Edition du lundi 4 juillet 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITRapport public 2011 du Conseil d’EtatConsulter autrement, participer effectivement ...................................2

CULTURECercle Culturel HennerLes grands enjeux de développement des entreprises pour 2011......8

DIRECT« Et si la Justice de demain, c’était vous ? »Campagne de communication sur les métiers de la Justice...........10Association des Anciens Secrétaires d’AgréésDîner annuel au Polo de Paris .........................................................14

MÉDIASSyndicat de la Presse Economique Juridique et PolitiqueChemin de fer par Fabrice du Repaire.............................................11Analyse des évolutions du droit et de la justice par Michel Mercier....12

ANNONCES LEGALES ...................................................15

PALMARÈSPrix de thèse du Sénat pour 2011........................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 4 juillet 2011 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 92e année

Après le droit au logement en 2009 et l’eau en 2010, leConseil d’Etat a consacré son rapport public 2011,présenté lors d’une conférence de presse qui s’esttenue le 28 juin dernier, au thème « Consulter

autrement, participer effectivement ». Il a choisi d’étudier lespotentialités et la pertinence des nouvelles formes deconsultation publique préalable à la décision et de tracer lesprincipales caractéristiques d’une administration « délibérative »,s’inscrivant ainsi dans une démarche de réforme de l’Etat.L’information, la demande d’avis, la concertation qui recherchedes points de consensus, ou encore la négociation quirecherche le compromis : telles sont les diverses formestraditionnelles de consultation publique qui permettent auxgroupes d’intérêt ou de professionnels d’apporter leur expertisesur un sujet particulier ou leur profession ; ou parfois de jouerun rôle de revendication et de protestation.Pour le Conseil d’Etat, ce système consultatif présente undouble inconvénient : « il est lourd, en ce qu’il est consomma-teur de moyens humains et matériels et en ce qu’il retarde ladécision sans réellement l’enrichir et il est incertain et sourced’un abondant contentieux ». Malgré de récentes suppres-sions, on compte encore 697 instances au 1er janvier 2011,contre 720 au 1er janvier 2010 et 799 au 1er janvier 2009.Nombreuses, onéreuses, allongeant les délais de la prise de ladécision, ces commissions consultatives sont souvent per-çues comme le symbole d’un fonctionnement de l’adminis-tration qu’il est nécessaire de modifier.Parallèlement, les formes nouvelles de consultation quivisent à associer largement le public et les parties prenantesau processus décisionnel par le biais de concertation ouverteet de débat public, sont de plus en plus utilisées. A cet égard,le Grenelle de l’Environnement organisé au cours du secondsemestre 2007 fut un succès incontestable tant médiatiqueque méthodologique : 17 réunions régionales ont rassemblé

15 000 personnes, la consultation sur Internet a reçu14 000 contributions et attiré 300 000 internautes. Il a joué« un rôle de révélateur et de catalyseur de la richesse de la pro-cédure du débat public ». Apparaissant comme le moyenemblématique d’expression des usagers et des citoyens enmatière d’action publique, on a assisté à la multiplicationd’Etats Généraux, d’Assises et de Grenelles dans desdomaines divers. Le Conseil d’Etat a néanmoins constatéqu’ils sont parfois fragmentaires, sans suivi ni suites formels.Surtout il a souligné le paradoxe de la situation « caractériséed’un côté par l’existence d’une multitude d’organismes consultatifset, de l’autre, par l’impression d’un déficit de dialogue avec lasociété civile », la confrontation étant finalement suivie d’unedécision unilatérale ou la « consultation-information » n’ayantpas vocation à changer le contenu d’une décision déjà arrêtée.Le Conseil d’Etat a alors dégagé des principes directeurs clairsvisant à « simplifier les procédures devenues formelles ou tropcomplexes, à l’aval (lorsque la décision est proche), et, au contraire,de mieux encadrer, par des garanties et procédures minimales,les consultations ouvertes qui interviennent beaucoup plus enamont de la décision, quand il est encore temps d’influer sur ladécision ». A cet égard, il a proposé de rassembler un corpusde principes directeurs régulant les procédures de participationdu public au sein d’une « loi-code » qui serait intitulée « projetde loi-code relative aux principes de l’administrationdélibérative ».Cette étude dessine ainsi les traits d’une nouvelle figure del’administration que le Conseil d’Etat appelle de ses vœux : uneadministration qualifiée de « délibérative » cherchant àdévelopper, au-delà des consultations formelles qui gagneraientà être allégées, de nouvelles procédures caractérisées par latransparence, l’ouverture, le débat public et le compte-rendu.

Jean-René Tancrède

Rapport public 2011du Conseil d’Etat

Consulter autrement,participer effectivement

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Rectificatif au numéro 39 du jeudi 30 juin 2011 lire article 2011-315, page 11 : « Stéphane Lataste » et non « Stéphane Lastaste »

Consulter autrement,participer effectivementRapport public 2011

Les progrès et limites del’administration consultative

La consultation des citoyens-administrésn’est pas récente. Elle est apparue dansl’administration française avec ledispositif de l’enquête publique

instaurée en 1810. Mais, mis à part ce dispositif,l’administration française a longtemps étécaractérisée par l’édiction de décisions sansconsultation préalable. L’administré demeuraitabsent des conditions de l’édiction et de la miseen œuvre de l’acte administratif. L’administrationa longtemps estimé qu’elle devait garder ladistance et la hauteur nécessaires pour protégerson indépendance et assurer par sa décision,l’expression de l’intérêt général.Néanmoins, l’administration s’est vue néces-sairement de plus en plus impliquée dans lasociété civile. Sa légitimité réside désormaisdans sa capacité à parfaire son information, àrenforcer la qualité de ses analyses préalables àla décision et à nourrir des échanges avec lecorps social.De la fin des années soixante au début desannées soixante-dix, les pratiques consulta-tives se généralisent : l’administration s’ouvre,consulte, concerte, négocie. A la fin desannées soixante-dix, la loi permet d’assurer undroit à l’information, renforçant la transpa-rence et favorisant l’apparition de la figure ducitoyen-administré(1). La loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs rela-tions avec l’administration parachève le mou-vement en consacrant pleinement le citoyen-administré et par là-même la « démocratieadministrative ».

1. Les fonctions et caractéristiques de laconsultationIl est possible de distinguer différentes fonctionsselon les objectifs poursuivis (consultation-expertise; consultation en direction des groupes

d’intérêt ou des professionnels ; dialogue social;consolidation de l’action de l’administration).En parallèle, on peut identifier quatre modalitésselon le degré croissant d’association despersonnes ou groupes d’intérêts sollicités :l’information, la demande d’avis, la concertation,la négociation.

2. Les limites de l’administration consultativeL’administration consultative n’est toutefois pasexempte de critiques. « En France, on consulteà tout va », rappelait à ce titre Jean-LucWarsmann, le président de la Commission deslois de l’Assemblée nationale, dans son rapportde juin 2009 au Premier ministre. La facilité aveclaquelle on a recouru à ce mode d’association àla prise de décision, quel que soit son intérêt, arapidement mis en évidence ses limites. Laprincipale d’entre elles provient du moment dela consultation, qui intervient en fin deprocessus. Le caractère formel du recueil del’avis recherché en est une autre. Le constat quiprévaut est que la consultation est souventdétournée de son objectif initial et que sonapport est, au total, assez réduit.Les commissions consultatives, par leurnombre, par les ressources qu’elles mobilisent,par les délais sur la décision qu’ellesoccasionnent, sont présentées et perçuescomme le symbole d’un fonctionnement del’administration qu’il convenait de modifier. Lesystème consultatif présente un doubleinconvénient : il est lourd, en ce qu’il estconsommateur de moyens humains et matérielset en ce qu’il retarde la décision sans réellementl’enrichir et il est incertain et source d’unabondant contentieux.Cinq ans après les décrets des 7 et 8 juin 2006relatifs à la réduction du nombre, à la simplifi-cation et au fonctionnement des commissionsadministratives, le diagnostic critique sur lesystème des consultations en France demeurevalide. Le dispositif consultatif, bien qu’amai-gri (le nombre des instances existantes est, au1er janvier 2011, de 697, contre 720 au 1er jan-vier 2010 et 799 au 1er janvier 2009), reste enplace sans que la révision entreprise ne portevéritablement sur la pertinence, l’utilité et lavaleur ajoutée des instances consultatives quiinterviennent juste avant la prise de décision.Dans de très nombreux cas, le formalisme desconsultations altère beaucoup l’intérêt decelles-ci. Il fige leur contenu dans des posi-tions de principe ou des postures tactiques deleurs participants.Par ailleurs, les consultations génèrent uneinsécurité juridique et peuvent placer le jugedans l’embarras. Toute consultation, mêmefacultative, doit être menée de manièrerégulière. Or, il arrive souvent qu’une autoritéadministrative, sans y être tenue, décide de saisirun organisme consultatif ou même d’instituerun tel organisme. Pour déjouer l’applicationstricte des textes et des critères, le juge tientcompte des particularités des espèces et del’esprit des textes plutôt que leur lettre. Il nuancealors le croisement des critères habituellementopéré - consultation obligatoire ou non ;formalité substantielle ou non. Les décisionsrécentes de la jurisprudence administrative fontainsi ressortir que la jurisprudence tend àrapprocher consultations obligatoires etfacultatives en étendant les hypothèsesd’irrégularités non substantielles dans le premier

2 Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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cas. Le pragmatisme du juge l’a amené à adopterune jurisprudence concrète et nuancée quimanque parfois d’une lisibilité suffisante pourêtre bien comprise et surtout bien anticipée parl’administration et les administrés.

3. L’influence d’autres fondements juridiquesL’intégration de la France depuis un demi-siècledans un cadre politique et juridique plus large,l’a ouverte à des influences juridiques différentesqui ont modelé le dispositif institutionneleuropéen et modifié le droit interne. Les effetsdes influences juridiques (Union européenne,Etats-Unis) ont aussi pu être complétés par lesenseignements tirés de pratiques éprouvéesdans certains pays particulièrement ouverts àl’association du public à la décision tels que leRoyaume-Uni, le Canada, la Suède, l’Australie.Les formules classiques de consultationd’organismes ont pu, dès lors, apparaître commeréductrices ou en décalage par rapport à d’autressystèmes juridiques.

Les principes directeursde nouvelles formes

de consultation

Chacun en est désormais convaincu, aucunedécision publique n’est reçue comme légitimesi elle n’a été auparavant discutée dans un cadrecollectif qui prévoit des dispositions ménageantdes relations interactives. La consultation ne sevalorise que comme ouverte, c’est-à-dire commeune concertation ; elle doit être beaucoup plusprécoce et intervenir bien avant que lesorientations soient pratiquement arrêtées. C’estl’enseignement tiré de la période des quinzedernières années et conforté par la comparaisonavec des systèmes institutionnels, politiques etsociaux voisins.De nouvelles formes de préparation de ladécision sont apparues au cours de cettepériode. Elles sont riches et multiformes maisprésentent encore de sérieuses faiblesses. Leurcohabitation avec les formes classiques deconsultation qui n’ont pas disparu et dont on avu toutes les limites, conduit à proposer undispositif nouveau qui doit disposer d’unfondement juridique renouvelé et d’uneadministration apte à le mettre en œuvre.

1. Les nouvelles formes de consultation pourintéressantes et novatrices qu’elles soient,présentent encore de sérieuses faiblessesLes formes nouvelles de consultation relèventde la concertation et du débat public. Les années1980 ont ouvert, en droit interne, une fécondepériode de production de normes, dont lafinalité était d’associer plus étroitement le publicau processus de prise de décision. Cemouvement est intervenu dans un contextemarqué par une double pression, celle des élusqui revendiquent une réelle décentralisation etcelle des citoyens et administrés qui souhaitentêtre plus complètement associés à la décision.Si le droit de l’urbanisme et le droit de l’envi-ronnement ont constitué les domaines pré-pondérants de la reconnaissance du principede participation des citoyens, l’administrationdécentralisée des collectivités territorialesfournit aussi des exemples, bien qu’incomplè-

tement exploités, de consultation du public.Tandis que les consultations traditionnelles sebornent le plus souvent à enregistrer les avis surun projet déjà très élaboré, les procédures detype « débat public », en peu de temps, sontapparues comme le moyen emblématiqued’expression des usagers et des citoyens enmatière d’action publique. La figure du « débatpublic » est née de la volonté de traiter demanière originale, ouverte et collective, lesquestions d’aménagement et d’environnement.Elle s’est banalisée et a tendance à recouvrirdésormais « toute forme, instance, ou procédurede mise en discussion publique des choix collectifs».La loi du 2 février 1995, dite loi « Barnier » aintroduit des dispositions juridiques permettantune meilleure participation du public et uneplus grande transparence dans la prise dedécision. Elle a prévu que les grandes opérationspubliques d’aménagement d’intérêt national quiprésentent un fort enjeu socio-économique ouont un impact significatif sur l’environnementpourraient faire l’objet d’un « débat public »organisé par la Commission nationale du débatpublic. Elle a ainsi créé un nouvel élan qui aouvert la voie à l’organisation de concertationset de débats publics de plus en plus fréquents,notamment dans la perspective de l’édiction denouvelles dispositions législatives.Certains débats ont largement tenu lespromesses placées en eux. Le « Grenelle del’environnement » occupe une toute premièreplace à cet égard. Organisé entre juillet etdécembre 2007, il a joué un rôle de révélateuret de catalyseur de la richesse de la procéduredu débat public. La puissance de son impact neréside pas seulement dans la force politique etsociétale de son contenu mais aussi dans laméthode qu’il a mise en action. L’ouverture ducercle des participants de la concertation bienau-delà des seuls représentants des groupesd’intérêt et l’intervention très en amont du débatpublic dans le processus décisionnel, constituentdeux avantages inédits de la concertation detype « débat public » qui expliquent l’adhésionqu’elle rencontre.

2. Les nouvelles formes de concertation ont étésoutenues par la généralisation des nouvellestechnologies de l’information et de lacommunicationL’apparition puis la généralisation de nouveauxmodes de communication confortent etlégitiment les formes de consultation ouverte.En effet, ces techniques innovantes forgent lesoutils de ce qu’il est convenu d’appeler « ladémocratie électronique ».S’agissant des consultations publiques,Internet et les nouvelles techniques de com-munication contribuent largement à favoriserl’implication d’acteurs nouveaux : membresd’associations peu connues, médias alterna-tifs, groupes d’intérêt isolés, experts, simplescitoyens. S’instaure une sorte de démocratiedirecte dont les outils électroniques sont lesvecteurs. A la différence des réseaux sociauxproprement dits, où les internautes préfèrentéchanger avec des personnes réputées demême sensibilité, le « forum électronique »recherche la confrontation des opinions, l’éva-luation du pour et du contre, la discussion cri-tique interactive. Les schémas traditionnels dereprésentation politique et de communication

par voie écrite et même audiovisuelle, sansêtre supprimés, sont bousculés. A la verticalitéinstitutionnelle succède une horizontalitéréticulaire.Au niveau local, l’insertion de l’outil Internetdans les pratiques de communication et d’actionmunicipales est désormais fréquente et susciteun intérêt attentif et prudent des élus et unengouement, souvent sporadique, des partiesprenantes locales concernées. Les forumsmunicipaux sont nombreux ; ils ont descaractéristiques propres : l’expression relève,plus que sur les forums nationaux, du registrede l’émotionnel ou du narratif que del’argumentation factuelle et raisonnée ; ils sontrévélateurs des tensions de l’espace localconcernant les questions de l’environnementurbain (bruit, propreté, circulation) et sont unlieu de doléances voire de dénonciations plutôtqu’un espace d’élaboration de positionscommunes. Même confortées par les outils etles pratiques de l’Internet, les nouvelles formesde concertations ouvertes subissent descritiques dont certaines sont tout à fait justifiées.

3. Les risques du recours à des formules deconcertations ouvertes qui sont souvent floues etambiguësLa participation aux débats reste numérique-ment assez parcellaire. On note de plus undéfaut de représentativité : ceux qui partici-pent ne sont pas ceux que l’on attendait. Latechnicité des enjeux et des argumentationsproduit un processus de sélection des interve-nants, au profit des experts et des « collectifs »organisés. L’apparent déficit de représentati-vité du corps social concerné et ciblé engen-dre des soupçons d’instrumentalisation deséchanges, faute de donner des garanties deneutralité et d’impartialité.Enfin, on observe une méfiance des élus quiprovient d’un conflit de légitimité. Par rapportau débat public, ils sont souvent en positiond’expectative, voire de retrait quand ils ressententson déroulement comme une procédurerevêtant un certain caractère officiel pouvantremettre en cause les mécanismes de ladémocratie représentative qu’ils incarnent. Onnote à la fois une « adhésion contrainte » dès lorsqu’ils sont conscients qu’on ne peut ignorer un

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40 3

Vie du droit

besoin social croissant de participation àl’élaboration de la décision publique et unecertaine appréhension face à des évolutionsperçues cependant comme irréversibles.Beaucoup de citoyens considèrent, de fait, ledébat public comme un alibi, au mieux destinéà informer le public, au pire visant à légitimerdes projets déjà entérinés qui ne pourront êtremodifiés qu’à la marge.Le même sentiment vaut pour les méca-nismes de démocratie locale : aucune conclu-sion issue d’un débat public ou d’une consulta-tion publique dans le cadre de la démocratielocale ne lie la compétence du conseil munici-pal ; la pétition impose seulement à la collecti-vité d’inscrire la question à son ordre du jour,les populations n’ont pas l’initiative des consul-tations ou référendums locaux. Quant auxconseils de quartier, la logique de la participa-tion reste souvent celle de l’action municipalesituée entre support de communication pourl’équipe municipale et « guichet » desdoléances ou demandes des administrés.La convergence des critiques sociales relativesà la faible incidence sur la prise de décisionconduit à s’interroger, non pas sur la pertinencedes consultations ouvertes, mais sur la capacitédes différents acteurs du débat public à renforcerles garanties et l’efficacité de celui-ci.

4. Les enseignements tirés de l’expérience de l’UnioneuropéenneCompte tenu de la place et du rôle du disposi-tif institutionnel que constitue l’Union euro-péenne, l’expérience tirée de ce cadre juri-dique est très significative. Il y a lieu de distin-guer les consultations auxquelles laCommission européenne procède officielle-ment en application des traités, de celles, plusinformelles, qui relèvent des expertises préala-bles auxquelles la Commission souhaite avoirrecours. On observera que malgré une longuepratique en la matière, l’Union européennelivre une expérience incomplètement aboutiedes opérations de concertation ouverte desgroupes d’intérêt. Enfin, il y a lieu de tenir

compte du renforcement des pouvoirs duParlement européen et de l’attraction natu-relle des citoyens vers les formes de démocra-tie directe qui sont à l’origine de l’initiativecitoyenne européenne.

