Edition du lundi 23 juillet 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLe renforcement des capacités de protectionet de défense dans le cyberespacepar Jean-Marie Bockel..........................................................................2Conférence des BâtonniersAssemblée Générale à Marseille......................................................10Conseil National des BarreauxOuverture à Istanbul du procès de 46 avocats................................11AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCERémunération pour copie privéeConseil constitutionnel - 20 juillet 2012 ..............................................8Droits voisins du droit d’auteurCour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012............9DIRECTParis plages ..................................................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12DROIT DE PRÉEMPTION ...............................................28ADJUDICATIONS................................................................30DÉCORATIONNadine BelzidskyChevalier de la Légion d’Honneur ........................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 23 juillet 2012 - Numéro 48 - 1,15 Euro - 93e année

De façon générale force est deconstater que les attaques quipèsent sur les systèmesd’information s’accentuent, elles

fragilisent par voie de conséquence lasécurité des entreprises et des Etats.Face à l’ampleur de ce fléau qui est unevéritable réalité pour la défense nationale,la Commission des Affaires Etrangères dela Défense et des Forces Armées du Sénat,a chargé Jean-Marie Bockel de rédiger unrapport dans le cadre de l'élaboration dunouveau Livre blanc sur la défense et lasécurité nationale, qui avait déjà identifié lesprincipales menaces (blocage malveillant,destruction matérielle, neutralisationinformatique, vol ou altération de données,prises de contrôles à des fins hostiles ..) endirection des Etats.Dans le cyberespace mondial la montée enpuissance du cyberespionnage est flagrante

et il est donc impératif d’adopter unecyberstratégie face à l’importance des enjeux.Dans son rapport, le Sénateur du Haut Rhina délimité l’étendue de la menace « qui adésormais atteint un niveau stratégique », il aégalement décrit les mesures déjà prises pourfaire face à la cybercriminalité et a proposédes moyens pour y remédier par desrecommandations concrètes pour renforcerle dispositif actuel de la cyberdéfense.Face aux centres nerveux que constituentles systèmes d’information et Internet pournos sociétés modernes, l’auteur, du rapportprésenté à la Presse jeudi dernier dans le« Salon Pourpre du Sénat », a préconisé dessolutions pratiques vitales pour renforcerles capacités de protection et de défensedans le cyberespace, il s’agit là d’une prioriténationale pour la France et d’un enjeumondial a conclu Jean-Marie Bockel.

Jean-René Tancrède

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La cyberdéfense :un enjeu mondial,une priorité nationaleRapport d’information19 juillet 2012

Jean-Marie Bockel

Le renforcement descapacités de protectionet de défense dans lecyberespacepar Jean-Marie Bockel

La commission des Affaires étrangères,de la Défense et des Forces armées duSénat avait déjà adopté, en juillet 2008,un rapport d'information sur la

cyberdéfense, présenté par mon ancien collèguele sénateur Roger Romani.Beaucoup de choses se sont passées depuis quatreans. C'est la raison pour laquelle notre commissiona souhaité faire à nouveau le point sur cettequestion et m'a confié ce rapport, notammentdans l'optique de l'élaboration du nouveau Livreblanc sur la défense et la sécurité nationale.Depuis octobre, j'ai eu de nombreux entretiensavec les principaux responsables chargés de laprotection des systèmes d'information au seindes services de l'Etat et des armées. J'aiégalement rencontré, en tête-à-tête, le chefd'Etat-Major particulier du Président de laRépublique, ainsi les représentants des servicesde renseignement.J’ai eu aussi des entretiens avec des dirigeantsd'entreprises, dont certaines ont été victimesd'attaques informatiques, à l'image d'AREVA, etmême avec ceux qu'on appelle des « piratesinformatiques ».Afin d'avoir une vue comparative, je me suisrendu Londres et à Berlin, à Tallinn et àWashington, ainsi qu'à Bruxelles au siège del'OTAN et auprès des institutions de l'UnionEuropéenne. Apres avoir présenté un premierrapport d'étape, en février dernier, j'ai présentehier mon rapport devant la commission qui l'aadopté à l'unanimité, et aujourd'hui je voudraisvous résumer brièvement les principalesconclusions de ce rapport.

La cyberdéfense

Mais, tout d'abord, que faut-il entendre par« cyberdéfense » ?On parle souvent indistinctement de« cybercriminalité », de « cyber menaces », de« cyber attaques » ou de « cyber guerres ». Fautbien comprendre que les méthodes utilisées àdes fins de fraude ou d'escroquerie sur Internetpeuvent l'être aussi, à une échelle plus vaste,contre la sécurité et les intérêts essentiels de laNation.C'est le cas avec la pénétration de réseaux envue d'accéder à des informations sensibles ouavec des attaques informatiques visantperturber ou à détruire des sites largementutilises dans la vie courante.Dans mon esprit, la cyberdéfense se distinguede la lutte contre la cybercriminalité. Ellerecouvre la politique mise en place par l'Etatpour protéger activement des réseaux et dessystèmes d'information essentiels à la vie et à lasouveraineté du pays. Pourquoi s'intéresser denouveau à cette question ?Avec le développement de l'Internet, lessystèmes d'information constituent désormaisles véritables « centres nerveux » de nos sociétés,sans lesquels elles ne pourraient plusfonctionner.Or, depuis les attaques informatiques massivesqui ont frappé l'Estonie en avril 2007, la menaces'est concrétisée et accentuée.Il ne se passe pratiquement pas une semainesans que l'on signale, quelque part dans lemonde, des attaques ciblées contre les réseauxde grands organismes publics ou prives.La France n'est pas épargnée par ce phénomène.Comme me l'ont confirmé les représentants desorganismes charges de la protection dessystèmes d'information, nos administrations,nos entreprises ou nos opérateurs d'importancevitale (énergie, transports, santé, etc.) sont

2 Les Annonces de la Seine - lundi 23 juillet 2012 - numéro 48

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 107 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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victimes chaque jour en France de plusieursmillions d'attaques informatiques.Dans mon rapport, je mentionne troisexemples :Premier exemple : la perturbation de sitesinstitutionnels, l'image du site Internet du Sénat,rendu inaccessible fin 2011 lors de la discussionde la loi sur le génocide arménien ; il s'agit de ccque les spécialistes appellent une attaque par« déni de service » : le site Internet est renduinaccessible car il est saturé de milliers derequêtes ; Deuxième exemple : l'attaque informatiqued'envergure dont a fait l'objet, fin 2010, leMinistère de l'Economie et des Finances, dansle cadre de la préparation de la présidencefrançaise du G8 et du G20 : il s'agit là d'une vasteintrusion informatique à des fins d'espionnage :un logiciel espion est introduit grâce à un« cheval de Troie », qui se présente sous la formed'une pièce jointe piégée ouvrant une « portedérobée »; l'attaquant peut alors surveiller etprendre, à distance et à l'insu de l'utilisateur, lecontrôle de son ordinateur, par exemple pourextraire des données, lire ses messagesélectroniques, et même écouter sesconversations ou filmer sa victime endéclenchant lui-même le micro ou la camérade l'ordinateur; il peut ensuite, par rebondssuccessifs, prendre le contrôle d'autresordinateurs, voire de la totalité du réseau ; Troisième illustration : l'affaire d'espionnage,révélée par la presse, subie par le groupeAREVA : là aussi nous sommes face à uneintrusion informatique à des fins d'espionnagemais qui concerne cette fois une grandeentreprise française du nucléaire.Ces attaques peuvent être menées par despirates informatiques, des groupes d'activistes,des organisations criminelles, mais aussi par des

