CM Droit constitutionnel

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Licence 1 Semestre 2 Anne 2008-2009 Mme Michel DROIT CONSTITUTIONNEL FRANCAIS

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TITRE I : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE

CHAPITRE 1 : LES REGIMES FRANAIS DE CONFUSION DES POUVOIRS

Concentration des 3 pouvoirs dans les mains dun seul organe, voire dune seule personne. Confusion qui se rvle prjudiciable, car sparation des pouvoirs correspond un quilibre. Il est rare quune constitution organise officiellement la confusion des pouvoirs. Pour conclure la confusion, il faut lire toute la constitution, la creuser ou observer la pratique. Confusion des pouvoirs : 2 formes, soit au profit de lexcutif, soit au profit du lgislatif. Traditionnellement la confusion au profit de lexcutif est moins bien vue. Section 1 : Les rgimes de confusion des pouvoirs au profit de lexcutif. Dans ce systme, cest lexcutif qui va directement ou indirectement dtenir en plus (de lexcutif) les pouvoirs lgislatif et judiciaire. De manire automatique entrane un dclin du Droit et de LEtat de droit. Ceci est apparu dans lAncien Rgime, sous la priode des Empires et sous le Gouvernement de Vichy. 1. LAncien Rgime. On appelle A R les rgimes antrieurs la Rvolution, c'est dire les priodes de monarchies de droit divin (conception large de lA R). Il faut retenir la notion de monarchie de droit divin : monarque absolu car il tire son pouvoir de Dieu. Dieu ne peut pas mal faire donc le roi ne peut pas mal faire. Roi est source de tous les pouvoirs. Il existait quelques rgles qui encadraient lexercice du pouvoir royal : les lois fondamentales du royaume. Il y avait la rgle de lhrdit du pouvoir royal (pas limitateur au fond), principe de la continuit monarchique ( le Roi est mort, Vive le Roi ) qui est trs importante, lindisponibilit de la couronne qui limite la succession, c'est dire que le roi ne peut pas abdiquer ni choisir son successeur et galement lorthodoxie du roi (roi de religion catholique). 2. Le Consulat, le Premier Empire et le Second Empire. Priode pendant laquelle la France est gouverne par un Empereur : Napolon Bonaparte et son neveu, Louis Napolon Bonaparte. A. Consulat et Premier Empire. Tout commence avec un coup dEtat (18 brumaire an VIII), institutions du Directoire balayes. Napolon Bonaparte est port au pouvoir. Avec laide de Sieys, Napolon rdige C (22 frimaire an VIII) qui a t approuve par le 2

peuple. Beaucoup de recourt au rfrendum, mais ces referenda ne sont pas dmocratiques (forte abstention). Cette C instaure le Consulat et cre le 1 er Consul, dont les fonctions ont une dure de 10 ans et qui dtient pratiquement tous les pouvoirs. Ce 1er Consul (Napolon Bonaparte) se fait ensuite nomm Consul vie par rfrendum en 1802, puis se fait sacrer Empereur (en 1804). A cette poque, situation trs ambigu car Bonaparte est issu du peuple et recourt normment au rfrendum pour assoir sa lgitimit populaire. C'est dire que la C proclame la souverainet populaire, instaure un suffrage direct, et parait donc a priori trs dmocratique. Mais derrire cette faade se cache la dictature dun seul homme : Consul puis lEmpereur. Comment cela se voit ? Formellement le rgime est trs dmocratique ; le suffrage universel est proclam, mais pas dlections prvues au suffrage universel. Il ny a aucune lection directe. Quel est le pouvoir du peuple ? Dsigner seulement une liste de citoyens (~ grands lecteurs aujourdhui), dans laquelle les autorits vont choisir les gouvernants. Dans la pratique, ils seront dsigns avant les lections. Ensuite, C tablit un excutif collgial, c'est dire quil est dtenu par les 3 consuls, ms ce ne sont que des apparences car dans les faits, un seul dcide (le 1er Consul, Bonaparte). La C organise bien un lgislatif, mais les pouvoirs du Corps lgislatif sont rduis, il na pas linitiative lgislative, qui appartient au 1er Consul. Ce Corps lgislatif ne peut quapprouver ou rejeter les textes proposs par le 1er Consul. Seul le Tribunat pouvait discuter des textes de loi. Pouvoir lgislatif trs rduit. De plus, 1er Consul pouvait ajourner les sessions du lgislatif, ceci est une arme redoutable, car un lgislatif drangeant sera ajourn. Il en rsulte un rgime dictatorial avec des liberts bafoues (liberts de la presse, de runion, dexpression supprimes). Lcole est un moyen de diriger les opinions politiques et morales Napolon. Lcole devient un moyen de propagande. B. Le Second Empire. On veut donner une image dmocratique pour cacher un rgime qui ne lest absolument pas. Le 2nd Empire repose dans les textes sur le suffrage universel et la souverainet du peuple. Cest dailleurs au nom de la dfense du suffrage universel quest opr le coup dEtat de LNB le 21 dcembre 1851. Cest dailleurs l que va sancrer toute lambigut du rgime. LNB tait cette poque Prsident de la 2nde Rpublique. A cette poque, lAssemble discutait dun projet de loi qui tendait restreindre le suff censitaire. LNB soppose en qualit de Prsident de la 2nde Rpublique, et puisque lassemble rsiste, il fait un coup dEtat et fait ainsi disparaitre lassemble et la 2nde Rpublique. LNB va toujours lgitimer ses actions par le peuple. Nouvelle C tablie aprs ce coup dEtat, elle tablit un rgime plus ou moins dmocratique ms dictatorial en fait. Suff univ proclam, ms modifi : je veux bien tre baptis par le suff univ ms je ne veux pas vive les pieds dans leau LNB.

