p 188).2.7. Organisation, financement et outilsmobilisables :- achever au plus vite la mise en place parl’ONEMA des réseaux et bases de données surl’eau pour améliorer l’élaboration de la politiquede l’eau (2.3.7, p 157) ;- identifier et chiffrer les moyens budgétaires ethumains qui sont consacrés à la politique et audroit de l’eau (2.3.9, p 163) ;- évaluer l’efficacité absolue et relative des outilsréglementaires, contractuels et d’incitationéconomique pour régler les conflits d’usage(2.3.4, p 146) ;- mieux combiner les outils réglementaires,contractuels et d’incitation économique enfaisant davantage appel aux incitationséconomiques pour lutter plus efficacementcontre les pollutions diffuses d’origine agricole(2.4.1.2.3, p 168) ;- faire davantage appel aux incitationséconomiques qu’à la gestion concertée envolume pour maîtriser les prélèvements d’eaud’irrigation (2.4.1.3.3, p 175) ;- privilégier la gestion collective de l’eau et desinfrastructures d’irrigation (2.4.1.3.2, p 171) ;- relever le niveau minimal de certainesredevances pour prélèvement (p 176) ;- aller au bout de la réforme de la PAC(découplage des aides ; combiner logiqueéconomique et logique écologique) et mettreen place une assurance du revenu agricole(2.4.1.4, p 177) qui mette fin aux incitations àprélever trop d’eau et à polluer (par unesurutilisation des engrais et des pesticides) ;- préciser les modalités et limites de la solidaritéentre bassins versants en matière de transfertsde ressource sur longue distance (2.3.2, p 141).

2.8. Préserver la qualité des milieux aquatiques- renforcer le régime d’assurance récolte,préalable au durcissement des contraintes surles pollutions diffuses agricoles et les


Vie du droit

prélèvements excessifs d’eau pour l’irrigation(2.4.1.4, p 177) ;- inciter à la souscription de la tranche privéedu risque sécheresse (2.4.1.4, p 178) ;- rendre les contrats de rivière ou de nappe plusincitatifs pour reconquérir la qualité des eaux(2.2.2, p 127).

3. La gestion quantitative et qualitative du petitcycle de l’eau3.1. Améliorer les outils de gestion de l’eaupotable : - mettre en place les outils de maîtrise de lademande : généraliser les compteurs individuelsavec la réserve de l’habitat collectif ancien (cf.2.1.3, p 108) ;- s’inspirer des expériences étrangères réussiespour lutter contre la mauvaise utilisation de l’eauet son gaspillage (2.1.5, p 112 et 99) ;- améliorer les outils de gestion de la sécheresse(2.1.4, p 110) ;- réduire les pertes dans les réseauxd’alimentation en eau potable (2.1.5, p 112).

3.2. L’organisation et les modes de gestion :- laisser la gestion de l’eau et de l’assainissementaux communes, à leurs EPCI ou aux métropoles(2.3.1.1, p 134) ;- résoudre les difficultés de mise en œuvre duservice public d’assainissement non collectif(2.3.1.2, p 136) ;- traiter les difficultés rencontrées dans la gestionen régie (2.3.5, p 150), recourir au contrat pourfixer des objectifs et mesurer la performancepar des indicateurs identiques selon les modesde gestion. Rendre publics ces indicateurs pourmieux comparer les performances des différentsmodes de gestion. Donner à l’électeur et aucontribuable une vision d’ensemble sur lesservices d’eau et d’assainissement ;- continuer à viser la neutralité globale entregestion en régie et gestion déléguée (2.3.5, p152) ;- faire évoluer la tarification en la déconnectantpartiellement du volume consommé (cf. 2.3.8,p 159).

3.3. Le droit à l’eau potable et à l’assainissement :- compléter la loi pour sanctionner l’absence ou

le retard dans le zonage ou l’élaboration desschémas directeurs d’assainissement (2.4.2.1,p 180) ;- garantir l’accès à l’eau des sans-abri (2.3.8,p 159) ;- adopter une tarification sociale ou créer uneaide directe réservée aux plus démunis (2.3.8,p 161) ;- au plan international, promouvoir l’inscriptionet la définition de ce droit dans le droit internedes Etats (2.6.1, p 234) ;- maintenir l’aide publique au développementpour atteindre les Objectifs du Millénaire (2.6.2,p 239).

3.4. Qualité de l’eau et lutte contre la pollution :- les normes applicables. Mieux distinguer entrenormes de santé humaine et normes deprotection du milieu (p 133). Réaliser des étudesd’impact et engager très tôt la discussioninternationale sur les nouvelles normes (2.2.2,p 133) ;- assurer la protection des captages et revoir laprocédure sur trois points (2.2.3, p 128) ;- rendre obligatoires les installations séparativesdans la construction neuve (2.4.2.1, p 180) ;- mettre correctement en œuvre la directiveeaux résiduaires urbaines (ERU) de 1991(2.4.2.1, p 180).

4. Les moyens et outils mobilisables au service dudroit de l’eau- Achever la mise en place par l’ONEMA desbases et réseaux de données sur l’eau pourmieux informer les usagers (p 54, 63 et 154) ;- faire préciser par le législateur les critères àprendre en compte pour régler les conflitsd’usage au plan local (2.3.3, p 144) ;- moduler davantage les redevances pourpollution et les aides versées par les agences del’eau (2.4.2.1, p 181).

5. Les institutions- Renforcer le rôle du Comité national de l’eauen s’appuyant sur l’expertise et les travaux del’ONEMA.Veiller au rythme et au caractère suffisant durenouvellement des infrastructures (1.3.5.1, p74) et jouer le rôle de forum où débattre etpréparer les grandes décisions publiques (2.3.10,p 163).- Affirmer le rôle des agences de l’eau dans laprévention des inondations et la gestion dugrand cycle de l’eau (2.1.10, p 121), sans disperserdavantage leurs actions (p 142).- Faire des établissements publics territoriauxde bassin (EPTB) les maîtres d’ouvrage de droitcommun au plan local (2.3.3, p 143).

6. Appliquer le droit communautaire et simplifier ledroit nationalDroit communautaire :- ouvrir à l’Etat la faculté de se retourner contreles collectivités territoriales à l’origine descondamnations prononcées par la Cour dejustice de l’Union européenne (CJUE) - (2.5.1.2,p 199).

Droit national :- unifier la législation sur la protection descaptages (2.2.3, p 131) ;- unifier les définitions ou les notions juridiquescomme celle de zone humide (2.5.2.1, p 200) ;- simplifier les procédures (2.5.2.2, p 202) ;

- décentraliser en partant de la cible à atteindre(2.5.2.3, p 202) ;- ralentir l’inflation législative et cesser delégiférer par adjonction ou superposition detextes (2.5.2.4, p 204) ;- prévoir les règles d’articulation entre tous lesdocuments, anciens et nouveaux, influant surla politique de l’eau (2.3.1.3, p 139 sur la tramebleue et la trame verte ; schémas de cohérenceécologique, etc.) ;- désigner un préfet chef de file par bassin pourgérer la rareté de l’eau (p 111) ;- simplifier les polices de l’eau : uniformiser lesprocédures ; multiplier les sanctions adminis-tratives, achever les réorganisations des ser-vices (2.5.3.3, p 222) ;- simplifier le droit pénal de l’eau : uniformiserla procédure, utiliser les nouvelles alternativesaux poursuites et spécialiser un TGI par région(2.5.4, p 231).

7. Renforcer la police de l’eau et le droit pénal del’eau- Evaluer régulièrement le phénomène de non-déclaration des installations, ouvrages, travauxou activités (IOTA) - (2.5.3.2.1, p 217) ;- soumettre au régime de la déclaration tous lesIOTA qui présentent des inconvénients fortspour l’environnement (p 217) ;- augmenter la fréquence des contrôles (2.5.3.2.2,p 218) ;- créer un statut nouveau d’inspecteur del’environnement (2.5.3.2.3, p 219) ;- actualiser la liste des infractions environne-mentales et revoir l’adéquation entre la gravitédes infractions et les sanctions à l’occasion dela transposition de la directive du 19 novem-bre 2008 (2.5.4, p 232).

8. Intensifier les recherches et les études amont ouappliquées sur- Les conséquences du réchauffementclimatique (2.1.6, p 113) ;- le fonctionnement hydrologique des nappesphréatiques et le potentiel des aquifères (2.1.10,p 121) ;- la modélisation du grand cycle de l’eau parbassin versant et la mise au point des outils degestion correspondants (ibidem) ;- les nouveaux risques que font courir lespollutions à la santé humaine (2.2.4, p 134), lesméthodes d’analyse de la qualité des eaux et lesnouvelles techniques de dépollution ;- la tarification de l’eau (coûts de la pollution etcoûts d’opportunité) (2.3.8, p 159) ; - les marchés de droits pour assurer à terme lerespect des plafonds autorisés pour lesprélèvements (2.4.1.3.4, p 176).

L’intégralité du rapport “L’eau et son droit” est disponible sur le siteinternet : www.conseil-etat.fr

Source : www.conseil-etat.fr2010-334


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Arbre des savoirspar Nicolas Sarkozy

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Certainement on ne peut qu'être saiside vertige lorsqu'on essaie seule-ment d'imaginer les questions aux-quelles vous vous attaquez ! Il fut un

temps où elles relevaient de la métaphysique.Elle nous semble loin cette époque où lesdécouvertes de Giordano Bruno lui valurentle bûcher et celles de Galilée, - mieux traité !-la prison. Estimez-vous heureux de vivre àvotre époque ! La science est une démarche, jele sais, fragile et vous devez être défendus,vous les scientifiques, vous devez être défen-dus contre l'obscurantisme, contre le fana-tisme, contre le refus des faits et contre le

mépris de la vérité. Ces risques sont actuels, ilssont de tous temps et de toutes époques.Au fond, vos travaux représentent le rêve le plusancien de l'homme : essayer de répondre à laquestion que l'humanité se pose depuis toujourssur ses origines, l'origine de l'univers, mais aussil'origine de la matière. Au fond pourquoi y-a-t-il quelque chose plutôt que rien ? Cetteinterrogation existentielle, vous la formulez enquestions scientifiques concernant la structurede l'Univers : de quoi est-il fait ? Quelles sont lesforces qui régissent son évolution ? Mais au fondcela revient à la même question, pourquoi y-a-t-il quelque chose plutôt que rien ?Et loin d'être écrasés par la complexité dumonde qui nous entoure, vous êtes stimulés parl'ampleur de la tâche. Je me reconnais dans cetteattitude un peu bizarre ! Au fond ne jamaisrenoncer devant l'inconnu, surmonter les

difficultés qui se posent depuis des siècles,poursuivre inlassablement la quête que vousvous êtes fixée : ce sont les qualités deschercheurs, et particulièrement des chercheursde la recherche fondamentale.Aux esprits chagrins, - il en existe quelques-uns-,qui prétendent que votre recherche est trèséloignée des urgences auxquels notre planètedoit répondre, les grandes maladies, la pauvreté,les impératifs du développement, je veux direque les urgences du moment ne doivent pas, nedoivent jamais hypothéquer les exigences de lalongue durée. C'est un appauvrissement qued'opposer ces deux réalités, l'urgence dumoment et l'exigence de la longue durée. Lesavoir est un tout : les surprises de la recherchefondamentale la plus gratuite ont parfois permisles innovations les plus fécondes qui touchentnotre vie quotidienne. Vos activités ont fait

35ème Conférence internationalede la physique des hautes énergies Paris, Palais des Congrès - 26 juillet 2010

ICHEP, International Conférence on High Energy Physics, la plus grande conférence internationale sur la physique des hautes énergiess’est tenue au Palais des Congrès de Paris du 22 au 28 juillet 2010. C'est la seconde fois depuis 1982 que la capitale française accueille cerendez-vous biannuel incontournable créé il y a plus de 60 ans, qui réunit plus de 1 000 physiciens en provenance du monde entier : ungrand nombre d'entre eux travaillent sur des projets de très haute technologie pour le compte de laboratoires implantés aux quatre coinsdu globe, comme le CERN (à Genève), Fermi Lab (à Chicago), DESY (à Hambourg), KEK (à Tokyo) ou encore SLAC (à Stanford).Cette 35ème édition organisée par la communauté scientifique française (CNRS/IN2P3 et CEA) a été honorée de la présence, le 26 juilletdernier, du Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy et de Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, qui ont étéaccueillis par Guy Wormser, Directeur de recherche au CNRS et Président du Comité d’organisation. Jean-René Tancrède

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progresser les technologies les plus pointues, àtravers les équipements que vous utilisez, ycompris le Web, qui a été inventé au Centreeuropéen de recherche nucléaire.La recherche fondamentale ne vise pasd'applications concrètes, mais le pays qui lareléguerait au second rang de sespréoccupations commettrait une erreurhistorique. La science est un édifice qui doit êtrecomplet : il n'y a pas d'applications sansrecherche fondamentale, il n'y a pas de sautqualitatif dans le progrès des connaissances endehors de la recherche fondamentale et de sesdécouvertes. Ce n'est pas en prétendantaméliorer la bougie qu'on a découvertl'électricité - cela, je suis à peu près prêt à lecomprendre. Pasteur l'a dit : "Il n'y a pas d'un côtéla recherche fondamentale et de l'autre larecherche appliquée. Il y a la recherche et lesapplications de celle-ci, unies l'une à l'autrecomme le fruit de l'arbre est uni à la branche quil'a porté". Cet arbre du savoir vous le faitesfructifier de multiples manières. Mais vous lenourrissez ce qui est quand même votre pointcommun : l'amour de la connaissance.La science est un ensemble qui doit s'inscrirede plain-pied dans la société. Me sera-t-il permisde rappeler qu'un grand spécialiste de votredomaine, Steven Chu, a été récemment nomméSecrétaire américain à l'énergie (que notrecompatriote Claude Cohen-Tannoudji qui avaitreçu le prix Nobel de physique avec lui n'y voieaucune annonce de ma part !) ? Cet exempleprouve la capacité des scientifiques à s'emparerde tous les champs du savoir et même del'action.De cette profonde unité du savoir, voustémoignez, vous les physiciens, notamment parl'histoire récente de votre discipline : vous avezsu décloisonner les domaines en opérant lajonction entre la cosmologie et la physique desparticules. Et combien de physiciens sont passésdu comptage des atomes à l'analyse dufonctionnement des cellules, pour nourrir lesavancées les plus récentes de la bio-physique ?Ce décloisonnement des savoirs, je vousdemande aujourd'hui de le poursuivre endirection du grand public. Il n'y a pas à avoirpeur, il n'y a pas à avoir honte de faire partagervos découvertes avec le plus grand nombre. Noscontemporains ont soif de savoir ; ils sontanimés d'une immense curiosité à l'endroit dela science. A vous les scientifiques de fairepartager votre connaissance. On ne s'abaissepas en faisant partager l'infiniment complexede façon simple. On peut même considérer quel'intelligence consiste à savoir expliquersimplement des choses complexes. Ce n'est passi simple. A l'heure où le nombre d'étudiantsinscrits en science connaît une baisse trèspréoccupante, c'est à vous de faire vivre l'amourde la science et la culture générale scientifiquedans vos pays respectifs.Mesdames et Messieurs, nous sommes dansune époque où la science est parfois remise enquestion. Il est vrai qu'en résolvant desproblèmes - et c'est tout le destin du scientifique- vous en créez d'autres. En répondant à desquestions, vous en ouvrez d'autres, encore plusredoutables à résoudre. Mais c'est la destinéede l'homme que de créer sans cesse et d'innoverpour progresser. (…)C'est pourquoi, avec Valérie Pécresse, noussommes fiers que vous ayez choisi la France

pour tenir votre 35ème conférence.Vous me permettrez d'y voir un hommage à lacommunauté scientifique française qui travailledans votre domaine. Notre pays cultivel'intelligence des matériaux : le prix Nobel dePierre-Gilles de Gennes. Nos chercheurs enphysique sont les héritiers d'une longuetradition, qui va de Pierre et Marie Curie àAlbert Fert, récent prix Nobel, en passant parl'inventeur de la chambre à fil, George Charpak,pour ne parler que de la physique de l'atome.Cette recherche de qualité s'épanouit dans nosgrands organismes de recherche, le CNRS etson institut l'IN2P3, le CEA et son Institut derecherche sur les lois fondamentales de l'univers,l'IRFU. Nous avons développé des laboratoiresde renommée mondiale. Je ne citerai que lesprincipales équipes : le laboratoire LouisLeprince-Ringuet, l'Ecole Polytechnique, lelaboratoire de l'accélérateur linéaire, avec

l'Université de Paris-Sud à Orsay, le laboratoirede physique nucléaire et des hautes énergies,avec les universités Pierre et Marie Curie etRené Diderot. Toutes ces équipes illustrent laqualité de la recherche fondamentale française,comme en témoigne aussi la partprépondérante qu'elles prennent, au niveaueuropéen, dans les travaux du CERN, à Genève.Cet hommage à la science française c'est aussipour nous un encouragement. La France aentrepris dans le domaine de la recherche desefforts inédits. Face à la crise, de nombreux paysont choisi de couper dans les budgets consacrésà la recherche. Vous devez savoir que nousavons fait le choix inverse ! Non seulement nousn'avons pas coupé, mais nous avons augmentéles crédits.Les économies occidentales traversent unepériode difficile, une crise comme jamais lemonde n'en a connue depuis 1929. La tentationest évidemment très forte de repousser à plustard les investissements dont nous avons besoindans le domaine scientifique. Vous seriez à notreplace, vous auriez la même tentation !

Mais nous avons fait, nous la France, au contrairele pari que l'enseignement supérieur et larecherche sont les solutions pour sortir de la crise.La crise ne doit pas nous conduire à repousserces investissements dans la science, mais aucontraire à les anticiper et à les consolider.Il ne s'agit pas d'une fuite en avant, il s'agit d'uneposition de bon sens. Nous n'avons pas le droitde nous replier sur des certitudes obsolètes.Nous devons chercher sans relâche de nouvellessolutions, créer sans cesse de nouveaux savoirsqui seront la meilleure arme pour lutter contrela crise.Pour nous, il a fallu d'abord améliorer laréactivité et l'efficacité de nos structuresd'enseignement supérieur et de recherche. Et jele dis devant vous ; à quoi serviraient desmoyens supplémentaires si ceux-ci étaientinvestis dans des structures obsolètes ? AvecValérie Pécresse nous avons donné aux

universités la possibilité d'être autonomes pourprendre en main leur avenir et jouer tout leurrôle dans l'effort de recherche. Il y a quelquesannées, prononcer le mot autonomie en France,c'était déjà faire descendre les gens dans la rue.Nous avons permis à nos organismes derecherche de rompre avec une organisationtellement complexe qu'elle paralysait leur action.Nous réformons et nous investissons commejamais dans notre pays.Depuis 2007, année de mon élection, le budgetde l'enseignement supérieur s'est accru d'unmilliard d'euros de plus par an. Depuis 2007, lebudget de la recherche publique a été augmentéde 800 millions d'euros par an. (…)Enfin, je n'oublie pas que les révolutions dusavoir surgissent parfois en des pointsinattendus, et que nous devons rester ouvertsà toutes formes d'innovation. C'est pourquoi jeveux le dire à la communauté scientifiquefrançaise : "soyez ambitieux, proposez des projetsinédits, innovez dans vos propositions, surmontezles vieux clivages de vos organisations ! Bousculez,bousculez, bousculez encore". (…) 2010-336

Valérie Pécresseet Guy Wormser

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“La recherche fondamentale ne vise pas d'applications concrètes,mais le pays qui la reléguerait au second rang de ses préoccupationscommettrait une erreur historique.”Nicolas Sarkozy


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 juillet 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PERPETUALMOTION MACHINE

Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 500 Euros. Objet social : service de gestion deprojets liés à la technologie internet.Développement et cession d’applicationsliées à la technologie Internet. Toutesopérations se rapportant directement ouindirectement à l’objet social et utiles oususceptibles d’en faciliter l’extension oule développement. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle FranceFONTUGNE demeurant 21, rue Duperré75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3933 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUCANE VALORISATION Siège social : 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la réalisation d’opérationsportant sur les biens d’autrui relatives àl’achat et la vente d’immeubles bâtis ounon bâtis, de fonds de commerce. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LionelPANCRAZIO demeurant 11, rue deMaule 78580 BAZEMONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3989 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3229 du 28juin 2010 pour MAXEM, lire : acte sousseing privé du 10 mai 2010 (et non17 mai 2010) siège social : 5, rue deCastiglione 75001 PARIS (et non, 8-10,rue du Texel 75014 PARIS).3934 Pour avis

ALDABRA CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

55 bis, boulevard Péreire75017 PARIS


ALDABRA CONSEIL

Siège social : 55 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts sociales d’un montant de 10

Euros chacune, entièrement souscrites etlibérées, en totalité. Objet : en France qu’à l’Etranger : leconseil aux sociétés cotées et non cotées,aux personnes physiques, notamment enmatière de corporate finance, de levée defonds et de recherche de partenariatsfinanciers et/ou stratégiques ; toutes pres-tations de conseil en matière de stratégieet de communication, notamment decommunication financière. Durée : 99 années à compter de l’im-matriculation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés, sauf dissolu-tion anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Séverine FARJONLELIEUR demeurant 55 bis, boulevardPéreire 75017 PARIS, nommée pour unedurée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.

