Edition du 29 avril 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de ChartresDfi de demain par Alain Malet...........................................................2JURISPRUDENCEQuestion prioritaire de constitutionnalitArrt du 16 avril 2010 ..........................................................................5SOCITPlan alerte enlvementSignature de lavenant la Convention...............................................7VIE DU DROITCent avocats et pluspar Bertrand Favreau ...........................................................................8Conseil Suprieur du NotariatAssemble gnrale du 28 avril 2010..............................................24DIRECTRapport sur le livre numrique .............................................10Confdration Nationale des Avocats ................................10BILANS.......................................................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................14ADJUDICATIONS................................................................22

SUPPLMENTLa garde vueEtude de lgislation compare du Snat

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 29 avril 2010 - Numro 21 - 1,15 Euro - 91e anne

Pour la premire fois depuis sa cration le 17juin 1948, s'est tenue le 23 avril 2010, en lagrande salle du Palais de Justice de Chartres,une audience solennelle de rentre du jeunebarreau sous la prsidence du btonnier Alain Malet.La prsence de Jean-Louis Debr, prsident duConseil constitutionnel, a donn celle manifestationun clat particulier. En un expos tincelant, le prsi-dent du Conseil constitutionnel, clair, prcis, incisif, aanalys les principes et la procdure de la questionprioritaire de constitutionnalit dont le fondementrepose sur l'article 61-1 de la Constitution, issu de laloi du 10 dcembre 2009.Magistrat avant de devenir homme politique : maire,dput, prsident de l'Assemble nationale, Jean-Louis Debr, connat les avocats et estime le mondejudiciaire. Il n'hsite pas apporter sa parole dans lesbarreaux pour expliquer ce nouveau champ d'activit,cette niche qui s'ouvre ceux-ci. Il a runi les bton-niers Paris pour leur expliquer qu'une salle leur estrserve rue Montpensier. Actuellement, il effectueune grande tourne des Barreaux de France : aprs

Nmes, Clermont-Ferrand, Limoges, Chartres, Arraset Laval, il se rendra prochainement Strasbourg,Marseille, Orlans puis Nanterre.Brillant "orateur", avocat incontournable de la "cause"de constitutionnalit, l'assemble salua son interven-tion par des applaudissements nourris.Le vingt-deuxime btonnier du Barreau de Chartres,dclara ensuite ouverte la premire audience solen-nelle en prsence de nombreuses personnalits : leprsident Jean Seither, le premier substitut : ChristianPaul-Loubire, maire de Jouy conseiller la Cour descomptes, dput supplant de Chartres et le prsi-dent de la Confrence des Btonniers, AlainPouchelon.Alain Malet a ensuite retrac l'histoire de son barreaun en 1948 et rendu hommage ses prestigieux pr-dcesseurs qui ont confr leur profession clat etaudience : Guy Cupfer, le premier btonnier, dput,prsident de la commission des lois, et ClaudeGerbet, avou, avocat, btonnier, dput-maire deChartres, vice-prsident de la commission des lois del'Assemble nationale.

Barreau de ChartresSance solennelle de Rentre - 23 avril 2010

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Dfi de demainpar Alain Malet

Soyez les bienvenus dans cette salle dutribunal de grande instance de Chartres l'occasion de la premire rentresolennelle de notre barreau, Monsieur le Prsident du Conseil constitu-tionnel,Votre prsence nous fait particulirementhonneur.Elle est l'occasion de vous exprimer la grandeadmiration que nous vous portons pour votreaction et notre profonde reconnaissance pourl'estime que vous portez aux avocats.Vous avez rendu destinataires tous les avocatsde France d'un CD-ROM contenant la

jurisprudence de votre Cour suprme depuissa cration.Cet instrument remarquable, commel'amnagement d'une salle au Conseilconstitutionnel qui doit permettre mesconfrres d'y travailler, mrite toute notregratitude.Vous avez convi diverses occasions, lesbtonniers de France au Conseil constitutionnel,lors de la mise en uvre de votre rforme,manifestant votre souhait d'associer pleinementle barreau cet largissement du contrle deconstitutionnalit des lois dont on ne peut quese fliciter.Il renforce la cohrence de notre systmejuridique dont la constitution est la pierreangulaire.Par cette rforme, Monsieur le Prsident, quel'on peut qualifier de vritable rvolution, vousavez clairement manifest votre souci de donner l'exception d'inconstitutionnalit, toute samesure, mettant ainsi fin une anomalie.En effet, le contrle de constitutionnalit restaitun contrle a priori que seules les autoritspolitiques pouvaient mettre en uvre.Or la pratique a rvl les insuffisancesobjectives du contrle a priori alors quel'inconstitutionnalit d'une loi apparat surtoutau moment de son application.Dsormais, le justiciable peut tre l'origine d'unprocs en constitutionnalit, lorsque la loi porteatteinte tel ou tel de ses droits fondamentaux.Le nouvel article 61 institue un recours dujusticiable mdiatis par le juge.Ainsi, la constitution qui devient un moyenpour le justiciable de dfendre ses droits contrela loi, sort de l'univers politique et universitairepour rejoindre les prtoires.

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Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

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Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 364 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Alain Malet

Qu'entend-on par question prioritaire deconstitutionnalit ? Qu'entend-on pardisposition lgislative ? Qu'entend-on par droitset liberts que la Constitution garantit ?Pourquoi la question est-elle prioritaire ? Faut-il prendre un avocat pour poser une questionprioritaire de constitutionnalit ? (oui, dans lesprocdures o la reprsentation est obligatoire ;non, dans les procdures orales) Quand poserune question prioritaire ? A quelles conditionsdevant toute juridiction relevant du Conseild'Etat et de la Cour de cassation, le justiciablepeut-il saisir directement le Conseil ? Non. C'estla juridiction saisie aprs examen qui, parconclusions spcialement motives s'adresseselon l'ordre juridictionnel au Conseil d'Etat oula Cour de cassation. Ceux-ci aprs un examendans le dlai de trois mois formulent le recoursdevant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.L'audience est publique, les avocats y plaident.Fort de l'expos du prsident Debr, le btonnierMalet, en des propos prcis, a rsum des traitsessentiels de la loi du 10 dcembre 2009, saquestion prioritaire de constitutionnalit.La deuxime partie de son allocution est celled'un btonnier comptent, conscient de ce quereprsente sa fonction, son importance, les

principes fondamentaux que doivent respecterles avocats. Une citation de Jacques Verges y estapproprie. Le btonnier Malet, en termes loquents, nousdit ce qu'est et doit tre un avocat. Au jeunebarreau auquel il s'adresse de le mditer ensoulignant son tour les ouvertures qu'elle offreau Barreau.Pas de Secrtaires de la Confrence pour lapremire rentre du Jeune Barreau Chartrainmais une troupe compose de MaxenceGnique dans le rle du prsentateur, LaurePavan dans le rle de Matre Baratin, PerrineChaboche dans le rle de Matre Schengen,Marie-Elise Pagnon dans le rle de MatreEncart, Frdrique Vannier dans le rle deMatre Syndiqu, Sonia Gameiro dans le rlede Marianne, Matre Xavier Torr dans le rlede lescorte et Mahir Agirdag dans le rle duporte-panneau, qui, par le jeu de questions etde rponses, charma l'assemble en suscitant lerire ponctu d'applaudissements mrits.Cette reprsentation fut baptise QPC nonpas Questions Pour un Champion maisQuestion Prioritaire de Constitutionnalit.

Jean- Ren Tancrde

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numro 21 3

Rentre solennelle

Cette rforme, vous l'avez souhait, dfendu,endossant ainsi la responsabilit de sa mise enuvre qui vous placera parmi les grands pr-sidents de l'histoire du Conseil constitution-nel, faisant ainsi rsonner votre nom l'unis-son de celui de votre pre Michel Debr, fon-dateur de la Vme Rpublique.C'est un moment historique que nous vivons,une avance considrable dans la dfense desliberts publiques et un honneur ce soir de vouscompter parmi nous. ()

La rentre solennelle est un moment importantde la vie des barreaux.En l'instaurant pour la premire fois aujourd'hui, Chartres j'ai voulu donner mon ordre latribune qui lui revient de droit, celle qui luipermettra de s'exprimer publiquement sur desquestions de socit de premire importance,celle qui l'autorisera faire valoir la primautdes principes fondamentaux de l'institutionjudiciaire, celle qui enfin lui permettra dedfendre les liberts publiques, et prives, dedfendre l'indpendance de la profession quifait sa force, de dfendre sa dontologie quiimpose son respect.Les btonniers du barreau de Chartres, avaientjusque-l il est vrai le privilge de pouvoirprendre la parole l'occasion des audiences derentre du tribunal de commerce et de cellesdes conseils de Prud'hommes.C'est du reste dans ce contexte que j'ai pu porterla voix de mon barreau en janvier dernier, faisanttat de ses inquitudes et ses interrogations faceaux dfis qui se profilent et aux grands enjeux

qui s'annoncent, notamment sur le plan pnalet en matire de gouvernance de la profession.La parole donne au btonnier lors desaudiences de rentre du tribunal de commerceet des conseils de Prud'hommes, manifeste unevritable marque de courtoisie de la part desprsidents de ces juridictions, qui, je l'espre,perdurera, puisquaucune rgle ne leur imposequ'il en soit ainsi.C'est en effet l'occasion de marquer l'estime etla considration rciproque du barreau avec lesjuges consulaires et prud'homaux.Avec l'audience solennelle de rentre du barreauinaugure aujourd'hui, les btonniers trouverontle cadre adapt pour voquer les sujets qu'ilsauront cur de traiter, sous une formule quileur est entirement ddie et s'inscrira dans lavie de notre barreau comme cela se pratiquecouramment ailleurs.Depuis ma prestation de serment, j'ai vu neufbtonniers remplir Chartres cette fonction etne veux aucun prix oublier l'exemple dechacun d'entre eux.A cet instant prcis j'ai galement une pense touteparticulire pour les anciens btonniers que j'aipersonnellement connus et qui nous ont quitts :- le btonnier Elie Mercier qui j'ai voulu donnerson nom notre nouvelle salle du conseil del'ordre et qui nous devons l'amnagement denotre maison de l'avocat, dont l'acquisition s'estfaite sous l'gide du btonnier Gibier, le1er avril 1983,- le btonnier Jacques Chardon, un desfondateurs de notre barreau, ancien adjoint aumaire de Chartres,

