Chapitre n° 7

La protection du consommateur lors de la

formation du contrat

Applications

Application. Comment protéger le consommateur lors de la formation du

contrat

Observez chaque illustration et retrouvez à quelle(s) obligation(s) et/ou réglementation(s) abordée

(s) en cours il est fait référence : Inscrivez vos réponses détaillées dans la partie réservée à la suite de

chaque illustration

REMARQUE POUR LA CORRECTION : Vous trouverez pour chaque réponse

la référence à la diapositive du cours concernée par la réponse (les

numéros de diapos correspondent à l’ordre des diapos dans mon cours

version PDF)

Réponse :

L’illustration fait référence à

l’obligation générale d’info du conso,

notamment concernant l’information

sur les conditions de vente. A ce titre,

le pro d. informer sur le prix du produit

dès lors qu’il est destiné à la vente de

détail et exposé à la vue du public (ce

qui est le cas sur l’image cô le produit

est en rayon)

Le prix est clairement affiché cô le

demande la loi (étiquetage précis avec

prix en euros et TTC)

Cô il s’agit d’un produit alimentaire, on

voit bien l’affichage du prix au kg

permettant au conso de faire des

comparaisons

DIAPOS 1 - 2.

Réponse :

La personne regarde une vitrine.

L’illustration fait référence également à l’obligation générale d’info du conso, notamment

concernant l’information sur les conditions de vente.

A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès lors qu’il est destiné à la vente de détail

et exposé à la vue du public.

Ici on p distinguer (par ex à côté des chaussures, une pancarte devant indiquer les prix de vente

des articles exposés en vitrine

obligation légale : il f informer sur le prix de manière claire, pour tout produit destiné à la vente

de détail (c’est le cas pour des produits mis en vitrine) et exposé à la vue du public (en vitrine ils

sont à la vue du public

DIAPOS 1-2

Réponse :

L’illustration fait référence également à l’obligation générale d’info du

conso, notamment concernant l’information sur les conditions de

vente.

A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès lors qu’il est

destiné à la vente de détail et exposé à la vue du public.

L’étiquette prix concerne ici un article soldé

Concernant l’obligation d’information sur les prix des articles soldés, il f

faire apparaître à la fois le prix d’origine et le prix réduit . c’est ce qu’on

appelle également la pratique du double affichage (ou pratique du prix

barré)

DIAPOS 1-2

Réponse :

L’illustration fait référence à l’obligation générale d’info du conso, notamment concernant

l’information sur les conditions de vente. A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit dès

lors qu’il est destiné à la vente de détail et exposé à la vue du public (ce qui est le cas sur l’image

cô le produit est en rayon)

Le prix est clairement affiché cô le demande la loi (étiquetage précis avec prix en euros et TTC)

Cô il s’agit d’un produit alimentaire, on voit bien l’affichage du prix au kg permettant au conso de

faire des comparaisons

DIAPOS 1 - 2.

L’illustration fait également référence à l’obligation d’information sur le produit vendu. (DIAPO 4)

ici s’agissant de poisson, l’affichage indique la nature du produit (nom du poisson notamment le

nom scientifique en latin), l’origine de ce poisson (les zones de pêches où il a été pris) et le type de

pêche pratiqués pour le prendre . cela renseigne le client sur les caractéristiques et les qualités de

ce produits

L’illustration fait également référence à l’obligation d’information sur la sécurité du produit

(DIAPO 5) selon laquelle le vendeur d attirer l’attention de l’utilistateur (ou consommateur), sur

les risques encourus ou précaution à prendre (ici l’étiquette évoque les risques allergènes)

Réponse :

L’illustration fait référence à l’obligation d’information sur les conditions de vente et

particulièrement sur celle relative aux « autres conditions de vente » (DIAPO3) autre que le prix.

L’image n’est pas très nette, mais je vous l’avais mis en version word pour vous permettre

notamment n’agrandir les images. Les info « retrait en magasin », « livraison à dom. » , « 15j pour

changer d’avis » permettent d’informer sur les conditions de vente à propos des délais et

modalités de livraison (DIAPO3)

On distingue ici une info sur la disponibilité de ce produit (il en reste un seul). Cela concerne donc

l’obligation d’’information sur le produit vendu et à ce titre l’information sur la disponibilité du

produit (DIAPO4)

Il y a également l’information sur le prix que je ne redéveloppe pas dans cette réponse (DIAPO2)

Réponse :

L’illustration montre les moyens de paiement pouvant être utilisé sur un site internet.

C’est donc également l’obligation d’information sur les conditions de vente et particulièrement sur

celle relative aux « autres conditions de vente » (DIAPO3) autre que le prix, selon laquelle le pro d

préciser les modalités de paiement possibles pour le conso

Réponse :

L’illustration fait référence à l’obligation d’information sur la sécurité du produit (DIAPO 5) selon

laquelle le vendeur d attirer l’attention de l’utilistateur (ou consommateur), sur les risques

encourus ou précaution à prendre.

Le message (agrandir votre fichier word) la FDJ précise qu’en cette période de confinement, le jeu

d’argent d rester un divertissement et que ce n’est pas une activité primordiale.

On informe ici sur les risq à l’addiction aux jeux….

