Edition du jeudi 4 juillet 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉCour des comptes : rapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesCure d’austérité par Didier Migaud ...................................................... 2AGENDA .......................................................................................... 5

PALMARÈSBourse d’Etudes des Juristes d’affaires19ème prix du Cabinet White & Case........................................................ 8VIE DU DROITModernisation de l’action publiqueMission confiée à Jean-Louis Nadal par Christiane Taubira ............... 8Association Droit et ProcédureDîner annuel au Polo de Paris ................................................................ 9Réforme de la carte judiciaire ................................................. 23ANNONCES LÉGALES....................................................... 11DÉCORATIONMarie-Alix Canu-Bernard Chevalier de la Légion d’honneur ..................................................... 24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeu di 4 juillet 2013 - Numéro 42 - 1,15 Euro - 94e année

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Comme chaque année en application del’article 58-3° de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), le Premierprésident de la Cour des comptes présente

un rapport sur la situation et les perspectives desfinances publiques de la France, ce fut donc l’occasionpour Didier Migaud de tenir une conférence de pressece 27 juin 2013 et d’annoncer aux journalistes qu’uneéconomie de 28 milliards devait être réalisée au coursdes deux prochaines années afin de réduire le déficitpublic de la France. Entouré de Raoul Briet, président de chambre etprésident de la formation inter-chambres, de Jean-Marie Bertrand, président de chambre etrapporteur général de la Cour, de François Ecalleet de Guillaume Boudy, conseillers maîtres,rapporteurs de synthèse, il a fait le constat que laFrance a engagé depuis 2011 le redressement de sesdéficits publics mais que le coût des fonctionnairesreste trop élevé. Pour « tailler » dans les dépensespubliques et maîtriser durablement la massesalariale de l’Etat, les Sages de la rue Cambon

préconisent notamment de réduire les dépensesd’assurance-chômage, de revoir les avantagesfamiliaux des retraites, de ne plus réévaluer lesprestations sociales chaque année, de réformer lesaides au logement, de supprimer les niches fiscales…En conclusion de sa brillante et éclairanteintervention, le Premier président Didier Migaud,a insisté sur le fait que les réformes nécessaires auredressement de la France étaient une opportunitépour « moderniser l’action publique et clarifier lesrôles tenus par chacun ». Force de propositions, la Cour des comptespréconise d’agir rapidement et de tout mettre enœuvre pour « qu’aucun acteur ne soit exonéré del’exigence collective d’un usage efficace etproportionné des moyens publics dont il dispose ».Pour la France, qui souffre également d’un déficitde compétitivité, il y a urgence à maîtriser la dettepublique, le sens final de l’actuelle actiongouvernementale devant s’inscrire dans « le relèvementde la croissance de demain et la garantie de lacohésion sociale ». Jean-René Tancrède

Cour des comptesRapport sur la situation et les

perspectives des finances publiques - 27 juin 2013

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société

Cure d’austéritépar Didier Migaud

(...)

Chaque année, la Cour des comptes remetau Parlement un rapport public sur lasituation et les perspectives des financespubliques. Ce document livre une

analyse à la fois rétrospective et prospective de lasituation des finances publiques dans leurensemble : celles de l’État, de la sécurité sociale, descollectivités territoriales ; en somme tout ce qu’onappelle les administrations publiques, dont lesdépenses représentent 56,6 % de la productionnationale en 2012. Destiné à assister le Parlementdans son débat de juillet sur l’orientation desfinances publiques, ce rapport s’adresse aussi aucitoyen. La Cour joue pour lui et pour le Parlementun rôle de vigie indépendante en matière definances publiques.

Chaque année, ce rapport s’enrichit pour mieuxéclairer les décideurs publics et les citoyens sur lesenjeux de la maîtrise des comptes publics. L’andernier, des développements détaillés sur lasituation des finances publiques au moment del’alternance avaient été ajoutés, afin de répondre àune demande du Premier ministre. Cette annéeégalement, la Cour a attentivement examiné lasituation des finances publiques à mi-année pouranalyser les risques pesant sur la fin de la gestion2013. Nous le faisons car il nous semble relever dela mission de la Cour d’apporter au Parlement àmi-année une analyse la plus complète possiblesur le sujet avant que ne s’engage le débatd’orientation sur les finances publiques. La Courrelève à cet égard que les informations qui lui ontété transmises par le ministère des finances ont étémoins complètes que l’an dernier.

J’ai autour de moi Raoul Briet, président de chambre et président de la formationinterchambres qui a préparé ce rapport, Jean-MarieBertrand, président de chambre et rapporteurgénéral de la Cour, François Ecalle et GuillaumeBoudy, conseillers maîtres, rapporteurs de synthèse.De nombreux autres rapporteurs ont également

contribué à ce rapport, je veux leur exprimer toutema reconnaissance.La France se situe à un moment crucial dans laconduite du redressement de ses financespubliques. Elle a engagé depuis 2011 l’indispensableredressement de ses déficits publics. Des premiersrésultats ont été obtenus. La moitié du chemin abien été parcourue. Pour autant, si l’atonie de lacroissance doit être naturellement prise en comptedans le calendrier du rééquilibrage de nos comptes,les efforts ne doivent en aucune manière êtrerelâchés. La seconde moitié du chemin reste àparcourir et, selon les propres engagements duParlement et du Gouvernement, elle doit consister,de façon quasi-exclusive, en un effort de réductiondu poids de la dépense publique. Cela implique en2014 et 2015 d’importantes réformes qui devrontconcerner tous les acteurs publics, et permettre derésorber en priorité les déficits des régimes desécurité sociale. Tel est le message essentieldéveloppé dans ce rapport.

Les enjeux du redressement, ses premiers résultats et le chemin à parcourir

Avant de revenir sur les principaux temps del’analyse développée dans le rapport, je souhaitem’arrêter un instant sur les raisons fondamentalesqui dictent la démarche de redressement descomptes publics. Cela fait de nombreuses annéesque la Cour prône une rupture avec plus de troisdécennies de déséquilibre des comptes publics,qui ont conduit la dette, chaque année, às’accroître pour atteindre 90,2 % du PIB fin 2012,alors que ce ratio était deux fois moindre en 1993(46 %).Cet appel à un retour à l’équilibre structurel descomptes publics ne repose pas sur le seulattachement formel à des comptes à l’équilibre.Il s’appuie sur un raisonnement qui associe troistypes de considérations : par rapport à lasouveraineté de notre pays, à la compétitivité deson économie et à sa cohésion sociale. Je revienssur chacune d’elles.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012


Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42 3

Sur la souveraineté d’abord : aussi longtemps quenotre pays aura une dette élevée, il se situera dansune zone dangereuse qui l’expose à un risque encas de hausse des taux d’intérêts. Jusqu’à cesderniers jours, ils se situaient à un niveau qui n’avaitjamais été aussi bas mais leur remontée, plus oumoins forte et rapide, est inéluctable. A cet égard,on observe depuis quelques jours la réapparitionde tensions sur les marchés obligataires et unrelèvement des taux lié aux perspectives deresserrement de la politique monétaire américaine.Si les taux augmentent ne serait-ce que d’un pourcent, ce sont immédiatement, pour le seul État,2 milliards d’euros de charge d’intérêt l’annéesuivante et plus de 12 milliards d’euros au bout dedix ans. Le risque d’un emballement de la detten’est pas que théorique et peut conduire les Etatsconcernés à des remises en causes de leursouveraineté. Notre pays a commencé à redressersa crédibilité en matière de finances publiques,après une dizaine d’années de non-respect de sesengagements. Cette crédibilité est encore fragileet doit encore être confortée. N’oublions pas quel’absence de redressement aurait un impact négatifvraisemblablement bien plus important encoresur l’activité que celui des mesures deredressement. Il serait sanctionné par unalourdissement brutal des charges d’intérêt quiobligerait à mettre en place des politiques trèsrestrictives.