Pour avis3938 Le Gérant


CHAWAWA Siège social : 9, rue Georges Saché 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : création et éditiond’applications Internet pour lesterminaux fixes et mobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ChawalitTANGWONGPIBOON demeurant9, rue Georges Saché 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3928 Pour avis

ARGUIPERSociété Civile Immobilièreau capital de 9 000 Euros

Siège social :4, rue Paul Strauss

75020 PARIS


ARGUIPER

Siège social : 4, rue Paul Strauss 75020 PARIS Forme sociale : Société CivileImmobilière. Capital social : 9 000 Euros constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : - l’acquisition de biens immobiliers,l’administration et l’exploitation par bail,location ou autrement dudit immeuble etde tous autres immeubles bâtis dont ellepourrait devenir propriétaire ultérieure-ment, par voie d’acquisition, échange,apport ou autrement. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Eric ARNAUD demeurant5, rue du Général Langlois 75116PARIS. - Monsieur Stéphane GUICHARDdemeurant 4, rue Paul Strauss 75020PARIS. - Madame Muriel PERRAULTde JOTEMPS demeurant 44, avenue duPrésident Kennedy 75016 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : agrément requis dans tous les cas,agrément des associés représentant aumoins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis3963 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 23 juillet 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 16ème le 27 juillet 2010, borde-reau 2010/799, case 4, extrait 6542 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI A.PW3 PROPERTIES Siège social : 3, avenue du Président Wilson 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 divisé en 500parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, l’administration et lagestion par location autrement de tousimmeubles et biens immobiliers, etnotamment d’un immeuble sis 3, avenuedu Président Wilson 75016 PARIS, - l’emprunt de tous fonds nécessaires àla réalisation de cet objet, - toutes opérations financières,mobilières ou immobilières se rattachantdirectement ou indirectement à cet objetet susceptibles d’en favoriser laréalisation, à condition toutefoisd’en respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Madame Isabel de LA CHICAFLEISCHER demeurant 54, Paseo de laCastellana MADRID (ESPAGNE), - Monsieur Antonio CUNCHILLOSABADIA demeurant 18 Dr, rue MatiresConcepcionistas, P 06 A, MADRID(ESPAGNE), ont été nommés pour une duréeindéterminée. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associéset entre conjoints, ascendants etdescendants. Toute autre cession est soumise àl’agrément des Associés donné dans laforme d’une décision collectiveextraordinaire. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4038 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 juillet 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

CANAXA Siège social : 8, rue Daumier 75016 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports ennuméraire. Objet : La société a pour objet en France et àl’Etranger : - la location en meublé professionnel, - la location saisonnière de locauxmeublés ou non, - l’acquisition de biens immobiliers, - toutes activités accessoires etconnexes se rapportant directement ouindirectement aux objets ci avant cités. Et plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales et financiè-res, pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tousobjets similaires ou connexes. Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés sauf les cas deprorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : - Monsieur Nicolas BRUMELOTdemeurant 8, rue Daumier 75016 PARISa été nommé Gérant pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3968 Pour avis

CESI CERTIFICATIONSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 50 000 Euros

Siège social :30, rue de Cambronne

75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous sieng privéen date à Paris du 5 juillet 2010, il a étéconstitué une société dont les caractéristi-ques sont les suivantes : Dénomination sociale :

CESI CERTIFICATION

Siège social : 30, rue de Cambronne 75015 PARIS Forme : Société par Actions simplifiéeUnipersonnelle. Capital social : 50 000 Euros divisésen 500 actions de 100 Euros chacune. Objet social : - la certification de personnes, notam-ment telle qu’édictée par la norme NFEN ISO/CEI 17024, ou toute autrenorme venant la modifier ou lui étantsubstituée, ou tout autre dispositif légalet réglementaire visant cette activité, - la prise de participation directe ouindirecte dans toutes les sociétésFrançaises ou Etrangères directement ouindirectement liée au secteur d’activitéprécisé ci-dessus. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au R.C.S. Président : Monsieur Vincent COHASdemeurant 25, rue des Puits 92150SURESNES a été nommée aux fonctionsde Président. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société RSM RSA sise40, avenue Hoche 75008 PARIS. - Suppléant : Monsieur Jean-LouisFOURCADE domicilié 40, avenueHoche 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3937 Pour avis


VINTAGE VILLAGE Siège social : 92, rue des Dames 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente de friperie, vêtements etaccessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame CarolineKRYMKIER demeurant 60, rue Claye77400 THORIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3891 Pour avis

Annonces judiciaires et légales


PHARMALTITUDESociété par Actions Simplifiée


127, rue Amelot75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 juillet 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 11ème Sainte Marguerite le28 juillet 2010, bordereau 2010/300,case 8, extrait 3307, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMALTITUDE

Siège social : 127, rue Amelot 75011 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 50 000 Euros, diviséen 1 000 actions de 50 Euros chacune. Objet : la société a pour objet directe-ment ou indirectement, en tous pays etsous toutes formes, la fabrication et lenégoce de produits cosmétiques etd’hygiène, ainsi que le négoce d’articles,accessoires utiles aux sportifs, exposésau froid et au soleil tels que barresénergétiques chocolatées, lunettessolaires, vêtements de sport etaccessoires tels que bananes,sacs à dos etc.... Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame MichelineBOSSERELLE demeurant 29, rue PierreNicolle 75005 PARIS a été statutaire-ment nommée en qualité de Présidentepour une durée de six ans renouvelable. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions de la société ne peuventêtre cédées, y compris entre actionnaires,qu’après agrément préalable donné pardécision collective adoptée à la majoirtédes deux tiers des actionnaires présentsou représentés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4017 Pour avis


FINARTIS Siège social : 8, rue Récamier 75007 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : toutes prestations de conseilset de services aux entreprises etorganismes, publics ou privés. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Samuel MIGUS,Associé Unique, demeurant 8, rueRécamier 75007 PARIS, de nationalitéfrançaise, nommé pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4007 Pour avis

EDOSTAR TSUKUYOMI 16Société par Actions Simplifiée


135, rue du Ranelagh75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 17 juillet 2010 il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDOSTAR TSUKUYOMI 16

Siège social : 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 60 000 Euros, divisé en6 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : l’exploitation derestaurants et la vente de plats àemporter. Président : société EDOSTAR,Société par Actions Simplifiée au capitalde 100 000 Euros sise 135, rue duRanelagh 75016 PARIS, R.C.S. PARIS519 184 923, représentée par MonsieurJérôme BRACCO demeurant 135, rue duRanelagh 75016 PARIS, nommé pourune durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur OliverEVANS demeurant 3 bis, rue del’Alboni 75016 PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3953 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3275 du1er juillet 2010 pour PROCURE IT,lire : Joachim Emmanuel Antony EPEE-DIKOR (et non, Antony EPEE-DIKOR).3977 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 juillet 2010, il a étéconstitué une Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARASOPH Siège social : 131, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros divisé en100 parts sociales de 50 Euros chacune. Objet : restauration sur place et àemporter, salon de thé traiteur, achatvente, distribution, import export de tousproduits alimentaires non réglementés. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au R.C.S. Gérance : Madame SophieWINTGENS demeurant 29, rue de SaintCloud 92410 VILLE D’AVRAY a éténommée en qualité de Gérante. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4011 Pour avis


LES COMPAGNONSDE L’AMENAGEMENT

Sigle :

CSA Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : plâterie, peinture. Durée : 99 ans . Gérance : Madame SandraGONCALVES demeurant 30, rueMaurice Berteaux 95870 BEZONS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3905 Pour avis

CMCESociété à Responsabilité Limitée


67, rue Greneta75002 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CMCE

Siège social : 67, rue Greneta 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Eurosentièrement libéré. Objet : coiffure, prestations esthéti-ques en tous genres, ventes de produitscapillaires et de beauté, vented’accessoires et toutes activités serapportant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Madame Sandrine HELINdemeurant 10, rue Beaurepaire 75010PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3893 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 19 juillet 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 1er Pôle Enregistre-ment, le 23 juillet 2010, bordereau2010/1 086, case 56, il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXPERIMENTAL GROUP Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS Capital social : 422 400 Euros diviséen 4 224 parts sociales de 100 Euroschacune. Apports en nature : les 4 224 partssociales composant le capital socialcorrespondent à des apports en naturepour un montant total évalué à 422 400Euros par : . Messieurs Olivier BON,Pierre-Charles CROS et Romée deGORIAINOFF, chacun de 20 partssociales, soit au total 60 parts sociales de

la société NEOPOLITAN, Société àResponsabilité Limitée au capital de6 000 Euros dont le siège social est situéau 54, rue Greneta 75002 PARIS, imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro489 629 162, apport en nature évalué à lasomme de 390 000 Euros. . Messieurs Olivier BON,Pierre-Charles CROS et Romée deGORIAINOFF, chacun de 18 partssociales, soit au total 54 parts sociales dela société OTHER CLUB, Société àResponsabilité Limitée au capital de6 000 Euros dont le siège social est situéau 54, rue Greneta 75002 PARIS, imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro503 228 595, apport en nature évalué à lasomme de 27 000 Euros. . Messieurs Olivier BON,Pierre-Charles CROS et Romée deGORIAINOFF, chacun de 18 partssociales, soit au total 54 parts sociales dela société MUNDOPOLITAN, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros dont le siège social estsitué au 54, rue Greneta 75002 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro514 613 447, apport en nature évalué à lasomme de 5 400 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion detoutes valeurs mobilières, la prise departicipations ou d’intérêts dans toutessociétés et entreprises commerciales,industrielles, financières, mobilières eten règle générale, toutes activités entrantdans le cadre d’une société"HOLDING" ; services de toutes sortespour les filiales. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Olivier BON, né le 24mars 1982 à Montpellier (Hérault) denationalité française, demeurant 327, rueSaint-Martin 75003 PARIS, - Monsieur Pierre-Charles CROS, néle 17 décembre 1982 à Arles (Gard) denationalité française, demeurant 327, rueSaint-Martin 75003 PARIS, - Monsieur Romée de GORIAINOFF,né le 19 juin 1982 à Paris (75013) denationalité française, demeurant 327, rueSaint-Martin 75003 PARIS, ont été désignés Co-Gérants auxtermes de l’article 12 des statutsconstitutifs. Agrément : les parts sont librementcessibles entre les Associés. Elles nepeuvent être cédées aux conjoints,ascendants ou descendants et à des tiersétrangers à la société qu’avec le consente-ment de la majorité des Associésreprésentant au moins les trois quarts desparts sociales, cette majorité étantdéterminée compte-tenu de la personneet des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3945 Pour avis

MYQAASociété par Actions Simplifiée


56, rue Dombasle75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 juillet 2010, il a étéconstitué une société prrésentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

MYQAA

Siège social : 56, rue Dombasle 75015 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : fourniture de technologies etde services facilitant l’interactivité lors



d’évènements de tous types, et lorsd’interactions et de discussions surinternet, mobile internet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Président : Monsieur Eric VENCEdemeurant 56, rue Dombasle 75015PARIS, nommé pour une durée illimitée. Directeur Général : Monsieur RichadMITHA demeurant 25, rue du DocteurHeulin 75017 PARIS, nommé pour unedurée illimitée. Conditions d’admission auxAssemblées d’actionnaires : Tout actionnaire a le droit departiciper aux Assemblées Généraleset aux délibérations personnellement oupar mandataire. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3991 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2741 du10 juin 2010 pour GLYFADA, lire,Gérant : Teddy Nicolas KEFALASdemeurant 152, rue de la Roquette 75011PARIS (et non, André LE BOHEC).3926 Pour avis

WORKING LINKS FRANCESociété à Responsabilité Limitée


18, rue Pasquier75008 PARIS


WORKING LINKS FRANCE

Siège social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : en France et à l’Etranger :toutes prestations de services d’aide àtrouver un emploi aux personnes sansemploi, aux employeurs à recruter dupersonnel ; toute activité liée à ces presta-tions de services ; toutes prestations deservices de formation et de servicesgénéralement dans les établissementspénitentiaires. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Brian BELL demeu-rant 71 Rosebery Crescent, JesmondVale, NE Newcastle Upon Tyne (99132ROYAUME-UNI). Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3896 Pour avis


MAITRE FABRICE ANDREMAITRE JEAN PRINGAULT

Siège social : 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 5 000 Euros. Objet : mise en commun des moyensutiles à l’exercice de la professiond’Avocat. Durée : 10 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation.

CoGérance : - Monsieur Fabrice ANDRE demeu-rant 9, rue du Mont Thabor 75001PARIS. - Monsieur Jean PRINGAULT demeu-rant 9, rue du Mont Thabor 75001PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3913 Pour avis

MODIFICATION

M.E.R.7Société par Actions Simplifiée


Siège social :4, rue de la Paix

75002 PARIS498 599 836 R.C.S. PARIS

Suivant lettre du 9 juillet 2010recommandée avec demande d’avis deréception adressée à l’actionnaire uniquede la société M.E.R.7, la société LMBOFINANCE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 20 000 000Euros sise 23, place Vendôme 75001PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 409 242 880, représentée parson Président Monsieur GérardFAVAREL domicilié 23, placeVendôme 75001 PARIS, il a été pris acte de la démission pourordre de Monsieur FrançoisDESMAREST demeurant 22, rued’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINEde ses fonctions de Président à effet dumême jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4015 Pour avis

MEDIA HOLDING SASSociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, rue de Lille75007 PARIS

489 982 769 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de ladélibération de l’Associé Unique en datedu 8 juillet 2010 de la société MEDIAHOLDING SAS, il a été décidé : 1/ de modifier la dénomination socialede la société et d’adopter comme nou-velle dénomination sociale, à compter dumême jour :

FILORGA INITIATIVES

2/ de modifier, à compter du mêmejour, l’objet social de la société commesuit : la société a pour objet, en France et àl’Etranger, directement ou indirectementpour son compte ou pour le compte detiers : - la prise de participation par voied’apport, d’achat, de souscription ouautrement dans toute société civile oucommerciale, - toutes prestations de services auprofit des entreprises de son groupe enmatière de gestion, notamment dans lesdomaines administratif, financier, infor-matique, commercial, - l’exploitation de touts brevets etmarques, notamment sous forme delicence. Et, plus généralement, toutes opéra-tions, affaires ou entreprises, financières,

industrielles, commerciales, mobilièresou immobilières se rattachant directe-ment ou indirectement à l’objet ci-dessusrelaté ou qui seraient de nature à facili-ter, favoriser ou développer son industrieou son commerce, et ce, tant en Francequ’à l’Etranger. 3/ de multiplier par 10 la valeur nomi-nale des actions de la société qui s’établitactuellement à un Euro de valeur nomi-nale par action, pour la porter à 10 Eurosde valeur nominale par actions et demodifier ainsi qu’il suit les dispositionsde l’article 8 des statuts de la société : Le capital social est fixé à37 000 Euros. Il est divisé en 3 700actions de 10 Euros de valeur nominalechacune.

Aux termes de la décision duPrésident du 8 juillet 2010, il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 1, rue de Lille 75007 PARIS au : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS à compter du même jour.

Aux termes du procès-verbal de ladélibération de l’Associé Unique en datedu 16 juillet 2010 de la société FILORGA INITIATIVES, Société parActions Simplifiées au capital de37 000 Euros, dont le siège social est41-43 rue Saint Dominique 75007PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Soicétés de Paris sousle numéro 489 982 769, il a été pris actede la démission de MonsieurJean-Philippe HECKETSWEILER, deson mandat de Président de la société etil a été décidé de nommer en son rempla-cement, à compter du 16 juillet 2010, etpour une durée indéterminée, MonsieurPhilippe DONNET, né le 26 juillet 1960à Suresnes (Hauts de Seine) de nationa-lité française, demeurant 164, MountPleacant Road 298355 (99226SINGAPOUR). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3941 Pour avis

TRICOTS VEREMSociété à Responsabilité Limitée


218, rue Saint Denis75002 PARIS

300 203 932 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 8 juin 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 1er arrondissement, le 9 juin 2010,bordereau 2010/836, case 2, il a été décidé d’augmenter le capitalsocial de 3 200 Euros, pour le porter à53 984 Euros par la création et l’émis-sion au dessus du pair, soit 240 Euros, de200 parts sociales nouvelles de 16 Eurosde valeur nominale, numérotées de 3 175à 3 374, souscrites exclusivement parMadame Régine JAMOULLE etMadame Marguerite VERGOLLE parcompensation avec des créances aucompte courant libérées entièrement dela valeur nominale et de la primed’émission. Ladite Assemblée Générale a constatéla réalisation définitive de l’augmenta-tion de capital et la modification corréla-tive des articles 6 et 7 des statuts. Aux termes des décisions de l’Assem-blée Générale Extraordinaire du 30 juin2010, il a été : 1) décidé de transférer le siège socialdu : 218, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 216, rue Saint-Denis 75002 PARIS à compter du 30 juin 2010, et de modi-fier corrélativement l’article 4 desstatuts.

2) pris acte de la démission deMadame Régine JAMOULLE de sesfonctions de Co-Gérante à compter dumême jour et décidé de ne pas procéder àson remplacement, Monsieur SteveJAMOULLE exercera en conséquence,seul, les fonctions de Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3910 Pour avis

MAYA FINANCEIMMOBILIER D’ENTREPRISE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :36, rue Vignon75009 PARIS

500 333 695 R.C.S. PARISSIRET 500 333 695 00012

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 20 mars 2010,Madame Béatrice GUILMARD demeu-rant 34, rue Vignon 75009 PARIS, a éténommé en qualité de Co-Gérante de lasociété et ce à compter du 20 mars 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3914 Pour avis

JURINORDSociété d’Avocats au Barreau d’Arras

41, rue Roger Salengro62000 ARRAS

Téléphone : 03.21.71.77.77.

S.A.R.L. BETTY VOYAGESSociété à Responsabilité Limitée


101, rue de Belleville75019 PARIS

353 402 324 R.C.S. PARIS

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2009, le capital social a étéaugmenté, par apports en numéraire, de50 000 Euros pour le porter de 8 000 Euros à 58 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3899 La Gérante

WELBS CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :8, rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS508 481 355 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision du Géranten date du 30 juin 2010, il a été pris actede la nomination de MademoiselleMarie-Cécile FORSANT demeurant 60,rue Jean Mauguet 60870 RIEUX enqualité de nouveau Gérant, à compter du30 juin 2010 pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur EricGOURBIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3952 Pour avis

SOLIMSociété à Responsabilité Limitée


14, rue de la Comète75007 PARIS

483 495 990 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 juin 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 7ème arrondissement, le 20 juillet2010, bordereau 2010/808, case 5, il aété décidé :



1) par application de l’article L 223-42du Code de Commerce qu’il n’y avaitpas lieu de prononcer la dissolution de lasociété malgré la perte de plus de lamoitié du capital, 2) d’augmenter le capital social de1 025 000 Euros, réservée à la société GROUPE FIMINCO, pour le porter de8 000 Euros à 1 033 000 Euros, par émis-sion de 1 025 000 parts nouvelles d’unEuro chacune, émise au pair, et à libérerintégralement par compensation avec descréances liquides et exigibles sur lasociété, en l’espèce, par incorporation ducompte-courant de la société GROUPEFIMINCO à concurrence de la somme de1 025 000 Euros, 2) de réduire le capital à concurrencede 783 000 Euros, pour absorber lespertes de la société et affecter ledifférentiel à la réserve légale. Ladite Assemblée Générale a constatéla réalisation définitive de l’augmenta-tion de capital, de la réduction de capitalet la modification corrélative des articles6 et 8 des statuts. A la suite de ces opérations, lescapitaux propres ont été reconstitués. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3911 Pour avis

HARRY CREATIONSociété à Responsabilité Limitée


22, rue Mousset Robert75012 PARIS

483 316 584 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaireannuelle en date du 25 juin 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 22, rue Mousset Robert 75012 PARIS au : 116, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3897 Pour avis

JURINORDSociété d’Avocats au Barreau d’Arras

41, rue Roger Salengro62000 ARRAS

Téléphone . : 03.21.71.77.77.

