Edition du Jeudi 10 Juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 10 juillet 2014 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 95e année

Le 3ème rapport d’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), depuis l’entrée en vigueur de la réforme, a été

rendu public le 25 juin 2014 au cours d’une conférence de presse à laquelle avaient été conviés bon nombre de journalistes par les membres du CSM entrés en fonction le 3 février 2011.Pour le Premier Président, Vincent Lamanda, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin dernier, ce fut sa dernière intervention publique en qualité de Président de la formation plénière du CSM. Il a notamment décrit l’évolution des pratiques du CSM vers davantage de transparence dans les procédures de nomination et s’est félicité de son illustration inédite dans la procédure de nomination de son successeur Bertrand Louvel (Les Annonces de la Seine des 19 et 26 juin 2014 pages 23 et 27).

Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a estimé que le renforcement du dialogue entre la Garde des Sceaux et le CSM constituait une avancée signifi cative permise par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Martine Lombard, Professeure agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, est revenue à nouveau cette année sur le thème de la parité hommes/femmes dans la magistrature et a regretté d’avoir constaté que l’accès aux fonctions de Chef de juridiction constituait toujours un blocage. Elle a donc appelé à une plus grande sensibilisation des actuels chefs de cours afi n que la loi Sauvadet numéro 2012/347 du 12 mars 2012, relative à la parité dans la fonction publique, soit mieux respectée.

Jean-René Tancrède

Conseil Supérieur de la MagistratureRapport d’activité 2013, 25 juin 2014

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VIE DU DROITl Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)- Transparence et discipline des magistrats par Vincent Lamanda ............................................................ 2- Renforcer le dialogue du CSM avec le Garde des Sceaux par Jean-Claude Marin ................................ 3- La parité dans la magistrature par Martine Lombard ............................................................................... 4l Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté Nominations ......... 6l Association Droit et Procédure Rapport d’activité par Julie Couturier ............................................. 11l Conseil d’Etat Décret d’application de la loi du 31 mars 2006 (CV anonyme) ................................. 13l Règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris par David Gordon-Krief et Hubert Flichy ....................... 13l Tribunal de Grande Instance de Paris et Université Panthéon-Assas Convention de Partenariat .... 14l Ministère de la Justice Contrainte pénale .......................................................................................... 14l Union Nationale des CARPA Assemblée Générale du 13 juin 2014 ......................................... 15l Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris Assemblée Générale du 2 juillet 2014 .... 19l 21ème Colloque de la Saint-Yves ............................................................................................................ 22l Le Cercle Dîner du 11 juin 2014 ............................................................................................................ 24l Conseil Supérieur de la Magistrature Propositions de nomination des 3 et 10 juillet 2014.......... 25

AUDIENCE SOLENNELLEl Haut Conseil de la Magistrature Cérémonie d’installation du 30 juin 2014 à Monaco ................. 7 ENTRETIEN Jacques Patron, expert immobilier près la Cour d’appel de Paris ........................ 10

CHRONIQUE Le Bâtonnier de Paris est à nous par Xavier Chiloux ........................................... 21

ANNONCES LÉGALES ..................................................................................................... 25

AVIS D’EXAMENS ............................................................................................................ 28

SOCIÉTÉl Grande conférence sociale au CESE ........................................................................................ 31l Les Avocats Français en grève ................................................................................................ 31

Martine Lombard, Peimane Ghaleh-Marzban, Frédéric Tiberghien, Vincent Lamanda, Christophe Ricour et Jean-Claude Marin

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit

Transparence et discipline des magistratspar Vincent Lamanda

Je vous souhaite à tous la bienvenue au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), à l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil, pour l’année 2013.

Pour ceux qui n’étaient pas présents en septembre dernier, au moment de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2012, vous êtes ici dans les nouveaux locaux du Conseil, puisque cela fait un an depuis le 17 juin dernier que le CSM s’est installé dans cet hôtel particulier, dit « Moreau Lequeu ».Le Conseil a vocation à rester dans ces lieux jusqu’en 2018, date à laquelle, après le transfert du Tribunal de Grande Intance de Paris aux Batignolles, le Conseil devrait rejoindre l’Île de la Cité.Le présent rapport est le troisième depuis l’entrée en fonction, en février 2011 de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.Au titre de cette présentation, où je souhaiterais que le temps le plus large vous soit donné pour poser des questions, interviendront, au titre du rapport d’activité proprement dit, l Monsieur le Procureur Génaral près la Cour de cassation, qui préside la formation du Conseil compétente pour les magistrats du Parquet pour les aspects particuliers concernant la formation du Parquet,l Monsieur Frédéric Tiberghien, Conseiller d’État, qui présentera les grandes lignes du rapport d’activité et les actes de la Conférence organisée à l’occasion du 130ème anniversaire du Conseil sur le thème de « la contribution des Conseils de Justice à la séparation des pouvoirs »,l Mme le Professeure Lombard qui présentera les données chiff rées et les analyses portant sur la place des femmes dans la magistrature et Monsieur le Bâtonnier Ricour, qui en sa qualité de Président d’une des commissions d’admission des requêtes, développera les aspects concernant le dispositif de traitement des plaintes des justiciables.Très brièvement, je souhaiterais, de manière générale dire que le fi l rouge de ce présent rapport est, dans la continuité des précédents rapports, dans la volonté de transparence : l’ensemble de l’activité du Conseil y est décrite.

Que ce soit en matière de nomination, de discipline des magistrats ou de traitement des requêtes, l’ensemble de la jurisprudence du Conseil de même que ses pratiques y sont décrites de manière minutieuse.Ce rapport est à la fois à destination des magistrats, qui peuvent y trouver toutes les informations utiles mais surtout, à destination de la presse et du public, dans cette démarche toujours nécessaire de pédagogie et d’ouverture sur l’extérieur.l La transparence, vous la trouverez dans le chapitre sur la gestion budgétaire du Conseil. Elle est marquée par la maîtrise des dépenses (voir page 14 et suivants) ;l Cette transparence, vous la trouverez aussi dans la description détaillée des procédures de nomination et des critères que le Conseil met en œuvre.L’une des innovations les plus importantes pour l’année 2013 réside à cet égard dans la généralisation, pour ce qui concerne le pouvoir de proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la procédure de transparence à l’ensemble des nominations. Jusqu’à maintenant, lorsque le CSM siège procédait à une nomination du Président d’un Tribunal, il diff usait auprès de tous les magistrats des Cours et Tribunaux, la liste des candidats et le nom du magistrat retenu, ouvrant un délai d’observation. Or, ce processus n’était pas ouvert pour les magistrats de la Cour de cassation et les Premiers Présidents de Cour d’appel, la procédure restant en quelque sorte opaque.Cette procédure de transparence a été généralisée à compter du 1er octobre 2012 et a été utilisé en 2013 : elle vient de trouver une illustration inédite en 2014 dans la procédure de nomination du Premier Président de la Cour de cassation. l Cette transparence, vous la trouverez encore dans le chapitre sur les plaintes des justiciables (p. 107) et dans celui concernant la discipline des magistrats (p. 153). Sont détaillés l’ensemble de ces contentieux.Comme les années précédentes et depuis 2011, l’ensemble des décisions disciplinaires sont commentées. Je vous précise à cet égard qu’elles sont consultables sur le site internet du Conseil que je vous invite à consulter.Pour terminer, je précise que vous trouverez dans vos dossiers des fiches présentant les grandes lignes du rapport d’activité 2013, de même que des éléments statistiques.Ils contiennent quelques éléments concernant la formation du siège que je préside : la formation du siège a poursuivi son activité avec un rythme soutenu, puisque a été proposée au cours de l’année 2013 la nomination de 18 Conseillers et 10 Conseillers référendaires à la Cour de cassation, de 10 Premiers Présidents de Cour d’appel et de 40 Présidents de Tribunal de Grande Instance.S’agissant du pouvoir de proposition du Garde des Sceaux, 1 283 propositions de nomination ont été examinées par le Conseil, le CSM ayant émis 20 avis non conformes.Je laisserai Monsieur Tiberghien aborder la question du dialogue avec la Direction des services judiciaires avec les recommandations et les signalements émis par le CSM.La question du dialogue entre le Conseil et le Garde des Sceaux, dont on peut se féliciter de la qualité, est en eff et un élément clef dans le processus de nomination des magistrats

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 475 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : MonsieurI.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30 3

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Renforcer le dialogue du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avec le Garde des Sceauxpar Jean-Claude Marin

1.- Généralisation des procédures de transparenceRappel : l’une des innovations de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été de soumettre à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature les projets de nomination aux emplois de Procureur Général près la Cour de cassation et de Procureur Génaral près une Cour d’appel. Je rappelle qu’en 2011, pour assurer un surcroît de transparence : l le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a décidé de motiver ses avis défavorables, portés à la connaissance du magistrat et du Garde des Sceaux. En 2013, Sur 614 avis rendus, 15 ont été des avis défavorables (17 avis défavorables en 2012 sur 630 propositions et 9 avis défavorables en 2011 sur 577 propositions). L’ensemble de ces avis ont été suivis par le Garde des Sceaux.l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a souhaité que soit assurée une procédure de transparence pour les postes non soumis au processus de transparence : En 2012, le Garde des Sceaux a décidé de rendre transparent l’ensemble des postes : le CSM Parquet se félicite cette année encore de cette décision. Ainsi que le CSM l’avait déjà relevé dans son précédent rapport d’activité pour l’année 2012, il préconise pour l’année 2013 que cette avancée qui doit être saluée, soit transcrite dans l’ordonnance statutaire.Le Conseil souhaite à cet égard une modifi cation des textes sur ce point, comme il souhaite qu’à tout le moins, la réforme tendant à l’inscription

de l’avis conforme dans la Constitution puisse être réalisée.l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a souhaité un accès généralisé à tous les dossiers administratifs de magistrats ayant fait acte de candidatureCet accès a été accordé pour les magistrats ayant fait acte de candidature sur des postes faisant l’objet d’une proposition de nomination, mais comme l’indiquera Monsieur Tiberghien, le Conseil souhaiterait, tant pour le Parquet que pour le Siège, un accès généralisé à tous les dossiers de magistrats et à tout moment qu’il y ait ou non une proposition de nomination en cours.

2.- Renforcement du dialogue entre le Garde des Sceaux et le CSM Lorsque le CSM Parquet émet un avis favorable ou défavorable, il peut émettre une

recommandation ou un signalement en faveur d’un magistrat ayant fait acte de candidature pour ce poste mais qui n’a pas été retenu par le Garde des Sceaux.l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet constate que sur 48 recommandations émises depuis 2011, 39 ont été suivies d’une nomination dans l’année qui a suivi. Il en est de même pour les signalements puisque sur 13 signalements émis depuis 2011, 10 ont été suivis par la DSJ. Cette tendance qui n’est pas propre au CSM Parquet – comme l’indiquera Monsieur Tiberghien, permet un dialogue vertueux entre le CSM et les services du Garde des Sceaux et nous pouvons nous féliciter des relations entre le Conseil et le Garde des Sceaux.Ce dialogue doit se renforcer encore par la présentation en amont des propositions de nomination, afi n que le CSM puisse avoir une vision d’ensemble des nominations envisagées.C’est ainsi que le Conseil observe qu’en 2013 (page 34 du rapport), le fractionnement accru des propositions de nomination qu’il avait déploré en 2012, tout particulièrement au Parquet, ne s’est pas reproduit en 2013, même si le nombre des transparences reste plus élevé pour le Parquet (12 contre 8 au siège). De manière générale, le Conseil rappelle que la bonne réponse à la perte de visibilité résultant d’une fragmentation excessive des transparences réside dans une présentation informelle mais régulière par le Garde des Sceaux ou par la Direction des Services Judiciaires des intentions de nomination en fonction des vacances attendues ou prévisibles permettant ainsi d’appréhender l’économie générale du mouvement.En matière disciplinaire, la formation du Parquet a rendu un avis au fond en 2013 : le 13 mars 2013, s’agissant d’un abaissement d’échelon assorti du déplacement d’offi ce (violences commises à l’encontre de son conjoint)

Jean-Claude Marin

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Aux termes de l’article 20 de la loi organique n° 2010-830

du 22 juillet 2010, le Conseil Supérieur de la Magistrature publie tous les ans le rapport d’activité de chacune de ses formations. Comme en 2011, le parti pris dans la rédaction du présent rapport est de refl éter l’unité du Conseil et du corps de la magistrature.Ce rapport est le troisième depuis l’entrée en vigueur de la réforme et l’entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent actuellement. Il conserve l’esprit du précédent rapport d’activité, conçu comme un outil de travail et de transpa-rence pour toute la magistrature.

Dans sa première partie, il présente, dans un

premier chapitre, le budget et les moyens du Conseil.

Le deuxième chapitre rend compte de l’activité des formations en matière de nomination, en rappelant les principales caractéristiques du corps judiciaire et en décrivant l’évolution des pratiques du Conseil.

Le troisième chapitre examine les requêtes des justiciables au regard des obligations déontologiques des magistrats et expose les méthodologies de travail des commissions d’admission des requêtes.

Le quatrième chapitre analyse les décisions disciplinaires rendues par les formations.

Un cinquième chapitre rend compte des missions transversales du Conseil.

La seconde partie du rapport comporte les actes de la conférence organisée à l’occasion du 1308 anniversaire du Conseil Supérieur de la Magistrature, les 24 et 25 octobre 2013 à la Cour de cassation sur le thème : « la contribution des Conseils de Justice à la séparation des pouvoirs ». Ces actes sont suivis d’une synthèse réalisée par Monsieur Frédéric Tiberghien, Conseiller d’État, qui reprend les grandes questions soulevées lors de cette conférence, pour mettre en perspective la réforme du CSM annoncée par le Président de la République début 2014. Les termes de cette synthèse ont été approuvés par le Conseil.

Rapport d’activité 2013

conférence organisée à l’occasion

D.R

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Vie du droit


La parité dans la magistraturepar Martine Lombard

Une semaine après le choix qu’a fait le CSM pour la désignation du Premier Président de la Cour de cassation et alors que, dans cette circonstance,

toute la presse avait rappelé qu’il y avait deux fois plus de candidates que de candidats, je pressens la moue qu’auront certains au moment où je vais évoquer la parité dans la magistrature ainsi que les suites concrètes de la réfl exion engagée par le CSM sur ce thème. J’imagine cependant que mon exposé factuel apparaîtra d’autant plus objectif aux yeux d’autres. De toute façon, en ce qui concerne cette désignation particulière, ses motifs sont couverts par le secret du délibéré et, par nature, je ne l’évoquerai pas davantage.En revanche, sur tous les points qui ne sont pas couverts par le secret du délibéré, c’est-à-dire sur les aspects statistiques et structurels de la parité, je serai d’autant plus explicite que le temps nous est compté, à huit mois de la fi n de notre mandat, pour passer des paroles aux actes. La rapidité des évolutions de la démographie du corps (1) se traduit par des changements qui sont également accélérés pour l’accès aux plus hauts grades de la magistrature (2) mais sui sont sensiblement plus lents dans l’accès aux responsabilités de Chef de juridiction ou de Cour (3). Un coup de projecteur sur la composition du Siège de la Cour de cassation me paraît bien traduire ce mélange d’ombres et de lumières en la matière (4).

1) La démographie du corps connaît des évolutions rapidesLe tableau, sur la pyramide des âges dans le corps de la magistrature, qui fi gure en page 29 du rapport d’activité, montre des diff érences très sensibles selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes. La moyenne d’âge des magistrats hommes est en eff et de plus de 51 ans, alors qu’elle est de 45 ans pour les femmes.Il ressort des chiff res du rapport d’activité que les femmes sont dorénavant majoritaires dans toutes

les tranches d’âge, sauf celle des magistrats de plus de 60 ans. Les femmes représentent d’ores et déjà plus des deux tiers du corps de la magistrature dans les tranches d’âge allant jusqu’à 50 ans. Elles sont plus de 80% dans les tranches d’âge de 25 à 34 ans. Elles représentent au global actuellement 61,5 % des eff ectifs de la magistrature, et ce chiff re est appelé à connaître un accroissement régulier et important, au fur et à mesure des départs à la retraite, qui concernent très majoritairement des hommes.Certes, les derniers concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) témoignent d’un regain d’attractivité de la magistrature à l’égard des hommes, puisqu’ils représentent 27,5 % de la promotion 2013 au lieu de 19 % dans la promotion 2012. Il faut croire que certains articles sur le thème : « recherche désespérément jeunes Juges (hommes bienvenus) » ont été lus, à moins que ce soit l’accroissement du nombre de places mis au concours qui a permis à davantage de garçons de tenter l’aventure et de réussir.Quoiqu’il en soit, l’évolution structurelle ne doit pas être méconnue dans son ampleur : au rythme actuel,

qui voit la proportion globale des femmes dans la magistrature augmenter de 1 % chaque année, il y aura très vite deux tiers de femmes parmi les magistrats, puis davantage. Il faut sérieusement y réfléchir en termes de gestion des ressources humaines au sein de la Justice, d’organisation des emplois et des carrières ainsi que d’allocation des moyens pour rendre mieux compatible vie de famille et responsabilités professionnelles. Avoir des enfants et prendre le temps de s’en occuper, quitte à demander un temps partiel, mais aussi être enceinte et prendre un congé de maternité, ne doit plus être considéré comme un accident de carrière, comme une anomalie, voire comme une plaie pour les juridictions mais comme une dimension à anticiper et à prendre pleinement en compte dans la gestion des ressources humaines.

2) Les changements sont également rapides dans l’accès aux plus hauts grades de la magistratureLes chiff res sur la place des hommes et des femmes aux différents grades de la magistrature, tant au Siège qu’au Parquet (un tableau comparatif H/F par grade fi gure en page 32 du rapport d’activité) sont extrêmement parlante quant à la rapidité des changements en cours dans la magistrature :l 76 % des magistrats au second grade, c’est-à-dire à la base, sont des femmes.l Un peu plus de 60 % des magistrats du premier grade sont des femmes, mais avec un net contraste entre le Siège (où elles représentent près de 65 % des magistrats au premier grade) et le Parquet (où elles ne représentent que moins de la moitié des eff ectifs au 1er grade).l Pour ce qui concerne la « hors hiérarchie » (HH), il faut encore plus nettement distinguer entre le Siège et le Parquet.Au Siège, la part des femmes parmi les magistrats HH dépasse maintenant 40 % (c’est-à-dire le chiffre symbolique qui constitue l’objectif fi xé par la fameuse loi Sauvadet pour la haute fonction publique, dont il apparaît qu’elle n’a pas besoin, sous cet angle, d’être transposée à la magistrature).

Martine Lombard

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Bertrand Mathieu, Frédéric Tiberghien, Martine Lombard, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Christophe Ricour et Peimane Ghaleh-Marzban

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La proportion des femmes parmi les magistrats « hors hiérarchie » connait un accroissement encore plus rapide que celui de la part globale des femmes dans la magistrature, dont je rappelle qu’elle est de 1 % chaque année. Or, c’est une augmentation de 2 % des femmes parmi les magistrats HH qui peut être décomptée chaque année, ce qui fait au global 6 % de plus entre 2011 (35 % des magistrats du Siège HH étaient des femmes) et 2013 (ce chiffre est alors de 41,7 %). Il s’agit bien d’un certain rattrapage, puisqu’il pouvait être constaté que les femmes accédaient plus tard que les hommes à la HH. Ce retard commence à se combler.Au Parquet, la proportion des femmes parmi les magistrats HH n’est en revanche que de 25,5 %. Cependant, là aussi, la progression est très sensible, avec une augmentation de trois points entre 2012 et 2013. Il me paraît juste de rendre hommage ici à la Chancellerie, car c’est elle qui fait preuve sur tous ces points d’un certain volontarisme, avec l’aval du CSM, par ses propositions concernant notamment les Président(e)s de Chambre et les postes HH au Parquet.

3) Les changements sont en revanche beaucoup plus lents pour l’accès aux responsabilités de Chef de juridiction et de CourUn tableau tel que celui sur la répartition homme/ femme pour les postes de Président de Tribunal de Grande Instance (TGI) et de Procureur,

qui figure en page 33 du rapport d’activité, est malheureusement éloquent. En 7 ans, le nombre de femmes exerçant la fonction de Procureur a légèrement augmenté mais celui des femmes exerçant la fonction de Président de TGI n’a guère évolué : il était de 46 en 2007, il est de 48 en 2014.

Il serait quasiment possible de parler d’un « encéphalogramme plat » en termes de parité, conduisant à douter plus que jamais que la question du « plafond de verre » se résolve d’elle-même, s’il n’existait tout de même deux éléments pour nuancer le constat :l sur le moyen terme, compte tenu de la réduction du nombre de TGI liée à la réforme de la carte judiciaire, l’évolution est en réalité un peu plus sensible en proportion;l sur le court terme, il est possible de constater une évolution non négligeable, puisqu’en 2013, le CSM a nommé 42 % de femmes parmi les Présidents, contre 38 % en 2012 et 33 % en 2011 ; la disparité entre la démographie du corps et les nominations faites chaque année dans ces emplois tend par-là à se réduire.

C e p e n d a n t , e n t e r m e s d e r é s u l t a t d’ensemble, la proportion des hommes et des femmes dans les fonctions de Président est passée au global de 75 % d’hommes et 25 % de femmes en 2011 à 70 % d’hommes et 30 % de femmes début 2014 ; c’est une faible évolution au regard de la rapidité des changements dans la démographie du corps. Par certains côtés, le contraste entre l’ampleur de la place des femmes dans la magistrature et leur faible part parmi les Chefs de juridiction peut sembler s’accentuer plutôt que de se résorber.La disparité est encore plus nette pour les responsabilités de Chef de Cour, puisque nous avons nommé, en 2013, 9 hommes aux fonctions de Premier Président de Cour d’appel et 1 femme ; il est vrai que celle-ci n’avait jamais exercé de fonctions de Chef de juridiction auparavant, ce qui témoigne d’une certaine prise de risque, que personne n’a d’ailleurs regrettée. Dans ces conditions, la Chancellerie n’a pas de difficulté à faire mieux pour la féminisation des Procureurs Généraux, alors même qu’elle reste très limitée, avec moins de 20 % de femmes parmi les Procureurs Généraux.Le phénomène des filières reste l’explication la plus claire de ce qui pourrait apparaître comme une forme de conservatisme, ainsi

Au cours de l’année 2013, le dialogue entre la Direction

des Services Judiciaires et les formations du Conseil Supérieurde la Magistrature s’est encore renforcé, tout particulièrement à l’occasion de l’exercice par la Garde des Sceaux de son pouvoir de proposition.Ainsi que cela a été décrit dans les rapports d’activité pour les années 2011 (p. 64 et s.) et 2012 (p. 66 et s), au-delà des bonnes pratiques et du dialogue entretenu entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Direction des Services Judiciaires, la procé dure d’examen des propositions de nomination passe par l’usage d’instruments formels.Les formations du Conseil disposent à cet égard de plusieurs pos sibilités rappelées ci-après.

La pratique des recommandationsElle consiste à appeler l’attention du Garde des Sceaux sur la situation d’un magistrat digne d’être prise en considération à l’occasion d’un prochain mouvement, soit à l’occasion d’un avis non conforme, soit, à l’occasion d’un avis conforme. Chaque magistrat ayant fait l’objet d’une recommandation reçoit une lettre lui précisant que l’attention du Garde des Sceaux a été appelée sur sa situation digne d’intérêt pour un prochain mouvement.Les deux formations du Conseil constatent avec satisfaction que

le taux de suivi par la Direction des Services Judiciaires est désormais très important, de 100 % pour le CSM Siège.C’est ainsi qu’au 1er avril 2014,le nombre des recommandations se déclinait de la manière suivante :Les formations du Conseil sont particulièrement attentives au suivi de ces recommandations et se réjouissent de leur prise en compte rapide par la Direction des Services Judiciaires.Ce taux de satisfaction du suivi des recommandations par la Direction des Services Judiciaires atteste de la qualité du dialogueétabli entre le Ministère et le Conseil Supérieur de la Magistrature.Il donne tout son sens à la pratique des observations et au rôle du Conseil.