entreprises concurrentes, voire par d'autresEtats. Les soupçons se portent souvent vers laChine ou la Russie, même s'il est très difficiled'identifier précisément les auteurs de cesattaques.Ainsi, dans le cas de Bercy, comme d'AREVA,certains indices peuvent laisser penser que desagences officielles, ou du moins des officineschinoises, sont à l'origine de ces attaques.Autre particularité, même si l'on ne dispose pasde preuves formelles, il semblerait que cesattaques aient été bien antérieures à leurdécouverte, de quelques mois, voire quelquesannées. Comme vous le savez, il semblerait quemême la Présidence de la République ait faitl'objet d'une ou de plusieurs attaquesinformatiques de grande ampleur.Interrogé par les journalistes, l’entourage du chefde l'Etat a confirmé mercredi 11 juillet cetteinformation, en indiquant toutefois que cetteattaque avait été antérieure à l'arrivée du

nouveau Président de la République et enminimisant sa portée.La Présidence de la République s'est toutefoisrefusée jusqu'à présent à toute communicationpublique sur ce sujet.Pour ma part, même si je ne dispose pasd'éléments permettant de confirmer cetteinformation, je considère que, si ces attaquessont avérées, la Présidence de la Républiquedevrait le confirmer officiellement etcommuniquer publiquement sur ce sujet car ilne sert à rien de vouloir le cacher ou chercherà minimiser les faits.Au contraire, je considère qu'il seraitsouhaitable que les grandes institutions quiont été victimes d'attaques informatiquescommuniquent publiquement sur le sujet,naturellement une fois que ces attaques ontété traitées.C'est d'ailleurs ce que font les autoritésaméricaines ou britanniques.En effet, c'est à mes yeux le meilleur moyende sensibiliser les administrations, lesentreprises ou les utilisateurs l'importancede ces enjeux.Enfin, les révélations du journaliste américainDavid Sanger sur l'implication des Etats-Unisdans la conception du virus STUXNET, qui aendommagé un millier de centrifugeusesd'enrichissement de l'uranium, retardant ainside quelques mois ou quelques années laréalisation du programme nucléaire militairede l'Iran, ou encore la récente découverte duvirus FLAME, vingt fois plus puissant queSTUXNET, laissent présager de futures « armesinformatiques » aux potentialités encorelargement ignorées.La conclusion que je tire de tout cela est quenous voyons bien s'ouvrir, pour les années quiviennent, un nouveau champ de bataille, avec

des stratégies et des effets très spécifiques.On peut s'interroger sur la nature de cettemenace. Peut- on parler de « cyberguerre » etimaginer que les conflits se joueront sur des« cyberattaques », qui se substitueraient auxmodes d'action militaires traditionnels ? C'estsans doute une hypothèse assez extrême.Il me semble acquis en revanche que l'on nepeut guère concevoir désormais de conflitmilitaire sans qu'il s'accompagne d'attaques surles systèmes d'information. C'est par exemplece qui s'est passé en Géorgie en août 2008.Toutes les armées modernes ont commencé àintégrer ce facteur.On ne peut pas éviter de telles attaques. Maison peut en limiter les effets en renforçant lesmesures de protection et en prévoyantcomment gérer la crise le temps durétablissement des systèmes.Lors de mes différents déplacements à l'étranger,j'ai été d'ailleurs frappé de voir que chez nos

principaux alliés, la thématique de lacyberdéfense ne cesse de monter en puissance.C'est le cas aux Etats-Unis. Le Président BarackObama s'est fortement engagé sur le sujet et aqualifié la cybersécurité de priorité stratégique.Comme j'ai pu le constater lors de mondéplacement à Washington, il existe plusieursorganismes, au sein du département chargé dela sécurité intérieure ou du Pentagone, quiinterviennent dans ce domaine, comme la NSAou le Cybercommand, et la coordination entreces organismes n'est pas toujours optimale.De 2010 à 2015, le gouvernement américaindevrait cependant consacrer 50 milliards dedollars à la cyberdéfense et plusieurs dizainesde milliers d'agents travaillent sur ce sujet.Au Royaume-Uni, le gouvernement britanniquea adopté, en novembre dernier, une nouvellestratégie en matière de sécurité des systèmesd'information.Le principal organisme chargé de lacybersécurité est le « GovernmentCommunications Headquarters » (GCHQ).Environ 700 agents s'occupent des questionsliées à la cyberdéfense. Malgré la réduction desdépenses publiques, le Premier ministre DavidCameron a annoncé en 2010 un effortsupplémentaire de 650 millions de livres sur lesquatre prochaines années pour la cyberdéfense,soit environ 750 millions d'euros. Ces chiffrespeuvent laisser songeur lorsque l'on sait qu'enFrance le budget de l'agence homologue,l'ANSSI, est de 75 millions d'euros.En Allemagne, le gouvernement fédéral aélaboré en février 2011 une stratégie en matièrede cybersécurité.La coordination incombe au ministère fédéralde l'Intérieur, auquel est rattaché l'office fédéralde sécurité des systèmes d'information (BSI),situé à Bonn, qui dispose d'un budget annuel de80 millions d'euros et de plus de 500 agents.Toujours sur ce volet international, lescyberattaques sont désormais une menace priseen compte dans le nouveau concept stratégiquede l'Alliance atlantique, adopté lors du Sommetde Lisbonne en novembre 2010.

“Avec le développement de l'Internet, les systèmesd'information constituent désormais les véritables « centresnerveux » de nos sociétés, sans lesquels elles ne pourraient plusfonctionner. Or, depuis les attaques informatiques massives quiont frappé l'Estonie en avril 2007, la menace s'est concrétisée etaccentuée.”Jean-Marie Bockel


L'OTAN s'est dotée en juin 2011 d'une politiqueet d'un concept en matière de cyberdéfense.Une autorité de gestion de la cyberdéfense, ainsiqu'un centre d'excellence sur la cyberdéfensesitué à Tallin en Estonie ont été créés.Pour autant, l'OTAN n'est pas complétementarmée face cette menace.Ainsi, la principale unité informatique del'Alliance n'est toujours pas opérationnelle24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et elle n'assurepas encore la sécurité de tous les réseaux del'OTAN. D'ailleurs, l'OTAN a été la cible deplusieurs attaques informatiques l'été dernier,attaques attribuées à la mouvance Anonymouset même l'ordinateur personnel du SecrétaireGénéral de l'OTAN a été piraté.Plus généralement, l'OTAN doit encoredéterminer quelle attitude adopter pour

répondre à des cyberattaques lancées contrel'un des Etats membres.Peut-on invoquer l'article 5 du traité deWashington en cas de cyberattaque ? Lesmesures de rétorsion doivent-elles se limiter àdes moyens cybernétiques, ou bien peut-onégalement envisager des frappes militairesconventionnelles ?Il n'y a pas encore de réponses claires à cesquestions, comme j'ai pu le constater lors demes entretiens au siège de l'OTAN.L'Union Européenne a aussi un grand rôle àjouer, car une grande partie des règles quirégissent les réseaux de communicationsélectroniques relèvent de sa compétence.Elle peut donc agir pour l'harmonisation decertaines dispositions techniques au niveaueuropéen qui sont importantes du point de vuede la cyberdéfense.Toutefois, la Commission européenne et denombreux pays européens ne semblent pasencore avoir pris la mesure des risques et desenjeux liés à la cyberdéfense, comme j'ai pu leconstater lors de mes entretiens à Bruxelles.Ceci m'amène à évoquer la situation de laFrance.Le constat que notre commission avait dressédans son rapport il y a quatre ans était assezbrutal face à cette menace réelle et croissante,la France n'était ni bien préparée, ni bienorganisée.Il serait injuste de dire que rien n'avait été fait.Je pense au réseau gouvernemental ISIS pourl'information confidentiel défense.Néanmoins, les lacunes restaient criantes. Ilparaissait donc indispensable d'accélérer la prisede conscience des autorités politiques, de

