Droit Constitutionnel.

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Droit Constitutionnel Introduction : le droit constitutionnel appartient au droit public. Le droit est compos de deux branches distinctes : droit public et droit priv. Le droit public est plutt le droit de lEtat et le droit priv, celui des particuliers. Le droit public est lensemble des rgles juridiques en application desquelles l'tat agit et entretient des rapports avec les particuliers et les autres Etats. Le droit priv est lensemble des rgles juridiques par lesquelles les particuliers vont entretenir des rapports de faon individuelle ou en groupe. Cette distinction entre droit public et droit priv repose sur trois critres fondamentaux : - le critre organique, en vertu duquel la qualit des personnes en cause permet de dfinir la nature juridique des rapports qui se crent. Les rapports entre gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les rapports entre simples particuliers appartiennent au droit priv. - le critre formel qui repose sur le procd ddiction (= adoption) des actes juridiques. Dans le cadre du droit public, le procd normal (= de droit commun) de lEtat est constitu par lacte unilatral (= issu dune seule volont). Au contraire, les actes de droit priv sont de nature conventionnelle (ou contractuelle), cd des actes rsultants du libre accord de deux ou de plusieurs volonts. - le critre matriel (ou finaliste), est lui fond sur le contenu et lobjet de lacte. Lorsquun acte a pour but la poursuite de lintrt gnral (ou public), il est considr comme un acte de droit public. Inversement, un acte avec pour finalit lintrt personnel est le plus souvent considr comme un acte de droit priv. Ces trois critres ne sont pas infaillibles. Droit public et droit priv ne se situent pas sur le mme plan. Une partie de la doctrine considre que le droit public exerce une sorte de suprmatie sur le droit priv, dans la mesure o lintrt gnral prime toujours sur les intrts particuliers. Cest pour cela que le droit public se prsente comme un droit de contrainte, cd un droit de coercition, et donc aussi, un droit ingalitaire. Le droit public procde essentiellement de la prescription, de lobligation, de linterdiction, ou encore de linjonction (= ordre). Les relations entre les gouvernants et les gouverns sont dsquilibres au profit des premiers. Le droit priv linverse, est un droit galitaire reposant sur les ides de collaboration, daccord, et de libre consentement, et donc, il est protecteur des situations acquises, et ses rgles voluent beaucoup plus lentement. Comme le droit priv, le droit public se subdivise en plusieurs branches avec tout dabord le droit public interne, et le droit public international. Le droit public interne comporte trois disciplines gnrales, savoir, le droit administratif, le droit financier et le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel a principalement pour objet ltude de lEtat, savoir, lanalyse des rapports existants entre les gouvernants, ainsi que les relations unissant les citoyens et les reprsentants du pouvoir. Gnralement, on associe le droit constitutionnel et le droit des institutions politiques. Cette analogie est un peu errone car les institutions politiques appartiennent une matire plus large que le droit constitutionnel, car elles ne reposent pas que sur des lments juridiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin de la sociopolitique (= analyse de la politique et des phnomnes politiques). Le caractre pluridisciplinaire du droit constitutionnel : le droit constitutionnel comprendrait lanalyse de toutes les rgles inscrites dans la constitution. Cependant, dans la constitution, on trouve des dispositions qui nont que peu de rapports avec le droit constitutionnel proprement dit ; puisquon y trouve aussi des dispositions relatives au droit civil, fiscal, des liberts publiques, ou des collectivits territoriales. Cette ralit institutionnelle montre que le droit

constitutionnel nest pas cloisonn des autres disciplines juridiques, dans la mesure o il entretient des rapports troits avec ces dernires. Le droit constitutionnel a donc ainsi de nombreuses interactions avec le droit des liberts publiques, des collectivits territoriales, ou encore avec le droit international (cf. : Art. 55 de la constitution concernant la ratification des Traits). Cela signifie que ltude du droit constitutionnel dpasse le simple cadre de lanalyse de l'tat et des principes qui gouvernent son organisation et son fonctionnement. Dans le mme ordre dide, le droit constitutionnel nest pas uniquement form par les dispositions contenues dans la constitution de chaque tat ; il regroupe aussi dautres sources, crites (Ex : principes fondamentaux, prambules, chartes), mais aussi des sources non crites, comme par exemple, la jurisprudence du conseil constitutionnel.