La pratique des signalementsLe Conseil a également développé depuis fin 2011 une autre pra tique, celle des « signalements ». Elle consiste à attirer l’attention de la Direction des Services Judiciaires sur la situation de magistrats qui, sans justifier une recommandation, mérite néanmoins d’être prise en compte, notamment en raison d’éléments d’ordre personnel ou familial. Chaque magistrat ayant fait l’objet d’un signalement reçoit une lettre lui précisant que l’attention du Garde des Sceaux a été appelée sur sa situation.C’est ainsi qu’au 1er avril 2014, le nombre des signalements se déclinait de la manière suivante :

La rapidité avec laquelle la Direction des Services Judiciaires prend en compte les signalements du Conseil est essentielle pour lui car sont souvent en cause des situations appelant une réponse urgente.

Le sursis à avisAu cours de l’année 2013, le CSM Siège a émis 4 sursis à avis et le CSM Parquet en a émis 6.Ces chiffres étaient de 16 en 2012 (10 au siège et 6 au Parquet) et de 15 en 2011 (6 au siège et 9 au Parquet).Dans la plupart des cas, et de manière commune aux deux formations, ces sursis à avis sont généralement liés au souhait des membres du Conseil d’obtenir des informations complémentaires sur un projet de mouvement, considérant que leur délibération ne saurait être acquise le jour de la séance de restitution des avis.De manière particulière, les sursis à avis peuvent aussi être motivés par l’attente du suivi d’une recommandation faite au garde des Sceaux pour la nomination d’un magistrat.De manière très résiduelle, et sans que cela ne soit automatique, les sursis à avis peuvent être motivés par des poursuites pénales enga gées contre un magistrat ou en raison de la décision de recevabilité d’une plainte de justiciable prise par la commission d’admission des requêtes.

La pratique des retraits Le deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 9 mars 1994 dispose que le Président de chaque formation inscrit à l’ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le Ministre de la Justice. Le Président peut, à la demande du Ministre de la Justice, retirer de l’ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions ».Jusqu’en 2012, les demandes de retraits concernaient deux types d’hypothèses :l l’hypothèse du désistement d’un magistrat de sa candidature ;l la perspective d’un avis non conforme ou défavorable : en effet, lorsqu’un avis non conforme ou défavorable est envisagé, le Garde des Sceaux (ou ses services) a la possibilité, aux termes du dialogue avec le Conseil, de solliciter le retrait de l’ordre du jour.Pour l’année 2013, le nombre des retraits est revenu à 20 pour le siège, dont 9 désistements (contre 25 en 2012) et à 8 pour le Parquet (contre 19 en 2012).En 2013, aucun retrait n’est intervenu pour la seule raison qu’un avis non conforme ou défavorable était envisagé. La disparition en 2013 des retraits « tactiques » par la Chancellerie témoigne aussi de l’amélioration du dialogue entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Direction des Services Judiciaires ainsi que d’une plus grande confiance mutuelle.

Dialogue du Conseil Supérieur de la Magistrature avec la Direction des Services Judiciaires


Vie du droit

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qu’il ressort des constats suivants, faits en page 58 du rapport d’activité : « Au total, parmi les 40 Présidents de Tribunal de Grande Instance nommés en 2013, 18 magistrats avaient déjà exercé une présidence de Tribunal de Grande Instance, dont 16 hommes et 2 femmes. 22 magistrats ont été nommés pour la première fois dans des fonctions de Président, dont 15 femmes et 7 hommes. »C’est dire que, si nous raisonnions en termes de primo-nominations, c’est-à-dire en décomptant seulement les personnes nommées pour la première fois à ce type de fonctions selon la logique de la « loi Sauvadet », nous serions excellents en termes de parité, voire ultra féministes, avec plus de deux-tiers de femmes parmi les primo-nominations. Nous avons cependant conscience que si, d’un côté, sont nommées des femmes relativement proches de la fin de leur carrière et, de l’autre, sont choisis des hommes jeunes dans des juridictions souvent plus importantes, qui pourront ainsi faire, à la différence fréquemment des femmes, une carrière de Chef de juridiction puis de Cour, le résultat global est loin d’être équilibré. C’est à partir de l’an dernier seulement que ce phénomène

a commencé d’être nettement corrigé, avec un abaissement sensible de l’âge moyen de nomination des femmes dans les fonctions de Président. Les résultats ne pourront se faire sentir que progressivement. Il reste vrai que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à se porter candidat pour des fonctions de Chef de juridiction et qu’elles font souvent cette démarche plus tard que les hommes, non pas par choix ou par autocensure mais compte tenu des obstacles que dresse actuellement l’organisation statutaire des carrières sur leur chemin.Rappelons que le CEVIPOF avait bien identifié les facteurs structurels qui conduisent à ces constats et qui concernent notamment la force de l’exigence française de mobilité géographique et le peu d’accompagnement des magistrats en termes de gestion des ressources humaines. Ces facteurs structurels des disparités pourraient évoluer, devraient évoluer, mais, pour le moment, n’évoluent guère, même si la Chancellerie nous a fait un excellent accueil sur le principe. Je veux croire que des réformes sont en préparation selon les orientations que nous avions préconisées l’an dernier après concertation avec la direction des services judiciaires.

4) Les nominations faites par le CSM à la Cour de cassationS’agissant des nominations faites à l’initiative du CSM, 75 % des Conseillers référendaires et près de 49 % des Conseillers à la Cour de cassation nommés depuis trois ans sont des femmes. C’est davantage que leur proportion respectivement au sein des magistrats du 1er grade et des magistrats à la hors hiérarchie et c’est aussi davantage que la proportion des femmes parmi les candidats à ces fonctions. Enfin, il y aura dorénavant trois femmes sur sept Présidents de Chambre à la Cour de cassation. Il me semble que c’est une première.En résumé, il ressort de tous ces chiffres que les évolutions dans les emplois qui comportent l’exercice de fonctions exclusivement juridictionnelles reflètent bien celles de la démographie du corps de la magistrature. En revanche c’est pour l’accès aux fonctions de Chef de juridiction et de cour qu’il subsiste des points de blocage, autant au Siège qu’au Parquet. Nous en connaissons dorénavant les causes, grâce au CEVIPOF. C’est une responsabilité partagée principalement entre le CSM et la Chancellerie que d’y remédier, mais il faut aussi y rendre sensibles les actuels Chefs de cour et de juridiction. 2014-397

A la suite du vote favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président

de la République a décidé de nommer

Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits et Adeline Hazan au poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ces nominations seront inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 16 juillet 2014. 2014-398

Source : communiqué Présidence de la République du 9 juillet 2014

Défenseur des droits Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Audience solennelle

Le Haut Conseil de la Magistrature monégasque dans l’ordonnancement judiciairepar Philippe Narmino

Mes premiers mots sont ceux de reconnaissance et de remerciements, aux hautes autorités et à vous tous qui avez

bien voulu répondre à l’invitation que j’ai lancée au nom du Haut Conseil de la Magistrature.Votre présence est un hommage à cette institution nouvelle à Monaco, à ce Conseil de Justice institué par la loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.Solennellement installé dans ses fonctions le 26 avril 2010 en la présence de Son Altesse Sérénissime (S.A.S.) le Prince Souverain - Qui a fait part de ses regrets de n’avoir pu se libérer pour assister à la cérémonie d’aujourd’hui-, le Haut Conseil de la Magistrature a aussitôt rempli son offi ce dans les divers domaines qui lui sont assignés par la loi, à l’exception notable toutefois de la matière disciplinaire dans laquelle- et c’est heureux-il n’a pas eu à intervenir. Pour lui permettre d’assurer ses missions, divers textes ont été édictés dès le début de l’année 2010, que ce soit pour :l assurer la représentation des magistrats au sein du Haut Conseil (ordonnance souveraine du 13 janvier 2010)l organiser les premières élections (arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 10 février 2010)l fi xer les règles de fonctionnement du Haut Conseil de la Magistrature et favoriser notamment la prise en compte d’opinions dissidentes (ordonnance souveraine du 7 avril 2010) ou encorel rendre publique la composition du Haut Conseil (ordonnance souveraine du 28 avril 2014 en dernier lieu).

Le 23 avril dernier s’est achevé en eff et le mandat des membres titulaires et suppléants qui avaient été désignés ou élus en avril 2010.A ceux qui n’en font plus partie, je veux dire combien nous avons apprécié leur contribution, d’autant plus précieuse qu’elle s’inscrivait dans un contexte totalement novateur où il a fallu faire preuve à la fois de rigueur et de souplesse pour interpréter les nouveaux textes au mieux de l’intérêt général.A ceux qui nous rejoignent et qu’il m’incombe de présenter publiquement, j’adresse des vœux de bienvenue et mes sincères félicitations, en étant convaincu qu’ils feront preuve d’autant de qualités que leurs prédécesseurs. L’ordonnance souveraine du 28 avril 2014 rappelle d’abord que le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de Révision sont respectivement, au vœu de la loi, le Président et le Vice-Président de droit du Haut Conseil de la Magistrature.

Depuis le départ de Monsieur Jean Apollis, Premier Président honoraire de la Cour de Révision que nous saluons à distance puisqu’il ne lui a pas été possible de nous rejoindre aujourd’hui, c’est Monsieur Roger Beauvois, actuel Premier Président de la Cour de Révision, qui assure donc la vice-présidence de l’institution.Monsieur Beauvois, en cette qualité, a bien voulu accepter de livrer quelques réflexions sur la problématique délicate de l’évaluation des magistrats dont il vous entretiendra dans quelques instants. (...)Le Haut Conseil, en quatre ans, s’est réuni à huit reprises.Il a rendu 18 avis concernant le déroulement de carrière des magistrats et une décision-à l’origine d’un arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 5 juillet 2010- relative aux modalités de leur formation continue.Favorables ou défavorables, consultatifs ou obligatoires, ces 18 avis ont tous été suivis par S.A.S. le Prince, ce qui marque le respect et la considération qu’il porte à l’institution. Ces avis éclairent les règles édictées par le statut de la magistrature, en en précisant le sens ou la portée lorsqu’une interprétation est nécessaire.Le Haut Conseil a été d’abord conduit à assurer la transition entre l’ancien et le nouveau statut des magistrats : à titre d’exemples, la période d’exercice en l’ancienne qualité de Juge-suppléant n’a pas été prise en compte pour la durée d’ancienneté ouvrant droit à un avancement, de même la formation auprès de l’École Nationale de la Magistrature suivie antérieurement au vote de la loi de 2009 n’a pas dispensé le candidat de passer le concours institué par ladite loi. Le Haut Conseil a par ailleurs été amené à se prononcer sur des questions qui fixent sa jurisprudence. Ainsi :l en matière d’évaluation des magistrats français détachés, ceux-ci continueront à être notés dans leur corps d’origine tout en l’étant dans leur corps de détachement,

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Philippe Narmino

Installation de nouveaux membres - Monaco, 30 juin 2014

Présidé par le Directeur des Services Judiciaires, le Haut Conseil de la Magistrature a, depuis quatre années, rempli son offi ce dans les divers domaines qui lui sont assignés par la loi, à l’exception notable toutefois de la matière disciplinaire dans laquelle il n’a heureusement pas eu à intervenir Le 23 avril 2014 s’est achevé le mandat des membres titulaires et suppléants qui avaient été désignés ou élus en avril 2010. L’ordonnance souveraine du 28 avril 2014 a partiellement renouvelé la composition du Haut Conseil dont les sept membres titulaires et six membres suppléants ont été offi ciellement présentés le 30 juin 2014 lors d’une audience solennelle : - titulaires : Paul-Louis Aureglia, notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ; Patrice Davost, Procureur Général honoraire, désigné par le Conseil National (Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco de 1998 à 2003) ; Jean-Pierre Machelon, Professeur agrégé des Facultés de Droit, désigné par le Tribunal Suprême ; Michaël Bonnet, Premier Substitut du Procureur Général, élu par le second collège du corps judiciaire ; Jérôme Fougeras Lavergnolle, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.- suppléants : Jean-Pierre Dumas, Vice-Président de la Cour de Révision, désigné par ladite Cour pour suppléer le Vice-Président de droit ; Olivier Echappé, Conseiller à la Cour de Cassation, désigné par le Conseil de la Couronne ; Pierre Julien, Professeur agrégé des Facultés de Droit, désigné par le Conseil National ; Patrick Gérard, Conseiller d’État, désigné par le Tribunal Suprême ; Muriel Dorato-Chicouras, Conseiller à la Cour d’appel, élue par le second collège du corps judiciaire ; Emmanuelle Casini-Bachelet, Juge au Tribunal de Première Instance, élue par le premier collège du corps judiciaire. Nous leurs présentons nos chaleureuses félicitations. Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’Etat, a présenté les nouveaux membres du Haut Conseil de la Magistrature et retracé l’activité de l’année écoulée ; Roger Beauvois a, quant à lui, communiqué son point de vue, infl uencé par son expérience française au sein du Conseil de la Magistrature, sur l’évolution de carrière des magistrats. Jean-René Tancrède

Haut Conseil de la Magistrature


Audience solennelle

l dans les cas d’avancement automatique à l’ancienneté, les magistrats ne bénéfi cieront pas en principe d’une augmentation indiciaire à l’occasion d’un changement de grade,l le dernier alinéa de l’article 41 relatif aux nominations de magistrats, bien qu’inséré dans un texte traitant des réductions des durées d’ancienneté, a été interprété comme une disposition autonome, applicable à toutes les nominations de magistrats, même

en équivalence, ce qui rend systématique la saisine pour avis du Haut Conseil pour chaque étape, quelle qu’elle soit, de leur carrière professionnelle,En application de l’article 21 du statut, qui permet de recueillir l’avis du Haut Conseil sur les questions concernant l’organisation et le fonctionnement de la Justice, S.A.S. le Prince a demandé au Haut Conseil de la Magistrature d’examiner un projet de texte déontologique.

Au vu de cet avis, a été pris le 12 juillet 2013 un arrêté du Directeur des Services Judiciaires relatif aux mesures destinées à renforcer la confi ance des justiciables dans l’intégrité, l’impartialité et l’effi cacité des agents- magistrats, greffiers et personnels- dépendants des services judiciaires.Voilà donc quelques directions que le Haut Conseil a estimé devoir suivre. Mais il n’est qu’au début de la route et bien d’autres orientations seront prises dans le futur. (...)

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Michaël Bonnet, Muriel Dorato-Chicouras, Paul-Louis Aureglia, Emmanuelle Casino-Bachelet, Pierre Julien, Jean-Pierre Dumas, Jérôme Fougeras Lavergnolle, Olivier Echappé, Roger Beauvois, Philippe Narmino, Jean-Pierre Machelon et Patrice Davost

L’évolution de carrière des Magistratspar Roger Beauvois

L’institution d’un organe indépendant chargé d’émettre des avis sur l’évolution de carrière des magistrats, ainsi que sur des questions concernant l’organisation

ou le fonctionnement de la Justice et ayant à statuer en matière disciplinaire à l’encontre des membres du corps judiciaire, représente une garantie fondamentale pour l’indépendance des

Juges affirmée à l’article 88 de la Constitution monégasque et prescrite par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.Parmi les trois domaines d’attributions du Haut Conseil de la magistrature, les saisines portent pour l’essentiel sur le déroulement de la carrière des magistrats, les demandes d’avis sur des questions d’ordre général ou les procédures disciplinaires demeurant exceptionnelles, fort heureusement dans ce dernier cas. C’est donc sur les diffi cultés pouvant survenir dans l’exercice de la plus courante de nos missions que je voudrais insister en restant marqué, j’espère que vous me le pardonnerez, par l’expérience vécue au cours de quatre années au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature français. J’ajoute que mon propos ne vise en aucune façon les pratiques actuellement suivies dans les juridictions monégasques et ne saurait donc comporter aucune critique même implicite à leur égard, ne serait ce qu’en raison de mon expérience trop récente et trop partielle de ces pratiques.Lorsqu’un Conseil de la magistrature ayant des attributions semblables aux nôtres est conduit à apprécier les mérites d’un magistrat, il peut en premier lieu se référer, soit directement, soit par son rapporteur, aux fi ches d’évaluation telles qu’elles sont établies ici tous les deux ans selon l’article 36 de la loi du 16 novembre 2009. La question qui se pose alors est de savoir si la consultation de la fi che, évidemment nécessaire, peut aussi être suffi sante.Une première diffi culté, elle n’est pas purement théorique, peut venir de ce que la dernière évaluation susceptible d’être prise en compte remonte à près de deux ans, les informations qu’elle

comporte risquant alors d’être obsolètes ou à tout le moins appelant une mise à jour. Dans un tel cas il faut s’en rapporter aux appréciations figurant dans la lettre du Chef hiérarchique transmettant la proposition d’avancement ou d’aff ectation avec cet inconvénient que leur teneur est ignorée du principal intéressé. Toutefois si ces appréciations apparaissaient trop laconiques, le Haut Conseil pourra être conduit à rechercher ailleurs d’autres informations sauf à se garder des risques inhérents à une telle pratique et sur lesquels je reviendrai.Pour ce qui concerne l’hypothèse la plus courante où l’évaluation est récente, on peut toujours s’interroger sur la pertinence des rubriques qui composent les fi ches à remplir par les responsables hiérarchiques. Il n’apparaît pas opportun de s’arrêter dans ce bref exposé à cet inépuisable sujet de débats qui est de savoir sur quels critères et selon quelles priorités doivent être appréciées les qualités professionnelles d’un magistrat. Je pense que dans les fi ches dont nous avons à connaître ici, les rubriques sont suffi samment nombreuses et détaillées pour assurer une bonne information du Haut Conseil, celle-ci étant d’ailleurs utilement complétée par le résumé de l’entretien préalable entre l’évaluateur et le magistrat concerné ainsi, le cas échéant, que par les observations que ce dernier a la faculté de présenter.Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, en théorie du moins.Dans la pratique, l’expérience vécue ailleurs a montré qu’il pouvait en aller diff éremment.Le principal obstacle tient à l’objectivité ou à la sincérité des mentions portées par l’autorité hiérarchique sur la fi che d’évaluation.Ph

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Roger Beauvois


Audience solennelle

D’aucuns prétendent, mais encore une fois ce n’est pas Monaco qui est en cause, que si l’on se bornait à une lecture des fiches au premier degré, près de 80 % des magistrats devraient être considérés comme excellents sinon exceptionnels. Il ne s’agit certes que d’une boutade mais qui n’est pas dénuée de tout fondement et qui en tout cas peut justifier une mise en garde.Il faut bien constater en effet qu’il existe une réelle tentation de la surévaluation. Les causes en sont nombreuses et parfois cumulatives. Si l’on exclut l’aveuglement ou la mauvaise information du notateur, trois d’entre elles sont envisageables.En premier lieu, une forme de sympathie, de compréhension empreinte d’indulgence, née de la participation commune à une même mission et qui parfois se traduit par un certain corporatisme. En deuxième lieu, le souci de maintenir une bonne ambiance au sein de la juridiction, d’éviter les conflits, les rancœurs, de nature à entraîner une dégradation de la qualité du travail. Enfin, et cet aspect est déjà moins noble, la crainte de susciter le ressentiment de la personne mal notée c’est-à-dire en définitive la crainte de déplaire, ce qui est un des plus graves défauts qui menace le Juge et dont il doit se garder.Je n’insiste pas sur les conséquences négatives inhérentes à cette bienveillance lorsqu’elle devient excessive, fût elle inspirée par des motifs estimables. Elle est nuisible à la fois pour le

magistrat qui en bénéficie et qui de ce fait n’aura aucune incitation à s’améliorer et pour le service public de la Justice, notamment lorsqu’elle permet l’accession de magistrats à des fonctions qu’ils sont inaptes à bien remplir. Précisons que la pratique ici dénoncée n’est pas particulière au corps judiciaire et que dans d’autres corps où la notation chiffrée est toujours utilisée, une note inférieure à 19 sur 20 est considérée comme une sanction.Pour en revenir à notre problème particulier nous sommes conduits à nous demander où l’autorité chargée de donner un avis sur les aptitudes d’un magistrat à bénéficier d’un avancement pourra trouver les informations qui lui sont nécessaires si elle estime que la fiche d’évaluation ne reflète pas la réalité de la situation.Une première solution est d’entendre le magistrat concerné. Les échanges oraux sont de nature à éclairer le Conseil sur certaines qualités telles que l’aisance dans la prise de parole, la rapidité de compréhension, de réflexion, à certains égards les connaissances juridiques. Néanmoins un entretien de quelques dizaines de minutes ne peut remplacer une évaluation écrite exhaustive, rédigée par une autorité avertie, sous condition, bien entendu, que cette évaluation soit objective. D’autres méthodes sont à écarter. Ainsi de tenter de lire en creux les appréciations paraissant trop laudatives, c’est-à-dire de s’attacher non à ce qui est mentionné mais à ce

qui ne l’est pas, ou de reconnaître les formules assassines telles que « fait preuve de bonne volonté » ou « pourra accéder au grade supérieur le moment venu ». Enfin il peut être parfois tentant à défaut d’autre solution de se fonder sur des informations obtenues par des voies parallèles en s’appuyant sur des conversations, des réputations, voire des rumeurs. Il est inutile de s’étendre sur les dangers de tels procédés, porteurs de graves erreurs et totalement déloyaux envers la personne évaluée qui ignore sur quels critères ses capacités ont été appréciées.Fort heureusement, la magistrature de la Principauté peut échapper pour l’essentiel à ces dangereuses pratiques parce que les effectifs restreints permettent aux évaluateurs d’être proches dans les tâches quotidiennes de ceux qu’ils sont appelés à noter.Il reste cependant que dans sa majorité, le Haut Conseil est composé de membres n’appartenant pas ou n’appartenant plus aux juridictions monégasques et que la nécessité d’une information, donc d’une évaluation claire et objective, demeure pour nous un impératif. Au risque d’abuser du principe de précaution j’ai donc cru devoir rappeler quels étaient les écueils à éviter afin que nous puissions, chacun dans nos fonctions, toujours œuvrer au mieux pour le bon fonctionnement de la Justice monégasque. 2014-399

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Entretien

Jean-René Tancrède : on a connu récemment les problèmes de conflits d’intérêt des agences de notation et des sociétés internationales d’audit et de Conseils, qu’en est il dans le domaine des expertises immobilières ?Jacques Patron : En eff et, avec :l la « judiciarisation » de la vie économique qui elle-même devient de plus en plus complexe et durablement diffi cile, l la concentration de certains groupes fi nanciers nationaux et internationaux,la question se pose de la bonne gestion des conflits d’intérêt et de l’indépendance des experts immobiliers.Cette question est abordée depuis un certain temps par les diverses associations nationales et internationales qui donnent des directives et réalisent des contrôles de manière ponctuelle. Il s’agit de recommandations sur de grands principes généraux.

J. R. T. : A votre avis est- ce suffisant ?J.P. : Eh bien je répondrai qu’il s’agit d’un bon début ; peut être faudrait- il aller plus loin dans une économie et une société qui exigent plus de transparence et d’équilibre.La Charte de l’expertise d’octobre 2012 traite du sujet « l’éthique professionnelle » assez succinctement, également pour le « red book » de la RICS, tout en étant plus concret à l’anglo-saxonne. Diff érentes associations ont complété ces principes par une certaine séparation juridique entre sociétés d’un même groupe, les fonctions notamment de vente sont interdites un temps si les biens ont été évalués etc… Ce sont de bonnes mesures respectées probablement.Mais je crois que notre époque demande d’aller plus loin dans cette réfl exion. Et pour cela, la

doctrine judiciaire nous apprend que l’expert doit être « insoupçonné et insoupçonnable ».Sur le fond, peut être faudrait-il s’interroger sur 3 concepts : les liens de subordination, les risques de « connivence » de marché et la formation des experts ?