La Cour fonde également ses recommandationspour un retour à l’équilibre structurel des comptessur un raisonnement guidé par le souci decontribuer à rétablir la compétitivité de l’économiefrançaise. La charge d’intérêt des administrationspubliques a atteint 52,2 milliards d’euros en 2012et représente plus du double de l’effort budgétaireconsacré à la recherche et à l’enseignementsupérieur. Elle retire à notre pays d’importantesmarges de manoeuvre qui lui manquentparticulièrement pour pouvoir relever sur le moyenet long terme son potentiel de croissance. Ens’attaquant aux déficits publics, on se donne lesmoyens de pouvoir remédier à terme au seconddéficit majeur dont souffre la France, son déficitde compétitivité.

Enfin, – troisième forme d'argument qui militepour le retour à l'équilibre des comptes publics –,le stock de dette accumulé pose de façon croissanteune question d’équité entre les générations. La plusgrande partie de la dette accumulée corresponden effet très largement à des dépenses defonctionnement et de transferts sociaux et non àdes dépenses d’investissement qui auraientcontribué à préparer l’avenir. Dès lors, rien ne justifieque leur charge soit transférée d’une générationsur l’autre.

Au total, ce raisonnement souligne les effetsnégatifs et les risques que font courir une dette tropimportante. Ce sont avant tout des considérationstouchant à son intérêt national qui doiventconduire la France à redresser ses comptes publics,et non une contrainte venant de l’extérieur, mêmesi celle-ci n’est pas sans réalité.La Cour n’ignore pas que les mesures deredressement ont un effet négatif à court termesur l’activité économique. C’est pourquoi, elleconsidère logique que soient visés des objectifs dedéficit structurel, c’est-à-dire corrigé des effets desvariations conjoncturelles de l’activité,parallèlement aux objectifs de déficit effectif. S’en

tenir à ce seul dernier objectif obligerait à prendredes mesures de redressement, au fur et à mesureque les prévisions de croissance sont revues à labaisse, en ignorant l’impact que ces mesurespeuvent avoir sur la situation économique. Cettepréoccupation a d'autant plus de pertinence dansle contexte actuel où des pays voisins conduisentde façon concomitante le redressement de leurscomptes, ce qui peut aggraver l'effet négatif à courtterme des mesures prises.Le traité européen du 2 mars 2012 prévoit que lesengagements des différents Etats en matière definances publiques sont exprimés en termes desolde et d'effort structurel. Ces notions sontfamilières à la Cour, qui raisonne, depuis plusieursannées déjà, en termes de déficit structurel.Ce n'est pas pour autant qu'il faut cesser d'accorderde l'importance à la notion de déficit effectif. LePacte de stabilité européen, mis en place aumoment de l’entrée en vigueur de la zone euro,continue de reposer principalement sur des critèresde solde effectif. Cette notion garde toute sa pertinence dans l’analyse des finances publiquescar c’est le niveau du déficit effectif qui déterminel’accumulation de dette nouvelle. Lesraisonnements en termes de déficit structurel et

François Ecalle, Raoul Briet, Didier Migaud, Guillaume Boudy et Jean-Marie Bertrand

Source : enquêtes PISACour des comptes26/06/2013

Photo © Jean-René Tancrède - Télépho

ne : 01

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Solde public en France (% du PIB)

Société

effectif sont complémentaires, le premier améliorele pilotage des finances publiques en assurant unmeilleur dosage dans le temps des efforts deredressement, et le second permet d’en mesurerles résultats.La Cour estime que la moitié du chemin deredressement a été parcourue.L’analyse de la Coura montré qu’en 2010, plus des deux tiers du déficitpublic étaient indépendants de la crise etprésentaient un caractère structurel. Le déficitstructurel était alors d’environ 6 % du PIB. Il s’estréduit pour atteindre 4 % fin 2012 et devrait encorese réduire significativement en 2013. C’est donc lamoitié du chemin du retour à l’équilibre structurelqui aura été parcourue fin 2013.Je vais maintenant évoquer le constat de la Coursur l’année passée, 2012, puis son analyse sur lasituation de 2013 avant de présenter les enjeux dela maîtrise des finances publiques pour les annéesà venir et les préconisations de la Cour.

L’année 2012

L’année 2012 a connu un effort très significatif deredressement des comptes. L’effort structurel, c'est-à-dire la somme des mesures nouvelles en recetteet de maîtrise des dépenses, a représenté 1,1 pointde PIB, soit un niveau jamais atteint depuis lesannées 1995 et 1997, au moment de la qualificationdans la zone euro. Cet effort a été obtenu, en quasitotalité, par des hausses de prélèvementsobligatoires, dont le rendement s'est élevé à22 milliards d’euros. Le rythme de croissance desdépenses publiques a été ralenti par rapport à lamoyenne des années précédentes, pour atteindre1 % en volume, c'est-à-dire en plus de l’inflation.L'objectif d'une croissance limitée à 0,4 % en volumen'a pas été tenu. Si les normes de dépenses de l’Étatont été respectées, ainsi que celles concernant lasécurité sociale, la croissance des dépenses descollectivités territoriales a été plus rapidequ'anticipé, en particulier en matière de dépensesde fonctionnement.Toutefois, cet effort structurel important ne s’esttraduit que par une réduction limitée du déficitpublic, qui est passé de 5,3 % du PIB à 4,8 %, enraison d'une nette dégradation de la conjoncture.La croissance était de 2 % en 2011 et a été nulle en2012. La situation fin 2012 demeure donc

préoccupante, pour deux raisons principales : - La première est que le niveau de déficit est encoretrès éloigné de celui qui aurait permis de stabiliserla dette, soit 1,3 % du PIB. Dès lors, la dette acontinué d'augmenter sur un rythme soutenu,puisqu'elle est passée de 85,8 % du PIB à 90,2 % enun an.- La seconde est que, malgré l'effort fourni, le déficitde la France, de 4,8 %, se situe toujours au-dessusde la moyenne des pays de la zone euro, qui est de3,7 % et de la moyenne de l'Union européenne, quiest de 4 %. La raison principale tient au fait que lesautres pays ont consenti, dans la même période,un effort au moins équivalent à celui de la France.Elle n'a donc pas pu rattraper son retard relatif. Ledéficit structurel de la France, ramené à 4 %,demeure deux fois plus important que celui de lazone euro, à 2,1 %. L'Italie a nettement amélioré sasituation, et son déficit structurel a été ramené à1,4 point de PIB. L'Allemagne, quant à elle, estparvenue à dégager un excédent structurel. Dèslors, les trajectoires d'endettement de la France etde l'Allemagne continuent de diverger, la premièreaugmentant le niveau de sa dette pendant que laseconde le réduit.Ainsi, si notre pays a réduit son déficit structurel,ses finances publiques sont encore loin d’êtreassainies. Le niveau du déficit demeure trèsimportant : il représentait fin 2012 près de

100 milliards d’euros et 8,5 % des dépensespubliques, ce qui signifie qu’un mois de dépensesest financé par l'emprunt.

L’année 2013

J’en viens maintenant à l’année 2013. L’effort deredressement programmé a été amplifié, pouratteindre 1,9 point de PIB.L'objectif de déficit publicfixé à 3 % en loi de finances initiale a été révisé enavril dans le programme de stabilité à 3,7 % du PIB.Il pourrait néanmoins être assez sensiblementdépassé. La Cour a évalué le risque sur le produitdes recettes et le niveau des dépenses.S’agissant des recettes, deux formes de risques ontété identifiées. La première porte sur les prévisionsde croissance du PIB. Le programme de stabilitétable sur une croissance de 0,1 %, prévision quidemeure fragile. Si la dernière prévision de l'INSEE,moins pessimiste que celle de l’OCDE, se réalise,soit une diminution du PIB de 0,1 %, ce sont2 milliards d’euros de recettes qui manqueraient.Le déficit serait alors accru de 0,1 point de PIB.