PARTIE I : Thorie gnrale du droit constitutionnel :Le droit constitutionnel est une discipline juridique part entire qui se rvle troitement lie deux notions : celle de pouvoir et celle de dmocratie. Le droit constitutionnel est avant tout destin dfinir les rgles relatives lorganisation et au fonctionnement des institutions dun Etat. En cela, le droit constitutionnel se prsente comme le support juridique du pouvoir politique et de son exercice. Cependant, cette vision traditionnelle du droit constitutionnel est aujourdhui dpasse, car elle est trop rductrice. Pour pouvoir apprhender la matire sous langle thorique de la faon la plus exhaustive possible, il est aussi ncessaire de considrer sa dimension dmocratique. Lune des finalits principales du droit constitutionnel consistant dans la protection et la garantie des droits citoyens, celui-ci se prsente alors comme linstrument juridique ncessaire toute dmocratie. Titre1 : Le droit constitutionnel comme support juridique du pouvoir politique : Tout pouvoir sous-tend une ide dautorit et ainsi de contrainte et de subordination. Le pouvoir permet aux autorits qui lexercent dimposer par les rgles juridiques, des obligations aux citoyens, ou certaines catgories dentre eux. Le pouvoir politique nchappe pas cette ralit et on peut le dfinir comme le pouvoir de prvision, dimpulsion, de dcision et de coordination, par lequel ses titulaires vont sefforcer de dterminer et de conduire la politique de la nation. Le pouvoir politique implique une double relation de commandement et dobissance entre les reprsentants du pouvoir et les citoyens. Le pouvoir ne constitue pas la proprit des gouvernants. Ces derniers nen sont que les dpositaires, cd quils agissent au nom de lEtat et dans lintrt des citoyens. Cela signifie que le pouvoir doit tre peru comme un ensemble de comptences et de prrogatives qui dcoulent des fonctions dont les gouvernants ont t investis de manire lgitime et provisoire. Le droit constitutionnel est sur ce point particulirement important car cest de lui que dcoule dsormais le pouvoir politique. Ce pouvoir est incarn par lEtat qui en est la personnification juridique et institutionnelle, et il est essentiellement rgit par la constitution qui en constitue linstrument juridique central premier du pouvoir. Chapitre.1 : l'tat, personnification juridique et institutionnelle du pouvoir politique : Le pouvoir politique sexerce dans le cadre de l'tat, qui constitue le support de toutes les institutions existantes (nationales comme internationales). L'tat est la fois la source et lincarnation du pouvoir. Si le concept et la notion d'tat reposent sur des lments communs ou

universels, les formes au travers desquelles lEtat peut exister sont en revanche multiples et varies. Section 1 : La notion ou le concept dEtat : Le concept dEtat nest pas nouveau car il a connu de nombreuses volutions au fil des sicles. Au Moyen-ge, le terme dEtat avait une double signification : il dsignait la condition juridique dune personne qui dterminait notamment son rang social, mais aussi les assembles qui runissaient les reprsentants des diffrents groupes sociaux. A partir du XVIe sicle, le terme dEtat volue vers dautres significations pour tre entendu comme lorganisation politique dun pays, voire le pays lui-mme qui est gouvern. Aujourdhui, lEtat sanalyse dune part en une communaut nationale caractrise par une certaine unit issue de la volont des hommes qui la composent, et dautre part comme ? Le concept dEtat doit tre apprhend avec les lments constitutifs des attributs et des missions de lEtat. 1 : les lments constitutifs ou conditions dexistence dun Etat : Quelque soit sa forme, un Etat ne peut juridiquement exister que si trois lments majeurs sont runis, de sorte que la disparition de lun dentre eux, entrane la disparition de lEtat en question. A] La population : On entend une communaut humaine ou un groupement social dun Etat. La population dun Etat dsigne lensemble des personnes qui rsident en toute rgularit sur le territoire de cet Etat, indpendamment de toute condition de nationalit, et qui sont placs sous lautorit de cet Etat. On inclut donc dans la population, les trangers rgulariss. La notion de population doit tre distingue de la notion de peuple, car elle est plus large que cette dernire. Le peuple dun Etat regroupe lensemble des citoyens de cet Etat qui sont habilits (= autoriss) exercer la souverainet par la voie de la reprsentation (lection), ou par la voie de la dmocratie semi-directe (rfrendum). La population dsigne toutes les personnes vivant en toute lgalit dans un Etat, alors que le peuple est compos uniquement de personnes disposants du statut de citoyen : quest-ce quun citoyen ? Pour tre citoyen dun Etat, il faut possder la nationalit de cet Etat. Cette nationalit peut tre obtenue de trois manires possibles : par la filiation (le droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de lEtat en question (le droit du sol), soit enfin par la naturalisation. La possession du statut de citoyen se caractrise par la jouissance dun certain nombre de droits, avec au premier plan, le droit de suffrage (voter et se porter candidat une lection). Il faut diffrencier la p