J. R. T. : Si on comprend bien ces nécessités, pouvez–vous développer ces 3 points. J.P. : les experts sont le plus souvent des salariés soumis à une hiérarchie. Il y a donc une sorte de pression consciente ou inconsciente qui pèse sur ces personnels.Secondement, il conviendrait de mieux prévenir ce que l’on appelle les « connivences de marché », du fait de liens capitalistiques et d’aff aires entre de grands groupes, comme par exemple de ne plus pratiquer les « expertises dites « maisons » réalisées pour le compte de banques par leur fi liale d’expertise.Ce ne sont pas les hommes qui, bien entendu, sont en cause mais le cumul de ces situations à risques qui peut poser problème. Et je le vois bien en Justice ou les magistrats ne considèrent pas ce type d’expertises.Enfi n, Expert c’est avant tout « expériencessss » avec beaucoup de « s ». Il faut être exigeant sur la formation de culture générale, spécifique, de terrain (comme avoir participé à l‘acte de construire), avoir vécu des crises pour ne pas confondre prix et valeur par exemple.

J. R. T. : Alors que faut- il faire pour concrètement éviter ces risques avérés ?J.P. : Comme en médecine la bonne thérapeutique dépend d’un diagnostic courageux. Je crois en eff et que notre époque impose une double exigence aux experts immobiliers pour éviter les confl its d’intérêt : une indépendance véritable et une compétence concrète et respectée : Et pour cela l les sociétés d’expertise et leurs salariés devraient être totalement autonomes juridiquement et fi nancièrement, l Organiser une véritable information complète et transparente sur les transactions de marché à l’instar de ce qui se pratique en Amérique du Nord,l Que le métier d’expert soit considéré et payé à sa juste valeur. Pour cela il ne faut plus accepter des expertises « low-cost » à moins de 800 euros l’unité et ne plus pratiquer une « surindustrialisation » contre la nature de ce beau et diffi cile métier.« Pas de prêt à porter que du sur-mesures » en expertises immobilières. Ainsi la confi ance pourra s’affi rmer.Alors Merci et bon courage Monsieur l’expert.

Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 10 juillet 2014

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Jacques Patron,expert immobilier près la Cour d’appel de Paris

Jacques Patron

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Agenda

UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON SORBONNE CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE (CHS )

Les perceptions de la qualité de vie en détention et les obstacles au désistement : résultats d’une recherche menée à la maison centrale de Poissy 92ème séance le 9 septembre 2014 9, rue Malher 75004 PARIS Renseignements :

[email protected] 2014-415

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Comment rédiger des contrats de vente internationale effi caces ?Séminaire du 11 au 13 septembre 2014ATHENS PLAZA HOTEL2, Vas GeorgiouSyntagma Square105 64 ATHENES – GRECERenseignements : 01 44 88 55 66


CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

78ème Congrès National « J’aurais voulu être Avocat, c’est le plus bel état du Monde » 19 et 20 septembre 2014Palais des Congrès Quai l’Herminier 20179 AJACCIO Renseignements : 01 43 54 65 48


ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE (AFA)

« Le Coarbitre » 22 septembre 2014 Hôtel des Arts et Métiers 9, avenue d’Iéna 75008 PARIS Renseignements : 01 53 77 24 31


ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARTRES

« L’Avocat dans la cité » 26 et 27 septembre 2014 De 9 heures 30 à 18 heures 30 Place des Epars 28000 CHARTRESRenseignements : 02 37 36 16 14

www.ordredesavocats-chartres.com

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Agenda


Vie du droit

C(...)e soir, c’est un sentiment partagé qui m’anime puisqu’à la joie de vous retrouver se mêle la tristesse de la perte

de l’un des nôtres.Nous étions sans doute un certain nombre à croire que le colosse Bernard de Sariac avec sa grande voix et son grand rire était immortel.Et pourtant, sa grandeur, comme nous l’appelions aff ectueusement, s’en est allée !Bernard de Sariac était une grande fi gure de ce Palais et de notre association qu’il avait présidée et à laquelle il était très attaché.Il était venu l’année dernière à notre dîner du Conseil d’administration et je crois qu’il avait été heureux de retrouver ses amis, ceux du bridge des égyptiens et les autres. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que le prix Droit et Procédure que nous remettrons l’an prochain portera son nom.Cette année, nous avons délaissé les chevaux du Polo pour les oiseaux de ce Pavillon au cœur du Jardin d’acclimatation.Le cadre est bucolique, les vacances se profi lent, et pour certains, ce sont d’assez grandes vacances.En eff et, en cette fi n d’année, des changements s’annoncent à la tête de nos juridictions.Or, comme vous le savez, Droit et Procédure est le trait d’union entre l’Ordre et les juridictions parisiennes, Tribunal et Cour. (...)Merci également à vous, Madame le Président Chantal Arens, et à votre équipe d’avoir poursuivi le dialogue constructif avec les avocats. J’ai déjà évoqué l’an dernier cette Justice partenariale, pour reprendre les mots de Madame le Professeur Natalie Fricéro, phénomène émergent de la procédure civile contemporaine.Je préfère, en eff et, au terme d’auxiliaire celui de partenaire de Justice.Dans les relations que nous entretenons avec votre juridiction, le maître mot est également le pragmatisme : nous tentons, au fi l des ans, de trouver des accords, des méthodes de travail qui tendent à faciliter l’exercice quotidien des avocats et des magistrats, à multiplier les ponts qui leur permettent de mieux se comprendre et de travailler en bonne intelligence, animés par le souci commun de l’intérêt du justiciable.Où que vous mènent vos futures fonctions Madame le Président, vous pourrez compter sur nous.L’intérêt du justiciable, l’intérêt commun, le sens de l’autre…voilà ce qui nous rassemble.La compétence, le désintéressement, le sens de la transmission aux plus jeunes confrères sont les valeurs qui constituent la colonne vertébrale de Droit et Procédure, ce sont ces valeurs qui donnent sens à ses actions.Le sens…il fait parfois si souvent défaut ces temps-ci.Pour le trouver et pour donner un peu de légèreté à ce propos puisque nous sommes au cœur du Jardin d’acclimatation, je vous propose une petite promenade au fi l des évènements qui ont jalonné l’année.Je n’égrènerai pas l’ensemble de nos actions de peur de vous lasser mais je souhaite mettre en

exergue quelques évènements qui me tiennent à cœur dans la mesure où ils illustrent l’esprit d’ouverture dont je vous avais parlé l’année dernière.J’avais, en effet, évoqué mon souhait d’une ouverture de notre association vers nos partenaires et vers d’autres matières.Cette démarche avait été inaugurée en 2013 avec la conférence sur l’actualité de la procédure civile, organisée en partenariat avec l’UJA, dont je salue la nouvelle Présidente, Valence Borgia, par ailleurs récente adhérente à notre association.J’en profite pour saluer également mon amie Anne-Lise Lebreton, récemment élue à la tête de la FNUJA. Nous avons poursuivi le mouvement cette année en organisant, le 23 janvier, avec la commission « Résolution extrajudiciaire des litiges » de l’ACE, présidée par Catherine Peulvé et Louis Degos, une conférence débat sur la procédure dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges, conférence dont les travaux ont été publiés dans la Gazette du Palais en mai dernier.On pourrait croire que la procédure et les modes de résolution extrajudiciaire des litiges sont antagonistes.Si l’on a recours à ces modes alternatifs, n’est-ce pas pour échapper à la sphère judiciaire ? que vient donc y faire la procédure ?Cette conférence a permis de mieux appréhender les passerelles existant entre modes extrajudiciaires et sphère judiciaire.

Notre confrère et ami Antoine Kirry, ancien membre du Conseil d’administration de Droit et Procédure, a exposé en quoi les principes directeurs de ces modes de règlement extrajudiciaire empruntaient au droit des contrats : quelle place pour la bonne foi, la loyauté, la confi dentialité ?Monsieur le Professeur Emmanuel Jeuland, après avoir critiqué avec force un engouement selon lui excessif pour la médiation et l’absurdité de ses arguments, s’est interrogé sur le point de savoir si les principes du contradictoire et de coopération s’appliquaient.Monsieur Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, Conseiller coordonnateur de l’activité des médiateurs et conciliateurs de Justice, s’est quant à lui livré à un vibrant plaidoyer en faveur de la médiation judiciaire qui permet aux justiciables de se réapproprier leur litige, d’en devenir des acteurs responsables.Hélène Poivey Leclercq enfi n, grande prêtresse de la procédure participative, a traité des passerelles entre les modes de résolution extrajudiciaire des litiges et le règlement judiciaire des diff érends en fi n de processus, autrement dit ce qui concerne l’intervention du Juge au terme d’un processus non judiciaire.Nous avons aussi cette année accentué nos liens avec l’AAPPE en organisant, en octobre, un nouveau colloque commun à Lyon intitulé : « Patrimoine familial et procédures collectives : prévention et réalisation du risque. »

Association Droit et ProcédureDîner annuel - Paris, 30 juin 2014 - Pavillon des oiseaux

Jean-René Farthouat et Julie Couturier

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Nous avions, pour ce colloque, un troisième partenaire : l’IFPPC, dont je salue le Vice Président, Patrick Canet.Notre association y a été brillamment représentée par trois des membres de notre Conseil d’administration : Clémence Bertin Aynès, qui a traité de l’incidence des régimes matrimoniaux et du PACS, Muriel Cadiou, qui s’est intéressée à la déclaration d’insaisissabilité et au patrimoine d’aff ectation et enfi n, Céline Ranjard Normand, qui s’est emparée de la réalisation des actifs.L’AAPPE fête ses 20 ans cette année et organise, à cette occasion, un colloque le 3 octobre prochain.Nous la laissons fêter ce bel anniversaire et reprendrons notre cycle de colloques communs en 2015.Nous avons néanmoins trouvé une petite session de rattrapage puisque nos deux associations coanimeront, le 30 octobre, un atelier dans le cadre de la Convention nationale à Montpellier sur l’acte de procédure d’avocat.J’en profi te pour faire un aparté sur cet acte de procédure d’avocat puisqu’il s’agit d’un de nos chantiers en cours.Vous avez sans doute suivi les travaux menés ces derniers mois sur la Justice du XXIème siècle.Le rapport Delmas Goyon sur le Juge du XXIème siècle est, je n’en doute pas, votre nouveau livre de chevet. Il ne vous a donc pas échappé que ce rapport contient une proposition innovante, la proposition n° 26, consistant à créer l’acte de procédure d’avocat.Il s’agit de donner une force juridique à des actes d’administration de la preuve accomplis ensemble par les avocats des parties.Je salue l’inventeur de ce nouvel outil, Monsieur Le Breton de Vannoise, Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, membre de la commission Delmas Goyon, qui a subi au colloque de l’UNESCO une OPA de charme par un trio de choc auquel le caractère novateur de cette proposition n’a pas échappé.Ce trio composé d’Elodie Mulon, Hélène Poivey Leclercq et Carine Denoit Benteux, vous a proposé, Monsieur le Président, la constitution d’un groupe de travail que vous avez immédiatement accepté d’animer. Ce groupe s’est élargi au fi l du temps : notre trio a eu le « réfl exe Droit et Procédure » et nous a demandé, à Antoine Genty et à moi d’y participer.Puis, nous avons sollicité l’Université : le nom de Soraya Amrani Mekki, dont je reparlerai, s’est imposé comme une évidence et sa présence enrichit considérablement nos débats.Participent également à nos travaux trois magistrats de la Cour : Mesdames Dominique Greff Bonhert, Valérie Gérard et Colette Perrin.Nous envisageons l’organisation d’un colloque sur ce sujet prospectif à l’automne.J’évoquais à l’instant Soraya Amrani Mekki : elle incarne à merveille les liens que l’association entretient maintenant régulièrement avec l’Université depuis la présidence éclairée de Stéphane Lataste.Elle intervient à nos conférences et nous fait intervenir aux colloques qu’elle organise.Ainsi a-t-elle brillamment exprimé le point de vue doctrinal à notre conférence du 19 novembre sur le bouleversement du procès civil par la jurisprudence

Cesareo, organisée de main de maître par Jean-Pierre Grandjean et Emmanuel Jullien lesquels sont tous deux intervenus pour alerter nos confrères sur les dangers et les possibles dérives de cette jurisprudence qui, alliée à la transformation de l’appel qui deviendrait voie de réformation, réduirait considérablement l’accès au Juge.Le cahier bleu regroupant les actes de cette conférence vient de sortir et vous est remis ce soir.Nous retrouverons Soraya Amrani Mekki à la rentrée lors d’une conférence dont Jean-Pierre Grandjean a pris l’organisation en charge sur les aspects de la loi consommation du 17 mars 2014 intéressant les avocats : l’action de groupe écarte malheureusement les avocats mais n’en constitue pas moins une innovation majeure de notre droit au plan procédural.Cette loi contient aussi des dispositions qui nous intéressent en matière de sollicitation personnalisée à laquelle les avocats peuvent recourir plus largement.Ainsi, l’Université vient-elle donner un peu de hauteur à nos formations qui se veulent essentiellement pratiques.A l’inverse, elle nous invite parfois pour faire valoir le point de vue des praticiens.J’ai ainsi pu participer, aux côtés du Procureur Général Ingall Montagnier, à une table ronde dans le cadre du colloque organisé, le 4 octobre dernier, à Nanterre et toujours à l’invitation de Soraya, intitulé « Procédure civile, procédure pénale : unité ou diversité ».Les actes de ce colloque ont été publiés à la Gazette du Palais.Dans le même ordre d’idées, Droit et Procédure était partenaire du colloque organisé le 28 mars dernier par Corinne Bléry, membre de notre association et Loïs Raschel à l’Université de Caen sur les Métamorphoses de la procédure civile.Parmi les intervenants à ce colloque, beaucoup sont membres de l’association.Jean-Paul Teboul, greffi er associé du Tribunal de commerce de Versailles a donné son point de vue de praticien sur les métamorphoses de la procédure commerciale.

Jacques Pellerin, ancien Président des avoués parisiens a fait part de ses réfl exions sur l’essor du déféré.Enfin, Maurice Bencimon, en charge avec Jean-Claude Cheviller du bureau d’aide à la procédure d’appel, et moi-même avons participé à une table ronde sur les métamorphoses technologiques.Là encore, les actes du colloque doivent faire l’objet d’une publication à la Gazette du Palais.Ces échanges entre doctrine et pratique professionnelle nous nourrissent et nous enrichissent mutuellement. Nous les poursuivrons.J’ai déjà cité la Gazette du Palais à plusieurs reprises : il est vrai que la collaboration a été riche cette année directement ou indirectement puisque les actes de plusieurs colloques organisés par l’association ou auxquels elle a participé ont fait l’objet de publications dans ses colonnes.Merci donc à la Gazette de la confi ance qu’elle témoigne à l’association et merci à Bruno Vergé, Emmanuelle Filiberti, Pierre-Yves Romain, d’être là ce soir.Merci également à Jean-René Tancrède pour sa fi délité.Les Annonces de la Seine ont rendu compte de notre dernière conférence consacrée aux procédures ordinales et qui s’est tenue le 19 mars à la Maison du Barreau.Le constat est toujours le même : la procédure est partout même là où on ne l’attend pas.Nous avons vu qu’elle était dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges.Figurez-vous qu’elle est aussi à l’Ordre : comment se règlent les diff érends entre confrères ? quelles règles procédurales régissent les instances disciplinaires ?Le déroulement de ces procédures ordinales doit être connu des avocats qui en sont les utilisateurs.Qui mieux que Droit et Procédure, partenaire naturel de l’Ordre, pouvait faire ce travail de pédagogie ?Michèle Brault, toute nouvelle membre de notre Conseil d’administration, a pris en charge l’organisation

Remise du prix Droit et Procédure 2014 «Jean-Claude Woog » par Julie Couturier à Cécile Schwartzentruber et Benoît Renard

Rectifi catif à l’article 2014-305 publié le 14 mai 2014 page 6 lire en légende de la photo Louis Degos et non Daniel Nitlich.

Les Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ?


Vie du droit

de cette réunion à laquelle, outre elle-même, sont intervenus Louis Degos, Léonore Bocquillon qui assiste régulièrement et bénévolement de jeunes confrères devant la commission collaboration et a exprimé le point de vue des usagers de cette commission et enfin Jean-Marc Fedida.Vous le voyez, l’association est active, foisonnante et elle a encore de nombreux chantiers en cours.J’ai déjà évoqué les projets de l’automne.Sur le plan interne, nous vous proposerons à la prochaine assemblée générale une réforme des statuts.J’ai en effet demandé à une commission composée de Stéphane Lataste, Jean-Pierre Grandjean et Alexis Guillemin de réfléchir à une modernisation de notre organisation : il ne s’agit pas, je vous rassure, d’une modification du calendrier électoral ou d’un allongement du mandat du Président.

Nous envisageons en revanche que des personnes morales puissent adhérer à l’association ou encore la création d’un Conseil scientifique pour nous adjoindre l’éclairage d’autres praticiens de la procédure que les seuls avocats.Ces propositions sont encore en cours de discussion et nous attendons notamment de pouvoir bénéficier de l’éclairage de nos anciens Présidents, garants de la pérennité de nos valeurs, que je salue et que j’embrasse.Emmanuel Jullien s’est quant à lui emparé d’une réflexion sur la Justice du XXIème siècle à laquelle nous souhaitons associer largement les membres de l’association.Nous ne pouvons naturellement pas exprimer un point de vue pertinent sur l’ensemble des 268 propositions qui ont été faites à Madame le Garde des Sceaux aux termes des 4 rapports qui lui ont été remis mais nous

pourrions plus utilement contribuer à la réflexion sur la place de l’écrit et sur la place de l’appel.Notre association qui regroupe des spécialistes du judiciaire et dont le sérieux des travaux est reconnu est à la disposition de la Chancellerie pour contribuer à cette réflexion.Voilà chers amis nos actions de l’année qui vient de s’écouler et une ébauche de celle qui s’annonce. (...)J’ai commencé ce propos en vous parlant du sens : le sens des autres, le sens de nos actions, le sens de l’engagement…les valeurs de Droit et Procédure en somme.Je l’ai dit en plus petit comité au dîner du Conseil d’administration mais je ne me lasserai jamais de rappeler que cette association compte, parmi ses membres, les avocats les plus dévoués de ce Barreau.Les membres du Conseil d’administration sont de ceux-là : dévoués, efficaces et toujours dans la bonne humeur et la convivialité. (...) 2014-401

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans

les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du code du travail. Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative.Un particulier et des associations ont alors saisi le Premier ministre de plusieurs demandes afin

que ces textes d’application soient pris, puis ont demandé au Conseil d’État d’annuler les refus implicites nés du silence gardé par l’administration sur ces demandes.Le Conseil d’État juge, de manière constante, que l’administration a l’obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable.En l’espèce, il a estimé, tout d’abord, que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu’un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les

modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises. Il a ensuite jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé.Le Conseil d’État a donc annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois. 2014-402

Source : communiqué du 9 juillet 2014

Le 6 juin dernier, nous avons adressé une lettre ouverte au Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, au Vice-Bâtonnier Laurent Martinet et à l’ensemble des membres

du Conseil de l’Ordre.L’objectif de cette démarche était d’interpeller le Conseil sur l’importance de ne pas modifier à la hâte les règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre afin de privilégier, en amont, l’émergence d’un débat sérieux au sein de notre profession.Malgré cet appel, le Conseil de l’Ordre a décidé le mardi 17 juin 2014, par la plus petite des majorités, de bouleverser les règles existantes. La date d’élection des Bâtonnier et Vice-Bâtonnier a été fixée aux 17 et 19 novembre 2015 pour une entrée en fonction

le 1er janvier 2016. Dans le même temps, le Conseil a émis le vœu que la durée de ces mandats soit portée à trois ans, à compter de cette nouvelle élection.Alors même que le Conseil avait déjà décidé d’une première modification au mois de janvier dernier, nous regrettons ce bouleversement de calendrier à la veille de l’été qui se fait au détriment du fonctionnement de notre institution.En tant qu’avocats et candidats, nous ne pouvons donc que marquer notre réprobation face à ce nouveau projet. Cette décision, surprenante et précipitée, est doublement préjudiciable.D’un point de vue politique, elle ne prend nullement compte de l’ensemble des candidats, déclarés ou non, qui ont construit leur vie professionnelle et personnelle au regard d’un agenda connu.

D’un point de vue juridique, la réforme annoncée présuppose des modifications réglementaires et législatives aujourd’hui totalement hypothétiques.La gouvernance de l’Ordre des Avocats de Paris exige sérieux, rigueur et transparence. De fait, nous souhaitons que les règles électorales ne soient pas modifiées sans qu’une réforme législative et réglementaire n’ait été adoptée préalablement en toute légitimité.De nombreux défis attendent les avocats du Barreau de Paris. Nous souhaitons nous y consacrer pleinement et sereinement. Tel est tout le sens de notre engagement et de notre candidature.2014-403 David Gordon-Krief et Hubert FlichySource : communiqué du 23 juin 2014

Arrêt* du Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapportde la 10ème sous-section de la section du contentieux

Règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris

*Requêtes numéros 345253, 352987, 373610, séance du 18 juin 2014, lecture du 9 juillet 2014

Le Conseil d’État enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du Curiculum Vitae (CV) anonyme. La décision est accessible sur www.conseil-etat.fr


Vie du droitVie du droit

Convention de partenariat - Paris, 7 juillet 2014

L’Université Panthéon-Assas Paris II et le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui souhaitent respectivement approfondir leurs relations avec

les praticiens du droit, notamment dans ses aspects contentieux, et développer des actions conjointes dans le monde universitaire, ont signé une convention de partenariat, lundi dernier 7 juillet 2014 au Palais de Justice de Paris.

Elle a notamment pour objet :l d’organiser leurs échanges de manière permanente, d’associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de leurs relations ,l d’affirmer leur volonté de rechercher la complémentarité de leurs compétences sur diff érents axes de collaboration,l de conduire des travaux sur des thèmes défi nis en commun,l d’organiser conjointement des cycles de conférences ou des colloques,

l d’accueillir des étudiants de Master 2 sous la forme de stages.Nous saluons cette initiative qui est une grande première tant dans l’histoire de la juridiction parisienne que dans celle de la célèbre Université Paris II et dont le mérite revient à Chantal Arens, Eliane Houlette et François Molins pour le Tribunal ainsi qu’à Guillaume Leyte pour la Faculté.

2014-404 Jean- René Tancrède

Tribunal de Grande Instance de ParisUniversité Panthéon-Assas (Paris II)

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Éliane Houlette, François Molins, Chantal Arens et Guillaume Leyte

La mise en œuvre de la contrainte pénale demeure la prérogative du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Ainsi en a décidé le 8 juillet 2014 la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi de la réforme pénale, dont la ministre de la justice, Christiane Taubira, salue les travaux en la matière. « Il était indispensable que les SPIP conservent cette responsabilité » a-t-elle souligné.

La Garde des Sceaux a toujours soutenu la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société civile, dont les associations sont une composante essentielle, dans la lutte contre la récidive. Les prestations eff ectuées par ces associations avant jugement sont reconnues de qualité. Mais la ministre réaffi rme le caractère régalien des missions confiées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi

que leurs compétences propres en termes d’évaluation et de suivi.« C’est l’intervention complémentaire et non concurrentielle des associations avec les SPIP qui permet d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes condamnées pour assurer leur réinsertion et donc de diminuer les risques de récidive » a insisté la Ministre. 2014-405 Source : communiqué du 9 juillet 2014

Ministère de la Justice Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) conserve la mise en œuvre de la contrainte pénale


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Le trait d’unionpar Bernard Bouliou

T(...)enant compte de la « crise », l’Unca a tenté d’amortir les baisses successives des cotisations, tout en limitant leur

revalorisation annuelle, mais cette situation a trouvé ses limites.Au 1er janvier 2014, nous dénombrons 161 Barreaux pour 132 CARPA.Nous avons une nouvelle adhérente, la CARPA du Barreau de Nouvelle-Calédonie avec laquelle nous travaillons pour l’implantation du Tronc commun et du logiciel de gestion des maniements de fonds, les dispositions de droit commun, à savoir du décret du 27 novembre 1991, s’appliquant depuis quelques mois.A la même date, nous dénombrons 11 CARPA communes à 40 Barreaux, c’est-à-dire que près 1/3 des avocats des Barreaux (hors Paris) sont membres d’une CARPA commune ; ce n’est pas neutre mais c’est aussi le sens de l’histoire.Tout au long de l’année 2013, nous avons accompagné des Barreaux dans le cadre de migrations informatiques, parfois lourdes, et aussi de restructurations, mais les challenges ont tous été relevés et ont été couronnés de succès.Le rapport d’activité que je vais donc vous présenter pour l’année écoulée, illustre ces actions de mutualisation, de solidarité sans lesquelles nous devons en être conscients, le paysage de notre profession, des Barreaux, des Ordres, des CARPA peut-être même l’exercice de nos confrères, pourrait être bien diff érent et bien plus coûteux, voire inaccessible pour certains, car l’Unca permet à tous les Barreaux de toute taille, de toute organisation, d’accéder aux mêmes niveaux d’outils sophistiqués, mis à jour au regard des perpétuelles évolutions législatives et réglementaires et ce en défi nitive à moindre coût.