La seconde forme de risque concerne leshypothèses techniques dites d'élasticité, quimesurent la façon dont le produit des recettes varieen fonction de la croissance. La Cour avait constatéque ces hypothèses avaient été surestimées dansle projet de loi de finances pour 2013.Ces hypothèses ont en grande partie été réviséesdans le programme de stabilité, mais des fragilitésdemeurent. Ainsi, la prévision de TVA supposeque les facteurs qui ont joué à la baisse du produitde cet impôt en 2012 ne joueront pas en 2013. Elleapparaît donc fragile. Hors révision de la croissanceéconomique, la Cour a identifié des risques sur leproduit des recettes qui peuvent représenter, dansl'hypothèse élevée, jusqu'à 6 milliards d’euros, soit0,3 point de PIB.Au total, les risques qui s’attachent aux prévisionséconomiques et au montant des recettespourraient porter aux alentours de 4 points de PIBle déficit pour 2013.La Cour estime que les objectifs de dépensesapparaissent réalisables. En effet, la Cour a examinéles risques pesant sur l'exécution des dépenses del'Etat. Elle a identifié, sur le champ de la norme envaleur, des risques de dépassement d'un ordre degrandeur habituel, soit entre 1 et 2 milliards d’euros,

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Cour des comptes26/06/2013

Solde public (% du PIB)

Trajectoire des finances publiques dans un scénario conventionnel prudent (% du PIB)

Source : Cour des comptes

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société

que les redéploiements et annulations de créditspeuvent permettre de couvrir. En 2012, 3,7milliardsd’euros avaient été annulés en cours de gestion.Au-delà de ces risques habituels, il convient desouligner l’importance de l’aléa que constitue leprélèvement sur recettes en faveur de l'Unioneuropéenne, qui pourrait être majoré d’1,8 milliardsd’euros. En sens inverse, des économies pourraientêtre constatées sur la charge d'intérêts de la dette.Dans le domaine social, le rythme actuel de ladépense de soins observée jusqu’aujourd’hui, s’il seprolonge, pourrait conduire à des dépensesinférieures de 500 millions d’euros à l’ONDAMvoté. Ces moindres dépenses pourraient permettrede compenser, au moins pour partie, les risquesqui s’attachent à une sous-estimation des dépensesdes collectivités territoriales. L'objectif d'unecroissance des dépenses publiques dans leurensemble limitée à 0,9 % en volume, après 1 % en2012, apparaît, sur la base des informationsactuellement disponibles, atteignable.

Au total, la Cour considère que le nouvel objectifde déficit de 3,7 % retenu dans le programme destabilité risque d’être dépassé en raison deprévisions de recettes qui demeurent tropoptimistes. Il ne faut pas exclure l'hypothèse d'undéficit effectif se situant autour de 4 % du PIB.Compte tenu de l’ampleur de l’effort programméet de l’atonie de la croissance économique en 2012et en 2013, la Cour considère qu'il n’y a pas lieud’envisager des mesures de rééquilibrage en coursd’année. Elle prolonge en cela le raisonnement denature structurelle qu'elle avait tenu à l'occasion durapport public annuel de février dernier. Enrevanche, il convient de s'attacher à ce que l'effortprogrammé, le plus important de l’histoirebudgétaire récente, soit entièrement réalisé. Pourcela, la plus grande vigilance doit être portée austrict respect des objectifs de dépense, afin quel’année 2013 marque un progrès effectif etsignificatif par rapport à 2012.La même logique de prise en compte de laconjoncture conduit à décaler dans le temps desobjectifs de déficit effectif. Le programme destabilité établi par le Gouvernement prévoit undéficit public inférieur à 3 % en 2014. En réalité, enreprenant les efforts structurels prévus dans leprogramme de stabilité, soit 1 point de PIB en 2014et 0,6 point en 2015, mais en retenant deshypothèses plus prudentes en matière decroissance économique et de dynamique des

recettes, ce ne serait qu’en 2015 que le déficit publicserait ramené à 3 %. Cette analyse rejoint laproposition de recommandation formulée fin maipar la Commission européenne, proposition quiest sur le point d’être adoptée par le Conseil del’Union européenne.Ce report de deux ans met en évidence le caractèredéjà en partie dépassé du programme de stabilitéd’avril. Plus fondamentalement, les trajectoires desoldes effectif et structurel de la loi deprogrammation des finances publiquesapparaissent aujourd’hui en décalage manifeste,tant avec les résultats de l’exercice 2012 qu’avec lesprévisions du programme de stabilité, en particulierpour 2013. Ces écarts posent la question d’unemise à jour de la loi de programmation qui doitconstituer la référence principale en matière deconduite et de surveillance des finances publiques.

Le desserrement du calendrier, s’il tire lesconséquences de la faiblesse de la croissance,n’autorise aucun relâchement de l’effort structurelde réduction du déficit. L’effort programmé pour2014 et 2015, soit 1,6 point de PIB au total, s’il estmoins important que celui de la seule année 2013,représente une exigence forte, car il est prévu qu’ilporte à 80 % sur les dépenses publiques. Cesobjectifs, ce n’est pas la Cour qui les a fixés maisle Gouvernement, pour rester sur la trajectoirequ’il a fixée et sur laquelle le Parlement s’estprononcé en avril.

Ce choix de privilégier désormais le levier desdépenses va dans le sens des préconisations de laCour depuis plusieurs années. Il représente unerupture par rapport aux années précédentes,pendant lesquelles le redressement avait été réalisé,en quasi intégralité, par des mesures de recettesnouvelles. En conséquence, le taux deprélèvements obligatoires a atteint 45 % du PIB en2012, soit le niveau le plus élevé jamais atteint. Cettehausse, qui devrait se prolonger en 2013, s’estaccompagnée d’une forte instabilité fiscale. Dansun contexte de concurrence entre Etats et de déficitde compétitivité et d’attractivité de notre territoire,il serait contreproductif d’augmenter encoresensiblement ce niveau.

Le Gouvernement prévoit un freinage accentuéde la dépense publique, dont la croissance envolume serait limitée à 0,4 % en 2014 et à 0,2 %en 2015.


Taux des prélèvements obligatoires (%)


Société Agenda

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Fusions Acquisitions 2013Financement, acteurs,international : Exploiter lesnouveaux gisements de croissance 9 octobre 2013Salons Hoche9, avenue Hoche75008 PARISRenseignements : 01 49 53 63 93

2013-519

En dépit de ce freinage et pour tenir les objectifs,le programme de stabilité prévoit des mesuressignificatives de hausse des prélèvementsobligatoires à hauteur de 12 milliards d’euros, dont5 milliards d’euros correspondraient à unecompensation de la baisse du rendement decertaines mesures passées et 7 milliards d’euros àun surcroît net de recettes. La Cour estime que leprincipal bénéficiaire de ces mesures devrait êtrela sécurité sociale.Ces 7 milliards d’euros de mesures nouvelles enrecettes en 2014, suivies par une stabilisation en2015, sont à rapprocher des 33 milliards d’eurosvotés en 2013, aux 22 milliards d’euros en 2012 etaux 18 milliards d’euros en 2011. Elles devraienten priorité passer par une réduction du coût desniches fiscales et sociales.