clarifier les responsabilités au sein de l'Etat et derenforcer résolument les moyens techniques ethumains nécessaires une vraie politique decyberdéfense.Le Livre blanc sur la défense et la sécuriténationale de 2008 a identifié ce besoin et donneune réelle impulsion à cette politique.En termes d'organisation, le Livre blanc a permisà cette politique d'être clairement identifiée, avecla création, en juillet 2009, de l'ANSSI, l'Agencenationale de la sécurité des systèmesd'information, qui est dirigée par Patrick Pailloux,et dont les compétences sont reconnues par tousen France comme à l'étranger.En février 2011, l'ANSSI a rendu publique lastratégie de la France en matière decyberdéfense.Il a été également décidé de faire de l'ANSSIl'autorité nationale de défense des systèmesd'information.La France dispose, avec cette stratégie et avecl'ANSSI, d'outils importants en matière decyberdéfense. Pour autant, beaucoup reste àfaire dans ce domaine.Ainsi, avec des effectifs qui devraient être de230 personnes et un budget de l'ordre de75 millions d'euros, les effectifs et les moyensde l'ANSSI sont encore très loin de ceux dontdisposent les services similaires de l'Allemagneou du Royaume-Uni, qui comptent entre500 et 700 personnes.Pour accroître sa capacité d'intervention et desoutien, le gouvernement de François Fillonavait d'ailleurs décidé, en mai dernier, d'accélérerl'augmentation des effectifs et des moyens del'ANSSI, afin de porter ses effectifs à 360 d'ici2013.De plus, si les armées et le ministère de ladéfense ont pris des mesures, les autresministères, les entreprises et les opérateursd'importance vitale restent différemmentsensibilisés à cette menace.Quel serait aujourd'hui le moyen le plus simplede provoquer une perturbation majeure denotre pays par le biais d'une attaqueinformatique ?Un moyen très simple serait de s'en prendre auxsystèmes de distribution d'énergie, auxtransports ou aux hôpitaux.L'exemple du virus STUXNET, ou celui du verConficker qui a perturbé le fonctionnement deplusieurs hôpitaux en France et dans le monde,montrent que cela n'est pas une hypothèsed'école.Il ne s'agit pas de prétendre à une protectionabsolue.Ce serait assez illusoire.

Le propre des attaques informatiques estd'exploiter des failles, de se porter là où lesparades n'ont pas encore été mises en place.Mais on peut renforcer la sécurité des réseauxet des infrastructures les plus sensibles, etaméliorer, leur résilience.Dans mon rapport, je m'interroge donc surl'opportunité de définir une doctrine publiquesur les capacités offensives, qui pourrait êtrereprise par le nouveau Livre blanc sur la défenseet la sécurité nationale.Je ne sais pas si l'on verra à l'avenir descyberguerres. Mais je suis certain que notredéfense et notre sécurité se joueront aussi surles réseaux informatiques dans les annéesfutures.

Vie du droit

REPÈRES

Schéma d’une attaque sur internet

“Avec des effectifs quidevraient être de 230personnes et un budget del'ordre de 75 millions d'euros,les effectifs et les moyens del'ANSSI sont encore très loinde ceux dont disposent lesservices similaires del'Allemagne ou du Royaume-Uni, qui comptent entre500 et 700 personnes.”Jean-Marie Bockel

Les recommandations

Face au rôle central des systèmes d'informationet de communication et à l'extrême dépendancede nos sociétés, qui ne pourra que s'accroître àl'avenir avec le développement des nouvellestechnologies d'information et detélécommunications, leur interconnexioncroissante et la généralisation de l'utilisationdans notre vie quotidienne d'objets connectés,le renforcement de la protection et de la défensedes systèmes d'information représente un enjeumajeur de sécurité nationale. Certes, il ne s'agitpas de prétendre à une protection absolue. Celaserait assez illusoire. Le propre des attaquesinformatiques est d'exploiter les failles, de seporter là où les parades n'ont pas encore étémises en place. A l'image de la courseperpétuelle entre la lance et le bouclier, lestechniques évoluent sans cesse et il n'existe pasde sécurité absolue dans le « cyberespace ». Maison peut améliorer la sécurité des réseaux et desinfrastructures les plus sensibles, mettre en placedes systèmes d'analyse permettant de détecterles attaques, un ensemble de mesures pour êtrecapable de faire face à une crise et de rétablir lessystèmes, sensibiliser les concepteurs, lesgestionnaires et les utilisateurs des systèmesd'information à adopter des règles d'« hygiène »élémentaires et renforcer leur résilience. Malgréune prise de conscience tardive, notamment parrapport aux Etats - Unis et à nos principaux alliéseuropéens, la France a réalisé, grâce à l'impulsiondonnée par le Livre blanc sur la défense et lasécurité nationale de 2008, d'importants efforts

dans ce domaine. Une agence nationale de lasécurité des systèmes d'information a étéinstituée et notre pays s'est doté d'une stratégiede cyberdéfense. Pour autant, face à la forteaugmentation et à la diversification des attaquesinformatiques dirigées contre notre pays et nosintérêts économiques ou stratégiques, beaucoupreste encore à faire pour renforcer la prise encompte des enjeux liés à la sécurité des systèmesd'information au sein de l'Etat, des entreprisesou des opérateurs d'importance vitale etsensibiliser davantage les utilisateurs à cesquestions. Aux yeux de votre rapporteur,compte tenu de l'importance des enjeux, lerenforcement de la protection et de la défensedes systèmes d'information devrait faire l'objetd'une priorité nationale, portée au plus hautniveau de l'Etat, et d'une véritable stratégie del'Union européenne. Soucieux que lesorientations qui figurent dans ce rapportpuissent être reprises ou du moins servird'inspiration, notamment dans le contexte dunouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité

nationale et de la future loi de programmationmilitaires, votre rapporteur a pensé utile deprésenter ses préconisations sous la forme de10 priorités, assorties de 50 recommandationsconcrètes.

1. Au niveau de l'Etat

Recommandation n°1Faire de la cyberdéfense et de la protection dessystèmes d'information une priorité nationale,portée au plus haut niveau de l'Etat, notammentdans le contexte du nouveau Livre blanc et dela future loi de programmation militaire. Rendrela politique nationale plus « lisible ».

L'ANSSIRecommandation n°2Conforter le modèle français reposant surl'ANSSI tout en développant ses relations avecles armées, la DGA et les services spécialisés.Poursuivre, voire amplifier, l'augmentation deseffectifs et des moyens de l'ANSSI dans lesprochaines années, au moyen d'un programmepluriannuel, réévalué régulièrementRecommandation n°3Introduire des modifications législatives pourdonner les moyens à l'ANSSI, aux armées et auxservices spécialisés d'exercer leurs missions,notamment en autorisant la rétroconception àdes fins de sécurité, en prévoyant la possibilitéde procéder à l'analyse de comportement descodes malveillants, la possibilité de mettre enplace des dispositifs permettant de suivre lesactions d'un attaquant ou encore l'identificationet la collecte de vulnérabilités des outils utiliséspar l'attaquant.