1. Les nouveaux statuts de l’Unca ; la nécessaire continuité de service en CARPANotre précédente assemblée ordinaire s’était tenue à Marseille le jeudi 13 septembre 2013 sur le thème « la CARPA, au cœur de la vie économique et sociale ».Nous sommes cette année dans une année

d’élection d’administrateurs et pour la première fois vont s’appliquer les dispositions statutaires votées en janvier 2013.Pour mémoire, je vous rappelle que le Conseil d’administration est composé :l de membres de droit « ordinaux », es-qualités pendant la durée de leur mandat, à savoir le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier du Barreau de Paris ; nous pouvons témoigner qu’ils participent à nos Conseils d’administration et qu’ils y sont particulièrement actifs,l des cinq derniers Présidents de l’Unca,l des membres élus ou désignés :29 administrateurs dont :l 18 représentants les CARPA autres que la CARPA de Paris, il s’agit du collège national et,l 11 représentants de la CARPA de Paris.Pour ce qui concerne les administrateurs élus par le collège national, 18 administrateurs sont élus lors de la réunion de l’assemblée générale ordinaire au titre du collège national selon les dispositions suivantes et sont renouvelables par tiers tous les deux ans :l 9 administrateurs sont élus par l’ensemble du « collège national » regroupant toutes les CARPA,

autres que la CARPA de Parisl 9 administrateurs sont élus au titre de circonscriptions régionales défi nies par le Conseil d’administration.En application des dispositions votées par le Conseil d’administration le 15 février 2013 et le 7 février 2014, les élections ont lieu cette année pour les circonscriptions :l d’Auvergne/Loire (Cours d’appel de Bourges, Orléans et Riom),l de Nord/Normandie/Picardie (Cours d’appel d’Amiens, Caen, Douai et Rouen) etl de l’Outre-Mer (Cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de la Réunion).l En 2016, il s’agira des circonscriptions d’Île-de-France (Cours d’appel de Paris, hors Barreau de Paris et Versailles), Ouest (Cours d’appel d’Angers et Rennes), Rhône- Alpes (Cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Barreau d’Ardèche).l En 2018, il s’agira des circonscriptions du Grand-Est (Cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy et Reims), Grand-Sud-Est et Corse (Cours d’appel d’Aix- en-Provence, Bastia et Nîmes), Grand-Sud-Ouest (Cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse).

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Bernard Bouliou

Union Nationale des CARPA (UNCA

L’assemblée générale annuelle de l’U.N.C.A s’est tenue le 13 juin dernier sous la présidence de Jean-Charles Krebs à la Maison du Barreau de Paris en présence de son bureau, d’anciens Présidents, du représentant du Bâtonnier de Paris Jean-Christophe Barjon, Secrétaire Général de la C.A.R.P.A de Paris, et de Marc Bollet Président de la Conférence des Bâtonniers.L’allocution du Président Jean-Charles Krebs, publiée en page 16, permettra à nos lecteurs de juger de l’importance de cette assemblée sans oublier le rapport d’activité de son Secrétaire Général Bernard Bouliou.L’après-midi, sont intervenus Sylvain Caille, Jean-Christophe Barjon, Olivier Paulet, Brice Le Renard et Marc Bérenger respectivement sur les thèmes suivants : le Barreau « On line », les relations des CARPA avec les banques et la sécurisation des opérations de maniements de fonds. L’assemblée s’est clôturée par la proclamation des résultats des élections de la partie renouvelable du conseil d’administration ; nous adressons nos vives félicitations aux élus (voir encadré page 17).

A. Coriolis et Jean-René Tancrède

Assemblée générale du 13 juin 2014


Vie du droit

La durée des mandats des administrateurs élus est de 6 ans et ils sont renouvelés tous les deux ans, c’est-à-dire toutes les années paires.Leur mandat prend eff et au 1er janvier de l’année suivant leur élection.(...)

2. La gestion de la contribution pour l’aide juridique et les besoins budgétaires pour l’AJ Sur l’année 2013, l’aide juridictionnelle nous a particulièrement occupés et préoccupés, pour ce qui concerne les dysfonctionnements constatés avec les SAR et les BOP, l’Unca a été notamment demanderesse d’une reconcentration des crédits auprès de l’administration centrale, ce qui a été acté par la MAP, et donc devenue eff ective au 1er janvier 2014 ; il n’en demeure pas moins que nous avons connu des tensions budgétaires en début d’année et que celles-ci pourraient s’accroître, surtout avec la suppression de la CPAJ.Nous avons géré la contribution pour l’aide juridique dans le cadre de la loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011 et de la convention avec le Conseil National des Barreaux, contribution pour l’aide juridique qui a pris fi n au 31 décembre 2013 ; sur 2014 nous gérons le reliquat.Pour mémoire sur 2012, nous avions versé 54 391 508 euros en cinq versements, sur 2013 : 51 075 133 euros en quatre versements, selon les ordonnancements du Conseil National des Barreaux.(...)

3. Les suites de la réforme de la carte judiciaireL’an dernier, je rappelais qu’à Nantes en 2011 et à Paris en 2012, notre secrétaire général

Stéphane Lataste soulignait que la cartographie des Barreaux avait été modifi ée en conséquence de la réforme de la carte judiciaire et comme je vous l’indiquais au début de mon propos, au 1er janvier 2014, nous comptions 132 CARPA pour 161 Barreaux.Nous avions accompagné chacun des Barreaux et là-encore la mutualisation a pleinement rempli son rôle pour leur permettre, alors que pour chacun de nos confrères, leur exercice professionnel était bouleversé, de pouvoir exercer sans diffi culté dans leur nouveau Barreau et sans avoir à se préoccuper des questions techniques et informatiques liées au Tronc commun et aux logiciels associés.Sur 2013, nous avons continué d’accompagner les opérations de liquidation, notamment en matière d’aide juridictionnelle mais le décret n° 2013-1358 du 27 décembre 2013 a modifi é le code de l’organisation judiciaire et a créé trois Tribunaux de Grande Instance au 1er septembre prochain, et donc les Barreaux de Saint- Gaudens, Saumur et Tulle.. (...)

4. Le système CARPA à l ’international A l’international, le système CARPA fait l’objet de nombreuses études, qu’il s’agisse de l’Outre-Atlantique avec le Québec, qu’il s’agisse de l’Océan indien avec Madagascar et le projet porté et fi nancé par l’Union européenne, qu’il s’agisse des Barreaux en Afrique et bien entendu des pays de l’Europe de l’Est qui sont également demandeurs d’accompagnement après la création il y a quelques années de la CARPA en Arménie.Nous remercions les Barreaux de nous tenir informés de leur jumelage car nous avons des activités en commun à mener.

N’oublions pas que la CARPA reste trop franco-française et que ses atouts, notamment de contrôle en temps réel et d’autorégulation de la profession tels que nous les soulignons, en font néanmoins un outil qui reste trop isolé même s’il est performant et il convient donc de le promouvoir à chaque fois que nous en avons l’occasion. (...)Le système CARPA, sa pérennité, nous fêterons ses 60 ans dans trois ans, sa singularité, ne peuvent fonctionner que grâce à vous.Le professionnalisme, l’application des dispositions législatives et réglementaires, les recommandations de la Commission de contrôle telles qu’elle vous les a adressées en novembre 2013, font que chaque CARPA, quelle que soit son organisation, soit en capacité et en mesure de mettre en œuvre les contrôles aff érents mais l’absence de quelques contrôles, malgré les centaines de milliers d’opérations qui transitent chaque année dans les CARPA, font que le système peut être mis à mal et contesté.Il nous appartient, nous en sommes les gardiens, d’assurer la pérennité d’un système qui a fait ses preuves, qui contribue à l’autonomie des Ordres, du Barreau, à l’autorégulation de la profession.Les recommandations de la commission de contrôle de novembre 2013 et les missions ponctuelles de l’Unca sont là pour vous y aider.Mais tout cela, vous le saviez et, pour ce qui nous concerne, nous serons toujours là pour vous aider, pour vous assister si vous nous en donnez raisonnablement les moyens mais aussi pour assurer ce trait d’Union entre tous.

Les nouveaux enjeux de la mutualisationpar Jean-Charles Krebs

L’an passé, à Marseille, nous avions tenu notre assemblée générale tandis que se poursuivaient les débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fi scale et la grande délinquance économique et fi nancière, et plus particulièrement sur l’article 10 quinquies de ce projet de loi tel que voté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui tendait à assujettir les CARPA à l’obligation de déclaration de soupçons.Nous attendions par ailleurs de connaître les suites que le gouvernement entendait donner aux travaux de la mission « Modernisation de l’Action Publique » (MAP) et de la commission Marsault, pour lesquels l’Unca avait été sollicitée de manière très active, en ce qui concernait l’aide juridictionnelle.L’actualité était donc des plus brûlantes et des plus fournies, dans les deux domaines d’activité des CARPA que constituent la gestion des maniements de fonds et celle de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.Force est de constater que la mission MAP semble avoir fait long feu, et de dire qu’à ce jour nous restons pour le moins sur notre faim quant à la mise en œuvre des propositions d’amélioration des circuits de gestion de l’aide juridictionnelle que nous avions pu formuler dans ce cadre.Seule la reconcentration des dotations sous la maîtrise du Sadjav et la suppression corrélative des circuits de versement passant par les Services Administratifs

Régionaux (SAR) et les Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) ont été opérées, sans d’ailleurs pour autant que tous problèmes de trésorerie soient réglés dès cette année pour l’ensemble des CARPA.Nous avons en eff et dû au cours du premier trimestre, alerter de manière pressante le Sadjav, sur la situation critique de certaines CARPA.Je l’ai fait conjointement avec le Président Marc Bollet, et cette action commune a permis

à la Chancellerie de se convaincre de la réalité et de l’importance des difficultés rencontrées sur le terrain par les CARPA mais surtout, au-delà de ces dernières, par nos confrères en attente de règlement. Les choses ont pu rentrer dans l’ordre dans le courant du mois de mars.Espérons qu’au moins sur ce point les tracas seront dès l’année prochaine définitivement derrière nous.

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Jean-Charles Krebs et Jean-Christophe Barjon


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Cela étant, l’actualité de l’aide juridique dépasse aujourd’hui largement les aspects techniques traités par l’Unca et relève des actions politiques entreprises par les instances représentatives de notre profession, tandis que le gouvernement semble ne plus du tout se préoccuper d’aide juridictionnelle et de la grave crise qui se prépare pourtant en la matière.L’Unca reste bien sûr mobilisée pour fournir à nos instances représentatives tout l’appui technique pouvant relever de sa compétence, au service des actions qui pourront être décidées dans les jours ou les semaines à venir.Les choses ont heureusement évolué de manière plus concrète en ce qui concerne le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.En ce domaine, nos actions, aux côtés du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, et du Barreau de Paris ont porté leurs fruits et ont conduit le gouvernement et les parlementaires à reconnaître le rôle spécifique et bien réel assumé par les CARPA dans la sécurisation des opérations financières accessoires aux actes juridiques ou judiciaires accomplis par les avocats, et donc dans la prévention des fraudes.Ne nous méprenons pas : cette prise en compte, par les Pouvoirs Publics, du dispositif particulier que constituent les CARPA, que seule notre profession a mis en place et qui n’a pas d’équivalent dans les autres professions du droit, rehausse le niveau d’exigence qui doit être le nôtre quant à l’efficience des contrôles mis en œuvre et à leur efficacité.Le colloque que nous avons organisé le 10 avril dernier sur le thème « La sécurisation des opérations financières par la CARPA, instrument d’autorégulation de la profession d’avocat », avait pour objet d’approfondir notre réflexion sur l’équilibre qu’il appartient aux CARPA de garantir aux justiciables entre la protection de l’ordre public et celle du secret professionnel.Nous avons notamment pu à cette occasion débattre de manière constructive, sans tabou ni a priori, aux côtés des plus hauts représentants de notre profession, avec les responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux que sont le directeur de Tracfin et le Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’avec des parlementaires qui avaient pris une part active aux travaux relatifs à l’article 10 quinquies, mais aussi avec des universitaires et des banquiers, sans oublier les commissaires aux comptes des CARPA.Dans le prolongement de ce colloque, nos échanges se poursuivent, et nous espérons pouvoir aboutir à la formulation d’une doctrine sur la base de laquelle nous pourrons encadrer de manière précise le traitement des demandes pouvant être formulées par Tracfin auprès des CARPA, comme cela avait été fait dès 1979 avec l’administration fiscale.Il ne s’agit pas ici de parler d’une déclaration de soupçon qui pourrait être imposée aux CARPA, mais de la manière dont les CARPA peuvent répondre à des interrogations précises émanant de Tracfin, comme elles peuvent le faire en réponse à des demandes émanant de l’administration fiscale, d’Huissiers de Justice, ou de l’autorité judiciaire, dans un cadre bien déterminé. Sans présumer de l’issue de ces discussions, je retiens pour ma part en l’état de nos réflexions, deux idées maîtresses :l Le secret professionnel de l’avocat doit bien évidemment être protégé par la CARPA. Le secret préservé est en effet une condition sine qua non du secret partagé qui permet les contrôles.

l L’intervention de la CARPA ne doit pas, par contre, être de nature à créer de l’opacité sur des éléments financiers qui, si les fonds ne transitaient pas par la CARPA et faisaient l’objet d’un règlement direct entre banques, seraient en tout état de cause accessibles à Tracfin, dans leur globalité bancaire.La réforme de la commission de contrôle des CARPA, qui est imminente, a bien évidemment pour objectif le renforcement du dispositif d’autorégulation que constituent les CARPA.L’Unca s’est beaucoup investie dans la préparation de cette réforme, qui constitue non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un nouveau défi à relever pour les CARPA, celui d’une professionnalisation homogène des contrôles exercés sur l’ensemble du territoire, dans toutes les CARPA, sans exception, ce qui passera nécessairement par des regroupements que la commission de contrôle devra le cas échéant imposer lorsque les recommandations relatives aux maniements de fonds ne seront pas parfaitement mises en œuvre.Nous devons être irréprochables.Chacun d’entre nous doit en être convaincu, et se demander en toute objectivité si les recommandations de la commission de contrôle des CARPA en matière de maniements de fonds, publiées au mois de décembre 2013, sont effectivement mises en œuvre au sein de sa CARPA.N’oublions pas à cet égard que la défaillance d’une CARPA porte tort à l’ensemble des CARPA et en menace la pérennité.Monsieur Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, nous a clairement interpellés à ce sujet lors du colloque du 10 avril. J’aimerais être certain de pouvoir lui garantir que ses craintes sont infondées.Mais si je peux lui assurer que toutes les CARPA de France disposent des mêmes outils de contrôle, et notamment des logiciels développés par l’Unca, puis-je lui garantir que toutes mettent en œuvre les moyens humains nécessaires à une application exemplaire de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 ?Je me dois de vous appeler ici à la plus grande rigueur, et la nouvelle commission de contrôle des CARPA aura à cet égard une obligation de résultat.Ces travaux de la plus haute importance, qu’ils concernent les problèmes inhérents aux maniements de fonds ou à l’aide juridique, mobilisent beaucoup d’énergie au sein de notre Conseil d’administration et de notre comité exécutif.

Ils s’inscrivent au cœur même de nos réflexions sur nos CARPA, et sur l’évolution qui doit être la leur pour toujours tendre à l’excellence.(...)Comme je l’ai évoqué il y a quelques minutes, l’histoire de l’Unca est celle d’une mutualisation réussie et poursuivie dans la durée.Notamment, grâce à cette mutualisation, toutes les CARPA et donc tous les Barreaux, quels que soient leur taille et leurs moyens, bénéficient des mêmes outils, tant pour la gestion des maniements de fonds que pour celle de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.Qui plus est, et cela est essentiel, grâce à la mutualisation assurée par l’Unca notre profession est aujourd’hui propriétaire de l’ensemble des logiciels qu’utilisent les CARPA, mais aussi désormais les Ordres.Est-il besoin de rappeler ici les mésaventures vécues par les uns ou les autres avec les divers prestataires de services informatiques extérieurs qui ont au fil des décennies jeté l’éponge en abandonnant à leur sort les CARPA qui étaient leurs clientes ?Dans le cadre de la mutualisation, l’Unca a à chaque fois su palier aux défaillances de ces différentes sociétés commerciales, et bâtir le système d’information que vous utilisez aujourd’hui, et qui est la propriété de notre profession.Et cela a été jusqu’ici financé essentiellement par les cotisations des CARPA, que nous avons toujours voulu contenir au maximum.Dès qu’il est question d’argent, bien sûr, chacun de nous est toujours prédisposé à considérer qu’il paye trop, tandis que l’autre ne paierait pas assez.Il en est ainsi de la plupart des contribuables au sujet de l’impôt sur le revenu ; pourquoi en irait-il différemment des CARPA au sujet des cotisations ?Mais s’il peut arriver qu’un simple citoyen ne voie pas toujours bien tous les avantages auxquels lui donne accès l’impôt sur le revenu qu’il paye à l’État, est-il un seul responsable dans un Barreau qui puisse dire de bonne foi qu’il ne trouve pas en face de la cotisation que sa CARPA règle à l’Unca, des prestations bien réelles ?Grâce à la mutualisation, les CARPA et les Ordres les plus modestes ont pu acquérir comme les autres l’ensemble des licences nécessaires à l’accomplissement de toutes leurs missions légales, pour des montants sans commune mesure avec les prix qu’elles auraient dû supporter pour faire l’acquisition d’outils similaires auprès d’un prestataire commercial.Grâce à la mutualisation, tous les Barreaux bénéficient de l’ensemble des services de l’Unca, de la maintenance des logiciels, de leur évolution nécessaire pour en assurer en permanence la conformité au regard des textes, des transmissions mensuelles au Sadjav du suivi de la consommation des crédits d’aide juridictionnelle et des autres aides, pour ne citer que ces principaux services.Nous en ajouterons d’ailleurs tout prochainement un nouveau qui va dans quelques semaines induire mécaniquement des économies substantielles par rapport au système actuel, et qui assurera la transmission des données du Tronc commun vers la Société de Courtage des Barreaux (SCB)et La Prévoyance des Avocats (LPA), comme l’a proposé le Président Marc Bollet par son courrier adressé aux Bâtonniers le 30 avril dernier.C’est aussi grâce à cette organisation mutualisée et au fonctionnement quotidien des services de l’Unca au service de vos caisses, de vos ordres, et des avocats, que dans chacun de vos Barreaux, nos confrères accèdent au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et Réseau Privé Virtuel des

Ont été élus administrateurs de l’Unca et prendront leurs fonctions au 1er janvier 2015 :au titre du collège nationall Dominique Larroumet-Fricaudet (Hauts-de-Seine / Nanterre)l Jean-Pierre Kahn (Strasbourg), à égalité avecl Bâtonnier Patrick Léonard (Nîmes)au titre des circonscriptions régionalesl Bâtonnier Michel Lacroix (Clermont-Ferrand) pour l’Auvergne-Loirel Arnaud de La Brunière (Seine-Normandie/Rouen) pour les Nord-Normandie-Picardiel Bâtonnier Raphaël Constant (Fort-de-France) pour l’Outre-Mer.

Elections des administrateurs de l’Unca


Vie du droit

Juges (RPVJ), après avoir été authentifiés par l’annuaire de référence communiqué au Conseil National des Barreaux, sans que vous n’ayez à vous en préoccuper.Chaque jour, en eff et, l’Unca s’assure que chaque Barreau s’est bien synchronisé avec sa plateforme CARPABOX, s’enquiert des problèmes rencontrés en cas d’anomalies, et procède aux traitements qui permettent à nos confrères d’être reconnus actifs au Tableau, de se connecter à la plateforme e-Barreau, et donc d’exercer ! (...)Mais l’Unca ne peut par contre assumer pleinement et durablement ses missions que si ses moyens financiers sont suffisants pour lui permettre de disposer des ressources humaines indispensables.Force est aujourd’hui de constater qu’en ayant toujours eu le souci de limiter autant que faire se peut l’évolution de nos cotisations – depuis 2007 notamment avec le début de la « crise » - nous avons peu à peu généré une situation budgétaire qui s’avère désormais trop étriquée et trop précaire pour nous permettre de redimensionner notre organisation comme il le faudrait au regard du développement de nos activités, et ma responsabilité de Président est de vous dire que nos équipes (et cela va de notre directeur à nombre de nos collaborateurs), travaillent en permanence en fl ux beaucoup trop tendus, bien au-delà du raisonnable. Dès lors, nous prenons collectivement des risques opérationnels particulièrement aigus, ce qui ne peut perdurer.Deux raisons expliquent cette situation critique :l d’une part, il n’est pas raisonnable de penser pouvoir toujours faire plus à coût égal, quels que soient le talent, le dynamisme, la compétence et l’enthousiasme de Karim Benamor et de ses collaborateurs,l d’autre part, il est totalement déraisonnable d’imaginer faire plus, ni même autant d’ailleurs, avec moins de moyens, dans un organisme comme l’Unca qui a une quasi obligation de résultat et dont toute insuffi sance pourrait avoir des conséquences jusque sur l’exercice professionnel de nos confrères, si par exemple notre annuaire de référence n’était pas actualisé chaque jour.Or, les regroupements de CARPA, que nous avons toujours encouragés et que nous continuons bien sûr à appeler de nos vœux, s’avèrent produire en se multipliant un eff et pervers sur nos cotisations.En eff et, la grille des cotisations s’appliquant à ce

jour par CARPA, tant en ce qui concerne la base fi xe de la cotisation que la partie calculée per capita, le regroupement de plusieurs CARPA conduit à ce que la cotisation de la CARPA regroupée soit inférieure à la somme des cotisations des diff érentes CARPA avant regroupement.Cela est d’autant plus anachronique que l’expérience montre que les CARPA regroupées sont souvent très consommatrices des prestations de l’Unca, et surtout que le travail généré pour l’Unca par une CARPA regroupée n’est en réalité pas réduit du fait du regroupement, dans la mesure où le travail produit par l’Unca s’articule concrètement autour de l’unité que constitue le Barreau. Ainsi, dans une CARPA commune à cinq Barreaux, n’en reste-t-il pas moins cinq tableaux à tenir.Nous avons donc ouvert une discussion avec les CARPA regroupées, sur la nécessité de renoncer en tout ou partie à la réduction de cotisation Unca qu’avait pu entraîner pour elles le regroupement, alors même que ce n’était d’ailleurs pas là une source d’économie recherchée et ayant inspiré le regroupement.Nous avons par contre tenu, dans le même temps, à épargner les plus modestes des CARPA de toute modifi cation de leur cotisation autre que l’augmentation générale annuelle modérée applicable à toutes les CARPA.Le groupe de travail constitué au sein du Conseil d’administration autour de nos trésoriers a ainsi élaboré une solution consistant à revenir à une cotisation calculée sur la base d’un montant fi xe défi ni par Barreau (donc pour une CARPA regroupée une base fi xe défi nie pour chacun des Barreaux faisant partie de la CARPA regroupée), et d’un montant per capita apprécié quant à lui à l’échelle de la CARPA. Dans le même temps, il a été retenu l’idée d’une majoration du montant fi xe par Barreau, mais ne s’appliquant qu’aux Barreaux comprenant cent avocats ou plus, ceci afi n d’épargner les plus modestes.Le Conseil d’administration a validé à l’unanimité cette proposition de réforme de la grille des cotisations dont notre trésorier vous exposera le détail en même temps qu’il vous présentera le projet de budget pour 2015 qui a été, vous l’aurez compris, extrêmement travaillé de manière collective avant d’être soumis aujourd’hui à votre approbation. (...)J’ai parlé de stratégie budgétaire ; elle conditionne

nécessairement la stratégie informatique que nous pouvons conduire. L’enjeu est crucial.Nos travaux ne se conçoivent bien sûr qu’en totale synergie avec ceux des instances représentatives de notre profession.Nous menons, comme vous le savez, l’ensemble de nos réflexions en relation permanente avec la Conférence des Bâtonniers, sans parler du Barreau de Paris dont la CARPA constitue l’un des éléments moteurs de notre Union.Et avant toute chose, nos logiciels s’inscrivent bien sûr dans l’architecture globale des systèmes d’information de notre profession telle que définie par le Conseil National des Barreaux (CNB), et je remercie madame Clarisse Berrebi, Présidente de la commission des nouvelles technologies du CNB, et son directeur informatique, monsieur Abel Jabol, avec lequel nous échangeons de manière régulière, d’avoir accepté d’intervenir au cours de la présente assemblée générale afin d’illustrer comment précisément les outils que nous développons prennent place dans le dispositif d’ensemble, d’autant que nos systèmes communiquent entre eux chaque jour. (...)Mais puisque nous parlons d’argent, sans doute certains seront-ils tentés de m’objecter que justement, les produits fi nanciers des CARPA demeurent aujourd’hui au plus bas et compliquent sensiblement leur gestion.Nous en sommes tout à fait conscients, et c’est la raison pour laquelle le budget que nous vous proposons demeure malgré tout extrêmement maîtrisé, et ne prévoit qu’un simple renforcement, au plus juste, de nos eff ectifs, sans innovation majeure.Le faible niveau persistant des produits fi nanciers nous conduit à vous alerter particulièrement sur les dangers inhérents à certains produits que certaines banques tentent dans ce contexte de placer auprès des CARPA.Nous sommes inquiets de cette tendance, au regard de certaines propositions que des CARPA nous ont dans le meilleur des cas, soumises au préalable, ou malheureusement parfois, souscrites avant de nous en informer.Une commission animée par notre Vice-Président Jean-Christophe Barjon et notre secrétaire général adjoint, Olivier Paulet, ainsi que par l’irremplaçable Jean-Louis Denard, travaille sur ces questions.