Pour réaliser l’effort programmé, d’importanteséconomies sur la dépense publique devront êtredégagées : 13 milliards d’euros en 2014 puis15 milliards d’euros en 2015. Les réformespermettant une réduction du poids de la dépensepublique apparaissent donc plus que jamaisnécessaires. Cependant, à ce stade, elles ne sont,pour la plupart, qu’esquissées. La Cour estime quecette réduction est réalisable, à trois conditions. - La première est d’agir rapidement. Prendre desmesures ayant un impact significatif dès aujourd’huiévitera de devoir prendre des mesures plusdrastiques demain ; - La deuxième est qu’aucun acteur de la dépensepublique ne soit par principe écarté de laparticipation à l’effort. En France, les services del’État et l’assurance maladie, pour lesquels les outilsde pilotage de la dépense sont les plus développés,ont subi ces dernières années une contrainte plusforte que les autres acteurs, en particulier lesopérateurs de l’État et les collectivités territoriales. - Tous les acteurs sont concernés, toutes les formesde dépense également, c’est la troisième condition.La maîtrise de la masse salariale est indispensable.Des économies sur les dépenses d’intervention,c'est-à-dire les subventions et les prestations socialessont également d’autant plus essentielles qu’ellesreprésentent plus de la moitié de la dépensepublique et qu’elles ont été peu concernées par lesmesures prises jusqu’ici, notamment dans le cadrede la Révision générale des politiques publiques(RGPP).

La maîtrise des dépenses passe par des réformesde fond. L’effort à venir est une occasion de rompreavec une culture qui met trop l’accent sur lesmoyens et pas assez sur les résultats obtenus. LaFrance occupe en 2012 la deuxième place parmiles pays de l’OCDE en matière de dépensespubliques dans le PIB, avec 56,6 %, et se rapprochedu Danemark qui occupe la première place. Mais

notre pays figure bien plus rarement parmi lespremiers lorsque les résultats de ses politiquespubliques sont mesurés. C’est particulièrement lecas pour le logement, la formation professionnelle,l’éducation nationale.

Trop souvent en effet, le réflexe, lorsqu’il s’agit derégler un problème, de répondre à une demandesociale, consiste à apporter des moyens nouveaux.Des dispositifs s’ajoutent aux anciens sans que cesderniers ne soient supprimés. Il existe une vastezone grise de dispositifs peu suivis et dont l’étuderévèle souvent qu’ils sont insuffisamment ciblés.La tolérance envers ces effets d’aubaine, pour peuque l’objectif principal soit à peu près atteint, alongtemps empêché un nécessaire travail derationalisation. La multiplication d’acteurs publics,dont les compétences se recoupent souvent, esten elle-même une source de dépenses pour lacollectivité nationale.Il existe incontestablement d’importantes margesde progrès pour améliorer la performance despolitiques publiques et des organismes publics,sans remettre en cause la qualité du service renduni remettre en cause les principes du modèle socialfrançais. Faire aussi bien, voire mieux, est possible,en dépensant moins.

La démarche de recherche d’économies doit êtrecomprise et utilisée comme une opportunité pourinitier des réformes plus profondes, touchant àl’adaptation et à la modernisation des politiquespubliques. La Cour a montré le mois dernier qu’unerévision profonde des modes de gestion desenseignants pourrait permettre d’améliorer lesrésultats du système scolaire et répondre auxattentes des enseignants de manière bien plusdéterminante que la variation des effectifs. Elle alivré en janvier un rapport sur les politiques relativesau fonctionnement du marché du travail mettanten évidence que les dispositifs existants, qu’ils

concernent l’indemnisation du chômage ou laformation professionnelle, ne bénéficiaient quepeu à ceux qui en avaient le plus besoin.

D’autres rapports de la Cour illustrent le contenuqui peut être donné à des réformes de fond :l’organisation des forces de sécurité, la politique enfaveur du sport, les musées, le service de santé desarmées, la psychiatrie, les services d’incendie et desecours, ma liste est bien loin d’être complète.Pour faciliter l’acceptation des choix, et réussir dansla conduite du changement, il est préférable queces réformes structurelles résultent d’un diagnosticaussi partagé que possible. Pour cela, l’outil àprivilégier est l’évaluation des politiques publiques,à laquelle concourent le Parlement, la Cour descomptes mais aussi le Gouvernement, par ladémarche de modernisation de l’action publique,la MAP. Il est essentiel que les travaux engagés dansle cadre de la MAP aboutissent. Le retard pris dansla mise en place de ces réformes structurelles, lefait que la RGPP n’apporte plus de nouvelleséconomies et l’ampleur des efforts à réaliser en2014 et 2015 rendent nécessaire, à court terme, lamise en place de mesures transversales de freinagede la dépense publique, comme le gel de la valeurdu point dans les fonctions publiques ou unemoindre progression de l’Objectif national desdépenses d’assurance maladie (ONDAM). Celapeut passer également par une moindrerevalorisation de certaines prestations sociales, àl’exception des minima sociaux.Ces revalorisationsinférieures à l’inflation ou modulations pourraientconcerner les pensions de retraite, les prestationsfamiliales ainsi que les aides au logement. Pourpréserver les retraités les plus modestes, cettemesure pourrait être modulée en fonction duniveau total des pensions perçues. J’insiste sur lefait que ces moindres revalorisations ne doiventpas concerner les minima sociaux, par exemple leminimum vieillesse ou le revenu de solidaritéactive.De telles mesures transversales produisent deseffets rapides et substantiels. Elles seront d’autantmieux admises qu’elles joueront un rôle temporaireet limité, dans l’attente des indispensables réformesstructurelles.

Ces réformes requièrent, de la part des décideursdont nous ne sommes pas, de définir des priorités,d’effectuer des choix explicites, d’améliorer leciblage de dispositifs qui touchent un trop largeéventail de bénéficiaires, de reconsidérer despolitiques publiques qui n’atteignent pas leursobjectifs ou le font à un coût trop élevé. À cette fin,la Cour livre dans la cinquième partie de ce rapport


Société


Croissance des dépenses publiques en volume (% du PIB)

Source : cour des comptes d'après les rapports annexés aux projets de loi de finances et le programme de stabilité ; hors impact desmesures de relance de 2009-2010 des contentieux fiscaux communautaires.

L’impacte des modifications législatives sur le montant des prélèvement obligatoires (Md€)

un éventail de réformes possibles susceptibles decontribuer à la maîtrise des dépenses. Il ne prétendnullement à l’exhaustivité, et rassemble des mesuresde nature et d’ampleur diverses. Il ne s’agit pas d’unprogramme d’économies, pas d’un menu maisd’une carte proposant un éventail de pistes tiréesdes rapports les plus récents de la Cour.

Pour l’État, sont suggérées notamment des pistesd’un ciblage plus pertinent des dispositifs d’aide àla presse, d’aide aux buralistes, de certaines aidesau logement ou encore dans le secteur de laformation professionnelle continue. La poursuitede la professionnalisation de la politique des achatsde l’État pourrait entraîner des économiessubstantielles. Sur la seule maintenance deséquipements militaires, la Cour avait identifié300 millions d’euros de potentielles économies. Lescoûts de gestion des services de l’État pourraientêtre encore allégés, par exemple en modernisantla gestion des pensions ou celle de l’impôt.L’organisation des services déconcentrés de l’Étatpeut encore être améliorée ; la Cour avait cité enjanvier 2012 l’exemple des sous-préfectures. Ellelivrera prochainement un rapport sur l’organisationd’ensemble des services territoriaux de l’État.L’organisation des services à l’étranger présenteégalement des marges d’amélioration.

La maîtrise de la masse salariale de l’État, quireprésente le tiers de ses dépenses, constituenaturellement un enjeu central.A effectifs constants,de nombreux facteurs contribuent à la haussetendancielle de la masse salariale, estimée à1,3milliards d’euros. Il s’agit notamment des mesurescatégorielles et de l’effet des avancements, appeléGlissement vieillissement technicité (GVT) positif.Pour tenir les objectifs de dépenses, leGouvernement a prévu de limiter l’accroissementde la masse salariale à 300 millions d’euros par an.A effectifs stabilisés, ainsi que le Gouvernementl’envisage, cela suppose de mener une politiquesalariale très rigoureuse qui combine le gel du pointde la fonction publique ou une très faiblerevalorisation de celui-ci, une réduction importantedes mesures catégorielles et un ralentissement desdéroulements de carrière. Une telle option risqueainsi de priver l’État d’une grande partie des leviersd’une politique dynamique de gestion desressources humaines.

