Présentation du Traité constitutionnel

Interrégionale Wallonne de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles

de VerviersLe 8 décembre 2004

Exposé en trois partie

Bref historique de la construction européenne

Fonctionnement des institutionsPrésentation du Traité

constitutionnel

Quelques dates 9 mai 1950 : Déclaration Schuman 18 avril 1951 : Le Traité de Paris crée la CECA qui entre en vigueur le

15 juillet 1952 1954 : ECHEC de la Communauté européenne de défense (projet

politique qui entraîne d’importants transferts de souveraineté nationale) Le 25 mars 1957 : signature à Rome des Traités instituant la CEE et la

CEEA (Euratom). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 1958 : CRISE DE LA CHAISE VIDE par de Gaulle qui s’oppose à

l’entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun. Retour de la France en 1966 après la signature du compromis de Luxembourg.

ELARGISSEMENT PROGRESSIF 1973 : Danemark, Irlande, UK 1981 : Grèce 1986 : Espagne et Portugal 1992 : Autriche , Finlande et Suède 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,

Rep. Tchèque, Slovaquie, Slovénie. ….

1974 : Création dans la pratique du Conseil européen Juin 1979 : Election au suffrage universel du PE 1986 : L’ACTE UNIQUE EUROPEEN

OBJECTIF PRINCIPAL : réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Le Marché intérieur est définit comme «  un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée »

Nouvelles politiques communautaires : environnement, recherche et développement. Augmentation des pouvoirs du PE avec nota. la procédure de coopération Inscrit le Conseil dans les Traités Création du TPI qui complète le système juridictionnel communautaire

1992 : LE TRAITE DE MAASTRICHT OBJECTIF PRINCIPAL : création de l’Union monétaire au plus tard le 1er janvier 1999

débouchant sur BCE et monnaie unique Augmentation des votes du Conseil à la MQ Procédure de codécision renforce les pouvoirs du PE dans le processus législatif. Création de la structure en trois piliers (voir plus bas) Création de la PESC Création JAI Éducation, formation professionnelle, culture, réseaux transeuropéens…

1997 : LE TRAITE D’AMSTERDAM Réajustement du Traité de Maastricht Simplification de la procédure de codécision

2001 : Le Traité de Nice Réformes de la composition de la Commission Nouvelle pondération des voix au Conseil Charte des Droits fondamentaux.

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Depuis Maastricht, la structure de l’Union

ressemble à un TEMPLE GREC reposant sur 3 piliers

Définitions

Méthode d’intégration relève d'un jeu triangulaire entre la Commission, qui soumet, en vertu de son droit d'initiative exclusif, des propositions au Conseil (représentant les gouvernements nationaux) et au Parlement européen (représentant les citoyens européens), lesquels agissent en tant que co-législateurs. Les actes communautaires qui en résultent sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de justice.

La méthode intergouvernementale carctérise le mode de fonctionnement des piliers 2 et 3. Ici, chaque EM défend son intérêt. Les décisions finales sont prises à l’unanimité. Le pouvoir d’initiative de la Commission est réduit et le PE est faiblement associé au processus.

Fonctionnement des institutions

RAPPEL : cadre institutionnel unique mais procédure différente

Dans le cadre communautaire :Le Conseil représente les EMLa Commission, les intérêt de la CommunautéLe PE, les Peuples des EM

Processus décisionnel

La Commission émet des propositions d’actes communautaires

Consultations des institutions et organes concernés

Le pouvoir législatif appartient au Conseil des ministres mais le PE s’affirme de plus en plus comme co-législateur.

La Commission est chargée de l’exécution.

TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

Convention

Conférence

Intergouvernementale

(CIG)

Décembre Décembre Février Juillet Juin

2000 2001 2002 2003 2004

Projet de Constitution

Base de travail pour

la CIG

Les grandes étapes : de Nice au projet de traité constitutionnel

Déclaration

de Laeken

Traité de Nice

Déclaration sur

L’avenir de

L’Europe

Projet de

traité

constitutionnel

Le projet de traité constitutionnel a été agréé le 18 juin 2004 par les chefs d’État et de gouvernementet doit maintenant être ratifié (ou non) par procédure parlementaire ou par référendum, pour entrer

1. Répartition des compétences

2. Simplification Traités

3. Intégration CdF

4. Rôle des Parlements nationaux

5. Personnalité juridique

6. Gouvernance économique

- L’Allemagne, la Grèce, la Suède, la Finlande, Chypre, Malte, l’Estonie et la Lituanie ont annoncé une procédure parlementaire.