TRAVEL PLANET HOLDINGSociété par Actions Simplifiée


101, rue de Belleville75019 PARIS

511 574 113 R.C.S. PARIS

Suivant décision en date du 31 décem-bre 2009, l’Associé Unique a constatél’augmentation du capital par voied’apports en nature pour le porter de50 000 Euros à 390 000 Euros. Les statuts ont été corrélativementmodifiés en conséquence. Suivant délibération en date du2 janvier 2010, l’Assemblée GénéraleMixte des Associés a décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 101, rue de Belleville 75019 PARIS au : 9, rue Chanzy 62000 ARRAS à compter du même jour. La société sera désormais immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés d’Arras désormais compétent àson égard et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3898 La Présidente

CHANTEMILESociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 053 907 Euros

Siège social :Port Henri IV75004 PARIS

504 363 011 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle en date du 30 juin 2010, ilrésulte que Madame Isabelle GOALECdomiciliée 1, Cours Valmy 92923PARIS LA DEFENSE, a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant en remplacement de MonsieurMichel SAVIOZ, ancien Commissaireaux Comptes Suppléant démissionnaire,pour la période restant à courir dumandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis4005 Le Président

JOHNGALOUSociété à Responsabilité Limitée


5, Villa Michel Ange75016 PARIS

503 490 252 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 21 juillet2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 5, Villa Michel Ange 75016 PARIS au : 13, rue Pierre Guérin 75016 PARIS à compter du 21 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3930 Pour avis

HOMEWORKTV FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :6, rue Lacépède75005 PARIS

443 608 310 R.C.S. PARIS

L’Actionnaire Unique, la sociétéMAXICOURS, Société Anonyme aucapital de 5 166 034,53 Euros, dont lesiège social est 6, rue Lacépède 75005PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle B 432 623 429, statuant, le 18 juin2010, en application des dispositions del’article L. 225-248 du Code deCommerce, a décidé qu’il n’y avait paslieu à dissolution anticipée de la sociétébien que l’actif net soit devenu inférieurà la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3990 Pour avis

SOCIETE CONSULTINGINVESTISSEMENTS

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 2 286 735,26 Euros

Siège social :25-27-29, rue du Moulin Joly

75011 PARIS439 067 422 R.C.S. PARIS

Par décision extraordinaire en date du30 juin 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social à compter dumême jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en

conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


BIOENERGIEET BIOESTHETIQUE


Siège social :55, rue La Fayette

75009 PARIS503 649 477 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 1er juillet2009, la collectivité des Associés réunisen Assemblée Générale Extraordinaire adécidé le remplacement de MonsieurBernard MONTILLET domicilié 33, ruedu Faubourg Montmartre 75009 PARISdans ses fonctions de Gérant parMadame Virginie RAZAFIMAHATRA-TRA demeurant 3, rue Gambetta 78800HOUILLES à compter du même jour. Par décision en date du 30 novembre2009, la collectivité des Associés réunisen Assemblée Générale Extraordinaire adécidé le remplacement de MadameVirginie RAZAFIMAHATRATRAdemeurant 3, rue Gambetta 78800HOUILLES par Monsieur BernardMONTILLET domicilié 33, rue duFaubourg Montmartre 75009 PARISdans ses fonctions de Gérant à compterdu même jour. Par décision en date du 29 décembre2009, la collectivité des Associés réunisen Assemblée Générale Extraordinaire adécidé l’augmentation du capital socialpar création de parts sociales nouvellespour le porter à 65 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3947 Pour avis

PROXILIONSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :14, rue de la Comète

75007 PARIS485 262 554 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 28 juin 2010, il a étédécidé d’étendre l’objet social de lasociété à l’activité de : opérations deconstruction-vente, à savoir : l’acquisi-tion de tous terrains et des droits àconstruire afférents ou de tous volumes àconstruire telle que définie à l’étatdescriptif de division en volumes. La construction (après démolitionéventuelle des bâtiments existants) etl’aménagement d’un ou plusieurs immeu-bles collectif à usage d’habitation, et/ouprofessionnel et/ou commercial et detoutes annexes et dépendances. La vente, en totalité ou par fractions,avant ou après achèvement, des construc-tions ainsi édifiées. La location des lots en stock enl’attente de leur vente. La Société peutégalement avoir une activité de locationdes immeubles ou fractions d’immeublesen immobilisation, dès lors que celle-cireste accessoire à la vente. L’article 2 des Statuts a été modifiécorrélativement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3889 Pour avis

LE VERSEINESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

92, avenue de Versailles75016 PARIS

403 900 368 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 27 juin2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Mongi BEN MAAMARdemeurant 3, boulevard Saint Marcel75013 PARIS en qualité de nouveauGérant à compter du 28 juin 2010, pourune durée illimitée, en remplacement deMadamoiselle Sonia BEN MAAMAR,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3951 Pour avis

SELEXIUM GESTIONLOCATIVE

Sigle :

SGLSociété à Responsabilité Limitée


21, boulevard Haussmann75009 PARIS

519 591 804 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 5 juillet 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a décidé de : - nommer Monsieur JérémieDELAMARE demeurant 62, rue LaBoétie 75008 PARIS en qualité deCo-Gérant de la société pour une duréeindéterminée à compter du même jour, etde modifier en conséquence l’article 11des statuts. - transférer le siège social du : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS au : 17, avenue de l’Opéra 75001 PARIS à compter du même jour, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


THULIUMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :18, rue de Prony

75017 PARIS451 565 006 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 1er juillet 2010 a décidé de transférerle siège social du : 18, rue de Prony 75017 PARIS au : 3, rue Jean-Pierre Timbaud Bâtiment B Appartement 0B04 87000 LIMOGES à compter du 1er juillet 2010 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatus. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deLimoges désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3948 Pour avis



ELAN CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :30, rue Nollet75017 PARIS

442 148 060 R.C.S. PARIS2002 B 8334

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er juillet 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social à compterdu 1er juillet 2010, du : 30, rue Nollet 75017 PARIS au : 12-14, rue Raymond Ridel 92250 LA GARENNE COLOMBES Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4021 Pour avis

SELEXIUM PATRIMOINEFINANCE CONSEIL

Sigle :

SPFCSociété à Responsabilité Limitée


21, boulevard Haussmann75009 PARIS

510 835 077 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 5 juillet 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a décidé de : - nommer Monsieur Patrice AMANSdemeurant 18, boulevard Montmartre75009 PARIS en qualité de Co-Gérantde la société pour une durée indétermi-née, à compter du même jour et demodifier en conséquence l’article 11 desstatuts, - transférer le siège social du : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS au : 17, avenue de l’Opéra 75001 PARIS à compter du même jour et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ALTIA TECHNOLOGYSociété Anonyme

au capital de 25 000 000 EurosSiège social :

80, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS

390 542 637 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 29 juin 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 17ème Les Batignolles le 13 juillet2010, bordereau 2010/822, case 19,extrait 7561, le capital social qui était de25 000 000 Euros a été réduit de18 300 000 Euros par absorption depertes et ramené à 6 700 000 Euros parvoie d’annulation de 2 287 500 actionsde 8 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SOCIETE IMMOBILIERELA FONTAINE AUX PRETRES

Société Anonymeau capital de 42 064 Euros

Siège social :48, avenue Kléber

75116 PARIS572 184 703 R.C.S. PARIS

Par délibérations en date du 25 février2010, le Conseil d’Administration adécidé, conformément aux dispositionslégales, de transférer le siège social,comme suit du : 48, avenue Kléber 75116 PARIS au : 13, rue Paul Valéry 75116 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Cette décision sera ratifiée lors d’uneprochaine Assemblée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3942 Pour avis

COCIFASociété par Actions Simplifiée


47 bis, boulevard des Invalides75007 PARIS

445 092 612 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale mixtre ordinaire etextraordinaire du 11 juin 2010, il a été décidé de procéder à uneaugmentation de capital d’un montant de7 290 Euros par la création et l’émission,sans appel public à l’épargne, de 729actions nouvelles d’une valeur nominalede 10 Euros, assortie d’une prime d’émis-sion de 46 710 Euros, pour le porter de96 000 Euros à 103 290 Euros. Les actions nouvelles devaient êtrelibérées en numéraire ou par compensa-tion avec des créances liquides et exigi-bles sur la société, et libérer en totalitélors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumisesà toutes les dispositions statutaires,assimilées aux actions anciennes et por-tant jouissance à compter du même jour. Les souscriptions et les versementsont été reçus au siège de la société du11 juin au 18 juin 2010.

Aux termes du procès verbal desdécisions du Président du 14 juin 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 7ème arrondissement,le 26 juillet 2010, bordereau 2010/828,case 10, extrait 2 655, il a été constaté que : - Monsieur Eric LICOYS a souscritl’intégralité des 729 actions nouvelles de10 Euros de valeur nominale chacune, as-sortie d’une prime d’émission de 46 656Euros, - la totalité dessouscriptions a été libérées au moyend’un versement en espèces à concurrencede 54 000 Euros, les fonds ayant étédéposés à la Banque HSBC, SociétéAnonyme dont le siège social est situé103, avenue des Champs-Elysées 75008PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 775 670 284, laquelle a établiun certificat du dépositaire le 14 juin2010. - le délai de souscription se trouvaitclos par anticipation En conséquence, l’augmentation de ca-pital a été régulièrement et définitive-ment réalisée au 14 juin 2010. L’article 7 des statuts a été modifié etest désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social de la société est fixéà la somme de cent trois mille deux centquatre vingt dix (103 290) Euros. Il estdivisé en dix mille trois cent vingt neuf(10 329) actions de dix (10) Euros de

nominal chacune, de même catégorie etentièrement libérées". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3982 Pour avis

KOALASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :23, rue Honoré de Balzac

93100 MONTREUIL SOUS BOIS438 191 843 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 juillet 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 150, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurGilles GOMPERTZ demeurant150, avenue de Wagram 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3984 Pour avis

S.C.I. VICTOR HUGOSociété Civile Immobilière


25-27-29, rue du Moulin Joly75011 PARIS

423 797 166 R.C.S. PARIS

Par décision extraordinaire en date du30 juin 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social à compter dumême jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


S.C.I. D.L.V. 2Société Civile Immobilièreau capital de 152,45 Euros

Siège social :27, rue du Moulin Joly

75011 PARIS414 401 067 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision Extraordi-naire en date du 30 juin 2010, lesAssociés ont décidé de transférer le siègesocial, à compter du même jour, du : 27, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


PSR FRANCESociété à Responsabilité Limitée


57, rue d’Amsterdam75008 PARIS

499 981 967 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Mixte en date du 30 juin 2010, il aété pris acte de la nomination de

Monsieur Jacques Jean LE LORIERdemeurant 80, rue Beloeil, H2V 2Z296999 MONTRÉAL (99401 CANADA)en qualité de nouveau Gérant, à compterdu 1er aout 2010 pour une durée illimi-tée, en remplacement de Monsieur An-thony Kent HALL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3919 Pour avi

MGF BATSociété à Responsabilité Limitée


57, rue d’Amsterdam75008 PARIS

505 154 724 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du26 juillet 2010, il résulte que : la collectivité des Associés a pris actede la démission de Monsieur FlorimondMENAGER, Co-Gérant, demeurant41, rue des Chardonnerets 77340PONTAULT-COMBAULT, à compterdu même jour et ne sera pas remplacé. L’article 16 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


NICORSASociété à Responsabilité Limitée


2, rue de Provence75009 PARIS

451 364 400 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 22 août 2008, il aété pris acte d’un changement d’activitésociale à compter du même jour. L’article 2 des statuts est désormaislibellé comme suit : location d’un fonds de commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4024 Pour avis

AZIBAOSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Henri Bocquillon75015 PARIS

502 098 411 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 1er juillet2010, il a été décidé d’augmenter le capi-tal de la société en le portant de 35 500Euros à 61 000 Euros par apports ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3986 Pour avis

STONE CORPORATIONINVESTMENTS FRANCE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 500 000 Euros

Siège social :25-27-29, rue du Moulin Joly

75011 PARIS492 523 998 R.C.S. PARIS

Par décision extraordinaire en date du30 juin 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social à compter dumême jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence.



Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ATLAS INTER SECURITESociété à Responsabilité Limitée


8, rue Jacquard54500 VANDOEUVRE LES NANCY

484 894 753 R.C.S. NANCY

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er juillet 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 8, rue Jacquard 54500 VANDOEUVRE LES NANCY au : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du 1er juillet 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurEl Mekki EL BEKKAOUI demeurant1, place Gaston Dourdin 93200 SAINTDENIS. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nancy.4019 Pour avis

HG SAROSociété à Responsabilité Limitée


11/13, rue Robert Blaché75010 PARIS

662 021 351 R.C.S. PARIS

Statuant par application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce,l’Assemblée Générale Extraordinaire du16 juillet 2010, a décidé qu’il n’y avaitpas lieu de prononcer la dissolution de lasociété malgré la perte de plus de lamoitié du capital. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3890 Pour avis

ASTRA FRANCE S.A.Société Anonyme

au capital de 40 000 EurosSiège social :4, rue Halevy75009 PARIS

403 055 197 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleMixte en date du 28 juin 2010, il a étépris acte de la démission de MonsieurAlexander OUDENDJIK de sesfonctions d’Administrateur à compter du1er juin 2010. Il a été pris acte de la nomination deMonsieur Norbert HOLZLE demeurantAm Roemerstein 4a, 86199AUGSBOURG (99142 ALLEMAGNE)en qualité de nouvel Administrateur pourla durée restant à courir du mandat deson prédécesseur, soit jusqu’au31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4016 Pour avis

CUT ARCHITECTURESSociété à Responsabilité Limitée


52-54, rue de Charonne75011 PARIS

507 566 644 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 30 juin 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de la sociétéCUT ARCHITECTURES a décidé detransférer le siège social du :

52-54, rue de Charonne 75011 PARIS au : 42, rue Faidherbe 75011 PARIS à compter du même jour, et demodifier en conséquence l’article 4des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


H M PSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 14 025 309,59 Euros

Siège social :252 bis, rue du Faubourg

Saint-Honoré75008 PARIS

418 758 405 R.C.S. PARIS

Par décision du 26 juillet 2010, lecapital social a été réduit de la somme de11 493 830,49 Euros pour absorption despertes, par diminution du montantnominal des parts sociales et a étéramené à la somme de 2 531 479,10Euros. Ancienne mention : 14 025 309,59Euros. Nouvelle mention : 2 531 479,10Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence.

Aux termes d’une seconde décision du26 juillet 2010, l’Associé Unique adécidé de réduire le capital, s’élevant à2 531 479,10 Euros, de la somme de2 431 479,10 Euros pour le ramener à100 000 Euros par remboursementpartiel et diminution consécutive dumontant nominal des 920 000 partssociales composant le capital social. Cette décision a été prise sous lacondition suspensive de l’absenced’opposition des créanciers sociaux. Ladite décision a été déposée auGreffe du Tribunal de Commerce deParis.


FRANCE EUROPEINNOVATION

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


3, rue Henri Régnault78110 LE VESINET

489 245 282 R.C.S. VERSAILLES

L’Associé Unique en date du 12 juillet2010 a décidé de transférer le siègesocial du : 3, rue Henri Régnault 78110 LE VESINET au : 32, rue des Renaudes 75017 PARIS à compter du 12 juillet 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurOlivier DEGRAND demeurant 32, ruedes Renaudes 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4040 Pour avis

BANQUE FRANCAISESociété Anonyme

au capital de 14 407 134 EurosSiège social :

45, rue Vivienne75002 PARIS

344 478 417 R.C.S. PARIS

Aux termes du Conseil d’Administra-tion en date du 30 juin 2010 il a été prisacte des démissions, par lettre du 24 juin2010, des Administrateurs suivants : - LA MUTUELLE GENERALE, - Monsieur Denis METZGER. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4027 Pour avis

COMPAGNIE D’ARMATEURMARITIME

Société par Actions Simplifiéeau capital de 100 000 Euros

Siège social :Port Henri IV75004 PARIS

479 831 950 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle en date du 30 juin 2010, ilrésulte que Madame Isabelle GOALECdomiciliée 1, Cours Valmy 92923PARIS LA DEFENSE, a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant en remplacement de MonsieurMichel SAVIOZ, ancien Commissaireaux Comptes Suppléant démissionnaire,pour la période restant à courir dumandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


CECLERSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :55, rue du Ruisseau

75018 PARIS483 086 591 R.C.S. PARIS

Le 15 mars 2010, l’Associé Unique,Gérant, a décidé le transfert du siègesocial de la société du : 55, rue du Ruisseau 75018 PARIS au : 136, rue Championnet 75018 PARIS à compter du 1er mars 2010. L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4048 Pour avis

ETSI FINANCESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 540 000 Eurosporté à 560 000 Euros

Siège social :17, rue Lamennais

75008 PARIS382 024 503 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du10 juin 2010 et de la décision duPrésident du 11 juin 2010, il résulte quele capital a été augmenté d’une sommede 20 000 Euros par apports ennuméraire. L’article 7, Capital social, des statuts aété modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 540 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 560 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3967 Pour avis

SCI FRESCOSociété Civile Immobilière

au capital de 1 524.49 EurosSiège social :

3, rue de Stockholm75008 PARIS

390 343 341 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 7 mai2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 3, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 187, rue des Cades 34980 SAINT GELY DU FESC à compter du 7 mai 2010. La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés deMontpellier et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4008 Pour avis

AVIS D'EXAMENS

ORDRE DES AVOCATSAU CONSEIL D’ETAT

ET A LA COUR DE CASSATION5, Quai de l’Horloge

75001 PARIS

EXAMEN D’APTITUDEA LA PROFESSION

D’AVOCAT AU CONSEIL D’ETATET A LA COUR DE CASSATION

L’examen d’aptitude à la professiond’Avocat au Conseil d’Etat et à la Courde Cassation sera organisé, en applica-tion de l’arrêté du 2 août 2000, les :

- lundi 8 novembre 2010, - mardi 9 novembre 2010, - mercredi 10 novembre 2010

de 9 heures à 14 heures

pour les épreuves d’admissibilité dansles locaux de l’Ordre des Avocats auxConseils, 5, Quai de l’Horloge 75001PARIS.

Les candidats intéressés devront adres-ser, au plus tard le 8 octobre 2010, parlettre recommandée avec demande d’avisde réception au Secrétariat de l’Ordredes Avocats aux Conseils, 5, Quai del’Horloge 75001 PARIS, leur dossier decandidature composé de :

- une requête de l’intéressé,

- une photocopie de la carte d’identitéou du passeport,

- un extrait de casier judiciaire,

- une copie d’un des titres ou diplômesmentionnés au 2ème alinéa de l’article 1er

du décret numéro 91-1125 du 28 octobre1991 relatif aux conditions d’accès à laprofession d’avocat au Conseil d’Etat età la Cour de Cassation ou la justificationde la dispense du diplôme,

- un justificatif de l’inscription pen-dant un an au moins sur la liste du stageou au tableau d’un barreau ou la justifica-tion de la dispense de cette inscription,

- une copie du certificat de fin de for-mation ou la justification de la dispensede formation.

Les candidats autorisés à passerl’examen en seront avertis par convoca-tion individuelle adressée au plus tard le15 octobre 2010.3908 Pour avis



DISSOLUTION

FABRICE ANDREJEAN PRINGAULTAssociation d’Avocats

Siège social :9, rue du Mont Thabor

75001 PARIS422 330 985 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 20 juillet 2010, il résulte que, lesAssociés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 30 juin 2010, - fixé le siège de la liquidation au9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur,Maître Fabrice ANDRE domicilié 9, ruedu Mont Thabor 75001 PARIS, Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis3912 Le Liquidateur




451 364 400 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 23 septem-bre 2008 les Associés ont décidé la disso-lution anticipée de ladite société. La société subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu’à la clôture decelle-ci. Monsieur François NESA demeurant6, rue de la Paix 75002 PARIS a éténommé liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au6, rue de la Paix 75002 PARIS. C’est àcette adresse que la correspondancedevra être adressée et que les actes etdocuments devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisFrançois NESA

4025 Liquidateur

EURL ROULESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :42, rue de la Pompe

75016 PARIS414 337 790 R.C.S. PARIS

Par décision du 31 décembre 2009,l’Associé Unique a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du 31décembre 2009 et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Roger BRIAND, AssociéUnique, demeurant 28, rue de Beaure-paire 85500 LES HERBIERS, avec lespouvoirs les plus étendus pour réaliserles opérations de liquidation et parvenir àla clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que les actes et docu-ments relatifs à la liquidation devrontêtre notifiés à l’adresse du Liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


MEJARTESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 22 500 Euros

Siège social :5/7, avenue Mac Mahon

75017 PARIS448 320 333 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 mars 2010 a décidé ladissolution anticipée de la Société àcompter du même jour et sa mise en liqui-dation amiable sous le régime conven-tionnel dans les conditions prévues parles statuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité de liquida-teur, Monsieur Jean-Michel MEJAOURIdemeurant 64, rue Chaptal 92300LEVALLOIS PERRET, pour toute ladurée de la liquidation, avec les pouvoirsles plus étendus tels que déterminés parla loi et les statuts pour procéder auxopérations de liquidation, réaliser l’actif,acquitter le passif, et l’a autorisé à conti-nuer les affaires en cours et à en engagerde nouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé5/7, avenue Mac Mahon 75017 PARIS.C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


JAM 16Société à Responsabilité Limitée


Siège social :54, rue de la Faisanderie

75016 PARIS492 704 192 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du15 juillet 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Laurent JAMMET demeurant32 bis, avenue de l’ImpératriceJoséphine 92500 RUEIL MALMAISON - fixé le siège de liquidation au siègesocial, toute correspondance devradésormais être adressée chez leLiquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3892 Pour avis

BOSTRO-MSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 500 Euros

Siège social :49, rue Dareau75014 PARIS

514 168 194 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du1er juillet 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Steven BOSTROEMdemeurant 49, rue Dareau 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3969 Pour avis

GHT FRANCESociété à Responsabilité Limitée


49, rue de Prony75017 PARIS

488 864 703 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 29 juin2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Jean François SIERADZKIdemeurant 49, rue de Prony 75017PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4023 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEJARTESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :5/7, avenue Mac Mahon

75017 PARIS448 320 333 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le30 juin 2010, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur Jean-MichelMEJAOURI de son mandat deliquidateur, donné à celui-ci quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétéset la société sera radiée .


KANOPESociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en Liquidation

au capital de 9 000 EurosSiège social :64, rue Orfila75020 PARIS

514 780 076 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du 26juillet 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Frédéric du CHAXEL , poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


EURL ROULESociété à Responsabilité Limitée

de type .E.U.R.L.en Liquidation


42, rue de la Pompe75016 PARIS

414 337 790 R.C.S. PARIS

Par décision du 30 avril 2010,l’Associé Unique, statuant au vu durapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat,

- décidé la répartition du produit netde la liquidation, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.