5. L’ensemble des évolutions constatées a débouché,en France, sur une importante réforme normativeLa loi du 17 mai 2011 portant simplification etamélioration de la qualité du droit dite « loiWarsmann » a généré une importanteréforme normative à laquelle le Conseil d’Etata porté dès le départ une grande attention.L’article 16 de la loi instaure une mesure ambi-tieuse de régulation entre les procédures deconcertation et celles de consultation : il per-met à l’administration de substituer à uneconsultation obligatoire une concertationouverte, conduite par la voie d’Internet.L’article 70, quant à lui, tend à renforcer lasécurité juridique des actes administratifs enlimitant les cas d’annulation des décisionsprises après avis d’un organisme consultatif.Ces deux dispositions ont modifié sensible-ment la perspective consultative telle qu’elleétait jusqu’à présent perçue tant par l’adminis-tration, les administrés que par le juge.Les vecteurs et les outils de la participation dupublic au processus décisionnel existent. Etpourtant prévaut l’idée que le dialogue entrel’Etat et la société civile ne fonctionne pas bien.En France, on consulte beaucoup, mais on lefait sans chercher à construire une décision quiserait la résultante d’un consensus ou, plusprobablement, d’un compromis. On préfère laconfrontation suivie d’une décision unilatéraleou la consultation-information qui n’a pasvocation à changer le contenu de la décisiondéjà arrêté parce qu’il a préalablement éténégocié ailleurs que dans l’enceinte de ladiscussion officielle.Cependant, il est possible de déterminer lesressorts sur lesquels il faut agir pour que letemps, l’énergie et les moyens consacrés à laconcertation soient utiles à l’amélioration de laqualité de la prise de décision.

6. Dégager des principes directeurs clairs à partir deprémisses ambitieusesIl est estimé préférable, au lieu de limiter lesambitions à la réduction drastique du nombredes commissions et des consultations obliga-toires, de mettre en place quelques critèresclarificateurs de nature à réguler le dispositifconsultatif. Ces critères, au nombre de deux,peuvent se combiner.Le premier porte sur le choix du moment de laconsultation par rapport à la décision, selon quecelle-ci est projetée à moyen terme ou qu’elleest prochaine, voire imminente. Le second portesur la densité des formalités procédurales.L’articulation de ces critères conduit à présenterla problématique et l’hypothèse de travaildestinées à apporter une solution à la situationparadoxale rencontrée : pléthore d’organismesconsultatifs et déficit de dialogue avec la sociétécivile.La problématique et l’hypothèse de travailpeuvent être ainsi formulées : il s’agit desimplifier les procédures inutilement complexes


Vie du droit

REPÈRES

Principales propositions du Rapport public 20111Opérer un choix de principe

consistant à généraliser lesconcertations ouvertes trèsprécoces, intervenant le plus enamont possible de la procédured’élaboration de la décision,pour alléger au maximum lesconsultations d’aval desorganismes, souvent formelleset de faible portée sur lecontenu de la décision qui vaêtre prise ou de la réforme quiva être adoptée.

2Veiller à concilier, dans unearticulation adaptée et

proportionnée à chaquesituation, les deux formes deconsultation, celle classique, desorganismes institutionnels etcelle, plus récente, ouverte àtoutes les parties prenantes dela décision à venir.

3Utiliser toutes lespotentialités des études

d’impact offertes par lesdispositions de la loi organique

du 15 avril 2009 pour combineret renforcer les deux phases detoute réforme : celle, amont, deconcertation et celle, aval, deconsultation, selon desmodalités spécifiques à chaqueréforme.

4Favoriser la prise en compteeffective dans les études

d’impact des concertationspréalables, au-delà d’une simpleliste ou encore du seul résuméde ces dernières, afin de faire ensorte que concertations, étudesd’impact et consultations nesoient plus des processusséparés mais articulés demanière cohérente et maîtriséedans le temps.

5Etendre les études d’impactconduites selon la méthode

mise en place par le secrétariatgénéral du Gouvernement à lasuite de l’entrée en vigueur de laloi organique du 15 avril 2009aux projets de décret

d’application des lois, auxprojets de décret du pouvoirréglementaire autonome et ainsiqu’aux projets de directives etrèglements européens.

6Arrêter le principe d’une loi-code intitulée projet de

loi-code relative aux principes del’administration délibérative.

7Introduire dans la « loi-code »l’ensemble des principes

directeurs qui régiraient lerecours à des concertationsouvertes précédant, chaque foisque nécessaire, la prise dedécision.Les principes directeurs sont aunombre de six :- garantir l’accessibilité desinformations,- assurer le dépôt desobservations de tous lesparticipants et favoriser leurdiffusion,- garantir l’impartialité et laloyauté de l’organisateur de la

concertation et mettre en place,chaque- fois que nécessaire, un « tiersgarant »,- assurer des délais raisonnablesaux citoyens ou aux organismesreprésentatifs pour s’exprimer,- veiller à la « bonne »composition des organismesconsultés,- donner les informations sur lessuites projetées, dans un délaiproportionné à l’importance dela réforme.

8Confier l’étude d’impact duprojet de « loi-code » à un

groupe de travail interministérielpiloté par le Conseil d’Etat et lesecrétariat général duGouvernement.

9Conduire un travail derassemblement et de

recomposition des dispositionsexistantes relatives à laparticipation du public qui ne selimiterait pas à une opération de

simple légistique à droitconstant mais serait destiné àdonner une visibilité à laréflexion conduite sur laparticipation des citoyens et desadministrés à la préparation dela décision publique. Outre lesdroits des administrés à l’accèsaux informations, pourraientfigurer ceux spécifiques à l’accèspar l’Internet. Ce remodelage dudroit existant concernerait, à destitres inégaux, la plupart descodes en vigueur. Une réflexionparticulière s’attacherait à cellesqui figurent, avec leursspécificités propres, dans leCode de l’environnement, dansle Code rural et de la pêchemaritime ou dans le Code del’urbanisme. Un travailspécifique serait à conduire surcelles concernant le Code dutravail, celui de l’éducation ouencore ceux de la santé publiqueet de la Sécurité sociale.

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Jean-Marc Sauvé

ou devenues formelles, à l’aval, c’est-à-direlorsque la décision est proche et, a contrario, demieux encadrer, par des garanties et procéduresminimales, les consultations ouvertes quiinterviennent beaucoup plus en amont de ladécision et qui sont souvent fragmentaires, sanssuivi ni suites formels.De ces prémisses découlent six principesdirecteurs :- garantir l’accessibilité des informations ;- assurer le dépôt des observations et favoriserleur publicité ;- garantir l’impartialité et la loyauté del’organisateur de la concertation et mettre enplace, le cas échéant, un « tiers garant » ;- assurer des délais raisonnables aux citoyens ouaux organismes représentatifs pour s’exprimer ;- veiller à la composition des organismesconsultés : n’oublier personne tout en s’assurantque les grands équilibres fondés sur les règlesde représentativité sont globalement respectés ;- donner les informations sur les suites projetées,dans un délai proportionné à l’importance dela réforme.Forte de ces principes directeurs, la consultationouverte de type « débat-public » a davantage dechance d’être le levier novateur d’un processusdécisionnel au sein duquel la participation ducitoyen serait plus effective.

Vers une« administration délibérative » :

les propositionspour mieux fonder la légitimité

de la décision

Les propositions formulées dans cette troisièmepartie de l’étude visent à dessiner les traits de cequ’il a été décidé d’appeler « l’administrationdélibérative ». L’usage des guillemets veutsignifier qu’il convient, d’emblée, de préciser laformule pour lui retirer tout caractère provocantou abscons.

Il ne s’agit évidemment pas, par cette propositionainsi formulée, de porter atteinte à la figure dela démocratie représentative, ni de conférer àl’administration un pouvoir qui relève desorganes délibératifs que sont le Parlement ou lesconseils délibérants des collectivités territoriales.L’expression est forgée à partir du concept de« démocratie délibérative » en vertu duquel cesont la clarté et la loyauté de la procédure et dudébat qui fondent la légitimité de la décision.Ce qui est délibératif, c’est la procédure et nonla décision.Le Conseil d’Etat estime que l’administrationgagnerait à prendre en compte cet objectif dedialogue interactif, maîtrisé et transparent dansses processus d’action et de gestion. Or, s’il n’ya pas de débat sur la pertinence de l’objectif, samise en œuvre concrète et quotidienne faitsouvent défaut au motif que l’administrationn’est pas toujours très attentive à la qualité deses prestations.

1. Faire de l’administration « délibérative » l’une descomposantes du principe de bonne administration« Consulter autrement, participer effective-ment » invite à suivre un cheminement orga-nisé et maîtrisé qui conduit à la décision. Lesconditions de la préparation de celle-ci repo-sent sur l’action de l’administration à la foisorgane dédié à cette mission et « corps consti-tué » avec ses règles, ses pratiques, ses valeurset avec les hommes et femmes qui la servent.Aussi, ne serait-il pas pertinent de faire despropositions dans le cadre de cette étude surles consultations et les concertations préala-bles à la décision sans avoir, auparavant,mieux cerné le rôle et la méthode d’action del’administration chargée de la conduite desopérations préparatoires à la décision. Il existeen effet un lien étroit entre ce que fait l’admi-nistration dans ces moments où la décisions’élabore et ce qu’elle est, entre son rôle et sanature. Le « consulter autrement » et le « par-ticiper effectivement » révèlent l’émergenced’une administration d’un type nouveau qu’ilconvient maintenant de caractériser.

Les caractéristiques de l’administrationdélibérativeDès lors, l’administration délibérative se défi-nit par le respect des procédures qui garantis-sent la contribution ouverte des citoyens àl’élaboration des politiques publiques. Celaimplique toute une série de caractéristiques :- l’administration délibérative est soucieuse dela « maîtrise des horloges et des calendriers »,du recours fréquent à la supervision par un tiersdu déroulement des opérations ;- elle a une préférence pour le compromis qu’ellerecherche par des méthodes de concertation etde négociation transparentes, progressives etitératives, plutôt que pour le consensus qui estintrouvable ou factice ;- les moyens financiers, humains et tech-niques que mobilise « l’administration délibé-rative » sont ceux nécessaires pour garantirl’efficacité de la concertation et participationdu public : une information complète, objec-tive, pertinente, facile d’accès et aisée à com-prendre. Les canaux multiples, classiques etmodernes, nécessaires à la participation doi-vent être ouverts ;- les agents de l’administration partagent uneculture de l’organisation en réseau plutôt queverticale et ont accès aux compétences et auxformations appropriées ;- l’obligation de rendre compte aux participantsde l’utilisation qui est faite des apports de laconcertation est une caractéristique centraledu dispositif délibératif. Le compromis ne peutse bâtir que grâce à cette exigence itérative ;- le développement et l’évolution de « l’admi-nistration délibérative » seront certainementaccélérés par les transformations liées audéveloppement de l’économie numérique quine laissera pas l’administration à l’écart de cemouvement irréversible. Les nouvelles rela-tions citoyennes, la profusion de forumscitoyens notamment dans les communes etles régions, la dématérialisation des échangesentre les administrations, les usagers et lesentreprises renforceront cette nouvelleapproche de l’administration caractérisée par


Vie du droit

10Conforter l’équipeconstituée au secrétariat

général du Gouvernement, ausein du service de la législationet de la qualité du droit qui estresponsable de la coordinationdes études d’impact en liaisonavec les ministèresprincipalement responsables,afin que les trois phases deconcertation, d’étude d’impactet de consultation soientarticulées de manièrecohérente et anticipée.

11Renforcer la préparationdes ministères à la

logique des études d’impactpour les conduire àsystématiquement recenser les« options zéro » c'est-à-direcelles qui permettentd’atteindre l’objectif politiqueassigné sans avoir recours àl’édition de normes nouvelles.

12Etendre progressivementla procédure d’étude

d’impact aux projets de décretd’application des lois, auxprojets de décret du pouvoirréglementaire autonome etainsi qu’aux projets dedirective et règlementeuropéen.

13Préparer les ministères àla mise en œuvre de

l’article 16 de la loi desimplification et d’améliorationde la qualité du droit. Unecirculaire du Premier ministre,préparée par le SGG leurdemanderait de prendre toutesdispositions utiles destinées àinciter les responsables descommissions consultatives dontl’avis doit être recueilli enapplication d’une dispositionlégislative ou réglementairepour se préparer à donnerdésormais leur avis dans lecadre d’une concertationouverte par Internet.

14Renforcer les garantiesprocédurales d’utilisation

d’Internet des concertationsouvertes après avoir identifiéles risques encourus par lapropension d’Internet à effacerces garanties de procédure ou àen minorer la portée.Introduire, à cette fin, dans la« loi-code », précédemmentmentionnée, des normesminimales ou principesdirecteurs du droit de laconcertation en ligne, portantsur le respect des délais

proportionnés à l’importance dusujet présenté, la mention desprincipales parties prenantes,les documents adressés demanière fiable et authentifiée, laconduite d’une concertation defaçon impartiale et si possiblepar un tiers, un bilan desobservations recueillies, lessuites qu’il est envisagé dedonner, le suivi éventuel prévuaprès l’entrée en vigueur dudispositif finalement retenu.

15Renforcer la lutte contrela « fracture numérique »

et privilégier l’aide à destinationde publics présentant unevulnérabilité ou uneinappétence par rapport à cestechnologies (personnesmalvoyantes, personnes âgées,demandeurs d’emplois,migrants, personnes illettrées)en reliant les formationsdispensées en faveur de lamaîtrise des outils numériquesà la problématique del'intégration sociale.Encourager l’intermédiation quimobilise le secteur associatif,celui des collectivitésterritoriales et desadministrations de proximité

(« Pôles emploi », groupementsd’établissements (GRETA) de laformation professionnelle del’Education nationale,chambres de métiers etd’artisanat). Favoriser lapoursuite de l’implantation desbornes Internet dans les lieuxpublics, les cybercafés et lescentres municipaux.

16Préparer les autoritéspubliques à la mise en

œuvre de l’article 70 de la loide simplification etd’amélioration de la qualité dudroit par une circulairepréparée par le secrétariatgénéral du Gouvernement surle changement d’orientationintroduit par la dispositionlégislative.

17Se prémunir contre lescensures contentieuses

sans portée, et génératricesd’un formalisme excessifmettant en œuvre uneconception plus objective de laportée de l’irrégularitésusceptible d’invalider ladécision prise au terme d’uneconcertation viciée et quiprendrait en compte la durée etla complexité de la procédure,

la nature de l’irrégularitécommise notamment au regarddes garanties dont peuvent seprévaloir les intéressés ou lestiers, voire l’intérêt général quis’attache à l’opérationcontestée. Une telle démarcheserait plus adaptée à des« consultations ouvertes »venant en substitution desconsultations formelles.

18S’attacher à la limitationdans le temps des

risques procéduraux : envisagerd’introduire un dispositif à cettefin, comparable à celui del’article 600-1 du Code del’urbanisme, dans la loi-code,dont il a été questionprécédemment, avec uneapplication différenciée selonles domaines, à prévoir pardécret en Conseil d’Etat et avecun délai qui préserverait le droitau recours. Compte tenu de lacomplexité et de la sensibilitédu sujet, un groupe de travaildont la responsabilité seraitconfiée par le Premier ministreau Conseil d’Etat en liaisonétroite avec le secrétariatgénéral du Gouvernementpourrait être constitué.

l’exigence d’une plus grande transparence,d’une meilleure accessibilité, d’un compterendu plus systématique, d’une sécurité juri-dique sans faille et aussi d’une rigoureuse éco-nomie de moyens ;- les exigences de cohérence générale des poli-tiques publiques rendent nécessaires unecoordination renforcée, dans le cadre d’une« administration délibérative ». Plus « l’admi-nistration délibérative » permettra au citoyenet à l’administré de faire des propositions diffé-rentes de celles qui lui sont présentées et sus-citer des contre-propositions nombreuses etréactives, plus la coordination sera nécessaire,avec en amont de réelle capacités d’anticipa-tion pour répondre à des scénarios inédits.Cette exigence ne concerne pas seulementl’Etat mais aussi les collectivités territoriales.

Pour que « l’administration délibérative »puisse atteindre les objectifs de « bonne admi-nistration » qui lui sont assignés, il lui faut pou-voir concilier deux exigences parfois contra-dictoires : celle d’une administration transpa-rente et ouverte, facilitant l’acceptabilité de ladécision, quelle qu’elle soit, et celle d’une admi-nistration plus efficace qui permette de répon-dre, au total, plus rapidement et plus directe-ment aux besoins exprimés par les citoyens.Pour ce faire, il faut que d’autres conditionssoient réunies. Elles constituent autant demesures nouvelles nécessaires au renouvelle-ment complet des dispositifs de consultationet dont il est proposé la mise en place.

2. Poursuivre l’effort de simplification des procéduresde consultation des organismes institutionnels pourredonner du sens à la démarche purement consultativeIl est proposé que le secrétariat général duGouvernement, qui s’est doté en 2007 d’unemission « qualité de la norme » et d’une mission« simplification des procédures et accessibilitédu droit », continue à sensiblement renforcerl’action déjà engagée dans les trois directionssuivantes: évaluer l’utilité réelle des missionsdes organismes consultatifs, certifier lapossibilité de confier les missions nouvellementapparues à une commission déjà existante etenfin vérifier la légitimité des demandes deprorogation des mandats de commissions venusà échéance.

Mais il convient d’aller plus loin. Il est nécessairede généraliser les fonctionnements plus souples,en s’appuyant sur l’exemple de commissions quifonctionnent bien malgré l’importance de leursenjeux et le nombre de saisines qu’elles doiventinstruire.Il faut toutefois rappeler que, l’améliorationdécisive passera, en la matière, par la mise enplace d’instances de concertation ouvertes,intervenant très en amont des projets, qu’ils’agisse de projets d’opération ou de projets detextes. C’est grâce à ce processus que lesinstances de consultation pourront être soitallégées, soit supprimées, soit encore trouverun nouvel emploi, mieux articulé avec l’instancede concertation d’amont.