Recommandation n°4Donner réellement à l'ANSSI les pouvoirsafférents à son rôle d'< autorité nationale» enlui conférant un véritable pouvoir d'impositionen ce qui concerne la politique de sécurité dessystèmes d'information des acteurs publics etdes opérateurs d'importance vitaleRecommandation n°5Développer le rôle de l'ANSSI en matière de« labellisation » et de « certification » de produitssécurisés et lui donner les moyens de soutenirles services informatiques des administrationspour l'acquisition et l'intégration de ces produits,ainsi que pour l'intégration des produits agrééset qualifiés et pour l'intégration de systèmesd'exploitation durcisRecommandation n°6Instaurer une politique des ressources humainesau sein des services de l'Etat concernant lesspécialistes de la sécurité informatique enencourageant le recrutement, la formation, lesmobilités et le déroulement des carrières au seinet entre les services de l'Etat


Vie du droit Agenda

“(…) un beau matin, les hommes découvriront avec surpriseque des objets aimables et pacifiques ont acquis des propriétésoffensives et meurtrières.”Qiao Liang et Wang Xiangsui

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et la sincérité de l’information

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Centre des Congrès Pierre Baudis

11, esplanade Compans-Caffarelli

31000 TOULOUSE


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108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES

DE FRANCE

La transmission23 au 26 septembre 2012

Le Corum

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2012-542

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercial

international24 au 27 septembre 2012

Chambre de Commerce Internationale

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Renseignements : [email protected] 01 49 53 28 91

2012-543

Le ministère de la DéfenseRecommandation n°7Poursuivre et amplifier les moyens techniqueset humains consacrés à la cyberdéfense au seindes armées, de la DGA et des servicesspécialisésRecommandation n°8Conforter et approfondir la nouvelleorganisation de cybersécurité mise en place ausein du ministère de la défense en renforçant lerôle du fonctionnaire de la sécurité des systèmesd'information (FSSI) et en révisant sonpositionnement au sein de la Direction généraledes systèmes d'information et decommunication (DGSIC)Recommandation n°9Encourager et soutenir le rôle de la DGA enmatière de conception et de certification deproduits de haut niveau de sécurité pour lesbesoins militaires, civils et interministérielsRecommandation n°10Poursuivre le développement de capacitésoffensives au sein des armées et des servicesspécialisés. Renforcer le suivi de ces capacitéspar la délégation parlementaire aurenseignement. S'interroger sur la pertinenced'un discours public, voire d'une doctrinepublique, sur les capacités offensives

L'ensemble des ministèresRecommandation n°11Faire de la protection des systèmesd'information une véritable priorité prise encompte dans l'action de chaque ministère,réserver un pourcentage significatif du montantdes projets a la sécurité informatiqueRecommandation n°12Rendre obligatoire pour chaque ministère latenue d'une cartographie a jour de son propreréseau et de son système d'information. Dansl'attente de l'édification du RéseauInterministériel de l'Etat (RIE), réduire lenombre de passerelles entre les réseaux desministères et l'Internet et développer lessystèmes de surveillance de ces passerellespermettant de détecter les attaquesRecommandation n°13Rehausser l'autorité et le rôle des fonctionnairesde la sécurité des systèmes d'information (FSSI)afin qu'ils deviennent au sein de chaqueministère de véritables directeurs ou secrétairesgénéraux de la sécurité et de la défense dessystèmes d'information (DSSI ou SGSSI)auxquels devront être soumis pour avis lesprojets informatiques des administrationsRecommandation n°14Renforcer les effectifs et les moyens de ladirection interministérielle des systèmesd'information et de communication de l'Etat(DISIC) en matière de sécurité des systèmesd'information et poursuivre la mise en place duRéseau Interministériel de l'EtatRecommandation n°15Accroitre les efforts de sensibilisation despersonnels des administrations, a tous leséchelons, notamment par la signature de charted'utilisation des systèmes d'informationRecommandation n°16Instituer un pôle juridictionnel spécialise àcompétence nationale, sur le modèle du pôlede lutte contre le terrorisme ou du pôlefinancier, pour réprimer les atteintes graves auxsystèmes d'information. Former les magistratsde cc pole

2. Concernantles entreprises et les opérateurs

d'importance vitale

Les entreprisesRecommandation n°17Rendre obligatoire une déclaration d'incident àl'ANSSI en cas d'attaque importante contre lessystèmes d'information et encourager lesmesures de protection par des mesuresincitativesRecommandation n°18Faire de la protection des systèmesd'information une véritable priorité en matièrede management des entreprises en sensibilisantles dirigeants des entreprises et en rehaussantle niveau hiérarchique et le rôle des responsablesde la sécurité informatiqueRecommandation n°19Engager une réflexion avec les compagniesd'assurance sur la prise en charge des opérationsde traitement d'une cyberattaque moyennantun certain niveau de sécurité initial et laréalisation d'un audit annuelRecommandation n°20Renforcer les échanges entre l'ANSSJ et lesentreprises spécialisées dans la conception deproduits ou de services de sécurité informatiqueen mettant en place un réseau de prestatairesde confianceRecommandation n°21Encourager par une politique industriellevolontariste le tissu industriel des entreprisesfrançaises, notamment des PME, spécialiséesdans la conception de certains produits ouservices importants pour la sécuritéinformatiqueRecommandation n°22Encourager et développer le rôle des sociétésprivées de conseil et d'assistance en matière desécurité informatique, par un systèmed'agrément ou de label, des modificationslégislatives et des mesures incitativesRecommandation n°23Améliorer et renforcer le soutien à l'export desentreprises françaises proposant des produitsde sécurité informatiqueLes opérateurs d'importance vitale:Recommandation n°24Rendre obligatoire pour les opérateursd'importance vitale une déclaration d'incidentà l'ANSST dès la détection d'un incidentinformatique susceptible de relever d'uneattaque contre les systèmes d'information etpouvant porter atteinte au patrimoineinformationnel ou à l'exercice des métiers del'opérateur, et encourager les mesures deprotection par des mesures incitativesRecommandation n°25Réduire le nombre de passerelles entre lesréseaux et l'internet et introduire un système desurveillance des flux permettant de déceler lesattaques informatiques, agréé par I'ANSSI etfavoriser le groupement d'opérateursd'importance vitale autour de système dedétection partagés opérationnels 24/24Recommandation n°26Encourager la coopération et les échanges entrel'ANSSI et les opérateurs d'importance vitaledans le cadre d'une démarche sectorielle.Rendre obligatoire le maintien d'unecartographie à jour des systèmes d'information,un audit annuel en matière de sécurité dessystèmes d'information, ainsi qu'une déclaration

à l'ANSSI de systèmes de contrôle des processusou des automates industriels (SCADA)connectés à l'Internet

Les universités et centres de recherchesRecommandation n°27Encourager la formation d'ingénieurs spécialisésdans la protection des systèmes d'informationet prévoir un module consacré à la protectiondes systèmes d'information dans toutes lesformations d'ingénieurs, dans les grandes écolesd'ingénieurs, les universités et l'enseignementtechnique. Inclure une sensibilisation obligatoiredans les écoles formant les cadres del'administration (comme l'ENA par exemple)et proposer une telle sensibilisation auxformations de management destinées auxentreprisesRecommandation n°28Accentuer la recherche et développement enmatière de sécurité des systèmes d'informationet renforcer les relations des acteurs publics avecles universités et les centres de recherche

Le grand publicRecommandation n°29Améliorer la sensibilisation du public par unplan de communication inspire du plan deprévention de la sécurité routière

