FICHES N°4 : LES SOURCES DU DROIT CONSTITUTIONNEL .DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Cours de Monsieur

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  • Universit Paris II Panthon-Assas Anne universitaire 2017-2018

    Centre Assas Master 1 droit public

    2nd semestre

    DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL

    Cours de Monsieur le professeur Denis Baranger

    FICHES N4 : LES SOURCES DU DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE CONSEIL

    CONSTITUTIONNEL

    - Bibliographie : - Revue Jus Politicum, n5 et 7.

    - JP Blog, le blog de Jus Politicum [www.blog.juspoliticum.com]

    - P. WACHSMANN, Liberts publiques, 6me d., Paris, Dalloz, 2009.

    - D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, 9me d., Paris, Montchrestien, 2010.

    - L. FAVOREU, L. PHILIP et al., Les grandes dcisions du Conseil constitutionnel, 16me d., Paris, Dalloz,

    2011.

    - M. VERPEAUX et al., Droit constitutionnel : les grandes dcisions de la jurisprudence, Paris, PUF, 2010.

    - Articles pouvant servir de support au cours :

    - D. BARANGER, Sur la manire franaise de rendre la justice constitutionnelle in Jus Politicum, n7,

    2012 ( http://juspoliticum.com/Sur-la-maniere-francaise-de-rendre.html ) ; Le langage de lternit. Le

    Conseil constitutionnel et labsence de contrle des amendements la constitution (en anglais) in Jus

    Politicum, n5, 2010 (http://juspoliticum.com/The-language-of-eternity.html )

    I- Les normes de rfrence du contrle de constitutionnalit

    DOCUMENT 1 : Conseil Constitutionnel, dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi compltant les

    dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

    DOCUMENT 2 : J. Rivero, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique : une

    nouvelle catgorie constitutionnelle ? in Recueil Dalloz Sirey, Chronique, 1972, p. 265-268.

    DOCUMENT 3 : Conseil Constitutionnel, dcision n 2011-157 QPC du 05 aot 2011, Socit SOMODIA

    [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

    DOCUMENT 4 : Conseil Constitutionnel, dcision n 73-51 DC du 27 dcembre 1973, Loi de finances pour

    1974.

    DOCUMENT 5 : Conseil Constitutionnel, dcision n 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les

    dispositions de la loi n 74-696 du 7 aot 1974 relatives la continuit du service public de la radio et de la

    tlvision en cas de cessation concerte du travail.

    DOCUMENT 6 : Conseil Constitutionnel, dcision n 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation

    (extrait).

    DOCUMENT 7 : Conseil Constitutionnel, dcision n 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la

    communication audiovisuelle (extrait).

    DOCUMENT 8 : Conseil Constitutionnel, dcision n 85-197 DC du 23 aot 1985, Loi sur l'volution de la

    Nouvelle-Caldonie (extrait)

    http://juspoliticum.com/Sur-la-maniere-francaise-de-rendre.htmlhttp://juspoliticum.com/The-language-of-eternity.html

  • Lexemple de larticle 16 de la DDHC

    DOCUMENT 9 : M. Troper, Linterprtation de la Dclaration des droits. Lexemple de larticle 16 in

    Droits, n8, 1988, p. 111-122.

    DOCUMENT 10 : Conseil Constitutionnel, dcision n 2012-658 DC du 13 dcembre 2012, Loi organique

    relative la programmation et la gouvernance des finances publiques (extrait).

    DOCUMENT 11 : O. Beaud, La sparation des pouvoirs une nouvelle fois dnature in A.J.D.A., n3,

    2013, p. 137.

    II- Un bloc de constitutionnalit ?

    DOCUMENT 12 : S. Rials, Les incertitudes de la notion de Constitution sous la Vme Rpublique in

    R.D.P., 1984, p. 587-606.

    DOCUMENT 13 : G. Vedel, La place de la Dclaration de 1789 dans le bloc de constitutionnalit in

    La Dclaration des droits de lhomme et du citoyen : colloque des 25 et 26 mai 1989 du Conseil

    constitutionnel, P.U.F., Paris, 1989, p. 35-73 (extraits).

  • DOCUMENT 1 : Conseil Constitutionnel, dcision n 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi compltant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Prsident du Snat, conformment aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, dlibre par l'Assemble nationale et le Snat et adopte par l'Assemble nationale, compltant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son prambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifie ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices prives ; 1. Considrant que la loi dfre l'examen du Conseil constitutionnel a t soumise au vote des deux assembles, dans le respect d'une des procdures prvues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ; 2. Considrant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique et solennellement raffirms par le prambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la libert d'association ; que ce principe est la base des dispositions gnrales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent tre rendues publiques sous la seule rserve du dpt d'une dclaration pralable ; qu'ainsi, l'exception des mesures susceptibles d'tre prises l'gard de catgories particulires d'associations, la constitution d'associations, alors mme qu'elles paratraient entaches de nullit ou auraient un objet illicite, ne peut tre soumise pour sa validit l'intervention pralable de l'autorit administrative ou mme de l'autorit judiciaire ; 3. Considrant que, si rien n'est chang en ce qui concerne la constitution mme des associations non dclares, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformit la Constitution, ont pour objet d'instituer une procdure d'aprs laquelle l'acquisition de la capacit juridique des associations dclares pourra tre subordonne un contrle pralable par l'autorit judiciaire de leur conformit la loi ; 4. Considrant, ds lors, qu'il y a lieu de dclarer non conformes la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel compltant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de consquence, que la disposition de la dernire phrase de l'alina 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant rfrence ; 5. Considrant qu'il ne rsulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a t rdig et adopt, ni des dbats auxquels la discussion du projet de loi a donn lieu devant le Parlement, que les dispositions prcites soient insparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ; 6. Considrant, enfin, que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires aucune disposition de la Constitution ; Dcide : Article premier : Sont dclares non conformes la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel compltant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant rfrence. Article 2 : Les autres dispositions dudit texte de loi sont dclares conformes la Constitution. Article 3 : La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise.

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  • DOCUMENT 2 : J. Rivero, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique : une nouvelle catgorie constitutionnelle? in Recueil Dalloz Sirey, Chronique, 1972, p. 265-268.

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  • DOCUMENT 3 : Conseil Constitutionnel, dcision n 2011-157 QPC du 05 aot 2011, Socit SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] Le Conseil constitutionnel a t saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrt n 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prvues l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit pose par la socit SOMODIA, relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17 octobre 1919, relative au rgime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la lgislation civile franaise dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales franaise dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rtablissement de la lgalit rpublicaine dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le rglement du 4 fvrier 2010 sur la procdure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistres le 22 juin 2011 ; Vu les pices produites et jointes au dossier ; Me Bruno Odent, avocat au Conseil d'tat et la Cour de cassation, pour la socit requrante, et M. Xavier Pottier, dsign par le Premier ministre, ayant t entendus l'audience publique du 19 juillet 2011 ; Le rapporteur ayant t entendu ; 1. Considrant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 L. 3134-9, d'employer des salaris dans les exploitations commerciales, il est galement interdit durant ces jours