3. Favoriser le développement de concertationsouvertes et de procédures de participation du publicrégulées par un corpus de principes directeursfigurant dans une « loi-code »L’évolution préconisée doit avoir un signal. Ilpourrait être donné par le vote d’une loi d’unenature un peu particulière qui serait dénommée« loi-code ». Celle-ci serait le vecteur desprincipes directeurs de la concertation ouvertequi ont été présentés plus haut. Ces mesuressont nécessaires pour elles-mêmes, et ontl’avantage de caractériser la méthode choisie :pédagogie, transparence, loyauté, persuasion,mais aussi rigueur, méthode, impartialité,respect des délais, compte-rendu.La dénomination loi-code s’inspire d’unesuggestion de la Commission supérieure decodification, qui, dans son 17ème rapport relatifà l’année 2006 avait préconisé la voie de la mini-codification, notamment pour combler lemanque d’un code de procédure administrativenon contentieuse. Elle suggérait la voie de loisqui en elles-mêmes sont de « mini-codes » etcitait le cas de la loi « informatique et libertés »ou celle sur le médiateur de la République.Ce signal ne veut pas être un « choc culturel »qui pourrait avoir des effets non désirables, telsque la crainte, le refus ou le repliement, maisl’affirmation sereine et assumée par le pouvoirpolitique, de l’introduction de nouvellespratiques s’appuyant sur les progrès déjàenregistrés et qui doivent être amplifiés. Laméthode proposée, après que le signal législatifaura été donné est assez comparable à celle dela circulaire du Premier ministre sur « lerenouveau du service public » du 23 février1989, dont les effets ont été forts et durablesdans les services administratifs.Le Conseil d’Etat n’est pas porté à recourirsystématiquement à des obligations normativesfixées par la loi. C’est pourquoi il préconisesouvent, dans son action consultative,l’expérimentation et la détermination de bonnespratiques.La proposition d’une « loi-code » doit êtreentendue dans cet esprit : celui d’une approcheréaliste et pragmatique. Elle appelle une réponsenuancée à la question du champ et desmodalités d’application de la loi. En particulier,les dispositions de cette « loi-code » nes’appliqueront qu’à partir du moment où lesautorités publiques auront décidé de recourirà la concertation ouverte qu’elle aura vocationà organiser. Celle-ci sera bien entendu placéesous le contrôle du juge qui sera naturellementconduit, dans ce nouveau cadre législatif, àdéfinir des critères jurisprudentiels.

Le support juridique proposé La proposition consiste à introduire dans uneloi-code l’ensemble des principes directeurs quirégiraient le recours à des concertationsouvertes précédant, chaque fois que nécessaire,la prise de décision. Ces principes directeursfigurent déjà dans notre droit, mais ils prennentune tout autre signification dès lors qu’ils sontregroupés et articulés entre eux pour constituerl’architecture d’une procédure de concertationpréparatoire à la décision.La nature et la finalité de ces principes directeursdésigneraient assez naturellement un vecteurlégislatif susceptible de porter ce corpus : la loidu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations(2).Toutefois, il est apparu préférable de proposerun support juridique spécialement dédié à lanovation proposée et qui s’intitulerait projet deloi-code relative aux principes de l’administrationdélibérative.

4. Amplifier le recours aux études d’impactAprès l’échec de la politique incitative dedéveloppement des études d’impact des projetsde loi, d’ordonnance et de certains décrets, leConseil d’Etat s’était résolument attaché à plaideren faveur d’un dispositif contraignant deréalisation d’études d’impact dès la phased’élaboration de la loi(3). C’est chose faite depuisl’entrée en vigueur de la loi organique du 15 avril2009, prise pour l’application des dispositions del’article 39 de la Constitution dans leur rédactionissue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Les études d’impact ne sont certes pas faitespour servir de support à des consultations-concertations, mais la démarche qui sous-tend leur réalisation ne trouve sa pleine utilitéque si elle est engagée sérieusement dès lecommencement de la réflexion sur la réformesouhaitée, lorsque les différentes options sontencore ouvertes et qu’elle ne constitue pas unesorte d’alibi ou de validation ex post de choixdéjà effectués. Il est proposé d’exploiter toutesles possibilités offertes par la loi organique du15 avril 2009 qui, avec les études d’impact, adoté notre droit d’un très bon outil pourmieux articuler les deux phases de touteréforme : celle, amont, de concertation, etcelle, aval, de consultation. Il convient pourcela de préciser le rôle et la place de l’étuded’impact comme maillon fort d’un chaînagequi lie les différentes phases d’élaboration duprojet de réforme. Il n’est pas nécessaire, pource faire, de modifier les textes car il s’agit, aufond, d’une question de volonté, de méthodeet de pratique. Il convient de conforter lapetite équipe constituée au secrétariat généraldu Gouvernement (SGG), au sein du servicede la législation et de la qualité du droit qui,depuis la mise en œuvre de la loi organique du15 avril 2009, a en charge la coordination desétudes d’impact en liaison avec le ministèreprincipalement responsable. Les textes quiorganisent les études d’impact sont bons, cequi est maintenant déterminant, c’est la pra-tique qui va en être faite. Celle-ci pourra utile-ment intégrer deux préconisations dépour-vues de valeur normative depuis que leConseil constitutionnel les a retirées de la loiorganique. Au titre de la bonne pratique,l’étude d’impact doit pouvoir être engagée, «dès le début de l’élaboration » du projet de loi.De même, doit pouvoir être précisée dans


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Olivier Schrameck

l’étude d’impact la liste des textes d’applicationnécessaires avec « leur orientation principale »et « le délai prévisionnel de leur publication ».Dès que le dispositif des études d’impact aurafait ses preuves à propos des projets de lois, ilest proposé que son extension aux projets dedécret d’application des lois, aux projets dedécret du pouvoir réglementaire autonome etainsi qu’aux projets de directive et règlementeuropéen, testés selon cette méthode avantmême négociation, soit progressivement miseen œuvre.

5. Maîtriser toutes les capacités offertes par Internetet exploiter les potentialités de l’e-démocratieL’outil électronique est naturellement bienadapté aux impératifs de transparence,d’échange et de traçabilité qui caractérisent« l’administration délibérative ». Cependant, lerecours à ces technologies prometteuses doitêtre assorti de sérieuses précautions qui, elles-mêmes, participent de la définition de« l’administration délibérative ». Il convientd’être conscient que les limites de ces outils sontdans leurs excès.Un plus large recours à Internet nécessite derépondre aux insuffisances procédurales del’outil de la « démocratie électronique » et deformuler des propositions pour réduire la« fracture numérique » par la formation,l’intermédiation et des initiatives décentralisées.La loi prévoit désormais une mesure ambitieusede régulation entre les procédures deconcertation et celles de consultation, enutilisant l’outil Internet (article 16 de la loi du17 mai 2011).L’apport majeur d’internet provient peut-êtresurtout de sa fonction de mise à l’épreuvecontinue de la décision publique.Les principes de garantie procédurale enmatière de droit de la concertation en ligne,ayant vocation à figurer dans la loi-code, sontprécisés.L’utilisation des nouvelles technologies del’information et de la communication par lescitoyens et les administrés dans les dispositifsde concertation ouverte s’adapte assez bien àl’impératif de transparence et de compte renduqui caractérise le processus progressif et itératifde la délibération. La discussion électroniquepar sa force de pénétration, sa rapidité et safluidité se prête à cette fonction de mise àl’épreuve de la question traitée, de la politiquepublique proposée.

6. Redéfinir le rôle et la place d’instances régulatricesde la procédure et notamment celles d’un « tiersgarant »L’organisation précise et loyale de la concerta-tion ne peut être, dans tous les cas de figure, lefait de l’autorité publique commanditaire. Ellesera alors confiée par elle à un tiers qui se por-tera garant de la régularité et de l’impartialitéde la procédure. Cette solution doit toutefoisêtre justifiée par une véritable difficulté, qu’ellesoit fonctionnelle ou plus subjective - liée à lacapacité supposée de l’organisateur à conduireloyalement la procédure. A égale distance del’autorité publique et des parties prenantes, ilaura trois qualités : il sera compétent, impar-tial et probe. Il a une mission générale deméthodologie appliquée au déroulement dudébat public qui sera facilité par des échangesoutillés, documentés et, le cas échéant, média-tisés. Indépendant, il respecte les divergencesde vue et les différences de point de vue.Enfin, il est à l’écart de tout conflit d’intérêtsqu’il s’est mis en situation de rigoureusementprévenir.Si le « tiers garant » est indispensable à la miseen place de la procédure de concertationouverte, il doit pouvoir prendre des formesvariées et proportionnées pour répondre à ladiversité des situations et à l’effectivité de laprotection souhaitée. L’ensemble de laprocédure serait placé sous le contrôle du juge.

7. Réexaminer les conditions du contrôle contentieuxdes dispositifs de concertation et de consultationL’analyse des décisions récentes de la jurispru-dence administrative et les dispositions de l’ar-ticle 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplifica-tion et d'amélioration de la qualité du droit,dite « Warsmann » appellent la jurisprudence,sans nécessairement définir de nouvelleslignes, à mieux fixer les lignes actuelles.L’article 70 de la loi est le nouveau cadre légaldes suites contentieuses en cas d’inobservationpar l’autorité administrative des règles deconcertation ou de consultation fixées par la loiet les règlements.Le nouveau dispositif se veut plus simple. D’unepart, il ressort clairement des travauxpréparatoires de la loi que celle-ci entend effacerla distinction entre la consultation obligatoireet la consultation facultative comme ligne deforce du traitement des litiges ; d’autre part, quel’on soit en régime de consultation ou deconcertation, un critère majeur est désormais

à l’œuvre pour définir si la décision a obéi à unprocessus préparatoire correct : les irrégularitésinvoquées par les plaignants sont-ellessusceptibles d’avoir influé sur le sens de ladécision prise ?On peut se demander si, tout en reconnaissantl’importance essentielle de la disposition quivient d’être votée tendant à éviter les censuressans portée, génératrices d’un formalismeexcessif, il ne conviendrait pas de se rattacher àune conception plus objective mais pour autantglobalement appréciée, de la portée del’irrégularité invoquée en prenant en compte ladurée et la complexité de la procédure, la naturede l’irrégularité commise notamment au regarddes garanties dont peuvent se prévaloir lesintéressés ou les tiers, voire l’intérêt général quis’attache à l’opération contestée, selon unedémarche mettant en balance les risquesencourus et les avantages obtenus. Une telledémarche serait d’ailleurs mieux adaptée à des« consultations ouvertes » venant ensubstitution des consultations formelles, dèslors qu’elles rendent les procédures plusincertaines puisque moins formelles. Si une telleorientation devait être retenue, elle prendraittoute sa place dans le projet de loi-codementionnée plus haut.

Conclusion

Le souci d’efficacité de « l’administration déli-bérative » ne contredit pas les démarchesactuelles de révision générale des politiquespubliques (RGPP) mais ne doit pas se confon-dre avec elles. Il débouche sur une démarche derévision générale des procédures publiques deconsultation et de participation destinée à assu-rer dans la durée la qualité des prestationsadministratives et la responsabilité des acteursquels qu’ils soient : décideurs politiques, admi-nistrateurs et interlocuteurs de la société civile.Au-delà de ses qualifications particulières, dontl’opposition peut paraître parfois artificielle, ladémocratie est une, faisant de la pratiqueadministrative le prolongement naturel de laresponsabilité publique. C’est dans cet espritque consulter autrement peut effectivementpermettre à l’administration d’assurer à chacunune participation plus concrète et efficace etd’aider à répondre à la question « Comment sepréparer plus efficacement au nécessaire etconstant mouvement de réformes de la société etde l’Etat ? »

Notes :1 - loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés ; la loi du 17 juillet 1978 concernant l’accès du public auxdocuments administratifs ; la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivationdes actes administratifs et à l’amélioration des relations entrel’administration et le public.2 - Voir J. Chevallier, « La transformation de la relation administrative: mythe ou réalité ? » (à propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations) , Recueil Dalloz, 2000, p.575.3 - Rapport public 2006 du Conseil d’Etat, Sécurité juridique et complexitédu droit, proposant l’adoption d’une loi organique qui fixerait les règlesde l’évaluation préalable de la loi et en ferait un élément de la régularitéde la procédure législative.

Source : Le rapport public 2011 « Consulter autrement, participerautrement » est édité par la Documentation Française.

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Culture

Les banques financent 70% de l’économiefrançaise. Il n’est pas une grandepuissance économique qui ne se soitpas développée à un moment ou à un

autre de son histoire grâce à ses banquiers. Aprèsla crise profonde de 2008, qui a affecté la financemondiale, où en sont les banques françaises ?Sont-elles prêtes à affronter le nouvelenvironnement réglementaire qui se met enplace ? Quelles opportunités ? Quels risquespour l’économie française ? La Société générale,dont les résultats ont rebondi en 2010, estengagée à l’horizon 2015 dans un grand plan detransformation, avec 160 000 collaborateurs de128 nationalités, 6 800 agences et 32 millionsde clients dans 82 pays. Acteur majeur de labanque de détail et sur les marchés financiers,elle est au cœur de ces évolutions. Cetterencontre a été l’occasion de faire le point surles grands enjeux des banques et dudéveloppement des entreprises dans uncontexte macro-économique encore incertain,malgré des signes positifs.

Les origines de la crise

Depuis trente ans, les pays développés ontfondé leur croissance sur l’endettement. Leschéma a trouvé ses limites. Aussi, la crise dusystème financier est plus un symptôme quel’origine de la crise. Progressivement, il estapparu que le sujet de la crise n’était pasfinancier mais relevait de la compétitivité deséconomies développées. Pendant longtempsles pays développés ont conservé de lacroissance par de l’endettement soit public(Grèce), soit privé (Irlande). Puis,l’augmentation de l’endettement des ménageset du secteur public a atteint un seuil critique.

Les pays émergents doivent aujourd’huirechercher un nouveau type de croissance dansune économie ouverte avec des masses enmouvement considérables. Le monde estorganisé autour de millions de personnes quiont faim de croissance et posent des challengesde compétitivité aux pays développés. Il faudradu temps pour régler la crise : on n’efface pasvingt ans d’endettement en quatre trimestres.

La crise grecque

A travers l’exemple de la Grèce ce qui est encause ce n’est pas le secteur bancaire. Laquestion est de savoir quel type de zone eurosouhaite-t-on avoir. Le financement de la dettedes Etats européens doit permettre de prévoirun système d’intégration, de convergence et decoopération économique. Les créanciersextérieurs se sont posé des questions sur l’image

de l’Europe. La crise grecque concerne un enjeude dettes de 320 milliards. Sur ce montant globalde dettes, 55 milliards seulement se situent dansles banques non grecques. Ainsi, plus de 80%de la dette grecque est en dehors du systèmebancaire. La Société générale a 2,4 milliardsd’exposition à la dette grecque, si elle n’estremboursée que 1,2 milliard, après impôts, il luirestera 800 millions d’euros, soit un trimestrede profit ou 2% du capital, le Groupe SociétéGénérale pourra supporter le choc.La première des questions à se poser est celle desavoir comment assurer une solution durablepour la Grèce. Ensuite, il faudra intégrer que cequi sera fait pour la Grèce sera appliqué pour lesautres pays. L’Europe peut être regardée commeun tout solide ou avec des morceaux bout à bout.Chacun des morceaux pris isolément n’a pas lamême crédibilité ou la capacité à se financer àdes prix raisonnables. C’est un sujetfondamentalement politique. Le secteur privé

Cercle Culturel HennerLes grands enjeux de développement des entreprises pour 2011

Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 28 juin 2011

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Rémy Robinet-Duffo, Frédéric Oudéa et Charles Robinet-Duffo

Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexionsstratégiques autour de personnalités exceptionnelles. Le public visé est constitué d’acteurs économiques et sociaux etd’Ambassadeurs. Après avoir invité, Raymond Soubié, Conseiller du Président de la République, Jean-Paul Betbeze, économiste,Christian de Boissieu, Président du Conseil d’Analyse Economique, Rémy Pflimlin, Président Directeur Général de FranceTélévisions, Henri de Castries, Président Directeur Général d’AXA, Benoît Roger-Vasselin, Directeur des Ressources Humainesde Publicis Groupe, Président de la Commission relations du travail, emploi et formation du Medef, le Cercle Culturel Hennera reçu le 28 juin 2011, Frédéric Oudéa, Président Directeur Général de la Société Générale. Frédéric Oudéa a fait l’essentiel de sa carrière professionnelle dans le secteur bancaire, après un brillant parcours à l’EcolePolytechnique, puis à l’Ecole Nationale d’Administration, dont il est sorti Inspecteur des Finances. Un passage dans les cabinetsministériels lui a permis d’être le Conseiller technique de Nicolas Sarkozy, alors Ministre du Budget et de la Communication,porte -parole du Gouvernement. Entré au Groupe Société Générale comme responsable du département banque de financementà Londres en 1996, il en est devenu le Président Directeur Général en 2009.


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(banques, assurances, fonds de pension) n’estqu’un élément accessoire de la solution. Le sujetdoit être traité sur la base du volontariat. Sicertains créanciers étaient contraints, il estcertain qu’ils n’iraient pas financer d’autres pays.Cela aurait un effet de domino.

Les modèles de croissance

Le prochain gros sujet sera celui des Etats-Unis.La capacité de croissance des Etats-Unis (2,5%)est plus importante que celle de l’Europe (1,8%).La France a une capacité de croissance de 1,2%.Les Etats-Unis ont une plus forte capacité deréduction des dépenses publiques (le retrait dela guerre en Afghanistan en est une illustration),leur levier fiscal est plus important et ils ont lefinancement chinois. En Europe, le financementest principalement assuré par l’épargnedomestique et l’épargne extérieure.

Les changements dans lesecteur bancaire

Les banques sont confrontées à de nombreusesmesures de régulation. Mais, face à la crise, ellesont conduit le changement avec efficacité. Lesbanques ont deux ressources rares à gérer. Ellesont besoin de capital et de liquidités. Depuis lacrise, le vrai sujet n’est pas la question du capitalmais de la liquidité.Les régulateurs ont décidé de modifier les règlesdu jeu en matière de capital et de cash. Ainsi,après la crise, et à titre d’exemple, la Sociétégénérale devra immobiliser deux fois et demide capital en plus pour faire la même chose.La liquidité était disponible et peu chère.Aujourd’hui, la liquidité est devenue un bienprécieux, rare et plus cher. Toute activitébancaire doit faire du sens et rechercher lesmeilleurs types de rentabilité. Les banques fortessont un élément de compétitivité de l’Europe.Parmi les dix premières banques mondiales,quatre sont chinoises. Il existe seulement3 banques françaises parmi les 25 premièresbanques mondiales.

