DROIT CONSTITUTIONNEL

L'autorit (ou encore l'organe) est un critre d'identification de la rgle de droit parce qu'elle est ncessairement dicte par les autorits qui sont habilites le faire. L' tat pose la rgle de droit et apporte un sanction en cas de non respect de la rgle par ses tribunaux, cependant toutes les rgles de droit ne sont pas toujours assortie d'une sanction tatique.Le droit constitutionnel a pour objet le pouvoir politique. Ce pouvoir politique est spcifique, par rapport d'autre forme de pouvoir, indispensable et il est aussi potentiellement dangereux pour l'individu.==> L'enjeu du droit constitutionnel c'est donc de concilier le pouvoir politique et les droits et liberts de l'individu.Le droit constitutionnel est donc l'ensemble des rgles qui rgulent l'organisation, l'exercice du pouvoir politique et qui le limite.Ces rgles rsulte principalement, et non exclusivement, de la Constitution. Le droit constitutionnel englobe galement des lois (organiques et ordinaires), des rglements antrieurs des assembles parlementaires...etc. Il ne peut pas se limiter l'tude des textes et ce qui doit tre (la lettre) mais galement ce qui est rellement (ex: les faits politiques et l'observation de la forme relle du systme). Semestre 1 (semestre thorique): 4 notions: Ltat La Constitution La Dmocratie La Sparation des pouvoirsSemestre 2: La Ve Rpublique

Manuels de rfrence:

Les plus simples et faciles daccs: Institution politique et droit constitutionnel de Philippe Ardant et Bertrand Mathieu Droit constitutionnel de Pierre Pactet et Ferdinand Mlin-SoucramanienLe plus intressant: - Droit constitutionnel de Bernard Chantebout Droit constitutionnel et institution politique de Jean et Jean ric Gicquel Droit constitutionnel de Francis Hamon et Michel Troper- La constitution de Guy Carcassonne- Histoire de la 5eme Rpublique de Jean-Jacques Chevalier, Guy Carcassonne et Olivier Duhamel- Revue de droit franaise de droit constitutionnel- La revue du droit public le site Lgifrance le site du Conseil Constitutionnel et celui de l'Assembl Nationale[ Voir Intranet / Moodle ]

1er examens: juste aprs les vacances de la Toussaint. valuation de 30 min (1 ou 2 questions de cours) qui se droulera la cour du crneau du cours magistrat. Soit le mardi soit le mercredi du mois de novembre. Elle comptera pour 10% de la moyenne du semestre. 2e examen, dissertation en fin novembre en 3h. 30%Le partiel aprs les vacances de Nol sur 6H et comptera pour 60% de la moyenne du semestreLe travail de TD sera gratifi jusqu' 2 points sur la 2eme note

TITRE 1 : L'ETAT

Ltat est une forme d'organisation politique universellement rependue. Tout peuple est organis en Etat ou aspire l'tre. La socit internationale est constitue de 194 tats dont 193 (tous sauf le Vatican) sont membre de l'ONU (Organisation des Nations Unies).Le dernier en date entrer dans L'ONU est le Liban du Sud. En 1945 il y avait 51 membres de l'ONU.Les tats sont les premiers acteurs de la socit internationale. Qu'est-ce que l'tat ? Quelle est sa fonction ? Comment est n l'tat ? Quels sont les critres dexistence de l'tat ?

CHAPITRE 1: La notion d'tat

Le mot tat revt un sens trs large. Il ne s'agit pas de l'tat comme l'indique le terme d'tat moderne. Il faut entendre le mot Etat au sens de socit politique ou encore de chose publique, d'organisation politique.On a connu des formes de socit politique trs diverses et aux appellations varies. Ex: En Grce antique on parlait de Cit. A Rome on parlait de Res Publica. Au Moyen-Age en Europe on parle de rpubliqueSection 1: L'tat, un phnomne d' institutionnalisation du pouvoir politiqueL'tat rsulte de linstitutionnalisation du pouvoir politique. Cela consiste a dlguer le pouvoir une personne abstraite qui par dfinition est permanente et de la sorte on va pouvoir assurer le pouvoir politique.

Paragraphe 1: La notion de pouvoir politiqueQu'est ce que le pouvoir ? C'est un phnomne d'autorit qui est aussi ancien que les socits humaines. Ce phnomne est indispensable et naturel et est prsent dans tous les regroupements que ce soit au sein de la famille, d'une entreprise ou encore d'une association.Qu'est ce que le pouvoir politique ? Le pouvoir politique est galement un phnomne d'autorit qui prsente une double spcificit par rapport aux autres pouvoirs: Sur un territoire donn c'est celui qui s'exerce sur le groupe d'homme le plus large, la nation. Il a pour destinataire la totalit des individus sur un territoire donn. Il s'impose sur toutes les autres formes de pouvoirs sur un territoire donn.Le pouvoir politique est la capacit dont se dote une communaut humaine pour prendre et imposer ses dcisions dabord pour des raisons de survie de la communaut ensuite pour des raisons de dveloppement de la communaut.Il va permettre d'imposer certaines fins gnrales et de les faire prvaloir sur des intrts particuliers.Le pouvoir politique est indispensable toute socit humaine il est donc impratif d'assurer sa prennit.Paragraphe 2: La ncessit d'assurer la prennit du pouvoir politiqueLe pouvoir politique est par dfinition prcaire et fragile lorsqu'il est dpend d'une ou de plusieurs personnes. Par exemple lorsqu'il dpend de la force du chef, son charisme ou autre ce pouvoir est prcaire puisqu'il disparat au moment ou le chef meurt et le pouvoir politique devient l'enjeu de rivalit et d'instabilit.==> Il faut donc dsincarner le pouvoir politique. En ce sens qu'il faut le confier une abstraction, une personne morale. Cette personne morale (ou encore juridique), cette institution c'est l'tat. Le pouvoir politique est donc confi l'tat.L'tat cest plus prcisment un ensemble d'institutions (la prsidences, le parlement..) qui sont donc dpositaires du pouvoir politique.Les institutions sont mises en place par la constitution de l'tat et forment un systme politique.L'institutionnalisation du pouvoir politique travers l'tat prsente 2 intrts majeurs:* Les institutions sont permanentes Les hommes se succdent, les institutions demeurent.* La volont des institutions bnficie d'une certaine permanenceCette volont s'exprime par ldiction de rgle de droit qui sont prise au nom de l'tat et non au nom de celui qui en est l'auteur physique. ==> Qu'est ce que l'tat? L'tat c'est un ensemble dinstitutions qui s'exprime par l'diction de rgle de droit.Paragraphe 3: La naissance historique et la thorisation de l'tat moderneL'tat au sens moderne cest l'tat tel qu'on le connat depuis la fin du 16eme sicle. C'est le fruit d'un long processus qui va de la fin du 13eme sicle qui aboutit la fin du 16eme sicle, en Europe et particulirement en Angleterre et en France.L'tat moderne rsulte de 2 volutions majeures au cours de cette priode:* Les monarques europens ont russi s'affranchir d'une double tutelle (celle de l'empereur germanique et celle du pape). Les monarques acquirent leur indpendance totale. * Paralllement les monarques russissent imposer leur autorit sur lensemble du territoire et tous les sujets, les vassaux.Lorsque ces 2 processus parallles ce sont achevs, l'tat moderne est ne. Ce qui dfini l'tat moderne c'est l'indpendance vis vis des autres tats et la monopolisation du pouvoir l'intrieur du territoire de l'tat.La thorisation de l'tat moderne a lieu en mme temps grce l'apport de thoriciens notamment Machiavel (1469-1527) qui est considrait comme le 1er thoricien de l'tat moderne [auteur de Prince et Discours sur la premire dcade de Tite-Live] et le franais Jean Bodin (1530-1596) qui apporte la contribution dfinitive la thorie de l'tat moderne [auteur de Six livres sur la Rpublique].L'apport de Bodin est de caractriser l'tat avec le concept de la souverainet qu'il dfinie comme le pouvoir de donner ou de casser la loi, le pouvoir de dcider au dernier ressors.A partir du 17eme sicle, les thoriciens vont plus particulirement s'intresser la fondation de l'tat.

Section 2: Les thories de l'origine contractuelle de l'tatCes thories sont l'origine de la dmocratie moderne. Les 1ers qui ont rflchis sur la question de la fondation de l'tat ce sont les thologiens chrtiens en Europe qui explique le pouvoir politique partir d'un dogme qui veut que le pouvoir soit d'origine divine et a t confi aux hommes par Dieu.A partir du 17eme sicle apparaissent des thories laques de la fondation du pouvoir mme si elles sont encore marques par une certaine religiosit.Ces thoriciens qui vont exprimer la thorie de la fondation de l'tat autrement que par Dieu vont le faire de faon trs prudente.==> Ces thories expliquent que le pouvoir n'est pas d'origine divine, qu'il ne rsulte pas d'une transcendance mais qu'il rsulte de luvre fondatrice de la volont humaine. Les principaux thoriciens sont Thomas Hobbes, Jean-Jacques Rousseau et John Locke.Ils considrent qu'avant de fonder la socit politique, l'tat, les hommes vivaient dans l'tat de nature et avaient des droits naturels de par leur seule qualit d'homme. Ces droits sont la libert et l'galit.Et c'est parce que ces droits naturels taient menacs dans l'tat de nature que les hommes ont voulu en sortir et ont fond l'tat en concluant un contrat, un pacte L'tat de nature ne correspond pas une priode date dans l'volution de lespce humaine. Ils n'ont pas une approche historique mais spculative, thorique.Le pouvoir n'tant pas naturel mais rsultant d'une cration on se doit de trouver un avant.Le consentement du contrat n'est pas explicite mais est tacite. Le seul fait de rester sur le territoire c'est en quelque sorte accepter ce contrat.Ces thoriciens partent tous du mme point mais n'arrive pas au mme rsultat.2 conceptions l'tat: la conception de l'tat absolutiste puis une conception librale de l'tat.

Paragraphe 1: La conception absolutiste de l'tat

Hobbes [auteur du Citoyen et du Lviathan]:Il considre qu'en fondant la socit politique, les hommes tablissent un souverain, un dtenteur du pouvoir. Pour lui le pouvoir du souverain est absolu. Il a t mis en place pour protger les hommes mais en aucun cas les hommes ne peuvent se rebeller contre lui s'il ne rpond pas aux raisons qui ont prsides sa cration. On ne peut pas se rebeller contre le souverain mme s'il exerce le pouvoir de faon arbitraire puisque les hommes ont conclu un contrat entre eux et se sont obligs les uns les autres mais le souverain ne s'est engag rien.==> Le souverain est tout, l'individu est rien = voil de manire condense la thorie de l'tat absolutiste.