Pour éviter de prolonger le gel du point ou deralentir fortement les déroulements de carrière,d’autres leviers peuvent être actionnés, notammentune réduction limitée des effectifs, La Courprésente plusieurs scénarios ; parmi ceux-ci figurepar exemple le non remplacement d’un départ àla retraite sur six, soit une réduction d’effectifs de10 000 emplois à temps plein. Une telle réduction,à répartir sur tout ou partie des administrations del’État en fonction des priorités de l’actiongouvernementale, pourrait s’accompagner d’uneoption visant à augmenter la durée effective dutravail des agents, afin de limiter les conséquencesdes réductions d’effectifs sur la quantité et la qualitédes services publics rendus. Ces orientations valentégalement pour les fonctions publiques territorialeet hospitalière.Les régimes de protection sociale doivent d’autantplus contribuer à la maîtrise des dépenses que leurscomptes s’inscrivent dans des perspectives nonsoutenables. La Cour a réalisé des projectionsnouvelles des soldes des régimes d’assurancemaladie et de retraite, en se fondant sur des

hypothèses actualisées sur la base du programmede stabilité et, pour les années suivantes, reposantsur des hypothèses d’évolution de la masse salarialeéquivalentes à celles connues au cours des douzedernières années.

Ces projections font apparaître une dégradationde près de 10 milliards d’euros du solde du régimegénéral de la sécurité sociale à l’horizon 2017. Apolitique inchangée, le régime général seraitconstamment déficitaire d’ici 2030, y compris labranche maladie. Pour l’ensemble du système deretraite, le déficit, d’1,6 % du PIB en 2030, serait plusélevé que celui envisagé par le Conseil d’orientationdes retraites. Ces perspectives appellent desmesures de redressement rapides pour prévenirles déficits à venir, et des réformes plus structurellespour contenir la croissance spontanée desdépenses. Le rapport cite les économies quepourraient entraîner une réforme des modalitésd’organisation et de prise en charge des transportssanitaires, ou une simplification du régime desindemnités journalières pour congé maladie.S’agissant des retraites, plusieurs possibilités sontsur la table, comme la limitation des avantagesfamiliaux accordés aux retraités, notamment lamajoration de 10 % des pensions pour avoir élevétrois enfants, ou la réduction du coût de certainesniches sociales bénéficiant aux retraités. La Coura par ailleurs identifié la possibilité d’économiser1 milliard d’euros dans les dépenses de personnelet de gestion administrative des caisses de sécuritésociale.Enfin, les collectivités territoriales ont à participerà l’effort, leurs dépenses non liées aux transferts decompétences s’étant fortement accrues au coursdes dernières années.La loi de programmation desfinances publiques a prévu une stabilisation, puisune réduction d’une partie des concours financiersde l’État, qui représentent le quart des ressourcesdes collectivités. Il convient de veiller à ce que cettediminution ne s’accompagne pas d’une haussesymétrique des impôts locaux. Un mécanisme deredistribution des ressources entre collectivitéspermettrait de ne pas pénaliser les plus fragiles.L’État pourrait accompagner l’effort qu’il demandeaux collectivités par une démarche de réductiondu coût des normes qu’il leur impose.La Cour et les chambres régionales et territorialesdes comptes ont identifié de nombreuses pistesd’économies pour les collectivités. En particulier,les mutualisations permises par le développementde l’intercommunalité sont encore loin d’avoirproduit tous leurs effets bénéfiques. J’ai évoqué lesleviers d’une maîtrise de la masse salariale – effectifs,mesures catégorielles et déroulements de carrière– qu’elles pourraient mobiliser, dans un contexteoù leur masse salariale a augmenté de 3,3 % en 2012contre 2,4 % en 2011, alors que l’État a quasimentstabilisé cette dépense. La rationalisation de lagestion du patrimoine des collectivités, dontl’entretien coûte chaque année 3 milliards d’euros,pourrait dégager d’importantes économies.Certains postes de dépenses pourraient êtresensiblement réduits, comme la publicité et lesrelations publiques, pour 1,5 milliard d’euros.Toutes ces pistes sont un éventail des choixpossibles, compte tenu des objectifs ambitieuxpoursuivis par le Gouvernement et le Parlementen matière de maîtrise des dépenses.

En conclusion, je voudrais insister sur le fait queles réformes à venir sont une opportunité pourmoderniser l’action publique, clarifier des rôles

tenus par chacun, évaluer des dispositifs pourmieux les cibler. Le redressement peut être réalisésans passer par les mesures drastiques d’austéritéque d’autres pays ont parfois mises en place,j’entends par là de fortes diminutions de prestationssociales ou de rémunérations. Cela suppose d’agirrapidement et de faire en sorte qu’aucun acteur nesoit exonéré de l’exigence collective d’un usageefficace et proportionné des moyens publics dontil dispose. Ces choix sont bien sûr à arrêter par lesreprésentants du suffrage universel, à partir desobjectifs et des priorités qu’ils définissent.La Cour cherche à être force de propositions poury contribuer, afin que notre pays puisse à la foisparcourir la seconde moitié du chemin duredressement des comptes qui reste devant lui etcombattre le deuxième déficit dont il souffre, celuide sa compétitivité. Le sens final de cette action estle relèvement de la croissance de demain et lagarantie de la cohésion sociale de notre pays.(...) 2013-514


Société

Étaient à la tribune :

Guillaume Boudy

François Ecalle

Jean-Marie Bertrand

Raoul Briet


Palmarès

Christiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, a confié àMonsieur Jean-Louis Nadal unemission relative à la modernisation de

l’action publique.Le ministère public français a fait face depuisplusieurs années à un accroissement et unediversification de l’ensemble de ses missions.Dans ce contexte et face au volume desprocédures à traiter, les capacités d’adaptation desacteurs de terrain ont permis de renouveler lesméthodes de travail, le traitement des procédures,et l’organisation des parquets. Elles trouventaujourd’hui leurs limites.La Garde des Sceaux a donc décidé de lancer uneréflexion approfondie sur les missions et les

méthodes d’action du parquet au sein del’institution judiciaire et dans la cité.La commission mise en place le 2 juillet 2013 composée notamment de magistrats,d’universitaires et d’avocats devra s’interroger surla conduite et la déclinaison de la politique pénale,sur la redéfinition des champs de compétence duParquet ainsi que sur son organisation.Elle débutera ses travaux le 11 juillet et rendra sesconclusions à la Garde de Sceaux le 30 novembre2013. Une concertation sera ensuite conduiteavant que la Ministre arrête les réformes quenécessite la nécessaire modernisation de l’actionpublique.Source : communiqué du 2 juillet 2013

2013-521

Paris - 2 juillet 2013

White & Case LLP a remis, pour la19ème année consécutive, sa Boursed’Etudes des Juristes d’affaires, d’unmontant global cette année de

36 000 € à trois lauréats, afin de leur permettre depoursuivre leurs études dans une universitéétrangère de leur choix.Lancée en 1995, cette initiative privée unique parmi

les cabinets d’avocats de la place, tant par sonmontant que par sa procédure de sélection, estdestinée à permettre aux étudiants d’ajouter unvolet international à leur parcours universitaire.Les sommes allouées au titre de la Bourse White &Case contribuent à alléger la charge de l’empruntque les étudiants sont contraints de contracter enraison du coût élevé des études à l’étranger.

