LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE18 DÉCEMBRE 2015, HEBDOMADAIRE, N° 51-52 ISSN 0242-5785

1248 Majeur protégé - L’habilitation familiale : une innovation à parfaire, Étude par Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz

1250 Plus-values - Clause « plus-value » dans une donation de parts sociales, Formule par Alexandra Arnaud-Emery

1242 Vente d’immeuble - Le jeu de la garantie d’éviction du fait d’un tiers en cas d’hypothèque judiciaire, Note par Stéphane Piedelièvre

1243-1247 Divorce - De la jurisprudence à la pratique notariale, Chronique par Christophe Lesbats

1251 Bail rural - De la recevabilité d’une demande d’autorisation judiciaire de cession d’un bail rural, Note par Gérard Chabot

1194 Enregistrement - Encore une réforme des régimes de crédit de paiement, Aperçu rapide par François Fruleux

1241 Notaire - Le système suisse des piliers, Étude par Anthony Birraux

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

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Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légalNote par Charlotte Goldie-Genicon

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 51-52, 18 décembre 2015

n ActualitésAPERÇU RAPIDE P. 5

1194 Enregistrement - Encore une réforme des régimes de crédit de paiement, Aperçu rapide par François Fruleux

TEXTES P. 8

1195 Lois - Opposabilité de la prise de position formelle de l’Administration (Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015)

1196 Bail d’habitation - Modalités de garantie des risques locatifs (D. n° 2015-1654, 11 déc. 2015)

1197 Logement - Lutte contre l’habitat indigne : modulation et progressi-vité de l’astreinte administrative (D. n° 2015- 1608, 7 déc. 2015)

1198 Environnement - Modification et simplification du régime des ICPE et de la prévention des risques (D. n° 2015-1614, 9 déc. 2015)

1199 Banque - Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable (D. n° 2015-1646, 11 déc. 2015)

JURISPRUDENCE P. 10

1200 Mandat - Mise en location des biens et absence de mandat spécial donné

par l’ensemble des coïndivisaires (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015)

1201 Succession-Partage - Partage et licitation (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015)

1202 Succession-Partage - Les conditions de l’attribution préférentielle (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015)

1203 Copropriété - Modalités de l’action en justice du syndic agissant au nom du syndicat (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015)

1204 Copropriété - Qualité de non-pro-fessionnel d’un syndicat des copro-priétaires (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, [2 arrêts])

1205 Bail rural - Conditions de la cession du bail rural par le locataire à son descendant (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015)

1206 Bail commercial - Demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux et délai de prescription (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015)

1207 Contrats - Conséquences de l’annulation du contrat de location-gérance (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015)

1208 Sûretés - Gage des stocks : le dernier mot de l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 7 déc. 2015)

1209 Procédures collectives - Sauve-garde et saisie immobilière (Cass. com., 17 nov. 2015)

1210 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Exonération des fonds com-

muns de placement : application aux sociétés gérant des biens immobi-liers (CJUE, 9 déc. 2015)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 13

1211 Contrôle fiscal - Comité de l’abus de droit fiscal : avis d’avril à octobre 2015 (CADF, avis 9 avr. 2015, 29 mai 2015, 25 sept. 2015 et 15 oct. 2015)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 13

1212 Fiscalité - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : le feuilleton n’est pas terminé (Rapp. AN, n° 3129)

1213 Fiscalité agricole - Mesures pour simplifier la fiscalité agricole (Min. fin., communiqué, 9 déc. 2015)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 14

1214 Notaire - Les 20 ans de l’ANME (Chambre des notaires de Paris, colloque, 19 nov. 2015)

1215 Notaire - Création d’une SPFPL par actions simplifiée par le Groupe Monassier (Groupe Monassier, com-muniqué, 11 déc. 2015)

1216 Immobilier - Chiffres de l’immobilier et colloque» le logement dans la ville» (CSN, conférence et DINAMIC, colloque, 8 déc. 2015)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docto-rant, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, univer-

sité Montesquieu-Bordeaux IV.

Nathalie Baillon-Wirtz est maître de conférences à l’université de Reims.