- La France, l’Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne, le Danemark, le Luxembourg et l’Irlande ont annoncé l’organisation d’un référendum.

- Les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne et la Lettonie penchent également pour un référendum (ou consultation populaire) mais n’ont pas encore décidé.

NB : Le projet de traité est disponible sur internet : http://europa.eu.int/futurum/eu_constitution_fr.htm

Procédure parlementaire ou référendaire ?

Traité ou Constitution ?

Apposition de deux termes opposés (oxymoron)

Il s’agit juridiquement d’un Traité mais politiquement d’une Constitution

La structure du projet de traitéLa structure du projet de traité

Le traité comprend quatre parties :

• Partie I : définit les objectifs généraux et valeurs de l’Union européenne ainsi que ses compétences, ses institutions, etc.

• Partie II : Charte des droits fondamentaux

• Partie III : définit les politiques et le fonctionnement de l’Union (marché intérieur, politique économique et monétaire, politique sociale, politique étrangère, etc.).

• Partie IV : comporte les dispositions générales et finales (procédure de révision, ratification, entrée en vigueur, etc.)

Titre 1

Définitions et objectifs

Les objectifs de l’Union

L’union offre à ses citoyens en espace de liberté (…) où la concurrence est libre est non faussée. (I-3§2)

L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondée sur une croissance économique équilibrée est sur la la stabilité des prixstabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive... (I-3§3)

Les libertés fondamentales (I-4)

Elles sont au nombre de 4 : Libre circulation des personnes…

…des services… … des marchandises… …des capitaux

Liberté d’établissement

POUR ETRE EFFECTIVE PAS DE DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE

Bolkestein

Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur est l’exemple le plus abouti de la mise en pratique de ces…libertés

- les valeurs de l’Union européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité, égalité entre femmes et hommes

- les objectifs internes : paix, bien-être des peuples, liberté, sécurité, justice, marché intérieur, développement durable, croissance économique, stabilité des prix, économie sociale de marché hautement compétitive, plein emploi, progrès social, qualité de l’environnement, progrès scientifique, lutte contre l’exclusion sociale, protection sociale, non discrimination, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant, cohésion économique, sociale et territoriale, solidarité entre États membres, respect de la diversité culturelle et linguistique, développement du patrimoine culturel

- les objectifs externes : paix, sécurité et développement durable de la planète, solidarité et respect mutuel entre les peuples, commerce libre et équitable, élimination de la pauvreté, protection des droits de l’homme et des enfants, développement du droit international

+ fonctionnement des institutions européennes+ personnalité juridique de l’UE (peut adhérer en tant que telle à des organisations internationales, conclure des traités internationaux, ester en justice)

Le droit de l’Union (I-6)

Il prime le droit des Etats-membres Pas neuf (jurisprudence) … ou presque…

Ce qui est neuf c’est que l’Union a la personnalité juridique (I-7)

Les symboles de l’Union (I-8)

L’Ode à la Joie

9ème Symphonie de de Beethoven

Le jour de l’Europe est célébré le 9 mai.

La devise : « Unie dans la diversité »

Titre 2

Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union

Titre 3

Les compétences de l’Union

Principes (I-11)

Le principe d’attribution L’Union agit dans les limites des compétences qui lui sont confiées par

la Constitution Le principe de subsidiarité

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union n’agit c’est à ce niveau que l’action est la plus efficace

Principe de proportionnalité Le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est

nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Constitution

RIEN DE NEUF

Les catégories de compétences (I-12) Les compétences exclusives

Attribuées par la « Constitution »

L’UE peut prendre des actes juridiquement contraignants

Les compétences partagées

L’UE et les Etats membres peuvent prendre des actes juridiquement contraignants. Ces derniers n’agissent que si l’UE n’exercent pas ses compétences ou qu’elle a décidé de ne plus les exercer

Les compétences pour mener des actions, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des Etats membres

Les compétences exclusives (I-13)les compétences sont énoncées de manière limitative nouveauté

l'union douanière; l'établissement des règles de concurrence

nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune dela pêche;

la politique commerciale commune.