Rectificatif à l’insertion 3830 du22 juillet 2010 pour SCI DU 52BOULEVARD DU MONTPAR-NASSE A PARIS, lire : . siège social :12, place de la Bastille75011 PARIS (et non, 12, rue Pierre Poli92130 ISSY LES MOULINEAUX), . 428 466 148 R.C.S. PARIS (et non,NANTERRE), . les comptes seont déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris etnon Nanterre, . la société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris etnon Nanterre.4001 Pour avis




451 364 400 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Généraleen date du 23 octobre 2008, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mon-sieur François NESA pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisFrançois NESA

4026 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

LE CHIRURGIEN DU ROBINETSigle :

L.C.D.R.Société par Actions Simplifiée


Siège social :7, rue de Chaligny

75012 PARIS354 077 174 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 21 juillet2010, la société BL GESTION, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 800 Euros dont le siège social est7, rue de Chaligny 75012 PARIS, imma-triculée auprès du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris sous le numéro447 726 860, représentée par sesCo-Gérants, Monsieur José LEON etMonsieur Christophe BLOND, Associée Unique de la société LECHIRURGIEN DU ROBINET - LCDR, a décidé la dissolution anticipée deladite société sans liquidation ce quientraîne la transmission universelle depatrimoine à l’associée unique, àcompter du même jour. Cette décision de dissolution a faitl’objet d’une déclaration auprès duGreffe du Tribunal de commerce deParis. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 du Code civil et del’article 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créancierspeuvent faire opposition à la dissolution



dans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ADJUDICATION

SCP HOCQUARD & ASSOCIESAvocats au Barreau de Paris,128, boulevard Saint Germain

75006 PARISTéléphone : 01.43.26.82.98de 10 heures à 12 heures.

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

En l’audience du Juge de l’exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,4, boulevard du Palais 75001 PARIS, auplus offrant et dernier enchérisseur, desbiens ci-après désignés :

EN UN LOT

UN IMMEUBLE DE RAPPORTavec cour intérieure et jardin

Sis :

16 bis, rue de l’Abbé de l’Epée75005 PARIS

L’adjudication aura lieu le jeudi 16 septembre 2010 à 14 heures 30

Cette vente a lieu à la requête de lasociété DEXIA Banque Internationale àLuxembourg, en abrégé DEXIA BIL,Société Anonyme dont le siège social està L 2953 Luxembourg, 69 rue d’Esch,inscrite au Registre des Sociétés deLuxembourg sous le numéro 6307, cons-tituée par acte de Maître KLEIN, Notaireà Luxembourg, en date du 8 mars 1856,publié au Mémorial, journal officiel duGrand Duché de Luxembourg numéro 9,du 17 avril 1856, dont la dernière modifi-cation des statuts a eu lieu le 23 avril2007, publié au Mémorial, recueil dessociétés et associations, C, numéro 1131,du 12 juin 2007 représentée par ses repré-sentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège, ayant pour Avocat la SCPHOCQUARD & ASSOCIES, Avocatsau Barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Un iimeube de rapport, à Paris 5ème,16 bis, rue de l’Abbé de l’Epée, élevé surcaves, d’un rez de chaussée, d’un étageet d’un deuxième étage dont une partie àusage de grenier. Dépendance, jardin etcour, le tout comprenant d’après lerelevé de propriété délivré par les servi-ces du cadastre, six appartements, uncommerce, un garage-parking et un par-king individuel cadastré section BHnuméro 68, pour une contenance de 13ares, 17 centiares et selon procès verbalde constat dressé par Maître DidierBENHAMOU, Huissier de Justice à

Paris, le 16 juin 2009 , les lieux secomposent d’un bâtiment sur rue, d’unbâtiment sur cour , jardin et cour intérieure.

Bâtiment sur rue : ------------------------

Comprenant :

- au rez de chaussée, une loge avecentrée, chambre côté rue avecmezzanine, cuisine, salle de bains, wc.

- au 1er étage face à l’escalier, entrée,dégagement, 3 pièces parquetées,cuisine, salle de bains, wc. - au 1er étage à droite de l’escalier,entrée, pièce principale parquetée,dégagement, cuisine.

- au 2ème étage avec une entrée parl’escalier et une autre entrée par unescalier indépendant accessible depuis lacour intérieure, 4 pièces, dégagement,wc, 2 salles de bains dont une avec wc.

Le Bâtiment est inhabité sauf la logeoccupée par la gardienne.

Bâtiment sur cour : -------------------------

- au rez de chaussée, entrée avecdressing. Sur l’aile gauche, 2ème entrée à gauchede l’entrée principale côté jardin, dégage-ment, 3 pièces dont une parquetée, sallede bains, wc. Sur l’aile droite, entrée à droite del’entrée principale côté cour intérieure,salle à manger parquetée, 2 pièces,lingerie, salle de bains, wc.

- au 1er étage, palier entrée côté courintérieure, dégagements, salle à manger,cuisine, chambre avec salle de bains atte-nante, wc, 1er salon, 2ème salon avec sasd’accès, dressing.

- au 2ème étage à gauche par rapport àl’escalier avec accès par escalier de servi-ce, entrée, dégagement, cuisine, 4 piècesparquetées, 2 salles de bains avec wc. - au 2ème étage à droite de l’escalier,entrée, cuisine, 2 pièces, salle de bainsavec wc.

(Le Bâtiment semble inhabité)

Jardin, cour intérieure.

- au rez de chaussée à droite dans lacour intérieure, palier avec escalierdonnant accès au sous sol, wc.

-au sous sol, dégagement, débarras,salle de jeux, salle de cinéma.

MISE A PRIX :

7 250 000 Euros

(SEPT MILLIONSDEUX CENT CINQUANTE

MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente. Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, à savoir Monsieur le BâtonnierSéquestre, représentant 10% du montant

de la mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 21 juillet2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, oulevard SaintGermain 75006 PARIS, téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heues .

2/ à Maître Marlène LEROY, Avocataux Barreaux de Paris et de Bruxellesexerçant à PARIS 5ème 37, rue GeoffroySaint Hilaire.

3/ au Greffe du Juge de l’exécution duTribunal de Grande Instance de Paris, oùle cahier des conditions de vente estdéposé.

4/ sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée le mardi7 septembre 2010 de 11 heuresà 12 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com

3939 Pour avis

PROJET DE FUSION

MEDERIC PREVOYANCEInstitution de Prévoyance régie

par le Code de la Sécurité SocialeSiège social :

21, rue Laffitte75009 PARIS

Institution absorbante

UNION DES REGIMESDE RETRAITES ET DEPRESTATIONS EN CASD’INVALIDITE ET DE

MALADIE DES INDUSTRIESMETALLURGIQUES,

MECANIQUES,ELECTRIQUESET CONNEXES

U.R.R.P.I.M.M.E.C.Institution de Prévoyance régie



Institution absorbée

Conformément aux articles R. 931-4-5et A. 931-4-2 du Code de la SécuritéSociale, il est procédé à la publicationd’un avis relatif au projet de fusion quisera soumis à l’approbation desAssemblées Générales Extraordinairesde Médéric Prévoyance et del’URRPIMMEC le 6 septembre 2010.

1) Dénominations sociales et siègessociaux des institutions participantes àl’opération de fusion : - MEDERIC PREVOYANCE, dont lesiège social est situé 21, rue Laffitte75009 PARIS, institution de prévoyanceagréée pour les branches d’activité 1 -Accidents, 2 - Maladie, 20 - Vie - décès,25 - Gestion des fonds collectifs et 26 -Toute opération à caractère collectif défi-nie à la section 4 du chapitre II du TitreIII du Livre IX du Code de la sécuritésociale, d’une part,

- UNION DES REGIMES DERETRAITES ET DE PRESTATIONSEN CAS D’INVALIDITE ET DEMALADIE DES INDUSTRIESMETALLURGIQUES, MECANIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES(URRPIMMEC), dont le siège social estfixé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, insti-tution de prévoyance agréée pour lesbranches d’activité 1 - Accidents, 2 -Maladie, 20 - Vie - décès, d’autre part.

2) Dénomination sociale et siègesocial de l’institution qui résultera del’opération de fusion - MALAKOFF-MEDERICPREVOYANCE (’MMP") dont le siègesocial sera situé 21, rue Laffitte 75009PARIS, qui sollicitera l’agrément pourles branches d’activité 1 - Accidents, 2 -Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestiondes fonds collectifs et 26 - Toute opéra-tion à caractère collectif définie à la sec-tion 4 du chapitre II du Titre III du LivreIX du Code de la sécurité sociale.

3) Evaluation de l’actif et du passifdont la transmission à MEDERIC-PREVOYANCE, institution bénéficiairede l’apport, est prévue - actifs : 2 749 973 000 Euros, - passifs : 2 246 566 000 Euros, - actif net apporté par URRPIMMEC :503 407 000 Euros.

4) Date du projet de fusion : 28 juin2010.

5) Date et lieu des dépôts prescrits parl’article R. 931-4-5 : 2 août 2010, 21, rueLaffitte 75009 PARIS.

Avis de convocation de l’AssembléeGénérale Extraordinaire del’URRPIMMEC

Les délégués à l’Assemblée Généralede l’URRPIMMEC sont conviés àassister à l’Assemblée GénéraleExtraodinaire de l’institution qui setiendra le :

lundi 6 septembre 2010

à 13 heures 30

aux :

Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS

afin de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

1. Projet de fusion de l’URRPIMMECet de MEDERIC PREVOYANCE 2. Résolutions

3916 Pour avis

TRANSFORMATION

ETSI FINANCESSociété Anonyme

à Conseil d’administrationtransformée en :

Société par Actions Simplifiéeau capital de 540 000 Euros

Siège social :17, rue Lamennais

75008 PARIS382 024 503 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 4 novembre 2009, statuant àl’unanimité des actionnaires, a décidé latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée à compter dumême jour sans la création d’un êtremoral nouveau. La dénomination de la société, sonsiège, sa durée, son objet et la date declôture de l’exercice social demeurentinchangés. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonymeà Conseil d’Administration. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée.



Administration : Anciennes mentions : Administrateurs : - Monsieur Marc DAMELINCOURTdemeurant 16, boulevard Saint Germain75005 PARIS, - Monsieur Gilles MASSON demeu-rant 15, rue du Jour 75001 PARIS, - Monsieur Thierry MAISSANTdemeurant Le Planet 78610 SAINTLEGER EN YVELINES. Président du Conseild’Administration : - Moonsieur Monsieur DominiqueCHOAY demeurant 15, rue Lacuée75012 PARIS. Nouvelles mentions : Président : - Monsieur Dominique CHOAYdemeurant 15, rue Lacuée 75012 PARIS. Commissaires aux Comptes : Les Commissaires aux Comptes sontrestés en fonction. - Monsieur Didier POUCET, Commis-saire aux Comptes Titulaire. - Monsieur Michel TASSIN, Commis-saire aux Comptes Suppléant. Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions. Chaque Associé dispose d’autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Clause d’agrément relative à lacession des actions : Toute cession d’action, en dehors desopérations de reclassement simple, nepourront être réalisée qu’avec l’agrémentpréalable de la collectivité des Associésstatuant à la majorité des voix de vote,les actions du cédant n’étant pas prisesen compte. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3966 Pour avis,

YVELINES

CADUCITE SUITEPROJET DE FUSION

ARTICLE 1844-5 ALINEA 3DU CODE CIVIL

ALTARES HOLDINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 671 536 Euros

Siège social :33-37, boulevard Vauban78280 GUYANCOURT


AVIS DE CADUCITEDE LA DECISION

DE L’ASSOCIEE UNIQUERELATIVE A LA

DISSOLUTION SANSLIQUIDATION SOUS

CONDITION RESOLUTOIRE

Aux termes d’un procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique en datedu 29 juin 2010, l’Associée Unique, lasociété MINERVA ATHENA, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de9 703 279 Euros, dont le siège social estsitué 55, avenue des Champs Pierreux,Immeuble le Capitole 92012NANTERRE CEDEX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 504 960 709,avait décidé la dissolution sans liquida-tion de la société ALTARES HOLDINGsous condition résolutoire et avaitconféré tous pouvoirs au Président de lasociété ALTARES HOLDING pour cons-tater, par un acte ultérieur, la réalisationou l’absence de réalisation de la ditecondition résolutoire. La décision de l’Associée unique

susvisée a fait l’objet d’un avis publiédans le journal d’annonces légales"Les Annonces de la Seine" en date du1er juillet 2010, précisant qu’un nouvelavis serait publié constatant la réalisationou l’absence de réalisation de la condi-tion résolutoire susvisée. Aux termes d’un procès-verbal desdécisions du Président en date du27 juillet 2010, le Président a constaté laréalisation de la condition résolutoiresusvisée et a, en conséquence, pris actede la caducité de la décision del’Associée Unique du 29 juin 2010relative à la dissolution sans liquidationde la société ALTARES HOLDING.4009 Pour avis

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOMEWHERE MADE Siège social : 4, Square Castiglione 78150 LE CHESNAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : distribution de produits etimport export. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur MichelFOURCADE demeurant 4, SquareCastiglione 78150 LE CHESNAY,nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.3902 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date aux Mureaux du 28 juillet 2010,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES SUCREES SALEES Siège social : Rue Joseph Hémard 78130 LES MUREAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 4 000 Euros. Objet social : la fabrication et la vented’alimentation de produits finis (crêpes,grillades, salades, desserts, sandwich) ensalle et à emporter, l’exposition et lavente de produits artisanaux, mobiliers,vaisselles, alimentaires ou non et, plusgénéralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières, se rappor-tant directement ou indirectement àl’objet social ou susceptibles d’enfaciliter l’extension ou ledéveloppement. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Catherine MONNIERdemeurant 111 bis, boulevard de laRépublique 78440 PORCHEVILLE. - Madame Murielle GUILLOUFdemeurant 38 bis, rue Alfred Labarrière78440 PORCHEVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4022 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3125 du 24juin 2010 pour LES FRIANDISES DECONDE, lire : acte sous seing privé du26 mai 2010 et non du 5 juin 2010enregistré au S.I.E. de Versailles le20 juillet 2010 et non le 18 juin 2010.4014 Pour avis

ZEPHYR AUDIOSociété par Actions Simplifiée


58, rue Pottier78150 LE CHESNAY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Chesnay du 1er juillet 2010 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZEPHYR AUDIO

Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 30 000 Euros, divisé en 3000actions de 10 Euros chacune. Objet social : la société a pour objet,en France et dans tous pays : la concep-tion, la fabrication, le négoce et la venteau public et aux professionnels decomposants, de sous-ensembles, delogiciels et d’appareils électroniques,électro-acoustiques, acoustiques et infor-matiques ; la sous-traitance, le conseil etl’assistance technique sur les produitsmentionnés ci-dessus ; la participationéventuelle de la société à toutes entrepri-ses ou sociétés, créées ou à créer ainsique la prise de participation commercia-le, industrielle, financière, technique,dans toute entreprise ayant le mêmeobjet social ou un objet connexe ; et plusgénéralement, toutes opérations de quel-que nature qu’elles soient, financières,commerciales, industrielles, mobilièreset immobilières se rattachant à l’objetci-dessus indiqué ou à tous autres objetssimilaires ou connexes de nature à favori-ser directement ou indirectement le butpoursuivi par la société, son extension ouson développement. Durée : 99 ans. Président : Monsieur MatthieuCLAIRE demeurant 64, avenue duDocteur Roux 91390 MORSANT SURORGE, nommé pour une durée d’uneannée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3931 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Guerville du 19 juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.P. PRO Siège social : 19, rue de la Libération 78930 GUERVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : distribution de matériel,d’équipements et textiles auprès descomités d’entreprises, entreprises,

collectivités et administrations en Franceet à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bastien ROULOTdemeurant 4, rue des Faucheux 78930BOINVILLE EN MANTOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3901 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bonnières sur Seine du27 juillet 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LPRC 78 Siège social : 19, rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : - commerce de détail de maquettes,modèles radio-commandés, statiques etcircuits électriques routiers, figurines,etc... - d’une façon plus générale, commercede jeux et jouets en magasin spécialisé. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur David LOPES, néle 24 mai 1976 à MANTES LA JOLIE(Yvelines) demeurant 38, rue du Criquet78840 FRENEUSE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4003 Pour avis

COSINUS KSociété à Responsabilité Limitée


17, avenue des Puits78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à La Celle Saint Cloud du15 juillet 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

COSINUS K

Siège social : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 800 000 Euros. Objet social : - Prises de participation mobilières etimmobilières sous toutes ses formes. - Opérations de toute nature concou-rant à la réalisation de l’objet social. - Gestion des participations. - Toutes opérations immobilières nonréglementées. - Gestion et administration dessociétés affiliées. - Conseil auprès de sociétés affiliéesou non, notamment en matièreimmobilière. - Marchand de biens. - Missions d’assistance et de conseil,en promotion et commercialisation, orga-nisation et stratégie, dans les domainesde l’industrie, du loisirs, du service etcommerce en général. - Vente et location de tous matérielsliés aux sports d’hiver par le biais detous moyens, notamment l’internet. La participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se ratta-cher à son objet par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, de souscrip-tion ou d’achat de titres ou droits so-ciaux, de fusion ou autrement, de créa-tion, d’acquisition, de location, de priseen location-gérance de tous fonds decommerce ou établissements ; la prise,



DISSOLUTION CLÔTURE

DEVELOPPEMENT ETUDESPARTENARIAT 78

Sigle :

D.E.P. 78Société à Responsabilité Limitée


46, Allée des Sablons78170 LA CELLE SAINT CLOUD453 381 220 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 30 juin 2010 à 14 heures, a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du 30 juin 2010 et sa mise enliquidation. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Michel DEPREZdemeurant 46, Allée des Sablons 78170LA CELLE SAINT CLOUD, Liquida-teur de la société D.E.P. 78 et lui aconféré les pouvoirs les plus étenduspour terminer les opérations sociales. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société.

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 30 juin 2010 à 15 heures, après avoirentendu le rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mon-sieur Michel DEPREZ pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

Rectificatif à l’insertion 2462 du27 mai 2010 pour BAXDAM, lire : - Assemblée Générale Extraordinairedu 15 décembre 2009 décidant d’uneaugmentation de capital, - Assemblée Générale Ordinaire du15 décembre 2009 prononcant la clôturede liquidation, (et non, Assemblée Générale Mixte du15 décembre 2009).4018 Pour avis

APPORT PARTIEL D'ACTIF

AVISS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 150 000 Euros

Siège social :Immoparc

Bâtiment TamiseRoute Nationale 1078190 TRAPPES


AVISS -ALARME VOL INCENDIE

SYSTEME SECURITESociété par Actions Simplifiée

au capital de 308 000 EurosSiège social :Immoparc

Bâtiment TamiseRoute Nationale 1078190 TRAPPES


I- Aux termes d’un acte sous seingprivé du 12 mai 2010, conclu sous condi-

tions suspensives, la société AVISS –ALARME VOL INCENDIE SYSTEMESECURITE représentée par sonPrésident, Monsieur Johannès HONIG etla société AVISS SERVICES, reprrésen-tée par son Gérant, Monsieur JohannèsHONIG, ont établi un traité d’apportpartiel d’actif aux termes duquel lasociété AVISS - ALARME VOLINCENDIE SYSTEME SECURITE afait apport à la société AVISSSERVICES de sa branche complète etautonome d’activité de maintenance etde dépannage de tout système desécurité, vol et incendie. Les actifs apportés ont été évaluésà 498 428 Euros. Le passif pris en charge par la sociétéAVISS SERVICES s’élève à 448 428Euros. Il en résulte un apport net de50 000 Euros. En rémunération de cet apport partield’actif effectué sous le régime fiscal desscissions, la société AVISS SERVICESa augmenté son capital de 50 000 Eurospour le porter de 100 000 Euros à150 000 Euros, par l’émission de 500parts nouvelles de 100 Euros chacune,entièrement libérées, de même catégorieque les anciennes, portant jouissance du8 juillet 2010, attribuées à la sociétéAVISS - ALARME VOL INCENDIESYSTEME SECURITE.

II- Le projet d‘apport partiel d’actifci-dessus a été approuvé par l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 8 juillet 2010de la société AVISS - ALARME VOLINCENDIE SYSTEME SECURITE etpar décision de l’Associé Unique de lasociété AVISS SERVICES du 8 juillet2010. L’Associé Unique de la sociétéAVISS SERVICES a approuvé lesapports de la société AVISS - ALARMEVOL INCENDIE SYSTEMESECURITE leur évaluation et leur rému-nération ainsi que les charges dont ilsétaient assortis, décidé d’augmenter soncapital, constaté la réalisation des condi-tions suspensives stipulées par le traitéd’apport, constaté en conséquence la réa-lisation définitive de l’augmentation decapital et de l’opération d’apport partield’actif. La société AVISS SERVICES, bénéfi-ciaire des apports, est réputée avoir lapropriété et la jouissance des biensapportés de façon rétroactive à compterdu 1er janvier 2010.

III- Il résulte de la décision d’AssociéUnique du 8 juillet 2010 que le capitalsocial de la société AVISS SERVICES aété augmenté de 50 000 Euros pour êtreporté de 100 000 Euros à 150 000 Euros.Il est divisé en 1.500 parts de 100 Euroschacune, intégralement libérées. Les articles 8 et 9 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3924 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreJean-François LEGRAND, NotaireAssocié à Thoiry (Yvelines) le 16 juillet2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Mantes la Jolie Est le22 juillet 2010, bordereau 2010/823,case 1, la société ENARIOMINTERNATIONAL, Société à Respon-sabilité Limitée au capital de 80 019Euros dont le siège social est CentreCommercial 78590 NOISY LE ROI,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 408 765 907, représentée parMonsieur Aristotelis KARAYANNIDISdemeurant 45, avenue Foch 92420VAUCRESSON, a cédé à : la société D4A, Société à Responsabi-

lité Limitée au capital de 7 622,45 Euros,dont le siège social est 18, rue de la Gare78370 PLAISIR, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 424 278 810,représentée par Madame Danièle deDIOS, épouse de Monsieur AlainSébastien ALVAREZ demeurant 8, ruede l’Yvelines 78640 SAINT GERMAINDE LA GRANGE, les fonds de commerce dont ladésignation suit : 1) le fonds de commerce d’exploita-tion de tous voyages (terrestres,ferroviaires ou aériens) et d’activitésliées au tourisme et à l’hôtellerie, sis et exploité Centre Commerciall’Orée de Marly, 2, rue André Lebour-blanc 78590 NOISY LE ROI, connusous le nom commercial :

EUROPE TOURISME

2) le fonds de commerce d’agence devoyages, sis et exploité Z.A.C. le Val Joyeux,Carrefour Market 78450 VILLEPREUX,connu sous le nom commercial :

EUROPE TOURISME

moyennant le prix de 100 000 Euros,s’appliquant : - au fonds de commerce exploité àNOISY LE ROI à concurrence de lasomme de 80 000 Euros, - au fonds de commerce exploité àVILLEPREUX à concurrence de lasomme de 20 000 Euros. Lequel prix a été payé comptant etquittancé audit acte. L’entrée en jouissance a été fixéerétroactivement à compter du 1er juillet2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des publica-tions légales, en l’Office Notarial deMaîtres WATRELOT, TYL etLEGOUEZ-FORNES, Notaires Associés16, rue Pasteur 78450 VILLEPREUX.3961 Pour avis

PROJET DE FUSION

MEDERIC PREVOYANCEInstitution de Prévoyance régie



Institution absorbante

UNION DES REGIMESDE RETRAITES ET DEPRESTATIONS EN CASD’INVALIDITE ET DE

MALADIE DES INDUSTRIESMETALLURGIQUES,

MECANIQUES,ELECTRIQUESET CONNEXES

U.R.R.P.I.M.M.E.C.Institution de Prévoyance régie



Institution absorbée

Conformément aux articles R. 931-4-5et A. 931-4-2 du Code de la SécuritéSociale, il est procédé à la publicationd’un avis relatif au projet de fusion quisera soumis à l’approbation desAssemblées Générales Extraordinairesde Médéric Prévoyance et del’URRPIMMEC le 6 septembre 2010.