Cette année, le jury était présidé par Jean-PierrePicca, avocat au Barreau de Paris et ancienmagistrat, et comptait Hubert Marchand,Directeur juridique de Nestlé Waters, AntoineGaudemet, Professeur agrégé de droit privé àl’Université de Rennes, Nathalie Nègre-Eveillardet Norbert Majerholc, associés chez White &Case, ainsi que Bruno Pousset, un des lauréatsde la Bourse 2012.C’est le 11 juin dernier que les 10 étudiantssélectionnés (parmi les 62 candidats ayant déposéun dossier et les 25 présélectionnés après étudedu dossier et entretien) ont été invités à rencontrerles membres du Jury pour défendre leur projetd’études. A l’issue des délibérations, le Jury a désignéCharlotte Peignon, André Albertini, et JulienLabory-Alicq comme lauréats de cette 19ème

édition. Nous leur adressons nos chaleureusesfélicitations. Jean-René Tancrède

2013-520

Bruno Pousset, Antoine Gaudemet, André Albertini, Hubert Marchand, Charlotte Peignon, Jean-Pierre Picca, Rosine Lorotte, Nathalie Nègre-Eveillard, Julien Labory-Alicq et Alexandre Ippolito

Jean-LouisNadal


Bourse d’Etudes des Juristes d’affaires

Vie du droit

Modernisation de l’action publique

Photo © Jean-René Tancrède

Lauréats 2013Charlotte Peignon, 24 ans, a reçu une bourse de 12000 € pour son projet de LL.M. à la London School ofEconomics and Political Sciences.

André Albertini, 23 ans, a reçu une bourse de 12 000 €pour son projet de LL.M. à la Harvard Law School.

Julien Labory-Alicq, 26 ans, a reçu une bourse de12 000 € pour son projet de LL.M. à Columbia University (New York).

19ème remise des prix au cabinet White & Case - Paris, 11 juin 2013


Vie du droit

Association Droit et ProcédureDîner annuel - 25 juin 2013 - Polo de Paris

Depuis que nous nous sommes quittés, icimême, le 12 juin 2012, il s’est passébeaucoup de choses. Tout d’abord, le8 novembre, sous une présidence

éclairée, nous avons organisé, à l’auditorium de lamaison du barreau, une réunion d’information surles nouvelles pratiques de la procédure civile devantle Tribunal de grande instance de Paris issues dunouveau Vade-mecum.

Il s’agissait de faire connaître à nos confrères leprotocole de procédure civile signé, en juillet 2012,par vous, Madame le président du tribunal et parvous, Madame le bâtonnier, dont l’objectif est dedéfinir des règles de bonne pratique et de développerla communication électronique pour assurer le bondéroulement de la procédure devant le tribunal.Aux côtés des tontons flingueurs, Antoine Gentyet Jean-Louis Bigot, intervenait Savinien Grignon-Dumoulin, vice président au Tribunal de grandeinstance de Paris.

Depuis toujours, Droit et Procédure, sur délégationde l’Ordre des avocats et aux côtés des membresdu conseil en charge des relations avec lesjuridictions, a participé à l’élaboration de cette« justice partenariale » pour reprendre l’heureuseexpression de Madame le Professeur NatalieFricero.A la Cour, nous avons également participé auxtravaux qui se sont déroulés sur l'initiative de laPremière Présidence dans le prolongement de laconvention signée entre la Cour et les Barreaux

du ressort le 13 décembre 2011 sur la concentrationet la structuration des écritures. Ces conventionssont le fruit d’un dialogue nécessaire entre avocatset magistrats, afin de permettre d’appréhender lescontraintes de chacun, et elles tendent, dans cetesprit, à faciliter le quotidien des acteurs de la justice.Comme l’ont souligné les auteurs, ces protocolesdoivent toutefois rester des guides de bonnespratiques, des recommandations.Ils ne sauraient aller au-delà ni encore moinscontourner les règles du Code de procédure civile. Mais qu’on les critique ou qu’on les loue, cesprotocoles doivent être connus de nos confrères.C’est dans cet esprit que toutes les conventionsconnues ont été mises en ligne sur le site del’association et que j’ai adressé aux adhérents débutavril une petite note contenant une bibliographiesur ce thème. Dans le même esprit d’échange entreavocats et magistrats, j’ai participé, le 26 mars, à lajournée de formation organisée par la Cour d‘appelde Paris sur « le procès civil et la communicationélectronique ». Nous avons, si j’ose dire, plaidé àquatre mains avec le président Chauvin pourl’organisation interactive de l’audience.Je profite de l’évocation de ces travaux communspour rendre un hommage appuyé aux magistratsavec lesquels nous travaillons tant à la cour qu’autribunal et à la qualité des relations que nousentretenons avec eux.

Monsieur Lataste, depuis le 1er janvier 2013, àmon tour je peux dire : moi, Présidente de Droitet Procédure…

Et moi, Présidente de Droit et Procédure, je suisheureuse d’avoir l’occasion, ce soir, d’être votreinterprète à tous, pour adresser à Stéphane Latastenos plus vifs remerciements pour le remarquabletravail qu’il a accompli.Il faut dire que l’actualité de la procédure ne l’a pasépargné : réforme de la procédure d’appel,disparition des avoués, communicationélectronique, révision du protocole de procédurecivile au tribunal, élaboration de la convention «structuration » à la Cour. Stéphane a su, de main demaître, réagir à cette actualité foisonnante : il aorganisé pas moins de trois réunions sur la procédured’appel avec l’aide du précieux Emmanuel Jullienqui a regroupé nos travaux dans un cahier bleu, ledernier paru.Cette gestion de l’actualité ne l’a pas empêché desavoir prendre de la hauteur et d’écrire des articlesde réflexion sur les principes directeurs de laprocédure civile. Merci à toi Stéphane, en notre nomà tous, pour tout ce que tu as fait.J’ai, quant à moi, à l’aube de ce mandat, exprimé auconseil d’administration les quelques idées et lesquelques vœux que j’ai pour l’association et dontcertains sont déjà exaucés.J’ai voulu placer ce mandat sous le signe del’ouverture.

Ouverture à un public plus large d’abord

Une association comme la nôtre ne peut êtreécoutée que si elle est représentative.Selon les derniers chiffres publiés par le CNB, l’âgemoyen du barreau se situe entre 40 et 43 ans. Il nous appartient donc de nous tourner vers cejeune barreau pour que passent de génération engénération les valeurs de Droit et Procédure.La force d’une association comme la nôtre, c’estaussi le nombre. Nous partîmes 359 et par unprompt renfort, je souhaiterais que nous soyons500 fin 2014… n’est pas Corneille qui veut !Mais, c’est bien parti. Depuis le début de l’année,nous avons déjà admis 35 nouveaux adhérents :beaucoup d’entre eux sont présents ce soir.Je suis particulièrement heureuse de les accueilliret de leur montrer l’autre facette de Droit etProcédure : pour la plupart, ils sont venus pourle sérieux et la qualité de nos travaux. Ilss’aperçoivent ce soir que l’association est aussi unlieu de convivialité. Soyez les bienvenus et surtout, bousculez-nous,dites-nous au fil de l’année ce que vous attendezde l’association, de votre association : vossuggestions seront toujours les bienvenues.