- le btonnier Claude Gerbet, ancien dput etvice-prsident de la commission des lois auparlement.J'associe leur mmoire Claude et Jean-PierreTremblay dont le dpart prmatur nous a toussaisi avec stupeur.A travers eux, je veux rendre hommage tousceux que j'ai vu vivre notre mtier avec passion,talent et dvouement.Cette rentre 2010 nous plonge toutnaturellement aux origines de la fondation dubarreau de Chartres.Il faut remonter au 17 juin 1948 pour assister la cration de notre barreau compos alors detrois avocats :Matre Guy Cupfer, Matre Jacques Chardon,Matre Jacques Vallet.Matre Guy Cupfer tait alors proclam premierbtonnier de l'ordre des avocats prs le tribunalde premire instance de Chartres, aprs unelection, vous vous doutez, charge de suspens.Le 24 juillet 1948, il tait procd l'lection destrois premiers membres du conseil de l'ordre,sous la prsidence du btonnier Cupfer, lebarreau s'tant quelque peu toff pour compterdsormais six avocats, soit le double en moinsd'un mois, un vritable record.Ainsi tait n le barreau de Chartres composactuellement de 136 membres et dont je suisaujourd'hui le 22me btonnier.Ainsi en va-t-il dans notre barreau comme danstous les barreaux de France :- chaque btonnier pendant les deux annes deson mandat, dpose son tour, ses proprespierres sur celles de ses prdcesseurs, afin de

L'avocat joue un rle essentiel dans notre dmocratie o il doit conserver sa vocation premire :tre au cur du dbat pour la dfense des droits fondamentaux.Alain Malet

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Alain Pouchelon, Pascal Fournier, Philippe-Henri Dutheil, Eric Azoulay

Laure Pavan, Perrine Chaboche, Marie-Elise Pagnon et Frdrique Vannier

contribuer rendre plus solide et plus beaunotre difice commun, sans perdre de vue qu'iln'est qu'un maillon de la chane qui se drouleternellement avec le temps.Le btonnier est avant tout le premier dfenseurdes avocats de son barreau, il est aussi leurbouclier.

Il m'apparat lgitime de le rappeler solennel-lement aujourd'hui.A l'heure des grands changements qui se profilent,il nous appartient, mes chers confrres, deraffirmer sans cesse, que l'avocat joue un rleessentiel dans notre dmocratie o il doitconserver sa vocation premire : tre au cur dudbat pour la dfense des droits fondamentaux.Cette mission sera d'autant plus efficace, quenous conserverons notre cohsion et notreunit indispensable pour avancer et faire faceaux dfis de demain.En outre, une profession comme la ntre, aussiancienne soit-elle, a l'obligation de se tournervers la modernit.Aujourd'hui la modernit c'est notamment lacommunication lectronique dont la mise enuvre est aborde avec dtermination parl'ensemble du barreau.Pour ne pas perdre de vue nos valeurs faisantnotre force et assurant notre prennit, je vousinvite mditer notre serment, toutspcialement en ces temps, o il m'apparatimportant de raffirmer ces principes :- la dignit, qui impose le respect mutuel etrciproque,- la conscience, synonyme de rigueur morale etprofessionnelle,- l'indpendance, indispensable une dfenselibre et efficace,

- la probit, ncessaire pour gagner le crdit dujuge et le respect de son client,- l'humanit, enfin, qui fait l'essence mme denotre profession d'tre au service de notreprochain.Notre confrre Jacques Verges dfinit lanoblesse de notre profession en ces termes :"Nous ne sommes pas obligs d'accepter unecause. C'est l un grand privilge. Mais quandnous disons oui au client, sa confiance nous oblige le dfendre par toutes les voies de droit, dt-ondplaire au Prince et sa Cour."Enfin, pour conclure mon propos, permettez-moi de me tourner vers nos jeunes confrres.A la jeunesse du barreau de Chartres l'avenir denotre profession, et le tmoin qui passe de mainen main depuis les origines de notre institutionchartraine.C'est elle qui demain affrontera les preuves,essuiera les mutations, et dmontrera soncourage et sa capacit d'adaptation.C'est en elle que nous plaons nos espoirs afinque vive ternellement notre belle professionet notre barreau de Chartres.Elle ne manque ni de talent, ni de courage soyezen convaincus comme moi-mme je le suis, car travers elle rayonne notre avenir et notreesprance.

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Jean-Louis Debr

Barreau de Saint-Brieucavec le soutien du Barreau de Guingamp

sous la prsidence de

Monsieur le Btonnier Pascal EYDOUXdu Barreau de Grenoble

Ancien Prsident de la Confrence des Btonniers

Ordre des Avocats au Barreau de Saint-BrieucPalais de Justice - Parc des Promenades - 22000 Saint-Brieuc

Tlphone : 02 96 33 73 05 - Fax : 02 96 62 17 58

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Jurisprudence

Alors que le Conseil dEtat vient dedonner lexemple de la cooprationloyale et constructive en renvoyantdevant le Conseil constitutionneltrois questions prioritaires de constitutionnalitpar des arrts simples et sobrement motivs, laCour de cassation a choisi quant elle la voiede lobstruction absurde et de la complexitdlibre : en renvoyant la Cour de Justice delUnion europenne deux questionsprjudicielles pralables lexamen dunequestion prioritaire de constitutionnalit dontelle tait saisie, dont lune touche la loiorganique qui est la clef de vote du nouveaudispositif franais de contrle deconstitutionnalit a posteriori, la courrgulatrice cherche introduire un cheval deTroie dans le dispositif voulu par le Constituant.Son arrt du 16 avril 2010 confine linvraisemblable ; il constitue une vritableprovocation.

1) Tout dabord, la Cour de cassation viole laConstitution de la Vme Rpublique : selonlarticle 61-1 de la loi fondamentale des franais,son rle doit se borner "se prononcer" sur la

question prioritaire de constitutionnalit dontelle est saisie, rien de plus (Dcision n2009-595DC du 3 dcembre 2009). Se prononcer sur unequestion, transmettre ou ne pas transmettre auConseil constitutionnel, est une mission limiteet claire, qui nautorise pas davantage, etcertainement pas un renvoi prjudiciel devantune juridiction internationale, fut-ellecommunautaire. Le Conseil dEtat et la Cour decassation sont des filtres, des instruments deslection des affaires appeles tre examinespar la Conseil constitutionnel ; il ne leurappartient ni de se prononcer sur la questionde constitutionnalit dbattue, ni de renvoyerailleurs que devant le Conseil constitutionnel,ni en sattaquant la loi organique elle-mme,de transformer la rforme constitutionnelle enenfant mort-n.

2) Ensuite, la question de la conformit duneloi un trait et celle de la constitutionnalit decette loi relvent de contrles diffrents, sansque lon voie comment le Conseilconstitutionnel, par lune de ses dcisions prisesdans le cadre de larticle 61-1 dj cit, pourraitfaire obstacle la mise en uvre ultrieure, par

les juridictions, de larticle 55 de la Constitutionet du principe de lautorit suprieure des traitspar rapport la loi. Gardien de la Constitution,le Conseil constitutionnel nest comptent quepour se prononcer sur la conformit des loisdfres son examen (Dcision 74-54 DC du15 janvier 1975).