1) Dénominations sociales et siègessociaux des institutions participantes àl’opération de fusion : - MEDERIC PREVOYANCE, dont lesiège social est situé 21, rue Laffitte75009 PARIS, institution de prévoyanceagréée pour les branches d’activité 1 -Accidents, 2 - Maladie, 20 - Vie - décès,25 - Gestion des fonds collectifs et 26 -Toute opération à caractère collectif défi-nie à la section 4 du chapitre II du TitreIII du Livre IX du Code de la sécuritésociale, d’une part, - UNION DES REGIMES DERETRAITES ET DE PRESTATIONSEN CAS D’INVALIDITE ET DEMALADIE DES INDUSTRIESMETALLURGIQUES, MECANIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES(URRPIMMEC), dont le siège social estfixé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, insti-tution de prévoyance agréée pour lesbranches d’activité 1 - Accidents, 2 -Maladie, 20 - Vie - décès, d’autre part.

2) Dénomination sociale et siègesocial de l’institution qui résultera del’opération de fusion - MALAKOFF-MEDERICPREVOYANCE (’MMP") dont le siègesocial sera situé 21, rue Laffitte 75009PARIS, qui sollicitera l’agrément pourles branches d’activité 1 - Accidents, 2 -Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestiondes fonds collectifs et 26 - Toute opéra-tion à caractère collectif définie à la sec-tion 4 du chapitre II du Titre III du LivreIX du Code de la sécurité sociale.

3) Evaluation de l’actif et du passifdont la transmission à MEDERIC-PREVOYANCE, institution bénéficiairede l’apport, est prévue - actifs : 2 749 973 000 Euros, - passifs : 2 246 566 000 Euros, - actif net apporté par URRPIMMEC :503 407 000 Euros.

4) Date du projet de fusion : 28 juin2010.

5) Date et lieu des dépôts prescrits parl’article R. 931-4-5 : 2 août 2010, 21, rueLaffitte 75009 PARIS.

Avis de convocation de l’AssembléeGénérale Extraordinaire del’URRPIMMEC

Les délégués à l’Assemblée Généralede l’URRPIMMEC sont conviés àassister à l’Assemblée GénéraleExtraodinaire de l’institution qui setiendra le :

lundi 6 septembre 2010

à 13 heures 30

aux :

Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS

afin de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

1. Projet de fusion de l’URRPIMMECet de MEDERIC PREVOYANCE 2. Résolutions

3917 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Antony du 21 juillet 2010, avisest donné de la constitution de la Sociétéà Responsabilité Limitée, dénommée :

NOEDA Siège social : 13, avenue Montaigne 92160 ANTONY Capital social : 150 000 Euros. Objet : le conseil en management, laprise de participations, sous toutes ses



formes par tous moyens, directement ouindirectement, dans toutes sociétés,groupements ou entreprises françaises ouétrangères ayant pour objet social ouactivité le courtage d’affaires. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au R.C.S. Gérance : Monsieur ChristopheRITTANO demeurant 13, avenueMontaigne 92160 ANTONY a éténommé en qualité de Gérant sanslimitation de durée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 15 juillet2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DECOVATION PROJECT Nom commercial :

CONCEPTUA Siège social : 96, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 600 Euros. Objet : vente et distribution demeubles et d’articles de décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur RichardMARUANI demeurant 7, rue Barbès92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3922 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 4 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JIC Siège social : 108, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : achat/vente de tous produits,création, acquisition, locations de biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc DAVIDdemeurant 17 bis, boulevard VictorHugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3975 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Antony du 21 juillet 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GONIN BCTM Siège social : 9, rue Pernoud 92160 ANTONY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration et la gestion par location ouautrement de tous immeubles et biensimmobiliers, et notamment d’unimmeuble sis 7, rue Bourgneuf 92160ANTONY. Gérance : Madame Lydwine GONINdemeurant 9, rue Pernoud 92160ANTONY. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles au

profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3998 Pour avis

COLLECTIVITES - SERVICES -RECYCLAGE ENVIRONNEMENT

(CSR ENVIRONNEMENT)Société par Actions Simplifiée


130, boulevard Saint-Denis92400 COURBEVOIE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Courbevoie du 15 juillet 2010,enregistré le 20 juillet 2010 au PôleEnregistrement de Nanterre, bordereau2010/1 304, case 28, Extrait 11410, il a été constitué une société dont lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

COLLECTIVITES – SERVICES –RECYCLAGE ENVIRONNEMENT

(CSR ENVIRONNEMENT)

Siège social : 130, boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 20 000 Euros,entièrement souscrit et libéré. Objet social : la société a pour objet,en France et en tous pays : - toutes opérations commerciales ettoutes prestations de service relatives à lacollecte, au tri, au recyclage, à la valorisa-tion, à la transformation des déchetsménagers et assimilés, des déchets d’acti-vités économiques et des combustiblesde substitution, - pour son propre compte ou pour lecompte d’autrui, notamment en qualitéd’agent commercial mandataire confor-mément aux articles L134-1 à L134-16du Code de commerce. Et d’une façon générale, toutes lesopérations commerciales, industrielles,mobilières ou financières se rapportantdirectement ou indirectement ou pouvantêtre utiles à cet objet ou susceptiblesd’en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes partici-pations et tous intérêts dans toutessociétés et entreprises dont l’activité se-rait de nature à faciliter la réalisation deson objet social. Elle peut agir directement ou indirecte-ment, soit seule, soit en association, parti-cipation, groupement ou société, avectoutes autres personnes ou sociétés et réa-liser sous quelque forme que ce soit lesopérations entrant dans son objet. Durée : 50 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, prorogeable, sans que cetteprorogation puisse excéder 99 ans. Président : Monsieur Louis JeanCHOMETON demeurant au 130, boule-vard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE,ayant le pouvoir général d’engager lasociété envers les tiers dans la limite del’objet social. Conditions d’admission aux Assem-blées : chaque actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou par mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix dans lesdélibérations collectives. Les cessions d’actions sont soumises àl’agrément préalable donné par décisioncollective adoptée à la majorité desactionnaires présents ou représentés.Aucun agrément n’est nécessaire en casde cession entre conjoints, ascendants oudescendants. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.4013 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Montrouge du 15 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIXTE Siège social : 5, rue Théophile Gauthier 92120 MONTROUGE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : l’exploitation de tous fonds decommerce de restaurant, snack,sandwichs sur place et à emporter. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Joël PETIT, né le20 novembre 1951 à Chatenay Malabry(Hauts de Seine) demeurant 10, rue GuyMocquet 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


SCI CAPELSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :46, rue Auguste Mounié

92160 ANTONY

Suivant acte sous seing privé en datedu à Antony 9 juillet 2010, il a étéconstitué une Société Civile Immobilièreprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CAPEL

Siège social : 46, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY Capital : 1 000 Euros. Objet : gestion d’un patrimoineimmobilier de locaux non meublés. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant majoritaire : MonsieurEmmanuel BONNET demeurant 3, ruede la Bièvre 92160 ANTONY. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Toute cession à un tiers est soumise aupréalable à agrément de la collectivitédes Associés. Immatriculation la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.3900 Pour avis

LA BOITE S.A.S.Société par Actions Simplifiée

au capital de 8 000 EurosSiège social :Le Surena

face au 5, Quai Marcel Dassault92150 SURESNES


LA BOITE S.A.S.

Siège social : Le Surena face au 5, Quai Marcel Dassault 92150 SURESNES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 8 000 Euros, divisé en800 actions de 10 Euros chacune. Objet : toutes activités d’entreprisegénérale du bâtiment, de construction, derénovation, d’études et de conseils dansces domaines. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce et

des Sociétés. Président : Monsieur RuiCRISTOVAO demeurant 10, rue GabrielPéri 78800 HOUILLES a été nommé enqualité de Président pour une duréeillimitée. Transmission des actions : les actionssont transmissibles à l’égard de la sociétéet des tiers par virement de compte àcompte. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3999 Pour avis

MODIFICATION

NET-STREAMSSociété Anonyme


24, rue Moulin des Bruyères92400 COURBEVOIE

414 573 352 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2010, il a été décidé de nommerpour une durée de six exercices enqualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société deCommissaires aux Comptes AC 2R sise8, rue Bernard Palissy, Boîte postale90463, 70007 VESOUL CEDEX, R.C.S.VESOUL-GRAY 450 851 415, enremplacement de Madame ClaireGAUTRHOT domiciliée 2 bis, rueGirardet, Place de l’Alliance 54000NANCY, - Suppléant, Monsieur AlexandreLALLOZ, né le 11 janvier 1968 àBelfort (Territoire de Belfort) domicilié1, rue du Côteau, 70000 VILLERS LESEC, en remplacement de MonsieurRémi ROMARY domicilié rue Saint-Martin Les Haberges 70003 VESOULCEDEX. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis3949 Le Conseil d’Administration

SCI DU CHATEAUDE JANVILLE

Société Civile Immobilièreau capital de 1 500 Euros

Siège social :31, rue Voltaire

92800 PUTEAUX330 898 024 R.C.S. NANTERRE

LAssemblée Générale Ordinaireréunie le 1er juillet 2010, a nommé àcompter du même jour, Monsieur DidierLACHAUD demeurant 50, boulevard dela Saussaye 92200 NEUILLY SURSEINE en qualité de Gérant nonAssocié, en remplacement de MadameMurielle CHARLES, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3964 Pour avis

SODEXO GRANDE CHINESociété par Actions Simplifiéeau capital de 23 461 634 Euros

Siège social :255, Quai de la Bataille de Stalingrad

92130 ISSY LES MOULINEAUX483 713 780 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du9 juin 2010, les Associés ont procédéaux modifications suivantes : Augmentation du capital social : Le capital a été augmenté d’unesomme en numéraire de 14 800 000Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence : Article 6 : Apports : Ajout d’un paragraphe :



supplémentaire : Le 9 juin 2010, la société SODEXOSA fait l’apport d’une somme ennuméraire de 14 800 000 Euros. Le reste de l’article reste inchangé. Article 7 : Capital : « Le capital social est fixé à la sommede 38 261 634 Euros divisé en38 261 634 actions d’un Euro chacune,intégralement libérées, de mêmecatégorie. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3907 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3203 du28 juin 2010 pour PMECOMMUNICATION, lire : l’Assemblée Générale du 8 juin 2010a nommé le Cabinet SARL STRAUSSsis 25, rue Michel Ange 75016 PARIS(et non, Hubert STRAUSS) en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire pourune durée de six exercices.3983 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATIONDES GARAGES

DE LA MALMAISONSigle :

SEGMSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 520 000 Euros

Siège social :35/41, avenue Paul Doumer

92500 RUEIL MALMAISON350 715 348 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Président en date du26 juillet 2010, Monsieur NicolasBELUGOU demeurant 29, rue de laChapelle 92500 RUEIL MALMAISONa été nommé en qualité de DirecteurGénéral jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4030 Pour avis

COLIGNY BELLEVUESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 910 000 Eurosporté à 5 916 000 Euros

Siège social :3 bis, avenue du 11 Novembre

92190 MEUDON438 681 736 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 25 mai 2010 a décidé : - d’augmenter le capital social parapports en numéraire à hauteur de1 605 604,80 Euros et en nature àhauteur de 2 400 395,20 Euros. Capital social : Ancienne mention : 1 910 000 Euros. Nouvelle mention : 5 916 000 Euros. - de transférer le siège social àcompter du 1er juin 2010 du : 3 bis, avenue du 11 Novembre 92190 MEUDON au : 2, avenue du 11 Novembre 92190 MEUDON et de modifier les statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4002 Pour avis

SCI AUBINSociété Civile Immobilièreau capital de 1 525 Euros

Siège social :32, rue Louis Rouquier

92300 LEVALLOIS-PERRET408 897 643 R.C.S. NANTERRE

SIRET 408 897 643 00016

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 juillet 2010, le capital de la société aété augmenté de 1 000 034 Euros parcompensation avec une créance certaine,

liquide et exigible. L’article 8 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Capital : 1 525 Euros. Nouvelle mention : Capital : 1 001 559 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


SETFORGE SOCIETE NOUVELLESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 604 970 Euros

Siège social :12, rue Danjou

92517 BOULOGNE BILLANCOURTCEDEX


Aux termes d’une décision du 9 juillet2010, l’Associé Unique, a décidé detransférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au : 41, avenue Berthelot 42152 L’HORME Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de SaintEtienne désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre.3921 Pour avis

RENOV ACTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 500 EurosSiège social :

115, avenue de Verdun92130 ISSY LES MOULINEAUX499 450 393 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire en date du 30 juin 2010, ila été décidé de : - modifier l’objet social qui estdésormais rédigé comme suit : la société a pour objet en France et àl’Etranger : - les activités d’application depeinture, décoration, pose ou réfectionde revêtements sols et murs, agence-ment, électricité, menuiserie, vitrerie,plomberie, maçonnerie et activitésconnexes, et d’une manière générale touscorps d’état, - la rénovation et la constructiond’appartements, de maisons, d’immeu-bles, et plus généralement de tous biensimmobiliers destinés à être habités ouexploités à des fins commerciales,artisanales ou industrielles, - le conseil et le service auxentreprises et particuliers, - et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilièresse rapporant directement ou indirecte-ment à l’objet social ou susceptibles d’enfaciliter l’extension ou ledéveloppement. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. - transférer le siège social du : 115, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 139, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du 1er juillet 2010 L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3920 Pour avis

SODEXO GRANDE CHINESociété par Actions Simplifiéeau capital de 13 909 634 Euros

Siège social :255, Quai de la Bataille de Stalingrad

92130 ISSY LES MOULINEAUX483 713 780 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du8 janvier 2010, les Associés ont procédéaux modifications suivantes : Augmentation du capital social : Le capital a été augmenté d’unesomme en numéraire de 9 552 000Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence : Article 6 : Apports : Ajout d’un paragraphesupplémentaire : Le 8 janvier 2010, la sociétéSODEXO SA fait l’apport d’une sommeen numéraire de 9 552 000 Euros. Le reste de l’article reste inchangé. Article 7 : Capital : Le capital social est fixé à la sommede 23 461 634 Euros divisé en23 461 634 actions d’ un eEuro chacune,intégralement libérées, de mêmecatégorie. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3906 Pour avis

SOCIETE CIVILE ALFRANSociété Civile Immobilière


83, rue de Longchamp92200 NEUILLY SUR SEINE


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du 28juin 2010, les Associés de la SOCIETECIVILE ALFRAN ont nommé en qualitéde Co-Gérantes, pour une duréeindéterminée, en remplacement de feuMonsieur Francis GROSS, - Madame Daphné AUBRY, néeGROSS le 3 février 1970 à BOULOGNEBILLANCOURT (Hauts de Seine) denationalité française, demeurant2, avenue du Général Mangin 75016PARIS, - Madame Olivia KHALIFA, néeGROSS le 22 janvier 1967 àBOULOGNE BILLANCOURT (Hautsde Seine) de nationalité française,demeurant 3, rue d’Alsace Lorraine92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4004 Pour avis

SOCIETE COMMERCIALEAUTOMOBILE

Sigle :

SCASociété par Actions Simplifiée


140-158, avenue François Arago92000 NANTERRE


Par décision du Président en date du26 juillet 2010, Monsieur NicolasBELUGOU demeurant 29, rue de laChapelle 92500 RUEIL MALMAISONa été nommé en qualité de DirecteurGénéral jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4029 Pour avis

TELEVISION FRANCAISE 1Sigle :

T.F.1.Société Anonyme

au capital de 42 682 098,40 EurosSiège social :

1, Quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Aux termes du Conseil d’Administra-tion en date du 22 juillet 2010, il a étédécidé de coopter à compter du mêmejour en qualité d’Administrateur,Madame Laurence DANON, née le6 janvier 1956 à BORDEAUX (Gironde)de nationalité française, demeurant30, boulevard Victor Hugo 92200NEUILLY SUR SEINE, en remplace-ment de Monsieur Haïm SABAN,Administrateur démissionnaire, jusqu’àl’Assemblée Générale appelée à statuersur les comptes de l’exercice 2010. La ratification de cette cooptation serasollicitée lors de la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire appelée à statuer surles comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4044 Pour avis

SOFT FMSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :Zone Industrielle de la Boitardière

Rond Point des Grosses Pierres37530 CHARGE

444 361 299 R.C.S. TOURS

Aux termes du procès-verbal d’uneAssemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2009, il a étédécidé de transférer le siège social du : Zone Industrielle de la Boitardière Rond Point des Grosses Pierres 37530 CHARGE au : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la conception, le développe-ment, la distribution, l’importation,l’exportation, la représentation de toussystèmes informatiques de télécommuni-cations et de Web. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur LaurentLETURGER demeurant 15, rue deMaule 78126 AULNAY SURMAULDRE. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Tours.3918 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3558 du15 juillet 2010 pour VICBAG, lire : Djamal BELLECHILI a été nomméPrésident en remplacement de la sociétéYAMSON et non de Madame NataliaKRASAVSTEVA3894 Pour avis



CABINET LAURENCIN & ASSOCIESAVOCATS

47, rue du Val Vert74600 SEYNOD

PELICAN ROUGESociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 210 708 Euros

Siège social :26-28, avenue du Vieux Chemin

de Saint Denis92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE


Il résulte d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire du 9 juillet 2010 que lecapital social a été augmenté commesuit : Ancienne mention : Capital social : 1 210 708 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 1 316 660 Euros par apport par lasociété ACORN (FRANCE) FR1 SASde 3 700 actions de la sociétéTECHNISERVE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3955 Pour avis

ELAN CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :30, rue Nollet75017 PARIS

442 148 060 R.C.S. PARIS2002 B 8334

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er juillet 2010, il a été décidé : - de modifier l’objet social commesuit : - la prestation de services concernantl’ingénierie multimédia, - plus particulièrement concernant lesecteur multimédia : . toute prestations de services multimé-dia et en particulier l’assistance audéveloppement d’applicatifs, l’étude, laconception et le développementd’applications spécifiques, . l’assistance à la mise en place et lamaintenance de tous systèmesd’informations, . le conseil et la formation. - l’achat et la commercialisation detous produits pouvant être utilisés pourl’organisation des activités quiprécèdent, - la vente de matériel et servicesd’intégration multimédia, - la location de matériel informatiqueet multimédia, - la participation par tous moyens,directement ou indrectement dans toutesopérations pouvant se rattacher à cetteactivité par voie de création de sociétésnouvelles, d’apports, de souscription oud’achat de titres ou de droits sociaux, defusion, d’alliance, d’association en parti-cipation, de création, d’acquisition, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissement. Le reste de l’article 3 reste inchangé. - de transférer le siège social àcompter du 1er juillet 2010, du : 30, rue Nollet 75017 PARIS au : 12-14, rue Raymond Ridel 92250 LA GARENNE COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est Monsieur LoïcLANGOUET demeurant 87, avenue dela Marne 92600 ASNIERES SURSEINE. - d’adjoindre le nom commercial :

ELAN HOSPITALITY

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre

désormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4020 Pour avis

QUADRA SYSTEMSSociété à Responsabilité Limitée


60 ter, rue de Bellevue92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 1er juin2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 60 ter, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, route du Colonel Moraine 92360 MEUDON à compter du 1er juin 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3950 Pour avis

GROUPE GREENSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 413 668 Euros

Siège social :42, avenue Jean-Baptiste Clément

92100 BOULOGNE BILLANCOURT512 788 308 R.C.S. NANTERRE

Suivant procès verbal en date du31 mai 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’augmenter lecapital social d’un montant de 51 205Euros pour le porter de 1 413 668 Eurosà 1 464 873 Euros par émission de51 205 actions nouvelles à libérer ennuméraire. Suivant procès verbal en date du14 juin 2010, le Président a constaté laréalisation définitive de cetteaugmentation de capital. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4047 Pour avis

DISSOLUTION

LA MAISON DE CLAIRINESociété A Responsabilité Limité


Siège social :16, Grande Rue

92350 LE PLESSIS ROBINSON432 543 635 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 30 juin2010 la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 juin 2010 et samise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame KatrienPUECH demeurant 30, avenue du Plessis92350 LE PLESSIS ROBINSON enqualité de Liquidateur et lui a conféré lespouvoirs les plus étendus pour terminerles opérations sociales en cours, réaliserl’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social. La correspondance ainsi queles actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés àl’adresse du liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Nanterre en annexeau Registre du Commerce et desSociétés.