Les banques françaises ont bien traversé la crise.Le Gouvernement français est celui qui a gagnéle plus d’argent en soutenant les banques. Lebénéfice a été de 2,7 milliards d’euros. Les prêtsà l’économie française ont continué à progresseren 2009 et 2010. Les crédits se sont contractésdans de nombreux pays sauf en France qui a faitun parcours satisfaisant.

La dynamiquede la Société générale

La Société générale s’est adaptée et s’estradicalement transformée. Elle a lancé, en 2010,un plan ambitieux pour 2015. Le premier enjeuconcerne la satisfaction des clients. Préserverle lien de confiance et la capacité à collecter desdépôts est primordiale. La rotation desconseillers a été réduite. Les délais de réponsesont été améliorés. L’effort dans la formation aété renforcé. La Société générale recrute chaqueannée 3 000 à 4 000 personnes pour remplacerles départs en retraite. 30% des personnes eninterne ont moins de 30 ans. La formation seraprivilégiée.Le deuxième enjeu est celui de l’industrialisa-tion des processus. Il s’agira d’être plus efficacesur les systèmes d’information, de gestion etde coûts. Le Groupe a deux réseaux (Créditdu Nord et Société générale), mais une seuleéquipe informatique, par un système d’infor-mation partagée.Le troisième enjeu clé est le sujet des hommes.Il s’agit de garder 160 000 collaborateurs alignéssur les mêmes objectifs dans la durée,comprenant la trajectoire et ce qui se passe dansle monde. La différence sera la qualité, lamotivation et leur engagement. Chacun desagents doit faire la différence avec ce qui se passesur le marché. Un effort particulier sera réalisésur le management intermédiaire qui doit servirde relais pour associer les collaborateurs et êtreacteurs de la transformation.Le quatrième enjeu est celui de la communi-cation qui est au cœur de la stratégie. Cela metde la cohérence et permet d’exprimer ce quel’on fait et veut faire. La prise de parole a étéréalisée volontairement en mars 2011, après la

période de sortie de la phase aigüe de la crise.Le Groupe Société générale s’est placé sur leterrain des valeurs avec un message positif etde confiance incarnant la relation client autravers du concept de l’esprit d’équipe : êtresolidaire pour se développer et gagner. Lalogique du rugby sponsorisé par la Sociétégénérale, depuis quinze ans, a été utilisée etsera suivie attentivement lors des deux pro-chaines coupes du monde en 2011 enNouvelle-Zélande et en 2015 au RoyaumeUni. La force du message réside dans le faitqu’il est le même en interne et en externe ettémoigne de la confiance du marché sur l’ave-nir du Groupe Société générale.

Les prochains enjeuxéconomiques

Les banques sont en première ligne pour lefinancement des créations d’entreprises. EnFrance, les marges sur les crédits sont tropfaibles et ne permettent pas aux banques deprendre plus de risques par rapport aux Etats-

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Frédéric Oudéa

REPÈRES

Le mot du Président par Rémy Robinet-Duffo

Pour cette nouvelle rencontrede notre Cercle Culturel, je

suis heureux d’accueillir avecvous aujourd’hui : MonsieurFrédéric Oudéa, PrésidentDirecteur Général de la SociétéGénérale, qui a accepté departiciper à nos travaux. Je tiens

à l’en remercierchaleureusement.Notre association culturelle serapproche, conférence aprèsconférence, de l’objectif quenous lui avons fixé : assurer unpartage de connaissances et deréflexions dans les domainespolitique, économique, social etculturel. Je tiens naturellementà saluer les participantsprésents à ce déjeuner : élus,dirigeants d’entreprises, acteurséconomiques et sociaux, ainsique les Ambassadeurs en posteà Paris, qui marquent unenouvelle fois leur intérêt auxactions menées par lesentreprises de la Capitale auxniveaux européen etinternational.

Cette assistance nombreuses’explique à la fois parl’importance du thème retenu« les grands enjeux dedéveloppement des entreprisespour 2011 » mais aussi par laqualité incontestée du grandtémoin que nous avons sollicitépour nous en livrer les clés.Après la crise profonde de 2008qui a affecté la finance mondialedans son ensemble et dont nousn’avons pas encore vuvéritablement la fin, nous seronsparticulièrement intéressés parvotre diagnostic personnel :- Où en est aujourd’hui laSociété Générale, acteur majeurà la fois dans la banque dedétail et sur les marchésfinanciers ?

- Où en sont également lesbanques françaises ? Sont-ellesprêtes à affronter le nouvelenvironnement règlementairequi se met en place ? Quellessont les opportunités, maisquels sont également les risquespour l’économie française ?- Quel rôle peuvent et doiventjouer les banques françaisesdans la crise que connaîtaujourd’hui la Grèce et dans lesplans de sauvetage qui semettent en place ?- Enfin, le problème capital queconnaît le monde aujourd’huiest, à n’en pas douter,l’énormité des dettes publiques.Et pas seulement comme on enparle souvent, en Europe. On serend compte aujourd’hui de

l’explosion de la dette publiqueaux Etats-Unis où l’endettementqui a atteint 14 300 milliards dedollars a dépassé le seuil légalet va contraindre le Présidentdes Etats-Unis à reprendre cedossier explosif. Ai-je besoin derappeler que la dette de l’Etatde Californie dépasse celle de laGrèce, toutes choses étantégales par ailleurs ?Nous voyons ainsi combien lesujet que vous allez aborder« les grands enjeux dedéveloppement des entreprisespour 2011 » doit être examinésous l’angle beaucoup plusgénéral du financement del’ensemble des activitéspubliques et privées du monded’aujourd’hui.

Unis. Les réseaux bancaires près du marchépermettent par la proximité et la connaissancedu terrain de mieux s’impliquer financièrement.Le financement intervient en propre, avec laBanque européenne d’investissement ou encapital.

Mais, demain, les banques feront surtout ducrédit et non de l’apport en capital. Lesinvestisseurs iront vers les hedges funds. Lesgrandes entreprises se financeront de plus enplus sur les marchés. La réglementation vaprobablement faire démarrer la titrisation. Ledispositif de la titrisation sera une bonne chosepour les dix prochaines années. Mais, il faudrainterdire les titrisations trop complexes. AuxEtats-Unis, les banques financent 25% del’économie et 75% le marché. En France les ratiossont inverses, à terme, les banques françaisesseront amenées à moins financer l’économie.Dans ces conditions, l’Europe doit restercompétitive pour attirer les investisseurs.L’investissement va venir de l’épargne maisnotre épargne européenne ne sera pas suffi-sante. La Chine, l’Inde et le Brésil consacrentrespectivement chacun plus de 200 milliards àl’investissement. Les gestionnaires d’actifsaméricains ou d’autres pays auront le choixentre le Brésil ou l’Europe…

Les prochains enjeux porteront sur la crois-sance nationale, la croissance internationale,l’innovation et l’accès au crédit ainsi qu’ auxfonds propres. Les pouvoirs publics doiventmettre en priorité l’efficacité des dépensespubliques, la prise en compte des leviers fis-caux, l’évolution du système éducatif en sepréparant au prochain choc démographique(d’ici 30 ans, il y aura plus de Français qued’Allemands), et en encourageant la mobilitéprofessionnelle. Le dialogue social reste incon-tournable, mais les syndicats doivent com-prendre les nouvelles règles du marché etaccompagner les entreprises qui doivent réagirvite pour être efficaces face à la concurrence.

Elisabeth Bergé-Suet

Prochain déjeuner-conférence du Cercle Culturel Henner : en octobre2011, avec Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de laCommunication.Inscriptions : [email protected] - www.cercleculturelhenner.fr

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Michel Mercier, garde des Sceaux,ministre de la Justice et desLibertés, a annoncé le 30 mai 2011le lancement d’une campagne

nationale de communication sur les métiers dela Justice : « Et si la Justice de demain, c’étaitvous ? », qui a débuté mi-juin.Cette campagne nationale vient appuyer lesefforts réalisés par le ministère de la Justice etdes Libertés ces dernières années. Il est en effetle seul où les effectifs progressent de manière

continue depuis 2002. Les effectifs passent ainsi :- de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197au 1er janvier 2011 (+ 17,8%) ;- 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002 dont7 860 greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffeen 2011 dont 9 237 greffiers (+ 18%) ;- de 25 703 personnels pénitentiaires en 2002 à34 174 au 1er janvier 2011(+ 33%) ;- de 6 950 personnels de la protection judiciairede la jeunesse (PJJ) à 8 837 entre 2002 et 2011(+ 27%).Le ministère a également obtenu en mars 2011des effectifs supplémentaires pour mettre enœuvre les réformes de la Justice à venir(participation des citoyens au fonctionnementde la justice pénale et le jugement des mineurs,hospitalisation sans consentement).

C’est ainsi qu’en 2012 et 2013, le ministèrecomptera 485 emplois supplémentaires.Outre les recrutements programmés, leministère organise également des concoursexceptionnels de recrutement de magistrats,greffiers et éducateurs de la PJJ, qui viendrontsoutenir ces réformes.Pour accompagner cette politique de recrute-ment, le ministère lance une campagne decommunication sur les métiers de la Justice.Autour d’un visuel générique, les métiersproposés par les 4 écoles du ministère -magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires,éducateurs de la PJJ - feront l’objet d’un visuelspécifique qui sera dévoilé au fur et à mesuredes ouvertures de concours.

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« Et si la Justice de demain, c’était vous ? »Campagne de communication sur les métiers de la Justice

REPÈRES

Mode et calendrier des concours2011-2012Pour les magistrats : des

concours exceptionnels serontorganisés, le premier, dèsseptembre 2011 (90 postes), pourde premières arrivées enjuridictions en septembre 2012.Par ailleurs, le nombre de postesofferts à l’Ecole nationale de la

magistrature (ENM) sera augmentédès 2011. Ce sont 225 auditeurs dejustice qui entreront à l’ENM enjanvier 2012 au lieu des 180initialement prévus.Pour les greffiers : Un concours derecrutement exceptionnel seraorganisé début 2012 pour une

arrivée en juridictions à l’automne2012.Pour les éducateurs : Lerecrutement d’éducateurs de laProtection judiciaire de la jeunesse(PJJ) sera adapté au fur et àmesure des ouverturesd’établissements.

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Michel Mercier

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Chemin de ferpar Fabrice du Repaire

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Depuis que vous avez quitté, ennovembre 2010, le ministère del’Espace rural et de l’Aménagementdu territoire, vous avez porté

devant le parlement un nombre important deprojets de loi et de propositions de loi, le der-nier en date étant le projet de loi sur les juryspopulaires et le jugement des mineurs. Untexte qui s’inscrit d’ailleurs dans une évolutionplus générale de la procédure pénale que vousavez engagée avec la réforme de la garde à vue.Le Syndicat de la presse économique, juridiqueet politique, représente 86 entreprises de pressequi éditent plus de 300 publications spécialiséesdiffusant à plus de 100 millions d’exemplairespar an. Elle est une presse d’information et deformation des citoyens et des professionnels.Ses publications font autorité. Elles jouent unrôle déterminant, j’ajouterais même : un rôlenécessaire car complémentaire à celui de lapresse d’information politique et générale.La plupart de nos publications sont connuesde tous les métiers du droit, de la finance et dela gestion : avocats, notaires, huissiers, admi-

nistrateurs judiciaires, conseils en propriétéindustrielle, experts-comptables, commis-saires aux comptes, et toutes les autres profes-sions réglementées. Nombre des présidentsde ces professions sont d’ailleurs présentsaujourd’hui.J’insiste cependant sur le fait que notre lectorats’étend au-delà d’une certaine catégorie delecteurs allant jusqu’aux étudiants et professeursde droit, d’économie et de gestion, aux grandesécoles... et que l’on retrouve ces mêmespublications sur les bureaux de l’administration,des cabinets ministériels. Et ce lectorat devraitencore s’accroître si, comme nous l’espérons, leministre de la Culture et de la Communicationva jusqu’au bout de sa volonté de favoriser ladiffusion de la presse auprès de publicsempêchés comme celui des détenus. Nul doute,soit dit en passant, que les informations sur laprocédure pénale relayées par nos titres,trouveront là un lectorat très intéressé.Toujours est-il, que vous voyez, Monsieur leMinistre, combien votre domaine ministérielconcerne de près nos publications. Noussommes en effet le seul syndicat professionneloù personne ne vous dira qu’il y a trop de lois,trop de textes, trop de jurisprudences, puisquecommenter et expliquer ces lois, ces textes, cesdécisions de justice est précisément le cœur denotre métier.Tout cela fait que nous ne sommes pas seulementhonorés de vous accueillir, mais aussi vivementintéressés par ce que vous allez nous annoncer.Naturellement, nous n’attendons pas un bilanqui serait prématuré alors qu’il reste près de10 mois avant les échéances présidentielles etlégislatives.Ce que nous souhaiterions, si cela vous agrée,Monsieur le Ministre, ce serait ce que nousappelons dans notre profession un « chemin defer », une sorte de trame, de balisage des sujetsqui vous paraissent essentiels à court et moyenterme.A titre d’exemples, plusieurs sujets retiennentparticulièrement notre attention :- Nous aimerions ainsi connaître votre pointde vue sur l’ampleur de cette révolutionjuridique qu’a été l’introduction de la questionprioritaire de constitutionnalité.- Nous serions également heureux de connaîtrevotre sentiment sur l’évolution à venir des

périmètres des différentes professions du droit :comment voyez-vous l’articulation entre lesprofessions judiciaires et juridiques ?- Comment envisagez-vous les prochainesétapes de la réforme de la procédure pénale ?- Quelle politique le gouvernement entend-ilmettre en œuvre en 2011 face à la pénurie degreffiers ? Face à la surpopulation carcérale ? - Et, quelle est, enfin, votre perception de cequ’il est convenu d’appeler le droit à l’oubli ?Cette question en effet nous touchedoublement : d’une part, parce que c’est unegrande problématique du droit relevant descontenus traités dans nos colonnes ; et d’autrepart, parce qu’elle nous concerne directementcomme éditeur de presse.

Vous avez compris que j’en viens lentementmais sûrement à nos préoccupations actuelles.Vous voyez que même si nous ne trouvons pasqu’il y a trop de lois, nous restons un syndicatprofessionnel comme les autres.Mais je vous rassure, la liste n’est pas bienlongue et je me bornerai à aborder brièvementdeux motifs d’inquiétudes.

Le premier concerne la publication desannonces légales et l’inquiétude relative à laviabilité de notre activité. Nous savons qu’àl’heure d’internet, cette publication peut avoirun air un peu daté, et une directive européenneprévoit la mise en place dans chaque Etat d’uneplateforme électronique unique regroupanttoutes les annonces légales.Je vous assure que la publication de cesannonces suscite néanmoins un réel intérêtde nos lecteurs lorsqu’il s’agit de demander lapublication des discours de rentrée solennelleou des remises de décoration. Plus sérieuse-ment, ces annonces sont chaque jour ouchaque semaine publiées, bien au-delà desseules publications du SPEJP, par près de 600titres. On y trouve notamment la presse agri-cole. Or, pour ces titres, cette activité repré-sente un chiffre d’affaires non négligeable.Pour un coût qui n’est pas excessif, cesannonces légales constituent donc une réelleaide à la presse.Il serait souhaitable qu’un membre du SPEJP oude la FNPS, dont nous sommes membre, puissesiéger au COEPIA.

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Syndicat de la Presse EconomiqueJuridique et PolitiqueJockey Club, Paris - 29 juin 2011

Fabrice du Repaire

Monsieur le Garde des Sceaux Michel Mercier a répondu favorablement à l’invitation de Fabrice du Repaire mercredi dernier,l’occasion pour le Président du Syndicat de la Presse Economique Juridique et Politique (SPEJP) d’évoquer les préoccupationsactuelles de la presse spécialisée. Nous publions ci-après leurs interventions.


Médias

Un autre sujet d’inquiétude est relatif auxdécisions de justice qui nous concernent.Il y a d’une part, la suppression programmée del’exequatur pour les titres de presse. Commevous le savez, l’exequatur offre la possibilité des’opposer à l’exécution sur le territoire nationalde jugements civils et commerciaux rendus pardes juridictions étrangères. Avec sagesse,Bruxelles a jugé bon de maintenir cettepossibilité pour les titres de presse, afin qu’ils nesoient pas à la merci des textes et décisionscontraires à la liberté de la presse qui pourraient

être pris dans d’autres pays. Vos comprendrezMonsieur le Ministre, que nous soutenons laposition de la commission, mais que nousresterons très vigilants sur le sujet.D’autre part, toujours pour ce qui est desdécisions qui nous concernent, lorsque laCommission Paritaire des Publications etAgences de Presse (CPPAP) refuse d’admettreun titre de presse au bénéfice du régimeéconomique de la presse, il appartientdésormais au tribunal administratif, et non plusau Conseil d’Etat de statuer sur un éventuel

recours déposé par l’éditeur. Pour les entreprisesde notre secteur, ce changement de juridictioncompétente a entraîné un important et trèspréjudiciable accroissement des délais, et noussouhaiterions, Monsieur le Ministre, un retourà la situation antérieure qui nous offrait unebien plus grande sécurité juridique.Voilà, Monsieur le Ministre, quelques-unes de nospréoccupations actuelles. Bien d’autres questionsauraient pu être évoquées devant vous qui êtesau cœur du bon fonctionnement démocratiqueauquel nous sommes tous si attachés.

Analyse des évolutionsdu droit et de la justicepar Michel Mercier

Je suis ravi de pouvoir être avec vousaujourd’hui, au sein d’une bien éminenteassemblée, pour évoquer les avancées déjàréalisées et celles encore à venir pour la

modernisation de notre justice.Je vous remercie de m’avoir convié à ce déjeuner,et je profite de l’occasion qui m’est ainsi donnéepour saluer la grande diversité de la pressespécialisée, en matière économique, juridiqueet politique. Je suis ravi de pouvoir rencontrerles responsables de maisons d’édition juridique,dont je lisais déjà attentivement les publicationsau cours de mes études de droit.Nous sommes tous ici des lecteurs attentifs decette presse qui fait référence tant pour lespraticiens que chez les responsables publics.Dire que nous lisons ou connaissons tous lestitres serait très excessif, puisque vous disiez àl’instant Monsieur le président qu’il y en a plusde 300. Cette presse s’est d’ailleurs beaucoupdiversifiée et a amélioré son accessibilité avecla possibilité de consultation en ligne.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président, uncertain nombre de questions, qui constituenten effet le cœur des réformes conduites par leGouvernement depuis le début de la législature.Depuis plus de 4 ans, les réformes ont éténombreuses en faveur de la modernisation denos institutions et en particulier de la justice,pour la modernisation de notre droit civil etpénal et pour la modernisation enfin desprofessions juridiques et judiciaires.Les enjeux de ces réformes sont d’importanceet les attentes de nos concitoyens très fortes,parce que nos institutions, en particulier laJustice, sont les garantes des droits et libertés,les garantes aussi de la cohésion et de la paixsociales.