Bernard Bouliou, Marc Bérenger, Jean-Charles Krebs, Jean-Christophe Barjon et Jean-Pierre Kahn

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Jean-Christophe Barjon et Olivier Paulet nous feront tout à l’heure le rapport des auditions de différentes banques et des Conseils financiers auxquelles ils ont procédé. Ils reviendront sur les principes et les méthodes que les CARPA doivent impérativement observer en la matière.Parler des produits financiers des CARPA me conduit inévitablement à évoquer nos réflexions sur l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l’emploi desdits produits financiers.Nous avons lancé en 2013 une étude sur ce sujet. Un questionnaire vous avait été adressé.Nous vous avions présenté à Marseille lors de notre précédente assemblée générale en septembre 2013, les premiers résultats de cette étude, sur la base des réponses que nous avions reçues, émanant d’à peine la moitié des CARPA.Il convenait, pour que cette étude nous permette de mesurer de manière précise et fiable l’impact économique de l’article 235-1 au sein notre profession, que l’ensemble des CARPA réponde.Force nous est aujourd’hui faite de déplorer le fait que très peu de réponses nouvelles nous soient depuis parvenues.Nous ne devons pas maintenir le secret sur ces questions. Nous ne pourrions d’ailleurs le faire durablement alors que les pouvoirs publics attendent, à juste titre, que nous soyons transparents sur ce sujet, qui ne saurait demeurer tabou.Nous n’avons pas à nous cacher de l’utilisation faite légalement des produits financiers des CARPA en application de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.Les dispositions de cet article ont une justification qui n’a rien d’inavouable, et dont nous n’avons pas à nous cacher.Les missions visées à l ’article 235-1 correspondent en premier lieu aux principes définis dès 1981, d’une part dans un courrier adressé le 18 mars 1981 par le Premier Ministre Raymond Barre au Bâtonnier de Paris et au Président de la Conférence des Bâtonniers, et d’autre part, dans un courrier adressé le 10 avril 1981 par le Garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, au Président de l’Unca, Claude Lussan, qui désignait lesdits principes comme constituant la charte des CARPA.Il s’agissait clairement et expressément :l de concourir au financement de la formation professionnelle des futurs avocats et des avocats,l d’assurer l’information du justiciable et de fournir la documentation relative à l’accès à la Justice,

l de faire fonctionner les services d’intérêts collectifs créés par la profession en vue de donner une assistance technique aux avocats pour l’exercice de leurs missions,l enfin, de participer aux activités sociales des Barreaux.En 1985, le dispositif avait été complété et les CARPA s’étaient vues autorisées à financer des mesures tendant à une protection sociale des avocats, sans perte de leur caractère à but non-lucratif.Elles pouvaient ainsi dès lors consacrer une partie de leurs ressources au financement de mesures de prévoyance sociale complémentaires, comportant les mêmes prestations et les mêmes cotisations pour tous les avocats.Il était d’ailleurs précisé que ces prestations complémentaires pourraient être ultérieurement modifiées en fonction de l’évolution du coût de la vie, de la charge des prestations et des ressources des CARPA, « sans que la proportion puisse en être substantiellement modifiée ».L’esprit de la charte des CARPA était ainsi de consacrer les produits financiers des CARPA à l’amélioration du niveau de compétence de la profession d’avocat et de ses conditions techniques d’exercice, en concourant également à rendre tous les avocats moins vulnérables en améliorant leur protection sociale, et en assurant enfin l’information du justiciable quant à l’accès à la Justice.L’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 issu du décret du 5 juillet 1996 n’a fait que consacrer cette charte dans un texte réglementaire, en y ajoutant la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle et le financement de l’aide à l’accès au droit.Tout cela reste d’actualité, ce qui ne nous interdit pas de réfléchir à la nécessaire adaptation de nos pratiques en fonction de l’évolution générale de notre profession au sein de la société.Sans doute peut-on ainsi penser à privilégier aujourd’hui au chapitre des services d’intérêt collectif de notre profession ceux qui concourent à servir l’intérêt public. (...)La charte des CARPA, qui a conduit en 1996 à l’introduction de l’article 235-1 dans le décret du 27 novembre 1991, avait notamment pour objet d’ancrer les CARPA dans le régime fiscal des organismes à but non-lucratif.Les équilibres inhérents à cette charte, et les grands principes qui l’ont inspirée, doivent donc

être respectés, ce qui ne nous dispense pas bien évidemment de faire évoluer nos CARPA pour les adapter au contexte économique et social dans lequel elles s’inscrivent.Il est bien sûr de notre devoir de travailler sans relâche à cette évolution vers toujours plus de rigueur et de professionnalisme.Ces sujets doivent être traités avec la technicité qui s’impose, en dehors de tout esprit exclusivement corporatiste, les CARPA assurant des missions concourant à la régulation et la moralisation de la vie des affaires pour ce qui concerne le contrôle des maniements de fonds, et relevant d’une délégation de service public pour ce qui est de la gestion de l’aide juridictionnelle.Il s’agit bien sûr là de la vocation même de l’Unca, qui a permis d’organiser et d’accroître au fil des décennies, la mutualisation de nos réflexions et de nos travaux autour de ces objectifs.L’Unca aura quarante ans l’année prochaine.Son histoire est celle de cette mutualisation réussie entre les CARPA de toutes tailles et de tous horizons géographiques.Les réalisations techniques qui en sont issues prennent aujourd’hui une place importante dans les systèmes d’information de notre profession, à la construction et au fonctionnement desquels l’Unca apporte sa pleine contribution technique.Les nouveaux enjeux de la mutualisation sont multiples.Vous savez pouvoir compter sur l’Unca pour y assurer sans faillir le rôle technique que vous lui avez assigné.Si je devais ici exprimer un souhait, ce serait que l’esprit de mutualisation qui a inspiré l’Unca depuis l’origine, à l’initiative visionnaire du Bâtonnier Claude Lussan, puisse irriguer utilement, sans autre ambition que de servir l’intérêt général, toutes les réflexions que notre profession doit mener à bien.Mon prédécesseur immédiat, le Président Sylvain Caille, qui interviendra tout à l’heure et qui, comme chacun le sait, pourrait presque être belge, aurait pu quant à lui terminer ce discours en faisant sienne la devise du royaume de Belgique, « l’union fait la force ».Permettez-moi pour ma part de me tourner vers le royaume de Grande-Bretagne pour convoquer Winston Churchill, et de conclure en ajoutant, ce qui me paraît illustrer parfaitement l’esprit de mutualisation que j’ai voulu invoquer tout au long de mon propos : « On vit de ce que l’on obtient. On construit sa vie sur ce que l’on donne. » 2014-406

L’année 2013 a permis de constater l’intérêt important suscité par le concept CARPA, tant en France qu’à l’international.

L’obligation de Maniement de fonds par la CARPALa Cour de Cassation, Chambre Criminelle, a jugé le 23 mai 2013, que le maniement de fonds

d’un client hors CARPA caractérisait le délit d’abus de confiance au préjudice de la CARPA, indépendamment des sanctions disciplinaires, et même si les fonds avaient été attribués à leur légitime ayant droit. Nous avons déjà rappelé que nous devons systématiquement gérer le volet financier des opérations juridiques ou judiciaires dont nous avons la responsabilité.

S’abstenir de manier des fonds ne limite en rien la responsabilité de l’avocat en cas de difficulté ultérieure.Au contraire, il est nécessaire de bénéficier de l’assistance et de l’expertise de la CARPA qui nous permettent d’exercer notre devoir de vigilance ou de refuser une opération à risque ou insuffisamment documentée.

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris(CARPA de Paris)Rapport moral - Assemblée Générale du 2 juillet 2014


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La CARPA apporte une valeur ajoutée essentielle à notre exercice professionnel et nous sommes la seule profession ayant organisé une autorégulation contribuant significativement à la sécurisation financière de nos opérations.C’est ce que nous avons expliqué aux pouvoirs publics à des parlementaires et à Tracfin.Nous avons à cet égard, rencontré et présenté la CARPA au Cabinet de la Ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira, ainsi qu’à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

Le retrait du dispositif d’assujettissement des CARPA à l’obligation de déclaration de soupçonVous savez qu’un article 10 quinquies, finalement supprimé, avait été adopté par voie d’amendement dans le cadre de la loi sur la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale, ajoutant les CARPA à la liste des assujettis prévus dans le Code Monétaire et Financier pour la déclaration de soupçon.Toutes les instances de la profession, dont la CARPA de Paris, se sont mobilisées pour expliquer l’inutilité et le caractère contre-productif de cette réforme.En effet, la CARPA est structurellement un outil efficace de prévention et de vigilance dans la lutte contre le blanchiment et la fraude.Cette assistance à la maitrise des mouvements de fonds de tiers renforce singulièrement la pertinence des contrôles effectués par les avocats et leur permet d’éviter une participation à une opération suspecte. La CARPA permet une sécurisation pour la profession et ses clients, avec une rapidité d’exécution et une action pertinente pour assurer la conformité des mouvements financiers.

Le renforcement de la pertinence des contrôlesNaturellement, si la déclaration de soupçon n’était pas admissible pour la CARPA, le renforcement des process et moyens de contrôle de celle-ci est indispensable.C’est dans cet objectif que la CARPA de Paris a participé, grâce à Jean-François Blandin, Directeur des Maniements de fonds, que je remercie publiquement pour l’importance et la qualité des travaux effectués, à la rédaction des recommandations relatives aux procédures de contrôle qui ont été adoptées par la Commission de Contrôle des CARPA et diffusées à toutes les CARPA de France fin 2013.Enfin, c’est également dans l’esprit d’une performance accrue du système que les composantes de la profession ont préparé et obtenu une réforme de la Commission de Contrôle des CARPA, dont le décret devrait être publié ces prochains jours.S o u s l ’ i m p u l s i o n d u B â t o n n i e r Christiane Féral Schuhl, la CARPA de Paris a apporté son expertise technique et participé activement à la mise en œuvre de ces réformes.

Le rôle international de la CARPA de ParisL’exigence d’autorégulation dans le domaine des mouvements financiers s’internationalise.Et les actions menées en concertation étroite avec l’UNCA ont permis des avancées significatives dans de nombreux Barreaux, dont celui du Québec.A ce titre, il est important de préciser que la CARPA vient de recevoir la distinction de

l’Hommage du Barreau du Québec pour les échanges fructueux mis en place dans le cadre de la mise en place d’une CARPA. L’union Internationale des CARPA, qu’il faut saluer, a aussi vu le jour lors de l’assemblée de l’UNCA à Marseille en septembre 2013.Ce développement à l’international contribue à la solidité de notre modèle français et favorise la fluidité des échanges professionnels avec nos confrères étrangers qui connaissent désormais mieux la CARPA. (...)

Le plan d’actions et les résultats(...) Le département Maniements de fonds qui gérait en 2011, 350 000 opérations pour 11 milliards d’euros avec un encours de 939 millions d’euros a géré en 2013, 12,5 milliards d’euros de flux et un encours de 1 milliard 90 millionsEn 3 ans les flux ont progressé d’un milliard et l’encours a progressé de 155 millions d’eurosJe pense que nous pouvons nous réjouir et nous féliciter pour ces chiffres 2013, et ce d’autant que cette augmentation se poursuit sur le premier semestre 2014 avec des records franchis que nous devons certainement au Plan d’Action très ambitieux décidé en 2013 à la demande du Bâtonnier Pierre Olivier Sur et du Vice-Bâtonnier Laurent Martinet. Mis en œuvre dès janvier 2014, ce Plan a permis en juin de franchir des montants historiques, avec un encours actuel de près de 1 milliard et 350 millions d’euros. Bien évidemment cette tendance devra se confirmer, et même s’amplifier !

Réalisations et évolutionsNous avons obtenu des pouvoirs publics un nouveau décret qui permettra dès sa parution de modifier l’article 230 du décret de 1991 qui limitait les moyens de paiements aux virements bancaires et chèques, de façon à autoriser aux CARPA tous les moyens de paiements visés par le Code Monétaire et Financier, ce qui nous permettra de finaliser nos réflexions afin de permettre la mise en place de paiements dématérialisés (3D Secure).Il s’agit là d’une évolution important dans le domaine du paiement en ligne.Des bornes tactiles équiperont prochainement nos guichets pour effectuer vos opérations via e-carpa (...)

1- LE CONTRÔLE DES MANIEMENTS DE FONDS Vous le savez, la CARPA assure un contrôle déontologique de chaque opération ainsi que la sécurité des mouvements financiers, c’est-à-dire la représentation des fonds appartenant à nos clients.C’est l’application de l’article 241 du décret du 27 novembre 1991 et de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996.Nous avons rappelé lors de notre colloque de ce 10 avril qui a fait salle comble à la Maison du Barreau que la CARPA est un outil d’autorégulation de la sécurisation financière.Nous renforçons sans cesse notre architecture de contrôle qui repose sur des moyens informatiques performants et l’organisation d’une équipe de chargés de comptes et de gestionnaires de comptes que je tiens à remercier tout particulièrement pour la qualité de leurs travaux. (...)

2- FONDS INDISPONIBLES Le service Fonds Indisponibles a ouvert 838 dossiers de rémunération au profit des justiciables durant l’année 2013 pour un montant global de 313 104 400 d’euros et 23 364 733 USD.Il a donc été ouvert 825 comptes de titres dans les livres de BNP Paribas, 13 seulement dans les livres de Banque Populaire sur des comptes rémunérés mis en place courant 2013 après la clôture du Fonds Commun de Placement détenu dans ses livres.Au total, le service a traité 2 332 opérations - souscriptions et rachats confondus - pour l’année 2013.Le nombre de dossiers ouverts en 2013 est légèrement inférieur à 2012, le solde moyen mensuel des fonds placés étant pour 2013 de 194 067 309 d’euros contre 216 468 371 d’euros au 31 décembre 2012. (...)

3- ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE Conformément à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, la CARPA a pour mission :l de gérer les fonds d’État versés au titre de l’aide juridictionnelle, garde à vue et autres aides à l’intervention de l’avocatl d’affecter partie des produits financiers des maniements de fonds à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnellel d’affecter partie des produits financiers des maniements de fonds au financement de l’aide à l’accès au droit

Le service Accès au Droit et à la Justice a pour mission :l de renseigner les usagers qui se rendent à l’accueil du public de l’Ordre des Avocats et de réceptionner leurs demandes d’avocats commis d’officel d’établir les listes des avocats volontaires pour effectuer des missions d’aide juridiquel de contrôler les obligations de formation continue imposées en pénal, droit des étrangers, aide juridique et accès au droitl de procéder, au nom du Bâtonnier, aux désignations et commissions d’office des avocats inscrits sur les listes l de gérer, administrativement et financièrement, l’« Aide Juridique » du Barreau de Paris (aide juridictionnelle, commissions d’office et permanences pénales : majeurs, mineurs, auteurs et victimes, gardes à vue, médiations pénales, commissions de discipline, accès au droit : consultations gratuites) conformément aux textes en vigueur

Le service est situé sur plusieurs secteurs géographiques :Au Palais – Galerie Marchandel l’accueil du publicl l’antenne des mineursAu Palais – au-dessus du greffe général civill le bureau pénall le secteur garde à vuel une antenne aide juridictionnelle et accès au droitPlace Dauphine (4ème étage)l les désignations aide juridictionnelle et accès au droit et l’ensemble des règlements « Aide Juridique l les réclamations des justiciables et la déontologie AJ et accès au droit


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Dans les locaux de l’ancienne Chambre des avoués à la Courl le bureau d’aide aux procédures d’appel pour les missions aide juridictionnelle (BAPA – AJ) qui fonctionne depuis le 1er janvier 2012.

I - L’ACTIVITE A - Accès au droit : consultations gratuites1 077 avocats étaient inscrits fi n 2013 pour eff ectuer des consultations gratuites.Le service a géré en 2013 : 5.663 permanences de consultations gratuites (Palais : 1 300 permanences ; mairies 1 728 permanences) ce qui représente 16 989 heures de consultations gratuites ayant permis d’accueillir plus de 50 000 personnes.

B - L’accès à la Justice1. le secteur de l’aide juridictionnelle « civil »(Aff aires Civiles, Commerciales, Administratives et Prud’homales) : 1 088 avocats étaient volontaires fi n 2013 pour être désignés au titre des missions d’aide juridictionnelle.Le service Accès au Droit et à la Justice a géré en 2013 : 27.333 missions d’aide juridictionnelle « civil et administratif » (26.182 en 2012) soit 10 885 missions d’aide juridictionnelle « administratif ». (10 001 missions en 2012) et 16 448 missions d’AJ « civil » (16 448 en 2012)2. Pénala) Bureau Pénal1 088 avocats étaient volontaires fi n 2013 pour être commis d’offi ce pour les prévenus.

Les avocats inscrits en tant que volontaires au bureau pénal ont assuré la prise en charge de 24 187 procédures.b) Antenne des Mineurs132 avocats étaient inscrits fi n décembre 2013 à l’antenne des mineurs.Les avocats ont assuré 312 permanences de consultations gratuites sur place à l’antenne.Les avocats de l’antenne ont assuré 1 135 permanences « mineurs » (audience de cabinet – Tribunal pour enfants).3. Garde à vue989 avocats étaient inscrits en tant que volontaires fi n 2013 pour eff ectuer des interventions au titre de la garde à vue et de l’assistance des victimes lors des confrontations avec les gardés à vue.Les avocats ont eff ectué en 2013 : - 14.712 interventions au titre de la garde à vue.

II - LES DOTATIONS ET RÈGLEMENTS A) Les dotations et contributions 20131. Dotations versées par l’État en 2013, y compris les reports de dotations de l’année n°1 :l au titre de l’aide juridictionnelle : 14 912 189 d’eurosl au titre de la garde à vue : 4.009 000 d’euros.2. Contribution aide juridique (taxe de 35 euros versée par les justiciables hors AJ) et qui est supprimée a compter du 1er janvier 2014Il a été versé à la CARPA de Paris au titre de la contribution aide juridique la somme de 2 651 817 euros en 2013. Cette taxe « substitutive » à la dotation de l’État a rapporté 60 millions sur le

plan national soit un total AJ de 17 564 006 d’euroset un total GAV de 4 009 000 d’eurosb) les règlements versés aux avocatsrèglements opposables à l’etat pour 2013 l au titre de l’aide juridictionnelle : 14 516 564 d’euros pour 51 520 missions l au titre de la garde à vue : 3 942 945 d’euros pour 14 712 interventions GAVc) les reports de dotation de 2013 sur 2014Compte tenu des règlements eff ectués, le report de 2013 sur 2014 a été :l au titre de l’aide juridictionnelle : 3 047 442 d’eurosl au titre de la garde à vue : 744 483 d’eurosCes reports servent à régler les avocats en début d’année suivante dans l’attente du versement par la Chancellerie des dotations « initiales ».

Conclusion : La CARPA de Paris connait actuellement une évolution majeure dans ses moyens, ressources et organisation afin d’anticiper sur des normes internationales toujours plus exigeantes en terme de lutte contre le blanchiment et la fraude. A ce titre, la IV Directive, en discussion, devrait être prochainement publiée. Mais c’est ainsi que nous répondrons aux besoins de tous les avocats qui doivent contrôler le volet fi nancier de leurs opérations juridiques ou judiciaires tout en préservant le secret professionnel.La CARPA est une clé essentielle du développement de notre profession et de la protection du public.2014-407 Jean-Christophe Barjon

Chronique

Le Bâtonnier de Paris est à nous,il nous appartient pendant deux ans

Ce n’est pas négociable, il doit se consacrer à notre défense, à nos problèmes, à nos questions légitimes. Il n’a plus d’horaire, il n’a plus de week-end, il n’a plus ni

associé, ni famille, ni ami.Il incarne l’institution, il sert l’institution.Notre Bâtonnier actuel, comme ses prédécesseurs vit ces moments intensément de 7 heures du matin à minuit, et il le fera chaque jour de son mandat.Il n’y a pas lieu de s’opposer à lui, c’est un non-sens, c’est une atteinte à sa légitimité et à nos institutions.Néanmoins, pendant deux ans, il ne peut, et ne doit, qu’être notre défenseur... exclusivement.Après, et pendant très longtemps, puisque nous avons le même âge, il sera ancien Bâtonnier et il devra défendre les grandes causes fort de l’autorité qu’il aura acquise et qui est l’essence même d’un ancien Bâtonnier du Barreau de Paris.Mais ça...c’est après.Aujourd’hui, et du fait de ses fonctions, il ne peut servir aucun intérêt particulier.Sur le sujet en question, et comme nous avons été plusieurs à le dire, mais il convient de le redire, et encore, le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps.