3) Enfin, mme si le Conseil constitutionneltait malgr tout appel connatre de certainsaspects de droit communautaire dans lexamendune question prioritaire de constitutionnalitqui lui est soumise, il demeure quil nexiste ausommet de lordre juridique interne quun seultexte : la Constitution de la France. Distinct delordre juridique international, lordre juridiquecommunautaire est prcisment intgr cetordre juridique interne. Cest au Conseilconstitutionnel, et lui seul, quil revientdapprcier, dans le cadre de son contrle, lacompatibilit entre les traits et la Constitution(Dcision 2004-505 DC du 19 novembre 2004).Cest au Conseil constitutionnel quil appartientde mettre en uvre, le cas chant, le principeduniformit et de plnitude des effets du droitcommunautaire. Il faut laisser la juridiction

Question prioritaire de constitutionnalitLa Cour de cassation brouille les cartes

REPERES

Cour de cassation - Arrt du 16 avril 2010

La Cour, Attendu que M.X, de nationalitalgrienne, en situationirrgulire en France, a faitl'objet, en application del'article78-2, alina 4, du codede procdure pnale, d'uncontrle de police dans la zonecomprise entre la frontireterrestre de la France avec laBelgique et une ligne trace 20 kilomtres en de ; que le23 mars 2010. le prfet du Nordlui a notifi un arrt dereconduite la frontire et unedcision de maintien enrtention dans des locaux nerelevant pas de l'administrationpnitentiaire; que, devant lejuge des liberts et de ladtention saisi par le prfetd'une demande deprolongation de cette rtention,M. X a dpos un mmoireposant une question prioritairede constitutionalit et soutenu

que l'article 78-2, alina 4, ducode de procdure pnaleportait atteinte aux droits etliberts garantis par laConstitution ; Attendu que, le 25 mars 2010,le juge des liberts et de ladtention a ordonn latransmission la Cour decassation de la questionsuivante : l'article 78-2,alina 4, du code de procdurepnale, porte-t-il atteinte auxdroits et liberts garantis par laConstitution de la Rpubliquefranaise ? et ordonn laprolongation de la rtention deM. X. pour une dure de quinzejours ; que cette ordonnance at reue la Cour de cassationle 29 mars 2010 ; Attendu que pour soutenir quel'article 78-2, alina 4, du codede procdure pnale estcontraire la Constitution, ledemandeur invoque l'article 88-1

de celle-ci qui dispose que laRpublique participe l'Unioneuropenne constitue d'Etatsqui ont choisi librementd'exercer en commun certainesde leurs comptences en vertudu trait sur l'Unioneuropenne et du trait sur lefonctionnement de l'Unioneuropenne, tels qu'ils rsultentdu trait sign Lisbonne le13 dcembre 2007 ;Qu'il fait valoir que lesengagements rsultant du traitde Lisbonne, dont celuiconcernant la libre circulationdes personnes ont une valeurconstitutionnelle au regard del'article 88-1 de la Constitution,et que l'article 78-2, alina 4, ducode de procdure pnale quiautorise des contrles auxfrontires de la France avec lesEtats membres est contraire auprincipe de libre circulation despersonnes pos par l'article 67

du Trait de Lisbonne qui prvoitque l'Union assure l'absence decontrles des personnes auxfrontires intrieures ; qu'il endduit que l'article 78-2, alina4, du code de procdure pnaleest contraire la Constitution ; Attendu que l'article 67 duTrait sur le fonctionnement del'Union europenne sign Lisbonne le 13 dcembre 2007prvoit notamment que l'Union... assure l'absence de contrlesdes personnes aux frontiresintrieures ; que cettedisposition ne reprend pas ladrogation au principe de librecirculation rsultant de larserve de l'ordre public ou de lascurit nationale contenuedans la Convention signe Schengen le 19 juin 1990; Qu'ainsi est pose la questionde la conformit de l'article 78-2,alina 4, du code de procdurepnale la fois au droit de

l'Union et la Constitution de laRpublique franaise ; Attendu que l'article 23-2 del'ordonnance du 7 novembre1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel, cr parla loi organique du 10 dcembre2009, prvoit, dans son alina 3,que en tout tat de cause, lajuridiction doit, lorsqu'elle estsaisie de moyens contestant laconformit d'une dispositionlgislative, d'une part, auxdroits et liberts garantis par laConstitution et d'autre part, auxengagements internationaux dela France, se prononcer parpriorit sur la transmission dela question deconstitutionnalit au Conseild'Etat ou de la Cour decassation, auxquels ilappartient de dcider de saisirle Conseil constitutionnel ; Qu'il rsulte de ce texte que lesjuges du fond ne peuvent pas

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Jurisprudence


constitutionnelle franaise lexercice de sacomptence, sans chercher lentraver par undispositif de renvoi prjudiciel dvoy.

A la diffrence dautres pays, et notamment desEtats-Unis o la Cour suprme choisit elle-mme depuis plus de deux sicles les questionsde constitutionnalit qui lui sont renvoyes parles juridictions, la France a choisi de confier des juridictions suprmes la slection desquestions susceptibles dtre transmises auConseil constitutionnel. Le Constituant avaitses raisons mais il a aussi pris un risque majeur :celui de la complexit et de la contrarit desdcisions. Avec le Conseil dEtat, qui "joue lejeu", le risque tait faible. Hlas, la Cour decassation a choisi un chemin diffrent, tortueuxet illisible, qui ne sert ni lintrt de la justice, nicelui de la France. Il ne reste plus qu souhaiterune chose : que la Cour de Justice de lUnionEuropenne, respectueuse des souverainetsnationales, dclare les questions prjudiciellesirrecevables au regard de larticle 267 du TraitCE ds lors quelles nont pas rellement trait linterprtation du trait mais quelles sont enralit drives dune question prioritaire deconstitutionnalit qui relve de la comptenceexclusive dun Etat-membre et de sa courconstitutionnelle. La Cour de Luxembourgpourrait aussi se dclarer incomptente pourstatuer sur une question se rapportant une loiorganique, relative lorganisation des pouvoirspublics nationaux.Il appartiendra au Conseil constitutionnel, aucours des prochains mois, daffirmer sajurisprudence cet gard, peut-tre pour viterque la Cour de cassation soumette lavenir la juridiction communautaire la question desavoir si le droit de lUnion doit tre interprtcomme sopposant la Constitution de laVme Rpublique !

M.S.2010-190

statuer sur la conventionnalitd'une disposition lgale avant detransmettre la question deconstitutionnalit ; Que l'article 62 de la Constitutiondisposant que les dcisions duConseil constitutionnel ne sontsusceptibles d'aucun recours etqu'elles s'imposent aux pouvoirspublics et toutes les autoritsadministratives etjuridictionnelles, les juridictionsdu fond se voient prives, parl'effet de la loi organique du10 dcembre 2009, de lapossibilit de poser une questionprjudicielle la Cour de justicede l'Union europenne avant detransmettre la question deconstitutionnalit ; que si leConseil constitutionnel juge ladisposition lgislative attaqueconforme au droit de l'Unioneuropenne, elles ne pourrontplus, postrieurement cettedcision saisit la Cour de justice del'Union europenne d'une questionprjudicielle ; Que, de mme aux termes del'article 23-5 de l'ordonnancen 58-1067 du 7 novembre 1958sur le Conseil constitutionnel, telleque modifie par loi organiquen 2009-1523 du 10 dcembre2009, la Cour de cassation nepourrait non plus, en pareillehypothse, procder une tellesaisine malgr les dispositionsimpratives de l'article 267-duTrait sur le fonctionnement del'Union europenne, ni seprononcer sur la conformit dutexte au droit de l'Union ; Que la question de la conformitau droit de l'Union de la loiorganique du 10 dcembre 2009,en ce qu'elle impose auxjuridictions de se prononcer parpriorit sur la transmission, auConseil constitutionnel, de laquestion de constitutionnalit, doittre pose, titre prjudiciel, la

Cour de justice de l'Unioneuropenne ; Que pareillement, il existe unedifficult sur le point de savoir siles dispositions de l'alina 4 del'article 78-2 du code de procdurepnale sont conformes l'article67 du Trait de Lisbonne ; Et attendu, d'une part, que le litigemet en cause la privation de libertd'une personne maintenue enrtention, d'autre part, que la Courde cassation ne dispose que d'undlai de trois mois pour dcider durenvoi de la question deconstitutionnalit au Conseilconstitutionnel; que ces lmentsjustifieraient que la Cour de justicede l'Union europenne statut enurgence ;

Par ces motifs : Avant dire droit ; Pose la Cour de justice de l'Unioneuropenne les questionsprjudicielles suivantes : 1 - L'article 267 du Trait sur lefonctionnement de l'unioneuropenne sign Lisbonne le 13dcembre 2007 s'oppose-t-il unelgislation telle que celle rsultantdes articles 23-2, alina 2, et 23-5,alina 2, de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 crspar la loi organique n 2009-1523du 10 dcembre 2009, en ce qu'ilsimposent aux juridictions de seprononcer par priorit sur latransmission, au Conseilconstitutionnel, de la question deconstitutionnalit qui leur estpose, dans la mesure o cettequestion se prvaut de la non-conformit la Constitution d'untexte de droit interne, en raison desa contrarit aux dispositions dudroit de l'Union ?