I. Renforcer les garantiesde L’Etat de droit

1. La révolution juridique, pour reprendre vostermes, que constitue la Question prioritaire deconstitutionnalité, est l’un des progrès majeursdans ce sens.La Question prioritaire de constitutionnalitérévolutionne, en effet, l’approche du contrôlede constitutionnalité, en ouvrant la possibilitéà tout justiciable de soulever, devant toutejuridiction, la non-conformité d’une législationaux droits et libertés constitutionnellementgarantis.En un an, la nouvelle procédure a déjà produitdes effets considérables : elle se traduit ainsi parl’inscription dans la loi du 14 avril 2011 d’unemeilleure garantie des droits des personnes engarde à vue - notamment grâce au renforcementattendu des droits de la défense, et en particulierpar la présence effective de l’avocat dès le débutde la procédure et au cours des auditions.Résultat d’une procédure de QPC également,le renforcement du contrôle du juge sur lesmesures d’hospitalisation sans consentement,qui vient d’être adopté par le Parlement.Les justiciables se sont pleinement saisis de cettenouvelle procédure : au cours de sa premièreannée de mise en œuvre, le Conseilconstitutionnel a reçu 124 Questions prioritairede constitutionnalité (nous en sommes mêmeà 165 aujourd’hui) - mais le nombre de QPCexaminées par la Cour de cassation et le Conseild’Etat, pour filtrage avant transmission auConseil constitutionnel, est évidemment trèssupérieur (près de 500 en un an).

2. Vous évoquiez la situation de nos prisons.Je dois souligner que nous nous sommesengagés tant sur le plan du droit que sur le planimmobilier à améliorer la situation des détenus,pour leur garantir des conditions dignes dedétention et le respect de leurs droitsfondamentaux. Tel a été l’objectif de la créationdu Contrôleur général des lieux de privationde liberté, qui est à mettre au crédit de cettemajorité.Tel a été l’objectif de la loi pénitentiaire de2009, tel est aussi celui du programme immo-bilier pénitentiaire, dont j’ai lancé la nouvellemouture il y a quelques semaines à peine. Ilfaut en effet construire de nouvelles placesmais aussi moderniser nos prisons. Avantavril 2012, nous ouvrirons encore trois nou-veaux établissements - Lille-Annœullin, quej’inaugurerai la semaine prochaine, Réau (enSeine-et-Marne) qui ouvrira en octobre etNantes dans le premier trimestre 2012. Nousavoisinerons alors les 58 000 places - et à l’ho-rizon 2018, la France sera dotée de 70 000places de détentionLa presse se penche régulièrement sur lahausse du nombre de détenus (+ 2,2% entre le1er juin 2010 et le 1er juin 2011)- nous sommesaujourd’hui à 64 971 personnes en détention.Je voudrais apporter quelques précisions pourmettre fin à certaines idées fausses sur cettequestion.Le taux d’incarcération en France se situe dansune fourchette moyenne par rapport auxautres pays de l’Union - nous avons un taux de97 détenus pour 100 000 habitants, là oùl’Espagne en a 157, le Royaume-Uni 148, oul’Allemagne 89 et 66 pour le Danemark.Il est tout à fait inexact de dire que l’augmen-tation observée ces derniers mois du nombrede détenus est le signe d’une politique du« tout carcéral ». Cette augmentation est liéeà la volonté politique d’exécuter mieux etplus rapidement les peines prononcées.Par ailleurs, j’ai placé l’aménagement des peineset les alternatives à l’incarcération au cœur despriorités de mon action : nous venons depasser la barre des 10 000 aménagements depeine au 1er juin ; et, depuis un an, ce sont prèsde 2 000 placements sous surveillanceélectronique supplémentaires - soit au 1er juin,7 645 PSE.Bien sûr la situation des prisons retient toutenotre attention, et nous devons tout mettre enœuvre pour offrir des conditions dignes dedétention.

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3. S’agissant de la réforme de la procédurepénale, enfin, un travail considérable a étémené, puisque nous avons procédé à deuxréformes prioritaires - la réforme de la garde àvue désormais en vigueur, et la participationdes citoyens au fonctionnement de la justice,pour laquelle la loi a été adoptée ce matin mêmepar la commission mixte paritaire.

II. Professions juridiqueset judiciaires

Les avancées législatives ont été nombreuses,ces textes ouvrent de nouvelles possibilités à cesprofessions, renforçant leur cœur de métier, avecle souci constant du respect de leurscompétences propres et sans remettre en causeles équilibres définis entre elles.Ainsi, la loi du 28 mars 2011 relative à lamodernisation des professions judiciaires oujuridiques et à certaines professions réglemen-tées a élargi les compétences des avocats,notamment avec la création de l’acte contresi-gné. Le texte a conforté les compétences desnotaires, en réaffirmant le principe de l’actenotarié pour les transactions foncières, en leurconfiant l’établissement des actes de notoriétéet l’enregistrement de certains Pacs.La loi favorise également une meilleure colla-boration entre les professionnels du droitpour améliorer les services rendus aux justi-ciables. Avec l’interprofessionnalité capitalis-tique, avocat, notaire, huissier de justice, com-missaire-priseur judiciaire, expert-comptable,commissaire aux comptes et conseil en pro-priété industrielle, peuvent unir leur force ausein d’une même structure et rendre ainsi unservice plus complet à leurs clients.La loi favorise aussi le travail en commun entreles avocats français et ceux des autres pays del’Union européenne, ces derniers pourront êtreassociés au sein des cabinets français. Ce pointest important à l’heure où les dossiers sontrarement limités à un seul Etat, au sein d’unespace de libre échange et de libre circulation.

III. Les moyens des juridictions

Pour répondre précisément à votre question, en2011, ce sont 760 greffiers qui entreront à l’Ecolenationale des greffes (avec 399 créations de postesnettes). Notre engagement va au-delà de cetteannée bien évidemment : en 2012, 770 greffiersentreront à l’Ecole et encore 678 en 2013. Ce serontdonc plus de 2 200 entrées en 3 ans, ce quireprésente plus de 1 200 créations nettes d’emplois.C’est une politique très volontariste que nousmenons pour ces recrutements, alors qu’entrenten vigueur une série de réformes qui confientde nouvelles compétences aux juridictions. J’aid’ailleurs veillé à ce que les réformes soientaccompagnées des moyens nécessaires - pourla participation des citoyens au fonctionnementde la justice pénale, par exemple, ce sont ainsi108 nouveaux postes de greffiers créés.Les effectifs seront encore renforcés avec lacréation de la réserve judiciaire, qui concerneles greffiers et les greffiers en chef, ainsi que lesmagistrats ; les décrets sont en cours de parutionet le dispositif sera efficient dès l’été.

IV. Les éditeurs de presse

1. Le droit français offre une protection fortedes données personnelles, mais en tant quetel le droit à l’oubli n’est pas formellement inscritdans notre droit.Ce droit à l’oubli a pris une dimension nou-velle avec la montée en puissance des réseauxInternet - sur Google, et les réseaux sociaux,les données sont mises à disposition de façonmondialisée, avec en raison de l’ampleur duréseau et de son caractère international lesplus grandes difficultés à faire effacer les infor-mations personnelles, ou les donnéesinexactes ou erronées.Conscient des difficultés soulevées, leGouvernement a signé en 2010 avec les acteursdu secteur une Charte du droit à l’oubli -reprenant les principes protecteurs de la loiInformatique et libertés quant à la protectiondes données personnelles.Des moyens d’action restent toujours possibledevant la justice, sur le fondement de l’injureou de la diffamation, ou en vertu du droit aurespect de la vie privée inscrit à l’article 9 duCode civil - ni la nature du média, Internet, niles moyens techniques utilisés ne font obsta-cle à l’application de ces protections.Evidemment, il revient au juge de concilier lerespect de la vie privée avec le droit à l’infor-mation et à la liberté d’expression.

2. J’entends bien vos inquiétudes sur la miseen place d’une plateforme électroniqueunique en matière de publicité légale,envisagée au niveau communautaire : lesannonces légales représentent une partie devotre activité, elles sont aussi une formalitéessentielle et requise par le droit.La création d’une telle plateforme correspondà l’évolution de nos sociétés, qui vivent désor-mais au rythme des nouvelles technologies.Elle est bien sûr aussi une mesure de simplifi-cation utile pour les entreprises.Si l’outil est utile et l’objectif poursuivi légitime,la France a attiré l’attention sur la nécessitéd’évaluer les conséquences de cette réforme surle modèle de publication des annonces légalesde chacun des Etats membres. Lors desnégociations communautaires, la France asoutenu le droit pour chaque Etat de maintenirdes publicités additionnelles dans le cadre de laplateforme de publicité légale. Le projet dedirective ne fait actuellement plus l’objet dediscussions et ne sera pas relancé par laprochaine présidence de l’Union.Au plan national, les représentants de la presseont été complètement associés à la définitiondu projet de plateforme nationale ; et ce projettient compte des conséquences prévisibles dela mise en œuvre d’une plateforme unique pourle financement de la presse.

3. Quant aux sujets qui concernent pluslargement l’activité de presse, vous soule-viez la question de l’exequatur que, dans saproposition de révision du règlement« Bruxelles I », la Commission européenneenvisage de supprimer. Vous rappeliez,Monsieur le Président, que seront exclus duchamp de cette abolition tous les jugements etdécisions relatifs à la presse.

D’une manière générale, nous considéronsque la suppression de l’exequatur est unedémarche prématurée, la France et la quasi-totalité des Etats membres ont d’ailleursexprimé d’importantes réserves sur la faisabi-lité du projet à court terme.La réforme du contentieux administratif, saufexception, confie à la compétence du tribunaladministratif, et non plus au Conseil d’Etat,l’examen des recours contre les décisions desorganismes collégiaux - dès lors, comme vousle notiez, les décisions de la commissionparitaire des publications et agences de pressedoivent être contestées en premier ressortdevant le tribunal administratif.Cette réforme vise à recentrer l’activité duConseil d’Etat sur son rôle de cour régulatricepar le biais du contrôle de cassation. Je crainsqu’un retour au droit antérieur ne soit nipossible, ni même souhaitable. L’introductiond’un nouveau chef de compétence ne seraitenvisageable qu’en raison de motifs nouveauxet impérieux.Or, je crois que vous n’avez pas à craindre cetteréforme, car les tribunaux administratifs ontconsidérablement amélioré leurs délais dejugements. Je comprends bien qu’un jugementen premier ressort ouvre des possibilités d’appelvoire de cassation - mais admettons aussi queces voies procédurales sont une garantiefondamentale de notre justice, et l’assurancejustement d’une plus grande sécurité juridiquepour chacun d’entre nous.

Conclusion

Comme vous le voyez, les sujets qui nousintéressent sont passionnants, et constituentautant de défis pour le garde des Sceaux que jesuis, car ils touchent au respect des droits etlibertés de tous, et plus largement au respectdes valeurs qui fondent notre pacte républicain.Je sais pouvoir compter sur votre vigilancedans l’analyse des évolutions du droit et de lajustice. Je crois que nous devons être toujoursattentifs aux débats qui s’expriment dans voscolonnes - le principe du contradictoire, siprécieux à notre procédure judiciaire, est tou-jours source d’équilibre et d’enrichissement.

2011-322

Le jeudi 23 juin 2011, Bernard Lyonnet aprésidé pour la dernière fois le dinerannuel de l’Association des AnciensSecrétaires d’Agréés au Polo de Paris à

Bagatelle, en effet i l a démissionné des fonctionsqu’il occupait depuis 45 ans, Jean-Luc Chartieret Jean-Claude Dubarry ont également remisleur mandat de membre du Bureau del’Association des Anciens Secrétaires d’Agréés ;le nouveau Bureau est désormais composé de

Christine Dumesnil-Rossi , Jean-Louis Bigot,Jean-François Molas et Alain Oltramare, il élirason nouveau Président à l’automne prochain.Le traditionnel match de polo s’est déroulé entreles équipes Hormeta-Mongo (PatrickEisenchteter, Jean-Christophe David, TomasReinoso et Thibault Guillemin) et Red-Falcon(Laurent Dassault, César Freddi, Patrick Paillolet Edouard Pan), la Coupe Michel de L’Hospitalfut remise à l’equipe Red-Falcon qui a gagné

7 contre 5 par Christian de Baecque Présidentdu Tribunal de Commerce de Paris.Cette année, l’orateur fut le Bâtonnier BrunoBerger-Perrin qui prononça le propos d’usage,avec un talent inégalé, il a retracé « la galerie »des portraits des Hommes et des Femmes quiont compté dans sa vie professionnelle.Au cours de cette remarquable etincontournable soirée, le Trésorier Jean-ClaudeDubarry a présenté les comptes 2010 etprononcé son rapport annuel avec humour etprécision, quant au Président sortant, BernardLyonnet, avec la verve d’un grand tribun, il arendu un hommage appuyé aux personnalitésprésentes ainsi qu’aux membres de son Bureauqui ont tant donné à l’Association des AnciensSecrétaires d’Agréés pour qu’elle vive.

Jean-René Tancrède2011-323


Direct

Association des Anciens Secrétaires d’AgréésDîner annuel, Polo de Paris à Bagatelle - 23 juin 2011

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PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C2 L’AGENCE Siège social : 26, rue Duvivier 75007 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils et création encommunication. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle KathleenPHILIPPART demeurant 3, rue Greuze59800 LILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4082 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3888 du27 juin 2011 pour YNDIGOPARTNERS, lire, siège social : 31, rueDeparcieux (et non, 31-33, rueDeparcieux) 75014 PARIS.4117 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 30 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA BOITE A OUTILS DU PRO Siège social : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : prestations de petits travaux debricolage à l’attention des particuliers etdes entreprises. Petits travaux demenuiserie et de peinture. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LaurentBERNOUD demeurant 84, avenue deSuffren 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4064 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du à Paris 2 juillet 2011 il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination sociale :

FPML Sigle :

FPML Siège social : 89, rue de Crimée 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière àCapital Variable. Capitla social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 500 000 Euros. Objet social : propriété, administra-tion, gestion par location ou autrementde tous immeubles et bien immobiliers. Gérance : Monsieur François PIRAS-MARCET dmeurant 89, rue de Crimée75019. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité des

Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4120 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZOOMANIA COMPANY Siège social : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Capital Variable. Capital social d’origine : 12 000Euros. Capital minimum : 12 000 Euros. Capital maximum : 120 000 Euros. Objet : vente au public et auxprofessionnels de tous produits,matériels et articles destinés auxanimaux de compagnie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur CyrilMORELLEC demeurant 21, boulevardDevaux 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4073 Pour avis

ELYNOSSociété par Actions Simplifiée

Uniperonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :91, rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELYNOS

Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à CapitalVariable. Capital social d’origine : 10 000Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : conseil et formation enfinance. Durée : 99 ans Président : Monsieur Vincent LOUISdemeurant 64 bis, rue Paul VaillantCouturier 92300 LEVALLOIS PERRET,nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4055 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 24 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INSTITUT SUPERIEURDES RISQUES ET

DE L’ASSURANCE DU BTP(ISUPRA BTP)

Siège social : 114, avenue Emile Zola 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 200 000 Euros Objet : la société a pour objet : - de réaliser ou faire réaliser touteaction de formation professionnellecontinue destinée aux personnels desentreprises du Bâtiment et des TravauxPublics ; en priorité aux P.M.E.

s’engageant dans un contrat de progrès ;en particulier pour leur permettre : . d’acquérir les connaissances liéesaux pathologies de leurs métiers, à lasinistralité, à la sécurité, aux risques del’assurance-construction ainsi qu’auxcontrats d’assurance correspondants, et àla gestion des formalités dans cedomaine spécifique, . de définir, mettre en œuvre et évaluerune stratégie de gestion des risques etd’amélioration de la sinistralités’appuyant sur des diagnostics etméthodes adaptés ; - la participation directe ou indirectedans toutes opérations pouvant serattacher à l’objet social par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,de souscription ou d’achat de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement,de création, d’acquisition, de location, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissements, l’acqui-sition, l’exploitation ou la cession detous droits de propriété intellectuelleconcernant ces activités. Et plus généralement, toutesopérations financières, industrielles oucommerciales, mobilières ouimmobilières, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetsocial ou à tout objet similaire ouconnexe et susceptibles d’en faciliter ledéveloppement et la réalisation. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame FabienneTIERCELIN, de nationalité française,née le 29 janvier 1965 à Pontorson(Manche) demeurant 4, rue Rousselle92800 PUTEAUX. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4056 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 juin 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

MF PRODUCTIONS Sigle :

MFP Siège social : 12, rue Custine 75018 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : offrir un lieu d’accueilpour des compagnies de spectaclesvivants et du public. A ce titre la sociétéfavorise la création, la diffusion, laco-réalisation, la co-production et laproduction de spectacles dans le butd’aider à la découverte de nouveauxtalents. Promouvoir des compagnies despectacles vivants et plusgénéralement de toute activité artistique. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle MaudFERRER demeurant 12, rue Custine75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4070 Pour avis


LA BOITE A OUTILS Siège social : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : petits travaux de bricolageauprès des particuliers. Prestationshomme toutes mains.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LaurentBERNOUD demeurant 84, avenue deSuffren 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4063 Pour avis


FLORAL DESIGN Siège social : 62, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : Décoration florale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ThomasRENAUD demeurant 62, avenue deFlandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4069 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU CHALET LA CRIÉE Siège social : 28 bis, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS Forme : Société Civile Immobilière àCapital Variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 5 000 000 Euros. Objet social : la gestion etl’exploitation d’immeubles. Co-Gérance : - Monsieur Ulrich FRANCOISdemeurant 28 bis, rue du CardinalLemoine 75005 PARIS. - Monsieur Bernard, Henri, ElizéFRANCOIS demeurant 4, rue du Corbé,67600 VIRTON (99131 BELGIQUE). Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4093 Pour avis


MONCEAU INVESTISSEMENT Sigle :

M.I. Siège social : 5, rue de Thann 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en gestion depatrimoines immobiliers. Durée : 10 ans. Gérance : Monsieur Aurélien JEANdemeurant 5, rue de Thann 75017PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4057 Pour avis