Rousseau:Sa thorie conduit des consquences diffrentes de celle de Hobbes malgr qu'il soit un thoricien de l'tat absolutiste.Il considre, comme l'instar de Hobbes, que les hommes abandonnent leur tat naturel et accepte de se soumettre un pouvoir sans limite.La clause du contrat, l'objet mme du contrat c'est lalination de chacun envers tous.Chacun renoncerait donc a exercer librement ces droits naturels et acceptent de se soumettre sans rserve, sans limite la volont gnrale (qui chez Rousseau est la loi).Cependant pour Rousseau cet abandon de droits naturels est la seule manire de prserver une relle libert, une relle galit.Pourquoi cela ? Parce que tous les individus vont participer l'expression de la volont gnrale, l'laboration de la loi qui est applicable tous.

Il y a galement pour Rousseau une vritable libert politique qui encadre la libert telle qu'elle est limiter par la loi, par la volont gnrale. La libert naturelle est certes sans limite mais elle peut disparatre tout instant cause de sa prcarit. Dans le cadre de l'tat la libert a certes des limites mais ne peut pas tre anantie.

Paragraphe 2 : La conception librale de l'tat : John Locke l'anti-absolutisteCette conception librale de l'tat apparat la fin du 17eme sicle, la suite de la conception absolutiste. Elle est une raction contre l'absolutisme monarchique qui domine lEurope.Pour l'cole librale, l'tat est une source de danger par excellence pour les individus et il faut donc parvenir s'en protger en le limitant.Les 2 grands noms qui marque cette cole: John Locke et Montesquieu (qui est un thoricien de l'cole librale mais n'est pas un thoricien du contrat social).John Locke nous dit que les hommes ont conclu un pacte pour mettre en place ce qui manquaient dans l'tat de nature. Il explique les 3 choses qui manquaient dans l'tat de nature: Des lois adoptes d'un commun consentement pour dterminer ce qui est juste et ce qui ne l'est pas. Des juges pour arbitrer les conflits entre les hommes conformment ces lois. Un pouvoir capable dexcuter, de faire respecter les sentences rendues par les juges lorsque c'est ncessaire

Locke considre que les hommes acceptent de se soumettre la loi en passant le contrat mais , la diffrence de Hobbes et de Rousseau, cette acceptation n'quivaut pas un abandon pur et simple des droits naturels. [La grande diffrence entre la thorie absolutiste et la thorie anti-absolutiste]. ==> Les hommes ont uniquement consenti une limitation.Locke considre que la loi ne doit pas limiter la libert, qu'autant que cela est ncessaire.La loi ne doit pas tre absolue et ne doit pas aller au del de ce qui est ncessaire [ A loppos de la pens Rousseauiste qui admet la loi comme tant sans limite]Les individus sont en droit de se rebeller [cest mme leur devoir] selon Locke, lorsque le pouvoir, le gouvernement ne rpond pas aux attentes de leur fonction. [A l'oppos de la pense de Hobbes qui n'admet pas le droit de se rebeller puisque le souverain n'a pas signer de contrat avec les individus]Locke est favorable un pouvoir modr en empruntant la monarchie, laristocratie et la dmocratie. Ainsi il explique que le pouvoir lgislatif doit tre remis une Parlement constitu de 2 chambres, [une chambre qui reprsentera le peuple et l'autre la noblesse] et du Roi.

L'essentiel pour lui est que la libert soit prserv par une organisation politique. Locke est d'ailleurs l'un des pres fondateur de la thorie de la sparation des pouvoirs qui a pour but de limiter le pouvoir [Avec le franais Montesquieu].L'cole librale a connu d'autre thoricien au 18e et 19e notamment Alexis Tocqueville, Guizot, Benjamin Constant...Cette cole librale comme on l'a dit pense que le pouvoir incarne le danger par excellence. L'tat/ le pouvoir est pour eux en somme un mal ncessaire afin d'assurer un minimum d'ordre qui est propice au dveloppement de l'conomie et des liberts.Les libraux ont dvelopp cette thse de l'tat minimale [appel aussi l'tat gendarme]qui veut que l'tat intervienne le moins possible la vie des individus. L'tat est rduit ses fonctions premires, les fonctions rgaliennes savoir police, justice, dfense, diplomatie et le pouvoir de battre monnaie.

Conclusion de la Section 2 :==> Seul Jean-Jacques Rousseau est proprement parl un dmocrate parmi les trois thoriciens prsent. Il est le pre de la thorie de la dmocratie directe. Les 2 autre, Hobbes et Locke ne prne pas ltablissement de la dmocratie, ce ne sont pas des dmocrate. Hobbes est un monarchiste. Locke est un monarchiste modr, il est pour une monarchie constitutionnelle.Ils sont nanmoins tous 3 l'origine de la pense dmocratique moderne pour une raison principale qui est que leur thorie du pacte suppose l'galit politique entre les hommes. La thorie du contrat repose sur un consentement unanime. Or l'galit politique est le principe cardinale de la dmocratie.==> Il y a bien d'autre conceptions de l'tat que celles prsentes. Ex de conceptions antrieurs: Monarchiste, marxiste, anarchiste, thocratique... Cependant elles ne portent pas toutes sur la question de la fondation de l'tat. C'est la question de la finalit de l'tat qui est leur proccupation. En France nous avons une conception sociale dmocrate puisque nous avons l'tat providence.

Section 3: Les conditions de lexistence de l'tatIl est question ici de l'tat moderne. Comment la reconnaissance d'un tat se concrtise ?En tablissant des relations dmocratiques avec une visite officielle du Prsident dans le pays en question et ltablissement de consuls et d'ambassades.Sous quelles conditions la communaut internationale va reconnatre l'existence d'un tats ? 3 conditions cumulatives: Condition gographique L'lment dmographique L'lment politiqueParagraphe 1: l'lment territorialeIl n'y a pas d'tat sans territoire, Llment territorial limite l'aire gographique au sein de laquelle l'tat exerce ses comptences et sa souverainet.3lments qui compose se territoire: L'espace terrestre qui comprend le territoire terrestre et les voies d'eau et les eaux intrieurs (fleuves, lacs). Lespace maritime compos de la mer territoriale qui est la mer qui prolonge les terres jusqu 12 000 marins (22km). Sur cet espace l'tat a pleine souverainet. Et dans lespace maritime il y a galement la zone conomique exclusive sur laquelle l'tat exerce certain droit de souverainet pendant 200 000 marins soit 370 km . L'espace arien qui surplombe les 2 autres espaces. Paragraphe 2: llment dmographiqueIl nexiste pas d'tat sans population qui habite son territoire.On parle ici de la population au sens troit. Le DI ne sintresse qu' l'ensemble des individus qui s'impose de la nationalit d'un tat. La nationalit est un lien juridique qui lie un individu un tat.

Un tat correspond une nation do lappellation d'tat nation mais cependant il existe des tats multinationaux comme la Belgique, le Canada (la plus part du temps ce sont des tat fdraux).Lhypothse inverse existe galement cest dire que un peuple divis en plusieurs tat: l'Allemagne (avant), le peuple Kurde.

Paragraphe 3: Llment politiqueIl n'y a pas d'tat sans souverainet ! La population qui revendique une reconnaissance tatique doit disposer d'une organisation politique souveraine. Cette organisation politique doit tre souveraine cest dire qu'elle doit disposer de l'autorit suprme lintrieur comme lextrieur de l'tat. Il faut distinguer la souverainet interne et la souverainet externe.A) la souverainet interne de l'tatLa souverainet interne de l'tat se traduit de 2 manires: L'tat a le monopole de la cration du droit sur son territoire.Il peut autoriser d'autres autorits, d'autres personnes publiques dicter du droit. Mais cette autorisation est toujours rvocable et en toute hypothse se pouvoir qui est dlguer doit respecter le pouvoir tatique. L'tat a certes le monopole de la cration du droit mais il peut y avoir une dlgation. L'tat cre librement le droit qu'il peut imposer toutes les personnes sur tout son territoire.2 remarques propos de cette souverainet interne de l'tat: Cette souverainet interne doit tre relativise dans la mesure o elle se dploie dans un territoire prcis.C'est une souverainet territorialise ce qui implique une limitation. Cette souverainet interne pose ncessairement la question du titulaire relle de la souverainet puisque l'tat n'est qu'un titulaire abstrait de la souverainet, une institutionnalisation du souverain.

==> Dans le cas d'une dmocratie le titulaire relle de la souverainet cest le Peuple.ART 3 de la C de 1958 La souverainet nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses reprsentants ou par rfrendum.

B) La souverainet internationale ou externe de l'tatLa souverainet externe caractrise l'tat sur la SI vis vis des autres tats. Sur la SI c'est lindpendance. Ce n'est pas un tat qui peut tout faire mais un tat indpendant. Ce qui veut dire que l'tat ne peut pas tre soumis des obligations envers d'autres tats ou envers des organisations internationales sans qu'il l'est consenti.La souverainet internationale de l'tat c'est donc la possibilit de consentir au obligations.L'tat demeure souverain tant qu'il peut rvoquer les obligations internationales auxquelles il a consenti.Lindpendance sur le plan juridique se traduit juridiquement par le principe d'galit, consacre l'ART 2 para 1 de la Charte des Nations Unies. De la mme manire la Charte de l'ONU interdit les tats de s'ingrer dans les affaires des autres tats (= principe de non ingrence). Cependant le Conseil de scurit peut soulever ce principe de non ingrence l'insu du pays concern dans certains cas. Dans les faits, la ralit de la SI mne bafouer certains de ces principes.Chapitre 2: LES FORMES D'ETATS

Il y a 2 formes d'tats travers le monde: l'tat fdral et l'tat unitaire.Au sein d'une mme catgorie on peut retrouver des tats avec des diffrences trs importantes.Ex: Espagne et la France qui sont 2 tat unitaire puisque l'Espagne reconnat l'indpendance de certaines de ces rgions et donc un pouvoir chacun, ce qui nest pas le cas de la France.

Section 1: L'tat unitaire: L'exemple de la FranceL'tat unitaire est la forme d'tat la plus rependue (en Europe il n'y a que 4 tats fdraux). L'tat unitaire est ncessairement un tat centralis. Cette centralisation peut tre plus ou moins forte et si elle peut exister seule, trs souvent elle saccompagne d'une dcentralisation voir d'une rgionalisation qui est une forme plus pouss que la dcentralisation.[Les collectivits qui bnficient de la rgionalisation ont plus d'autonomie que ceux qui bnficient de la dcentralisation].

Paragraphe 1: La centralisationIl y a centralisation lorsqu'il existe une source unique de pouvoir et une unit de dcision aussi bien sur le plan politique que sur le plan administratif.

A) La centralisation politiqueL'tat et la Nation en France sont ns d'un long processus d'affirmation d'un centre unique de pouvoir. Les monarques franais sont progressivement parvenus imposer leur autorit sur tout le territoire du royaume. Ils vont russir faire accepter les dits royaux sur tout le territoire franais soit donc faire appliquer leur pouvoir sur tous le territoire.C'est ce processus de centralisation qui va permettre la naissance de l'tat franais. Ils russissent de retirer la noblesse et de monopoliser le pouvoir de battre monnaie et de leur retirer le droit de faire la guerre...La Nation est un ensemble d'individus qui se reconnaissent comme membres d'une mme communaut.La Rvolution franaise consolide l'unification de la communaut franaise. ==> Le droit franais va unifier la communaut nationale.Napolon Bonaparte va accentuer la centralisation politique. ART 1 de la Constitution de 1958 consacre la centralisation politique en affirmant le caractre indivisible de la Rpublique ==> Cest la centralisation politique.