Réponse :

L’illustration fait également référence à l’obligation d’information sur le produit vendu. (DIAPO 4)

L’étiquette produit précise les caractéristiques essentielles de ce biscuit (composition)

Les informations « peut contenir des œufs… » font référence à l’obligation d’information sur la

sécurité du produit (DIAPO5) pour les personnes allergiques

Les conseils donnés par rapport au tri (cf le bas de l’étiquette) font référence à l’obligation de

conseil du pro (DIAPO6)

Réponse :

L’illustration fait référence à l’obligation d’information sur la sécurité du produit (DIAPO5)

Les différents signes permettent d’attirer l’attention de l’utilisateur de ce produit sur les dangers,

risques pour lui , l’environnement…

Réponse :

Ce tableau fait référence à l’obligation de conseil du pro (DIAPO6) ici le banquier par rapport à

l’octroi d’un prêt bancaire. Le banquier d informer, mettre en garde et conseiller pour éviter q le

conso se mette dans une situation financière difficile.

Réponse :

L’illustration fait référence ici à un prix HT, et on déduit que le vendeur nommé « MATERIEL Pro »

doit effectuer principalement de la vente aux professionnels (le pvttc est marqué en tout petit)

L’illustration fait référence à l’obligation générale d’info du conso, notamment concernant

l’information sur les conditions de vente. A ce titre, le pro d. informer sur le prix du produit

Réponse :

L’illustration fait également référence à l’obligation d’information sur la sécurité du produit

(DIAPO 5) selon laquelle le vendeur d attirer l’attention de l’utilistateur (ou consommateur), sur

les risques encourus ou précaution à prendre (ici on compare des produits alimentaires pouvant

être plus ou moins bon pour la santé, ou pouvant occasionner des pbm de surpoids, obésité,

diabète…

Réponse :

L’illustration fait référence à la réglementation des pratiques commerciales.

À ce niv, la réglementation sur les pratiques commerciales interdit certaines pratiques

commerciales trompeuses (contrefaçon, pub trompeuse et info essentielle dissimulée).

Cette image illustre le fait q certaines pubs (advertissements) fait par Burger King sont

trompeuses dans la mesure où le whopper présenté en restaurant ne ressemble pas souvent au

beau sandwish affiché dans la pub

DIAPO 7

Réponse :

L’illustration fait également référence à l’obligation d’information sur le produit vendu. (DIAPO 4)

Mais on p également lié cette illustration à l’obligation de conseil du pro. La loi oblige les

constructeurs auto à donner ce type d’info aux acheteurs potentiels (DIPAO 5). En dévoilant

obligatoirement ces informations aux conso, les constructeurs font profiter de leur expérience et

de leurs compétences aux acheteurs potentiels.

Prêts toxiques Helvet Immo: la filiale crédit de BNP Paribas lourdement condamnée

Connue en France sous la marque Cetelem, la société a été reconnue «coupable de pratique

commerciale trompeuse»

Par Danièle Guinot

Publié le 26 février 2020 à 15:27, mis à jour le 26 février 2020 à 21:08

BNP Paribas Personal Finance est connue en France sous la marque Cetelem. Sameer Al-doumy / AFP

La sévérité du verdict a surpris mercredi toutes les parties prenantes. Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné BNP Paribas Personal Finance pour avoir commercialisé entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers libellés en francs suisses mais remboursables en euros (baptisé Helvet Immo). La filiale de crédit de BNP Paribas était accusée d’avoir dissimulé aux 4 600 emprunteurs les risques de cet emprunt,risques qui se sont matérialisés : après la crise de 2010, le franc suisse s’est envolé, entraînant une forte augmentation des capitaux restant à rembourser.

À lire aussi : BNP Paribas jugée pour ses prêts en francs suisses

Mercredi, BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, a été reconnue « coupable de pratique commerciale trompeuse » et de « recel » de ce délit. Elle a été condamnée à payer 187.500 euros, l’amende maximale. Et elle devra indemniser les 2 300 emprunteurs qui s’étaient portés partie civile, pour les préjudices financier et moral subis. Ces derniers recevront entre 10.000 et 20 .000 euros (pour ceux dont le prêt est resté en francs suisses) au titre du préjudice moral, selon Charles Constantin-Vallet, avocat de 1 300 parties civiles et de l’association de consommateurs CLCV. À cette somme s’ajouteront entre 40.000 et 60.000 euros (ce dernier montant pour un prêt de 150.000 euros) au titre du préjudice financier. Le tribunal a aussi accordé le remboursement des frais de justice à hauteur de 3 500 euros par emprunteur.

Réponse :

L’illustration fait référence à la réglementation des pratiques commerciales.

À ce niv, la réglementation sur les pratiques commerciales interdit certaines pratiques

commerciales trompeuses (contrefaçon, pub trompeuse et info essentielle dissimulée).

Cette image illustre une condamnation pour un agissement commercial illégal qui fait référence à

des informations essentielles dissimulées (remboursement en euros d’un prêts libellé en francs

suisses ; dissimulation des risques financiers pris par les emprunteurs…) (DIAPO7)

Cette illustration fait référence également aux sanctions encourues en cas de pratiques

commerciales trompeuses (DIAPO9)

- Sanction pénale : une amende a été prononcée

- Sanction civle : des DI seront versés aux victimes (clients emprunteurs)

indemnisation des frais de justices avancés par les emprunteurs à la charge de la

banque

Réponse :

Cette illustration fait référence à l’interdiction de refus de vente (DIAPOS 15 – 16)

qui est interdite, sauf dans des cas exceptionnels dans lequel entre le refus de

vente de tabac et alcool à des mineurs

Cette illustration fait référence également aux sanctions encourues (DIAPO9)