2- L'article 67 du Trait sur lefonctionnement de l'Unioneuropenne sign Lisbonne le13 dcembre 2007 s'oppose-t-il

une lgislation telle que cellersultant de l'article 78-2, alina 4du code de procdure pnale quiprvoit que dans une zonecomprise entre la frontireterrestre de la France avec lesEtats parties la convention signe Schengen le 19 juin 1990 et uneligne trace de 20 kilomtres ende, ainsi que dans les zonesaccessibles au public des ports,aroports et gares ferroviaires ouroutires ouverts au traficinternational et dsigns par arrtl'identit de toute personne peutgalement tre contrle, selon lesmodalits prvues au premieralina, en vue de vrifier le respectdes obligations de dtention, deport et de prsentation des titreset documents prvues par la loi.Lorsque ce contrle a lieu bordd'un train effectuant une liaisoninternationale, il peut tre oprsur la portion du trajet entre lafrontire et le premier arrt qui sesitue au-del des vingt kilomtresde la frontire. Toutefois, sur cellesdes lignes ferroviaires effectuantune liaison internationale etprsentant des caractristiquesparticulires de desserte, lecontrle peut galement tre oprentre cet arrt et un arrt situdans la limite des cinquantekilomtres suivants. Ces lignes etces arrts sont dsigns par arrtministriel. Lorsqu'il existe unesection autoroutire dmarrantdans la zone mentionne lapremire phrase du prsent alinaet que le premier pageautoroutier se situe au-del de laligne des 20 kilomtres, le contrlepeut en outre avoir lieu jusqu' cepremier page sur les aires destationnement ainsi que sur le lieude ce page et les aires destationnement attenantes. Lespages concerns par cettedisposition sont dsigns pararrt.

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Engagementet mobilisationpar Michle Alliot-Marie

Le plan Alerte Enlvement a profond-ment modernis les enqutes sur l'en-lvement des mineurs.Parce que chaque minute comptedans l'enqute conduite par le procureur de laRpublique,Parce que les chances de survie d'un enfantdpendent des tmoignages et des renseigne-ments recueillis par les enquteurs,Tous les moyens d'alerte la population doiventtre dploys le plus rapidement possible.C'est l'objectif du Plan Alerte Enlvement.En 4 annes, le plan Alerte Enlvement admontr sa pleine efficacit.Depuis sa mise en place en 2006 par PascalClment :- 9 alertes enlvements ont t dclenches,dont l'une concernait 2 enfants,- les 10 enfants ont t retrouvs.En fvrier dernier, un enfant de 18 mois a ainsi

pu tre retrouv non loin de Fontenay-sous-Bois grce la mise en uvre du dispositif.Deux facteurs contribuent l'efficacit du planAlerte Enlvement.Des rgles claires encadrent le dclenchementde l'alerte et la diffusion du message.Il revient au procureur de dclencher le planAlerte Enlvement au regard de critresobjectifs, aprs avis de la Chancellerie.J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une prrogativedu procureur de la Rpublique dans l'exercicede ses missions en matire d'action publique.Un message d'alerte court et prcis est envoyaux partenaires, qui diffusent l'alerte toutes les15 minutes pendant 3 heures.Si l'enfant est retrouv ou si les besoins del'enqute le justifient, le procureur de laRpublique interrompt l'alerte.La fiabilit des partenaires du plan AlerteEnlvement est la deuxime cl du succs.Dans le dispositif actuel, des chanes detlvision, des stations de radio, des socitsd'autoroutes, la SNCF, la RATP et l'INAVEMrelayent le message d'alerte.Leur mobilisation, tout comme celle de nosconcitoyens, a fait le succs de cette nouvelletechnique d'enqute.

Pour renforcer encore l'efficacit du dispositif,j'ai voulu l'largir de nouveaux partenaires.Ma conviction est que nous pouvons donnerdavantage d'ampleur au plan d'alerte enlvement : - en ciblant un nombre accru de destinatairesde l'information ;- en usant de toutes les ressources que nousoffrent les nouvelles technologies.Premier objectif : atteindre un plus grandnombre de citoyens.Tout doit tre fait pour atteindre les citoyensdans les diverses situations de la vie quotidienne.L'avenant la convention que nous signonsaujourd'hui permet d'largir l'information auxrseaux de panneaux d'affichage urbains et auxbornes lectroniques de la Franaise des Jeux.Je m'en flicite.Des rflexions sont galement conduites pourtendre le champ du plan d'alerte aux ports, auxaroports et aux rseaux de station service.C'est un progrs important l'heure de lamobilit accrue des personnes.Les nouvelles technologies doivent galementtre mises contribution, ds lors qu'elles sontun support efficace du message d'alerte.C'est le deuxime objectif du texte.Des sites Internet trs forts taux d'audience,mais aussi des applications pour tlphonesmobiles relis Internet seront mis contribution.Certains d'entre vous reprsentent despartenaires de longue date. D'autres sont denouveaux venus.Aujourd'hui, le dispositif comporte :- 11 chanes de tlvision,- 10 radios,- 24 sites web,- 2 socits d'affichage, soit plus de 60 000 crans,- 1 application sur tlphone mobile.Je salue l'engagement de chacun d'entre vousdans la russite du dispositif.La Justice a besoin de l'engagement :- de partenaires de la socit civile, prts lasoutenir dans sa mission ;- du citoyen, et de sa participation lamanifestation de la vrit ; - de l'ensemble des hommes et des femmes qui,en servant la justice, travaillent l'unit de notrepays, dans l'intrt des Franais, dans l'intrtde la France. 2010-191

Plan alerte enlvementSignature de lavenant la Convention - Ministre de la Justice - 20 avril 2010

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Michle Alliot-Marie ministre de la Justice et des Liberts, a sign mardi 20 avril la Chancellerie, lextension du plan AlerteEnlvement. La premire convention, signe en 2006 avec des socits de transport et des mdia audiovisuels (TV, radios), a fait sespreuves : dclench neuf fois depuis sa cration en France, il a permis de retrouver lenfant enlevDans le but de renforcer la visibilit du message et lefficacit du dispositif, cette convention a largi la diffusion du message dalerte auxmdias Internet et aux afficheurs urbains sur crans.Un systme dinformation est dsormais mis la disposition des partenaires par Internet, afin de garantir une diffusion automatique et syn-chronise du message pendant la dure de lalerte. La Fondation des Casques Rouges, prside par Nicole Guedj, ancien ministre, a apportune autre innovation rsidant dans la mise au point d'une application visant relayer lalerte sur le tlphone mobile. Jean-Ren Tancrde

8 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 avril 2010 - numro 21

Une anne de plus. Cent confrres deplus et mme sans doute davantage.Faute d'tude scientifique prcise, nulne pourra dire si c'est plus encore queles annes prcdentes. Cent de tropassurment. D'autant que seules les violationsles plus graves ont t ici, comme ailleurs,documentes.Depuis que l'IDHAE a repris, de concert avecl'IDHBB, dans le cadre d'un observatoiremondial des droits de la dfense, cettedouloureuse mission d'alerter sur les cas desavocats assassins, emprisonns ou perscutsdans le monde, le sinistre bilan annuel est uneoccasion renouvele de rflchir sur desconditions d'exercice de la profession d'avocat.On ne peut oublier en effet que cette action acommenc en 1984 avec le lancement despremiers appels en aot 1984, en parallle avecla cration du Prix International des Droits del'Homme Ludovic Trarieux. Ces premiersappels ont t lancs en aot 1984, l'occasiondu XXIIme congrs de l'AIJA Bordeaux. Dsle premier jour, alors que se runissait la fleurnaissante du barreau mondial, avaient tdistribues les biographies succinctes etignores de certains confrres perscuts dansleur pays. Liste dj partielle sans doute. Etslective comme toute liste. On en grneencore les noms avec motion. Qui se souvientde la plupart d'entre eux aujourd'hui ? C'estjustement parce que l'on a tendance oubliertrop vite qu'il faut parler et reparler d'eux.

Indpendamment de l'action admirable ettoujours recommence des grandes ONGgnralistes, Fidh, Omet, Amnesty Internationalet autres, les souffrances qui illustraient lescombats personnels ne faisaient l'objet, dans lesannes 1980, que de sollicitudes tropoccasionnelles.Souligner le mrite isol et nominal d'un avocat,qui n'est parfois qu'une victime parmi d'autresde la cause qu'il dfend, n'tait pas encore augot du jour. Comme cela l'est devenu depuisdans la multiplicit d'initiatives parfoiscumulatives.On a toujours davantage clbr NelsonMandela comme le hros du sicle qu'il taitbien avant de le devenir aux yeux du plus grandnombre, davantage que comme le membred'une profession qui lui a permis de prendreconscience de l'imprieuse ncessit de sonsacrifice et de l'avocat qu'il fut plaidant traverssa propre cause, celle de l'universalit deshommes.Sans doute si l'on se proccupt plustardivement des avocats que d'autresprofessions, est-ce parce que la profession,toujours vue travers ses lites, n'tait peruequ' travers ses russites ou ses privilgessupposs et jamais travers les combats et lessouffrances endures.Gandhi, Mandela relvent de la reconnaissanceternelle de l'humanit.Mais le combat des illustres n'est jamais achev.Il y a, il y aura toujours, quelque part, ceux queleur conviction et leur humilit poussent demeurer obscur et qui combattent pour lesliberts fondamentales et l'tat de droit en sesacrifiant pour la libert d'expression, les droitsde la dfense, l'indpendance de la magistratureet des barreaux. C'est--dire pour les droits detous les autres. Ils le paient le plus souvent dusacrifice de leur exercice professionnel, de leurlibert et souvent de leur vie.La plupart de ceux qui sont cits ici, n'en a pasfini de payer le tribut exig par l'ide qu'ils sefont de la profession d'avocat. Beaucoup sonten prison pour plusieurs annes encore. Soitqu'ils soient victimes directement d'uneoppression de l'Etat, dans les pays nondmocratiques, soit qu'ils soient victimes d'uneabsence de protection de l'Etat. D'autressubissent une perscution rcurrente, subtile,perverse : violences rptes, menacespermanentes, harclements tatiques, le plussouvent mises en uvre par un instrumentjudiciaire non indpendant du pouvoir, ou livrs