La centralisation politique c'est presque synonyme avec la dfinition de l'tat unitaire puisqu'elle signifie qu'il existe qu'un pouvoir politique et une seule puissance politique va s'exprimer sur tout le territoire.

Sur le plan institutionnel, la centralisation implique l'unicit des institutions politiques (1 gouvernement, 1 prsident...).

Sur le plan juridique, elle implique lexistence d'une seule constitution. Et dans le cas de l'tat franais, il n'y a qu'une seule lgislation (un ensemble de lois nationales) valable sur tout le territoire franais. Lexistence d'une seule lgislation applicable sur le territoire n'est pas une caractristique de l'tat unitaire ( cf les tats unitaire Le pouvoir politique a besoin d'un appareil administratif centralis dans le but d'executer ces decisions . Le pouvoir politique c'est avant tout le pouvoir de decider ces pouvoir c'est l'ensemble des services administratives .

B) La centralisation administrativeLa centralisation administrative existe lorsque l'ensemble des administrations locales (exit les collectivits territoriales) sont places sous une autorit unique.ART 20 de la C le gouvernement dispose de ladministrationART 21 de la C Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement==> Le premier ministre est donc selon l'ART 21 le chef de l'administration en sont statue de chef du gouvernement.2 formes de centralisation administrative : concentration et la dconcentration. La concentrationIl y'a concentration lorsque L'ensemble des administrations centrales ( =les ministres) ont pour fonction de mettre en uvre la politique gouvernementale. Dans cette optique, les administrations locales ont un rle de pur excution des dcisions gouvernementales, des dcision des administrations centrales (= les ministres).Les administrations locales n'ont donc aucune libert ni autonomie dcisionnelle.Aujourdhui la concentration administrative est difficilement tenable, puisque les tats mnent beaucoup d'interventions et les socits sont de plus en plus compliquer et de surcrot cela est trs difficile lorsque l'tat est grand.Une concentration administrative peut avoir comme consquence dans un pays comme la France: l'loignement des ministres la ralit locale qui peut conduire de dcisions non appropris + Lengouement de l'tat. La dconcentration-La dconcentration consiste confrer un certain pouvoir de dcision des autorits implantes localement (des administrations locales) et qui reprsentent l'tat.La figure emblmatique de la dconcentration cest le prfet. Le prfet dispose de pouvoir dconcentr. Il a autorit sur un ensemble de services administratifs implants localement (=services dconcentrs de l'tat) comme la police, le DRAC (direction rgionales des affaires culturels)...Le prfet exerce un pouvoir de dcision, d'abord et principalement au nom du ministre de lintrieur puisqu'il est historiquement son reprsentant. Mais il peut galement recevoir dlgation de pouvoir de la part d'autre ministre.Ce pouvoir de dcision qui lui confre une certaine autonomie, est nanmoins soumis l'autorit hirarchique des ministres qui permet aux ministres de donner des instructions aux prfets pour orienter leurs actions.Le ministre la possibilit de revenir sur une dcision du prfet ou la modifier (= pouvoir de rformation). Le pouvoir hirarchique implique, au bnfice du ministre, la prise d'un certain nombre de dcision qui concerne le recrutement et la carrire des agents.La dconcentration a commenc sous l'ancien rgime (la monarchie) par la personne de l'intendant du roi. Cette dconcentration a t poursuivie par la Rvolution franaise au profit des prfets.Le dernier grand texte relatif la dconcentration cest la loi du 6 fvrier 1992 relative l'administration territoriale de la Rpublique. Elle pose le principe important de la subsidiarit de l'action des administrations centrales par rapport l'action des administrations locales.La dconcentration permet de rapprocher le niveau de dcision des citoyens mais elle reste dans le cadre de la centralisation.==> Audillons barrot Cest toujours le mme marteau qui frappe mais on a raccourci le manche.

Paragraphe 2: La dcentralisationIl y a dcentralisation lorsque l'tat transfert des comptences et reconnat une certaine autonomie financire et un pouvoir de dcision a des personnes morales de droit public distinctes de lui.Lorsque l'on parle de dconcentration les transferts de comptences sont raliss lintrieur de la mme personne morale de droit public qui est l'tat. Avec la dcentralisation on cre des personnes publiques nouvelles ct de l'tat: les collectivits territoriales et des tablissements.Ces personnes publiques nouvelles, sur dlgation de l'tat, vont exercer leurs comptences dans le respect du droit tatique et de la lgislation nationale. ==> C'est ce qui permet de prserver le caractre unitaire de l'tat.Il existe un contrle de la part de l'tat: la tutelle. Elle peut tre plus ou moins troite mais en aucun cas cette tutelle se confond avec le pouvoir hirarchique (contrle trs tendu qui peut jusqu' annule le pouvoir de dcision) qui existe en matire de dconcentration.Il existe 2 formes de dcentralisation: par service et territoriale.

A) La dcentralisation par service ou fonctionnelleLes personnes public cres sont des tablissements public auxquels est confi le soin d'assumer un service public. La comptence de cette personne publique est limite ce service. Ce service peut tre de nature administrative. Ex: Les Universit sont des tablissements public auxquels on confier un service public. Ou encore les Hpitaux publics.Un tablissement public peut galement se voir confier une activit industrielle et commerciale. Ex : SNCF, la RATP.Les tablissements publics se voient reconnatre un budget propre, un personnel, la capacit civile, une certaine autonomie de dcision.En contrepartie de cette autonomie, l'tat exerce une tutelle, un contrle sur ces personnes publiques. Par exemple en nommant les dirigeants de ces tablissements publics. Les dcisions des tablissements publics les plus importantes, doivent tre au pralable approuves par le ministre comptent. Il y a galement un contrle financier sur le budget.** Dans certain cas la tutelle est tellement troite qu'il vaudrait mieux parler de dconcentration plutt que dcentralisation **

B) La dcentralisation territorialeART 1 de la Constitution de 1958: L'organisation de la Rpublique est dcentralise. Ce qui est vis en loccurrence cest l'organisation territoriale.La dcentralisation territoriale a un fondement constitutionnel.Les personnes public cre dans le cadre de la dcentralisation territoriale ce sont les collectivits territoriales (ou locale). La Constitution (Titre 12) reconnat 5 catgories de collectivits territoriales: Les rgions Les dpartements (inclus les DOM) les communes Les collectivits d'outre-mers (on y retrouves les anciens TOM) Les collectivit statue particulier: Paris, Lyon Marseille et la Corse.

La Nouvelle-Caldonie ne relve pas du titre 12 de la Constitution . Elle a un rgime juridique spcifique au titre 13 qui prpare la Nouvelle-Caldonie a devenir un tat souverain.La loi du 16 janvier 2015 reduit le nombre de regions metroplitaine de 22 15 . Manuel Valls a annoncer suppression departement en 2020 ce qui entrainera une modification constitutionelle . Suppression des departement car on s'interroge sur le systeme territoriale .

Il y a 2 diffrences majeurs entres les collectivits territoriales et les tablissements publics:

Les comptences des collectivits territoriales sont bien plus tendues que celles des tablissements publics. Art 72 alina 3 : Dans les conditions prvue par la loi ces collectivits s'administre librement par des conseils lues et dispose d'un pouvoir rglementaire pour l'exercice de leur comptence. Il consacre le principe de libre administration territoriale. E pouvoir d'diter des normes porter gnral et impersonnelle pour mener des politiques propres dans le cadre des comptences que l'on a reconnue. La libre administration demande des comptences minimales, il faut avoir quelque chose administrer. Le principe constitutionnel de libre administration consacre implicitement l'existence de comptences minimales, comptence incompressible que l'on ne peut pas enlever. Ces comptences minimales sont protger par la constitution mais ils ne sont pas dterminer, c'est le parlement qui dtermines les comptences des collectivits territoriales sous le contrle du Conseil Constitutionnel. Principe de comptence minimal. Conseil constitutionnel qui doit protger les comptences aux collectivits territoriales. La libre administration c'est une manire dtre on s'administre librement. Qu'elles sont les comptences des collectivits territoriales? Critre gographique: Elles sont en principe comptentes pour traiter toutes les affaires relevant de leur territoire == > Clause gnrale de comptences.Problme : Ce critre ne permet pas toujours de dire qui doit faire quoi? Critre lgislatif: la clause gnrale de comptences conduit invitablement un enchevtrement de comptences, et galement des financements croiss. Ce qui explique que le lgislateur est intervenu pour numrer les diffrences comptences respectives des collectivits territoriales.La clause gnrale de comptence permet de dterminer quelle est la collectivit territoriale qui a la comptence pour intervenir sous rserve que la comptence n'est pas t attribue par la loi une autre collectivit territoriale.Loi du 16 dcembre 2010 rforme les collectivits territoriales: elle a supprim la clause gnrale de comptence pour les dpartements et les rgions (maintenu pour les communes) en considrant qu'elle tait source dambigut mme avec l'intervention du lgislateur. Cette rforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Les collectivits territoriales disposent d'une autonomie bien plus large que les tablissements publics.Cette autonomie est reconnue travers un principe constitutionnel savoir le principe de libre administration des collectivits territoriales l'ART 72 alina 3.