Julie Couturier accueillait ses invités, pour le traditionnel dîner annuel de l’association Droit et Procédure, qu’elle préside depuis janvier dernier, au Polo de Paris, présidé par son confrère Jean-Luc Chartier, ce mardi 25 juin 2013.Avant de céder la parole à Madame le Bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl, qui a évoqué les principaux sujetspréoccupant sa profession, elle a déclaré qu’elle entendait placer son mandat sous le signe de l’ouverture et rendu unhommage appuyé à son « Bureau » ainsi qu’à feu Mario Stasi, avant de demander à son prédécesseur, StéphaneLataste, de remettre le Prix 2013 Droit et Procédure désormais baptisé “Prix Mario Stasi” à Marie-AmandineStévenin et Céline Etre à qui nous présentons nos chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède


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Julie Couturier

Ouverture vers nos partenaires

Les actions communes menées avec d’autresorganisations sont aussi l’occasion de faire connaîtrel’association et ses travaux.C’est dans cet esprit que nous avons organisé, le11 avril dernier, avec l’UJA, une réunion consacréeà l’actualité de la procédure civile.C’était, de manière très égoïste, un symbole fortpour moi que de commencer ce mandat enréunissant mes deux familles.Sous la présidence de Massimo Bucalossi, qui vientde quitter ses fonctions après une magnifique annéeclôturée par une magnifique revue, et qui a laisséla place à Leila Hamzaoui que je salue, ont étéabordés plusieurs thèmes d’actualité :- L’expertise dont nous a parlé Jérôme Martin,- La procédure d’appel qui a été évoquée parDominique Piau, membre du conseil de l’Ordre,membre de notre association depuis longtemps déjà.- L’injonction de payerdevant le Tribunal de grandeinstance qu’a traitée Muriel Cadiou, dynamiquemembre du conseil d’administration. Muriel a aussiévoqué les modes alternatifs de règlement des litigessur lesquels j’espère que nous pourrons bientôtorganiser une réunion plus développée avec lacommission «Règlement extrajudiciaire des litiges»de l’ACE, animée par Catherine Peulvé, égalementPrésidente de l’ACE Paris et Louis Degos, tous deuxmembres de l’association.- Enfin, Annabel Boccara, membre du conseil del’Ordre en charge du RPVA a, naturellement, parléde l’actualité de la communication électroniquemais aussi des protocoles d’accord.Cette réunion a « fait salle comble » et le cahier bleureprenant les différentes interventions devraitprochainement paraître.Un autre partenariat qui se pérennise est celui avecl’Association des avocats praticiens des procédureset de l’éxecution (AAPPE).Stéphane, avec notre ami Alain Provansal, avait déjàouvert la voie du rapprochement entre nos deuxassociations. Il ne se dément pas à présent queFrédéric Kieffer a pris la tête de l’AAPPE.Symboliquement, nous avons chacun adhéré àl’association de l’autre pour gommer ce qui a puapparaître, pendant quelques années, comme uneforme de rivalité entre nous.Après le colloque de 2012 sur le recouvrement des

créances en Europe, nous organisons, à Lyon, le11 octobre prochain, un colloque sur le patrimoinefamilial et les procédures collectives, également enpartenariat avec l’IFPPC.Droit et Procédure y sera avantageusementreprésentée par Clémence Bertin-Aynès, MurielCadiou et Céline Ranjard Normand, toutes troismembres du conseil d’administration, trio de chocet de charme, que je remercie pour leur implicationdans ce beau projet.(…)

Ouverture vers d’autresdisciplines

Droit et Procédure s’est efforcée, depuis quelquesannées, de sortir de son « cœur de métier » qu’estla procédure civile pour s’intéresser à d’autresmatières : la procédure en droit des sociétés, laprocédure douanière, les aspects procéduraux dela QPC …Cette ouverture doit se poursuivre.Il est, par exemple, indispensable que nousdéveloppions le « réflexe communautaire » et quenous contribuions à faire connaître à nos confrèresles instruments de la procédure civile européenne.J’étais invitée, vendredi dernier, à Bruxelles, auxEntretiens européens de la procédure civileorganisés par la DBF et consacrés à la Procédurecivile européenne.Il est certain que ces instruments sont difficilementlisibles : la langue des textes reste très absconse etleur mise en œuvre est parfois complexe. Comment ne pas être sceptique face à l’émergenced’une justice très standardisée : procédure écrite,sans audience, la plupart du temps sans avocat,soumise à une structuration forcée des écriturespar l’utilisation généralisée des formulaires. Mais là encore, ces dispositifs sont à l’évidenceperfectibles mais il faut les connaître. Droit etProcédure y contribuera.La formation reste d’ailleurs l’un des rôles essentielsde notre association.

Merci à tous ceux qui, sous la bannière Droit etProcédure, assurent la formation des élèves avocatscomme de nos confrères.Faut-il rappeler que, dans le cadre de la formationinitiale, les modules de procédure civile sont assurésgrâce à l’inlassable énergie d’Antoine Genty etd’Hervé Regnault avec, à leurs côtés, plusieursmembres de l’association et quelques anciensprésidents.Une nouvelle fois, Droit et Procédure sera présenteà Campus où deux ateliers porteront le « label » del’association. Celui sur l’actualité des voiesd’exécution que nous assurerons avec moninoxydable complice Denis Talon et celui sur laprocédure d’appel qui sera assuré par EmmanuelJullien, Maurice Bencimon, Jean-Claude Chevilleret le président Chauvin : on ne change pas uneéquipe qui gagne.Nous organiserons enfin, à la rentrée, toujours avecDenis Talon, le traditionnel colloque Woogd’actualité des procédures civiles et d’exécution.Je ne voudrais pas terminer sans saluer l’énergie, lafidélité, le soutien sans faille d’un conseild’administration fabuleux. Vous voyez, Madame lebâtonnier, l’association est en ordre de marche.Elle demeure cette société savante au service de nosconfrères, animée par le travail, le sérieux, ledévouement et le désintéressement de ses membres. Avant de vous laisser dîner, je voudrais vous quittersur un sourire.Un sourire lumineux.Celui d’un grand avocat.Celui d’un ami de l’association.Celui d’un homme pour lequel j’avais une immenseaffection.Celui d’un homme qui était si proche des jeunesqu’il nous a paru naturel de donner son nom auprix Droit et Procédure que je remettrai tout àl’heure à Céline Etre et Marie-Amandine Stévenin,nos lauréates cette année.Cet homme, vous l’avez deviné, c’est le BâtonnierMario Stasi.

Julie Couturier2013-522


Vie du droit

Remise du Prix Mario Stasi à

Marie-Amandine Stévenin et à Céline Etre

par Stéphane Lataste

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60

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Christiane Féral-Schuhl


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Annonces judiciaires et légales



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Annonces judiciaires et légales Vie du droit

J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justicea présenté le 28 juin dernier ses arbitrages relatifs au rapportde Monsieur Serge Daël relatif à la présence et àl’organisation de la Justice dans les villes de Belley, Dôle,

Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.La ministre de la Justice a ainsi remédié aux situations signalées commeles plus injustes de la réforme de la carte judicaire telle qu’elle avaitété conduite en 2008 par la précédente majorité. Et Christiane Taubiraentend rappeler que le ministère de la Justice poursuit sa réflexionsur l’avenir de la Justice : le groupe de travail sur l’organisation judiciairedu XXIème siècle qu’elle a mis en place, est chargé de définir uneorganisation de première instance et des Cours d’appel visant àrestaurer la confiance entre l’institution judiciaire et le justiciable enrapprochant ce dernier des lieux de Justice.Les critères de l’arbitrage des préconisations du rapport Daël ontreposé sur un éventail de critères précis : le niveau d’activité (nombred’affaires civiles, affaires pénales poursuivables…) avant la suppression,la distance par rapport au Tribunal de grande instance derattachement, l’évolution démographique du territoire, lafonctionnalité de la distribution territoriale des juridictions, la présenced’une maison d’arrêt sur le ressort et les particularismes éventuels.

L’arbitrage de la Garde des sceaux est le suivant : - la réimplantation des Tribunaux de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-La-Gaillarde).- la mise en place de chambres détachées : à Dôle, Guingamp etMarmande.Les juridictions de Belley et Millau bénéficieront quant à elles d’unsoutien important pour renforcer l’accès au droit et à la Justice avecl’installation de guichets uniques de greffe (GUG) qui permettrontde relier ces villes aux TGI (respectivement Bourg-en-Bresse et Rodez)et de faciliter les démarches des justiciables.Source : Communiqué du 28 juin 2013 2013-523

Réforme de la carte judiciaireRépondre aux besoins de service public de justice denos concitoyens est une des priorités du ministère de laJustice. C’est pourquoi, Christiane Taubira, Garde dessceaux, ministre de la Justice a fait réévaluer la situation judiciaire des villes qui avaient été les plusfragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.