sans protection aucune l'acharnement degroupes particuliers ou de factions armes, quel'inertie policire et judiciaire, renforcent dansune escalade souvent fatale.Et il n'y a pas de degr ou de hirarchie dans lepril. Combien de fois avons-nous vu de cesmenaces d'apparence ponctuelle ou vnielle,voire incertaine parce que relevant parfois de laseule affirmation de la victime, devenir un jourralit. Lorsqu'il est trop tard. Ici, le pire est atteintpour ceux que l'on ne croit pas. Que l'on neprotge pas. On peut les citer tous. Pourtant,nous avions alert sur les menaces qu'ilssubissaient : Digna Ochoa au Mexique commeStanislav Markelov en Russie. Ainsi laperscution est un bloc. Pour ceux-l nousn'avions pas de crdibilit les pleurer parce qu'ilstaient ceux que nous n'avions pas assez cru.Sans doute les atteintes subies par les avocatssont-elles aussi spcifiques que plurielles.Comme les journalistes, et souvent aux ctsd'eux, ils peuvent tre poursuivis pour avoirvoulu exercer jusqu' son plus haut standard lalibert d'expression dans les pays ou devant lesjuridictions o elles n'existent pas. Comme tousles politiques, et parce que souvent politiqueseux-mmes, c'est le combat pour le libreexercice du pluralisme et de la dmocratie, quiles conduit la prison ou la mort. Mais unpolitique reste toujours un avocat. Ainsi CrispinPerez, journaliste et politique, mais auquel sonassassin a pris soin de se prsenter comme unclient qui avait besoin d'une consultationjuridique avant de le frapper. Et le plus souventsous couvert de briser son opposition, c'est sonexercice professionnel que l'on met en cause.Ds lords on ne saurait oublier ceux qui dontla souffrance n'a pas une source exclusivementlie l'exercice quotidien de leur profession.Les avocats sont doublement victimes. Celuiqui combat par et pour le droit dans un Etat denon droit est un gneur qu'il faut briser(Chine, Syrie, Vitnam). L'atteinte la plus sub-tile est toujours celle qui utilise l'apparence dela voie judiciaire ou de la rglementation pro-fessionnelle. L'imputation de dlits de droitcommun est toujours plus marchande auprsde l'opinion internationale qui vient frappersouvent les avocats les plus engags dans ladfense des Droits fondamentaux.Sur ce point, aussi pernicieux est le rle desorganes de la profession lorsque ceux-cimanquent d'indpendance (Russie, Vitnam,Cambodge, Syrie). De mme, en Chine, chaqueanne on instrumentalise la procdure de

Cent avocats et plus...par Bertrand Favreau*

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Bertrand Favreau

Vie du droit


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renouvellement annuel de la licence pourrefuser ou retarder de plusieurs mois leprocessus de renouvellement. Dans tant de paysil faut chaque jour davantage faire preuve d'ungrand courage pour continuer exercerpleinement sa profession (en Birmanie, Cuba,en Iran, au Vitnam, etc.). Et l'on est malgr soiun vritable hros en refusant de cder auxpressions, y compris du pouvoir disciplinaires.Ou pire encore, mme si l'on finit par y cderparce que l'on ne peut pas faire autrement(Anjali Waghmare, en Inde et Kong Sam Onn,

au Cambodge, obligs sous la menace desanctions d'abandonner la dfense de leur client,sont ce titre des victimes part entire d'unmme combat).Les avocats sont-ils les mieux placs pourdfendre les avocats ? On a dj soulignl'action ancienne des grandes ONGgnralistes, notamment celle de la FIDHrelayant, depuis plusieurs dcennies, celle dela Ligue fondatrice de Trarieux, aujourd'huiplus que centenaire. Ds lors pourquoi uneaction spcifique - au risque d'tre taxe decorporatiste (et quand bien mme ?) - d'avocatpour les avocats ? Parce qu'il ne reste qu'eux,parce qu'ils sont les mieux placs, parce qu'ilssavent combien est fragile l'exercice d'uneprofession o il faut toujours s'exposer pourdfendre des hommes et des ides face ceux qui les condamnent ou ne les partagentpas.Sans doute, les organes institutionnels affi-chent-ils la vellit d'tre de plus en plusactifs. Mais sont-ils toujours les mieuxplacs ? Malheureusement, tous lesorganes professionnels ont des relations

d'changes, ou d'invitations rciproques, avecles reprsentants d'organes qui parfois s'atta-chent aggraver le sort de leurs membres quiluttent pour un libre exercice de la libert de ladfense, au lieu de les protger et de les dfen-dre. Ne voit-on pas qu'au Vitnam, en Syrie ouen Turquie, non seulement les avocats ne sontpas soutenus par les organes reprsentatifsauxquels ils appartiennent, mais que pisencore, c'est le barreau qui peut devenir l'undes plus zls acteurs de la perscution confra-ternelle. Si l'on excepte les manifestations cou-rageuses du barreau tunisien, au moins depuisles mcomptes de Najib Hosni, force est deconstater qu'en Syrie, l'organe reprsentatif dubarreau s'est acharn sur Muhammad Al-Hassani et Haytham Al-Maleh comme si lemartyr de la prison pour des motifs injustes n'ysuffisait pas et qu'il fallt y ajouter la radiation.Au Liban, l'absence de soutien dont a t vic-

time la cause de Muhammad Mugraby, a puexpliquer la faiblesse de l'cho de sa rsistance,notamment dans les pays francophones. Seulela totale indpendance organique, idologiqueet financire, des intervenants peut garantirune intervention sans exclusive.Car, de mme que les Droits de l'Homme sontuniversels ou ne peuvent tre, leur dfense nepeut tre partielle ou slective. On ne peut secontenter d'interventions sur des cas rcents etmdiatiques. On ne peut se concentrer sur telpays d'Amrique latine et oublier tant d'autres,de Cuba la Birmanie, l'Ethiopie, le Zimbabwe,ou Fidji. Toute alerte concernant les avocats doitsuivre une dmarche sans azimut, sans dilectionparticulire. Certes, une vritable efficacitimpliquerait d'importants moyens dont seulsdisposent les organes tatiques, les grandesorganisations internationales ou europennescomposes d'Etats membres, voire desorganisations professionnelles bnficiairesd'importants budgets. Notre Observatoire restehumble et fier, grce au bnvolat, et dansl'indpendance financire, de s'tre efforc aucours de l'anne de se proccuper du sort deplus de 100 avocats, c'est--dire la fois pas assezbien que srement plus que beaucoup d'autres.Il est surtout conscient d'avoir fait trs peu,surtout de devoir redoubler d'efforts. Pour viterque l'on ne dise plus rien d'eux, pass l'clair del'indignation proclame. Le temps d'un discoursou l'instant d'une lettre.Que ceux qui trouveront dans l'exemple de cesavocats briss un motif d'action et un fermentd'espoir, soient par avance remercis. Ce serapour une exhortation continuer. Car nousnous rfrerons toujours la maxime deWilliam James : "D'abord continuer. Ensuite, seulement,commencer...". Et puisque tout est faire, c'estensuite que nous lguerons aux avocats dedemain qui sauront mener le combat lahauteur de ses vritables enjeux.* Bertrand Favreau est avocat au barreau de Bordeaux, ancien btonnier.

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100 avocats assassins, emprisonns,perscuts dans le monde

Rapport 2010 de l'Observatoire mondialdes violations des droits de la dfense

et des droits des avocats dans le monde

119 pages - IDHAE - Me Christophe Pettiti57, avenue Bugeaud - 75116 PARIS

www.idhae.org - www.idhae.eu

Groupe des Anciens Combattants du Palais

Commmoration du 8 mai 1945Mercredi 5 mai 2010

11 heures 45 - Conseil de l'Ordre de Parisen prsence de personnalits politiques, de hauts magistrats, des btonniers du Conseil de l'Ordre de Paris

et de ceux qui voudront bien les rejoindreAuparavant et 10 heures, la Maison du Barreau, se tiendra une Assemble Gnrale Ouverte du Groupe des Anciens Combattants du Palais

laquelle sont galement invits les amis de cette association, spcialement les anciens combattants d'Algrie.