Ce principe de libre administration implique 3 choses: Une indpendance des organes des collectivits territoriales vis vis des organes centraux de l'tat ==> indpendance / autonomie organique.Cette autonomie existe par la dsignation au suffrage universel direct des assembles des collectivits territoriales (= organes directement lus par les citoyens). En ce qui concerne les tablissements publics, les dirigeants sont dsigns par le pouvoir central (le ministre). Cette libre administration suppose des moyens financiers, des moyens personnels (le personnel) et un certain moyen normatif (dicter des normes). S'administrer librement suppose qu'il y a quelque chose administrer et donc que les collectivits territoriales sont dotes d'un minimum de comptences pour se faire. La constitution protge cette comptence minimale requise mais ne la dtermine pas. Cest la loi qui va dterminer cette comptence minimale : c'est le Parlement qui est habilit le faire sous le contrle du Conseil Constitutionnel.Loi du 7 aout 2015 supprime la close gnral de comptence pour les dpartements et rgions dans l'optique de clarifier le rle des diffrents collectivits territoriales, aujourdhui elle ne joue que pour les communes. Les communes peuvent a priori traiter toute affaire qui leur paraisse relever du territoire sauf si elles ont t confis par la loi une autre catgorie de collectivit territoriales.La dcentralisation territoriale a connu 2 temps forts sous la 5eR: L'acte 1 de la dcentralisation est arriv la suite de la majorit de la gauche lassemble nationale au dbut des annes 80, on fait adopter des lois de dcentralisation. Loi du 2 mars 1982 (le grand texte sur la dcentralisation) relative aux droits et liberts des communes, des dpartements et des rgions. Autre loi: 7 janvier et 22 juillet relative la rpartition des comptences entre les communes, dpartements et les rgions. Acte 2 de la dcentralisation a t initie par le gouvernement de Jean pierre Raffarin (1er ministre 2002_2005, 2e mandat de Chirac). Cette 2e rforme de dcentralisation a ncessit une rvision constitutionnelle par une loi du 28 mars 2003 et un certain nombre de texte d'application de loi organique, lois ordinaires...On parlerait mme d'un acte 3: Acte 3, le gouvernement de Jean-marque Hrault qui viserait le renforcement des rgions en matire de dveloppement conomique. Loi adopt en 2014 2015 qui pour l'essentiel ont pour objectif de clarifier l'organisation et le rle des collectivits territoriales. Objectif principal dvelopper capacit d'action de la rgion. A suivre dans l'actualit.Conclusion sur la dcentralisation territoriale: la dcentralisation territoriale telle qu'elle est pratique en France reste de nature administrative dans la mesure ou les collectivits territoriales ne disposent pas d'un pouvoir lgislatif c'est ce qui est la rgionalisation. Elle n'est pas de nature politique. La dcentralisation de nature politique s'apparente ce que l'on appelle la rgionalisation qui consiste reconnatre un pouvoir lgislatif des rgions (Ex : Italie, Espagne, Portugal). La dcentralisation territoriale rencontre des limites qui visent garantir le caractre unitaire de l'tat. Il y a essentiellement 2 sries de limite. La premire srie elle doit s'exercer dans le respect des lois de l'tat.2me srie de limites : le contrle exerc par l'tat sur les collectivits territoriales. Les budgets doivent tre en quilibre (dpense et recette), que les dpenses que l'tat impose sont bien inscrites dans le budget. Cest le prfet qui exerce ce contrle budgtaire ne saisissants le cas chant, lorsque c'est ncessaire la chambre rgionale des comptes. Il y a galement un contrle de lgalit sur les actes des collectivits territoriales qui vise vrifier que ces dcisions sont conformes au droit tatique. La dcentralisation des collectivits territoriales permet d'associer les citoyens la prise de dcision (beaucoup plus largement que la dconcentration).C'est une organisation plus dmocratique de ltat. Elle permet une plus grande capacit d'initiative au bnfice des collectivits territoriales la diffrence de la concentration. Le principe d'galit est dans une certaine mesure mise mal par la dcentralisation puisque en effet les collectivits territoriales n'ont pas les mme moyens financiers. De plus le fait mme qu'elle puisse mener des politiques propres conduit ce que les droits, les devoirs et les possibilits des individus ne soient pas les mme.==> ltat France est un tat unitaire la fois concentr et dconcentr, et mme dcentralis.

Section 2: L'tat fdral : l'exemple des tats-UnisLa forme fdrale de l'tat est trs approprie lorsqu'il existe plusieurs nations puisqu'elle permet une assez large autonomie aux diffrentes nations qui coexistent au sein de l'tat.L'tat fdral peut natre de 2 manires:Lorsque des tats s'associent (se fdrent) pour ne former qu'un seul tat fdral (ex: EU, 50 tats fdrs) == > fdralisme par agrgationIl peut natre galement de lclatement d'un tat unitaire et choisissent de s'organiser travers un tat fdral (ex: de la Belgique qui tait un tat unitaire depuis 1830 puis est devenu un tat fdral en 1839).Un tat unitaire qui se de dcompose et forme un tat fdral : ex Belgique L'acte de naissance de l'tat fdral est la constitution qui met en place des institutions fdrales (qui sont des institutions communes). Comme institutions fdrales il y a aux Eu il y a le Congrs (= le parlement pour les franais) compos du snat et de la chambre des reprsentants, un Prsident des EU. quivalent de ministre cest le secrtaire. Le Prsident est entour de secrtaires mais ils ne connaissent pas un organe collgial. Et la Cour suprme qui est l'une des institutions juridictionnelles fdrales.Trs gnralement l'tat fdral se voit reconnatre en matire de dfense, de politique trangres, pouvoir de battre monnaie, droit de la nationalit... Les tats l'origine de la cration de l'tat fdral qui deviennent des entits peuvent prendre diffrentes formes, cantons en suisse Lander en Allemagne province en Canada. Concerne de nombreux pouvoirs nombreux comptences lgislatives. L'tat fdral comporte un certain nombre variable d'entits fdrs qui peuvent prendre diffrentes appellation comme tat fdr, les cantons, les Lander, les provinces (au Canada). Les entits fdrs conservent une constitution, cest dire une organisation politique propre, des institutions politiques propre (dans chaque tat fdr il y a un parlement et un quivalent de prsident: le gouverneur) et elle conserve de larges comptences lgislatives.Paragraphe 1: Les principes caractristiques de l'organisation fdraleIl y en a 2: principe de la participation des tats fdrs la volont fdrale et le principe d'autonomie des tats fdrs.A) Le principe de participation des tats fdrs la volont fdrale.

Les entits fdres sont associes la prise de dcision au niveau fdral travers diffrents mcanismes (adoption de la loi fdrale). Aux EU la principale forme d'association c'est l'association des tats fdrs l'adoption de la loi fdrale.3 formes d'association des tats fdrs la volont fdrale:Tous les tats fdraux ont un parlement bicamral (compos de deux chambres). L'une de ces chambres reprsente en principe le peuple de l'union (= population de l'ensemble) la chambre des reprsentants, elle est donc lue au suffrage universel direct par tous les citoyens de l'tat fdral. Cest ce que l'on appelle la chambre basse (participe aussi l'adoption de la loi fdrale). Art. 24 de la constitution : le snat assure la reprsentation des collectivits territoriales.L'autre chambre assure la reprsentation des entits fdres (aux EU c'est le Snat), en principe de manire galitaire. Aux EU il y a 2 snateurs par tat fdr quelle que soit la taille de l'tat. Ils sont lus au suffrage universel direct (ce qui n'est pas vraiment logique) : c'est la chambre haute. La loi fdrale est adopte par les 2 chambres des tats.Chambre haute et basse distinguer car avant chambre basse tais lue par le peuple et chambre haute car elle est par les lues. Trs gnralement cette chambre est dot d'attributions/prrogatives spcifiques (qui lui permettent dintervenir dans la sphre du pouvoir excutif => snat doit ratifier dcisions imp. prises par le prsident des tats unis) par rapport l'autre assemble qui en est dpourvu parce que ce qui prne ce nest pas l'tat fdral mais les entits fdrs. Exemple: le snat autorise ratification par le prsident des traits internationaux les plus importants. Les tats l'origine de la cration de l'tat fdral deviennent des entits fdrs (ce sont les tats aux usa, les cantons en suisse, les provinces au canada, les Lander en Allemagne). Ces entits disposent d'une constitution qui met en place des institutions propres (gd nb de comptences exerces au moyen dun pouvoir lgislatif)Aux EU le Snat dispose de comptences particulires qui lui permettent dintervenir et d'interagir avec le pouvoir excutif.Le Snat doit valider les plus importantes nominations du prsident. Il doit ratifier le choix des secrtaires (les ministres), mais galement les membres de la cour suprme... Tous les hauts fonctionnaires fdraux doivent tre confirm par le Snat.Le Snat doit ratifier les plus important traits internationaux qui ont t signer par le prsident. Les tats fdrs ont un droit de regard sur tous les traits importants.Ex historiquec'est la raison pour laquelle les tats unies n'ont pas taient membre de la socit des nations linitiative mme du Prsident Winston.[Procdure empeachement (responsabilit pnale et non politique), le Snat peut destituer le Prsident. La chambre des reprsentants lance la procdure et le snat statue].Les 2 autres formes d'association aprs le bicamrisme que l'on retrouve aux USA:Les tats forment des circonscriptions lectorales importantes dans le cadre de l'lection du prsident. L'chelle tat fdr est une circonscription importante dans le processus des lections prsidentielles. Le prsident n'est pas lu au suffrage universel mais par les grands lecteurs qui sont 438 : ceux-ci sont lus dans le cadre des tats. Chaque tat n'exprime qu'une volont politique ; le parti arrivant en tte gagne tous les siges pourvoir dans son tat.En effet le Prsident nest pas lu au suffrage universel direct mais indirect. Les citoyens amricains lisent les grands lecteurs qui choisissent le P. Llection des grands lecteurs est trs marqu par le puisque les tats dsigne un nombre X des grands lecteurs et la liste des candidats qui gagne dans un tat empoche tous les sige de grands lecteurs qui sont reconnus dans cet tat. Cest donc un scrutin majoritaire de liste et non un scrutin proportionnel de liste. Parce que l'on est dans une logique de la volont unique politique pour chaque tat fdr. Le parti arriv en tte peut ne pas reprsenter la majorit des lecteurs d'un tat.Dernire forme de participation: Les tats fdrs jouent un rle important dans le processus de rvision de la Constitution amricaine aussi bien au stade l'initiative et au stade de la dcision.