Il n’y a pas de latitude, et si les mots et les principes ont encore un sens dans notre société, ils doivent été appliqués.L’écoute incidente en ce qu’elle concerne un avocat suspecté de rien, a priori, est une aberration et une verrue que la Cour Européenne des Droits de

l’Homme saisie ne manquera pas de condamner sévèrement, il n’y a pas lieu d’en douter. Le Bâtonnier de Paris, est notre représentant pendant la durée de son mandat, et tant qu’il défendra nos intérêts généraux nous serons tous, sans exception, derrière lui. 2014-408 Xavier Chiloux

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Vie du droit

Le 21ème colloque a été ouvert par une allocution du Bâtonnier Jacques Demay que nous publions

dans l’encadré page 23. Il a salué et remercié les personnalités présentes notamment Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Chambéry Jean-Yves McKee et de son épouse, Conseillère à la Cour d’appel de Rennes, des bretons fi dèles, Monsieur Jean Trotel, Premier Président de la Cour d’appel de Lyon, les magistrats du ressort, notamment Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc ainsi que les Bâtonniers, notamment Frédéric Landon (Versailles), Denis Talon du Barreau de Paris, Président du groupe catholique du Palais, le Bâtonnier Marie-Françoise Barbier-Audouze représentant le Bâtonnier Robert Feyler, (Seine Saint-Denis), et parmi les personnalités religieuses Monseigneur Moutel.À l’issue de l’allocution du Maire de Tréguier, du Bâtonnier Demay, Marc Bollet a ouvert les travaux en présentant tour à tour les intervenants de la matinée de la première table ronde : La Justice et les citoyens au 21ème siècle, un grand débat lancé par Christiane Taubira les 10 et 11 janvier 2014 à l’Unesco, en présence de plus de 2 000 personnes.À cette fin furent constitués deux groupes de travail et un troisième pour refonder le Ministère Public.Le premier est présidé par Didier Marshall, Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier comprenant :l Catherine Glon, avocate au Barreau de Rennes, membre du Bureau du Conseil National des Barreaux,l Frank Natali, avocat au Barreau de l’Essonne, ancien Bâtonnier, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, membre du Conseil National des Barreaux,

l Christine Ruetsch, avocate au Barreau de Strasbourg, ancien Bâtonnier, membre du Conseil National des Barreaux.Le deuxième groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation auquel fut associé notamment : Jérôme Gavaudan, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier membre du Conseil National des Barreaux.Le troisième groupe de travail constitué dans le cadre de la Commission de modernisation de l’action publique, présidé par Jean-Louis Nadal, Procureur Général honoraire de la Cour de cassation et auquel participait Philippe Chaudon, avocat au Barreau de Marseille, membre du Conseil National des Barreaux (CNB).

Marc Bollet a regretté l’absence excusée du Bâtonnier Christian Charr ière-Bournazel , ancien Président du CNB, sur un sujet de cette importance, il aurait apporté ses lumières.En son introduction, avant de donner la parole aux intervenants de la matinée en nombre réduit de cette première table, il a fait part des espérances qu’il suscite, mais également de ses inquiétudes, espérances et inquiétudes qu’il a exprimées avec talent et conviction le 3 avril 2014 à l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers que résume le rapport développé sur ce sujet et qu’il a repris le 17 mai, que partage également le Président de l’USM Christophe Régnard sur le titre « Justice du 21ème siècle : entre ambition et réalité ». Faute de moyens, la Justice du 21ème siècle n’aurait-elle pas pour objectif de réduire le nombre des Tribunaux de Grande Instance, sous couvert de la réforme des collectivités locales dont d’ores et déjà la réforme cantonale en est la justifi cation ?La Justice du 21ème siècle ne doit pas être une Justice sans Juge. Certes, s’il

faut rendre la Justice aux magistrats, le Juge doit demeurer là où doivent être protégées les libertés du citoyen, il doit en revanche être écarté là où sa présence n’est pas nécessaire.Certes, la Justice du 21ème siècle dans son évolution souhaitable, doit être une Justice de règlement des conflits en toute matière (conciliation, médiation…), mais le Juge doit demeurer le suprême recours.La Conférence des Bâtonniers le 3 avril 2014, par la parole du Président Bollet, l’a fort bien dit. À Tréguier, il l’a redit.Les interventions de la première table ronde, dont le modérateur était Claudine Th omas, ancien Bâtonnier du Barreau d’Angers, à l’exception

21ème Colloque de la Saint-YvesLa Justice et le Citoyen au 21ème siècle, vers une alternative à l’offi ce du Juge

Tréguier - 17 mai 2014

Le 18 mai 2013, le Barreau de Saint-Brieuc a célébré avec éclat le 20ème anniversaire du colloque annuel organisé à Tréguier sous la présidence de Jean-Luc Forget, alors Président de la Conférence des Bâtonniers, Henri Graic étant le Bâtonnier en exercice de ce Barreau, sur le thème : « Quelles évolutions, quelles perspectives ? ». Préalablement, à l’ouverture des travaux, le Bâtonnier Morin le fondateur, en a conté l’histoire, celle de ses succès renouvelés chaque année, jamais démentis.(1)

Quant au 21ème colloque, il a ouvert une nouvelle page de son histoire ce 17 mai sous la présidence du Bâtonnier Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers depuis le 1er janvier 2014 et du Bâtonnier Jacques Demay, Bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc organisateur autour du thème « La Justice et le Citoyen au 21ème siècle, vers une alternative à l’offi ce du Juge » et son prolongement naturel : « Les modes alternatifs de règlements des diff érends », un sujet d’actualité. Jean-René Tancrède

colloque a été ouvert par une allocution du Bâtonnier Jacques Demay que nous publions

dans l’encadré page 23. Il a salué et remercié les personnalités présentes notamment Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Chambéry Jean-Yves McKee et de son épouse, Conseillère à la Cour d’appel de Rennes, des bretons fi dèles, Monsieur Jean Trotel, Premier Président de la Cour d’appel de Lyon, les magistrats du ressort, notamment Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc ainsi que les Bâtonniers, notamment Frédéric Landon (Versailles), Denis Talon du Barreau de Paris, Président du groupe catholique du Palais, le Bâtonnier Marie-Françoise Barbier-Audouze représentant le Bâtonnier Robert Feyler, (Seine Saint-Denis), et parmi les personnalités religieuses Monseigneur

l’issue de l’allocution du Maire de Tréguier, du Bâtonnier Demay, Marc Bollet a ouvert les travaux en présentant tour à tour les intervenants de la matinée

La Justice et les siècle, un grand débat

lancé par Christiane Taubira les 10 et 11 janvier 2014 à l’Unesco, en présence l Christine Ruetsch, avocate au Barreau de

Marc Bollet a regretté l’absence excusée du Bâtonnier Christian Charr ière-Bournazel , ancien Président du CNB, sur un sujet de cette importance, il aurait apporté ses lumières.En son introduction, avant de donner la parole aux intervenants de la matinée en nombre réduit de cette première table, il a fait part des espérances qu’il suscite, mais également de ses inquiétudes, espérances et inquiétudes qu’il a exprimées avec talent et conviction le 3 avril 2014 à l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers que résume le rapport développé sur ce sujet et qu’il a repris le 17 mai, que partage également le Président de l’USM Christophe Régnard sur le titre « Justice du 21ambition et réalité ». Faute de moyens, la Justice du 21objectif de réduire le nombre des Tribunaux de Grande Instance, sous couvert de la réforme des collectivités locales dont d’ores et déjà la réforme cantonale en est la justifi cation ?La Justice du 21être une Justice sans Juge. Certes, s’il

faut rendre la Justice aux magistrats, le Juge doit


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de Christiane Féral-Schuhl, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, et de celle de Louis Assier-Andrieu réduite à ces deux communications, a naturellement ouvert celle de l’après-midi : Les modes alternatifs de règlement des différents dans la Justice du 21ème siècle.l La communication de Christiane Féral-Schuhl apporta, par son talent et ses compétences dans les nouvelles technologies et leurs conséquences dans la société de demain, ce que sera la Justice du 21ème siècle, celle d’une société dématérialisée dont la Justice en sera le reflet, comme ce fut le cas au 19ème siècle avec la naissance de la société industrielle.Nous regrettons, en raison de son intérêt, de ne pas disposer de son texte écrit.l La seconde intervention sur le sujet du matin, fut celle de Louis Assier-Andrieu, Professeur à Sciences-Po, grand connaisseur de la Justice américaine, qui peut se résumer ainsi : vue la volonté de Bruxelles d’un libéralisme intégral, nos ordres et autres institutions sont condamnés. Le droit de demain sera sans professionnels ni ordres d’avocats. Cette Justice sera remplacée par des distributeurs de droit dans les supermarchés, les banques, les assurances ou tout autre mode de communication, sans réglementation !!! Une communication qui se passe de commentaire !l Madame Béatrice Blohorn-Brenneur, magistrat, fondatrice du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME) et médiatrice auprès du Conseil de l’Europe est ensuite intervenue sur le thème de la médiation.Dès son entrée dans la magistrature, elle a manifesté son intérêt pour le mode alternatif des différends, alors Procureur de la République de Grenoble, dans le sillage de Gérard Pluyette, Michel Olivier, Henri Boulard, Philippe Grandjean, Marco Darmon et Jean-Claude Magendie, forte d’une expérience, permettant de réussir des médiations aboutissant à un règlement amiable des conflits dans tous les domaines du contentieux (familial, prud’homal…) et du droit de l’entreprise.Au cours de son intervention en se référant à des expériences vécues, l’assistance comprit que pour

réussir une médiation qui résout les conflits en les apaisant et qui parfois réconcilie les parties, un médiateur doit avoir reçu une formation.Fort des médiations réussies par Béatrice Blohorn- Brenneur, on serait tenté de l’imposer, selon le vœu du législateur en matière familiale, comme condition préalable à toute saisine du Juge, ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1935, ou encore devant les Justices de paix où des magistrats expérimentés y réussissaient. En raison du temps qu’exige une médiation aboutissant à un succès, dans la majorité des cas, le Tribunal, avec l’accord des parties, désigne un médiateur choisi en raison de sa notoriété et de sa compétence.Les organisateurs ont eu la bonne idée, pour la compréhension de ce qu’est une médiation intelligente, de faire vivre une médiation tirée d’un différend réel conclu par un règlement amiable en matière de droit du travail. Une mise en scène « plus vraie que vraie » conduite par un médiateur exceptionnel fort d’une longue expérience et dont les qualités sont un exemple : Abraham Zeini, avocat honoraire, membre de l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (IFMN), et membre du Conseil d’administration de la Fédération Nationale de la Médiation (FNM).Entouré de Claude de Doncker, médiateur, et de Laurent Drugeon, avocat au Barreau de Rennes, Vice-Président de l’Agence Armego, médiateur-formateur, l’assistance eut le bonheur de vivre une médiation qui aboutit à une conciliation, voire une réconciliation.Elle exige une formation, de la psychologie, de la patience, du temps, savoir écouter les parties, les conduire progressivement par petites touches, parfois des silences, à un rapprochement.

La deuxième table ronde intitulée : « Les modes alternatifs de règlement des différends » avait pour modérateur Catherine Lesage, ancien Bâtonnier du Barreau de Nantes, qui introduisit, avec la compétence et la sagesse que nous lui connaissons, ce rôle difficile de modérateur en invitant notamment les intervenants à respecter le temps qui leur était imparti.

Avant même la loi de 1993, magistrats et avocats se sont intéressés à la médiation, à la recherche d’un mode alternatif pour un règlement amiable des différends. Vingt ans après, tous les acteurs ont conscience de cette nécessité. La saisine du Juge ne devrait intervenir qu’après échec de ce recours. Cette prise de conscience s’inscrit par la multitude des articles, des colloques, des associations, de la formation des médiateurs. Une page ne suffirait pas à les énoncerLes pionniers ont réussi à en faire comprendre la nécessité d’y recourir. Les colloques successifs du Premier Président Magendie en témoignent. Outre les magistrats et avocats, nous citerons les Huissiers, le CNB naturellement : « Modes alternatifs de règlement des conflits, une étude exhaustive du mode d’emploi destiné aux avocats » (octobre 2013).Chaque Barreau, conscient de son développement dans l’intérêt des parties, s’en soucie pour sensibiliser ses membres à cette Justice du 21ème siècle. Nous citerons comme exemple le colloque le plus récent d’un grand Barreau, celui d’Aix-en-Provence en 2014 : « La médiation est-elle une bonne solution pour résoudre les conflits ? » Réponse oui.En raison de l’heure tardive, nous fûmes privés d’un exposé didactique d’un nouveau règlement amiable des conflits : le droit collaboratif. Un droit inspiré de celui du Québec qui utilise la technique de la négociation raisonnée dont le choix du processus, selon l’association peut se résumer ainsi :l Rôle de l’avocat :Les parties sont assistées chacune de leur avocat spécialement formé en droit collaboratif. Leur rôle consiste à apporter leur connaissance juridique, leur expérience, leur déontologie et à animer la négociation.l Déroulement du processus :Les négociations se déroulent à quatre, entre les deux avocats et les deux parties. Chaque partie rencontre son avocat individuellement pour avoir ses conseils et avis légaux et pour préparer les réunions de négociation.

Au nom du Barreau de Saint-Brieuc c’est avec fierté, émotion et

bonheur que j’ai le plaisir de vous accueillir ici à Tréguier, au Théâtre de l’Arche.C’est le 21ème colloque que nous organisons, 21 colloques, 21 thèmes différents, tous témoins : l d’une liberté d’expression assumée, nous sommes des avocatsl d’une curiosité intellectuelle sans cesse renouvelée, l d’une ambition toujours affirmée : creuser notre réflexion au service de ce qui est notre passion commune : le droit.Notre premier colloque portait sur la vie judiciaire bretonne au 13ème siècle, 13ème siècle le siècle de Saint-Yves.Depuis 20 ans, nous n’égrenons pas les siècles mais le temps d’une journée, nous arrêtons le temps, même si c’est mission impossible, en tout cas nous prenons le temps de la réflexion sur des sujets qui importent aux avocats, aux magistrats, aux universitaires,

aux juristes, aux citoyens que nous sommes : l Justice et libertél Justice et droit de l’hommel La déontologie des avocats, l L’homme fasse à son environnement, l La France, terre d’accueil, l Le corps humain est-il objet de commerce.Tels sont quelques uns des thèmes que nous avons abordés les années passées sans parler de notre 20ème colloque qui a notamment débattu « Quelles familles pour demain et de la protection des droits et libertés en Europe et dans le Monde ».Notre 21ème colloque nous rapproche non seulement du temps présent mais voudrait même le dépasser pour nous aider à mieux défricher et à mieux anticiper l’avenir.« La Justice et le Citoyen au 21ème siècle. Vers une alternative à l’Office du Juge » tel est le thème de notre colloque, présidé par le Bâtonnier Marc Bollet,

Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer et ancien Bâtonnier du Barreau de Marseille.Le Président Bollet a pris les rênes de la Conférence des Bâtonniers depuis le 1er janvier 2014 et il est l’un des principaux interlocuteurs, une des voix qui compte, dans le débat ouvert par la chancellerie sur la Justice du 21ème siècle.Cher Président je vous remercie vivement d’avoir accepté de présider notre 21ème Colloque.Bienvenue en Bretagne, bienvenue dans les Côtes d’Armor, bienvenue à Tréguier.Je remercie également vivement les différents intervenants qui ont accepté de participer, d’animer nos deux tables rondes avec chacune comme modérateur, Madame le Bâtonnier Claudine Thomas, du Barreau d’Angers et Madame le Bâtonnier Catherine Lesage,

du Barreau de Nantes.Notre première table ronde qui porte sur le thème « La Justice et le citoyen au XXIème siècle » aura pour intervenants : l Madame Blohorn Brenneur, Magistrat, membre fondateur du Gemme, l Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl, l Monsieur le Professeur Assier Andrieu, l Monsieur d’Arjuzon, Président de Chambre honoraire.Je voudrais excuser l’absence du Président Charrière-Bournazel et de Madame Boccara.Interviendront à notre seconde table ronde, qui porte sur les modes alternatifs de règlements des différends, outre Madame Blohorn-Brenneur et Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl, Maître Foucault-Perron du Barreau d’Angers, Maître Robiou du Pont, du Barreau de Nantes, Madame le Bâtonnier Rivoire, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine.

Colloque de la Saint-Yves, discours du Bâtonnier Jacques Demay


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l Négociation raisonnée :Les parties s’engagent à participer honnêtement et ouvertement à la négociation, à divulguer toutes les informations pertinentes sur leur situation et à traiter l’autre partie avec respect. C’est la condition d’une solution durable.Ces deux interventions clôturèrent ce 21ème colloque dont l’intérêt et le succès rejoignent ceux des précédents.Nous adressons nos félicitations au Bâtonnier Demay. A. Coriolis1) Voir les Annonces de la Seine du 10 juin 2013 page 10 2) Le nouveau pouvoir judiciaire, mars 2014. Il cite notamment la misère des moyens, à l’exemple du TGI de Cayenne fermé pour dangerosité et insalubrité, et également la passerelle condamnée du TGI de Vienne.3) V. Gaz. Pal. 27 janv, 2 juill. 1998.4) Une prise de conscience antérieure que la loi du 8 février 1995 a reconnue par une loi.5) Voir leur colloque organisé à Paris le 19 avril 2013 à l’initiative du Président de la Chambre nationale Jean-Daniel Lachkar : Annonces de la Seine, 22 avril 2013. 6) Citons encore le colloque du Barreau d’Aix-en-Provence organisé par le Bâtonnier Josianne Chaillol et Maître Dominique Chabas, ancien Bâtonnier : Nouvelles Publications, 16 mai 2014 ; ou plus récemment encore le dîner des ambassadeurs de la médiation : Annonces de la Seine, 26 mai 2014.

7) Nous invitons nos lecteurs à lire Le nouveau pouvoir judiciaire de mars 2014, l’éditorial du Président Régnard et le commentaire de Madame Marie-Jane Ody, magistrat, secrétaire générale de l’USM intitulé : « Le Juge du 21ème siècle : souffl e qui n’évitera pas l’asphyxie ».

A consulter la publication du baromètre annuel du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), conférence de presse, 29 avr. 2014 (JCP éd. gén. 2014-530-531). Nous extrayons quant à cette « actualité » quelques lignes, qui seront pour nous la conclusion de ce colloque.Mode alternatif de résolution des conflits, la médiation se distingue de la conciliation, la première faisant appel à un tiers indépendant, la seconde faisant intervenir un magistrat. Conventionnelle ou judiciaire, la procédure de médiation présente de nombreux avantages parmi lesquels sa célérité, sa confi dentialité et son coût maîtrisé. Pour autant, la médiation a longtemps été méconnue du monde judiciaire. Instituée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, c’est sous l’impulsion européenne de la directive

n° 2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, que celle-ci va connaître un véritable élan en droit interne. Sur le plan national, la première tendance présentée est celle de la réussite de la médiation qui révèle que, sur 330 dossiers annuels traités par le CMAP en 2013, le taux d’accord est de 73 %, toutes médiations confondues, contre 70 % en 2012. Si cette légère progression illustre une augmentation de 10 % du taux de réussite de la médiation judiciaire, elle témoigne surtout d’une meilleure sensibilisation des acteurs juridiques à cette alternative de règlement des diff érends. Former à la méthode et aux techniques de médiation, telle est précisément la priorité du programme de certifi cation de médiateur créé par l’école de commerce ESCP Europe, en partenariat avec le CMAP, et destiné à évaluer la formation de chaque professionnel en vue de son agrément. 2014-409

Le Cercle, au sein des salons de la prestigieuse Maison de l’Amérique Latine, a eu la chance de recevoir Alexandre Adler autour d’un dîner-

débat le 11 juin dernier.l Le brillant orateur a débuté ses réflexions sur l’actualité géopolitique en commentant les commémorations du 6 juin 1944. l S’agissant de la situation en Ukraine, il a salué l’esprit d’initiative de la France face à la paralysie des deux autres acteurs principaux de l’événement : l’Allemagne et les États-Unis. Il a par la suite souligné l’inaction et les tergiversations d’Angela Merkel au sein de l’Europe sur ce sujet. Ce trait de caractère propre à la Chef d’État a dans la gestion de la crise de l’euro était une barrière.

l Il a ensuite rappelé la manière dont Barack Obama a dû arbitrer entre ses idées personnelles et les moyens que les États-Unis lui ont donnés à la tête de l’État au regard de son antimilitarisme par exemple. L’historien s’est ensuite attardé sur le « soldat » Poutine. Ayant des origines russes, Alexandre Adler a commenté tristement l’image que Vladimir Poutine se donne tout en montrant qu’il cherchait avant toutes choses à protéger ses intérêts. Il a, à ce sujet, démontré que l’intégration de l’Ukraine à l’Otan, parmi les solutions proposées, serait une véritable folie. S’agissant du conflit israélo-palestinien, Alexandre Adler a salué le geste du Pape François et a montré qu’il traduisait sa compréhension fi ne du confl it israélo-palestinien qui reste cependant

sans solutions immédiates selon Alexandre Adler. L’invité s’est ensuite prêté au jeu de la métaphore fi lée et a désigné un autre soldat à sauver : Sissi en Egypte et a souligné l’enjeu que représentait pour la politique étrangère française cet homme d’État. Alexandre Adler, même s’il a précisé au début de son intervention qu’il n’aimait pas prédire en bon historien, aura tout de même annoncé avec perspicacité les événements récents en Irak et la problématique encore parfois mal maîtrisée en Europe des confl its entre Sunnites et Chiites au sein du monde arabe. Là encore il a souhaite que notre pays aide le Président Rohani en Iran.Pour conclure Alexandre Adler a rappelé l’époque où la France « écrivait » l’histoire alors qu’elle est aujourd’hui l’homme malade de l’Europe. 2014-410

Danielle Monteaux Déléguée Générale du Cercle

Le CercleMaison de l’Amérique latine - Paris, 11 juin 2014

Danielle Monteaux, Alexandre Adler et Jean CastelainPh

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Annonces judiciaires et légales

Vie du droit

PARISCONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 3 juillet 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MONTESPAN FAMILY Siège social : 4, avenue de Montespan 75116 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros divisé en 1 000parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs Associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : Monsieur PatrickWOLF et Madame Anne-MarieANDREO, épouse WOLF, demeurantensemble 4, avenue de Montespan75116 PARIS. Agrément : toutes les cessions de parts

sont soumises à lʼagrément préalable delʼunanimité des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2612 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 2 juilet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWEIT CONSEIL Siège social : 8, rue Paul Hervieu 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Associé Unique. Capital : 615 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger, directement ouindirectement, la fourniture deprestations de conseils en gestiondʼentreprises ainsi que de tous servicesadministratifs, commerciaux, de gestionet dʼune façon générale, la prestation detous services utiles aux entreprises. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sanslimitation de durée : Monsieur MathieuDARGELAS demeurant 8, rue PaulHervieu 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2598 Pour avis

Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRENotaire

23, rue Berger75001 PARIS

Suivant acte reçu par Maître FlorianGÉNEAU de LAMARLIÈRE,Notaire, titulaire dʼun Office Notarial,23, rue Berger 75001 PARIS, le 11 juin2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES MUTANTS Siège social : 132, rue Cardinet 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 60 000 Euros constituéexclusivement dʼapports en numéraire. Objet : la société a pour objet,lʼacquisition par voie dʼachats oudʼapports, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Durée : 99 années. Gérance : le premier Gérant de lasociété est Monsieur Denis MUSSETdemeurant 132, rue Cardinet75017 PARIS. Cession de parts : les parts sontlibrement cessibles entre Associés et auprofit de lʼascendant ou du descendantdʼun Associé, toutes les autres cessions

sont soumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2589 Le Notaire

NID DE GUÊPESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

91, rue du Faubourg Saint Honoré75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 1er juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NID DE GUÊPES Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 1 000 Euros. Objet : - achat, vente, fabrication, conceptionde tous produits non réglementés, et enparticulier de vêtements et dʼaccessoiresde mode, etc, - conseil en marketing en rapport avecle prêt-à-porter, - tous développements informatiquessʼy rattachant. Durée : 99 ans à compter de son

Les Annonces de la seine du jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30 1

Le CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège a, ce jour , proposé de nommer le 10 juillet 2014 :

Propositions de nomination de dix Premiers Présidents de Cour d’appel1-Présidente de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Paris Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris.2- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceChantal Fourneret épouse Bussière, Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux.3- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Versailles Dominique Francois épouse Lottin, Première Présidente de la Cour d’appel de Douai.

4- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux Dominique Ferrière, Premier Président de la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion5- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Douai Bruno Cathala, Président du Tribunal de Grande Instance d’Evry.6- Conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Limoges Annie Antoine épouse Melon, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.7- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Lyon Bruno Pireyre, Président du Tribunal de Grande Instance de Melun.8- Conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président

de la Cour d’appel de Metz Elisabeth Beaume épouse Blanc, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.9- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier Eric Negron, Président du Tribunal de Grande Instance de Lille.10- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans François Pion, Inspecteur Général adjoint des Services Judiciaires.

Proposition de nomination d’un Président de Tribunal de Grande InstanceConseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Président du Tribunal de Grande Instance de Paris Jean-Michel Hayat, Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. 2014-411

Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)Propositions de nomination des 3 et 10 juillet 2014

Conformément à la « procédure de transparence », la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) compétente à l’égard du Siège a délibéré les 3 et 10 juillet 2014 et proposé des nominations de dix Premiers Présidents de Cour d’appel et d’un Président de Tribunal de Grande Instance. En l’absence de recours pendant le délai d’observation utile qui s’est achevé hier à minuit, elle a confirmé les propositions publiées ci-dessous qui seront soumises au Président de la République pour signature avant publication au Journal Officiel. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux hauts magistrats. Jean- René Tancrède



immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur GwendalQUANTIN demeurant 18, rueChâteaubriand 92500 RUEILMALMAISON. Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Actionnaire peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautantde voix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises àlʼagrément de la collectivité desActionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2603 Gwendal QUANTIN

INGENIERSociété par Actions Simplifiée


18, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 7 juillet 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INGENIER Siège social : 18, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme sociale : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 1 000 Euros. Objet : la conception, la construction,lʼentretien, la maintenance de tous typesde bâtiments et de logements.Lʼassistance à la maîtrise dʼouvrage,lʼordonnancement, le pilotage et lacoordination de projets deconstruction ainsi que toutes opérationssʼy rapportant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Madame Sylvie LEROUX,née le 18 septembre 1963 à Lille (Nord)demeurant 3, Résidence Les PleinsChamps 59236 FRELINGHIEN. Conditions dʼadmission auxAssemblées et exercice du droit de vote :chaque Actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives enpersonne ou par mandataire ; chaqueaction donne droit à une voix et le droitde vote attaché aux actions estproportionnel au capital quʼellesreprésentent. Agrément : les cessions dʼactions sontlibres. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2615 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 30 juin 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JUSSIEUFAC Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : promotions et locationsimmobilières. Gérant : Monsieur Jacques DAVIDdemeurant 10, boulevard Suchet75016 PARIS. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Clause dʼagrément : les parts sociales

sont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2607 Pour avis

NEW STARTSociété à Responsabilité Limitée


10, allée du Bord de lʼEau75016 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEW START Siège social : 10, allée du Bord de lʼEau 75016 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 33 732 Euros Objet social : - la prise de participation, la détention,la gestion de tous titres de participationou autres valeurs mobilières dans toutessociétés, - la direction et la gestionadministrative des sociétés danslesquelles elle détient une participation. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean ClaudeTALLEUX demeurant 1352, Chemin deRecobre 11130 SIGEAN, assure laGérance. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2606 La Gérance

NEWSGENESociété par Actions Simplifiée


12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 20 mai 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 2ème, le 11 juin2014, bordereau 2014/661, case 15,extrait 5720, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NEWSGENE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 41 000 Euros, diviséen 4 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, enFrance et à lʼEtranger, la mise en placede plates-formes "logiciel" en SAAS,lʼanalyse, la diffusion et la production decontenus dʼinformations. Durée : 99 ans. Président : Monsieur LudovicMANIGOT demeurant 5, villa Flore75016 PARIS, a été nommé pour troisans aux termes de lʼAssemblée Généraledu 20 mai 2014. Commissaire aux Comptes : ont éténommés pour six ans aux termes delʼAssemblée Générale du 20 juin 2014 : - titulaire : la société EXA, Société àResponsabilité Limitée dont le siègesocial est sis 87 bis, rue Saint Merry77300 FONTAINEBLEAU, R.C.S.MELUN B 792 923 377, - suppléant : Monsieur FrancisSALVA demeurant 32, rue du Moutier94370 SUCY EN BRIE.

Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital quʼellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Actionnaires quʼavec lʼagrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à lʼintérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société quʼaveclʼagrément préalable de la collectivitédes Actionnaires statuant dans lesconditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2599 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 19 juin 2014, il a étéconstitué une Société Civile Immobilièrerégie par les articles 1832 à 1870 duCode Civil et le décret numéro 78 704 du3 juillet 1978, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HELMUT Siège social : 22, Place Vendôme 75001 PARIS Capital social : le capital social estfixé à la somme de 200 Euros divisé en200 parts dʼun Euro chacune. Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachat oudʼapport, la propriété, la prise à bailcommercial, emphytéotique, ou àconstruction, la mise en valeur, laconstruction, la transformation,lʼaménagement, lʼadministration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question, - la prise de participations oudʼintérêts dans toutes sociétés ayant unobjet similaire ou connexe à celui de lasociété, sous la stricte réserve que cesprises de participation ne puissent en rienaffecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsique lʼexercice de tous les droits yattachés, - la propriété et la gestion de toustitres, droits sociaux et valeursmobilières de placement, obligations etgénéralement toutes opérationsfinancières de placement de capitaux. Et ce, soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitauxdʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titreaccessoire et exceptionnel, de toutesgaranties à des opérations conformes auprésent objet civil et susceptibles dʼenfavoriser le développement, notammentle cautionnement hypothécaire nonrémunéré. Et plus généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet oususceptibles dʼen favoriser ledéveloppement, sous la stricte conditionquʼelles ne puissent en rien affecter lecaractère civil de la société. Durée : la durée commencera àcompter de lʼimmatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés et expirera au bout de 99 annéessauf dissolution anticipée ouprorogation. Gérance : a été nommé en qualité deGérant, Monsieur Philippe JOURNO néle 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE)demeurant 1, rue des Grands Augustins75006 PARIS. Cession de parts : les cessions de partssociales sont libres entre Associés.Toutes les autres cessions sont soumisesà agrément.

Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2610 Le Gérant

MODIFICATION

SC 2C3PSociété Civile

Ancien capital social : 750 000 EurosNouveau capital social : 176 850 Euros

Siège social :11 bis, rue de Norvins

75018 PARIS514 279 413 R.C.S. PARIS

Dʼun procès-verbal dʼAssembléeGénérale Mixte du 30 juin 2014, ilrésulte que le capital social a été réduitdʼune somme de 573 150 Euros pour leramener de 750 000 Euros à176 850 Euros, par voie de diminutionde 382,10 Euros de la valeur nominalede chaque part sociale dont le montant aainsi été ramené de 500 Euros à117,90 Euros. Cette réduction du capital a étéréalisée par voie de remise aux Associésde la fraction non encore libérée de leursapports. En conséquence, lʼarticle intitulé"Capital" des statuts a été modifiécorrélativement. Ancienne mention : Capital social : 750 000 Euros diviséen 1 500 parts de 500 Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : 176 850 Euros diviséen 1 500 parts de 117,90 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2590 Les Représentants Légaux

FREECREDITSSociété par Actions Simplifiée


26, rue Vignon75009 PARIS

793 737 776 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 13 mai 2014, il a été décidédʼadjoindre à lʼobjet social, lʼactivité decourtier en assurances. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2597 Pour avis

Pierre CARLIERNotaire

6, rue des Savetiers59630 LE CATEAU CAMBRESIS

SCI SERBONNESSociété Civile Immobilièreau capital de 9 148 Euros

Siège social :66, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS479 283 889 R.C.S. PARIS

Suivant lʼAssemblée Générale du23 février 2014 des Associés de laSCI SERBONNES, il a été constatélʼagrément en qualité dʼAssociés deMonsieur Michaël Ange AntoinePEREZ demeurant 13, rue JacquesLouvel Tessier 75010 PARIS, né auxLilas (Seine Saint Denis) le8 octobre 1988, et de Monsieur SteeveJosé Georges PEREZ demeurant13, rue Jacques Louvel Tessier75010 PARIS, né aux Lilas (Seine SaintDenis) le 23 mars 1990, au lieu et placede Monsieur Marc Manuel PEREZdemeurant 25, rue du Château Landon75010 PARIS, né à Paris 11ème le28 mai 1961, décédé à Cannes

Les Annonces de la seine du jeudi 10 juillet 2014 - numéro 302

27Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30


(Alpes Maritimes) le 24 août 2013. Suivant lʼAssemblée Générale du20 juin 2014 des Associés de laditesociété, modifiant les statuts enconséquence, il a été également : - constaté la démission de MonsieurArquimedes PEREZ demeurant 25, ruedu Château Landon 75010 PARIS, né àSaint Sébastien (99134 ESPAGNE) le11 octobre 1929, de la Gérance àcompter du 20 juin 2014, lequel demeureAssocié, - approuvé la nomination pour unedurée indéterminée de Monsieur MichaëlPEREZ et de Monsieur Steeve PEREZ,sus nommés, en qualité de Co-Gérants àcompter du 20 juin 2014, ayant lespouvoirs prévus aux statuts, - approuvé le transfert du siège socialet de lʼétablissement principal à compterdu 20 juin 2014 du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 13, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2602 Pierre CARLIER

LA LIBRAIRIE DES ECOLESSociété par Actions Simplifiée


26, rue Vercingétorix75014 PARIS

520 338 492 R.C.S. PARIS Suivant délibération de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2014, il a été décidé, malgré laperte constatée ayant ramené lescapitaux propres au dessous de la moitiédu capital social, quʼil nʼy avait pas lieuà dissolution anticipée de la sociétéconformément aux dispositions delʼarticle L 225-248 du nouveau Code duCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2616 Le Président

STANDARD LIFEINVESTMENTS (FRANCE) SAS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


100, avenue des Champs Elysées1, rue de Berri75008 PARIS

501 586 655 R.C.S. PARIS2007 B 26173

Aux termes du procès-verbal desdécisions de lʼAssociée unique du30 juin 2014, il a été pris acte delʼexpiration des mandats duCommissaire aux Comptes titulaire, lasociété KPMG SA et de celui duCommissaire aux Comptes suppléant,Monsieur Frédéric QUELIN et decidé dene pas les renouveler. Ont été nommés, pour une durée desix exercices expirant à lʼissue desdécisions dʼassociés portant sur lescomptes de lʼexercice qui sera clos le31 décembre 2019, en qualité deCommissaire aux Comptes : - titulaire : la sociétéPRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT, ayant son siège social 63, rue deVilliers 92208 NEUILLY SUR SEINECEDEX, R.C.S. NANTERREB 672 006 483, - suppléant : Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU demeurant12, avenue Halphen92410 VILLE DʼAVRAY. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2628 Pour avis

ALTER EQUITYSociété par Actions Simplifiée


9, rue Sébastien Bottin75007 PARIS

513 239 848 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises le30 mai 2014 par le Président de lasociété ALTER EQUITY, il a été décidéde transférer le siège social du : 9, rue Sébastien Bottin 75007 PARIS au : 4 ter, rue du Bouloi 75001 PARIS à compter du 30 mai 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.2605 Pour avis

OMENASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 304,90 EurosSiège social :

173, rue de Vaugirard75015 PARIS

378 843 890 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal desdécisions du Gérant du 24 mars 2014, lesiège social a été transféré du : 173, rue de Vaugirard 75015 PARIS au : 13, Chaussée de la Muette 75016 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.2608 Pour avis

A.C.M.J.Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :139, avenue Jean Jaurès

75019 PARIS378 768 634 R.C.S. PARIS

Aux termes de décisions Ordinaires delʼAssocié Unique en date du 4 juillet2014, il a été : - pris acte de la démission de MadameFrançoise MICHARD-JEAN de sesfonctions de Gérante et la nomination deMonsieur Pierre PLASSE demeurant35, boulevard dʼAuteuil92100 BOULOGNE BILLANCOURTen qualité de nouveau Gérant pour unedurée indéterminée, - décidé de transférer le siège socialdu : 139, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS au : 81, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du 8 juillet 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2609 Pour avis

SCI A A ASociété Civile


93, rue Blomet75015 PARIS

440 037 166 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération desAssociés en date du 27 mai 2014, il a étédécidé de nommer Madame MichèleFEREY, née FRERET le 16 octobre1945 à Saint-Jores (Manche) denationalité française, demeurant 8, placeAdolphe Chérioux 75015 PARIS et

Monsieur Olivier MALET deCOUPIGNY, né le 18 février 1957 àRouen (Seine Maritime) de nationalitéfrançaise, demeurant 40, rue Cardinet75017 PARIS, en qualité de Co-Gérants,à compter du même jour et pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Jean-Pierre FEREY, Gérantdécédé le 17 mai 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2617 Pour avis.

SCI B BSociété Civile


93, rue Blomet75015 PARIS

440 037 117 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération desAssociés en date du 27 mai 2014, il a étédécidé de nommer Madame MichèleFEREY, née FRERET le 16 octobre1945 à Saint-Jores (Manche) denationalité française, demeurant 8, placeAdolphe Chérioux 75015 PARIS etMonsieur Olivier MALET deCOUPIGNY, né le 18 février 1957 àRouen (Seine Maritime) de nationalitéfrançaise, demeurant 40, rue Cardinet75017 PARIS, en qualité de Co-Gérants,à compter du même jour et pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Jean-Pierre FEREY, Gérantdécédé le 17 mai 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2618 Pour avis.

HARMONIE ET SENTEURDE FRANCE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 10 000 Euros

Siège social :12-14, Rond-Point

des Champs Elysées75008 PARIS

799 853 155 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations en datedu 24 juin 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire et Ordinaire de la sociétéa décidé de : - compléter son objet social afin quʼilsoit désormais : "toutes opérations commerciales etfinancières se rapportant à lʼétude, laconception, le développement, lafabrication, la fourniture, lʼimportation,lʼexportation, le négoce national etinternational et plus généralement lacommercialisation de tous produits etservices dans les domaines des produitscosmétiques, dʼentretien, de nettoyage etdʼemballage (tels que notammentsavons, parfums, produits à base dʼhuilesessentielles) et de leurs dérivés. Cesopérations peuvent être réalisées pourson propre compte ou commeintermédiaire de commerce, agent,courtier ou commissionnaire, . toutes prestations de services enmatière de produits cosmétiques,dʼentretien, de nettoyage et dʼemballage(tels que notamment savons, parfums,produits à base dʼhuiles essentielles) etde leurs dérivés, et notamment le conseil,lʼagence, lʼintermédiation, lʼexpertise, laréalisation dʼétudes, lʼassistancetechnique et la formation, . la création, lʼacquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,lʼinstallation, lʼexploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à lʼune oulʼautre des activités spécifiées ci-dessus, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitationou la cession de tous procédés, brevets,autorisations et droits de propriétéintellectuelle concernant lesditesactivités, . la prise de participations dans toutesentreprises, groupements dʼintérêt

économique, sociétés françaises ouétrangères, créées ou à créer, serapportant directement ou indirectementà lʼobjet social ou à tous objets similairesou connexes, notamment dans cellesdont lʼactivité serait susceptible deconcourir à la réalisation de lʼobjetsocial, et ce, par tous moyens,notamment par voie dʼapport, desouscription dʼactions ou dʼacquisitionde parts, de fusion de sociétés enparticipation, en commandite ouautrement. Et plus généralement, toutesopérations techniques, commerciales,financières, mobilières ou immobilièresse rapportant directement ouindirectement aux activités ci-dessus ouà tous objets similaires ou connexes, oususceptibles dʼen faciliter la réalisation,lʼextension ou le développement". - nommer en qualité de Co-Gérantpour une durée indéterminée, MonsieurEugeniusz SABIK, né le 8 juillet 1960 àRostow Nad Donem (99123 RUSSIE) denationalité polonaise, demeurant àUL Warszawa, Zwierzyniecka 15 m.36,00-719 VARSOVIE, 99122 POLOGNE. - procéder à une augmentation decapital dʼun montant de 10 000 Eurospar émission au pair de 10 000 partsnouvelles dʼun Euro chacuneentièrement souscrites en numéraire parMonsieur Eugeniusz SABIK. Les partssociales représentant ces apports ennuméraire ont été libérées à hauteur de25 % de leur valeur. La partie libérée deces apports, soit la somme de deux millecinq cents (2 500) Euros a été déposée aucrédit du compte ouvert au nom de lasociété auprès de la BANQUE SWISSLIFE, agence du 7, place Vendôme75041 PARIS CEDEX 1 ainsi quelʼatteste le certificat du dépositaireen date du 2 juillet 2014. Lʼaugmentation de capital est devenuedéfinitive à compter du même jour, lecapital social a été ainsi porté à20 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2630 Pour avis

SAM FREYSociété à Responsabilité Limitée


68, boulevard de Port-Royal75005 PARIS

602 034 258 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire, à Paris, en date du8 juillet 2014, il a été décidé de nommeren qualité de Gérant, Monsieur DjilaliAOUINA demeurant 17, avenue desDahlias 94240 LʼHAŸ LES ROSES, àcompter du 8 juillet 2014 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurGualter DOMINGUES, Gérantdémissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2635 Pour avis

DISSOLUTION

AUBERGE BERBERESociété à Responsabilité Limitée


39, rue Daviel75013 PARIS

448 247 288 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedes Associés en date du 15 juin 2014 ettenue à Corbeil-Essonnes a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du 30 juin 2014 et sa liquidationamiable sous le régime conventionnel,conformément aux dispositions




statutaires. Elle a nommé en qualité deLiquidatrice, Madame DahbiaAMROUN demeurant 11, rue des PetitesGranges 91100 CORBEIL ESSONNESen lui conférant les pouvoirs les plusétendus pour procéder à la liquidation,sous réserve de ceux exclusivementréservés par la loi à la collectivité desAssociés. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2619 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE CIVILE DE LA PLAINESociété Civile


16, boulevard Emile Augier75116 PARIS

434 299 111 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 10 juillet 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Bruno VINCENT demeurant16, boulevard Emile Augier75116 PARIS, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2591 Pour avis

AVIS D'EXAMENS

ORDRE DES AVOCATSAU CONSEIL D’ETAT

ET A LA COUR DE CASSATION5, Quai de lʼHorloge

75055 PARIS CEDEX 1

EXAMEN DʼAPTITUDEPROFESSIONNELLE

AUX FONCTIONSDʼAVOCAT

AU CONSEIL DʼETATET A LA COUR DE CASSATION

Lʼexamen dʼaptitude à la professiondʼAvocat au Conseil dʼEtat et à la Courde cassation sera organisé, enapplication de lʼarrêté du 2 août 2000,les :

mercredi 12 novembre 2014, jeudi 13 novembre 2014, vendredi 14 novembre 2014,

de 9 heures à 14 heures pour les épreuves dʼadmissibilité dans la GrandʼChambre de la Cour de cassation

Les candidats désireux de se présenterà cet examen sont priés de se faireconnaître, par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception, au : Secrétariat de lʼOrdre des Avocats aux Conseils 5, Quai de lʼHorloge 75055 PARIS CEDEX 1

Suite à lʼarrêté du 20 avril 2009modifiant lʼarticle 3 de lʼarrêté du23 décembre 2006 pris en application delʼarticle 12 du décret numéro 45-0118 du19 décembre 1945 modifié, les

candidatures devront être expédiées auplus tard le : 10 octobre 2014

Les dossiers de candidature doiventêtre composés de : - une requête de lʼintéressé, - une photocopie de la carte dʼidentitéou du passeport, - un extrait de casier judiciaire, - une copie dʼun des titres ou diplômesmentionnés au 2ème alinéa de lʼarticle1er du décret numéro 91-1125 du28 octobre 1991 relatif aux conditionsdʼaccès à la profession dʼavocat auConseil dʼEtat et à la Cour de cassationou la justification de la dispense dediplôme, - un justificatif de lʼinscriptionpendant un an au moins sur la liste dustage ou au tableau dʼun Barreau ou lajustification de la dispense de cetteinscription, - une copie du certificat de fin deformation ou la justification de ladispense de formation. Les candidats autorisés à passerlʼexamen en seront avertis parconvocation individuelle adressée auplus tard le 17 octobre 2014.2601 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SOCIETE D’ETUDESDE PLACEMENTS

ET DE PARTICIPATIONSSigle :

SEPSociété Civile

au capital de 1 600 000 EurosSiège social :

35, rue Félicien David75016 PARIS

440 057 958 R.C.S. PARIS La SOCIETE DʼETUDES DEPLACEMENTS ET DEPARTICIPATIONS, société confondue,sus-désignée a été dissoute pardéclaration en date du 9 juillet 2014souscrite par la société FINANCIEREGERARD JOULIE, Société par ActionsSimplifiée à Directoire et Conseil deSurveillance au capital de2 825 140 Euros dont le siège social estsis 35, rue Félicien David 75016 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Société de Paris sous le numéroB 352 834 055, représentée parMonsieur Christophe JOULIE, Présidentdu Directoire suite à une transmissionuniverselle de patrimoine sans quʼil y aitlieu à liquidation à compter du mêmejour. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civilles créanciers disposent de trente jours àcompter de la présente insertion pourfaire opposition à la dissolution auprèsdu Greffe du Tribunal de GrandeInstance de Paris. A lʼissu de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la SOCIETE DʼETUDESDE PLACEMENTS ET DEPARTICIPATIONS à la sociétéFINANCIERE GERARD JOULIE. Les dates dʼeffet comptable et fiscalde cette opération sont fixées au termedu délai dʼopposition ou à la levée decelles qui seraient formées. La société sera radiée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2631 Pour avis

MATIGNON DEVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 10 518,50 Euros

Siège social :1, rue de la Faisanderie

75116 PARIS501 232 078 R.C.S. PARIS

Aux termes de la décision duPrésident du 9 juillet 2014, la sociétéMATINVEST, Société par ActionsSimplifiée au capital de28 080 000 Euros dont le siège social est1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 414 876 672, a, en saqualité dʼActionnaire Unique de lasociété MATIGNONDEVELOPPEMENT, décidé ladissolution anticipée de ladite sociétésans quʼil y ait lieu à liquidation àcompter du même jour. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la société MATIGNONDEVELOPPEMENT peuvent faireopposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de lapublication du présent avis devant leTribunal de Commerce de Paris. La déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. A lʼissu de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelledu patrimoine de la société MATIGNONDEVELOPPEMENT à la sociétéMATINVEST. Les dates dʼeffet comptable et fiscalde cette opération sont fixées au termedu délai dʼopposition ou à la levée decelles qui seraient formées. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2623 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

Olivier, Marc, Michel GUTKESet

Margarete, Margot, Mariannedemeurant :

71 bis, avenue Foch94120 FONTENAY SOUS BOIS

Suivant acte reçu par Maître SéverineTAPHINAUD, Notaire, 57, rue ConstantRagot, Boîte Postale 34 - 41110 SAINTAIGNAN SUR CHER, le 23 juin 2014, Monsieur Olivier, Marc, MichelGUTKES, Avocat, et Madame Margarete, Margot,Marianne LEBER, Avocate, son épouse,demeurant ensemble 71 bis, avenue Foch94120 FONTENAY SOUS BOIS, exerçant leur activité dʼavocat au40, rue Vignon 75009 PARIS, ont déclaré insaisissable le bienimmobilier sis 71 bis, avenue Foch94120 FONTENAY SOUS BOIS,cadastré Section BS numéro 46, dʼunecontenance de 4 a 53 ca, où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼàlʼégard des créanciers dont les droits sonnés postérieurement à la présentepublication.2624 Pour extrait

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Rectificatif à lʼinsertion 9892, page 15du 28 novembre 2013, lire : WCPm(et non WPCm).2592 Pour avis

TRANSFORMATION

GROUPE VME PATRIMOINESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 000 000 Euros

Siège social :2, avenue Hoche

75008 PARIS352 708 523 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du 9 mai2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire, statuant aux conditionsprévues par la loi, a décidé latransformation de la société en Société àResponsabilité Limitée à compter dumême jour, sans création dʼun être moralnouveau et a adopté le texte des statutsqui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede 2 000 000 Euros, divisé en 2 500 partssociales de 800 Euros chacune. Cette transformation rend nécessairela publication des mentions suivantes : Sous sa forme de Société par ActionsSimplifiée, la société était dirigée par : Président : Monsieur Jean-PierreBRUNOIS demeurant 75, rue deCourcelles 75008 PARIS. Directeur Général : Monsieur Jean-Marie BRUNOIS demeurant 68, avenueBonaparte 51430 TINQUEUX. Sous sa nouvelle forme de Société àResponsabilité Limitée, la société estgérée par Monsieur Jean-PierreBRUNOIS demeurant 75, rue deCourcelles 75008 PARIS, nommé enqualité de Gérant. La société nʼétant pas tenue dʼavoir deCommissaire aux Comptes, il a été misfin aux fonctions de Monsieur BernardMAUCHAND, Commissaire auxComptes Titulaire et de Monsieur EricDUMONT, Commissaire aux ComptesSuppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2600 Le Président

DECOTTIGNIES & ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Eurossiège social :

102, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

444 416 028 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedes Associés en date du 30 juin 2014 adécidé de transformer à effet du1er juillet 2014 la société en Société parActions Simplifiée sans la création dʼunêtre moral nouveau avec publication desmentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : 8 000 Eurosdivisé en 100 parts sociales de 80 Euros. Nouvelle mention : 8 000 Euros diviséen 100 actions de 80 Euros. Forme : Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Ancienne mention : Gérant, MonsieurPhilippe DECOTTIGNIES. Nouvelle mention : Président,Monsieur Philippe DECOTTIGNIESdemeurant 2, place de lʼEglise78126 AULNAY SUR MAULDRE. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : toutActionnaire peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription de ses actionsen compte au jour de la décisioncollective. Droit de vote : le droit de vote attachéaux actions est proportionnel à la quotité


29


Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

de capital quelle représente. Clause dʼagrément : les cessionsdʼactions sont libres avec droit depréemption prioritaire aux Actionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2626 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

Frédérique PARMELANDNotaire

29, rue de Lorraine78200 MANTES LA JOLIE

Suivant acte reçu par MaîtreFrédérique PARMELAND, Notairesoussignée de lʼEtude sise 29, rue deLorraine 78200 MANTES LA JOLIE,le 18 juin 2014, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI LES VOLETS BLEUSDE COET VIN

Siège social : 2 bis, rue des Vallions 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Apports : les apports ont été effectuésen numéraire. Objet : la société a pour objet,lʼacquisition par voie dʼachats oudʼapports, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Le tout soit aumoyen de ses capitaux propres soit aumoyen de capitaux dʼemprunt, ainsi quede lʼoctroi, à titre accessoire etexceptionnel, de toutes garanties à desopérations conformes au présent objetcivil et susceptibles dʼen favoriser ledéveloppement. Et, généralement toutesopérations civiles pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à cet objetou susceptibles dʼen favoriser ledéveloppement, et ne modifiant pas lecaractère civil de la société. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame MoniqueMERAND demeurant 2 bis, rue desVallions 78711 MANTES LA VILLE etMonsieur Gilles CRETTE demeurant1, rue Jean Mermoz78920 ECQUEVILLY, Associés de lasociété en formation avec faculté dʼagirensemble ou séparément Clause dʼagrément : toutes lescessions de parts, quelle que soit laqualité du ou des cessionnaires, sontsoumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.