20 heures - Dner-dbat - Restaurant "Chez Jenny" Place de la Rpublique - Parisen l'honneur de Jean-Marie Bockel, secrtaire d'Etat la Justice,

ancien secrtaire d'Etat la Dfense et aux Anciens combattants, et colonel de rserve.organis par Christian Roth, prsident du Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains

Participation aux frais : 50 uros l'ordre du Groupe des Anciens Combattants du PalaisContact : Bertrand Hohl, prsident du Groupe des Anciens Combattants du Palais - 181, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 06 86 97 96 07 - [email protected]

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Le Premier ministre, Franois Fillon, s'estvu remettre le 15 avril 2010 parChristine Albanel le rapport qu'il luiavait command sur le livre numrique.Ce rapport, qui constitue le dernier maillond'une longue chane de rflexion, illustre quelpoint l'arrive du livre numrique constitue unervolution ; il dmontre la ncessit d'uneintervention raisonne de la puissance publiquequi, en particulier, ne dissocie pas la questiondu patrimoine des bibliothques et celle de laconversion au numrique de l'dition de livres.Christine Albanel fait des propositions pourfournir au dveloppement du livre numriqueun cadre lgal et fiscal appropri, assurer lamutation vers le numrique des petits diteurset des libraires, rnover et relancer le portailGallica, unifier l'offre numrique et porter uneexigence en la matire au plan europen.Ces propositions, qui enrichissent les rflexionsconduites actuellement par Frdric Mitterrandavec l'appui de la Direction gnrale des mdiaset industries culturelles, vont dsormais fairel'objet d'une discussion interministrielle.Le rapport est disponible sous le lien suivant :www.gouvernement.fr 2010-194

Rapport sur le livre numriqueParis - 15 avril 2010

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Christine Albanel et Franois Fillon

La Confdration nationale des avocatsse rjouit que le Conseil national desbarreaux interroge enfin les Ordres surle projet controvers davocats enentreprise.La CNA le demandait depuis prs dun an enappelant au "rfrendum". Les avocatsrpondront dabord la question : Etes-vousfavorable permettre lavocat en entreprise ?mme si cette question ne vient quaprs28 autres qui supposent quon ait dj rponduoui !Par ailleurs, la CNA a rappel sa condamnationde loffense faite au Barreau par la ministre dela Justice en dclarant la presse que les avocatsqui contestent les modalits de la garde vuerecherchent des dossiers. La CNA lui a adressune lettre ouverte laquelle tout le Barreau

attend quelle donne suite en revenant sur cedrapage.Lanciennet de la CNA et ses ralisations ontt rappeles par son prsident, Vincent Berthat,qui a insist sur lunicit du Barreau en mmetemps que sur la ncessit de dfendre etdvelopper les mtiers des avocats et leurcapacit de sadapter aux besoins desparticuliers, des entreprises et des collectivitspubliques dans un contexte sans frontires.Les responsables des manifestations de la CNAprsents ont prsent le calendrier : Forumannuel le 2 juillet Rouen, Entretiens de Nanterre Paris en septembre, sous lminente prsidencede le prsidente de la Chambre commerciale dela Cour de cassation, 36me Salon de lAvocat et duDroit Paris, du 2 au 4 dcembre 2010, seulemanifestation annuelle et nationale de ce genre,

par des avocats pour tous les avocats, qui devraitrunir encore plus de 500 avocats pour 20 heuresde formation continue et pour "faire leur march"

de fournitures grce aux exposants spcialiss,et enfin, dans la tradition douverture au monde,le Congrs de la CNA Cme, en Italie, au borddu Lac, en mai 2011. 2010-195

Confdration Nationale des AvocatsParis - 16 avril 2010


Annonces judiciaires et lgales

PARIS BILANS

RBS FACTOR SASocit Anonyme au capital de 80 500 000 Euros

SIREN 423 556 851 R.C.S. PARISSige social : 26, rue Laffitte - 75440 PARIS CEDEX 09

Comptes annuels au 31 dcembre 2009 (en milliers deuros)approuvs par lAssemble Gnrale Mixte du 8 avril 2010

I. BILANA) Actif (en k) 2009 2008Caisse, banques centrales, C.C.P................................ 5 050 10 446Crances sur les tablissements de crdit

- vue ....................................................................... 6 625 30 715- terme....................................................................

Oprations avec la clientle ...............................VII-1 590 595 871 670Immobilisations incorporelles ............................V-VI 104 157Immobilisations corporelles ...............................V-VI 1 060 1 286Immobilisations financires .....................................VAutres actifs........................................................VII-2 1 923 1 052Comptes de rgularisation ................................VIII-1 689 784Total de lactif 606 046 916 110

B) Passif (en k) 2009 2008 Banques centrales, C.C.P ............................................Dettes envers les tablissements de crdit .................- vue ................................................................VII-1 489 621- terme.............................................................VII-1

Oprations avec la clientle ...............................VII-1 514 294 812 204-affacturage .................................................................-autres comptes crditeurs..........................................

Dettes reprsentes par un titre................................... 2 118 6 266Autres passifs .....................................................VII-2 4 184 5 311Comptes de rgularisation ................................VIII-2 1 228 2 027Provisions pour risques et charges .........................IV 970 1 073Fonds pour risques bancaires gnraux......................Capitaux propres hors FRBG .....................................- Capital souscrit......................................................... 80 500 80 500- Primes d'mission ....................................................- Rserves .................................................................. 941 589- cart de rvaluation ...............................................- Provisions rglementes ..........................................- Report nouveau ..................................................... 517 483- Rsultat de l'exercice ............................................... 805 7 036

Total du Passif............................................................ 606 046 916 110

II. HORS BILAN 2009 2008 Engagement donn....................................................- Engagement de financement .............................XII 59 850 - Engagement de garantie ..........................................- Engagement sur titres ..............................................

Engagement reus .....................................................- Engagement de financement ...................................- Engagement de garantie.....................................XII 11 398 49 578- Engagement sur titres ..............................................

III. COMPTE DE RSULTAT (EN K) 2009 2008 VAR. %Intrts et produits assimils ..................................IX 12 874 38 400 -66%Intrts et charges assimiles ...................................... (4 593) (20 604) -78%Revenu des titres revenu variable............................Commissions (produits)..........................................IX 9 767 11 384 -14%Commissions (charges) ............................................... (776) (791) -2%Gains sur oprations financires................................. 1 3 -67%Pertes sur oprations financires ................................Autres produits d'exploitation bancaire...................... 2 398 1 977 21%Autres charges d'exploitation bancaire.......................Produit net bancaire.................................................. 19 671 30 369 -35%Autres charges ordinaires............................................- Charges gnrales d'exploitation .....................XIX (15 772) (17 250) -9%- Dotations aux amortissements ...........................VI (314) (258) 22%

Rsultat brut dexploitation .................................... 3 585 12 861 -72%Cot du risque .........................................................IV (2 893) (1 985) 46%Rsultat dexploitation ............................................. 692 10 876 -94%Gains ou pertes sur actif immobiliss ........................ 0 0Moins values sur cession actifs immobiliss ............. (7) 0Rsultat courant avant impt .................................. 685 10 876 -94%Rsultat exceptionnel ..............................XV-1/ XV-2 (409) (54) -857%Impts sur les bnfices ........................................XX (289) (3 786) -92%Dotation/reprise de FRBG et provisions rglementes. 0 0Rsultat net de lexercice ......................................... 805 7 036 -89%Coefficient dexploitation ......................................... 81,8% 57,7% 41,8%

IV. ETAT DES PROVISIONS (en k)

PASSIFMontant Dotations Reprises Utilisations Montant

Rubrique louverture de lexercice de lexercice provisions la clturede lexercice de lexercice

- Provision pour risques et charges d'exploitation . . . . 349 1 71 279

- Provision pour charges . . . . . 0 0- Provision pour risque . . . . . . 688 384 297 116 659- Provision de retraite . . . . . . . 36 4 32- Provision statistique

sur engagement client . . . . . . 0 0- Provision pour cart bancaire . 0Total 1 073 385 372 116 970

ACTIFMontant Dotations Reprises Utilisations Montant

Rubrique louverture de lexercice de lexercice provisions la clturede lexercice de lexercice

- Provisions dbiteurs 0- Provisions clients 20 092 3 947 1 034 1 398 21 607- Provisions autres 0

Total 20 092 3 947 1 034 1 398 21 607

V. TABLEAU DES IMMOBILISATIONS BRUTES (en k) :La variation des immobilisations brutes, qui sont inscrites lactif en application des principes dcrits en note III-1, se prsente comme suit :

................................................ Valeurs brutes Augmentation Diminution Valeurs brutesRubriques ............................. louverture la clture................................................ de lexercice de lexerciceTerrains et constructions .......Immobilisations incorporellesLogiciels informatiques......... 179 158 134 202Immobilisations en cours ...... 150 150 0Immobilisations corporelles.. 3 227 86 794 2 519Total....................................... 3 556 244 1 078 2 722

VI. TABLEAU DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (en k) :La variation des amortissements, qui sont inscrites lactif en application des principesdcrits en note, se prsente comme suit :

............................................... Montant des Augmentation Diminution Montant desRubriques............................. amortissements amortissements............................................... au dbut la fin ............................................... de lexercice de lexerciceTerrains et constructions.......Immobilisations incorporellesLogiciels informatiques ........ 172 54 124 102Immobilisations corporelles . 1 941 260 746 1 455Total ...................................... 2 113 314 870 1 557

VII.1 ETAT DES CRANCES ET DETTES (en k) :

Rubriques............................. Montant net moins de 3 mois plus............................................... de 3 mois 1 an dun anEtat des crancesCrances de lactif immobilisAutres immobilisations financires ............................. 0 0 0 0Crances de lactif immobilisCrances clients et comptes rattachs.............. 590 595 536 031 4 474 50 089Autres crances ..................... 2 612 2 612 0 0Total gnral ........................ 593 207 538 643 4 474 50 089Etat des dettesEmprunt et dettes auprs des tablissements de crdits 489 489 0 0Dettes envers la clientle...... 514 294 512 777 0 1 517- dont dettes rattaches ......... 131 131 0 0Dettes financires.................. 2 118 2 118 0 0Autres dettes.......................... 5 412 5 412 0 0Total gnral ........................ 522 313 520 796 0 1 517

