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LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
5 MARS 2015, HEBDOMADAIRE, N° 10 ISSN 1290-5119
174 Consommation - 3 questions : Comment assurer l’effectivité du droit de la consommation ? S. Bernheim-Desvaux et C. Blanchard
1108 Procédure collective - Le BODACC comportant une date de cessation des paiements erronée n’est pas recevable ! Cass. com., 27 janv. 2015, note B. Brignon
1115 Concurrence - Les aménagements conventionnels de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 16 déc. 2014, note N. Dissaux
1117 Bail commercial - Baux commerciaux, chronique (1re partie) H. Kenfack
1118 Retraite - Professions libérales : on n’échappe pas à son régime de retraite ! Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, note L. Flament
1120 Taxe sur la valeur ajoutée - Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d’imposition à la TVA, note Rédaction D.O
1114
La directive européenne sur le crédit immobilier aux consommateursÉtude par Alain Gourio
SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 10, 5 mars 2015
n AffairesZOOM P. 9
175 Cautionnement - L’annulation d’un des cautionnements d’un emprunt est sans effet sur les autres cautions de la même dette
VEILLE P. 9
176 Assurance - Certificats mutualistes ou paritaires
177 Concurrence - Révision du communi-qué de procédure relatif au pro-gramme de clémence
178 Fonds de commmerce - Inéligibilité du loueur de fonds de commerce inscrit au RCS à la procédure de surendettement
179 GAEC - Agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun
180 Gage - Conditions de validité du gage commercial
181 Informatique - Traitement automatisé de gestion de la vente sur Internet des timbres fiscaux dématérialisés
182 Normalisation - Publication de deux guides de la DGE sur le « Fabriqué en France »
183 Procédure collective - Liquidation judiciaire et application d’une clause de cession d’un contrat de crédit-bail en cours
184 Procédure collective - Arrêt des pour-suites : titre exécutoire et paiement
185 Procédure collective - Avertisse-ment des créanciers : irrégularité des mentions et caractère suffisamment informatif
186 Propriété intellectuelle - Le coût du droit de suite peut être supporté définitivement par le vendeur ou par l’acheteur
187 Publicité commerciale - AMF/ACPR : harmonisation des attentes en ma-tière de communication publicitaire
188 Procédure civile - Régularité de l’assi-gnation délivrée au siège social de la personne morale
189 Tribunal des conflits - Le Tribunal des conflits et les questions préjudicielles
n SocialZOOM P. 15
190 Travail - Ouverture dominicale des magasins de bricolage
VEILLE P. 15
191 Contrat de travail - Avenant non signé versus contrat de travail : quel texte appliquer ?
192 Contrat de travail - Rupture conven-tionnelle : le contrat de travail ne peut pas être rompu avant le lendemain du jour de l’homologation
193 Retraite - Une indemnité spéciale de licenciement peut être réservée à ceux qui ne peuvent pas encore prendre leur retraite
194 Retraite - Aménagements du régime de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015
195 Salaire - Travailleurs détachés : que recouvre la notion de « taux de salaire minimal » ?
196 Sécurité sociale - Les frontaliers exemptés de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine
197 Traitements et salaires - Frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule
n FiscalVEILLE P. 18
198 BNC - Le prix de cession de l’usufruit temporaire d’un fonds libéral consti-tue une plus-value
199 IR - Refus discriminatoire de la déduc-tion d’une rente à un non-résident
200 Procédures fiscales -Transferts de fonds à l’étranger non déclarés
201 Revenus mobiliers - PEA et PEA-PME : possibilité d’ouverture de PEA auprès d’un organisme européen
Actualités
Échos de la pratique P. 5
Études et commentairesn AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 19
1108 Procédure collective - Le BODACC comportant une date de cessation des paiements erronée n’est pas recevable ! Cass. com., 27 janv. 2015, note B. Brignon
DROIT ÉCONOMIQUE P. 25
1114 Protection du consommateur - La directive européenne sur le crédit immobilier aux consommateurs, étude A. Gourio
1115 Concurrence - Les aménagements conventionnels de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 16 déc. 2014, note N. Dissaux
BIENS P. 47
1117 Bail commercial - Baux com-merciaux, chronique (1re partie) H. Kenfack
n SocialTRAVAIL P. 53
1118 Retraite - Professions libérales : on n’échappe pas à son régime de retraite ! Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, note L. Flament
n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 57
1120 TVA - Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d’imposition à la TVA, CSOEC, Rédaction D.O
174 3 questions… Comment assurer l’effectivité du droit de la consommation ? S. Bernheim-Desvaux et C. Blanchard
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