3°) Concernantles relations internationales

Les échanges bilatérauxRecommandation n°29Poursuivre et développer la coopération entermes quantitatifs et qualitatifs avec les CERTgouvernementaux et militairesRecommandation n°31Poursuivre et renforcer la coopération bilatéraleavec le Royaume-Uni, autour des capacitéstechniques et opérationnelles, notamment auprofit du domaine militaire et de la sécurité desopérateurs d'infrastructures vitales communsRecommandation n°32Poursuivre et renforcer la coopération bilatéraleavec l'Allemagne, notamment sur les projetsindustriels et de recherche conjoints, ainsi qu'auprofit de la sécurité des opérateursd'infrastructures vitales communsRecommandation n°33Développer notre influence en renforçant lesrelations bilatérales avec des pays ayant mis enplace, ou souhaitant mettre en place, uneorganisation nationale de gestion de lacybersécurité, afin de promouvoir le modèlefrançais de gouvernance en matière decybersécurité, de promouvoir l'industriefrançaise, et de développer une communautéde vue la plus large possible sur les questionsinternationales en matière de cybersécurité afinde peser plus efficacement dans les enceintesinternationalesRecommandation n°34Favoriser le dialogue: mettre en place desdialogues stratégiques bilatéraux avec les payspouvant jouer un rôle particulier en matière decyberattaques à l'encontre de nos intérêtsnationaux, afin de développer progressivementla confiance, via l'amélioration de laconnaissance mutuelle de nos organisations etde nos postures stratégiques, ainsi que surl'entraide internationale en matière decybercriminalité


Vie du droit

Les enceintes multilatérales :- L'OTANRecommandation n°35Concentrer le rôle de l'OTAN sur la protectiondes systèmes d'information et decommunication propres à l'Alliance etpoursuivre le développement de capacitésopérationnelles de l'OTAN (centre opérationnel24h/24 7jours/7)

Recommandation n°36Encourager la coopération OTAN/Unioneuropéenne, en s'appuyant sur lacomplémentarité de leurs approches,notamment en matière d'infrastructurescritiquesRecommandation n°37Poursuivre les discussions afin d'élaborer unedoctrine au sein de l'OTAN (recours à l'articleV en cas de cyberattaque)Recommandation n°38 : Prévoir une présencefrançaise au sein du centre d'excellence deTallinn

- L'Union européenneRecommandation n°39Promouvoir une véritable stratégie globaleeuropéenne en matière de protection dessystèmes d'information au sein de l'Unioneuropéenne. Rendre l'action de PUE plus «lisible ».Recommandation n°40Réformer fondamentalement l'agenceeuropéenne ENISA afin d'en faire véritablementun outil de soutien réellement efficace aux EtatsmembresRecommandation 41Inciter l'Union européenne à assurer laprotection de ses propres réseaux en renforçantle rôle du CERT des institutions de l'Unioneuropéenne, notamment auprès des organismesdépendants de l'Union européenne

Recommandation 42Renforcer la coopération industrielle européenneen matière de conception de produitsinformatiques ou de sécurité informatique, etsoutenir l'industrie européenne des technologiesde l'information et de la1 communication afind'en assurer la compétitivité et la pérennité,notamment grâce à des financements ou desmécanismes innovants (programmecompétitivité et innovation par exemple) enpriorité dans le domaine des télécommunications(routeurs et équipements cœur de réseau) maiségalement dans des domaines commel'électronique (processeurs, PC), les systèmesd'exploitation ou les environnements sécurisés.Encourager la recherche au niveau européen parle biais du programme cadre de recherche etdéveloppement.Recommandation 43Développer le rôle de l'Union européenne enmatière de normes juridiques afin de renforcerla protection des systèmes d'information desentreprises et des infrastructures critiques auniveau européen, notamment la protection desinfrastructures critiques européennes et lesinfrastructures d'information (en posantnotamment des garanties minimales à l'échelleeuropéenne en matière de sécuritéinformatique).Recommandation 44Interdire sur le territoire national et européenle déploiement et l'utilisation de «routeurs » oud'équipements de cœur de réseaux quiprésentent un risque pour la sécurité nationale,en particulier les « routeurs » ou d'autreséquipements informatiques d'origine chinoise

- L'ONURecommandation 45Défendre l'idée d'un code de bonne conduite oude mesures de confiance au niveau internationalet séparant clairement les éléments liés aux

contenants techniques de ceux liés auxinformations, plutôt qu'un traité international oud'un texte international juridiquement contraignantRecommandation 46Encourager un dialogue franc et ouvert avec laChine et la Russie sur ces sujets

- L'UITRecommandation 47Encourager le rôle d'aide au développement decapacités nationales, notamment des pays envoie de développement, de MIT, tout ens'opposant à la reconnaissance d'un fondementjuridiquement contraignant à l'action de l'UITsur la cybersécurité (hors du traité destélécommunications) et à un rôle opérationnelen ce domaineRecommandation n°48Utiliser l'OCDE pour s'informer sur les visionspromues par les autres Etats et comme enceinted'influence pour évaluer et promouvoir lesvisions développées au niveau national

- L'OSCERecommandation n°49Encourager au sein de I 'OSCE ledéveloppement et l'expérimentation de mesuresfavorisant la confiance avec la Russie, enparallèle des travaux menés à l'ONUL'Influence sur les standards techniques et laparticipation dans les enceintes denormalisation :Recommandation n°50Engager une activité de veille sur les enjeux desécurité des système d'information et decybersécurité soulevés par les standardstechniques en cours de développement, au seinou en dehors de groupes de normalisation, afinde les identifier précocement, s'assurer dudéveloppement de positions nationales, et lesfaire porter par les représentants français ounos alliés, publics ou privés. 2012-538


Vie du droit

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Jurisprudence

Rémunération pour copie privéeConseil Constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-263 QPC

Propriété littéraire et artistique - Droit des auteurs - Copie privée - Loi sur la rémunération - Validation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans lesconditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicatdes Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques (SIMAVELEC), relative à la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit des dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative àla rémunération pour copie privée ; il le considère conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel,

Le rapporteur ayant été entendu ;1- Considérant qu'aux termes du I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « Jusqu'àl'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévueà l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tardjusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de laprésente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée lesrègles, telles que modifiées par les dispositions de l’article L. 311-8 dumême code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévuespar la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée,publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issuedes décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officieldu 28 janvier 11 » ;2- Considérant que, selon le requérant, en prolongeant l'existence desrègles qui avaient été annulées par le Conseil d'Etat, les dispositionscontestées procèdent à une validation en méconnaissance des principesconstitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recoursjuridictionnel effectif ;3- Considérant qu'aux termes de l’article 16 de la Déclaration des Droitsde l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle lagarantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirsdéterminée, n’a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifierrétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif oude droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt généralsuffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chosejugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions;qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle niaucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêtgénéral visé soit lui-même de valeur constitutionnelle; qu'enfin, la portéede la modification ou de la validation doit être strictement définie ;4- Considérant que par la décision susvisée du 17 juin 2011, le Conseild'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commissionprévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs« qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquispar les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copieprivée par les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriétéintellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilitéd'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des finsprofessionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas deprésumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décisionattaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriétéintellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétéepar l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne »; que l'effet de