Les compétences partagées (I-14)nouveauté

le marché intérieur; la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III; la cohésion économique, sociale et territoriale; l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des

ressources biologiques de la mer; l'environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l'énergie; l'espace de liberté, de sécurité et de justice; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour

les aspects définis dans la partie III.

Action d’appui, de coordination ou de complément (I-17) NOUVEAUTE car regroupe des articles auparavant séparés

La protection et l’amélioration de la santé humaine;

L’industrie; La culture; Le tourisme; L’éducation, la jeunesse, le sport et la formation

professionnelle; La protection civile; La coopération administrative

La clause de flexibilité (I-18)

Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.

Titre 4

Institutions et organes de l’UE

Le cadre institutionnel (I-19)

Parlement européen Conseil Européen (institutionnalisé) Commission Conseil des Ministres Cour de Justice

Le Parlement européen

Représente les peuples

SUFFRAGE

UNIVERSEL

DIRECT

PARLEMENT

EUROPEEN

750 Membres

maximum

5 ANS

Election du Président de la Commission

Election du Président

du Parlement

FONCTION

LEGISLATIVE

PARTAGEE AVEC LE CONSEIL

AUTORITE

BUDGETAIRE

PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION

CONSULTATIVE

CONTRÔLE

POLITIQUE

Vote d’approbation du Collège de la Commission

Motion de censurecontre la Commission

Les nouveautés

Comme lors des précédentes révisions, le Parlement européen voit ses pouvoirs accrus et s’impose comme co-législateur.

Le nombre de députés est fixé à 750 (plus que ce qui est prévu par Nice)

Fixation des règle de répartition des sièges (dégressivement proportionnelle)

Le Conseil européen (I-21)

CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT

PRESIDENT DE LA COMMISSION

MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Participe aux travaux

• Impulsion nécessaire au

développement et à

la définition des orientations

et des priorités politiques

générales de l’UE

• N’exerce pas de fonction législative

1 réunion par trimestre

Le Conseil européen se

prononce par consensus

PRESIDENTROLE

Le Président du Conseil européen et

de la Commission ne participent pas au vote

Nouveautés

Le Conseil européen est formellement institutionnalisé.

Il est doté d’une présidence stable

Le Président du Conseil (I-22)

CONSEIL

EUROPEEN

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS

Majorité qualifiée par le CE

Ne peut exercer un mandat national

• Représentation en matière de

PESC sans préjudice

des compétences du Ministre des

Affaires extérieures

• Préparation et continuité

des travaux du Conseil en coopération

avec le Président de la Commission, sur la base

des travaux du Conseil “Affaires générales”

• Facilite cohésion et consensus

au sein du Conseil européen

• Présentation d’un rapport au PE

après chaque réunion

Le Conseil des Ministres (I-23 et I-24)Représente les Etats membre

CONSEIL DES

MINISTRES

Conseil Conseil

Affaires étrangèresAffaires étrangères

Conseil Conseil

Affaires généralesAffaires générales

• Présidé par le Ministre des affaires étrangères

• Elaboration de l’action

extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques

fixées par le Conseil européen

• Cohérence de l’action de l’UE

• Préparation des réunions

du Conseil européen et en assure le suivi

avec le Président du Conseil

et la Commission

•Assure la cohérence des travaux

des différentes formations du Conseil

Formations du ConseilFormations du Conseil

décidées par le Conseildécidées par le Conseil

européen à la majorité qualifiéeeuropéen à la majorité qualifiée

Siège en public quand vote et

délibère sur un projet

d’acte législatif

Un représentant par

Etat membre pour chacune

des formations

Conjointement avec le PE il exerce les fonctions législatives et budgétaires.

Il est composé d’un ministre de chaque Etat membre habiliter à engager son gouvernement

Il statue à la majorité qualifiée Il siège en différentes formations

Le Conseil Aff. Géné. Qui assure la cohérence des travaux des formations du Conseil

Le Conseil des Aff. Etrangères Le conseil peut à la majorité qualifiée créé de nouvelles

formations

La présidence des formations du Conseil des La présidence des formations du Conseil des ministresministres

Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre

des Affaires étrangères (présidence stable)

Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des

groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon

un système de rotation égalePrésidence assurée pour une période de 18 mois

• Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union

• Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois

Les nouveautés

2 formations inscrites expressément dans le texte

Nouveau système de présidence (sur 18 mois sauf pour le Conseil des affaires étrangère présidé par le Ministre des Aff.Etr.)