Annonces judiciaires et légales



URBAN CONCEPT STORE SARL Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : l’entretien, la location etla vente de véhicules électriques etd’accessoires urbains. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur EricDECLERCK demeurant 69, boulevardVictor Hugo 92200 NEUILLY SURSEINE et Monsieur ThomasBATAILLARD demeurant La Perrière42820 AMBIERLE ont été nommés enqualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4059 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 30 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXCELLENCE RECEPTION Nom commercial :

EXCELLENCE RECEPTION Sigle :

ER Siège social : 21, rue Alphonse Bertillon 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : location de vaisselles et dematériels de réception. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Amivi HappyEDOH demeurant 21, rue AlphonseBertillon 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4125 Pour avis


DIRECT MEDIASTREET FRANCE

Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Capital social : 8 000 Euros. Objet social : distribution publicitaired’imprimés, de documents etd’échantillons, prestations de services enpublicité, actions d’animation et depromotion, édition et impression dedocuments publicitaires, études etconseils en marketing. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 24 juin 2011, MademoiselleAlix, Odette, Denise LE SAUXdemeurant 4 avenue de la Marne 92600ASNIERES a été nommée en qualité deGérante de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4134 Pour avis


PRIVATE INVESTMENTAND TAX

Siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : conseils en gestion depatrimoines. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Thomas NAULIERdemeurant 63, avenue de Wagram 75017PARIS. - Monsieur David LAIR demeurant7, avenue Jean Monnet 92130 ISSY LESMOULINEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4066 Pour avis


CARTEGO FINANCE Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 25 000 Euros. Objet : conseils en affaires et gestion.Conseils en investissements financiers.Conseils en gestion des risques. Conseilsen allocation d’actifs. Conseils enopérations de fusions et acquisitions. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-MarcPIQUES demeurant 6, rue HectorBerlioz 78670 VILLENNES SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4079 Pour avis

MINIERE D’AFRIQUESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de1 500 Euros

Siège social :91, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 juin 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

MINIERE D’AFRIQUE

Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 500 Euros. Objet : en France et à l’Etranger,constitution d’un portefeuille de permisde prospection, de recherche, dereconnaissance, d’exploration,d’exploitation de gisements de matièrespremières exploités ou non exploités et,plus généralement, toutes opérations serattachant, directement ou indirectement,à cet objet. Président : la société MÉTAIRIECAPITAL, Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle au capital de1 000 Euros, ayant son siège social au59, rue des Petits Champs 75001 PARIS,immatriculée au R.C.S. de Paris sous lenuméro 524 866 266, représentée par sonPrésident, Monsieur Frédéric Gustave

SAADA, né le 8 octobre 1972 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) de nationalitéfrançaise, demeurant 5, cours de laMétairie 75020 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation Cessions des actions : les actions sontlibrement cessibles. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4060 Pour avis


POISSON AIMANT VOTRE Siège social : 17, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 200 Euros. Objet : l’exploitation d’un commercede poissonnerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur DominiqueMAURY demeurant 17, rue MoutonDuvernet 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4133 Pour avis

MODIFICATION

PADIALSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :66, boulevard du Montparnasse

75015 PARIS394 801 351 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du18 juin 2011, l’Associée Unique anommé : Mademoiselle Nathalie D’ALBERTIdemeurant 23, avenue Marie Curie93140 BONDY, en qualité de Gérantepour une durée illimitée à compter du18 juin 2011, en remplacement deMonsieur Jean D’ALBERTI,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis4067 La Gérance

PRAGMA BSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Siège social :24, rue Cardinet

75017 PARIS528 693 427 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 13 juin 2011 il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 24, rue Cardinet 75017 PARIS au : 150, rue Legendre 75017 PARIS à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4128 Pour avis

EXPERIMENTAL GROUPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 422 400 EurosSiège social :

100, rue d’Aboukir75002 PARIS

524 095 064 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions del’Assemblée Générale Extraordinaire du1er juillet 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et demodifier corrélativement l’article 5 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4101 Pour avis

IDEALE AUDIENCE GROUPSociété Anonyme


6, rue de l’Agent Bailly75009 PARIS

380 183 368 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte du30 juin 2011, statuant en application del’article L. 225-248 du Code deCommerce, a décidé qu’il n’y avait paslieu à dissolution de la société bien quel’actif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4136 Pour avis

AGAVESociété à Responsabilité Limitée



531 195 733 R.C.S. PARIS


OTHER CLUBSociété à Responsabilité Limitée



503 228 595 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions del’Assemblée Générale Extraordinaire du1er juillet 2011, il a été décidé detransférer le siège social administratifdu : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4098 Pour avis



SIDEWAYS PARISSociété à Responsabilité Limitée



531 192 706 R.C.S. PARIS


CEP DEVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 145 012 050 EurosSiège social :

2, Place de la Porte Maillot75017 PARIS

499 790 657 R.C.S. PARIS2010 B 22957

Aux termes du procès verbal de laréunion du Comité de Surveillance du31 mai 2011, il a été décidé de nommerMonsieur Pierre-Antoine GAILLYdemeurant 4, rue de Staël 75015 PARIS,en qualité de nouveau Président de lasociété pour une durée indéterminée, enremplacement de Monsieur PierreSIMON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4148 Pour avis

Maître Christian ZEDET,Notaire Associé de la

SCP "Christian et Olivier ZEDETNotaires, Associés d’une

Société Civile Professionnelletitulaire de l’Office Notarial

d’ORNANS"

SCI CLAIRE-MA-PHONGSociété Civile Immobilièreau capital de 665 000 Euros

Siège social :10, rue Primatice

75013 PARIS484 109 574 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreChristian ZEDET, Notaire à Ornans(Doubs), le 25 juin 2011, enregistré àBesançon Est le 29 juin 2011, bordereau2011/801, case 6, - Monsieur Pierre, Léon FOGLIA, néà MOUTHIER HAUTE PIERRE(doubs), le 26 août 1944, et Martine,Andrée CHASSAGNE, son épouse, néeà VILLECRESNES (Val de Marne), le14 janvier 1949, demeurant ensemble10, rue Emile Longchampt 25580HAUTEPIERRE LE CHATELET, ont fait donation au profit de : - Madame Claire-Marie, ThérèseFOGLIA, née à DAX (Landes), le18 octobre 1980, épouse de MonsieurThanh, Phong VO, demeurant 10, ruePrimatice 75013 PARIS, de 50 parts de la SCICLAIRE-MA-PHONG, Société CivileImmobilière, au capital de 665 000Euros, ayant son siège 10, rue Primatice75013 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 484 109 574. Monsieur Pierre FOGLIA a déclarédémissionner en sa qualité de Gérant àcompter du 25 juin 2011 La Gérance est assurée à compter du25 juin 2011 par Madame Claire-MarieFOGLIA, épouse VO. Le dépôt légal sera effectué au Greffe

du Tribunal de Commerce de Paris.Pour avis

Le Notaire4110 Christian ZEDET

MALINGUESociété Anonyme


26, avenue Matignon75008 PARIS

622 029 213 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du29 juin 2011 a nommé en qualité denouvel Administrateur, pour une duréede six années, Monsieur OlivierMALINGUE demeurant 32, avenueMatignon 75008 PARIS. Elle a également renouvelé le mandatdu Commissaire aux Comptes Titulaireet nommé un nouveau Commissaire auxComptes Suppléant : - CABINET RAVELET, société deCommissaires aux Comptes,444 339 865 R.C.S. PARIS dont le siègesocial est sis 7, rue Biscornet 75012PARIS, pour une durée de six exercices,soit jusqu’au jour de l’AssembléeGénérale Ordinaire qui statuera sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2016. Le Conseil d’Administration du31 mai 2011 a nommé Monsieur OlivierMALINGUE, en qualité de DirecteurGénéral Délégué, pour la durée dumandat du Président-Directeur Général. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4119 Pour avis

LE BALCON D’HONFLEURSociété par Actions Simplifiée


7, rue Lamennais75008 PARIS

523 586 345 R.C.S. PARIS

Il résulte de l’acte unanime desActionnaires en date du 31 mars 2011 etde la décision du Président en date du13 juin 2011 que le capital social a étéaugmenté en numéraire de 24 000 Eurospour être porté de 1 000 Euros à 25 000Euros par émission de 9 600 actionsnouvelles de 2,50 Euros de valeurnominale chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4114 Pour avis

NEOPOLITANSociété à Responsabilité Limitée



489 629 162 R.C.S. PARIS


MUNDOPOLITANSociété à Responsabilité Limitée



514 613 447 R.C.S. PARIS


62 NAZARETHSociété Civile Immobilièreau capital de 200 000 Euros

Siège social :17, cité Joly

75011 PARIS528 676 182 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 25 juin 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 17, cité Joly 75011 PARIS au : 10, rue Saint Antoine 75004 PARIS à compter du 25 juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4046 Pour avis

ALYOTECH SECURITYSociété par Actions Simplifiée

au capital social de 77 000 Eurosporté à 483 000 Euros

Siège social :8, rue Volney75002 PARIS

502 602 048 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 juin 2011 que le capital social a étéaugmenté : 1º) de 178 000 Euros pour le porter de77 000 Euros à 255 000 Euros parcréation de 178 000 actions nouvelles denuméraire d’un Euro chacune, entière-ment libérées, par suite de la conversionen actions de 178 000 obligationsconvertibles dites OC/2008, d’une valeurd’un Euro chacune émises par décisionde l’Assemblée Générale Extraordinairedu 16 juin 2008, 2º) de 228 000 Euros pour le porter de255 000 Euros à 483 000 Euros parcréation de 228 000 actions nouvellesd’un Euro. Ces actions nouvelles émisesau pair sont intégralement libérées parcompensation avec une créance certaine,liquide et exigible. En conséquence les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés. Par ailleurs, l’Assemblée Générale du30 juin 2011 a constaté que le mandat dePrésident de Monsieur Franck GIAMIétait arrivé à son terme, et a décidé de nepas le renouveler. Elle a décidé de nommer MadameMarie HOULES demeurant 9, Villa de laRépublique 92120 MONTROUGE enqualité de nouveau Président. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis4141 Le Président

SOCIETE D’EDITIONSJURIDIQUES ECONOMIQUES

FINANCIERES FISCALESEUROPEENNES

Sigle

S.E.J.E.F.F.E.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 305 EurosSiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

339 349 888 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte constatant lesdécisions unanimes des Associés en datedu 1er juillet 2011, il a été décidé :

1) d’étendre les activités de la sociétéà l’exploitation directe du journald’annonces légales et judiciaires"LES ANNONCES DE LA SEINE", L’article 2 "Objet" des statuts a étémodifié corrélativement, il est désormaisrédigé comme suit :

La société a pour objet, directementou indirectement, en France et àl’Etranger : . l’exploitation, la création,l’acquisition, l’édition et l’impression detous journaux, magazines, revues,périodiques, livres, gravures, français ouétrangers, . la recherche et la diffusion de touteinformation quel qu’en soit le caractèreou la nature, et ce par tous les moyensainsi que toutes opérations de publicité, . la mise au point de software serapportant directement ou indirectementà son activité ainsi que la mise au pointde procédés de diffusion de toutesinformations au moyen de latélématique, . la prise de participation dans toutesentreprises, sociétés, compagnies,consortiums, groupements, associationsen participation, syndicats en France ouà l’Etranger, ayant un rapport avec lesobjets ci-dessus, et ce par voie d’apports,souscriptions, cessions, prêts, crédits etavances sous quelque forme que ce soit,fondations ou constitutions de sociétésnouvelles, indépendantes ou filiales.

2) de modifier la dénominationsociale, en conséquence, l’article 3 des statutsa été modifié et est désormais rédigécomme suit :

LES ANNONCES DE LA SEINE

3) d’ajouter les Noms Commerciauxsuivants :

- SOCIETE D’EDITIONS JURIDIQUES ECONOMIQUES FINANCIERES FISCALES EUROPEENNES

- S.E.J.E.F.F.E.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4149 Pour avis

TALEO (FRANCE) SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 38 200 Euros

Siège social :19, boulevard Malesherbes

75008 PARIS439 042 185 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Associé Unique endate du 1er septembre 2010 il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS au : 26-28, rue de Londres 75009 PARIS



depuis le 1er septembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4091 Pour avis

SUNCHYMESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :11, villa du Progrès

75019 PARIS484 894 803 R.C.S. PARIS

Par décision du 21 juin 2011,l’Associé Unique a adopté lamodification suivante : - extension de l’objet social. Il a été décidé d’étendre l’objet socialà compter du 22 juin 2011 aux activitéssuivantes : . la conception, l’organisation etl’animation de tous évènements,manifestations, soirées à thème assurantnotamment la promotion de la diversitéculturelle et sexuelle. En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié avec l’ajout de la mention : . la conception, l’organisation etl’animation de tous évènements,manifestations, soirées à thème assurantnotamment la promotion de la diversitéculturelle et sexuelle. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4143 Pour avis

PASSAGE DE PEKINSociété par Actions Simplifiée


6, rue des Coutures Saint Gervais75003 PARIS

522 833 102 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal de laréunion du Comité de Direction du16 juin 2011, il résulte que le capitalsocial a été augmenté de 82 400 Euros ennuméraire. L’article 8 "Capital social" des statutsa été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 301 600 Euros. Nouvelle mention : Capital : 384 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4084 Pour avis

PENINQUE CONSULTANTSociété à Responsabilité Limitée


38, rue de Berri75008 PARIS

429 892 482 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération desporteurs de parts en date à Paris du 4 mai2011, il a été décidé d’augmenter lecapital social pour le porter de 7 622Euros à 50 000 Euros par : - incorporation partielle du comptecourant à hauteur de 36 478 Euros. - incorporation de réserve à hauteur de5 900 Euros. Et de modifier en conséquence lesarticles 6 et 7 des statuts. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4087 Pour avis

SCI JULIANASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :43, rue de Verneuil

75007 PARIS488 185 992 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire réunie à titreExtraordinaire en date du 29 juin 2011,les Associés ont décidé à l’unanimité letransfert du siège social du : 43, rue de Verneuil 75007 PARIS au : Parc d’Activités Les Béthunes Immeuble Le Périclès numéro 22 27, avenue des Béthunes SAINT OUEN L’AUMONE 95042 CERGY PONTOISE CEDEX à compter du 29 juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Pontoisedésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4045 Pour avis

INVESTISSEMENTS ETPARTICIPATIONS DANS

LE FOOTBALL-IPFSociété par Actions Simplifiéeau capital de 3 028 800 Euros

Siège social :49, avenue Kléber

75116 PARIS480 898 824 R.C.S. PARIS

Suivant décisions de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du21 mars 2011, il a été décidéd’augmenter le capital social ennuméraire d’une somme de 954 190Euros. Après constatation par le Président endate du 20 juin 2011 de la réalisationdéfinitive de cette augmentation decapital, celui-ci a été porté de 3 028 800Euros à 3 982 990 Euros par création de95 419 actions nouvelles. Le capital social s’élève donc à3 982 990 Euros divisé en 398 299actions nominatives de 10 Euros chacunede catégories différentes. Les articles correspondants des statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4118 Pour avis

DISSOLUTION

HALBOPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

122, rue de Bagnolet75020 PARIS

415 238 450 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Paul WANNEBROUCQdemeurant 17, boulevard Saint Martin75003 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4047 Pour avis

AGENCE CREATIVYSociété à Responsabilité Limitée


14, avenue de l’Opéra75001 PARIS

505 114 959 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal en datedu 27 juin 2011, il a été décidé ladissolution de la société et sa mise enliquidation amiable à compter du mêmejour. Monsieur Thomas BAUDETdemeurant 8, rue Adam 94210 LAVARENNE SAINT HILAIRE a éténommé en qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social. La correspondance devraêtre envoyée à l’adresse du Liquidateur. Les pièces et documents relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.4147 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

PERSPECTIV COMMUNICATIONSociété à Responsabilité Limitée


22, rue Saint Augustin75002 PARIS

492 859 665 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 30 juin 2011, a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Paola ANKRI demeurant22, rue Saint Augustin 75002 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègesocial.

L’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2011 a : - approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le Liquidateur de sonmandat, - constaté la clôture des opérations deliquidation à compter du 30 juin 2011. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4050 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

QUAIS DES VOYAGESSociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en Liquidation


24, rue Yves Toudic75010 PARIS

342 371 762 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdécisions de l’Associée Unique tenue enla forme extraordinaire en date du30 juin 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Jocelyne TEBOUL, épouseLABAIG, pour sa gestion et décharge deson mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésd’où la société sera radiée.

Pour avis4072 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

S.C.P.Francis NAQUET

etClément BOUTHORS

Notaires Associés28, rue des Vignes

60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE Suivant acte reçu par Maître FrancisNAQUET, Notaire Associé à Saint Justen Chaussée (Oise), le 21 juin 2011, Monsieur Jean-Pierre, Emmanuel,Henry NAQUET, retraité, et Madame Aleth, Joèle, Lionelle,Armelle, Marielle ISSARTEL,psychologue, son épouse, demeurant ensemble 106, avenueDenfert-Rochereau 75014 PARIS, mariés sous le régime légal de lacommunauté d’acquêts à défaut decontrat de mariage préalable à leur unioncélébrée à la mairie de PARIS (75014) le31 décembre 1977. Ont adopté, pour l’avenir, le régime dela communauté universelle tel qu’il estprévu à l’article 1526 du Code Civil,avec clause d’attribution intégrale de lacommunauté au conjoint survivant, etclause d’exclusion de certains biens de lacommunauté. Les oppositions pourront être faitesdans un délai de trois mois et devrontêtre notifiées par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou paracte d’huissier de justice à MaîtreFrancis NAQUET, Notaire Associésusnommé, ou son successeur. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance de Paris.