l'annulation prononcée a été reporté à l'expiration d'un délai de six moisà compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de lacommunication;5- Considérant, en premier lieu, que la rémunération pour copie privéea pour objet d'assurer une compensation aux titulaires de droits d'auteurou de droits voisins en contrepartie de la reproduction par les usagers,pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisinsprotégés; qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'articleL. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, au financement d'actionsd'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions deformation des artistes ;6- Considérant qu'en reportant de six mois l'effet de l'annulation qu'ilavait prononcée, le Conseil d'État a entendu permettre que de nouvellesrègles relatives à l'assiette de la rémunération pour copie privée puissentêtre adoptées avant que cette annulation ne prenne effet; qu'il a estiméque « la disparition rétroactive de la décision attaquée ferait revivre desrègles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunérationpour copie privée qu'une fraction des matériels susceptibles de servir àl'exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dansl'assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilitéd'exempter les usages professionnels ; que, d'une part, une annulationrétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situationet aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ; que,d'autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursementou de versements complémentaires dont la généralisation seraitsusceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu parles articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ;qu'enfin, la gravité de la méconnaissance des exigences du droit de l'Unionaffectant les délibérations antérieures étant supérieure à celle de ladélibération attaquée, cette circonstance, ajoutée aux difficultésd'exécution qui porteraient atteinte à l'existence même du système derémunération du droit de copie privée régi par la directive 2001/29/CEdu 22 mai 2001 crée, en application du principe de sécurité juridique,reconnu par le droit de l'Union, une nécessité impérieuse de différer pourune période de 6 mois l'effet de la présente décision » ;7- Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées avantl'expiration du délai fixé par le Conseil d'Etat, alors que la commissionprévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle n'avait pasété en mesure d'établir en temps utile le nouveau barème de rémunérationdu droit de copie privée ; qu'elles ont pour objet, en fixant des règlestransitoires dans l'attente d'une nouvelle décision de la commission etpendant un délai qui ne peut en tout état de cause excéder douze mois,d'éviter que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne produise leseffets que ce dernier avait entendu prévenir en reportant les effets decette annulation ; que, par suite, les dispositions contestées poursuiventun but d'intérêt général suffisant ;


Jurisprudence

8- Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées,le législateur a validé les règles annulées en tant qu'elles sont modifiées« par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédactionissue de la présente loi » ; que le II de cet article L. 311-8, issu de la loi du20 décembre 2011 susvisée, dispose : « La rémunération pour copie privéen'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquisnotamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisationne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » ;qu'ainsi, d'une part, les dispositions contestées ont validé les règlesannulées par le Conseil d'Etat, tout en mettant fin au motif qui avaitconduit à cette annulation ; que, d'autre part, cette validation n'a pas pourobjet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devantle juge administratif pour d'autres motifs ; que, par suite, ces dispositions,qui ont strictement défini la portée de la validation, ne contredisent pasles décisions de justice ayant force de chose jugée ;9- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de laméconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté;

que le paragraphe I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée,qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,doit être déclaré conforme à la Constitution,

Décide : Article 1er Le I de l'article 6 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011relative à la rémunération pour copie privée est conforme à laConstitution.Article 2 La présente décision sera publiée au Journal Officiel de laRépublique Française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré,Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. Rendu public le20 juillet 2012.

2012-544

Droits voisins du droit d’auteurCour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 - Arrêt n° 832

La Cour,

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches: Vules articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat National de l'EditionPhonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés del'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leursenregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité deproducteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistesinterprètes, a fait constater par huissier de justice, en février et mars 2010,que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google,dont le principe est de proposer aux internautes des termes de recherchesupplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initialeen fonction du nombre de saisies, suggérait systématiquement d'associerà la saisie de requêtes portant sur des noms d'artistes ou sur des titres dechansons ou d'albums les mots clés "Torrent", "Megaupload" ou"Rapidshare", qui sont, respectivement, le premier, un système d'échangesde fichiers et, les deux autres, des sites d'hébergement de fichiers, offrantla mise à disposition au public et permettant le téléchargement desenregistrements de certains artistes interprètes;Attendu que pour débouter le SNEP de sa demande tendant à voirordonner aux sociétés Google France et Google Inc la suppression destermes "Torrent", "Megaupload" et "Rapidshare" des suggestions proposéessur le moteur de recherche à l'adresse www google.com et,subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ledit moteur de recherchedes suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titresd'albums ou de chansons, l'arrêt retient que la suggestion de ces sites neconstitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que,d'une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairementdestinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu'en effet, l'échangede fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sansautorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c'estl'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et lesutilisent qui peut devenir illicite, que, d'autre part, la suggestionautomatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteurou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré ettélécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites,que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du

contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sitesincriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche,que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire del'internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclaréesresponsables, que, de plus, la suppression des termes "Torrent","Rapidshare" et "Megaupload" rend simplement moins facile la recherchede ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore etque le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature àempêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'œuvresprotégées par le SNEP des lors qu'un tel téléchargement résulte d'un actevolontaire et réfléchi de l'internaute et que le contenu litigieux resteaccessible en dépit de la suppression de la suggestion ;Attendu qu'en se déterminant ainsi quand, d'une part, le service decommunication au public en ligne des sociétés Google orientaitsystématiquement les internautes, par l'apparition des mots clés suggérésen fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant desenregistrements mis la disposition du public sans l'autorisation des artistesinterprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce serviceoffrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droitsvoisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenirou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'associationautomatique des mots des avec les termes des requêtes, de la part dessociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendantplus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y aitlieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les textessusvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branchesdu moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2011,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, lacause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Président : M. Charruault, Rapporteur : M. Gallet, Conseiller Avocat Général : Mme Petit, Premier Avocatgénéral - Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Spinosi

2012-545


Vie du droit

Sous la présidence de son Bâtonnier Jean-Luc Forget, la Conférence desBâtonniers, a tenu sa troisièmeAssemblée Générale 2012 à Marseille.

L’ordre du jour était riche en communicationsavec notamment les rapports de NathalieBarbier et Philippe Joyeux sur le thème :“Des Barreaux aux coté des victimes”, un sujetd’actualité.Depuis que les victimes d’infractions, deterrorisme, de l’amiante, d’infectionsnosocomiales sont indemnisées, c’est l’avocatpar sa compétence, sa responsabilité qui est leurconseil et leur défenseur naturel.Le législateur a quant à lui choisi “les bureauxd’aide aux victimes”, par décret n° 2012-681 du7 mai 2012, il en a créé au sein de chaqueTribunal de Grande Instance, d’où l’importanceet l’intérêt de ces deux rapports qui firent uneanalyse de la situation et formulent, propositionset réponses.

Les rapports du Bâtonnier Marc Bollet(Marseille) et du Bâtonnier Jean-Louis Bedry,(Toulouse) sur la formation professionnelle,« Quarante ans après et maintenant ? »démontrent qu’une réforme s’impose. Desconditions d’accès, de l’organisation desexamens, du programme, de son coût, unsondage de l’association de l’Ecole des élèvesavocats en témoigne. Ils souhaitent, un stage plus long dans un cabinetd’avocat, ou dans la magistrature. Le point fortde cette assemblée fut également la question del’évolution de l’organisation professionnelle desavocats et de la gouvernance.Le Président Jean-Luc Forget a tenu sa parole,il s’était engagé d’y apporter une réponse.Promesse tenue, en présence des deux autrescomposantes de la profession : le ConseilNational des Barreaux et le Barreau de Paris.Une présentation du Barreau français parMadame le Bâtonnier Pascale Modelski aprécédé le débat, elle a communiqué les chiffresde la profession, “le reflet de ce que nous sommesaujourd’hui et doit inspirer nos efforts d’évolutionet de renouveau”.

Puis ce fut l’intervention du Président duConseil National des Barreaux, le BâtonnierChristian Charrière-Bournazel qui s’est félicitéde cette rencontre : “si nous sommes dans unepartie à trois, nous travaillons bien, même sinous ne sommes pas d’accord sur tous les sujets.Nous devons mieux fédérer nos organismescar le Conseil National des Barreaux, est unparlement. Il en est de même dans nos relations avec lesorganismes techniques mais en tout état decause : il convient d’un consensus commun deconserver les Barreaux locaux.

