Sciences Politiques Et Droit Constitutionnel

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Droit constitutionnelL'tat La population = les nationaux (acquisition de la nationalit par la filiation ou par naturalisation) + les trangers rsidants sur le territoire national. Elle peut former une nation : une communaut humaine dont les membres unis par des liens ont dcid de former un groupe. * conception objective (All) : liens matriels ou ethniques : ils sont impos. (droit du sang : jus sanguinis) * conception subjective (Fr) : liens spirituels (passs ou futurs) : ncessitent un consentement : vouloir vivre collectif de Renan (droit du sol : jus soli). Le territoire : - terrestre : frontires naturelles ou artificielles (dfinies par un trait international, une juridiction internationale, ou par arbitrage dun tiers). - maritime (si l'tat a une faade maritime) : mer territoriale (12 miles) - arien : couche d'air atmosphrique qui surplombe les deux prcdents (aucun texte ne donne de dfinition exacte de lair atmosphrique). C'est le support du pouvoir politique ( fixe les limites gographiques), et il doit tre respect par les autres tats. Le pouvoir titulaire : * par la force physique, la ruse, l'argent, ... => critres fragiles * conception thocratique : origine divine = une personne, une famille est investie par la voie du sacre. * conception dmocratique : le pouvoir appartient au peuple : il l'exerce soit directement, soit par la voie de reprsentants. Cette thorie dbouche sur celle de la souverainet populaire et sur un rgime rpublicain. manifestation : * pouvoir normatif = dicter les rgles ncessaires la gestion des affaires de la collectivit. * pouvoir de coercition = faire excuter les dcisions de l'tat (tat a le monopole de la contrainte : il peut envoyer la mort = peine de mort, guerre, ...)

Elments constitutifs :

Caractre juridique :

L'tat a la personnalit juridique : il a des pouvoirs propres, indpendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalit et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'tat et celui des gouvernants, et d'assurer la prennit de l'tat malgr la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'tat). L'tat est souverain : il n'est soumis aucune autorit suprieure. Le pouvoir n'a de limites que celles qu'il a lui-mme consentit. * au niveau interne : l'tat les comptences de ses comptences. * au niveau international : l'tat n'est soumis, vis vis des autres tats, aucune obligation autres que celles qu'il a souscrit. Mais principe d'humanit : Entre tat, le devoir de non-ingrence s'arrte l'endroit prcis o nat le risque de non-assistance (F. Mitterrand)

Fonctions :

Etendue : - tat arbitre : seulement les fonctions rgaliennes. Il laisse agir les individus pour le reste. - tat interventionniste : il rglemente l'action des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi des fins conomiques et sociales : l'tat exerce des actions de service public. (= Etat providence). - tat totalitaire : veut tout rgir.

Nature : - fonction lgislative = dicter des rgles de droit gnrale, impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement. - fonction excutive = assurer l'excution des lois par des actes juridiques ou matriels. Elle revient au gouvernement. - fonction juridictionnelle = trancher les litiges survenus suite l'application des lois. Elle revient aux tribunaux.

Cette classification reste insuffisante car elle oublie que l'tat exerce aussi d'autres fonctions (prestations de services, ...) et elle n'envisage le rle de l'excutif que sous l'aspect excution des lois.

Deux grandes formes d'tat L'tat unitaire= un seul appareil d'tat. Trois modes d'organisation : - la centralisation : un centre unique de dcision. Agents locaux sont de simples excutants des mesures prises au niveau central. - la dconcentration : dans le cadre d'un tat centralis, quelques agents locaux (nomms par le pouvoir central) prennent des dcisions (ex: le prfet). - la dcentralisation : l'tat abandonne des pouvoirs des collectivits territoriales (personnes morales de droit public) administres par des agents lus directement au niveau local. Comptences surtout administratives. Etat exerce un contrle sur les collectivits (pour assurer l'unit de l'tat). Les pouvoirs confis sont fixs par la loi : les collectivits territoriales n'ont pas les comptences de leurs comptences. L'tat peut les rduire ou les tendre comme il veut.