Pour extrait4094 Le Notaire

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Jacques VODOUNNOU42, rue Joseph de Maistre

75018 PARIS

Monsieur Jacques VODOUNNOU, néle 29 décembre 1978 à Epinay sur Seine(Seine Saint Denis) demeurant 42, rueJoseph de Maistre 75018 PARIS,agissant tant en son nom personnel qu’aunom de son enfant mineur Liana-MayVODOUNNOU, née le 2 août 2007 àPARIS 12ème arrondissement, déposeune requête auprès du Garde des Sceauxà l’effet de substituer à son nompatronymique celui de :

AROUNA

4115 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Emancé du 28 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOME-MANAGER Siège social : 9, rue du Haut Martin 78125 EMANCÉ Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : pose de portails, portes de



garages, alarmes, vidéo de surveillance,volets, stores pour les entreprises et lesparticuliers en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-MarcMUGNIER demeurant 9, rue du HautMartin 78125 EMANCÉ. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4083 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Poissy du 18 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE TERRIER Siège social : 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion de tous biens immobiliers. Gérance : Madame Sylvie GALLIOTDemeurant 12, rue Charles Maréchal78300 POISSY. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àagrément de la collectivité des Associésréunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4131 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Poissy du 27 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YVELINES HABITAT SERVICES Sigle :

YHS Siège social : 75, boulevard Robespierre 10, Villa Monceau 78300 POISSY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : Travaux de rénovation,d’amélioration de l’habitat, pose defermetures, réalisation de métrés etgénéralement, toute activité s’yrapportant. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-LucLEFEBVRE demeurant 75, boulevardRobespierre, 10 Villa Monceau, 78300POISSY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4049 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Flins sur Seine du 1er juillet2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAIR CONCEPT Siège social : Le Forum 279, rue Charles de Gaulle 78410 FLINS SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exploitation d’un fonds decommerce de coiffure, onglerie et vented’accessoires de mode sis Le Forum,279, rue Charles de Gaulle 78410 FLINSSUR SEINE.

Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle CidaliaOLIVEIRA demeurant 6 bis, rue desSources 78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4104 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Vésinet du 2 juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUNSET APPLICATIONS Siège social : 3, rue des Chênes 78110 LE VESINET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 200 Euros. Objet : réalisations d’applications pourtéléphones mobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre-EmmanuelCHAUT demeurant 3, rue des Chênes78110 LE VESINET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4097 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître DUBOIS,Notaire à Mantes la Jolie en date du15 juin 2011, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Mantes Est le16 juin 2011, bordereau 2011/762, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 27 RUE DE VILLIERS Siège social : 36, rue de Villiers 78710 ROSNY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 500 Euros, divisé en150 parts de 10 Euros, chacune. Montant des apports en numéraire :1 500 Euros. Objet : la société a pour objetl’acquisition, la gestion et plus générale-ment, l’exploitation par bail, location ouautrement de tous biens ou droitsimmobiliers à quelque endroit qu’ils setrouvent situés. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Thierry TAILLIER demeu-rant 36, rue de Villiers 78710 ROSNYSUR SEINE. - Monsieur Olivier TAILLIER demeu-rant 28, rue de Mousseaux 78840FRENEUSE. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4071 Pour avis

MODIFICATION

FAIR LINKSSociété à Responsabilité Limitée


4, rue de l’Abreuvoir92415 COURBEVOIE CEDEX380 500 546 R.C.S. NANTERRE

1991 B 368

Aux termes d’une décision du Géranten date du 22 avril 2011, il a été décidéde transférer le siège social du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 43, rue des Huguenots 78410 AUBERGENVILLE Suite à ce transfert, il est rappelé ue leGérant de la société est MonsieurFrédéric SOURDEL demeurant1, résidence du Chêne 78810FEUCHEROLLES. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4089 Pour avis

V.B.LSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :105, rue du Pontel

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE422 456 392 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Associé Unique endate du 20 juin 2011 il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 105, rue du Pontel 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 23, rue des Sources 78410 BOUAFLE à compter du 30 juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4124 Pour avis

DISSOLUTION

CABINET O’RORKESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :7 bis, rue Jean de La Fontaine

78440 GARGENVILLE495 381 709 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du29 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Xavier O’RORKE demeurant23, route de Routot 27290 ILLEVILLESUR MONTFORT, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4130 Pour avis

SOLUTION VALEURSociété à Responsabilité Limitée


511, rue de la Chapelle78630 ORGEVAL

477 930 010 R.C.S. VERSAILLESSIRET 477 930 010 00012

Aux termes d’une délibération en datedu 30 juin 2011, la collectivité desAssociés de la société SOLUTIONVALEUR a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Stéfano VOLPIdemeurant 511, rue de la Chapelle 78630ORGEVAL et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour achever lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif et acquitter le passif. La correspondance, les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent être adressés au siège social,511, rue de la Chapelle 78630ORGEVAL. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles.


PROJET D'APPORT

Additif et rectificatif à l’insertion3999 du 30 juin 2011, relatif au projetd’apport partiel d’actif par la sociétéTHALES SERVICES SAS au profit dela société 185CENTELEC SAS, lire : - la société 185CENTELEC SASprocèdera à une réduction ducapital d’une somme de 1 813 000 Eurospour le ramener à 37 000 Euros. - le capital de la société185CENTELEC SAS sera porté à1 019 650 Euros et non à 2 832 650Euros.4116 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Nanterre du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PACERELLE Siège social : 142, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 941 Euros. Objet : accompagnement d’élèves deniveau primaire en situation de handicapet/ou en difficulté. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SophieGUITTEAUD demeurant 142, avenueGeorges Clémenceau 92000NANTERRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4058 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3219 du6 juin 2011 pour PHORESTED, lire,siège social : 49, avenue Foch 92420VAUCRESSON (et non, 21, rue JeanMermoz 92380 GARCHES).4106 Pour avis



Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Malakoff du 16 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HI-TIPAZA Siège social : 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : l’exploitation de restaurants,directe ou en location-gérance, de fondsde commerce de restaurationtraditionnelle et exotique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur HamidIABBADENE demeurant 23, rue deChartres 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4074 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bois Colombes du 10 mai2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JH BAT Siège social : 1, place de la Gare des Vallées 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tous travaux de peinture,rénovation intérieure et extérieure,ravalement, petite maçonnerie,plomberie, électricité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame KhadijaMATHLOUTHI demeurant 1, place dela Gare des Vallées 92270 BOISCOLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4138 Pour avis

MODIFICATION

SUNVIE PROMOTION SOLAIRESigle :

SPSSociété par Actions Simplifiée


2A, rue Danton92120 MONTROUGE

503 507 741 R.C.S. NANTERRE2008 B 2388

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Général Ordinaire du21 juin 2011, il a été pris acte de ladémission de la société BDO FRANCEde ses fonctions de Commissaire auxComptes Titulaire et de la sociétéA.B.P.R., de ses fonctions deCommissaire aux Comptes Suppléant. Il a été décidé de nommer, en leurremplacement, en qualité deCommissaire aux Comptes : - Titulaire : la société BDO FRANCE- ABPR ILE DE FRANCE, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 842 875 Euros dont le siège social estsitué 7, Parc de Clagny 78000VERSAILLES, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 307 571 000, - Suppléant : la société DYNA2,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 2 100 Euros dont le siègesocial est situé 52, rue La Boétie 75008PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 508 948 049,

pour une durée de six exercices soitjusqu’à l’Assemblée Générale Annuellequi statuera sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4139 Pour avis

CARYA GROUPSociété par Actions Simplifiée


12, chaussée Jules CésarImmeuble Le César

95520 OSNY484 348 974 R.C.S. PONTOISE

2006 B 933

Aux termes d’une décision en date du6 mai 2011, l’Associée Unique a décidéde transférer le siège social du : 12, chaussée Jules César Immeuble Le César 95520 OSNY à : La Grande Arche Paroi Nord La Défense 92044 PARIS LA DEFENSE à compter du 1er avril 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurPatrick VANBRABANDT demeurant38 Doolaegapark 9070 HEUSDEN(99135 PAYS BAS). Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.


VALORAY-INDUSTRIESociété par Actions Simplifiée


1, place Paul Verlaine92100 BOULOGNE BILLANCOURT

453 987 265 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une réunion del’Assemblée Générale des Associés endate du 30 juin 2011, il a été mis fin auxmandats : - du Commissaire aux ComptesTitulaire, la société HELIOS CONSEILSARL (394 633 903 R.C.S.TOULOUSE) sise 10, avenue d’Hermes,Z. A. de Montredon 31240 L’UNION. - du Commissaire aux ComptesSuppléant, la société AUDIT PLUSCONSEIL SARL (424 711 422 R.C.S.TOULOUSE) sise 60, boulevard Déodatde Séverac 31300 TOULOUSE. La société VALORAY-INDUSTRIEne répondant pas aux conditions fixéespour la désignation obligatoire d’unCommissaire aux Comptes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


FAIR LINKSSociété à Responsabilité Limitée


4, rue de l’Abreuvoir92415 COURBEVOIE CEDEX380 500 546 R.C.S. NANTERRE

1991 B 368

Aux termes d’une décision du Géranten date du 22 avril 2011, il a été décidéde transférer le siège social du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 43, rue des Huguenots 78410 AUBERGENVILLE Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4088 Pour avis

S.C.I. BAZOCHE 1Société Civile Immobilièreau capital de 1 524,49 euros

Siège social :24 bis, rue de la Bièvre

92340 BOURG LA REINE333 363 554 R.C.S. NANTERRE

Par délibération des Associés en datedu 11 juin 2011 il a été décidé detransférer le siège social du : 24 bis, rue de la Bièvre 92340 BOURG LA REINE au : 27, Vieux Chemin de Montlhéry 91620 LA VILLE DU BOIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation auprès du Registre duCommerce et des Sociétés d’Evrydésormais compétent à son égard et seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.4065 Pour avis

PREMIUM CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


25, avenue du 11 Novembre 191892190 MEUDON


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er juillet 2011il a été pris acte de la nomination deMonsieur Jean-Marc, Christian, GuyJUMEL demeurant 6, rue du BonMartinet 84000 AVIGNON en qualité deCo-Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4113 Pour avis

EURL MARCSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :13, boulevard du Général Leclerc

92110 CLICHY529 506 917 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 6 juin 2011, il a étédécidé la réactivation de la société àcompter du 6 juin 2011 suite à sa miseen sommeil depuis le 31 mai 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4085 Pour avis

SIDECASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Siège social :6, avenue Jean-Baptiste Fortin

92220 BAGNEUX502 845 753 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du1er mars 2011 il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 6, avenue Jean-Baptiste Fortin 92220 BAGNEUX au : 93, rue de la Villette Immeuble Plaza 69003 LYON à compter du 1er avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deLyon et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.4077 Pour avis

CC DAVENE & ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


32, rue du Calvaire92210 SAINT CLOUD


Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire en date du 30 juin 2011, ila été décidé de transférer le siège socialdu : 32, rue du Calvaire 92210 SAINT CLOUD au : 2, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er juillet 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4061 Pour avis

EDITIONS 4AD MUSICSociété à Responsabilité Limitée


69, rue Louise Michel92300 LEVALLOIS PERRET


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 janvier2011, la collectivité des Associés adécidé de : - transférer le siège social du : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 25, boulevard Arago 75013 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSoicétés de Nanterre.4135 Pour avis

DISSOLUTION

L’insertion 4030 parue le 30 juin 2011pour la société LMB HOUSINGSERVICES FRANCE, est nulle et nonavenue.4095 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

APPART’CONCEPTSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 500 Euros

Siège social :10, boulevard de Valmy

92700 COLOMBES450 188 115 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du 31 octobre2010. Le dépôt des actes et comptes de liqui-dation sera déposé au Greffe du Tribunalde Commerce de Nanterre et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.




LMB HOUSINGSERVICES FRANCE

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


9, rue Denis Gogue92140 CLAMART


Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 juin 2011,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Marc SPINAZZE pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter de la même date. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


CONVOCATION

ALTERGAZSociété Anonyme


24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS-PERRET451 225 692 R.C.S. NANTERRE

SIRET : 451 225 692 000 24

AVIS DE REUNIONVALANT AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs. lesActionnaires sont convoqués enAssemblée Générale Extraordinaire, le :

4 août 2011 à 11 heures

au :

24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERET

Ttéléphone 01 47 48 81 00,

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant:

Ordre du Jour :

- lecture du rapport du Conseild’Administration, - lecture du rapport spécial duCommissaire aux Comptes surl’augmentation réservée aux salariés, - décision à prendre en application del’article L. 225-248 du Code deCommerce, - augmentation de capital réservée auxsalariés dans le cadre de la consultationtriennale des actionnaires, conformémentà l’article L. 225-129-6 du Code deCommerce, - pouvoirs pour l’accomplissement desformalités, - questions diverses.

Projets de résolutions :

PREMIERE RESOLUTION :

L’Assemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, et délibérant parapplication des dispositions de l’articleL. 225-248 du Code de Commerce aprèsexamen de la situation telle qu’elleressort des comptes du dernier exercicesocial clos le 31 décembre 2010,approuvés par l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 20 avril 2011 et desquels ilrésulte que les capitaux propres sontinférieurs à la moitié du capital, décide,sur proposition du Conseild’Administration, qu’il n’y a pas lieu àdissolution anticipée de la société.

Le maintien de l’activité est doncdécidé.

Il est rappelé que la Société est tenue,au plus tard à la clôture du deuxièmeexercice suivant celui au cours duquel laconstatation des pertes est intervenue, deréduire son capital d’un montant aumoins égal à celui des pertes qui n’ontpu être imputées sur des réserves, si,dans ce délai, les capitaux propres n’ontpas été reconstitués à concurrence d’unevaleur au moins égale à la moitié ducapital social.

DEUXIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir entendu lalecture du rapport du Conseild’Administration et du rapport spécial duCommissaire aux Comptes et agissant,pour se conformer aux dispositions del’article L. 225-129-6 du Code de Com-merce, dans le cadre de la consultationtriennale des actionnaires :

- constate que les actions détenues parle personnel de la société et des sociétésqui lui sont liées au sens de l’articleL. 225-180 du Code de Commercereprésentent moins de 3 % du capitalsocial ;

- décide :

. que le Conseil d’Administrationdispose d’un délai maximum de 18 moispour mettre en place un plan d’épargned’entreprise dans les conditions prévuesaux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 duCode du travail,

. d’augmenter le capital social ennuméraire d’un montant maximum de1% du capital social connu à ce jour, parl’émission de 42 748 actions nouvellesd’une valeur nominale de 7 Euroschacune, à libérer en espèces ou parcompensation avec des créancescertaines, liquides et exigibles sur lasociété et de supprimer le droitpréférentiel de souscription au profit dessalariés adhérant au plan d’épargned’entreprise établi par la Société dans lesconditions prévues par les articlesL. 3332-1 et suivants du code du travail;

. les actions ainsi émises seront crééesavec jouissance à compter de la date deleur souscription. Elles seront, dès ladate de réalisation définitive de l’aug-mentation de capital, assimilées auxactions anciennes et soumises à toutesles dispositions statutaires et auxdécisions des Assemblées Générales.

- délègue au Conseil d’Administrationles pouvoirs nécessaires afin de :

. réaliser l’augmentation de capital surses seules délibérations, en une ouplusieurs fois, dans un délai maximumde 5 ans à compter de la décision del’Assemblée, au profit des salariés de lasociété adhérant au plan d’épargned’entreprise et fixer le montant dechaque émission dans la limite duplafond global de 1% du capital socialconnu à ce jour; . déterminer les conditionsd’attribution éventuelles des actionsnouvelles ainsi émises au profit desditssalariés dans les conditions légales, en cecompris les conditions d’ancienneté,arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi quele nombre de titres susceptibles d’êtreattribués à chacun d’entre eux, dans lalimite du plafond de l’augmentation decapital ; . déterminer le prix de souscriptiondes actions nouvelles, dans les condi-tions définies à l’article L. 3332-20 duCode du Travail ; . arrêter les dates d’ouverture et declôture des souscriptions, déterminer siles souscriptions aux actions nouvellesdevront être réalisées directement ou parl’intermédiaire d’un fonds commun deplacement, recueillir les souscriptions

des salariés ; . fixer le délai accordé aux salariéssouscripteurs pour la libération du mon-tant de leur souscription dans la limited’un délai de 3 ans à compter de lasouscription prévue par l’articleL. 225-138-1 du Code de Commerce,étant rappelé que, conformément auxdispositions dudit article, les actionssouscrites pourront être libérées, à lademande de la société ou du souscrip-teur, par versements périodiques ou parprélèvements égaux et réguliers sur le sa-laire du souscripteur ; . recueillir les sommes correspondantà la libération des souscriptions, qu’ellesoit effectuée par versement d’espècesou par compensation de créances, le caséchéant, arrêter le solde créditeur descomptes courants ouverts dans les livresde la société au nom des souscripteurslibérant par compensation les actionssouscrites ; . constater la réalisation de l’augmenta-tion de capital, et le cas échéant, imputertous frais sur le montant des primespayées lors de l’émission des actions etprélever sur ce montant les sommes né-cessaires pour porter la réserve légale audixième du nouveau capital, aprèschaque augmentation ; . effectuer toutes formalités légales,modifier les statuts corrélativement,prendre toutes mesures pour la réalisa-tion de l’augmentation de capital, et géné-ralement faire le nécessaire, dans lesconditions précisées ci-dessus et cellesfixées par la législation et laréglementation en vigueur.

TROISIEME RESOLUTION :

L’Assemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, confère tous pouvoirs auporteur d’une copie ou d’un extrait duprocès-verbal de ces délibérations en vuede l’accomplissement de toutesformalités légales ou réglementaires.

————————

L’Assemblée Générale se compose detous les actionnaires quel que soit lenombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement àl’assemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autreactionnaire ou à leur conjoint ou à un par-tenaire avec lequel ils ont conclu unpacte civil de solidarité ; - adresser à la société une procurationsans indication de mandataire ; - utiliser et faire parvenir à la sociétéun formulaire de vote par correspon-dance. Pour assister, se faire représenter ouvoter par correspondance à cetteAssemblée, les actionnaires propriétairesd’actions devront justifier de l’enregistre-ment comptable de leurs titres à leurnom (ou à celui de l’intermédiaire inscritpour leur compte s’ils résident à l’étran-ger) au troisième jour ouvré précédantl’assemblée à zéro heure, heure de Paris,soit dans les comptes de titres nominatifstenus par CACEIS, soit dans les comptesde titres au porteur tenus par l’intermé-diaire habilité. L’enregistrement comptable des titresdans les comptes de titres au porteurtenus par les intermédiaires habilités estconstaté par une attestation de participa-tion délivrée par ces derniers, enannexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admissionétablie au nom de l’actionnaire ou pourle compte de l’actionnaire représenté parl’intermédiaire inscrit.

Des formules de procuration sont à ladisposition des actionnaires auprès del’établissement financier centralisateurde cette assemblée, CACEIS CorporateTrust, service Assemblées Générales

centralisé 14, rue Rouget de Lisle 92189ISSY LES MOULINEAUXtéléphone : +33 1 57 78 00 00,télécopie : +33 1 49 08 05 82.