Reprenant la parole, le Président Jean-LucForget a mis au vote les questions suivantes :

1. Les ordres établis auprès des Tribunaux deGrande Instance constituent-ils les structureslocales de représentation des Avocats, structuresindispensables à l’indépendance de leursexercices professionnels ? Vote : oui à 92,87%.Commentaire : il s’agit de préciser que les ordresconsistuent bien les structures locales dereprésentation des avocats pour rappelerégalement que la représentation nationale de laprofession est de la compétence du ConseilNational des Barreaux et ce au terme de l’article21-1 de la loi.Rappel de la décision de l’assemblée généraledu 25 avril 2009 : les ordres d’avocats établisauprès des tribunaux de grande instanceconstituent-ils les structures de représentationde la profession indispensable à son exercice ?Vote : oui à 82%.

2. Les ordres d’avocats établis auprès desTribunaux de Grande Instance favorisent-ils lamise en commun de services qu’ils déterminentdans le cadre de circonscriptions territorialesconstituées par une ou plusieurs Cours d’appel ?La mise ne commun de tels services est-elledécidée par une décision unanime desBâtonniers en exercice des Barreaux de la oudes cours concernées, ou à défaut, par unemajorité qualifiée des membres des Conseils del’Ordre réunis à cet effet ? Vote : oui à 75,97%.Commentaire : il s’agit non plus simplementd’annoncer la perspective d’une mise en communde services, mais de préciser dans quellesconditions une telle mise en commun peut êtredécidée. Rappel de la décision de l’assemblée généraledu 25 avril 2009 : les ordres entendent favoriserla mise en commun de leurs services dans le cadrede circonscriptions territoriales constituées parune ou plusieurs Cours d’appel. Vote : oui à 72%.

3. Le Conseil National des Barreaux estcomposé d’avocats élus au scrutin proportionnel

sur des listes constituées dans le cadre decirconscriptions territoriales recouvrant lesConférences régionales de la Conférence desBâtonniers.Le nombre de sièges dévolus à chaquecirconscription est fonction de sa représentation,démographique professionnelle ? Oui à 81,03%.Dans ce contexte êtes-vous favorables à unereprésentation spécifique des Ordres ? Oui à78,73%.Commentaire : il est apparu au Bureau que lecadre des circonscriptions territoriales constituéespar les Cours d’appel est certainement un cadretrop étroit et, en tout cas, qu’il ne peut être le cadred’un scrutin majoritaire.Dès lors, la question qui est posée énonce leprincipe d’un scrutin proportionnel et proposedes circonscriptions territoriales recouvrant lescirconscriptions de nos conférences nationales.En outre, il est demandé aux Bâtonniers detrancher une question qui ne l’avait pas été et quiconsiste à savoir s’ils sont favorables au maintiendes deux collèges - ordinal ou général - ou si, aucontraire, il considèrent que les membres duConseil National des Barreaux devraient êtreélus dans le cadre d’un seul collège. Rappel de la décision de l’assemblée généraledu 25 avril 2009 : Le Conseil National desBarreaux doit-il être composé d’avocats élus auscrutin majoritaire uninominal à deux toursdans le cadre de circonscriptions territorialesconstituées par une ou plusieurs Cours d’appel ?Vote : oui à 68%.

Le Président Jean-Luc Forget a porté àconnaissance de ses confrères les résultats duvote. Un vote conforme à ses souhaits àl’exception de la dernière réponse à laquelle ils’attendait.Les travaux se poursuivirent l’après-midi : nousretiendrons les communications du BâtonnierYves Mahiu sur la formation ordinale dont leprochain après Angers, Chartres se tiendra àSorèze (Tarn) les 28, 29 et 30 août 2012 ; sur « Letableau de l’ordre » et celle du BâtonnierMortelette en charge de la communication, surle thème : « Un renouveau ».Ainsi s’acheva une Assemblée qui récompensede ses efforts, le Bâtonnier Jean-Luc Forget.

A. Coriolis

2012-546

Conférence des BâtonniersAssemblée Générale à Marseille le 29 juin 2012


Vie du droit

Nos organisations* ont assisté àIstanbul, du 16 au 18 juillet 2012, àl'ouverture du procès, mettant enaccusation 46 avocats, 3 membres

de leur personnel, et 1 journaliste.Elles rappellent que l'identification de l'avocatà son client correspond à une véritablecriminalisation de la profession d'avocat, ce quine peut être toléréNos organisations dénoncent la tenue d'unprocès de masse visant les avocats, qui semblentidentifiés à leurs clients et à leurs opinionspolitiques. Elles s'inquiètent du recours à ladétention provisoire, pour 36 avocats accusés,et des refus qui ont été systématiquementopposés, sans motivation, depuis 8 mois, à leursdemandes de mise en liberté.

La défense des avocats a soulevé de nombreusesirrégularités de procédure, et présentédifférentes requêtes visant, notamment :l'incompétence de la cour criminelle spéciale,l'absence de définition des éléments constitutifsdes infractions reprochées,l'absence d'individualisation des poursuites,l'absence d'audition du témoin principal au cœurde l'accusation.

Toutes les requêtes ont été mises en délibérésine die ou rejetées, pour la plupart sans aucunemotivation.Il a par ailleurs été observé que les conditionsmatérielles de la tenue des audiences ne sontpas dignes des principes régissant le droit à unprocès équitable : la capacité d'accueil de la salled'audience a empêché de nombreux avocatsdes accusés, ainsi que leurs familles, d'assisteraux débats, les avocats ayant pu accéder à lasalle d'audience ont été confrontés à desconditions d'exercice particulièrement précaireset incompatibles avec l'exercice normal de ladéfense,- Nos organisations prennent acte de la mise enliberté de 9 des avocats poursuivis, a l'issue deces trois jours d'audience. Elles manifestenttoutefois leur préoccupation quant au sortréservé aux 27 avocats maintenus en détentionet affirment leur intention de suivre cetteprocédure très attentivement jusqu'à son terme.- Elles s'inquiètent également que la Cour aitdécidé de ne poursuivre les débats qu'à compterdu 6 novembre 2012, et rappellent que laConvention Européenne des Droits del'Homme impose à la Turquie de statuer dansdes délais raisonnables, spécialement quand lesaccusés sont détenus, afin de ne pas prolongerinutilement leur détention provisoire.- En conséquence, nos organisations entendentexprimer, à l'issue de ces trois jours d'audience,leur plus vive préoccupation quant audéroulement du procès, et au respect desgaranties essentielles des droits de la défense. -- Elles appellent les autorités turques à tout mettreen œuvre afin qu'il soit remédié aux irrégularitésconstatées, et afin que soient respectées les règlesd'un procès équitable. 2012-547

Paris-Plages » a ouvert ses portesvendredi dernier, jusqu’au 19 août2012, la ville de Paris a voulu, pour cetteXIème édition, maintenir la dimension

balnéaire acquise l’an passé en donnant uneplace importante au sable.De nombreuses activités sportives et culturellessont organisées pour le public de 8 heures àminuit tous les jours. Une fois encore la voieGeorges Pompidou et le quartier de la Villettenotamment feront la joie de celles et ceux quin’auront pas l’occasion de partir en vacances.2012-548 Jean-René Tancrède

Conseil National des BarreauxOuverture à Istanbul du procès de 46 avocats - 16/18 juillet 2012

REPÈRES*InstitutionsmondialesFédération Internationale des Ligues des Droitsde l'Homme (FIDH) / International Federation forHuman Rights (FIDH)

Union Internationale des Avocats (UIA)

Conférence Internationale des Barreaux de TraditionJuridique Commune (CIB)

Fédération des Barreaux d'Europe (FBE)

European Democratic Lawyers (EDL / AED)

European Lawyers for Democracy and Human Rights

International Association of People's LawyersSollicitors International Human Rights Group (UK)

Lawyers for Lawyers (Netherlands)

Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC)

Democratic Lawyers of Switzerland

Fair Trial Watch (Netherlands)

Progress Lawyers Network (Belgium)

Lawyers Without Borders (Sweden)

Conseil National des Barreaux (France)

Netherlands Bar Association

Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats(FNUJA)

Syndicat des Avocats de France (SAF)

Berliner Anwaltskammer

Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles

Barreau de Grenoble

Barreau de Montpellier

Barreau de Paris

Barreau de Rennes

Institut des Droits d l'Hommedu Barreau de Bruxelles

Institut des droits de l'Hommedu Barreau de Grenoble

Institut des Droits de l'Hommedu Barreau de Montpellier

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Rectificatif au numéro 47 du lundi 16 juillet 2012,page 11, lire dans le titre de l’article 2012-533 « JerrySainte-Rose » et non « Jerry Saint-Rose ».