Pour avis2593 Le Notaire

MODIFICATION

VT CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :4, avenue Voltaire

78600 MAISONS LAFFITTE530 855 121 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 1er juillet 2014, lʼActionnaireUnique a décidé de transférer le siègesocial du : 4, avenue Voltaire 78600 MAISONS LAFFITTE au : 7, avenue Montesquieu 78600 MAISONS LAFFITTE Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


APSYSSociété Anonyme

à Conseil dʼAdministrationau capital de 750 000 Euros

Siège social :1, boulevard Jean Moulin

78990 ELANCOURT332 252 980 R.S.C. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal duConseil dʼAdministration du 17 avril2014, il a été pris acte de la démission deMonsieur Christian BALMES de sesfonctions dʼAdministrateur à compter dumême jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2596 Pour avis

APSYSSociété Anonyme

à Conseil dʼAdministrationau capital de 750 000 Euros

Siège social :1, boulevard Jean Moulin

78990 ELANCOURT332 252 980 R.S.C. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du6 juin 2014, il a été décidé de ne pasrenouveler le mandat de DirecteurGénéral Délégué de Monsieur AlainROBIC. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2633 Pour avis

DISSOLUTION

BASSOT & FILS CONSULTANTSSociété à Actions SimplifiéeUnipersonnelle en liquidation


5, place Maurice Berteaux78400 CHATOU

380 716 480 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du12 avril 2014, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société et sa mise enliquidation amiable. Elle a nommé Madame EdithBOURGEOIS demeurant 54, route deVersailles 78430 LOUVECIENNES enqualité de Liquidatrice et lui a conféréles pouvoirs les plus étendus pourterminer les opérations sociales en cours,réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. Cʼest à cette adresse

que la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2621 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 1er juillet 2014, enregistré auService des Impôts Entreprises deMantes Est le 8 juillet 2014,bordereau 2014/783, case 17, la société CA TRADIS, Société àResponsabilité Limitée au capital de957 600 Euros dont le siège social est49, avenue dʼIéna 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 400 596 722,représentée par son Gérant, MonsieurThierry DELAVAL, a cédé à : la société TRADI 43, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros dont le siège social est ZoneIndustrielle numéro 2 Extension, RueHenri Becquerel 27000 EVREUX,R.C.S. EVREUX B 440 004 117,représentée par son Gérant, MonsieurGérard GUIBE, un fonds de commerce de vente deproduits de boucherie, charcuterie,traiteur, sis et exploité angle Route Nationale 3et Route Nationale 7 - 78680 EPONE, moyennant le prix de 355 441 Euros. La prise de possession etlʼexploitation effective par lʼacquéreuront été fixées au 1er juillet 2014. Lʼacquéreur sera immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles, au titre dʼun établissementsecondaire. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publicités légales, au siègedu fonds cédé pour la validité et pourtoutes correspondances, au CABINETBOUTEILLER HUNAULT &ASSOCIES domicilié 318, rue AugustinFresnel 76230 ISNEAUVILLE.2632 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 1er juillet 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Germain en LayeNord le 4 juillet 2014, bordereau2014/870, case 17, extrait 4 013, Monsieur Jean-Luc VERDIER etMadame Isabelle ULVOAS, sonépouse, demeurant ensemble 27, rue duGénéral de Gaulle 78300 POISSY, ont cédé à : la société BOULANGERIEHONORE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 10 000 Eurossise 27, rue du Général de Gaulle78300 POISSY, R.C.S. VERSAILLESB 802 741 694, représentée par sonPrésident, Monsieur Pascal LAPORTE, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, sis et exploité 27, rue du Général deGaulle 78300 POISSY, connu souslʼenseigne :

DOUCEURS CANNELLE pour lʼexploitation duquel MonsieurJean-Luc VERDIER est immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro A 444 127 484et au Répertoire des Métiers deVersailles sous le numéro444 127 484 RM 78, moyennant le prix principal de450 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 410 000 Euros,

- corporels pour 40 000 Euros. La date de jouissance et la date deprise de possession ont été fixées au1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la denière endate des publications légales, au fondsvendu pour la validité et par le CabinetBOULLIER, Avocats, 33, rue des PetitsChamps 75001 PARIS pour lacorrespondance.2636 Pour avis

HAUTS DE SEINEMODIFICATION

MBEDWORKSSociété à Responsabilité Limitée


20 bis, rue Louis Philippe92200 NEUILLY SUR SEINE791 059 652 R.C.S NANTERRE

LʼAssemblée Générale Ordinaire du30 juin 2014 a nommé MonsieurGeorges KARAA demeurant82, rue Perronet 92200 NEUILLY SURSEINE en qualité de Gérant à compterdu 1er juillet 2014 pour une duréeillimitée, en remplacement de MadameMona KARAA. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2588 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATIONDU MULTIPLEXE R6 - SMR6

Société Anonymeau capital de 105 000 Euros

Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT449 757 590 R.C.S. NANTERRE

Par courrier du 19 juin 2014, la sociétéEUROSPORT FRANCE,Administrateur, a décidé de nommerMonsieur Arnaud SIMON demeurant46, boulevard Beaumarchais75011 PARIS en qualité de nouveauReprésentant Permanent de la société ausein du Conseil dʼAdministration de lasociété SMR6, pour une duréeindéterminée à compter du même jour,en remplacement de Monsieur Jean-Thierry AUGUSTIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2613 Pour avis

EtudePhilippe OUAIRY

François BUINCédric de GIGOUNotaires Associés

17, rue Notre Dame35500 VITRE

Bureau permanent :2, place Jean Poirier35450 VAL DʼIZE

OH PACHASociété à Responsabilité Limitée


3, rue des Villarmains92210 SAINT CLOUD

527 517 395 R.C.S. NANTERRE Par délibération du 19 juin 2014,lʼAssemblée Générale Extraordinaire adécidé de modifier la dénomination de lasociété, à compter du 20 juin 2014, en :

PETIT MAIS COSTAUD Lʼenseigne et le nom commercial seraégalement :

PETIT MAIS COSTAUD - de modifier lʼobjet social à compter




du 20 juin 2014 désormais rédigé commesuit : "vente de produits pour animauxaux professionnels, animationcommerciale en boutique et sur marchéspour le compte de professionnels,création et vente de produits pouranimaux, fabrication, textile etdistributeur". Les articles 2 et 3 des statuts ont étécorrélativement modifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2614 Pour avis

CIRUSSociété à Responsabilité Limitée


5, avenue du Maréchal Juin92100 BOULOGNE BILLANCOURT

401 936 869 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision de laGérance en date du 27 mai 2014, ratifiéepar lʼAssemblée Générale Ordinaire endate du 30 juin 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9 -11 rue Benoît Malon 92150 SURESNESà compter du 1er juillet 2014 et demodifier lʼarticle 4 des statuts enconséquence. Mention en sera faire au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


SCI IMPERIUM MMSociété Civile Immobilière

au capital de 100 EurosSiège social :

73, quai Marcel Dassault92210 SAINT CLOUD

537 912 537 R.C.S. NANTERRE2011 D 2307

Suite à une décision de la Gérance endate du 30 juin 2014, le Gérant a décidéde transférer le siège social du : 73, quai Marcel Dassault 92210 SAINT CLOUD au : 27, rue Gounod 92210 SAINT CLOUDà compter du 1er juillet 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


OPPOSITIONCESSION DE DROITS

EtudePhilippe OUAIRY

François BUlNCédric de GIGOU

Notes Associés17, rue Notre Dame

35500 VITREBureau permanent :2, place Jean Poirier35450 VAL dʼIZE

Suivant acte de Maître Cédric deGIGOU, Notaire à Vitré (Ille et Vilaine)du 19 juin 2014, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises deRennes-Est, le 4 juillet 2014, bordereau2014/2 025, case 8, contenant cession dʼune branchedʼactivité de "vente de produits pouranimaux en boutique et sur marchés" auxparticuliers. Vente à distance deproduits et accessoires pour animaux,organisation dʼanniversaires pouranimaux, agence de mannequins pouranimaux, pâtisserie pour animaux",par : la société OH! PACHA, Société à

Responsabilité Limitée au capital de5 000 Euros sise 3, rue des Villarmains92210 SAINT CLOUD,R.C.S. NANTERRE B 527 517 395, au profit de : la société G & S FRANCE, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de1 000 Euros sise 150, rue de Paris92190 MEUDON, R.C.S. . NANTERREB 802 338 186, plus particulièrement exploitée souslʼenseigne :

"OH! PACHA"au 3, rue des Villarmains92210 SAINT CLOUD, moyennant le prix principal de70 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au19 juin 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y alieu, seront reçues chez Maître BertrandCHARGELEGUE, Notaire, 12, rueDailly 92210 SAINT CLOUD, dans lesdix jours suivant la dernière en date de laprésente insertion ou de la publicité auB.O.D.A.C.C.

Pour avis2629 Cédric de GIGOU, Notaire

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Drancy du 27 juin 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 3 juilet 2014,bordereau 2014/400, case 9,extrait 3 825, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

L’AMIE DU PAIN Siège social : 134, avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en500 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet, tant enFrance quʼà lʼEtranger, lʼexploitationdʼun fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, cuisine, sandwichs, boissonsnon alcoolisées, glaces et toutes activitéssʼy rapportant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Youssef HLALIdemeurant 6, square Patenne75020 PARIS nommé statutairementpour une durée indéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.2627 Pour avis

MODIFICATION

HOTEL WILSON SAINT DENISSociété à Responsabilité Limitée


21, avenue du Président Wilson93210 LA PLAINE SAINT DENIS

315 473 397 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale du 22 juin2014 a décidé de réduire le capital à lasomme de 26 680,47 Euros parimputation de la totalité du report ànouveau négatif dʼun montant de219 319,53 Euros, puis de porter lecapital à 51 000 Euros par prélèvementsur les comptes "Autres réserves" et"Réserve légale" ; la valeur nominale dela part sʼétablissant à 20,40 Euros.

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2595 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AU BON GRAINSociété à Responsabilité Limitée


50, rue Maximilien Robespierre93600 AULNAY SOUS BOIS788 510 105 R.C.S. BOBIGNY

LʼAssemblée Générale Ordinaire endate du 5 mai 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Evan CHARBONNELdemeurant 93, rue du Commerce75015 PARIS, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2622 Pour avis

TRANSFORMATION

SOCIETE DE NETTOYAGEPOUR L’INDUSTRIE

ET LE BATIMENT - SNIBSociété Anonyme


4, rue Guynemer93260 LES LILAS

682 035 647 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 mai 2014,enregistrée au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 30 juin 2014,bordereau 2014/394, case 18, il a étédécidé de transformer la société enSociété par Actions Simplifiée, àcompter du même jour, sans créationdʼun être moral nouveau. Sous sa forme nouvelle, ladénomination, lʼobjet, le siège social, ladurée et le capital social nʼont pas étémodifiés. Le Président a été nommé pour unedurée de six ans à compter du mêmejour : Monsieur Abraham POLITI, né le18 avril 1945 à Alexandrie(99301 EGYPTE) de nationalitéfrançaise, demeurant 12, rue de lʼArcade94220 CHARENTON LE PONT. Le Directeur Général a été nommépour une durée de six ans à compter dumême jour : Monsieur Laurent POLITI, né le2 novembre 1969 à Paris 6ème, denationalité française, demeurant 6, VillaJean Godard 75012 PARIS. LʼAssemblée Générale a confirmédans leurs fonctions les Commissairesaux Comptes : - Titulaire : le Cabinet COUTY sis101, boulevard Malesherbes75008 PARIS, R.C.S. PARISB 784 907 750. - Suppléant : Monsieur René ROCHdomicilié 25, avenue des Courses78110 LE VESINET. Conditions dʼadmission auxAssemblées et dʼexercice du droit devote : chaque action donne droit au voteet à la représentation dans lesAssemblées Générales dans lesconditions légales et statutaires. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées sauf entreActionnaires et en cas de succession enligne directe, de liquidation de

communauté de biens entre époux, decession à un conjoint, à un ascendant ouà un descendant quʼaprès agrémentpréalable donné par décision collectivedes Actionnaires adoptée à plus des deuxtiers des voix des Actionnaires présentsou représentés. Les statuts on été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2604 Pour avis

VAL DE MARNEMODIFICATION

SCI FREDELIASociété Civile Immobilièreau capital de 1 200 Euros

Siège social :107, boulevard de Stalingrad

94320 THIAIS477 793 293 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés endate du 19 février 2014, il a été décidé àcompter du même jour, savoir : - lʼacceptation de la démission deMonsieur Guy PIROLLO de sesfonctions de Gérant et la nomination enqualité de nouveau Gérant pour unedurée illimitée de Monsieur AgostinoFIORE demeurant 8, rue Charles Besse94320 THIAIS, - le transfert du siège social du : 107, boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS au : 107 rue Léon Geffroy 94400 VITRY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis2594 Le Gérant

PRIMAXSociété Anonyme

au capital de 155 000 Eurosporté à 355 000 Euros

Siège social :2, place Gustave Eiffel

94150 RUNGIS429 079 379 R.C.S. CRETEIL

LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 30 avril 2014 a décidédʼaugmenter le capital social de200 000 Euros par lʼincorporationdirecte de réserves au capital pour leporter à 355 000 Euros ; les statuts ontété modifiés en conséquence à compterdu même jour, ce qui rend nécessaire lapublication des mentions suivantes : Ancienne mention : Le capital social est fixé à centcinquante cinq mille (155 000) Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à trois centcinquante cinq mille (355 000) Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis2611 Le Conseil dʼAdministration


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Société

Les propositions du CNBLa loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a instauré le système d’aide juridictionnelle qui a rapidement montré ses limites en raison de l’inadéquation entre l’étendue du domaine couvert et les modalités de fi nancement.Constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter, en les diversifiant, les sources de fi nancement de l’aide juridictionnelle, le CNB propose des modes de financement complémentaires pour l’aide juridique.Le CNB préconise ainsi l’instauration d’une taxe sur certains actes juridiques, dont le produit sera géré par un fonds dédié à l’accès au droit et à la Justice, sous réserve que ce mode de financement n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État. D’autant que de nouvelles missions éligibles à l’AJ (audition libre...) vont apparaître.Conformément à l’ensemble des rapports sur l’AJ, le CNB demande le doublement du budget alloué à l’aide juridique (hors gardes à vue et nouvelles missions)

Pour atteindre ce résultat, le CNB propose trois sources de fi nancement :l Perception d’un droit complémentaire sur les droits d’enregistrement : cette proposition est celle qui fait le moins débat. Elle est saluée dans tous les rapports qui en font état. Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur des actes juridiques et des mutations (droits sur les ventes d’immeubles, opérations qui se tiennent sur des sociétés, cessions de droits

sociaux, droits de succession, droits de donation, etc.). L’ensemble de ces droits représente 12,7 milliards d’euros. La perception d’un droit complémentaire sur ces droits d’enregistrement s’appliquerait à de nombreux actes et utiliserait les circuits de perception existants. Une augmentation de ces droits est quasiment indolore et pourrait générer un bénéfi ce pouvant aller jusqu ‘à doubler le budget actuel de l’aide juridictionnelle.

Exemple : Pour une cession de fonds de commerce, dont la valeur taxable est supérieure à 200 000 euros, une augmentation de 3,5 % du taux de la taxe applicable porterait le droit de 2,60 % à 2,69 %.l Perception d’un droit sur les actes juridiques déposés non enregistrés : le dépôt est une obligation légale comme à l’INPI (dépôt de marques et brevets) ou au RCS (dépôt de comptes de société). Ces actes sont identifi ables. 200 000 actes par an sont concernés pour la seule propriété intellectuelle.

Les Avocats Français en grève le 7 juillet 2014

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Conférence de presse pré-manifestation du 7 juillet 2014 au CNB,Florian Borg, William Feugère, Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet, Anne-Lise Lebreton et Louis-Georges Barret

Les impératifs 1. réinvestir dans le savoir et les compétences. 2. assurer l’accès de tous à l’emploi et achever de construire les nouvelles sécurités professionnelles.3. renouveler les bases de notre croissance. Ce sera l’objet de la table-ronde d’Arnaud Montebourg.4. renouer avec le pouvoir d’achat. 5. remettre l’Europe en mouvement. 6. personnaliser les politiques sociales.

7. inventer l’action publique du XXIème siècle, dans un contexte radicalement transformé.

Les objectifs peuvent résumer les orientations que nous proposons pour la décennie : 1. une économie du mouvement, 2. une société décloisonnée, 3. une démocratie de la responsabilité. 2014-412 *Conseil Économique Social et Environnemental

Grande conférence sociale au CESE*7 impératifs et 3 objectifs selon Jean Pisani-FerryParis, 7/8 juillet 2014 Jean Pisani-Ferry

D.R

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Plus de 9 millions de personnes en France ne peuvent accéder à la Justice par leurs propres moyens et dépendent d’une prise en charge par l’état : c’est l’aide juridictionnelle (AJ). En défendant les bénéfi ciaires de l’AJ pour une indemnisation symbolique, les avocats assurent à leurs frais le fonctionnement d’un dispositif à bout de souffl e.Si le gouvernement ne réagit pas maintenant, nous connaîtrons demain une Justice à deux vitesses, où chacun sera défendu en fonction de ses seules ressources. Le gouvernement a accepté le principe de la création d’une taxe pour fi nancer l’aide juridique. C’est une avancée en direction des propositions du Conseil National des Barreaux (CNB).


Société

Le système pourrait s’inspirer de celui de la TVA : le collecteur privé reverse la taxe quand elle est perçue.l Taxation de contrats spécifiques : une taxe sur les contrats d’assurance pourrait générer un produit important. Il existe environ 40 millions de contrats (multirisque habitation, assurance de véhicules terrestres à moteur, etc.) Une augmentation minime de la cotisation à ces contrats constituerait une source considérable de fi nancement complémentaire. Une cotisation supplémentaire de 4 à 5 euros permettrait de dégager des recettes de 160 à 200 millions d’euros.l Fonds d’aide juridique : afi n de pérenniser l’aff ectation de ce supplément de recettes au fi nancement de l’AJ et de sanctuariser ces crédits, le produit de ces prélèvements supplémentaires devrait être versé à un fonds d’aide juridique institué sur le modèle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le Conseil d’administration de ce fonds pourrait être composé de représentants des avocats, de magistrats, de représentants du Ministère de l’économie et du Ministère de la Justice. Il devrait s’assurer de la pleine effi cacité des nouveaux moyens fi nanciers dégagés au bénéfi ce de l’AJ et fi nancer les innovations des Barreaux en matière d’accès au droit.

Pas de taxation des professions juridiques !Le gouvernement étudie la création d’une taxe sur le chiff re d’aff aires des professions juridiques à taux bas, justifi ant cette mesure par un nécessaire eff ort de solidarité de ces professions.Il n’appartient pas aux acteurs d’un service public

de fi nancer le dit service. Les avocats font déjà un eff ort de solidarité par les prestations eff ectuées dans le cadre du service public de l’accès au droit et à la Justice, à un prix très inférieur à celui habituellement pratiqué par eux.

Source : communiqué du 7 juillet 2014

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Place de l’Opéra à Paris le 7 juillet 2014

Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a pris connaissance avec satisfaction des termes de la lettre adressée le 8 juillet

par le Premier ministre au député Jean-Yves Le Bouillonnec pour lui confier la mission de trouver d’ici la fin du mois d’août des solutions pérennes au fi nancement de l’aide juridictionnelle.Ainsi, dès le lendemain de cette mobilisation sans précédent, la profession d’avocat est enfi n reconnue dans son institution représentative

comme un interlocuteur essentiel des pouvoirs publics pour la résolution de ce dossier.La lettre de mission affi rme clairement l’objectif d’une juste rétribution des avocats et envisage la mise en place d’un dispositif de gestion de l’aide juridictionnelle associant pleinement la profession.Le Conseil National des Barreaux se félicite par ailleurs de ce que le rapport d’information remis le même jour par les sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard, intitulé « Aide juridictionnelle : le temps de la décision », reprenne l’essentiel

des propositions qu’il a formulées depuis longtemps en matière de nouveaux fi nancements complémentaires pour l’aide juridictionnelle et de gestion des fonds alloués. Sans attendre, le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a pris contact avec le député Jean-Yves Le Bouillonnec pour lui indiquer qu’il le rencontrerait dès que possible à la tête de la délégation qu’il conduira pour porter les propositions de la profession et atteindre les objectifs contenus dans la lettre de mission. 2014-414 Source : communiqué du 10 juillet 2014

L’ampleur de la manifestation nationale du 7 juillet a montré combien le rôle fédérateur du Conseil National des Barreaux a été apprécié par l’ensemble des avocats et reconnu par le gouvernement. L’appui essentiel de la Conférence des Bâtonniers et de son Président Marc Bollet, a permis un soutien massif de toute la profession.

Edition du Jeudi 10 Juillet 2014

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Transcript of Edition du Jeudi 10 Juillet 2014