Droit - L1 - S1 - Droit Constitutionnel

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Droit Constitutionnel Introduction Gnrale sur le Droit Constitutionnel. En France, nous distinguons le droit priv et le droit public. Le droit priv rgit les rapports entre les particuliers. Ainsi le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial, le droit du travail, relvent du droit priv. Le droit public organise les relations entre lEtat et les individus. Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit constitutionnel dsigne une science juridique dabord, puis, un ensemble de rgles. A. Le Droit Constitutionnel comme science juridique. Lobjet du droit constitutionnel, cest la constitution. On serait tent den dduire que le droit constitutionnel cest le droit de la constitution. En 1834, on cre la chaire de droit constitutionnel, lpoque il sagissait seulement dtudier la constitution. De cette poque classique sont nes les grandes notions que la thorie gnrale du droit constitutionnel comme la thorie des pouvoirs et le rgime reprsentatif ; on avait alors une approche strictement normative de la matire car elle considrait uniquement les rgles juridiques formant le droit constitutionnel, or, le juriste, ne peut pas se contenter dexposer la rgle, car la rgle dtermine ce qui devrait tre et presque jamais ce qui est. La faon dont la rgle juridique est applique dpend de nombreux facteurs (notamment politiques), or, ce qui importe nest pas de savoir comment un peuple devrait tre gouvern mais comment il est gouvern. Exemple de larticle 20 : Le gouvernement conduit et dtermine la politique de la nation , en temps prsidentialiste ce nest pas forcment appliqu. Cest lapport de la science politique que de rendre compte du fonctionnement rel de la politique. On ne dit plus ce qui doit tre mais ce qui est. Lapproche normative senrichit dune approche descriptive. Au dbut des annes 1950 on rajoute au ct du titre du cours de Droit Constitutionnel celui de Science Politique ou Institutions Politiques. Le droit constitutionnel a, un temps, t boud par les juristes, lintrt pour la matire a t relanc ces 30 dernires annes par le dveloppement de la justice constitutionnelle. Partout dans le monde (notamment en France) des cours constitutionnelles ont t cres afin de vrifier la conformit des lois par rapport la constitution. Or, les lois interviennent dans les matires les plus diverses, elles touchent tous les domaines de la socit, ce qui signifie que toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la constitution. Cest ainsi que le droit constitutionnel, dabord dfini comme le droit de la constitution, est devenu un droit jurisprudentiel. B. Lobjet du droit constitutionnel ou lencadrement du jeu politique. On peut dire que le droit constitutionnel a pour objet Lencadrement juridique des phnomnes politiques selon Giquel. On pourrait dire galement quil est le droit de Lautorit politique selon Vedel. Le droit constitutionnel rglemente lactivit politique. Il rglemente les conditions dans lesquelles le pouvoir sexerce.

Lhistoire naturelle du pouvoir, cest dabord une histoire de la violence. Progressivement sest dveloppe lide de limiter le pouvoir au moyen de rgles. Ce mouvement idologique que lon a baptis le constitutionnalisme, a fortement inspir les philosophes des lumires et leur suite, les rvolutionnaires de 1789. Des rgles du jeu vont peu peu se substituer au rapport de force. Cest ainsi que des institutions politiques sont nes et pour dfinir le rapport de ces institutions et la place laisse aux citoyens, un droit constitutionnel sest dvelopp. Toutefois, le droit constitutionnel reste un droit sans contrle bien quil constitue une contrainte sur les gouvernants. La rgle juridique peut donc venir encadrer, limiter le pouvoir politique. Le droit constitutionnel met disposition de lacteur un certain nombre dinstruments, ncessaires lexercice du pouvoir. Cette dfinition ne suffit plus rendre compte du champ dapplication du droit constitutionnel car il a connu une volution considrable. Il demeure un droit de lEtat mais il intresse de plus en plus les droits de lhomme. Il englobe dsormais la protection des liberts fondamentales (Droit constitutionnel Substantiel Louis Favoreu). Premire partie : Thorie Gnrale des Rgimes politiques. Chapitre I : LEtat Il nexiste pas une dfinition de lEtat mais des dfinitions de lEtat. Ltat cest la forme juridique du pouvoir politique. Quentend-on gnralement par lEtat ? Dans le langage courant, il dfinit dabord la puissance publique. Cest ainsi que lon dira quil est responsable du maintien de lordre, charge de faire baisser le chmage LEtat peut tre dfinit aussi comme tant le pouvoir central pas opposition aux collectivits locales. LEtat, cest galement la socit politique par opposition la socit civile. 1re Section : La notion de lEtat 1 : Dfinition de lEtat. Le mot Etat a un sens quivoque (Gographique, sociologique). LEtat, cest aussi une construction juridique. La conception Juridique Construction juridique. LEtat nest pas un tre de chair, cest une reprsentation de lesprit, cest une fiction juridique ( LEtat cest un tre de droit en qui se rsume abstraitement la collectivit nationale Raymond Carr de Malberg). LEtat, cest donc une personne morale. Pourquoi avoir ainsi conceptualis lEtat ? Par cette construction juridique on a voulu donner une existence et une capacit juridique un peuple indpendamment de la personne de ceux qui le gouverne. Autrement dit, cette construction juridique elle soppose ce quon homme proclame : LEtat, cest moi .