Un formulaire de vote par correspon-dance sera remis ou adressé à tout action-naire qui en fera la demande auprès del’établissement financier centralisateurde cette assemblée, CACEIS, dontl’adresse figure ci-avant, au plus tard sixjours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulairede vote par correspondance complété etsigné doit être parvenu à CACEIS ou ausiège social trois jours au moins avant ladate de l’assemblée par voie postale oupar télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur,le formulaire de vote par correspondancedoit être accompagné d’une attestationd’immobilisation délivrée par l’intermé-diaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que ledélai pour l’envoi des projets de résolu-tions ou d’inscription de points à l’ordredu jour court à partir du jour de parutionau BALO du présent avis et jusqu’àvingt cinq (25) jours avant la tenue del’Assemblée Générale Extraordinaire.Les projets de résolution ou demandesd’inscription de points à l’ordre du jourpourront être adressés au siège de lasociété (24, rue Jacques Ibert 92300LEVALLOIS-PERRET) dans ce délaipar courrier recommandé ou par courrierélectronique à l’adresse é[email protected], afind’être pris en compte pour la fixation del’ordre du jour et des projets de résolu-tions inclus dans les convocationsadressées aux actionnaires avant l’Assem-blée Générale.

Ces demandes doivent être accompa-gnées d’une attestation d’inscription encompte qui justifie de la possession oude la représentation par les auteurs de lademande de la fraction du capital exigéepar l’article R225-71 du Code de Com-merce. L’examen du point ou de la réso-lution est subordonné à la transmission,par les auteurs de la demande, d’une nou-velle attestation justifiant de l’enregistre-ment comptable des titres dans lesmêmes comptes au troisième jour ouvréprécédant l’assemblée à zéro heure,heure de Paris.

Conformément à la loi, tous lesdocuments qui doivent êtrecommuniqués aux AssembléesGénérales seront tenus, dans les délaislégaux, à la disposition des actionnaires,au siège social de la société. Conformément à l’article R.225-84 duCode de Commerce, les questions écritesque les actionnaires peuvent poserdoivent être envoyées, au siège socialpar lettre recommandée avec demanded’avis de réception adressée au Présidentdu Conseil d’Administration ou par voiede télécommunication électronique àl’adresse suivante

[email protected], au plus tard le quatrième jour ouvréprécédant la date de l’AssembléeGénérale.La réponse à une question écrite estréputée avoir été donnée dès lors qu’ellefigure sur le site internet de la sociétédans une rubrique consacrée auxquestions-réponses.4048 Pour avis



LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date à Malakoff du 15 mai 2011, la société TIPAZA, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 774,90 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 323 565 820,dont le siège social est 130, avenuePierre Brossolette 92240 MALAKOFFreprésentée par Monsieur AhcèneSKENDRAOUI domicilié 130, avenuePierre Brossolette 92240 MALAKOFF, a donné en location-gérance à : la société HI-TÏPAZA, Société àResponsabilité Limitée en formation aucapital de 3 000 Euros dont le siègesocial est 130, avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFF représentée parMonsieur Hamid IABBADENEdomicilié 130, avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFF, un fonds de commerce d’exploitationde restaurants, directe ou en location-gérance, de fonds de commerce derestauration traditionnelle exotique, exploité 130, avenue PierreBrossolette 92240 MALAKOFF, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’au1er juillet 2012. Le contrat est renouvelable pour despériodes de douze mois d’année enannée. Pendant la durée de cette gérance toutce qui sera nécessaire à l’exploitation dufonds sera acquitté par la sociétéHI-TÏPAZA4076 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aulnay sous Bois du 1er juillet2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AIGUE MARINE Siège social : 47, rue Jules Jouy 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : installation, réparation etentretien de système de chauffage etactivités de plomberie, de climatisation,d’aménagement de salle de bain et decuisine. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur LaurentHALFINGER demeurant 5, avenue duGénéral de Gaulle 93290 TREMBLAYEN FRANCE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.4107 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villemomble du 25 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOMESCAN DIAGNOSTICS Siège social : 49, allée de la Tour 93250 VILLEMOMBLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 6 000 Euros. Objet : diagnostics immobiliers.

Durée : 15 ans. Gérance : Monsieur Jean-BenoitDOERR demeurant 49, rue de la Tour93250 VILLEMOMBLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4126 Pour avis

MODIFICATION

ASMXSociété par Actions Simplifiée


Z.A. Charles de Gaulle13, rue Henri Farman93297 TREMBLAY

EN FRANCE CEDEX441 531 084 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbald’Assemblée Générale du 23 mai 2011,il a été décidé de procéder à uneréduction de capital non motivée par despertes par achat et annulation de 1 225actions. La réduction de capital est de 600 000Euros, soit 15 312,50 Euros en nominalet le surplus sur un compte de réservedistribuable. Le capital social nominal estdésormais de 45 937,50 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Capital social : 61 250 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 45 937,50 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4140 Pour avis

PROJET DE FUSION

UMICORE BUILDINGPRODUCTS FRANCE

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


Les MercurialesTour du Ponant

40, rue Jean Jaurès93176 BAGNOLET

509 378 386 R.C.S. BOBIGNY(société absorbante)

UMICORE MARKETINGSERVICES FRANCE

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


Les MercurialesTour du Ponant

40, rue Jean Jaurès93176 BAGNOLET

480 149 947 R.C.S. BOBIGNY(société absorbée)

LA PUBLICATION CI-DESSOUSANNULE ET REMPLACE

L’INSERTION 3067 DU 26 MAI 2011PAGE 23 EN RAISON D’ERREURS

MATERIELLES SUR LESMONTANTS DU PASSIF ET DE LA

PRIME DE FUSION

PROJET DE FUSIONPAR VOIE D’ABSORPTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 29 juin 2011, la sociétéUMICORE MARKETING SERVICESFRANCE, représentée par son PrésidentMonsieur Pascal REMONDETdemeurant 26, rue des Ecoles 75005PARIS et la société UMICORE

BUILDING PRODUCTS FRANCE,représentée par son Président MonsieurPascal REMONDET demeurant 26, ruedes Ecoles 75005 PARIS ont établi unprojet de fusion par absorption de lapremière société par la deuxième société,avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

La société UMICORE MARKETINGSERVICES FRANCE ferait apport à lasociété UMICORE BUILDINGPRODUCTS FRANCE de la totalité deson actif évalué à la somme de4 650 646,12 Euros auquel il conviendrade soustraire la totalité du passif pris encharge évalué à la somme de 1 874 132Euros. La valeur de l’actif net apportés’éleverait ainsi à la somme de2 776 514,12 Euros.

Il sera attribué 1 action sans valeurnominale de la société UMICOREBUILDING PRODUCTS FRANCE,société absorbante, pour 4,16 actionssans valeur nominale de la sociétéUMICORE MARKETING SERVICESFRANCE, société absorbée.

L’actif net transmis, soit 2 776 514,12Euros sera rémunéré au moyen d’uneaugmentation de capital, par émission aupair de 14 280 actions nouvelles sansvaleur nominale exprimée. Ces actionsnouvelles seront soumises à toutes lesdispositions statutaires, entièrementassimilées aux actions anciennes etportant jouissance au 1er janvier 2011. La prime de fusion s’éleverait à2 032,72 Euros et sera inscrite au bilande la société absorbante au compte"Prime de fusion".

La société UMICORE MARKETINGSERVICES FRANCE serait dissoute deplein droit, sans liquidation, au jour de laréalisation définitive de la fusion.

Conformément aux dispositions del’article L. 236-14 et R. 236-8 du Codede Commerce, les créanciers de laSociété Absorbante et de la SociétéAbsorbée dont la créance était antérieureau projet de fusion pourront faireopposition à la fusion auprès du Tribunalde Commerce de Bobigny pendant undélai de 30 jours à compter de l’insertionprescrite par l’article R. 236-2 du Codede Commerce.

Pour l’exécution des présentes, desactes et procès verbaux, les parties fontrespectivement élection de domicile enleur siège social.

Le projet de fusion rectificatif du29 juin 2011, remplaçant celui du 20 mai2011, a été déposé : - sous le numéro 12483 pour la sociétéUMICORE BUILDING PRODUCTSFRANCE, le 1er juillet 2011, - sous le numéro 12479 pour la sociétéUMICORE MARKETING SERVICESFRANCE, le 1er juillet 2011, au Greffe du Tribunal de Commercede Bobigny.4142 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Fontenay sous Bois du 27 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PACHA HABITAT FRANCE Siège social : 213 bis, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, administration,gestion, location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AytekimDOGANAY demeurant 109, rue LaFontaine 94120 FONTENAY SOUSBOIS. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Dans les autres cas elles sont soumises àagrément. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4108 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maurice du 20 juin 2011il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CATPAT Siège social : 12, rue Marthe Chenal 94410 SAINT MAURICE Forme : Société Civile Immobilière àCapital Variable. Capital social d’origine : 456 000Euros. Capital minimum : 115 000 Euros. Capital maximum : 1 500 000 Euros. Objet social : acquisition, gestion etadministration de biens immobiliers. Co-Gérance : - Madame Catherine VANHOVEdemeurant 12, rue Marthe Chenal 94410SAINT MAURICE. - Monsieur Patrice BARRAQUÉdemeurant 34, rue de Paris 77183CROISSY BEAUBOURG. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : toute cession estsoumise à l’agrément de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4127 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du1er juillet 2011 il a été constitué unesociété prrésentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI RD2 Siège social : 16, avenue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : en France et àl’Etranger, acquisition, administration,exploitation, location et vente de biens etdroits immobiliers. Gérance : Monsieur Jean PaulBURON demeurant 16, avenue LouisBlanc 94100 SAINT MAUR DESFOSSES. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialesne peuvent être cédées qu’avecl’agrément donné par décision desAssociés prise à l’unanimité. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4132 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du 7 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. GAMBETTALIMEIL PASTEUR

Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile deConstruction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet laconstruction de 138 logements collectifsdestinés à la vente sur un terrain situé rue



du Noyer Renard à ATHIS MONS(91200) en vue de leur vente en totalitéou par fractions à des tiers. A cet effet, elle peut : acquérir lesterrains nécessaires à la réalisation deslogements précités, démolir lesbâtiments existants sur ce terrain,emprunter, louer accessoirement ceslogements ou annexes, effectuer touteopération se rattachant directement ouindirectement à la réalisation de cetobjet. Les logements et annexesconstruits ne pourront en aucun cas êtreattribués en tout ou partie, en jouissanceou en propriété, aux Associés encontrepartie de leurs apports. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Société Coopérative deProduction d’H.L.M. VITRY COOPHABITATION, Société Anonyme àcapital variable dont le siège social est134, rue Julian Grimau 94400 VITRYSUR SEINE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Créteilsous le numéro 552 096 703, dont lereprésentant permanent est MonsieurBruno MERCIER demeurant 11, rue duBois de Boulogne 75016 PARIS, quiexerce son mandat pour une duréeillimitée. Cession de parts : les cessions à destiers, ainsi que celles consenties entreAssociés, entres ascendants et descen-dants et entre conjoints sont soumis àagrément. L’agrément est donné par lesAssociés à la majorité de la moitié aumoins du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.

Pour avis4081 Le Gérant

LA PUBLICATION CI-DESSOUSREMPLACE L’INSERTION 2584

DU 5 MAI 2011, PAGE 31NULLE ET NON AVENUE

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Mandé du 27 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI AMBRE Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention debiens immobiliers. Durée : 99 ans . Co-Gérance : - Monsieur Mohamed-TaoufikTAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeu-rant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINTMANDE. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4121 Pour avis


S.C.C.V. GAMBETTAL’HAŸ LALLIER

Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile deConstruction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet la

réalisation d’un ensemble immobilierconstitué environ de 38 logementslocatifs et 48 logements collectifs sur unterrain situé rue Gustave Charpentier àl’Haÿ les Roses (94240) en vue de leurvente en l’état futur d’achèvement, àterme ou en location accession en totalitéou par fractions à des tiers. A cet effet, elle peut : acquérir lesterrains nécessaires à la réalisation deslogements précités, démolir lesbâtiments existants sur ce terrain,emprunter, louer accessoirement ceslogements ou annexes, effectuer touteopération se rattachant directement ouindirectement à la réalisation de cetobjet. Les logements et annexesconstruits ne pourront en aucun cas êtreattribués en tout ou partie, en jouissanceou en propriété, aux Associés encontrepartie de leurs apports. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Société Coopérative deProduction d’H.L.M. VITRY COOPHABITATION, Société Anonyme àcapital variable dont le siège social est134, rue Julian Grimau 94400 VITRYSUR SEINE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Créteilsous le numéro 552 096 703, dont lereprésentant permanent est MonsieurBruno MERCIER demeurant 11, rue duBois de Boulogne 75016 PARIS, quiexerce son mandat pour une duréeillimitée. Cession de parts : les cessions à destiers, ainsi que celles consenties entreAssociés, entres ascendants et descen-dants et entre conjoints sont soumis àagrément. L’agrément est donné par lesAssociés à la majorité de la moitié aumoins du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Arcueil du 30 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MS-TRANSIT Sigle :

MS/T Siège social : 24, rue Berthollet Bureau 2 94110 ARCUEIL Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : négoce, collecte et envoi decolis express à l’Etranger et en France. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ali MADALYdemeurant 71, avenue du Général deGaulle, appartement 439, 92800PUTEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4078 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Choisy le Roi du 30 juin 2011il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASSILAH Siège social : 10 ter, avenue Gambetta angle 3, villa des Peupliers 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tousimmeubles de toute nature, la propriété,

l’administration, la gestion par bail etl’administration desdits bien,l’acquisition, l’échange par voied’apports ou autrement, tous placementsde capitaux sous toutes formes,y compris la souscription oul’acquisition de toutes actions,obligations, parts sociales, et, en général,toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu queces opérations ne modifient pas lecaractère civil de la société. Gérance : Monsieur Réda SAYAHdemeurant 10 ter, avenue Gambettaangle 3, Villa des Peupliers 94600CHOISY LE ROI. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4052 Pour avis


S.C.C.V. 6 A 16NOUVELLE FRANCE

Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile deConstruction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet laconstruction d’un ensemble immobilierde 128 logements environ sur un terrainsitué 6 à 16, rue de la Nouvelle France àAUBERVILIERS (93300) en vue de leurvente en l’état futur d’achèvement, àterme ou en location accession en totalitéou par fractions à des tiers. A cet effet, elle peut : acquérir lesterrains nécessaires à la réalisation deslogements précités, démolir lesbâtiments existants sur ce terrain,emprunter, louer accessoirement ceslogements ou annexes, effectuer touteopération se rattachant directement ouindirectement à la réalisation de cetobjet. Les logements et annexesconstruits ne pourront en aucun cas êtreattribués en tout ou partie, en jouissanceou en propriété, aux Associés encontrepartie de leurs apports. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Société Coopérative deProduction d’H.L.M. VITRY COOPHABITATION, Société Anonyme àcapital variable dont le siège social est134, rue Julian Grimau 94400 VITRYSUR SEINE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Créteilsous le numéro 552 096 703, dont lereprésentant permanent est MonsieurBruno MERCIER demeurant 11, rue duBois de Boulogne 75016 PARIS, quiexerce son mandat pour une duréeillimitée. Cession de parts : les cessions à destiers, ainsi que celles consenties entreAssociés, entres ascendants et descen-dants et entre conjoints sont soumis àagrément. L’agrément est donné par lesAssociés à la majorité de la moitié aumoins du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.



C.F DIS Siège social : Z.A.C. de la Pointe du Lac avenue du Nouveau Monde Route de Pompadour 94000 CRETEIL Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’exploitation de touscommerces alimentaires, supérettes etsupermarchés. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Akhtar JAVIDdemeurant 47, avenue FrançoisMitterrand 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4137 Pour avis




SCI CHAMSIN Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed-TaoufikTAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeu-rant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINTMANDE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4122 Pour avis




SCI PONANT Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed-TaoufikTAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeu-rant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINTMANDE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4123 Pour avis



Annonces légales

Palmarès

Prix de thèse du Sénat 2011Paris - 28 juin 2011

Après avoir débattu, lors de sa réu-nion du 9 juin 2011, des méritesrespectifs des thèses reçues parle Sénat, le Jury du Prix de thèse

a décidé de décerner :- le Premier Prix à Nathalie Havas, pour sathèse intitulée : « La responsabilité minis-térielle en France. Contribution à uneapproche historique des responsabilitéspolitique et pénale des ministres de laRévolution de 1789 à la cinquièmeRépublique » ;- un prix spécial à Patrick Taillon, pour sathèse intitulée : « Le référendum expres-sion directe de la souveraineté du peuple ?Essai critique sur la rationalisation de l’ex-pression référendaire en droit comparé » ;- un accessit à Olivier Maetz, pour sa thèseintitulée : « Les droits fondamentaux despersonnes publiques ».Le jury a souhaité marquer sa considéra-tion pour quatre thèses qui, bien qu’elles nes’inscrivent pas directement dans la voca-tion du prix de thèse du Sénat, portent surdes sujets d’intérêt local et sont suscepti-

bles à ce titre d’intéresser les élus desdépartements ou régions concernés. Il aainsi décerné une « mention spéciale » auxquatre thèses suivantes :- Tableau politique de la Mayenne auXIXème siècle, de Vincent Deseuche,- L’administration préfectorale du départe-ment de Lot et Garonne au XIXème siècle(1800-1914), de Emmanuelle Saujeon,- Le consensus participatif - les politiquesde la démocratie dans quatre régions fran-çaises, de Guillaume Gourgues,- Les petites villes des espaces interstitiels :comparaison entre le sud Massif central etla Castille / Haute Estremadure, de Marie-Eve Féréol.Enfin, le jury, auquel s’était joint AmbroiseDupont qui représentait la FondationJacques Descours Desacres, a proposé d’at-tribuer le prix de cette dernière pour l’an-née 2011 à la thèse de Anne-Claire Dufoursur « Les pouvoirs du parlement sur lesfinances de la sécurité sociale. Etude deslois de financement de la sécurité sociale ».

2011-324

REPÈRES

Le prix de thèsedu Sénat

récompensechaque année unou plusieurstravaux de thèseportant sur lebicamérisme, lescollectivités locales,la vie politique et

parlementaire.Le prix de thèse dela FondationJacques DescoursDesacresrécompense tousles deux ans unethèse portant surles finances localesou publiques.

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Gérard Larcher entouré deslauréats 2011 du premier Prix, du Prix spécial, de l’Accessit

et du Prix de thèse de la Fondation Jacques Descours Desacres

Edition du lundi 4 juillet 2011

Documents

Transcript of Edition du lundi 4 juillet 2011