Décoration

Dans la salle des conférences de laBibliothèque de l’Ordre des Avocats deParis « Jeanne Chauvin », ChristianeFéral-Schuhl remettait mardi dernier à

sa consoeur Marie-Alix Canu-Bernard les insignesde Chevalier de la Légion d’honneur. Face à de hautes personnalités, au premier rangdesquelles Nicole Guedj, et à de nombreux amis,Madame le Bâtonnier de Paris a remarquablementretracé le parcours professionnel de la récipiendaireen s’exprimant notamment en ces termes :

(...) « Tu es partout où tu ne devrais pas être, c’est-à-dire là où on ne t’ attend pas, et tu réussis partoutoù tu es. »On pourrait se poser la question de savoir à quoi «carbure » Marie- Alix ? Qu’est-ce qui te fait courir,qu’est-ce qui te fait tenir ?Je vais vous livrer le secret de son secret, Marie-Alix,ce secret de certains de ces pénalistes que tu côtoies,ou de ceux qui ont malheureusement disparus : uneÉnorme capacité d’écoute, une Énorme capacité decompréhension face à la douleur des gens que tucroises, auréolée de ta très grande sensibilité … quetu es obligée de cacher derrière une posture qui tepermet de donner le change, d’être à la hauteur, d’êtreconstamment à ta place.Plus que cela encore : toutes ces expériences, tout cechemin que tu parcours, te laisse d’une fraîcheurintérieure sans pareil, toujours prête àt’enthousiasmer pour chaque chose de la vie qui envaut la peine. (...)Dès ta sortie du CFP, tu choisis de faire tes premièresarmes chez un grand ténor du barreau : JosephCohen-Sabban. Tu te frottes sans tarder à ladélinquance « en col noir », et à des clients auprèsdesquels tu vas devoir t’imposer quand, au parloir,ils attendent Joseph Cohen-Sabban et qu’ils ne voientque toi … et que, pour eux, tu n’es, à ce moment-là,« rien ». Tu t’inities à ce métier, tu façonnes déjà tonmétier. Tu restes auprès de Joseph Cohen-Sabban,jusqu’en 1998, pendant sept ans. (...)Tu t’installes ensuite avec Francis Caballero, et,

Bernard Illouz. Francis Caballero, un ami cher, quifut ton professeur de droit pénal à Nanterre.Trois semaines après ton installation, te voilàpropulsée dans la tourmente judiciaire. Unetourmente judiciaire dont on parle encore : L’affaireSelmouni c/ l’Etat Français.Ton client est gravement maltraité en garde à vue etla durée de la procédure est particulièrementexcessive. Alors tu décides de porter l’affaire devantla Cour européenne des droits de l’homme. De longueet très difficile lutte, la France est condamnée pourtorture et traitements inhumains. Marie-Alix : Merci d’être cette immense avocate.Une avocate heureuse qui se bat tous les jours.Tu aimes plaider devant la Cour d’Assises, devant laCour européenne des droits de l’homme, partout oùla défense a droit de cité. Et la défense des droits del’homme est aussi au centre de tes préoccupations.Je sais à quel point les magistrats te respectent, t’estiment.Ces magistrats auxquels, tu rends toi-mêmehommage. Car, les magistrats et les avocats poursuiventle même combat. Cela même si l’affrontement estincontournable.Le droit pénal, ou, l’art de la tauromachie.Tu es partout. Des disparus de l’Yonne, à Jean-PierreRaffarin, Dominique Ambiel, à l’Affaire dite du Chinois,Dahan et au harcèlement moral de France Télécom.Aujourd’hui, Tu es installée 26 Avenue Kléber.Adresse presque mythique pour les pénalistes, pourceux qui y ont exercés, tu t’y lies d’amitié avec NicoleGuedj, ceux qui y exercent toujours, et pour lesfilatures qui s’y sont terminées…1975, Willoquet, «l’ennemi public n°1 » de l’époque est arrêté, sortantde chez son avocat.Immeuble souvent fréquenté par l’aristocratie de lapègre, comme le dira l’un des plus hauts dignitairesde la Police, et par précaution, nous ne citerons queles morts comme Willoquet.Cette adresse est aussi la tienne, et ce n’est pas unhasard ! Ton bureau croule sous les lettres dedemandes d’entretien de jeunes confrères : « Marie-Alix Canu Bernard, sinon rien ». Marie-Alix, c’estun bonheur que tu sois à mes côtés, au Conseil del’Ordre. Sollicitée à de nombreuses reprises, tu serasconvaincue de te présenter. La sœur succède àVincent, le frère qui est si fier de toi.Tu es première élue ! Quelle victoire !Marie-Alix, électron libre, rebelle, éprise de liberté,amoureuse de la vie, volontaire, déterminée,pugnace, impulsive, efficace, organisée, fonceuse,pleine d’énergie, tu te moques des convenances.Ta devise : « Tout est possible. Donner envie auxautres ». (...) Et ce trait énorme de ta personnalité :tu es l’une des personnes les plus positives qui existent.Le matin, tu te lèves et tu te dis que tout ira bien ! Sice n’est pas le cas, cela ne durera finalement qu’unejournée, et demain est un autre jour, car tu en esterriblement certaine, demain sera bien !Tu ne te plains jamais ou très rarement, et lorsqueça va mal, pour tout le monde tu tiens encore plus,comme si tout allait pour le mieux. Tu es le bout en train de ton cabinet, toujours de bonne humeur et toujours disponible quand ille faut.

Tu es d’une grande pudeur, et dans tes moments dedoute, d’angoisse qui conduirait n’importe qui versune franche déprime, tu braves tous ces momentstoute seule, ce n’est jamais chose facile, et cela ne sevoit jamais.Dois-je enfin me permettre de rappeler que tu esd’une très grande fidélité en amitié, pour preuve tabande de « très vieilles copines ».Merci Marie Alix, de ta générosité, de ton impatiencetoujours aussi sage, de ton enthousiasme, de ta «pétillance », de ton optimisme.

Marie-Alix Canu-Bernard, qui a prêté serment le 13 décembre 1991, est au Barreau de Paris :membre du Conseil de l’Ordre, secrétaire généralede l’Institut de droit pénal, secrétaire de laCommission pénale ordinaire et secrétaire adjointede la Commission de déontologie.C’est une pénaliste appréciée et reconnue pour sesgrandes compétences en droit pénal général et endroit pénal des affaires. La richesse de sa carrière reflète sa clairvoyanceet son pragmatisme. Il était légitime que les nombreux mérites de cettefemme distinguée et loyale soient mis en lumièrepar la République qui a ainsi honoré son inlassableengagement au service du droit.Cette grande juriste a mené de nombreuxcombats, avec humilité et détermination, toujoursdans le souci de défendre l’intérêt général . Sa finesse d’esprit et sa rigueur dans son travailplacent cette brillante avocate au rang descontradicteurs les plus redoutables. Nous adressons nos amicales et chaleureusesfélicitations à Marie-Alix Canu-Bernard quiconjugue avec talent vie personnelle et vieprofessionnelle, ses principes moraux et sonrespect des autres forcent l’admiration de ceuxqui ont la chance de la connaître. Son sens profond de l’amitié reflète les qualitésde son cœur qui rivalisent avec l’amour qu’elleporte à sa famille. Jean-René Tancrède

2013-524

Marie-Alix Canu-Bernard Chevalier de la Légion d’honneurParis, 2 juillet 2013

D.R.


ne : 01

.42.60

.36.35

Christiane Feral-Schuhl etMarie-Alix Canu-Bernard

Marie-Alix Canu-Bernard et Nicole Guedj

Edition du jeudi 4 juillet 2013

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Transcript of Edition du jeudi 4 juillet 2013