L'tat fdral= groupement d'tats qui ont transfrs une partie de leur souverainet une entit forme par leur gouvernement. Origine : prserver les particularismes locaux, conserver une vie politique autonome aux collectivits regroupes, viter l'clatement d'un tat constitu sous la contrainte. But = mler unit et diversit. * cration par association : des tats unitaires s'associent pour exercer en commun un certain nombre de comptences. * cration par dissociation : un tat unitaire transforme ses structures afin que les collectivits qui le composent aient un caractre tatique, et de partager les comptences initiales avec d'autres entits. Caractristiques : - superposition des deux niveaux tatiques = partage des comptences par la constitution fdrale. * soit elle numre les comptences fdrales, les autres revenant aux tats membres. * soit elle numre les comptences des tats membres, les autres revenant l'tat fdral. Comptences mixtes : soit l'autorit fdrale pose les principes et les tats membres prennent ou non les mesures d'application, soit les dcisions sont prises par les tats membres aprs avoir reu l'assentiment des autorits fdrales. Grande tendance : plan international = les tats membre n'existe pas plan interne = les tats membre conservent leurs souverainet (enseignement, transport, droit priv, ...), mais l'tat fdral s'occupe de dfense, monnaie, politique sociale, conomique et financire, ...) Conflits sont rgls par un organe de rgulation (Cour Suprme ou Cour Constitutionnelle). - autonomie des tats membres sur le plan constitutionnel, lgislatif, juridictionnel, administratif. Pas de contrle fdral sur les tats membres. - participation au gouvernement fdral : la constitution fdrale est rvise avec l'accord des tats membres. Etats membres participent la dsignation du chef de l'tat. Parlement bicamral : une chambre reprsente la population (proportionnellement la population de chaque tat), l'autre reprsente les tats (mme nombre de reprsentants pour chaque tat).

Ce type d'organisation est ne pas confondre avec une confdration : mode d'organisation dans lequel les tats conservent leurs caractres d'tats aussi bien sur le plan interne que sur la plan international. Mais ils renoncent une partie de leurs pouvoirs qu'ils confient un organe commun ( pouvoirs limits). Partage des comptences par un trait. Le plus souvent, priode de transition vers un tat fdral.

La Constitution La forme : - crite : les rgles de fonctionnement du pouvoir public figurent dans un texte solennel. - coutumire : lorganisation et le fonctionnement du pouvoir public rsultent de rgles coutumires, qui avec le temps ont acquiert force juridique. Elle donne moins de garantie de stabilit. Dans la pratique, la diffrence entre les deux est moins nette, car aucune constitution nest compltement coutumire ou compltement crite. Le contenu : - les rgles dorganisation et des fonctionnements des institutions. Elles dterminent les autorits investies du pouvoir et comment elles sont dsignes, procdent la rpartition des comptences entre ces autorits, dfinissent les relations entre les diffrentes institutions, et dfinissent les formes et mcanismes selon lesquels seront prises les dcisions applicables aux administrs. - les dclarations des droits. (le plus souvent dans un prambule). Les premires consacraient des pouvoirs dagir auxquels se sont ajouts par la suite des pouvoirs d'exiger.

Notion de constitution :

Le pouvoir constituant originaire = llaboration : * non dmocratique = la constitution est impose par un homme qui sest appropri le pouvoir. * dmocratique = le peuple est associ llaboration par le procd de lassembl constituante (assemble lue par le peuple, mais souveraine : elle labore et approuve seule le texte) ou du rfrendum constituant (une assemble lue par le peuple ou un gouvernement, soumet son projet au peuple par rfrendum). Le pouvoir constituant driv = la rvision. Toutes les constitutions prvoient lautorit comptente et les rgles et procdures suivre pour effectuer la rvision. Ce pouvoir sexercera plus ou moins facilement selon que la constitution est souple (peu de limites) ou rigide (beaucoup de limites). Modalits : - titulaire de linitiative peut tre le chef dtat, le gouvernement, le parlement, le peuple, - titulaire du pouvoir de rvision : 3 systmes possibles = lire une assemble, confier la rvision au parlement sans procdure spciale ou avec une procdure et une majorit spciale ou une formation originale du parlement, confier au peuple le soin de ratifier la rvision.

Llaboration et la rvision :

Lautorit de la constitution :

La suprmatie de la constitution : hirarchie des normes en forme de pyramide. Au sommet, la constitution, puis les lois, et la base les rglements (= norme vote par le peuple, par les reprsentants du peuple, par le pouvoir excutif subordonn au pouvoir lgislatif)

Le contrle de constitutionnalit : * lobjet du contrle : vrifier la conformit des normes juridiques infrieures la constitution. * lorgane de contrle : il peut tre politique (organe dont les membres sont aux ordres du pouvoir excutif ou lgislatif), ou juridictionnel (pouvoir confi aux juges ordinaires ou une juridiction spcialise). * lauteur de la saisine : - solution dmocratique (tout citoyen peut dfrer lorgane de contrle une loi quil estime contraire la constitution). Solution retenue quand le contrle est exerc par les juridictions ordinaires. - rserver cette comptence certaines personnes (Prsident, premier ministre). Ce