DISSOLUTION CLÔTURE

COSMAPACKSociété à Responsabilité Limitée


9, rue Edouard Nieuport92150 SURESNES

479 636 235 R.C.S. NANTERRESIRET 479 636 235 00018

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 juillet 2010,les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation, - fixé le siège de la liquidation ausiège social, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Sylvain CLEMENT demeu-rant 611, avenue du Maréchal Juin92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 7 juillet 2010, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


CAPITAL DEVELOPPEMENTSociété à Responsabilité Limitée


29, rue Henri Régnault92 210 SAINT CLOUD


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 septembre 2009, il résulte que lesAssociés ont décidé la dissolution antici-pée de la société à compter du30 septembre 2009 et sa mise enliquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de Liquidateur,Madame Marie-Cécile PROSTAKdemeurant 29, rue Henri Régnault 92210SAINT CLOUD, avec les pouvoirs lesplus étendus pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social 29, rue Henri Régnault92210 SAINT CLOUD, adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée, et où les actes et documents re-latifs à la liquidation devront êtrenotifiés.

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du30 septembre 2009, il résulte que lesAssociés, statuant au vu du rapport duLiquidateur ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur etdéchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérationsde liquidation à compter du 30 septem-bre 2009. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de de Nanterre


OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du 25mai 2010, enregistré au Service desImpôts des Entreprises d’Issy lesMoulineaux le 7 juin 2010, bordereau2010/750, case 63, la société SA ALAIN AFFLELOUSUCCURSALES, Société Anonyme aucapital de 51 237 596 Euros, ayant sonsiège social 45, avenue Victor Hugo,Bâtiment 264 - 93539AUBERVILLIERS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 423 358 191, re-présentée par Monsieur Frédéric POUXdomicilié 45, avenue Victor Hugo,Bâtiment 264 - 93539AUBERVILLIERS en sa qualité dePrésident Directeur Général, a cédé à : la société ABCOM 2000, Société parActions Simplifiée au capital de 150 000Euros, ayant son siège social 155, boule-vard Jean Jaurès 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 413 059 536,représentée par Monsieur JosyBENDAVID domicilié 3, rue deChartres 92200 NEUILLY SUR SEINE,en sa qualité de Président, un droit au bail d’un magasin de venteau détail de « optique, lunetterie, audio-prothèse et tous accessoires y afférents, sis 175, Boulevard Jean Jaurès 92100BOULOGNE BILLANCOURT, identi-fié à l’Institut National de la Statistiqueet des Etudes Economiques sous le nu-méro SIRET 423 358 191, code APE4778A, moyennant un prix de 850 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er juin 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les délais légaux au siège dufonds vendu, où il a été fait, à cette fin,élection de domicile pour la validité etpour la correspondance à l’adresse du Sé-questre, la société S.E.R.I.T., Sociétéd’Exercice Libéral à Responsabilité Limi-tée au capital de 18 000 Euros, inscriteau Barreau de Paris, dont le siège socialest 44, Quai de Jemmapes 75010 PARIS,immatriculée au registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro775 743 628.3940 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre, du 15 juillet 1010,enregistré à Issy les Moulineaux, le21 juillet 2010, bordereau 2010/973,case 66, Maître Patrick LEGRASde GRANDCOURT , MandataireJudiciaire demeurant 57/63, rue ErnestRenan 92022 NANTERRE CEDEX,agissant en qualité de liquidateur de lasociété NIMSHI, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 50 000 Euros,ayant son siège social 63, avenue PierreGrenier 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, 492 210 422 R.C.S.NANTERRE, a vendu à : la société ELTON, Société à Respon-sabilité Limitée au capital de 8 000Euros, ayant son siège social 63, avenuePierre Grenier 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, 521 787 036 R.C.S.NANTERRE, un fonds de commerce de café, bar,restaurant, sis et exploité 63, avenue PierreGrenier 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, moyennant le prix de 40 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 12 mars 2010.



Il ne sera pas fait élection de domicilepour la réception des oppositions, lescréanciers ayant déjà été invités à faireconnaître leurs créances auprès duliquidateur en vertu des dispositions del’article L.622-24 du Code deCommerce.4037 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 17 juillet 2010,enregistré à Nanterre, le 21 juillet 2010,bordereau 2010/1 316, case 24, la société APAGORDISTRIBUTION, Société par ActionsSimplifiée au capital de 288 800 Euros,ayant son siège social 12, avenue duQuébec 91140 VILLEBON SURYVETTE, 340 550 524 R.C.S. EVRY, a vendu à : la société ACFLAM, Société àResponsabilité Limitée au capital de150 000 Euros, ayant son siège social25, rue de Brie 94520 MANDRES LESROSES, 522 075 308 R.C.S. CRETEIL, un fonds de commerce de restaurationrapide, livraison connu sous le nom"CLASS’CROUTE", sis et exploité 66/68, quai de DionBouton 92800 PUTEAUX, moyennant le prix de 400 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er mai 2010 Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Cabinet de Maître OlivierDESCHAMPS, Avocat au Barreau deParis, 147, rue de Rennes 75006 PARIS.4042 Pour avis

PROJET DE FUSION

CABINET LAURENCIN & ASSOCIESAVOCATS

47, rue du Val Vert74600 SEYNOD

PELICAN ROUGESociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 316 660 Euros

Siège social :26-28, avenue du Vieux Chemin

de Saint Denis92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

592 030 720 R.C.S. NANTERRESociété absorbante

TECHNISERVESociété par Actions Simplifiée


78, rue Henri Farman93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

445 130 115 R.C.S. BOBIGNYSociété absorbée

AVIS DE PROJET DE FUSIONPAR VOIE D’ABSORPTION

DE LA SOCIETE TECHNISERVEPAR LA SOCIETE PELICAN ROUGE

1. Évaluation de l’actif et du passif dela société TECHNISERVE dont latransmission à PELICAN ROUGE, estprévue : - Montant de l’actif : 1 247 636,50Euros. - Montant du passif : 529 289,93Euros.

2. Augmentation du capital de lasociété PELICAN ROUGE absorbante : La société PELICAN ROUGE, sociétéabsorbante, détenant la totalité desactions de la société TECHNISERVE,société absorbée, il ne sera procédé àaucune augmentation de capital.

De même, les apports effectués par lasociété absorbée n’étant pas rémunéréspar l’attribution de titres émis par la so-ciété absorbante, il n’a pas été établi derapport d’échange.

3. Montant prévu du boni de fusion :168 347 Euros.

4. les créanciers des sociétés fusion-nantes pourront former oppositions dansles conditions et délais prévus pa la loi.

5. Dépôt du projet de fusion :

Le projet de fusion établi le 15 juillet2010 a été déposé :

- au Greffe du Tribunal de Commercede Nanterre, le 20 juillet 2010 au nom dela société PELICAN ROUGE,absorbante.

- au Greffe du Tribunal de Commercede Bobigny, le 20 juillet 2010 au nom dela société TECHNISERVE, absorbée.

Pour avisPELICAN ROUGE

Le Président :Emmanuel DESPIERRES

TECHNISERVELe Président :

3956 Timothy ROE

REQUÊTE AUX FINSDE CHANGEMENT

DE RÉGIME MATRIMONIAL

Monsieur Jean Lucien ROULET, néle 4 avril 1936 à Asnières (Hauts deSeine), de nationalité française, retraité, et, Madame Josette Jeanne LucienneJulienne PAITEL, épouse ROULET,née le 10 mars 1936 à Tours (Indre etLoire) de nationalité française, retraitée, demeurant ensemble 3, rue du PoissonBleu 92290 CHATENAY MALABRY, ayant contracté mariage en uniquesnoces, sous l’ancien régime de la commu-nauté de biens meubles et acquêts, à dé-faut de contrat de mariable préalable àleur union célébrée à la Mairie de Nantes(Loire Atlantique) le 27 novembre 1962, requiert auprès du Tribunal de GrandeInstance, l’homologation de l’acte reçu le 31mars 2010 par la SCP ROUSSEAULAPLACE PENIN-COURTET FURON,Notaires Associés à Châtenay Malabry(Hauts de Seine), enregistré sur état, por-tant adoption par les époux ROULET-PAITEL du régime matrimonial de lacommunauté universelle, en applicationde l’article 1526 du Code Civil avec clau-ses particulières et attribution intégralede la communauté au survivant, ainsiqu’en application des articles 1524 et1525 alinéa 1 du Code Civil.3959 Pour extrait

TRANSFORMATION

LBC INTERNATIONALINVESTIGATIVEACCOUNTING


Siège social :10/12, avenue de l’Arche

Faubourg de l’Arche92419 COURBEVOIE

387 666 738 R.C.S. NANTERRE1992 B 7045

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 30 juin 2010, enregis-trée au Pôle Enregistrement de Nanterrele 27 juillet 2010, bordereau 2010/1 358,case 7 , il a été : 1º) décidé d’augmenter le capitalsocial de 42 000 Euros pour le porter de8 000 Euros à 50 000 Euros, par compen-sation de créance de l’Associé Unique,ladite augmentation de capital étantréalisée par l’émission au pair de 2 625parts nouvelles de 16 Euros de valeurnominale, 2º) constaté la réalisation définitive del’augmentation de capital au vue del’arrêté de comptes établi par le Gérant, 3º) décidé d’augmenter le capital

social de 50 000 Euros pour le porter de50 000 Euros à 100 000 Euros, parapport en numéraire réservé à un nouvelAssocié spécialement agréé par l’Assem-blée, ladite augmentation de capital étantréalisée par l’émission au pair de 3 125parts nouvelles de 16 Euros de valeurnominale, 4º) constaté la réalisation définitive del’augmentation de capital ainsi qu’ilrésulte de l’avis de virement du 16 juin2010 présenté à l’Assemblée et du certifi-cat délivré par la Banque dépositaire dela libération de sa souscription par lenouvel Associé. 5º) décidé de modifier corrélativementles articles V et VI des statuts. 6º) décidé de transformer la société enSociété par Actions Simplifiée, à comp-ter du même jour, sans création d’un êtremoral nouveau. Les statuts on été modifiés enconséquence ; sous sa forme nouvelle, ladénomination, l’objet, le siège social, ladurée et le capital social n’ont pas étémodifiés. Le Président a été nommé pour unedurée illimitée à compter du même jour : Monsieur John ANDREW, né le2 janvier 1958 à MONTREAL (99401CANADA) de nationalité britannique,demeurant 44 Birch Crescent AyllesfordKent Me 20 7 Qe (99132 ROYAUMEUNI). Conditions d’admission auxAssemblées et d’exercice du droit devote : chaque action donne droit au voteet à la représentation dans les Assem-blées Générales dans les conditionslégales et statutaires. Clause d’agrément : les actions de lasociété, quelle que soit leur catégorie, nepeuvent être cédées, y compris entre lesactionnaires, quel que soit le bénéficiairede la cession et notamment en cas desuccession, de liquidation de commu-nauté de biens entre époux, de cession àun conjoint, à un ascendant ou à un des-cendant qu’après agrément préalabledonné par décision collective desAssociés prise dans les conditions del’article 26 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3994 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 juillet 2010, enregis-tré à la Recette des Impôts de MontreuilEst le 22 juillet 2010, bordereau2010/420, case 9, il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.L.présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale :

LOGISTIC PLUS Siège social : 240, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Capital social : 8 000 Euros divisé en800 parts de 10 Euros chacuneentièrement souscrites et libérées. Objet : le traitement d’opérations logis-tiques telles que le stockage, la gestiondes stocks, la logistique, la mise sousemballage, le conditionnement, laréception et la préparation des comman-des, l’expédition et la livraison des mar-chandises, le conseil, l’assistance et lesprestations de services administratives etinformatiques dans ces domaines, ainsique toutes opérations se rapportant àl’activité ci-dessus, en matière de distri-bution des produits vendus dans ledomaine de l’agencement, la décoration,le revêtement de sols et murs, la vente deparquet et d’ameublement.

Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Ilane ATTIA, néle 13 février 1970 à HADERA (99207ISRAEL) de nationalité française, demeu-rant 44, Promenade des Anglais 94210LA VARENNE SAINT-HILAIRE, a étédésigné en qualité de Gérant pour unedurée illimitée aux termes de l’article24 des statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.3976 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE APPROSociété Anonyme

à Conseil d’Administrationau capital de 4 610 000 Euros

Siège social :20, allée des Erables

Bâtiment CZ.A.C. de Paris Nord II

93420 VILLEPINTE424 723 369 R.C.S. BOBIGNY

Le Conseil d’Administration du 26mai 2010 a pris acte de la démission deMonsieur Nicolas LEVESQUE de sesfonctions d’Administrateur à effet du 23décembre 2009 et décidé de ne pasproposer la nomination d’un nouvelAdministrateur en son remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3895 Pour avis

AZ RENOVATIONSociété à Responsabilité Limitée


171, avenue Pasteur93170 BAGNOLET

417 912 169 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 20 juillet 2010, il a été pris actede la démission de Monsieur HaciUSAK de ses fonctions de Gérant àcompter du même jour et la nominationde Monsieur Ibrahim DALKAYAdemeurant 171, avenue Pasteur 93170BAGNOLET en qualité de nouveauGérant pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3932 Pour avis

KOALASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :23, rue Honoré de Balzac

93100 MONTREUIL SOUS BOIS438 191 843 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 juillet 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 150, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3985 Pour avis



TRANSFORMATION

OPH DE NOGENT SUR MARNEEtablissement Publicà Caractère Industriel

et CommercialSiège social :

10, avenue du MaréchalFranchet d’Esperey

94130 NOGENT SUR MARNE279 400 170 R.C.S. CRETEIL

Par Ordonnance numéro 2007-137 du1er février 2007, les Offices Publicsd’Aménagement et de Construction ontété transformés en Offices Publics del’Habitat. L’Office Public d’Aménagement et deConstruction de Nogent-sur-Marne a ététransformé en Office Public de l’Habitat.

Conformément au décret 2008-566 du18 juin 2008, le Conseil Municipal deNogent sur Marne en date du 7 juillet2008, a fixé à vingt trois le nombre deMembres du Conseil d’Administrationayant voix délibérative de l’OfficePublic de l’Habitat deNogent sur Marne et il a également dési-gné :

1) - en qualité de Représentant duConseil Municipal de Nogent-sur-Marne, au sein du Conseil d’Admistra-tion de l’Office Public de l’Habitat deNogent-sur-Marne :

. Monsieur Jacques Jean-PaulMARTIN, de nationalité française, né le23 novembre 1942 à Alger (99352ALGERIE) domicilié 86, boulevardGambetta 94130 NOGENT SURMARNE, . Monsieur Jean-JacquesPASTERNAK, de nationalité française,né le 15 février 1950 à Paris 14ème, domi-cilié 27, rue Victor Basch 94130NOGENT SUR MARNE, . Madame Michèle DENEFLE, épouseNATAF, de nationalité française, née le19 octobre 1939 à Paris 14ème , domicilié149 bis, boulevard de Strasbourg 94130NOGENT SUR MARNE, . Madame Anne-Marie FAURE,épouse GASTINE, de nationalitéfrançaise, née le 23 septembre 1941 àRougerie (Aisne) domiciliée 14, rue duJeu de Paume 94130 NOGENT SURMARNE, . Monsieur William GIEB, de nationa-lité française, né le 13 septembre 1953 àParis 14ème , domicilié 39, rue JacquesKablé 94130 NOGENT SUR MARNE.

2) - en qualité de personnalitésayant la qualité d’élu d’une Collecti-vité ou d’un Etablissement Public àCaractèreIndustriel et Commercial du ressortdes compétences de l’office autre quecelle ou celui de rattachement :

. Monsieur Dominique ROBLIN, denationalité française, né le 21janvier1951 à Lagny sur Marne (Seine etMarne) domicilié 37, rue Molière 94360BRY SUR MARNE.

3) - en qualité de personnalité quali-fiée en matière d’urbanisme, de loge-ment d’environnement et de finance-ment de ses politiques en matièred’affaires sociales :

. Monsieur Emile FRYDLENDER, denationalité française, né le19 mai 1936 àParis 4ème, domicilié 6, rue Emile Zola94130 NOGENT SUR MANRE, . Monsieur Jean-Paul BOUVARD, denationalité française, né le 18 novembre1938 à Paris 15ème , domicilié 4, Quai duPort 94130 NOGENT SUR MARNE, . Monsieur Michel PACHTER, denationalité française, né le 2 juillet 1946à Paris 16ème, domicilié 23, rue de Fonte-nay 94130 NOGENT SUR MARNE.

4) - en qualité de Membre Représen-tant d’une Association dont l’objet estl’insertion ou le logement des person-nes défavorisées :

. Madame Marie-Odile MANES,épouse HORTET, de nationalitéfrançaise, née le 3 mars 1943 àVilleneuve Saint Georges(Val de Marne) domiciliée 2, rue deFontenay 94130 NOGENT SURMARNE.

Lors de sa séance du 13 novembre2008 le Conseil Municipal de Nogent surmarne, a désigné :

- en qualité de personnalité qualifiéeen matière d’urbanisme, de logementd’environnnement et de financement deses politiques en matière d’affairessociales : . Monsieur Michel PERICHON, denationalité française, né le 8 février 1938à Paris 15ème, domicilié 48, rue de Metz94700 MAISONS ALFORT.

Le 3 avril 2008 par le Conseild’Administration de l’UDAF (UnionDépartemental des AssociationsFamiliale) a nommé Monsieur PhilippeDESMOULINS LEBEAULT de nationa-lité française, né le 24 octobre 1945 àParis 13ème domicilié 39, rue Carnot93100 MONTREUIL SOUS BOIS, entant qu’Administrateur de l’Office Publicde l’Habitat de Nogent sur Marne,

Le 8 juillet 2008 la Caissed’Allocation Familiale a nomméMonsieur Didier SENE de nationalitéfrançaise, né le 3 septembre 1958 à Paris13èmedomicilié 47, rue Victor Recourat94170 LE PERREUX SUR MARNE entantqu’Administrateur de l’Office Public del’Habitat de Nogent sur Marne,

le 22 juillet 2010 la CGT du Val deMarne a nommé Madame EdithPAUVERT nationalité française, née le25 septembre 1956 à Saumur (Maine etLoire) domiciliée 44, rue de Fontenay94300 VINCENNES, en tantqu’Administrateur de l’Office Public del’Habitat de Nogent sur Marne.

Lors de sa réunion du 1er octobre2008, le Conseil d’Administration del’Office Public de l’Habitat de Nogentsur Marne a nommé en qualité deMembres du Conseil d’Administration,représentant les locataires, pour la duréedu mandat restant à courir, soitjusqu’aux prochaines élections desreprésentants des locataires en décembre2010 : . Madame Martine DESSAGNES, denationalité Française, née le 5 mars 1952à Saint Martin Tersses (Haute Vienne)domiciliée 2, carrefour Julien Roger94130 NOGENT SUR MARNE, . Madame Liliane LACATTE, épouseGIBOT, de nationalité Française, née le29 mai 1945 à Paris 18ème domicilié 3,Allée de Plaisance 94130 NOGENTSUR MARNE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3987 pour avis

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Le procès des Khmers rougess'est ouvert à Phnom Penhavec, à la barre des accusés, unhome seul : Douch, qui dirigea

le tristement célèbre camp S21.

Pour la première fois dans l'histoire dudroit pénal international, les famillesdes victimes ont été invitées à seconstituer parties civiles. Pourtant,seule une poignée d'entre elles y par-ticipe. Que révèle ce silence ?Pierre-Olivier Sur, un des avocatsdes victimes, a mené l'enquête. Ilraconte le procès et ses mécanismes,l'accusé et sa psychologie, et surtoutsa rencontre avec le fils d'une vic-time. Au fur et à mesure de leurséchanges, la parole revient. Un récitbouleversant qui réveille les fan-tômes des rives du fleuve Mékong.Car au-delà de la force brute desprocès verbaux d'audience, s'ex-prime toute l'émotion d'un peuplequi retrouve sa mémoire. 2010-337

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Loi Lagarde sur le crédità la consommationMise en place du comité chargé de préfigurerla création d’un registre nationaldes crédits aux particuliers

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Le décret instituant le comitéchargé de préfigurer la créationd’un registre national descrédits aux particuliers a été

publié aujourd’hui. Ce comité est prévupar la loi du 1er juillet 2010 portantréforme du crédit à la consommation.Ce comité est plus particulièrementchargé d’élaborer un rapport, qui seraremis au Gouvernement et au Parlementavant le 2 juillet 2011, sur la faisabilitéd’un tel registre destiné, selon la loi, àprévenir le surendettement et assurerune meilleure information des prêteurssur la solvabilité des emprunteurs.Outre des membres des assembléesparlementaires, des représentants del’Etat et de la Banque de France et un

membre de la Commission nationalede l’informatique et des libertés, cecomité comprend des représentants detoutes les parties prenantes :établissements de crédits, associationsde consommateurs, associationsfamiliales, organismes de microcrédit,associations d’insertion sociale et delutte contre l’exclusion et associationsdu secteur du commerce.Les membres du comité serontnommés, par arrêté du ministre, dansles prochains jours.Le secrétariat du comité sera assuré parla Direction générale du Trésor.Le comité devrait tenir sa premièreréunion formelle début septembre.

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Supplément au numéro 39 du jeudi 29 juillet 2010 - 91e année

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Droit de la consommationCommentaires d’arrêts de la Cour de cassation

sous la direction de Vincent Vigneau

2 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 39 du jeudi 29 juillet 2010

Jurisprudence

Cour de cassation - 2ème chambre civile15 janvier 2009 - pourvoi n° 07-20.067

Se prononce par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi le juge de l’exécution qui déclare irrecevable la demandede traitement de la situation de surendettement de particuliers ayant souscrit un grand nombre de crédits en une année auxmotifs que ces derniers ne sont pas en mesure d’expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain et que les nombreuxcrédits étaient exclusifs de la bonne foi.