VII.2 AUTRES ACTIFS ET PASSIFSAutres actifsRubriques (en k)Dpt de garantie .......................................................................................... 100Produits recevoir.........................................................................................personnels ...................................................................................................... 74Crances fiscales ........................................................................................... 1 746Dbiteurs divers............................................................................................. 3Ecart de conversion actif...............................................................................Autres comptes de rgulation .......................................................................Total............................................................................................................... 1 923

12



Autres passifsRubrique (en k)fournisseurs.................................................................................................... 553Charges de personnels................................................................................... 1 404Charges sociales ............................................................................................ 1 111Charges fiscales............................................................................................. 351Crditeurs divers ...........................................................................................Charges payer divers.................................................................................. 766Ecart de conversion passif ............................................................................Total............................................................................................................... 4 184

VIII. COMPTES DE RGULATION

VIII.1 COMPTES DE RGULATION ACTIF

Rubriques............................. dexploitation financier exceptionnel TotalRefacturation exploitation Interco...............Diverses charges payes davance .................... 457 457Autres commissions recevoir............................... 232 232Total ...................................... 689 689

VIII.2 COMPTES DE RGULATION PASSIF

Rubriques............................. dexploitation financier exceptionnel TotalInstrument financier de couverture....................Intrts prcompts .......... 987 987Autres produits constats davance ...........Charges payer................ 241 241Total ................................. 241 987 0 1 228

IX. VENTILATION DU CHIFFRE DAFFAIRES PAR CATGORIES DACTIVITS ET MARCHS GOGRAPHIQUES

a) Par catgorie dactivits (en k) :Prestation de services ................................................................................. 22 641Commissions de service ............................................................................... 9 767Commissions financire................................................................................ 12 874b) Par marchs gographiques (en k) :France ............................................................................................................ 22 641export ............................................................................................................. 0import............................................................................................................. 0Total............................................................................................................... 22 641

X. CAPITAL SOCIAL ET NOMBRE DACTIONSCapital social () : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 500 000Nombre dactions : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .805 000Valeur nominale par action () : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100Dtention 100% par E.S.F. PLC

XI. IDENTIT DE LA SOCIT CONSOLIDANTELes comptes de la socit sont inclus, suivant la mthode de lintgration globale, dans lescomptes consolids de :Dnomination sociale : EURO SALES FINANCES PLCForme : Socit Anonyme, au capital de 102 237 515Ayant son sige social au : Smith House, P.O. Box 343 Elmwood avenue, Feltham (U.K)

XII. COMPLMENTS DINFORMATIONS RELATIFS AUX ENGAGEMENTSDE HORS BILAN

Rubriques 2009 (k) 2008 (k)Engagements reusConvention de contre garantie RBS........................... 589 39 244Convention de contre garantie SFAC......................... 10 809 10 334Engagements donnsOprations ferme de couverture sur march organisOprations ferme de couverture gr gr..................Oprations dchange de taux dintrt gr gr ......Caution immobilire....................................................En faveur clientle (crdits confirms) ...................... 59 850

XIII. ELMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIES ET LES PARTICIPATIONS

Postes ................................................................................ Entreprises lies Participations ................................................................................................................ (en k) (en k)Crances clients et comptes rattachs ........................Autres crances............................................................DisponibilitEmprunts et dettes auprs des tablissements financiers...Emprunts et dettes financiers divers........................... 207 775Dettes fournisseurs et comptes rattachs....................

Autres dettes ................................................................ 131Charges dexploitations............................................... 566Charges financires ..................................................... 4 338Charges extraordinaire ................................................Autres produits financiers ...........................................Produits dexploitation ................................................Produits accessoires..................................................... 18Produits extraordinaire ................................................

XIV. INFORMATION EN MATIRE DEFFECTIFSEffectifs administratifsNombre de cadres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61Nombre de grads . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Nombre demploys . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61Effectifs Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122Effectifs en poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118Effectifs en ALD ou Cong parental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4Le nombre total des heures DIF slve au 31 dcembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 680

XV-1 DTAIL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (EN K)

............................................................................................... Total Dont Dont

............................................................................................. ant. Excep.Charges sur organismes sociaux/fiscaux........................ 2 2Charges locatives/loyer...................................................Charges sur factures 2008............................................... 81 81Autres pertes.................................................................... 75 6 69Pertes sur adhrents.........................................................Pertes sur critures bancaires..........................................Sous-total ........................................................................ 159 90 69Moins-values sur cessions dactifs................................. 7Total ................................................................................ 166

XV-2 DTAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (EN K)

............................................................................................... Total Dont Dont

............................................................................................. ant. Excep.Solde de comptes dbiteurs......................................... 0Solde de comptes adhrents inactifs........................... 0Chques antrieurs 1 an non dbits en banque ..... 0Trop provisionn sur organismes sociaux/fiscaux..... 70 70Charges provisionnes en 2008 et annules............... 383 383Autres produits ............................................................ 115 103 13Sous-total .................................................................... 568 556 13Plus-values sur cessions dactifs................................. 0Total ................................................................................ 568

XVI. TITRISATION

Rubriques 2009 (k) 2008 (k)Montant des crances titrises .................................... 0 0

XVII. VARIATION DES IMPTS DIFFRS OU LATENTS

En k Dbut dexcercice Variations Fin dexerciceNature.......................... Actif Passif Actif Passif Actif PassifCharges non dductible temporairement ( dduire lanne suivante)Participation des salaris.. 113 -113 0Organic......................... 28 -14 14Provisions non dductiblesProvisions CB .............Provision risque........... 44 0 44Provision pour chargesPerte reportable............Total............................. 186 -127 59Les montants indiqus ci-dessus correspondent aux bases dimpts diffrs. Aucunimpt diffr na t comptabilis.

XVIII. BILAN EN DEVISES

Rubriques ................................................................... Actif (en K) Passif (en K)Total bilan ................................................................ 600 320 600 365Total bilan devises ................................................... 5 726 5 681Total.............................................................................. 606 046 606 046

XIX. VENTILATION DES CHARGES GNRALES DEXPLOITATION

Rubriques ................................................................... 2009 (k) 2008 (k)Salaires et traitements.................................................. 6 560 6 389Autres charges sociales ............................................... 2 943 3 050Intressement, participation, PEE............................... 0 583Total frais de personnel ............................................... 9 503 10 022Autres charges dexploitation ..................................... 6 269 7 228Total ............................................................................. 15 772 17 250



XX. VENTILATION DE LIMPT SUR LES SOCITS

Rubriques ................................................................... Bases (k) Montant (k)Rsultat courant ordinaire ........................................... 459 153Rsultat extraordinaire ................................................ 409 136Total............................................................................. 868 289

XXI. PROPOSITION DAFFECTATION DU RSULTAT

Rubriques ................................................................... Montant AffectationRsultat de lexercice .................................................. 805Rserve lgale.............................................................. 352Report nouveau......................................................... 453Dividendes distribuer ...............................................Total............................................................................. 805 805

XXII. CAPITAUX PROPRES

31/12/2008 Mouvement Rsultat Affectation 31/12/2009de lexercice de rsultat N-1

Capitaux 80 500 80 500Rserves consolids 1 072 386 1 458Rsultat de lexercice 7 036 805 -7 036 805Situation nette part du groupe 88 608 0 805 -6 650 82 763FRBGTitre subordonnDividendes distribues 6 650Capitaux propres 88 608 0 805 0 82 763

XXIII. RSULTATS (ET AUTRES LMENTS CARACTRISTIQUES) DE LASOCIT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature ........................ Exercice Exercice Exercice Exercice Exercicedes indications ........... 2005 2006 2007 2008 20091.Capital en fin dexerciceCapital social .............. 80 500 80 500 80 500 80 500 80 500Nombre des actions ordinaires et existantes . 105 609 077 805 000 805 000 805 000 805 000Nombre des actions dividende prioritaire (sans droit de vote) existantesNombre maximal dactions futures crer : - Par conversion dobligations ............- Par exercice de droits de souscription

2. Oprations et rsultats de lexerciceChiffre daffaires hors taxes .. 26 720 33 283 43 240 49 784 22 641Rsultat avant impt, participation des salaris etdotations aux amortissements et provisions......................... 4 589 8 857 12 837 13 449 3 899Impts sur les bnfices...... (749) (847) (4 564) (3 786) (289)Participation des salaris due au titre de lexercice..... 0 0 459 330 0Rsultat aprs impt, participation des salaris et dotations aux amortissementset provisions......................... 3 254 1 778 10 011 7 036 805Rsultat distribu................. 0 0 9 510 6 500 0

3. Rsultats par actionRsultat aprs impts, participation des salaris mais avant dotations aux amortissements et provisions.. 0,05 12,05 21,05 21,00 5,20Rsultat aprs impts, participation des salaris et dotations aux amortissementset provisions......................... 0,03 2,21 12,44 8,74 1,00Dividendes attribus chaque action (a) .............. 0,00 0,00 11,81 8,26 0,00

4. PersonnelEffectif moyen des salaris employs pendant lexercice ... 125 126 130 132 127Montant de la masse salarialede lexercice......................... 5 892 6 112 6 196 6 389 6 560Montant des sommes verses au titre des avantages sociaux de lexercice (scurit sociale, uvres sociales) .............. 3 002 2 832 3 827 3 633 2 943

ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 2009

I - Mode de prsentation des comptes et principes comptables

Les comptes annuels ont t tablis et prsents conformment aux dispositions de larglementation comptable applicable aux tablissements de crdit, ainsi quaux principeset mthodes gnralement admis en France.Tous les montants sont indiqus en milliers deuros, sauf prcision contraire.