Comparaison avec l'tat unitaire: En France on a une assemble qui reprsente les collectivits territoriales, c'est le Snat (ART 24 de la C). [Cette fonction particulire de reprsentation des collectivits territoriales, implique que les snateurs sont lus au suffrage universel indirect.]Mais la diffrence majeure par rapport aux entits fdre, c'est que les collectivits territoriales dans un tat unitaire comme la France ne sont pas reprsentes de manire individuelle et galitaire au sein d'une chambre du parlement. Elles sont reprsentes par le Snat de manire globale.Sous la Vme rpublique le snat (selon l'art 24) reprsente les collectivits territoriales. C'est la chambre basse qui domine la vie politique Franaise, elle occupe le plus de place. L'autre diffrence c'est que le Snat en France ne dispose pas dattribution spcifique et particulire par rapport l'Assemble nationale, la diffrence du Snat amricain qui a des pouvoirs importants.Ce n'est pas la chambre haute dans le cadre d'un tat unitaire qui domine la vie politique, cest plutt la chambre basse, l'assemble nationale [dans un tat fdral comme les EU cest le Snat].C'est la chambre Haute aux Etats-Unis qui domine la vie politique. Quand on fait carrire aux US le but est d'tre snateur.Il sagit dun principe propre aux tats fdrs. Cette autonomie se traduit par un certain pouvoir, ainsi que sur la rpartition des prrogatives (niveau fdral et le niveau fdr). Les tat fdr joue un rle important par exemple ils peuvent initier une rvision constitutionnel. Les tat fdr constituent une circonscription lectorale importante. En effet les grands lecteurs lus, lisent le Prsident des US. On considre que chaque tat va reprsenter une voix. Ce n'est pas un scrutin proportionnelle si un tat la majorit le jour du vote alors il occupe tous les sige au final. Car un tat c'est 1 politique. B) Le deuxime principe caractristique : le principe dautonomie des tats fdrsLes tat fdr disposent d'une large sphre d'autonomie politique, elle se manifeste de 2 matires1) Un pouvoir d'auto-organisation constitutionnel.Chaque tat dispose d'un tel pouvoir, c'est dire de pouvoir fixer lui-mme l'organisation de ces institutions politiques et mode de fonctionnement travers une constitution. Ce pouvoir peut tre plus ou moins tendu selon les tats fdraux. Au US il est immense, il n'y a qu'une seul limite que la constitution fdral leur a assigner, c'est de mettre en place une rpublique. C'est un pouvoir trs tendue. Tous les tat ont copi le systme fdral. Tous ont un parlement bicamral sauf le Nebraska avec une seule chambre. Les Gouverneurs sont les excutif, il existe un certain nombre de juridictions avec leur tte les cours suprme. Cette forme de pouvoir constituant est la caractristique majeure, c'est la libre administration. En France c'est la loi adopt par l'assembl qui fixe le systme des collectivits territoriales.2) Comptence tendueLa rpartition des comptences entre l'tat fdral et les tat fdr est fixe dans la constitution. En France elle est dans la loi, pas protger de la mme manire donc. L'article 1er section 8 de la constitution fdral de 1787 numre les comptence, qui sont reconnue l'tat fdral: Prlever limpt afin de pourvoir une dfense commune et au bien-tre gnral, rglementer le commerce entre les tat fdr, c'est toujours une question central, le commerce et la rgle commune pour dvelopper l'conomie, rglementer la naturalisation, tablir des lois en matire de faillite, battre monnaie, constituer des tribunaux fdraux, entretenir des troupes et de faire la guerre, conclure des trait internationaux. L'tat fdral dispose ainsi d'une comptence d'attribution, il n'est comptent pour intervenir que si la comptence lui a t attribue par la constitution. Selon le 10me amendement la constitution des US de 1791 (amendement c'est un ajout), tous les pouvoirs qui n'ont pas t confr aux EU sont confrs aux tat fdr. Ils ont donc une comptence de droit commun, ils sont donc comptent pour intervenir sauf si la constitution la confr au EU. Depuis 1945 il y a eu une extension des comptences de l'tat fdral, car celui-ci a du davantage intervenir dans l'conomie, pour le social et il a pu le faire car il y a une clause des comptences implicite. C'est le principe selon lequel ds lors que l'on a une comptence, alors si pour bien exercer cette comptence on a besoin d'autre comptence on a le droit de s'en emparer. En gros. A, B et C, on a A on veut B si pour avoir B on a besoin de C alors C est nous. Nanmoins les tat fdr peuvent lgifrer dans une large sphre, sant, ducation, dans le domaine du quotidien. Les tat rgissent travers leurs lgislations la vie d'un amricains. La comptence de droit commun dans l'tat unitaire c'est l'tat centrale ici c'est diffrent.

B) La souverainet dans l'tat fdralLes tats fdr ne sont plus souverains c'est l'tat fdral qui dispose de la souverainet, le droit fdral s'impose eux, ils sont soumis par la loi fdral. Certes ils sont associer l'adoption de la loi fdral mais aucun tat ne peut lui seul empcher l'adoption d'une loi fdral. En principe les tats fdrs n'agisse plus de manire autonome et indpendante sur la scne internationale, ils ne sont plus les acteurs sur la scne internationale et donc ne conclue plus de trait, cette comptence est exerc par l'tat fdral. Les tats fdr ne sont plus matre de la comptence de la comptence c'est dire le pouvoir constituant, donc la rpartition des comptences, entre le niveau fdral et le niveau fdr. Celui qui matrise la constitution fdral dispose de la comptence de la comptence car il peut modifier la comptence dlgu. Dans l'tat fdral, les tat fdr sont certes associ la rvision de la constitution d'un tat. Mais aucun tat ne peut empcher lui seul la modification de la constitution depuis qu'ils ont dcid de se fdr, le retour en arrire est impossible. Les tat fdr ne disposent pas du droit de se retirer de l'tat fdral, juridiquement. Ce rfr la guerre de scession. Ce diffrent lment permette de distinguer l'tat fdral d'une autre forme d'association qui est la confdration. Historiquement c'est la forme la plus ancienne d'association institutionnelle, c'est une forme d'association moins contraignante qui mnage la souverainet des tats. Les tat membres demeurent souverains pour 4 raisons: Il continue exister sur la scne internationale, conclure des traits internationaux, est sous rserve de la comptence diplomatique confre la confdration, en gros si on a pralablement confi l'tat confdr une comptence. Les dcisions les plus importante sont prise par les organes confdraux, unanimit et les tats sont reprsenter de manire galitaire. Chaque tat un droit de veto, car il faut l'unanimit donc chacun peut conserver sa souverainet. Les membres de la confdration conservent le droit de sortir de la confdration, c'est un droit juridique. La comptence de la comptence demeurent matriser par les tat. videmment toute modification e la rpartition des comptences ncessite l'unanimit Ex de confdration: Les tats-Unis en 1777, Les pays bas, La suisse entre 1815 et 1848 (Confdration Helvtique) qui est aujourd'hui fdral. Le Commonwealth. L'union Europenne est en quelque sorte une confdration. Les tat ont souverains, il y a un transfert de comptence vers l'UE et les tat peuvent la quitter quand ils veulent. C'est les traits forts de l'UE.

TITRE II La constitution Chapitre 1: La notion de constitution Section 1: Dfinition gnral La constitution prsente 4 caractre principaux majeurs, les 3 premiers caractres sont une approche descriptive, le dernier est une approche politique: - Elle est form de rgles crite qui sont rassembl dans un livre unique, rassemblant des rgles crite et qui porte le nom de constitution. Elle peut porter aussi le nom de charte, comme lors de la royaut en France.- Certain membre de la doctrine, (la doctrine sont ceux qui pense la matire, qui crivent, qui cherche, ce sont des universitaires, des juristes, ce sont ceux qui laisse une empreinte dans la pense) estime qu'il existe des rgles parallle la constitution et non crite. Des rgles, des pratiques, des usages, que les membre de la vie politique observe. Elle dispose d'une supriorit juridique sur les autres rgles de droit, qui est rendue effective par l'existence de mcanisme de contrle et de respect de la constitution. Ce contrle de constitutionnalit des lois est un contrle de conformit des lois la constitution. - La constitution est dot d'une certaine rigidit, dans la mesure o elle ne peut tre modifi qu'en mettant en place une procdure spcial et lourde et qui est cens mettre la constitution l'abri des changements trop frquent. Cette procdure lourde est considre comme un lment de la supriorit sur les autres rgles de droit

- La constitution est voulu comme un instrument de limitation des pouvoirs c'est une finalit politique cette limitation des pouvoirs est ralis de 2 manire. Elle y parvient par la sparation des pouvoirs qui permet cette limitation. La constitution fixe les rgle d'organisation de diffrente institution, elle dtermine leur comptences, elle dtermine leur rapport entre institution. La constitution a galement pour fonction de protger les droits et libert travers leur reconnaissance et travers la mise en place de mcanisme de protection. Dans les constitutions des pays occidental il y a numration des droits et libert. Cette approche politique de la constitution a t consacre par l'article 16 de la DDHC franaise du 26 aot 1789. Toute socit ans laquelle la garantie des droit n'est pas assurs, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n point de constitution. C'est le mouvement constitutionnaliste du 18me, qui revendiquait la rdaction de constitution pour limiter l'arbitraire du pouvoir: la 1re constitution date de 1787 avec la constitution amricaine, ils sont l'origine de ces 1re constitution. Tous les rgimes politiques vont se soumettre a, en Europe d'abord puis dans le monde, tous les rgimes mme les monarchies ont rdig des chartes ou constitution. Section 2: Les constitutions crites et les constitutions coutumires (ou constitution non crites)Tous les tats ont une constitution crite aujourd'hui, cependant la constitution coutumire tais trs rpandue jusqu' la fin du 18 sicles. Elle l'tait toute presque. L'tat monarchie sous l'ancien rgime est rgi par des rgles qui sont coutume. En France ces coutumes relatives sont les lois fondamentales du royaume, comme les rgles qui touche la transmission de la couronne. De mle en mle de pre en fils selon l'ordre de progniture, linamovibilit des juges, etc... Une coutume c'est une rgle qui nat lorsque 3 conditions sont runie, il faut que la pratique ou l'usage s'inscrivent dans la dure, c'est un usage qui ne connais pas de discontinuit pas de retour en arrire et c'est une pratique auquel tout le monde reconnat un caractre obligatoire. Ce n'est pas un crit qui a pos la rgles, la coutume, mais rien n'empche que les coutumes soit par la suite reprise par les textes, afin de les faire mieux connatre. Le seul tat avoir une constitution coutumire, c'est le Royaume-Uni, c'est le dernier pays occidental fonctionner comme a. Il y a en ralit au R-U 3 sorte de rgles constitutionnel, il y a les coutumes d'une part, des textes, ce sont de trs ancien texte qui ont marqu les droits de l'homme, le premier grand texte historique c'est la Magna Carta charte de 1215, le Bill of Right (1689), L'Habeas Corpus (1679). Et il y a une 3me catgorie de rgle qui sont caractristique jurisprudentiel, ce sont des rgles constitutionnel pos et reconnue par les juges. La constitution Britannique certes ce n'est pas un document crit, comme la constitution Franaise, mais elle est coutumire elle est bien prsente.Lorsque la constitution est crite le fonctionnement du systme politique, le rgime est souvent rgie par des usages et pratique des acteurs politiques qui sont dcisif. Certain lment ne peuvent pas tre anticip, mais sont pourtant dcisive quant au fonctionnement rel d'un systme politique. Par exemple on ne peut pas anticiper le caractre des hommes politique, etc... Il se peut que le fonctionnement politique ne marche pas. Des comportements d'acteurs politiques vont dvelopper des comportements non prvue par la constitution, et cette pratique va se rpter, certain auteurs considre que ces pratique qui complte, mais parfois modifie ou encore contredise le texte constitutionnel sont des rgles constitutionnel. En pratique lorsque le prsident est en mesure de gouverner dispose de la capacit de limoger le PM, c'est une pratique qui contredis le texte constitutionnel. Certaines de ces pratiques sont qualifies de convention de la constitution. Contrairement la coutume, elles ont un lien avec un texte, elle le complte, modifie ou contredis.