Mots clés : Surendettement des particuliers - Bonne foi - Condition - Recevabilité - Article L 330-1 du Code de la consommation -Grand nombre de crédits - Motifs impropres - Contrôle de la Cour de cassation

L’article L 330-1 du Code de la consommation prévoit commecondition de recevabilité de la demande de traitement d’unesituation de surendettement que le débiteur soit de bonne foi.Cet article dispose, en effet, que "la situation de surendettement

des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifestepour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes nonprofessionnelles exigibles et à échoir".Cette condition est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond,comme le répète de manière constante la jurisprudence(1). La Cour decassation exerce, néanmoins, un contrôle sur cette notion en vérifiantque les juges du fond motivent de manière suffisante l’existence ou nonde la bonne foi.L’arrêt du 15 janvier 2009 est un exemple de ce contrôle exercé par laCour de cassation sur la notion de bonne foi. Dans cette espèce, unebanque a contesté la décision d’une commission de surendettement desparticuliers qui a déclaré recevable la demande de traitement de leursituation de surendettement formée par un couple. Le juge de l’exécutiona accueilli la demande de la banque et a déclaré la demande de traitementde la situation de surendettement irrecevable aux motifs que cesparticuliers avaient souscrit un grand nombre de crédits en une annéeet étaient dans l’incapacité d’expliquer la cause de ce surendettementmassif et soudain. Il ajoute que les nombreux crédits étaient exclusifs dela bonne foi. Le couple forme un pourvoi contre cet arrêt qui reprocheau juge de l’exécution de ne pas avoir caractérisé l’absence de bonne foi.La Haute juridiction casse l’arrêt au visa de l’article L 330-1 du Code dela consommation pour défaut de base légale pour s’être déterminé pardes motifs impropres à caractériser la mauvaise foi.Dans cet arrêt, la Cour à eu à se prononcer sur la question de savoir siun nombre important de crédit suffit à caractériser la mauvaise foi,circonstance qui fait échec à la demande de traitement d’une situationde surendettement. Ce faisant, elle exerce un contrôle sur la motivationdes juges du fond sur cette notion factuelle qu’est la bonne foi.La subordination de la recevabilité de la demande de traitement de lasituation de surendettement à la bonne foi du débiteur se justifie dans lamesure où le traitement du surendettement a des conséquences sur lesdroits que détient le créancier à l’égard de ce débiteur. En effet, la créancepeut être réduite ou même tout simplement supprimée. Dans cetteoptique, il est normal que la procédure ne puisse bénéficier qu’auxdébiteurs qui n’ont pas aggravé, en connaissance de cause, leur situationde surendettement.Conformément au principe régissant le droit civil français, la bonne foise présume. Il n’est pas fait exception à cette règle en matière desurendettement des particuliers. En effet, la Cour de cassation a eul’occasion de le rappeler(2). De cette règle de principe, il découle que, pourfaire échec à une demande de traitement d’une situation desurendettement, il appartient aux créanciers de démontrer que lesdébiteurs sont de mauvaise foi. En l’espèce, le juge de l’exécution inversela charge de la preuve. En affirmant, pour déclarer la demande irrecevable,que le couple ne pouvait expliquer la cause de leur surendettement massifet soudain, le juge met à la charge des débiteurs la preuve de leur bonnefoi. Selon ce dernier, "les nombreux crédits sont exclusifs de la bonne foi".La Cour de cassation censure, sans surprise, les juges du fond pour leur

insuffisance à caractériser la mauvaise foi. La doctrine(3) admet largementque, pour affirmer que les débiteurs sont de mauvaise foi, il ne suffit pasqu’ils aient été conscients de ne plus pouvoir honorer leurs dettes. Il fautconstater, par ailleurs, un élément intentionnel, un comportementfrauduleux se traduisant par la volonté délibérée de ne pas respecter sesengagements ou d’aggraver son endettement(4). Celui que l’on sanctionne,c’est le débiteur qui s’entêterait à vivre, en connaissance de cause, audessus de ses moyens au détriment des droits des créanciers. Ainsi, lajurisprudence aura-t-elle tendance à considérer que n’est pas de mauvaisefoi, le débiteur qui fait des efforts afin d’honorer ses dettes(5).A fortiori, la mauvaise foi n’est pas caractérisée à l’encontre de débiteurayant souscrit, comme en l’espèce, un nombre important de crédit, cettecirconstance n’étant pas de nature à caractériser la volonté des débiteursde ne pas régler leurs créanciers.Par ailleurs, la solution retenue par le juge de l’exécution reviendrait àvider la procédure de traitement de surendettement de sa substance. Eneffet, qu’est-ce que le surendettement sinon l’accumulation de dettes faceauxquelles on ne peut pas faire face ? Considérer qu’un nombre élevé decrédit exclut en soi la bonne foi conduirait à déclarer toutes les demandesde traitement de surendettement irrecevables pour cause de mauvaisefoi du débiteur. Cet arrêt apporte des éclaircissements sur le contrôle exercé par la Courde cassation sur la notion factuelle de bonne foi. En effet, l’appréciationde la bonne foi relève du fait. Elle ne peut s’apprécier qu’au regard decirconstances particulières propres à chaque espèce. Cette notionimplique une appréciation "subjective de l’attitude d’un débiteur, de savolonté plus que de ses actes"(6). C’est pour cette raison que l’existence ounon de la bonne foi est laissée à l’appréciation souveraine des juges dufond, comme l’a de nombreuses fois rappelé la jurisprudente(7). Le contrôlede la Cour de cassation se réduit, alors, à s’assurer de l’existence d’unemotivation suffisante des juges du fond. Ce contrôle ne s’exerce pas surl’existence ou non de la bonne foi mais sur le fait de savoir si les élémentsrelevés par les juges du fond sont de nature à caractériser la mauvaise foi,ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Jude Jean-Baptiste

Notes :1 - Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. Civ. I n° 109.2 - Civ. 1ère, 4 avril 1991, Bull. civ. I, n° 123 ; Civ. 1ère, 8 juillet 1994, pourvois n° 93-04.177 et 93-04.178.3 - Notamment F. Ferrière et P. Chatain, Le surendettement des particuliers, 2006, Dalloz, p. 37, n° 13.31.4 - Y. Dagorne-Labbé, “L’obligation de bonne foi du débiteur surendetté”, Petites Affiches, 31 mars 2009, n° 64.5 - Civ. 1ère, 14 mai 1992, Bull. civ. I, n°136.6 - X. Savatier, “Les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuvede la Cour de cassation”, Rapp. Annuel C. cass, 1992, pp. 153 et s.7 - Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. civ. I, n°109 ; Civ. 2ème, 11 mai 2006, pourvoi n° 05-04.036 ; 22 février 2007,pourvoi n° 05.04-034 ; 5 février 2009, pourvoi n° 07-14.967.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 39 du jeudi 29 juillet 2010 3

Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 22 janvier 2009 - pourvoi n° 05-20.176

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de consommation peut être relevée d'office par le juge.Par conséquent, un tribunal peut d’office prononcer la déchéance du droit aux intérêts du banquier en cas de maintien,pendant plus de trois mois, d’un découvert sans présentation d’une offre de crédit conformément aux dispositions des articlesL 311-1 et suivants du Code de la consommation.

Mots clés : Consommation - Crédit à la consommation - Offre préalable - Irrégularité - Absence - Règle d'ordre public

Les années 2000 ont été marquées, sans nul doute, par la naissanced’une jurisprudence constante de la Haute juridiction en matièrede consommation. La Cour considérait que les règles édictéesdans le Code de consommation relevaient spécifiquement de

l’ordre public de protection, de sorte que seules les personnes protégéespar ces dispositions pouvaient se prévaloir du non-respect de laréglementation(1).Or dans les litiges consuméristes, les relations entre professionnel etconsommateur reposent essentiellement sur une inégalité économiqueet juridique. Le consommateur se trouve généralement impuissant faceaux professionnels qui outre le fait de disposer de financement nécessairepour entamer une procédure sont, pour la plupart du temps, entourésde conseils qui connaissent parfaitement la procédure à suivre. Laprincipale conséquence de cette inégalité réside dans le fait que leconsommateur ne se présente pas au jour de l’audience soit, par fatalitésoit, par simple méconnaissance de ses propres droits. Cette absenceentraine de facto l’impossibilité d’invoquer une disposition d’ordre publicde protection qui lui serait favorable.Le constat par les juges du fond de ce déséquilibre a eu pour conséquencede créer un courant de résistance qui s’est manifesté par l’élaboration dejugements dits de "résistance", à travers lesquels les juges du fond refusaientd’appliquer la jurisprudence de la Cour(2).Cet office dynamique(3) du juge pouvait s’appuyer, d’une part, sur lesdécisions de la CJCE(4) qui rappelaient fréquemment la nécessitéd’appliquer le droit communautaire de la consommation à travers unrôle actif des juges afin de permettre une protection effective duconsommateur profane. D’autre part, la motivation de cet office prenaitappui sur le droit interne et principalement au regard des dispositionsde l'article 12 du Code de procédure civile qui précisent que le juge"tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables".Ce qui obligeait le juge à relever d'office le moyen de droit adéquat.Les dispositions du Code de la consommation étaient ainsi considérées,par les uns comme des règles d’ordre public de protection et par les autrescomme des règles d’ordre public de direction pouvant être relevé d’office.Le long débat est désormais clos. La loi du 3 janvier 2008 pour ledéveloppement de la concurrence au service des consommateurs(5), ainstitué un article L. 141-4 du Code de la consommation qui dispose que"le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dansles litiges nés de son application" sans distinction entre ordre public dedirection ou ordre public de protection. Cette disposition permet derééquilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnelsmême en l’absence du consommateur défaillant au jour de l’audience. Lejuge a désormais la faculté, et non pas l’obligation, de relever d’office uneviolation d’une règle du Code de consommation.L’arrêt commenté s’inscrit dans le courant de résistance développé parles juges du fond. Une personne qui avait sollicité et obtenu un prêtauprès d’un établissement bancaire s’est trouvée dans l’impossibilitéd’honorer le remboursement. Saisi par l’assignation de la banque d’unsolde débiteur, un tribunal d’instance a condamné le débiteur aupaiement du solde d’un compte bancaire. Toutefois, le juge d’instancea rejeté la demande relative au paiement des intérêts contractuels surle solde.

La banque, après avoir été déboutée, forme un pourvoi en soutenant quele juge ne pouvait relever d’office la méconnaissance des textes, fussent-ils d’ordre public(6), d’autant plus que le débiteur défaillant n’avait pascomparu à l’instance.Néanmoins, c’est par un revirement remarquable que la Cour de cassationa rompu avec la jurisprudence antérieure en considérant que "laméconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de laconsommation peut être relevée d'office par le juge". La Cour offre ainsila possibilité aux juges du fond de ne plus être "aveugle, muet etparalytique"(7) devant une violation manifeste de loi, de surcroît d’ordrepublic tel qu’elle le préconisait.La spécificité de cet arrêt repose sur le fait que la Cour a rendu sa décisionde rejet sans préciser le fondement textuel. Ceci s’explique par le contextedans lequel les faits s’inscrivent. A cette date, il n’existait pas de textespermettant au juge de relever d’office une méconnaissance desdispositions d’ordre public. Les juges du fond qui constataient une telleméconnaissance de règles consuméristes ne pouvaient que rendre desdécisions contraires à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.En 2009, date de la décision de l’arrêt commenté, la Cour statuait dansun contexte bien précis. La loi du 3 janvier 2008(8) avait été promulguéeet la Haute juridiction ne pouvait statuer sans prendre en considérationcette nouvelle loi. La solution de la cour d’appel ne pouvait que s’imposer.Quoi qu’il en soit, les juges disposent désormais de nouveaux pouvoirstirés de la jurisprudence et surtout de la loi du 3 janvier 2008 qui estd’application immédiate(9).Le juge peut relever d’office en matière de consommation sans distinctionde la nature de l’ordre public auquel la règle transgressée appartient. Lasolution de la Cour permet, au demeurant, de rendre effectif le droit dela consommation et d’assurer une protection maximale de la partie laplus faible dans ses droits les plus fondamentaux.Reste que cette disposition favorable aux consommateurs ne revêt pasun caractère contraignant. La règle générale consacrée dans ce présentarrêt n’offre qu’une faculté faite au juge de relever d’office laméconnaissance d’une disposition consumériste et ne le pose pas en tantqu’obligation… le chemin vers un certain équilibre des relations entreprofessionnels et consommateurs demeure long. La protection duconsommateur ne sera effective qu’en fonction de la sensibilité du jugesaisi, ce qui donnera lieu à des solutions très variées voire contradictoires.

Nesrine Dahmoun

Notes :1 - Protection du consommateur : V. par ex. Cass. civ. 1, 15 février 2000 ; Civ. 2, 4 décembre 2003.Protection de l'emprunteur : v. par ex. Cass. com 3 mai 1995.2 - Toutefois, force est de constater que cette résistance était limitée puisque les juges du fond ne pouvaientqu’appliquer la décision de la Cour en cas de renvoi de la Cour tenue en Assemblée plénière.3 - G. Poissonier, op.cit.4 - CJCE 4 oct. 2007, aff. C-429-05, Rampion et Godard (D. 2008. Jur. 458).5 - Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs”.6 - Civ. 1ère, 10 juill. 2002 (Bull. civ. I, n° 195) ; Civ 2, 26 octobre 2004 (n° 02-12.658).7 - G. Poissonier, magistrat “Office du juge en droit de la consommation : un changement bienvenu”.8 - Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, op.cit.9 - Paris, 6 mars 2008, “Crédit à la consommation : l'office du juge retrouvé”, Valérie Avena-Robardet ; RTD.com2009.


Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 18 février 2009 - pourvoi n° 08-11.221

Faute d'avoir mis la cour d'appel en mesure de constater l'existence d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi de lasomme prêtée, l’emprunteur n'est pas fondé à lui reprocher d'avoir omis de rechercher si la banque avait accompli le devoirde mise en garde dont il estimait qu’elle était tenue à son égard.

Mots clés : Ouverture de crédit - Remboursement - Emprunteur non averti - Responsabilité - Banque - Devoir de mise engarde - Devoir de conseil - Risque d’endettement - Prêt - Emprunt - Mensualités

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit,issu de l’ancien devoir de conseil, a fait l’objet d’une jurisprudenceabondante de la Cour de cassation. Il a été dégagé par l’arrêtJauleski de la première chambre civile du 12 juillet 2005(1).

La chambre commerciale et la première chambre civile, autrefoisdivergentes sur le sujet, ont aligné leur jurisprudence par un arrêt de lachambre commerciale du 20 juin 2006(2), consacrant l’obligation de miseen garde du banquier à l’égard de l’emprunteur "profane".Un arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007(3) a, par la suite, confirméle devoir incombant à l’établissement de crédit de mettre en gardel’emprunteur "non averti" "à raison [de ses] capacités financières".C’est dans ce contexte jurisprudentiel qu’est intervenu l’arrêt issu de lapremière chambre civile du 18 février 2009.Il s’agissait en l’espèce d’un emprunteur qui avait souscrit une ouverturede crédit auprès d’une banque. Faute d’avoir remboursé l’emprunt,l’établissement de crédit avait poursuivi le souscripteur en paiement. Lacour d’appel de Montpellier avait, par un arrêt du 17 juin 2007 accueillila demande.L’emprunteur avait alors formé un pourvoi en cassation. Il faisait grief àla cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article1147 du Code civil, par le fait de s’être abstenu de préciser si l’emprunteurétait un "non averti" et "dans l'affirmative si conformément au devoir demise en garde auquel elle était tenue, [la banque] justifiait avoir satisfaità cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur etdes risques d'endettement nés de l'octroi du prêt litigieux".Ce moyen fût rejeté par la Cour de cassation aux motifs que "faute d'avoirmis la cour d'appel en mesure de constater l'existence d'un risqued'endettement qui serait né de l'octroi de la somme prêtée, [l’emprunteur]n'est pas fondée à lui reprocher d'avoir omis de procéder à une rechercheque l'argumentation développée devant elle n'appelait pas".En effet, la Cour de cassation relevait que le débiteur s’étant borné àinvoquer au titre de ses charges le paiement en remboursement de lasomme prêtée de mensualités de 392,75 euros alors que ses revenuss’élevaient à 3 913 euros, il ne mettait pas la cour d’appel en mesure deconstater le risque d’endettement.Jusqu'à cet arrêt, la jurisprudence avait imposé aux juges du fond de suivreune démarche spécifique dans le cadre d’un emprunt. Il résultait de l’arrêtde 29 juin 2007 que la cour d’appel devait tout d’abord vérifier le typed’emprunteur en cause.Est ce un emprunteur "averti" ou un "non averti" ?Dans la seconde hypothèse, la Cour de cassation semblait affirmer quela banque était automatiquement tenu d’un devoir de mise en garde etque la cour d’appel devait donc s’assurer que la banque avait " satisfait àson obligation à raison des capacités financières de l’employeur et desrisques d’endettement né de l’octroi des prêts".Cet ordre d’analyse, peu logique, semble être remis en cause par cet arrêtdu 18 février 2009. En l’espèce, il n’y avait, à l’égard de ce client, pas dedifficulté apparente à rembourser le crédit octroyé.Comment, alors, la banque pouvait-elle être dans l’obligation de devoirle mettre en garde, s’il n’existait aucun risque d’endettement ?La question peut être posée de manière générale : le devoir de mise engarde incombe-t-il au banquier en toutes circonstances ?

L’arrêt commenté répond par la négative. Au-delà de la qualité d’avertiou de non averti de l’emprunteur, la première chambre civile semblemettre désormais l’accent sur le risque d’endettement.On peut alors supposer que, de manière vraisemblable, les juges du fonddevront procéder à une démarche en deux temps ; dans un premiertemps, déterminer si un risque d’endettement est ou sera susceptibled’empêcher l’emprunteur d’honorer son engagement de remboursement,puis dans un second temps, distinguer la qualité de l’emprunteur et endéduire le devoir de mise en garde éventuel du banquier.La Cour de cassation précise donc d’une part, que la responsabilité de labanque ne peut être mise en œuvre qu’a condition de démontrer que leprêt octroyé était de nature à provoquer un endettement excessif ; etd’autre part que la charge de la preuve repose sur l’emprunteur.Cet arrêt permet de responsabiliser les emprunteurs qui ne pourront pasà la fois déclarer des revenus d’un montant permettant l’octroi d’un prêtet à la fois exiger des juges la condamnation de la banque qui auraitmanqué à son devoir de mise en garde pour échapper au remboursement.En revanche, cet arrêt doit être nuancé ; il semble que la solution qui s’endégage ne s’applique pas à tous les types de prêt. En effet, un arrêt du11 décembre 2007(4) casse l’arrêt d’une cour d’appel qui n’a pas précisé sila banque avait respecté le devoir de mise en garde auquel elle était tenueà l’égard de l’emprunteur lors de la conclusion des contrats de prêt, auregard de capacités financières de ce dernier et des risques del'endettement né de l'octroi des prêts. En l’espèce était en cause un prêtrelais, prêt intermédiaire destiné à financer l'acquisition d'un bienimmobilier avant même d'avoir réussi à vendre son bien actuel. Par sanature, il présente en soi un risque particulier lié aux difficultés que peutrencontrer l'emprunteur pour vendre son bien avant l'échéance du prêt.Il justifierait donc que le juge ait le devoir de constater si le banquier apris en compte ce risque d’endettement. La charge de la preuven’incomberait pas dans ce cas à l’emprunteur.

Deborah Krief

Notes :1 - Civ. 1ère, 12 juill. 2005, Bull. civ. I, n° 327 ; D. 2005. Jur. 3094, note B. Parance, AJ. 2276, obs. X. Delpech.2 - Com 20 juin 2006, Bull. civ 2006 IV n°145 p. 154.3 - Chambre mixte, 29 juin 2007, Bulletin 2007, Chambre mixte, n° 7.4 - Com. 11 déc. 2007, n°05-20.665.


Jurisprudence

Cour de cassation - 2ème chambre civile 19 mars 2009 - pourvoi n° 07-20.315

Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l’article L.331-1 du Codede la consommation.