Décoration

Nadine Belzidsky,Chevalier de la Légion d'honneurParis - 28 juin 2012

Ala Grande Chancellerie de la Légiond’Honneur, rue de Solférino à Paris,le Général d’Armée Jean-LouisGeorgelin a remis les insignes de

Chevalier de la Légion d’Honneur à NadineBelzidsky, il s’est exprimé en ces termes enl’Hôtel de Salm ce 28 juin 2012 face auxprestigieux invités de la brillante avocate :

C'est sous le regarde de Napoléon législateur - ici,sur le tympan de ce salon de la rotonde, cœurhistorique du palais de la Légion d'honneur - quel'éminente juriste que vous êtes va recevoir dansun instant les insignes de chevalier de notrepremier ordre national.Trente-trois années se sont écoulées depuis votreprestation de serment d'avocat devant la courd'appel de Paris en 1979, trente-trois années quevous avez consacrées à vos concitoyens et vospairs.Spécialiste du droit public et fiscal, vous faitesvos premières armes sous la figure tutélaire demaître Louis Garaud, avocat au Conseil d'Etatet à la Cour de cassation. Il vous transmet sapassion du droit, son exigence des textes danslesquels il vous incite à chercher, tel Montesquieu,« l'âme des lois» plus que «leur corps ». Sadroiture est pour vous un exemple déterminantet un guide dans votre apprentissage des relationsavec vos clients et vos confrères.En 1987, vous fondez votre propre cabinet groupéet sept ans plus tard, vous rejoignez en sociétécivile de moyens les bâtonniers Georges Flécheuxet Philippe Lafarge. Le bâtonnier Lafarge, grandefigure de la profession, est votre second mentor.Sa force de travail et sa vision du métier d'avocatà la cour vous marquent durablement.De ces deux influences fondatrices, vousconservez la substantifique moelle et nourrissezvotre propre conception du métier. Si la réflexion

intellectuelle et la rigueur qu'il exige sont pourvous de puissants stimulants, c'est votre rôle deliaison sociale entre vos concitoyens et lesadministrations qui constitue votre raisond'exercer. Vous vous concevez comme « écrivainpublic », recueillant les confidences de vos clients,les guidant dans la complexité des démarches àaccomplir, apportant ordre et cohérence dansleur vie. Le plus grand complément qu'on puissevous faire tient dans les mots de l'un de vos clients,résumant comme une évidence l'utilité de vosconseils: « Quand on vient vous voir, on se sentmieux. »Votre conscience altruiste ne s'arrête pas à vosclients. Elle s'étend à l'ensemble de la profession.Dans les deux années qui suivent votre prestationde serment, en 1980 et 1981, vous vous impliquezdans de nombreuses instances professionnelles.Vous intégrez tout d'abord la Commissionpermanente de l'Union des Jeunes Avocats duBarreau de Paris ainsi que la Commission Fiscalede l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris danslaquelle vous resterez 16 ans. Investie de laconfiance de vos pairs, vous adhérez bientôt à laFédération Nationale des Unions de JeunesAvocats et devenez membre du Conseil desBarreaux Européens.Vos multiples activités ne vous dissuadent pasd'assumer d'autres responsabilités encore, auservice de la profession. Vous rejoignez des 1980l'ANAFAA, Association d'Aide et de Conseil auxAvocats en matière comptable, fiscale et socialedans laquelle vous allez vous dépenser sanscompter pendant 27 ans. De simple membre,vous entrez bientôt au Conseil d'Administration,puis au bureau pour exercer ensuite la Présidencede l'Association dont vous êtes depuis 2008Présidente d'Honneur. En 2009, vous devenezmembre du Rassemblement des Avocats Juifs deFrance, renouant ainsi avec vos origines

familiales. [Je crois qu'il y a ce soir un témoin devotre enfance, votre tante Jacqueline Darmonsauvée pendant la guerre par une institutrice quideviendra Juste de France.]En sus de ces différents engagements, vousparticipez à de nombreux colloques sur desthèmes qui vous sont chers, comme l'améliorationdes rapports entre l'administration fiscale et lecontribuable, la transmission de l'entrepriseagricole ou encore la WA et la profession d'avocat.La presse spécialisée accueille régulièrement voscontributions, telle la Gazette du Palais, la Revuede Jurisprudence Fiscale ou la Gazette Bleue quevous avez créée.En 2010 et 2011, vous élargissez encore votrepérimètre d'action, cette fois vers l'ensemble desprofessions libérales, en participant à laCommission Nationale du Ministère desFinances, instance consultée sur tout projet detexte applicable à ces professions. Vous émettezun avis sur les codes de conduite élaborés par les« nouveaux arrivants » dans ce secteur, lesprofessions non réglementées dont l'accroissementest considérable.Cet intérêt nourri pour des professions autres quela vôtre n'est pas un fait isolé dans votre parcours.On le reconnait également dans vosresponsabilités de Secrétaire General du Cerclede Harlay, club de réflexion créé à l'initiative dubâtonnier Jean Castelain et de maitre DanielleMonteaux. Ce think tank représente pour vousun lieu privilégié de conversation où se croisentpersonnalités issues du monde économique,culturel et social sous l'égide du Barreau de Paris.Sans doute retrouvez-vous dans ces rencontresun peu de l'esprit d'ouverture qui a germé très tôtchez vous par des racines familiales qui s'étendentde la Pologne à la Tunisie en passant par laFlandre et la Normandie ?S'il vous nourrit, ce multiculturalisme ne freinecertainement pas votre attachement profond àla France et votre fierté d'être aujourd'hui dansson premier ordre pour l'exigence que nourrissezenvers vous-même dans les services que vousrendez à vos concitoyens et à vos pairs.

Appréciée pour ses compétences en droit publicet fiscal, la récipiendaire est reconnue dans sonentourage pour sa clairvoyance et sonpragmatisme. Sachant conseiller et écouter, lesclients de Nadine Belzidsky lui sont fidèles carelle les guide dans la complexité du monde desaffaires. A l’évidence cette femme élégante vitune passion pour le droit et participe ainsi avecun acharnement sans faille à l’œuvre de justice.Qu’ajouter à l’hommage rendu par l’Officiant sice n’est que la richesse de l’expérienceprofessionnelle de cette grande juriste contribueau prestige de la France ?

Jean-René Tancrède2012-549

D.R

. Jean-Louis Georgelin et Nadine Belzidsky

Edition du lundi 23 juillet 2012

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Transcript of Edition du lundi 23 juillet 2012