II - 1 Notes sur le bilan* Crances sur la clientleLe poste Oprations avec la clientle comprend le montant net des crances acquisesdans le cadre dun contrat daffacturage ; ce montant est net des provisions sur crancesdouteuses.Ces crances peuvent ne pas avoir t finances ou tre finances par anticipation.Lorsquun risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparat, la totalit descrances dun adhrent est transfre au poste crances douteuses et fait individuelle-ment lobjet de provisions constitues par dotation au compte de rsultat. Les provisionscorrespondantes sont inscrites en minoration des postes dactif concerns.En application du principe de contagion, ont galement t enregistres parmi len-cours douteux toutes les factures, chues ou non chues, dun dbiteur impayes depuis3 mois au moins ou de plus de 9 mois sur les collectivits locales ou ayant une proc-dure contentieuse entre ltablissement et sa contrepartie (RJ, LJ, ). Ces encours contagieux ont t dtermins sur la base dune extraction du systme de gestion. Lanotion de cotation BDF a t introduite cette anne. La slection a t faite sur lesgrands comptes et les dbiteurs cts jusqu 4 ont t exclus de lencours contagieux.Tous les paramtrages nayant pas t termins dans le systme, lencours contagieux ainsi dtermin (soit 16,43 millions ) peut tre considr comme tant un montant maxi-maliste ; Le montant de lencours douteux ainsi dtermin na pas dimpact sur les provi-sions qui sont calcules de manire individuelle.Lorsque les conditions de solvabilit dune contrepartie sont telles quaprs une dure rai-sonnable de classement dune crance dans les encours douteux et au maximum un anaprs tre passe en encours douteux, ces crances sont mises en encours douteux com-promis.En ce qui concerne lencours client, celui-ci est dclass en encours compromis un anaprs la date de premier provisionnement, diminu des rserves ventuelles.En ce qui concerne les encours dbiteurs, le dclassement est fait un an aprs le passageen contentieux ou ds quun impay autre que technique est inscrit dans le compte dbi-teur, diminu des rserves ventuelles.Le montant des crances douteuses au 31 dcembre 2008 slevait 46,8 M dont8,8 M de crances compromises et 17,9 M de crances contagieuses et 20,1 M decrances douteuses. Au 31 dcembre 2009, le montant au bilan est de 51,8MK dont 9,6 M de crancescompromises, 16,4 M de crances contagieuses et 25,8 M de crances douteuses.Les comptes courants dbiteurs adhrents apparaissent lactif du bilan, dans le poste Comptes courants dbiteurs .Les crances reprsentes par des effets de commerce non chus apparaissent au bilandans le poste Affacturage lactif.

* Comptes crditeurs sur la clientleLes comptes daffacturage comprennent les rserves constitues dans le cadre des contratsdaffacturage ainsi que les sommes disponibles non tires par les adhrents.

* Oprations sur titres et oprations diverses

Les oprations sur titres sont constitues de billets ordre non chus.Le compte de rgularisation regroupe les intrts prcompts pour un montant de 1.0 mil-lion deuros.

* Immobilisation et amortissementsLes immobilisations sont comptabilises leur cot dacquisition.Les amortissements sont calculs sur la dure de vie estime des immobilisations selon lesrgles suivantes :- agencements : 10 ans linaire,- matriel: 4 ans linaire,- mobilier : 10 ans linaire- matriel informatique : 3 ans linaire,- logiciels : 1 an linaire.Lapplication du rglement CRC2002.10 (approche par composants) na pas entran,compte tenu de leur nature, de retraitement des immobilisations et des amortissements.

* Provisions pour risques et chargesProvisions pour charges de retraiteLe montant des engagements de la socit en matire d'indemnits de dpart en retraites'lve 31,4 K au 31 dcembre 2009. Le calcul qui porte sur l'ensemble des salaris de la socit a t ra-lis l'aide de la mthode rtrospective avec salaires en fin de carrire, le calcul selon lamthode prospective tant retenu lorsqu'il donne un rsultat suprieur.

II - 2 Notes sur le compte de rsultat * Produits et charges dexploitation bancaireLe produit des oprations daffacturage reprsente lessentiel des produits de la socitpour lexercice coul.Ils sont constitus des commissions daffacturage et des commissions de financement.Les commissions daffacturage sont enregistres pour leur totalit la date dachat desfactures et sont perues en rmunration du service daffacturage proprement dit.

14



Des commissions relatives des services spcifiques rendus aux adhrents sont galementperues.Les commissions de financement factures aux clients sont calcules sur les retraits effec-tus sur le compte courant de ladhrent par anticipation de lchance des rglements desdbiteurs. Elles sont comptabilises en totalit au moment du retrait.Les commissions de financement pr-comptes relatives lencours financ au 31 dcem-bre 2009 sont enregistres prorata temporis et portes au passif du bilan dans le posteCompte de rgularisation .Les charges dexploitation bancaire sont constitues du cot du refinancement et des com-missions prleves par les banques.

* Charges de personnelCe poste inclut la totalit des rmunrations brutes verses au personnel ainsi que lescharges sociales affrentes, ainsi que la charge de retraite.* Montant global des rmunrations alloues lensemble des membres des organes dedirectionAucune rmunration na t verse par RBS Factor S .A. ses administrateurs au coursde lexercice slve 77,8 K.

* Avance et crdit allous aux membres des organes dadministration pendant lexerciceMontant au 31 dcembre 2009 : 0 K.

* Impt sur les socitsLe rsultat fiscal 2009 est bnficiaire. Il stablit 867,2 K. Limpt calcul est de289,3 K. Le rsultat comptable net aprs impts est de 805,5 K.

III - Consolidation des comptes Les comptes de RBS Factor S.A. sont inclus par intgration globale dans les comptesconsolids dEuros Sales Finance PLC, socit de droit britannique. (Filiale du groupeRoyal Bank of Scotland).

IV - Rapport gnral du Commissaire aux Comptes* Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectu notre audit selon les normes dexercice professionnel applicables enFrance, ces normes requirent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassu-rance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas danomalies significatives.Un audit consiste vrifier, par sondages ou au moyen dautres mthodes de slection, leslments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Ilconsiste galement apprcier les principes comptables suivis, les estimations significa-tives retenues et la prsentation densemble des comptes. Nous estimons que les lmentsque nous avons collects sont suffisants et appropris pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des rgles et principes comptables

franais, rguliers et sincres et donnent une image fidle du rsultat des oprations delexercice coul ainsi que de la situation financire et du patrimoine de la socit la finde cet exercice.

* Justification des apprciationsLa crise financire qui sest progressivement accompagne dune crise conomiqueemporte de multiples consquences pour les entreprises et notamment au plan de leur acti-vit et de leur financement. Le manque de visibilit sur le futur cre des conditions spci-fiques cette anne pour la prparation des comptes, particulirement au regard des estima-tions comptables qui sont requises en application des principes comptables. Cest dans cecontexte que nous avons procd nos propres apprciations que nous portons votreconnaissance en application des dispositions de larticle L.823.9 du Code de commerce :Comme indiqu dans la note II-1 de lannexe, votre socit constitue des provisions pourcouvrir les risques de crdit inhrents ses activits. Dans le cadre de notre apprciationdes estimations significatives retenues pour larrt des comptes, nous avons examin ledispositif de contrle relatif au suivi des risques de crdit, lapprciation des risques denon recouvrement et leur couverture par des provisions spcifiques.Les apprciations ainsi portes sinscrivent dans le cadre de notre dmarche daudit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribu la formation de notreopinion exprime dans la premire partie de ce rapport.

* Vrifications et informations spcifiquesNous avons galement procd, conformment aux normes dexercice professionnelapplicable en France, aux vrifications spcifiques prvues par la loi.Nous navons pas dobservation formuler sur la sincrit et la concordance avec lescomptes annuels des informations donnes dans le rapport de gestion du conseil dadmi-nistration et dans les documents adresss aux actionnaires sur la situation financire et lescomptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de larticle L.225-102-1 du Code de commerce sur les rmunrations et avantages verss aux mandatairessociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vrifi leurconcordance avec les comptes ou avec les donnes ayant servi ltablissement de cescomptes et, le cas chant, avec les lments recueillis par votre socit auprs des soci-ts contrlant votre socit ou contrles par elle. Sur la base de ces travaux, nous attes-tons lexactitude et la sincrit de ces informations.Paris et Neuilly, le 22 mars 2010.Les Commissaires aux Comptes : Cabinet Deloitte & Associs, Laurent Woringeret Jol Assayah.

V - Le rapport de

Edition du 29 avril 2010

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