Mots clés : Surendettement des particuliers - Rétablissement personnel - Dette à l’égard d’une maison de retraite - Dettesalimentaires

Les dettes alimentaires, ont dès l’instauration d’un droit dusurendettement, fait l’objet d’un régime dérogatoire. La loi du31 décembre 1989 excluait ces dettes de la possibilité desuspension provisoire des poursuites. Il fut ensuite décidé que

les mesures de redressement susceptibles d’être recommandées par lacommission ou prononcées par le juge ne s’appliquaient pas à elles. Laréforme de 1998 n’a pas introduit un article général portant sur les dettesalimentaires, mais différentes propositions excluaient celles-ci du régimeapplicable aux autres dettes. Ainsi, l’article L 331-5 interdisait de suspendreprovisoirement les mesures d’exécution engagées pour le recouvrementde ces dettes, l’article L 331-7 les excluaient des mesures recommandéespar la commission et l’article L 331-7-1 excluait toute possibilité deprononcer leur effacement(1).La loi du n°2003-710 du 1er août 2003(2), instituant une procédure derétablissement personnel ou de surendettement, et a donné une nouvellerédaction à l’article L 331-5, devenu L 333-1(3). Cet article exclut de touteremise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentairessauf accord du créancier. Cependant, la détermination de ces dettes n’estpas toujours aisée comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du19 mars 2009.En l’espèce, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de rétablissementpersonnel, un juge de l’exécution a été saisi par une trésorerie d’unecontestation tendant à voir exclure de la procédure sa créance,correspondant à des frais d’hébergement en maison de retraite. Pouraccueillir la demande, l’arrêt attaqué retient que la créance correspondà la nourriture, l’hébergement, les soins et les dépenses nécessaires à lavie courante de l’intéressé et qu’il s’agit manifestement d’une dettealimentaire. La Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, la courd’appel a violé l’article L 333-1 du Code de la consommation.La Cour de cassation poursuit ainsi sa définition des dettes alimentairesau sens de l’article L 333-1 du Code de la consommation, en décidantque les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne sont pas des dettesalimentaires. La même solution avait été retenue dans un arrêt de ladeuxième chambre civile du 23 octobre 2008(4), s’agissant des dettes àl’égard d’un établissement hospitalier correspondant à des fraisd’hospitalisation d’un enfant. De même, selon un arrêt de la deuxièmechambre civile du 3 juillet 2008(5), ne constitue pas une dette alimentaire,celle contractée vis-à-vis d’une collectivité publique pour des créancesportant sur des frais de restauration scolaire. La Cour de cassation avaitaussi indiqué dans un avis du 8 octobre 2007(6), que les dettes à l’égardd’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais derestauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs ne sontpas alimentaires.La solution de la Cour de cassation pour déterminer que la créance àl’égard d’une maison de retraite n’est pas alimentaire est plutôt stricte, etelle correspond tout à fait à sa position jurisprudentielle.Malgré sa rigueur, cette position est conforme au sens de l’articleL 333-1 du Code de la consommation qui entend viser uniquementla dette existant entre le débiteur d’aliments et son créancier. Parconséquent, les dettes du débiteur à l’égard d’un prestataire de servicecomme une maison de retraite, ou un établissement hospitalier sontseulement des dettes ordinaires. Elles peuvent donc faire l’objet des

mesures prévues par la procédure de rétablissement personnel ou desurendettement.C’est ainsi que le législateur a conçu cette notion comme l’indique lerapporteur de la commission des affaires économiques del’environnement et du territoire sur le projet de la loi de 2003, le députéP. Pemezec : "L’exclusion des dettes alimentaires de l’effacement répond àla nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvantêtre dues par le débiteur, celles-ci ayant pour leurs bénéficiaires un caractèrevital".C’est l’existence de certains textes qui ont pu laisser penser aux créanciers,qu’ils étaient débiteurs d’une dette d’aliments, car les prestations par leurinsaisissabilité revêtent en quelque sorte un caractère alimentaire. Eneffet, selon la jurisprudence et la doctrine, la notion d’aliments s’étend àtout ce qui est nécessaire à la vie du créancier d’aliments (nourriture,logement, santé…), et l’évolution du niveau de vie fait qu’elle peut couvrird’autres besoins non vitaux, mais considérés aujourd’hui commenécessaires(7). De plus, les prestations versées par l’Etat ou les collectivitéspubliques sont insaisissables, par application de l’article 14 de la loi du9 juillet 1991 relatives aux voies d’exécution. Cependant, ces dettes nesont alimentaires que pour celui qui bénéficie du service et non pourcelui qui le fournit.Cette position de la Cour de cassation est saluée par la doctrine par sacohérence avec l’esprit de la procédure de rétablissement personnel quia pour objectif de permettre au débiteur surendetté de prendre unnouveau départ patrimonial(8).

Stéphanie Battendier

Notes :1 - Rapport de madame Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, avis 8 octobre 2007, www.courdecassation.fr2 - Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi “Dutreil”.3 - Article L 331-1 du Code de la consommation issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, dite loi “Dutreil”.4 - Cass., 2ème civ., 23 octobre 2008, n° 07-17469, D. 2008, p. 2864.5 - Cass., 2ème civ., 3 juillet 2008, n° 07-15.223, D. 2008, act. Jurispr., p.2070.6 - Cass., avis, 8 oct. 2007, D. 2007, p. 2669, obs. C. Rondey.7 - Dès 1938, la Cour de cassation jugeait qu’il fallait entendre par “aliments” tout ce qui est nécessaire à lavie, notamment, les soins médicaux : Cass, 28 février 1938, Bull. 1938, n° 34, Rapport de madame Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, avis 8 octobre 2007, www.courdecassation.fr8 - Stéphane Piedelièvre, Revue Droit bancaire et financier n° 3, mai 2009, comm. 103.


Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 30 avril 2009 - pourvoi n° 07-18.334

L’établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu de son devoir de mise en garde même sicelui-ci bénéficiait à ses côtés de la présence d’une personne avertie non partie au contrat de prêt.

Mots clés : Prêt d’argent - Information de l’emprunteur non averti - Manquement à l’obligation de mise en garde du banquier -Domaine d’application - Présence à ses cotés d’une personne avertie - Tiers ou partie au contrat

Après de nombreuses oppositions entre la 1ère chambre civile etla chambre commerciale de la Cour de cassation concernantle devoir de conseil du banquier, la chambre mixte a opéré,dans deux arrêts du 29 juin 2007(1), une distinction entre

emprunteurs avertis et non avertis et a imposé à la banque dispensatricede crédit une obligation de mise en garde au profit des seconds.Dorénavant lorsqu’un banquier consent un prêt, il a un devoir de miseen garde l’obligeant à fournir à son client non averti les informations utilessur l’appréciation de l’opportunité du prêt et les risques qu’il court enprenant cet engagement.C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de la 1ère chambre civile du30 avril 2009, précisant le domaine d’application du devoir de mise engarde du banquier. Celui-ci ne peut qualifier un emprunteur d’averti, parla seule présence à ses côtés, lors de la conclusion du prêt, d’une cautionavertie et ainsi s’exonérer de son devoir de mise en garde.En l’espèce, un particulier avait souscrit deux prêts à la banque dont leremboursement excédait ses facultés contributives. Celui-ci était garantipar le cautionnement de son ex-mari.L’emprunteuse a assigné la banque en réparation du préjudice né de l’absencede mise en garde. La cour d’appel a rejeté cette demande au motif que lorsde l’octroi des prêts l’emprunteuse était assistée de son mari, caution avertie,puisqu’exerçant les activités ou profession de conseil ou consultant financier.L’emprunteuse pouvait obtenir de celui-ci toutes les informations utiles àl’appréciation de l’opportunité et de la portée de l’engagement qu’ellecontractait, de sorte qu’elle ne pouvait se présenter comme uneemprunteuse profane et rechercher la responsabilité de la banque pourson manquement à son devoir de mise en garde à son égard.La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif quela présence d’une personne avertie, tiers ou partie, aux côtés de l’emprunteusenon avertie n’exonère pas la banque de son obligation de mise en garde.Pour la juridiction d’appel la présence d’une caution avertie aux côtés del’emprunteuse non avertie exonérerait la banque de son devoir de miseen garde. L’opposition entre la cour d’appel et la Cour de cassation estfondée sur le rôle de la caution qui, selon la cour d’appel, modifie le statutde la cliente ; s’opèrerait alors selon ce raisonnement une substitution del’obligation qui ne pèserait plus sur la banque mais serait remplacée parl’obligation de l’emprunteur profane de se renseigner auprès de la personneavertie, pour le devenir à son tour. Il en résulte que l’emprunteuse auraitdû se renseigner auprès de la caution pour pouvoir être en mesured’apprécier la portée de son engagement. Pour la cour d’appel elle seraitdevenue emprunteuse avertie grâce à son comportement. La décisionde la cour d’appel était justifiée puisque la notion d’emprunteur averti ounon s’apprécie in concreto. En ce sens c’est aux juges du fond de qualifierla qualité de l’emprunteur en prenant en compte la nature et la complexitéde l’opération, l’expérience du client, etc.La présence d’une caution avertie aux côtés de l’emprunteur profaneaurait pu être un élément pertinent pour distinguer la qualité avertie ounon du client. La solution de la cour d’appel est d’autant plus légitimeque dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2006(2), la Courde cassation avait admis ce raisonnement. Mais cette analyse faisait pesersur l’emprunteur non averti, une obligation de se renseigner pour qu’ildevienne averti et aurait imposé un comportement positif de sa part. La

cour d’appel accorde la qualité d’emprunteur averti grâce à la présencede la caution lors de la conclusion du contrat de prêt. Mais n’était-ce pasouvrir la voix à des dérives ? Cette solution aurait pu fortement diminuerla possibilité pour les emprunteurs d’engager la responsabilité de la banque.Cet arrêt n’aurait-il pas permis aux établissements de crédits d’étendrecette décision aux cas où l’emprunteur non averti bénéficiait dans sonentourage de l’assistance d’une personne avertie, peu important qu’ellesoit présente lors de la conclusion du contrat ? Dans cette hypothèse lescas où le banquier serait redevable de son obligation de mise en gardeseraient peu nombreux car on pourrait toujours trouver la présence d’unepersonne avertie, dans l’entourage du client qui devra alors tout mettreen œuvre pour se renseigner auprès d’elle. Ainsi la catégorie d’emprunteurnon averti disparaissait et avec elle le devoir de mise en garde du banquier.Par conséquent, pour éviter cette dérive, la Cour de cassation fait preuvede prudence en considérant que la présence d’une personne avertie auxcôtés d’un emprunteur qui ne l’est pas, n’est pas un élément déterminantpour connaitre le niveau de connaissance de ce dernier.Dans cette décision, la Cour de cassation réaffirme que l’obligation demise en garde pèse définitivement sur le banquier envers l’emprunteurnon averti. La cour dégage une sorte d’autonomie de la notiond’emprunteur non averti qui dépend seulement des circonstances et dela nature de l’opération ainsi que des connaissances de l’emprunteur etnon des personnes qui l’entourent et des conseils qu’il pourrait en tirer.Cette décision est donc d’abord une réaffirmation des arrêts de la chambremixte du 29 juin 2007.En outre, la solution rendue dans l’arrêt du 30 avril 2009 avait déjà étéretenue dans une des deux décisions de la chambre mixte du 29 juin2007(3). En l’espèce, il s’agissait de deux emprunteurs dont l’un était avertiet l’autre non. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoircondamné la banque pour manquement à son obligation de mise engarde envers le deuxième. A la différence du deuxième arrêt, dans lequella personne avertie était partie au contrat de prêt, la caution avertie étaittiers au contrat, dans la décision du 30 avril 2009. La juridiction suprêmeva donc au-delà de sa première décision en affirmant qu’une banque n’estpas exonérée de son obligation de mise en garde envers l’emprunteurnon averti si celui-ci disposait à ses côtés d’une personne avertie qu’ellesoit tiers ou partie au contrat de prêt. Cette décision est la suite logiquede l’arrêt du 29 juin 2007 : il était normal que la Cour de cassation refusantla qualité d’emprunteur averti à une partie ayant à ses côtés, lors de laconclusion du contrat, une personne avertie, partie au contrat, ait lemême raisonnement concernant une caution avertie, non partie aucontrat de prêt, présente aux côtés de l’emprunteur non averti au momentde la conclusion du prêt.Par cet arrêt la Cour de cassation précise davantage le domained’application du devoir de mise en garde et s’inscrit dans le courantjurisprudentiel soucieux de protéger au maximum l’emprunteur nonaverti.

Ghislain de Crémiers

Notes :1 - Cass. Ch. mixte, 29 juin 2007 pourvois n° 05-21-104, n° 06-11.673.2 - Cass. Com. 3 mai 2006 pourvoi n° 02-11-211.3 - Cass. mixte, 29 juin 2007 pourvoi n° 06-11-673.


Jurisprudence

Cour de cassation - Chambre criminelle 3 juin 2009 - pourvoi n°08-82.941

Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation etl'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt généraltenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle.La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'article 49 du Traité CE, qui en résulte, est proportionnée àl'objectif poursuivi.

Mots clés : Jeux de hasard - Loteries - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 -Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité

Depuis plus d’une décennie, il est un domaine juridique qui necesse de secouer le monde judiciaire et législatif, français eteuropéen. Ce secteur sensible est celui des loteries, jeux ouencore paris qui, avec le développement des relations

transfrontalières et d’internet, appelle une réglementation transparentetant pour les opérateurs qui se livrent à ces activités que pour les jugesappelés à statuer sur des litiges s’y rapportant, comme en témoigne l’arrêtétudié.Les faits sont les suivants : le gérant d’une société diffuse, principalementdans les points de vente du PMU et du Loto, une brochure payantecontenant un jeu consistant à gratter un ticket afin de gagner une sommed'argent, et de participer, le cas échéant, à un tirage au sort permettantd'obtenir une rente mensuelle viagère. La société La Française des Jeuxporte plainte avec constitution de partie civile de sorte qu’une informationest ouverte à l’encontre du gérant. Ce dernier est renvoyé devant le tribunalcorrectionnel notamment du chef de loterie prohibée sur le fondementdes articles 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 2 de la loi du 12 juillet 1983,L. 121-36 et L. 121-41 du Code de la consommation. La cour d’appel deParis infirme partiellement le jugement de première instance et condamnele prévenu du chef de loterie prohibée et de tromperie. Ce dernier formedonc un pourvoi en cassation.Deux moyens sont invoqués. Le second conteste la réunion des quatreéléments matériels constitutifs du délit de loterie prohibée à savoir,l’existence d’une offre faite au public, l'espoir d'un gain, l'intervention duhasard et un sacrifice financier du participant pour pouvoir participerau jeu. La Cour de cassation est ferme sur ce point : "la cour d'appel a,sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires desconclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tantmatériels qu'intentionnel, le délit de loterie prohibée dont elle a déclaré leprévenu coupable". Elle rappelle, en outre, qu’il ne lui appartient pas deremettre en cause l’appréciation souveraine de ces éléments qui reposesur les juges du fond.Notre étude porte davantage sur le premier moyen par lequel ledemandeur conteste la conventionalité de la législation française. Cetteproblématique est en effet récurrente depuis plusieurs années et nécessiteun bref rappel de la réglementation et de la jurisprudence internes etcommunautaires.Le texte interne fondateur en matière de loteries prohibées est sans nuldoute la loi du 21 mai 1836 dont l’article 2(1) expose les quatre élémentsmatériels constitutifs de ce délit cités précédemment. Un certainnombre d’exceptions sont cependant prévues. Ne sont pas concernéespar le délit de loteries prohibées, les loteries traditionnelles ou debienfaisance(2), les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint,dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animationlocale(3), les loteries de fêtes foraines(4). D’autres textes spécifiqueslégalisent ces jeux de hasard. Ainsi, la loi du 31 mai 1933 institue laloterie nationale dont le monopole est confié à la société La Françaisedes jeux par le décret du 9 novembre 1978 modifié le 7 mars 2007. Laloi du 2 juin 1891 autorise les courses de chevaux dont le monopoleappartient au Pari Mutuel Urbain depuis la loi du 16 avril 1930(5). Lescercles de jeux et les casinos dans les stations balnéaires, thermales ouclimatiques constituent également des exceptions au principe de

prohibition des loteries(6). Enfin, le décret du 27 mars 1992 règlementeles jeux télévisés.Avec le développement d’internet et le spectre plus qu’avéré de laconcurrence qu’il engendre, la question de la compatibilité des législationsnationales et communautaire s’est vite posée au regard des articles 43et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) posantrespectivement le principe de liberté d’établissement et celui de la libertéde prestation de services. Quelques années avant cet essor, la Cour dejustice des communautés européennes (CJCE) avait d’ores et déjà étéinvitée à répondre à cette interrogation. Elle avait notamment considéréque l’organisation de loteries relevait bien de l’activité de services au sensdu droit communautaire de sorte qu’elle était soumise au principe de laliberté de prestation de services. Cette liberté ne peut contenir desrestrictions qu’à condition que ces dernières ne comportent aucunediscrimination à l’égard d’opérateurs étrangers, qu’elles soientproportionnées et conformes à l’objectif poursuivi par le législateurnational(7). Il s’ensuit un certain nombre d’arrêts confirmant cette décisionet précisant les conditions que doivent revêtir les restrictions étatiquespour ne pas tomber sous le coup des articles 43 et 49 du TCE.Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêtgénéral(8), être proportionnées à l’objectif poursuivi et contribuer à limiterles activités de pari d’une manière cohérente et systématique(9). En d’autrestermes, un Etat ne peut, sous couvert de l’objectif tendant à la protectiondu consommateur ou de la lutte contre la fraude, empêcher un opérateurnational ou étranger de se livrer à l’activité d’organisation de loteries et,en même temps, multiplier les offres de jeux de hasard via ses sociétésmonopolistiques à destination de ces mêmes consommateurs.Cette jurisprudence constante en droit communautaire a inévitablementeu un grand impact en droit interne. Ainsi, depuis un arrêt de 1997 dela chambre criminelle de la Cour de cassation, il est admis que la législationfrançaise est compatible avec les articles 43 et 49 du Traité CE(10). En 2007,la chambre commerciale de la Haute juridiction applique à la lettre lajurisprudence communautaire en énonçant scrupuleusement lesconditions nécessaires à l’admission des limitations aux activitésd’organisation de loteries(11). Elle censure partiellement une cour d’appelen ce que cette dernière n’a pas recherché si les autorités nationalesn’adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afind’augmenter les recettes du Trésor public. En somme, la cour d’appel n’apas caractérisé la condition relative à l’existence d’une politique cohérenteet systématique afin de limiter les activités de pari.La Haute juridiction administrative n’est pas en reste. Saisie d’un recoursformé contre le refus d’abroger le décret du 9 novembre 1978, le Conseild’Etat déboute le demandeur en reprenant les solutions dégagées par lesjurisprudences communautaire et française dans un arrêt en date du9 mai 2008(12).Le présent arrêt semble à première vue s’inscrire dans ce courantjurisprudentiel même si le litige n’a pas de lien avec internet et s’il se situedans un cadre "franco-français". La Cour de cassation répond au premiermoyen en deux temps.D’une part, "les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décretdu 9 novembre 1978, dans sa version applicable à l'époque des faits, quiréservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée


Jurisprudence

par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt généraltenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leurcontrôle". En d’autres termes, le seul fait qu’il existe un monopole relatifaux activités de loteries suffit à établir la condition imposant que lesrestrictions au principe de la liberté de prestations des services de l’article49 TCE doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général.D’autre part, la Haute juridiction considère que "la restriction apportée àla liberté de prestation de service, qui est garantie par l'article 49 du TraitéCE, est proportionnée à l'objectif poursuivi", ce qui constitue une réponseplus qu’expéditive au moyen soulevé par le demandeur.La chambre criminelle de la Cour de cassation semble donc adopter uneposition plus "souverainiste" à l’égard des monopoles français que lachambre commerciale. Alors que cette dernière contrôle de façon strictel’application faite par les juges du fond des conditions d’amission desrestrictions à la liberté de prestation des services, quitte à les censurer, lachambre ici saisie élude cet examen. En considérant que la seule existenced’un monopole relatif aux activités de loterie suffisait à remplir la conditionrelative à la justification de ce dernier par des raisons impérieuses d’intérêtgénéral, la chambre criminelle évite de contrôler l’application faite parles juges du fond du critère relatif à l’existence d’une politique cohérenteet systématique mise en place par les autorités nationales, ce qui estparticulièrement contestable. En effet, La société la Française des Jeuxne cesse de diversifier ses activités de jeux et loteries. A titre d’exemple,fin 2008, cette dernière propose le tirage du "Loto" trois fois par semaineau lieu de deux et lance en 2009 "Oxo" qui promet aux joueurs une chancede gagner lors de la validation de son ticket mais encore lors d’un nouveautirage le soir. Dans ces conditions, difficile de caractériser l’existence d’unepolitique cohérente et systématique de l’Etat français en matière de jeuxet loteries.Néanmoins, en raison de la rigueur juridique adoptée par la chambrecommerciale de la Cour de cassation et la confirmation régulière de laCJCE de sa jurisprudence en la matière, le législateur français a assignéà la société La Française des Jeux un certain nombre d’objectifs commela lutte contre le blanchiment d’argent ou la prévention de la dépendancepar décret du 17 février 2006. Mais ni ce texte réglementaire, ni la loi du5 mars 2007(13) ajoutant des obligations à ladite société, ne suffit aux yeuxde la Commission européenne qui recommande à la France de modifierson dispositif législatif et réglementaire lequel ne répondvraisemblablement pas aux conditions d’admissibilité des restrictions àla liberté de prestation des services posées par la jurisprudencecommunautaire et reprises par les juges français. Le feuilleton tenant àla compatibilité de la législation française avec le droit communautairen’est néanmoins pas terminé. En effet, dans son arrêt du 9 mai 2008, leConseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la CJCE sur ce point.Le législateur français n’a cependant pas attendu la réponse puisquel’Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2010, soit deux mois avant ledébut de la Coupe du monde de football, le projet de la loi relatif à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argentet de hasard en ligne. Il prévoit notamment la création d’une autoritéadministrative indépendante, l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne(ARJEL), chargée de délivrer ou non des agréments aux opérateursdésireux d’investir ce secteur.

Charlotte Le Conte

Notes :1 - L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 dispose que “sont réputées loteries et interdites comme telles : lesventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraientété réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutesopération offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gainqui serait acquis par la voie du sort”.2 - Article 5 de la loi du 21 mai 1836.3 - Article 6 de la loi du 21 mai 1836.4 - Article 7 de la loi du 21 mai 1836.5 - Article 186 de la loi du 16 avril 1930.6 - Loi du 15 juin 1907. L’article 1er du décret du 22 décembre 1959 énumérant les jeux de hasard autorisésdans les casinos a d’ailleurs été modifiée par le décret du 13 décembre 2006.7 - CJCE 24 mars 1994 Schindler, C-275/92, notamment confirmé par CJCE 21 septembre 1999 Läärä,C-124/97.8 - CJCE 21 septembre 1999 Läärä, C-124/97 ; CJCE 21 octobre 1999 Zenatti, C-67/98.9 - CJCE 6 novembre 2003 Gambelli, C-243/01 confirmé par CJCE 6 mars 2007 Placanica, affaires jointesC-338/04, C-359/04, C-360/04 et CJCE 8 septembre 2009 Santa Casa, C-42/07.10 - Cass. crim. 22 mai 1997, pourvoi n° 94-85933, Bull. crim. 1997 n° 198.11 - Cass. com. 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-13986.12 - CE 9 mai 2008 Société Zeturf Limited, n° 287503.13 - Loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance. 2010-335

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