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Circonscriptions lectorales dcoupes pour favoriser les voix en faveur de lEmpereur, systme des candidatures officielles. LEmpereur dtient la totalit du pouvoir excutif. Peut rvoquer ses ministres. LNB a linitiative des lois. Lgislatif ne peut pas discuter les propositions de lEmpereur. LEmpereur peut dissoudre le lgislatif.

Sur sa fin, le rgime va devenir plus libral. Evolution diffrente du 1er Empire. Car lEmpereur va faire adopter des textes qui vont revaloriser le Parlement : 1869, Parlement a initiative lgislative et peut interpeler lexcutif. On voit le frmissement des caractristiques parlementaires. Mais ces avances nont pas empch le rgime de tomber: guerre de 1870. Donc on ne sait pas si Empereur aurait pouss son terme le rgime parlementaire.

3. Le Gouvernement de Vichy. Cest le dbut de la WWII. Gouvernement de Vichy marque la fin de la IIIme Rpublique. En raison de la dfaite rapide franaise le 16 juin 1940, Marchal Ptain est investi Prsident du Conseil (IIIme Rpublique). Un dcret de juillet 1940 fixe le gvt Vichy. Une fois Prsident du Conseil (~ 1er ministre), Ptain fait passer loi le 10 juillet 1840 qui est une rvision de la C car elle donne tous les pouvoirs ce dernier pour promulguer la nouvelle C de lEtat franais. Cette nouvelle C a t constitue sur 3 notions : travail, famille, patrie. Loi du 10 juillet 1940 conteste : plusieurs points de contestation, Les conditions dans lesquelles cette loi a t vote : lpoque, gouvernement plus Paris et tous les dputs ntaient pas prsents la dlibration de la loi (disparus, pressions). Cette loi donne au gouvernement, sous lautorit du Marchal Ptain, le pouvoir constituant (normalement appartient au peuple).

Pas dassemble, gouvernement dtient tous les pouvoirs, pas de C, loi de base sur laquelle est labore la politique de collaboration. Ce rgime disparait avec fin de la guerre.

Section 2 : Les rgimes de confusion de pouvoirs au profit du lgislatif : la Constitution franaise de 1793. Il faut distinguer cette hypothse avec les hypothses de la IIIme et IVme Rpublique qui instauraient une vritable sparation des pouvoirs, ms qui ont drives en pratique vers un rgime dassemble.

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Confusion des pouvoirs au profit du lgislatif = rgime dassemble car lgislatif dtient les 3 pouvoirs. Lexcutif tire son existence du lgislatif. Il est dsign, subordonn ou peut mme tre rvoqu pas le lgislatif. En rgle gnrale, ce type de pouvoir amne moins de critiques. 2 niveaux dans lanalyse : rgime de confusion des pouvoirs est toujours mauvais. Ms rgime dassemble prfr car lassemble est un organe lu, donc jug moins dangereux que lexcutif. Cest pour a que 2me niveau danalyse : au niveau des liberts, o on estime que assemble peut mieux les protger. 1793 : Rgime dAssemble. Fuite du roi Varennes en 1792, ce qui met fin la monarchie constitutionnelle. Cette monarchie constitutionnelle tait un rgime de sparation stricte, ce qui ne marche pas du tout, donc mal peru. Cest pq les constituants ont voulu laborer un rgime totalement oppos : donner tous les pouvoirs au lgislatif. On prononce dabord labolition de la royaut : 21 sept 1792, proclamation de la Rpublique le 25 sept 1792. Dans le mme tps est lue la Convention, qui va tre charge de rdiger une nouvelle C. Cette C (la C montagnarde/jacobine) va en fait rester lettre morte, elle ne sera jamais applique. La constitution de 1793 est ultra dmocratique, va prendre au pied de le lettre la pense de JJ Rousseau: elle est une adepte de la souverainet pop et instaure le suffrage universel masculin. Elle cre le Corps lgislatif, il peut adopter des actes appels dcrets (!) et propose les lois. Systme compliqu : celui qui vote la loi est en principe le peuple. Texte propos puis, dans 40 jours, ne doit pas tre rejet par 1/10me des lecteurs ds la majorit des dpartements. Si pas adopt rfrendum. Pas adapt au concept de lpoque. Lexcutif est institu sous forme dun Conseil excutif (24 membres), lu par le Corps lgislatif. Cest l que lon parle de rgime dassemble car le lgislatif maitrise lexistence de lexcutif, donc il capte ses pouvoirs. Cette C est adopte par le peuple, mais compte tenu des conflits en France, pas dapplication.

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CHAPITRE 2 : LES REGIMES DE SEPARATION DES POUVOIRS. 2 formes, soit stricte, soit souple. Section 1 : Les rgimes de sparation stricte. = rgime dans lequel lexcutif dtient tout pouvoir excutif, lgislatif tout pouvoir lgislatif, ms surtout pas moyen daction et pression rciproques (pas de partage de linitiative, pas de dissolution, ). Mais si pas de moyens daction et pression, il y a tjrs des points de contact. La difficult en France est que ceux ci ont