Section 3: Constitution rigide et constitution soupleOn considre que la constitution souple peut tre modifie de la mme manire que n'importe qu'elle loi ordinaire. Il n'y a pas de formalit pour la modification de loi ordinaire. Peu d'tat travers le monde ont une constitution souple, le R-U, Isral, etc... Les constitutions sont rigides, leur modification, ncessite de mettre en uvre une procdure lourde et solennelle, plus lourde que celle qui permet de modifier la loi. Pour modifier la loi, les lois sont adoptes et modifi par le Parlement la majorit des suffrages expriment au sein des chambres, en gnral. Quelque fois elle est adopte par referendum. La rvision de la constitution elle peut tre alourdie de diffrente manire, dans certain cas on exige un vote de confirmation des assembles, trs souvent la rvision ne peut tre adopt qu' une majorit particulire renforce, les 2/3 les 3/5 etc... Dans certain tat un referendum est obligatoire. La constitution Espagnol, le parlement peut rviser seul quelque point simple mais pour les plus importantes il faut un referendum en plus. a permet de garantir une certaine stabilit du texte constitutionnel, en imposant la recherche de consensus politique. Cette rigidit de la constitution peut tre renforce, par l'existence de limite la rvision. La constitution de 1958 interdit le changement politique, parfois il est interdit de le rviser pendant certaine priode (guerre, etc...) Lorsque la constitution est rigide, ce qui dtermine la valeur constitutionnelle d'une rgle, c'est la procdure par laquelle elle a t adopte OU par laquelle elle peut tre modifie. Ce qui dtermine la valeur constitutionnel d'une rgle c'est sa valeur intrinsque, son objet. On peut penser que c'est une supriorit matrielle de la constitution. Et bien ce nest pas le cas, ce qui fais qu'une rgle est constitutionnel c'est sa procdure de rvision. Une rgle peut porter sur n'importe qu'elle objet ce qui fais qu'elle est constitutionnel c'est a procdure d'adoption ET de rvision. Dans la constitution telle qu'il existe il y a des choses qui reposent sur le droit et libert, mais il y a aussi des dispositions sans rapport avec la matire constitutionnel. Les Amricains lors de la prohibition (1931) ont mis dans la constitution l'interdiction de boire de l'alcool.On considre que ce qui dtermine la valeur constitutionnelle d'une rgle cest un critre formel, ce n'est pas son importance en tant que tel. La valeur constitutionnelle d'une rgle rsulte donc de sa procdure d'laboration et non pas de son contenu... La supriorit de la constitution est formelle et non matrielle. Les rgles relatives l'organisation du pouvoir et les rgles relatives aux droits et liberts des hommes ont en raison de leur contenu une valeur constitutionnelle : supriorit matrielle des rgles constitutionnelles (c'est ce que l'on croit). Mais en ralit, ce n'est pas a : on peut trouver dans la constitution d'un pays un article relatif a autre chose que droit et liberts des hommes ou encore l'organisation du pouvoir. Dans la constitution de 1875 rvise en 1926 on y avait introduit un article relatif la caisse autonome d'amortissement : l'tat voulait lancer souscriptions publiques. Ce qui est dterminant, ce qui confre une rgle sa valeur constitutionnelle, c'est le respect de la procdure d'adoption de la rgle constitutionnel. Critre non matriel mais formelChapitre 2: laboration et rvision de la ConstitutionLe pouvoir constituant au sens matriel consiste laborer et rviser la constitution, ce pouvoir est exerc par le souverain ou ce reprsentant. Celui qui exerce ce pouvoir est LE pouvoir constituant au sens organique. C'est soit une activit soit un organe.Section 1: Le pouvoir constituantIl peut tre amen intervenir dans certaine condition, on distingue 2 type de pouvoir constituant: Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant instituer. L'un c'est pour laborer la constitution l'autre c'est pour rviser ou dans de rare cas laborer une nouvelle constitution. Ce qui les diffrencie ce n'est pas leur moment d'intervention, mais leur condition d'intervention. La libert qu'il on ou pas c'est une diffrence de nature. Paragraphe 1: Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant est celui qui intervient de manire initial et surtout de manire inconditionnel. De manire initial dans 2 hypothses: Il n'y a pas de constitution, car on fonde un tat nouveau par exemple lors de la cration d'tat lors de la dcolonisation. Ou alors il n'y a plus de constitution car l'difice constitutionnel a t renvers, la suite d'un coup d'tat, d'une rvolution, d'une guerre. L'histoire constitutionnelle Franaise est marque par ce type dvnement. Depuis la rvolution de 1789, il y a eu plusieurs vnement 1830 rvolution en France avec un changement dynastique qui conduit la monarchie de juillet qui conduit une nouvelle charte en 1848, il y a un coup d'tat qui met terre la 2me rpublique avec le 2nd empire qui donne une nouvelle constitution. Aprs les diffrentes guerres aussi, la restauration monarchique se fait en 1818 qui refait une charte. En 1870 on est battu par les Prusse, nouvelle rpublique, 1940 nouvelle constitution et enfin 1958. Il est inconditionnel dans le sens o il n'est soumis aucune rgle, il n'est soumis aucune rgle. Dans le cadre d'une dmocratie on peut demander au peuple d'intervenir, premire hypothse, ils peuvent tre appel adopter la constitution qui vient d'tre fait par les gouvernant de fait. Le peuple peut tre appels lire des reprsentant qui seront charg d'labor la constitution et de l'adopter on parle d'assemble constituante comme en 1848. 3me hypothse les citoyens sont amens lire une assemble constituante et ratifier la constitution c'est ce qu'on a fait lors de la 4me Rpublique. On s'y est repris 2 fois car les Franais l'ont rejet il a dut en refaire une donc et elle est adopt en 1946. Le caractre dmocratique des procds dpend du degr de l'universalisation du droit de vote. Permette-t-elle une vraie libert de vote avec l'isoloir, le secret du vote. Au cours des premier vote aprs la rvolution a se faisais main leve. Il est essentiel en dmocratie aussi d'avoir la libert d'expression et d'information.

Paragraphe 2: Le pouvoir constituant driv ou institu (pouvoir de rvision) Une constitution a vocation s'inscrire dans le temps, elle doit se faisant pour durer pouvoir tre adapt, corriger on doit pouvoir corriger les dfauts, les manques que la pratique pourrait mettre en vidence, il faut pour corriger les lacunes que la pratique pourrait rvler. Il faut aussi pouvoir suivre les volutions socitales et politiques. Cela ne laisse que comme choix que la rvolution pour la changer sinon. L'article 28 de la DDHC de 1793, qui dispose Un peuple a toujours le droit de revoir, rformer et de changer sa constitution. Une gnration ne peut assujettir ces lois les gnrations futures. De ce fait toute les constitutions prvoit une procdure de rvision. La constitution doit tre stable, alors comment peut ont jaug.L'organe qui procde la rvision de la constitution est le pouvoir constituant instituer, c'est le pouvoir cre, instituer pour la rvision et il ne peut intervenir que conformment au rgle de rvision constitutionnel. Les limites, le conditionnement etc.... Il y a un dbat qui se pose, ce pouvoir peut-il changer compltement la constitution? Non car il saperait son idologies mme, c'est admettre qu'il peut usurper le pouvoir qu'on lui a donn. D'autre rponde pourquoi cela ds lors que la constitution ne l'interdit pas qu'est ce qui lempche juridiquement.

Section 2: La rvision constitutionnelle sous la Vme Rpublique Paragraphe 1:La procdure de l'article 89 de la constitution de 1958A) L'initiative Il y a les parlementaires qui peuvent prendre l'initiative, 1 seul parlementaire ou plusieurs dput ou snateur peut faire une proposition de loi constitutionnelle. Cela veut dire qu'on propose une rvision de la constitution. La constitution elle-mme peut tre qualifie de loi constitutionnelle. Si l'initiative vient des parlementaires on parlera alors d'une proposition. Aucune rvision constitutionnelle sous la Vme adopt n'est issu d'une proposition parlementaire, il y a pourtant rgulirement des propositions de rvision constitutionnelle qui mane du parlement, mais elles ne sont jamais adopt. Il y a une autre possibilit d'initiative, elle peut tre d'autre part venir du Prsident de la Rpublique sur proposition du Premier Ministre et l on parlera de Projet de loi constitutionnelle C'est le Premier ministre qui fais la proposition de Projet, le dclenchement d'une initiative doit avoir lieu quand les 2 ttes de l'excutif s'entende. Cette entente est conditionne par la configuration politique dans laquelle on se trouve, la Vme rpublique accepte 2 modes de fonctionnement. La primaut prsidentielle: c'est la situation ou le prsident gouverne car il peut s'appuyer sur une majorit l'assembl qui lui est soumise. Et consquemment il a le gouvernement avec lui car il est dsign selon la majorit parlementaire. Dans cette configuration le gouvernement n'aura aucune difficult instituer un rvision La primaut gouvernementale ou cohabitation: Cette situation dans lequel le PM gouverne en s'appuyant sur sa majorit de dput, politiquement hostile au Prsident de la Rpublique. Le Prsident de la Rpublique ne peut pas contraindre le PM a n'a pas de sens il y a une dyarchie au sein du gouvernement, le Prsident de la Rpublique ne le soumet pas mais le PM ne peut pas obliger une rvision au Prsident de la Rpublique il faut une entente. (86-88 Mitterrand et Chirac puis 93-95 Mitterrand -Balladur et 97-02 Chirac-Jospin). On a rvis la constitution dans ce cas-l mais pas sous la 1re cohabitation qui a t trs tendue. Seuls les citoyens ne peuvent pas initier une rvision constitutionnelle. Certain pays le peuvent, La Suisse, l'Italie etc...

B) Le vote des assembles en termes identiques: L'adoptionLa proposition de loi constitutionnelle doit tre accepte par le Parlement la majorit en terme identique. Chacune des assembles, dispose d'un pouvoir de contrle, c'est le droit de veto. Si une des chambres dit non la procdure s'arrte. Contrairement ce qui se passe pour la loi ordinaire l'AN ne peut pas avoir le dernier mot et imposer son point de vue au Snat. Le bicamrisme en cette matire et sur un pied d'galit. En pratique c'est le snat qui profiter de ce droit de veto. Il a dj entrin des projets de rvision constitutionnelle, mais plus habituellement il use de ce pouvoir pour obtenir des modifications du texte, chantage. Le droit de veto du snat en 1962 lorsque De Gaulle tais au pouvoir il sait que le Snat hostile son projet choisis de rviser la constitution non pas en utilisant l'article 89 mais en organisant un referendum sur la base de l'Article 11. Il retente en 1969 mais l le peuple dit non et il dmissionne juste aprs.Ce pouvoir du snat interpelle, Robert Badinter (connu pour l'abolition de la peine de mort, professeur de droit, garde des sceaux de Mitterrand) le considre comme anti dmocratique. Ce droit de veto du snat pose une question de lgitimit dmocratique, en raison du mode de dsignation des snateurs, ils sont issu du suffrage universelle indirect, ce sont les lu qui dsigne le snateur, le collge lectorales snatorial c'est 96% des dlgu des conseils municipaux. Cette assembles peut bloquer une rvision constitutionnelle alors quils nont pas la lgitimit de l'Assemble National. On peut toutefois considrer que le snat aprs tout peut jouer grce ce droit de veto un rle contrepouvoir, utile la dmocratie qui bloque le bloc politique au pouvoir (camp qui domine la vie politique) Le snat n'est rellement un contrepouvoir sous la Vme que lorsque la gauche est au pouvoir car le snat a toujours t de droite sauf entre 2011 et 2014 ou la gauche tais majoritaire (car elle est renouvel tous les 3 ans par moiti). Il y a une asymtrie au profit de la droite. Le comit Balladur (Nicolas Sarkozy a demand ce comit compos de professeur de droit de politique afin de rflchir sur les rformes ncessaire pour rendre plus quilibr et moderne la Vme, il a rendu un rapport, le rapport Balladur) fais une proposition intressante. Ce rapport en 2007 propos que lorsqu'une assembl rejette la rvision alors que l'autre assembles l'adopte la majorit des 3/5 des suffrages exprims. Dans ce cas un referendum est organis pour permettre au peuple de se prononcer sur la rvision constitutionnelle. Cette proposition n'a pas t reprise au moment de la rvision constitutionnelle qui suivi le 23 juillet 2008. Le snat ne l'aurait pas adopt cette rvision donc elle n'a pas t prise pour ne pas compromettre l'intgrit de la rvision dans son ensemble. Pour retirer au snat sont droit de veto il faut qu'il donne son accord (chose impossible moins de ressortir le bon vieux article 11). L'approbation