Cette ralit de personne morale va entraner un certain nombre de consquences. Dabord, dfinir lEtat comme une personne morale, dtach de la personne de ceux qui sexpriment en son nom implique que les gouvernants ne sont pas propritaires de leur fonction. Ils en sont seulement investis. Cela veut dire que le pouvoir est attach la fonction et non pas la personne titulaire de cette fonction. En consquence, se soumettre au pouvoir, cest obir la rgle de droit et non pas celui ou celle qui la dicte. Les dcisions prises par lEtat sont rputes prises non pas par ses dirigeants mais par lEtat lui-mme. De la mme faon, le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de lEtat ce qui na pas toujours t le cas (Domaine de la couronne). Le concept de personne morale a permis de doter lEtat dun patrimoine propre. Doter lEtat de la personnalit morale lui donne une existence juridique comparable celle des personnes physiques. En sa qualit, il peut possder des biens, il peut passer des conventions, contracter des dettes, engager sa responsabilit, somme toute il a les mmes possibilits dactions que nimporte quelle personne physique, cela permet lEtat dtre prsent linternational. Ceci dit, dfinir lEtat comme personne morale ne suffit pas. Selon la conception juridique de lEtat, ce qui fait la spcificit de cette institution, cest que lEtat est la personne morale qui dtient le pouvoir politique et au nom de qui le pouvoir sexerce (LEtat, cest le pouvoir institutionnalis Burdeau). De ce point de vue, la construction juridique de lEtat a constitu un progrs pendant quelle a permis de dissocier progressivement le pouvoir de la personne qui lutilise. LEtat en tant que personne morale a besoin du relais de personnes physiques pour exercer le pouvoir. Ces personnes physiques, ce sont les gouvernants. Cette conception est conteste par ceux qui ne voient en lEtat quun fait (Lon Duguit et Max Weber ayant une approche sociologique). Lapproche sociologique. Ainsi selon Lon Duguit, lEtat, cest un pur produit de la force, cest un fait de domination des plus forts sur les plus faibles. Un fait de domination dont le droit ne peut que constater lexistence. Selon Max Weber, lEtat, cest un groupement politique qui se distingue des autres groupements politiques par le moyen spcifique qui lui est propre, la violence physique. LEtat est lunique source du droit la violence, cest le moyen spcifique qui permet de distinguer lEtat des autres groupements politiques. Les individus ont le droit de faire appel la violence mais uniquement si lEtat laccepte ou le tolre. Il va donc se dfinir sociologiquement comme tant le groupe politique qui revendique avec succs le monopole de la violence physique lgitime. Selon Weber, il dispose galement du monopole de la contrainte organise (seul pouvoir dicter et faire appliquer des rgles de droit, au besoin par la force). Ce pouvoir de contrainte est indispensable. Il faut que lEtat soit le seul en disposer car si dautres groupes venaient exercer ce pouvoir, alors, il naurait plus le monopole et donc il ny aurait plus dEtat (fictivement). Exemple de la Mafia dont on a pu dire quelle tait un Etat dans lEtat, elle concurrenait le pouvoir de lEtat. Le consentement des gouverns la violence de lEtat nest pas ncessaire. Dfinir lEtat nest pas suffisant

apprhender la complexit de ce dernier, il faut galement dfinir les conditions dexistence dun Etat. 2 : Elments constitutifs. On est en prsence dun Etat quand on est en prsence de 3 lments : la population, le territoire et la souverainet. Sil manque un seul de ces 3 lments, lEtat nest pas constitu. Si ces 3 lments sont runis, alors lEtat existe. La population LEtat est la personnification juridique dune nation. Mais quest-ce quune nation ? Il ny a pas de dfinition unanime de la nation, il existe 2 conceptions. Une premire conception dite objective (allemande) et une autre conception subjective (franaise). La conception objective fait de la nation le produit ncessaire dlments objectifs tels que la race, la langue, la religion. La conception subjective ncarte pas les lments objectifs mais les combine avec des lments tels quune mmoire commune, une conscience commune et une communaut dintrts. Cette conception franaise de la nation se fonde sur une approche volontariste (Ernest Renan : La Nation est un vouloir vivre collectif ). Nous formons une nation parce que nous voulons tous vivre ensemble, nous associer dans un mme destin collectif. On dfinit la nation com