Anthony Birraux, ancien avocat au barreau de Paris, notaire associé à Douvaine (Haute-Savoie).

Gérard Chabot, maître de conférences à l’université de Nantes, responsable du DSN.

Jacques Combret est notaire honoraire.

François Fruleux, docteur en droit et titulaire du DSN. Directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, membre du comité scientifique de la

revue Actes pratiques et stratégie patrimo-niale et du JurisClasseur Ingénierie du patrimoine, il est maître de conférences associé à l’université d’Auvergne, chargé de cours à l’université catholique de Lille et à l’AUREP et consultant au Cridon Nord-Est.

Charlotte Goldie-Genicon, professeur à l’université de Nantes, directrice du master 2 de droit notarial.

Christophe Lesbats, diplôme supérieur de notariat, docteur en droit, juriste au Cridon-Ouest, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes.

Jean-Jacques Lubin, consultant au Cridon de Paris, spécialisé en fiscalité du patrimoine, collabore régulière-ment à la Revue fiscale du

patrimoine et au JurisClasseur Ingénierie du patrimoine.

Stéphane Piedelièvre, professeur à l’université de Paris-Est.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)89e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Anne Laurence Moneger(anne-laurence.moneger@lexisnexis.fr)

Rédacteur en chef :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)

Rédacteur en chef adjoint :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)

Éditeur :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)

Éditeur-Assistant :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)

Petites annonces :Martine Tran Van (01.45.58.93.17)(martine.tranvan@lexisnexis.fr)

Conseiller :Jean-François Pillebout

Comité scientifique :François Terré, Jean Patarin

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

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Directrice de Clientèle : Caroline SpireTel : 01 40 24 13 35Fax : 01 40 24 22 70c.spire@impub.fr

Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Claire Richert, Anaïs Schouflikir, Selma Fahlgren, Nacima Jacqueline Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SA

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N° Imprimeur : 5511N° Éditeur : 5484Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

Sur la diffusion abonnés, un encart « Sélection en droit immobilier » est déposé sous la première de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : © Enis Aksoy - iStock

ENTRETIEN P. 16

1217 International - 1re conférence fran-co-marocaine des notaires : « savoir travailler en étroite relation », Entre-tien avec Taoufik Azzouzi et Pascal Chassaing

n La profession P. 21

1241 Notaire - Le système suisse des piliers et quelques implications pour le praticien français, Étude par Anthony Birraux

n Immobilier P. 27

1242 Vente d’ immeuble - Le jeu de la garantie d’éviction du fait d’un tiers en cas d’hypothèque judiciaire, Note par Stéphane Piedelièvre

n Famille P. 29

1243 Divorce - De la jurisprudence à la pratique notariale, Chronique par Christophe Lesbats

1244 Divorce par consentement mutuel - La limitation du devoir de conseil du notaire, Chronique par Christophe Lesbats

1245 Divorce par consentement mutuel - La tierce-opposition contre le partage homologué, Chronique par Christophe Lesbats

1246 Divorce contentieux - L’irreceva-bilité de l’action en complément de

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 18

1218 Fiscalité - Pression fiscale (OCDE, communiqué, 3 déc. 2015)

part en cas de partage homologué, Chronique par Christophe Lesbats

1247 Partage judiciaire - L’ordonnance du 15 octobre 2015 : une clarifica-tion bienvenue sur la procédure de partage judiciaire en cas de divorce, Chronique par Christophe Lesbats

1248 Majeur protégé - L’habilitation familiale : une innovation à par-faire, Étude par Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz

1249 Succession-Partage - Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal, Note par Charlotte Goldie-Genicon

n Fiscal P. 51

1250 Plus-values - Clause « plus-value » dans une donation de parts sociales, Formule rédigée par Alexandra Arnaud-Emery

n Rural P. 53

1251 Bail rural - De la recevabilité d’une demande d’autorisation judiciaire de cession d’un bail rural, Note par Gérard Chabot

ANNONCES CLASSÉES P. 56 INDEX P. 58

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Le prochain numéro de la revue paraîtra le 8 janvier 2016