Selon l'article 89, le referendum apparat comme la voie normale pour entriner la rvision constitutionnelle. Aprs avoir t approuv la rvision est adopt, l'alina 3 prvoit la possibilit d'emprunter une voie drogatoire toutefois le projet de loi doit tre soumis au congrs. Cela concerne que les projets (initi par lexcutif) de loi constitutionnelle, la dcision appartient au Prsident et doit tre contresign par le Premier Ministre et le ou les ministre concern par la rvision). Les dputs et Snateur se runissent en Congrs du Parlement c'est une assembles unique qui se trouve Versailles. La rvision constitutionnelle est approuve si elle runit les 3/5 de l'ensemble des votes du Parlement. Cette voie drogatoire a t prvue pour rviser les rvisions secondaires. La pratique n'a pas corrobor les textes en effet il y a eu une seul rvision constitutionnelle ralis par referendum avec l'article 89 alors qu'il y a eu 24 rvision de la constitution. C'est celle qui a instaur le quinquennat en 2000. Il y en a eu une autre par referendum en 62 MAIS sur le fondement de l'article 11. Pourquoi, car le risque politique est moins important pour le prsident, la voie parlementaire est trs facilement prvisible car il y a eu vote des assembles. Donc on additionne. Le referendum est dangereux car il y a soit le rejet, soit le taux dabstention MONSTRES qui est une forme d'chec. La constitution laisse entendre que l'approbation est faite par referendum mais la pratique est diffrent, les dispositions, les articles qui ne peuvent tre modifi que par referendum sont les principaux et ainsi les diffrenci des rvisions secondaire qu'on peut laisser au Parlementaire. La procdure de rvision enferm dans l'Article 89 n'est pas contrainte par le temps, elle peut prendre le temps qu'il faut des annes mme, il n'y a aucune restriction. En 1973 Pompidou avait initi une rvision constitutionnelle qui tendait instaurer le quinquennat, cette rvision constitutionnelle avais t adopt par les Assembles, mais aprs avoir pass ce cap il n'a pas poursuivie, car a ne faisait pas les 3/5 de l'assemble (donc problme arithmtique) de plus le referendum tait trop indcis, il tait trs malade et n'avais pas la force de s'engager dans une campagne rfrendaire et pour finir le referendum prcdent t un chec. En 2000 il n'a pas ractiv la rvision de constitution alors qu'il aurait pu vu qu'il n'y a pas de limite de temps.

Paragraphe 2: Les limites fix par la constitution de 1958 pour la procdure de rvision La 1re catgorie de limite poser par la constitution est constitu des rgles procdurales, ce sont l'ensemble de rgle de procdure pos par l'article 89 lui-mme.Il y a 2 autres catgories de limite: A) les limites circonstancielle Les limites circonstancielle qui sont des interdictions de rvis la constitution lorsque certaine circonstance intervienne et il y en a 3. 1) L'intrim de la PrsidenceL'intrim de la prsidence article 7 alina 1, la constitution ne peut tre rvise lorsque le prsident du snat est amen remplacer par intrim le Prsident de la Rpublique. Cela arrive en cas de vacances de la prsidence de la rpublique. La place n'est jamais vacante il y en a toujours 1 au pouvoir. La vacance peut tre lorsque celui-ci dmissionne ou sil dcde. Il y a aussi lempchement dfinitif du Prsident de la Rpublique seul le Conseil Constitutionnelle peut constater que le Prsident de la Rpublique n'est plus en mesure d'exerc ces fonctions (Si il devient fou, ou une maladie grave (cancer)) Lorsque a arrive une autre lection lieu dans un dlai de 20 35 jours. Le prsident du snat ne doit pas faire usage des prrogatives les plus importantes du Prsident. La mise en uvre des pouvoirs exceptionnelleElle a t dduite par le conseil constitutionnel de l'article 16 de la constitution. Cette article permet au Prsident de la rpublique de se dot de prrogatives exceptionnelle lorsque survient certaine circonstance. Ils doivent nous permettre de protg la rpublique de la constitution. Et en vertu de ces pouvoirs, le prsident peut prendre toute dcision utile la place du Parlement, comme il peut prendre tout acte administratif utile et ncessaire indpendamment de tous. Dans une dcision de 92, le Conseil Constitutionnelle estimer que durant le pouvoir exceptionnel la constitution ne peut pas tre rvis. Le pouvoir exceptionnel ne permet pas de rviser la constitution. Logique car c'est des mesures cens protger la constitution. De fait le Conseil Constitutionnelle interdit au Parlementaire d'initier une rvision aussi. En cas d'atteinte l'intgrit du territoireArticle 89 alina 4 (aucune procdure de rvision ne peut tre engag ou poursuivit lorsqu'il est port atteinte l'intgrit du territoire) Invasion 1940 l'arme franaise est battu et les parlementaires adopte une loi constitutionnel du 10 juillet 40. Il dlgu au marchal Ptain dicte une nouvelle constitution. Au lendemain de la libration, le constituant souhaite interdire une telle dlgation du pouvoir constituant. De fait l'interdiction se trouve pour la 1re l'article 94 de la constitution de 46 et sera reprise en 1958 sur l'article 89 alinas 4.

B) Limites matrielle

Lorigine de linterdiction

Apparait pour la premire fois en France avec la loi constitutionnelle du 14 aot 1884. LesRpublicains sont enfin majoritaires au sein des deux chambres du Parlement. On devine la volontDes rpublicains de verrouiller lvolution de la 3me Rpublique. Cette interdiction a t reproduit par dautres Etats. La forme rpublicaine du gouvernementaleElle ne peut selon l'article 89-5 faire l'objet d'une rvision . Il faut entendre par gouvernement de la forme rpublicaine du pouvoir. Il faut voquer l'origine de cette interdictiona) L'origine de cette interdictionElle apparat avec la loi constitutionnelle du 14 aot 1894 dans des termes similaires. Cette loi est une rvision constitutionnelle. Cette constitution de la rpublique est constitue de 3 lois constitutionnelles. Il s'agit travers cette constitution dempcher un retour la monarchie. Cette interdiction t reprise par le constituant de 46 et nouveau en 58, elle fais cole au del de nos frontires, elle se retrouve dans des constitution trangre. Par exemple la constitution italienne de 47 qui pose la mme interdiction, pareil pour les constitution des tat d'afrique francophone (ex: Djibouti). b) Proposition de dfinition: 2 acceptations Celle sur laquelle les auteurs s'entende un dnominateur commun, historiquement la rpublique en franaise s'oppose la monarchie. En 1790, la monarchie est abolie c'est l'an 1 de la rpublique, on a voulu abolir la monarchie et la remplac par la rpublique. Ce qui est rejet travers la monarchie est l'hrdit du pouvoir le mode de dvolution du pouvoir. Le mandat qui est confi doit tre renouvel de manire rgulire. Certain auteur considre que la rpublique ne se limite pas l'lection, et qu'elle senrichit d'un certain nombre de principe de valeur depuis 2 sicles qui sont indissociable de la forme rpublicaine du gouvernement. L'article 2 de la constitution de 58 consacre le principe de libert et d'galit. Le principe de la rpublique gouvernement du peuple par le peuple pour peuple. Article 1err consacre le caractre indivisible laic et dmocratique et social de la rpublique. Elle assure l'galit entre tous en respectant toute les croyances, etc. Les frontires ou les valeurs de la rpublique ne sont pas dtermin de faon prcise et exhaustive, il y a plusieurs rpublique selon ceux qui parle. Lirrversibilit du processus engag en Nouvelle-CaldonieL'article 77 fais rfrence au comptence de l'tat qui seront donn de faon dfinitive au institution de la nouvelle-caldonie. Cette article pose un principe constitutionnel d'irrversibilit du transfert de comptence. L'absence du contrle de limiteIl n'existe aucun mcanisme de contrle pour s'assurer que les limites de la rvision sont respect. L'organe qui aurait t en mesure d'exercer un tel contrle est le Conseil Constitutionnel, mais par 2 fois le conseil constitutionnelle refus de vrifier la conformit la constitution des rvision constitutionnelle. Motif que la constitution ne lui pas dlgu la comptence. C'est en effet ce qu'il dcide une 1re fois le 6 novembre 1962. C'est en effet ce qu'il fai savoir dle 6 novembre 62, la rvision constitutionnel a t adopt par rfrendum. Cette situation extraordinaire, le pouvoir politique s'en affricha sans aucune difficult

Remarque: L'absence de contrle explique que la constitution pu tre rvis au moyen d'une autre procdure que ceux de l'article 89. Politiquement il est extrmement dlicat d'envisager une rvision sr ce fondement de l'article 11.L'absence de mcanismes de contrle met mal la supra constitutionnalit. Cette thorie dfendu par peu d'auteurs, considre qu'il existe des principe qui sont antrieurs et suprieur l'tat et la constitution. a ramne au Droit de l'Homme en gnral, il sont suprieur au constituant et sont intouchable. Sur le plan juridique cette thorie ne tiens pas et ne peut pas tenir sa ralit juridique est nul car il n'y a aucun moyen de maintenir ces principes.

Paragraphe 3: L'inflation des rvision sous la Vme rpublique

Depuis 58, il y a eu 24 rvision constitutionnel ( 22 sur le fondement de l'article 89) 1 rvision en 1960 qui rforme la communaut et celle de 1962 il y en 5 avant 1992 et 19 ensuite. 4 projet de loi constitutionnelle dlibr en conseil des ministres en 2013: La rforme sur la magistrature, suppression d'une catgorie de membre du conseil constit, le changement de rgime du prsident de la rpublique, et le dialogue sociale. La politique oblig Franois Hollande oubli toute ces rformes. Une nouvelle rforme constitutionnelle t propos cette t et devrait tre soumise au congrs en 2016, il s'agirait de permettre la France de ratifi la charte Europenne des langue rgionales et minoritaire. Il faut comprendre pourquoi il y a eu autant de rvision? Pour cela il faut se demander ce qu'on rviser et voir que ces rvision on un lien vident avec le contrle de constitutionnalit

A) L'objet des rvision

Une majorit des dcisions relatives au systmes politique et un autre aux rapports de l'tat avec d'autre collectivit publique (UE et les collectivit territorial. Le systme politique de la Vme rvisionLes Rvision on tendu stabilis et et tempr la primaut prsidentielle. Asseoir et consolid le mode de la Vme rpublique (la primaut prsidentielle) et lui garder un certain temprament. Parmis les rvisions en question il y a de tous, certaine d'une ampleur limit, exemple la rvision de 1963 qui modifie la date des sessions parlementaire. En 74 une nouvelle rvision prsent comme une petite rforme va avoir de grande importance car elle va permettre 60 dput ou snateur de saisir le conseil constitutionnelle. Elle a contribu une augmentation du nombre de saisine du Conseil constitutionnelle. Loi constitutionelle du 23 juillet 2008, cette rvision la dernire en date, modifie de nombreuse disposition de la constitution, il y avais 3 objectifs cette rvision, d'une part encadr certain prrogative du PdR, d'autre part l'axe majeur qui tais de revaloriser le parlement en dveloppant ses moyen de contrle, et on lui redonne une matrise partielle de l'laboration de la loi et 3me chose revalorisation du droit du citoyen comme la question prioritaire de constitutionnelle. Rapport entre l'tat et les autre collectivit territorial

Un certain nombre de rvision ralise un transfert de comptence vers d'autre collectivit publique (Europe ou territorial). Cela rvle que l'tat n'est plus considr comme tant le niveau appropri pour mener certain politique publique.

a) La refonte de l'organisation infra-tatique

Il s'agit des rvisons constitutionnel concerne les collectivit territorial, 2 importante 1 dernire qui l'est moins, il y celle de 1998 qui introduit dans la constitution un titre 13 consacr la Nouvelle-Caldonie qui dtermine le statut de cette collectivit. La seconde c'est la rvision constitutionnelle de 2003 qui est relative l'organisation dcentraliser de la Rpublique. b) Les rvision provoqu par des traits internationaux

Engagement internationale, c'est un accord entre diffrent tat consacr par un texte. Selon l'article 52 de la constitution le prsident de la rpublique ngocie et ratifie les traits internationale. Le prsident de la rpublique n'est pas le seul le faire, il y a aussi le ministre des affaires trangre, mais lui il les approuves. Le prsident s'occupe des plus importante. Certain engagement sont seulement sign par le prsident et le ministre, mais pas approuv, il ne revte pas d'importance politique, ce sont des arrangements administratif avec un tat. Article 52 Le prsident ngoci et ratifie les traits internationaux Il y a d'abord une phase de ngociation. La signature vient authentifi le texte sur lequel les tats contractant se sont mis d'accord. L'engagement internationale est alors la voie de devenir publique. Chaque tat va raliser la ratification conformment a ces procdure a ces consquences internationale. La ratification c'est une opration matrielle, la ratification va permettre l'entre en vigueur du texte. Elle permet certaine autorit national d'intervenir dans la conduite des relations internationale de l'tat. Contractant le cas de la France, il y a 2 autorit qui peuvent intervenir: le parlement et le prsident. Selon l'article 53 de la constitution stipule que le PdR ne pourra ratifier que certain trait internationaux que si une loi lui autorise. Le parlement vote cette loi en gnrale mais on peut organiser un referendum. Il y en une centaine de loi et la moiti sont des lois lgislative qui permette de ratifier les traits. S'il le souhaite le parlement dispose d'un moyen de contrle sur la politique trangre de la France. En pratique le Parlement n'exerce aucun vritable contrle, il ne refuse jamais la ratification des traits. Le conseil constitutionnelle peut tre saisi sur le fondement de l'article 54 pour contrler que l'engagement internationale est bien conforme la constitution. C'est un mcanismes qui permet de prvenir les conflits de normes. L'article 54 dit que le trait est contraire la constitution il ne peut pas tre ratifi sauf ce qu'on rvise la constitution. Les rvisions se sont intensifier ce qui donn lieu une multiplication des engagement internationaux. La France t amen conclure de nombreux de nombreux engagement internationaux. Ce n'est qu'en 1992 que le conseil constitutionnelle qu'un trait internationale tais contraire la constitution. Ce n'est qu'en 1992 que le conseil constitutionnel qu'un trait internationale tais contraire la constitution. Il n'a jamais eu l'occasion de la constitutionalis. Le trait de la cee, trait de rome de 1957. Il y en deux, un qui fonde la CEE et l'autre de la CEEA. Le trait qui fonde la CEE n'a pas t jug inconstitutionnelle vu que le conseil constitutionnel n'existait pas encore. L'acte unique europen est un trait datant de 1986 qui visais a relancer la CEE aprs une phase de stagnation assez large. Il t probablement contraire la constitution mais le CC n'ayant pas t saisi alors il n'a pas t vrifi. En tout se sont 8 rvision qui on t ralis pour permettre un trait international d'tre ratifi, dont 8 pour l'UE. Ces diffrent trait ncessite trs souvent une rvision constitutionnelle.

B) Rvision constitutionnelle est contrle de constitutionnalit.

Il existe un paradoxe, il la permet prendre la constitutionnelle de prendre le rend suprme et mais il entran un certain nombre de rvision constitutionnelle en effet le conseil constitutionnelle exerce un contrle de constitutionnalit pour le trait et les lois et de ma sorte il assure la suprmatie de la constitution. Lorsqu'une inconstitutionnalit est constat le texte contrl ne peut pas entr en vigueur mais nanmoins dans un certain nombre de cas on a conduit le pouvoir politique rviser la constitution. On peut se demander pourquoi le rvisions constitutionnelle se sont multipli aprs les anne 90 alors que le dveloppement des contrle de constitutionnalit se sont dvelopp dans les annes 70. Tous simplement car les condition politique n'tais pas runis, 2 squences distincte: dans les annes 70 valrie giscard d'Estaing est au pouvoir c'est un centriste et il est soutenu par une majorit l'assembl nationale domin par les Gaulistes, il la majorit pour faire passer les lois mais sont propres partie n'est pas majoritaire, or les snateur gaulliste rpugne toucher la constitution voulu par De Gaule lui mme, il s'rige comme les gardien du temple et VGE ne peut rien faire part la rvision de 74, par la suite Franois Mitterand jusqu'en 1993, est empecher de rviser la constitution en raison de la domination du snat droite. Le contexte politique tais pas celui des lignes habituelles c'tait des trait pour l'internationale et l'UE donc le snat n'a rien dit pour le coup. La rvision constitutionnelle est devenu un moyen ordinaires de gouvernement. Tous les candidats au lection prsidentielle prvoit une ou plusieurs rvision constitutionnelle dans leur programme. La rvision est un marqueur idologique dans la campagne, 2012 Hollande annonce une rvision constitutionnelle qui permet au tranger non europen de vot au municipal pour a il faut rviser la constitution c'est un marqueur idologique de gauche pur, autre marqueur dans le programme de Sarkozy, lui annonce qu'il introduira dans la constitution un principe d'quilibre des finance publique la rgle d'or c'est un marqueur de droite finis la dette, etc... La gauche la fait mais dans une loi organique pas dans la constitution. La multiplication des rvisions, met mal la rigidit de la constitution elle n'est pas si difficilement rvisionable, il y a une dsacralisation de la constitution, plus on y touche moins elle est sacr La constitution deviens norme ordinaires, quelque chose qu'on peut rviser comme une norme de droit c'est une norme juridique comme les autres.

Petit trou......,

Aprs la 2me guerre mondiale la mise en place d'un contrle constitutionnelle se met en place en Europe. Les 1ers commencer sont les italiens 1947, Allemagne 1949, d'autre suivront. Dans les 70%, une autre vague apparat, puis la 2nd vague aura lieu au lendemain de la chute du mur de Berlin et du bloc sovitique avec lui. La justice constitutionnelle est troitement li l'tablissement de la dmocratie (Italie, Allemagne tout deux sortant de la dictature). Premire exprience franaise en 1946, la constitution met en place un communaut constitutionnelle anctre de notre Conseil Constitutionnelle, celui ci ne marchera pas, et ne rendra qu'une seul dcision en 12 ans. Cette organe n'est pas un organe juridictionnelles, c'est un organes politique au regard de sa composition, on y trouve galement le PdR qui le prside, mais aussi le Prsident de l'Assemble, le prsident du conseil de la rpublique (Snat). Les condition de saisine tais trs restrictive, et ne pouvait tre saisi que par le PdR et le prsident du conseil (celui ci devait avoir la majorit absolue du snat) pour saisir la comission. La comptence de cette organe tais trs limit et il n'tait pas charg de contrl la conformit des lois au prambule de la constitution de 46 qui comporte l'ensemble des droit et libert. La France se singularise de cette manire, le conseil constitutionnelle est cre par la constitution de 58 dans la lign de la veille constitutionnelle. C'est seulement partir des annes 70 que le conseil constitutionnelle va vritablement se dvelopper.

Section 2: Les caractristique du contrle de constitutionnalit

Le contrle est assurer de manire diffrente selon les tats. Il y a 4 caractristique qui peuvent se combiner. - Premier lment: le moment du contrle, il peut intervenir avant ou aprs l'entre en vigueur de la loi c'est le contrle a priori et a posteriori. La France jusqu' 2008 n'avais qu'un contrle a priori des lois. deuxime lment: L'organe charg du contrle, soit un organe unique, juge unique par exemple, soit toute les juridictions. Troisime lment: Le mode de contrle, il y distinction entre le contrle par voie d'action et le contrle par voie d'exception. Quatrime lment: La substance du contrle abstrait ou concret.

Paragraphe 1: Contrle centralis et Contrle diffus

Le contrle et centralis lorsqu'un organe de juridiction bnficie du monopole de sont exercice l'exclusion de tout les autres. Et c'est la caractristique mme du modle europen du contrle de la constitutionnalit des lois. Un tribunal ou une cour constitutionnelle charg de contrle en France le Conseil Constitutionnelle Le contrle est en revanche diffus lorsque toute les juridiction peuvent exercer c'est le cas des US, Canada, Brsil, Russie .Avec ce systme de contrle diffus on peut craindre une rupture de l'galit des citoyen devant la justice et la loi, car les diffrentes juridiction peuvent tre amen se prononcer diffremment sur la constitutionnalit d'une mme loi en fonction de leur interprtation de la constitution, mais galement leur interprtation de la loi concern.

En outre la loi jug inconstitutionnelle est cart du procs en cours, mais les juges non pas les pouvoirs de l'abroger, de la supprimer de l'ordre juridique, cette loi de fait demeure en vigueur et est tjr applique? La premire raison qui attnue les risque c'est l'uniformisation de l'interprtation de la constitution fdral qui est assur par la cour suprme des US, la dcision de la cou