Modification du vote à la majorité qualifiée (fin du système de pondération des voix).

Le texte prévoit que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote.

Définition du vote à la majorité qualifiée (I-25)

LA MAJORITE QUALIFIEE

55 % DES MEMBRES DU CONSEIL,

COMPRENANT

AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES

65 % DE LA POPULATION

DE L’UNION EUROPENNES

+

QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION

Sinon la MQ se définit 72% des membres du Conseil et 65% des représentants des EM

MINORITE DE BLOCAGE

DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

CONSEIL EUROPEEN

A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité

s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)

LA “CLAUSE PASSERELLE”

• Transmission de l’initiative

aux parlements nationaux

• Impossibilité d’utiliser cette clause

si 1 parlement national s’y oppose

Impossibilité de prendre

une telle initiative pour les décisions

ayant des implications militaires ou

dans le domaine de la défense

Remarques

Crise Espagne et Pologne capacité de nuisance et de blocage (c’est çà l’!)

Actuellement la MQ se définit comme… 232 voix exprimant la position de la majorité des EM

+ … … sur demande d’un EM : CLAUSE DE

VERIFICATION DEMOGRAPHIQUE (vérification que la MQ représente au moins 62% de la population totale)

La Commission européenne (I-26)

Représente les intérêts de l’Union

Pouvoir d’initiative Gardienne de

La Constitution

INDEPENDANCE

Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes

• Veille à l’application

des dispositions de la

Constitution

Proposition legislative sauf

quand la Constitution

en dispose autrement

Fonctions

• Coordination

• Exécution

• Gestion

Représentation

extérieure de l’UE

• A l’exception de la PESC

et des autres cas prévus

par la Constitution

COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

JUSQU’EN 2014 APRES 2014

COLLEGE DE LA COMMISSION

1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE

DE CHAQUE ETAT MEMBRE

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires

étrangères

• Commissaires

COLLEGE DE LA COMMISSION

2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires étrangères

• Commissaires

- Système de rotation égale entre Etats

membres

- Reflet de l’éventail démographique et

géographique des Etats membres de l’UE

Le Président de la Commission européenne (I-27)

CONSEIL

EUROPEEN

PARLEMENT

EUROPEEN

Propose un candidat ,

à la majorité qualifiée

Election du Président de la

Commission à la majorité des membres

Adoption, par le Président

et le Conseil

de la liste des Commissaires

COLLEGE

• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement

• Démission collective si adoption

d’une motion de censure par le Parlement

• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS

• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE

• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS

Nouveauté : il est clairement indiqué qu’il faut tenir compte du résultat des élections européenne

Le Ministre des Affaires étrangères (I-28)

LA GRANDE NOUVEAUTE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

COMMISSION

EUROPENNE

CONSEIL

MINISTRE DES

AFFAIRES ETRANGERES

Vice-Président

Chargé des Relations

extérieures dans le domaine

incombant à la Commission

Contribution à l’élaboration de la

PESC et de la PESD

• Conduit la PESC et de la PESD

• Préside le Conseil

Affaires étrangères

CONSEIL EUROPEEN AVEC

L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION

Majorité qualifiée

Commission européenne

Les autres institutions et organes

La Cour de Justice La Banque centrale européenne La Cour des comptes

Comité des Régions Conseil économique et social

Organes consultatifs

TITRE 5

L’exercice des compétences de l’Union

Des instruments juridiques au service de l’UEDes instruments juridiques au service de l’UE

• Les actes législatifs (2)

• Les actes non législatifs (2)

- Les actes d’exécution

- Les règlements délégués

• Les actes non contraignants (2)

ACTES LEGISLATIFS

LOI LOI-CADRE

• Portée générale

• Obligatoire

• Directement applicable

• Lie tout Etat membre

quant au résultat à atteindre

• Liberté de compétences

quant à la forme et aux moyens

ACTES OBLIGATOIRES

ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS

REGLEMENT DECISION

• Portée générale

• Obligatoire

• Directement applicable

Obligatoire pour tous

les destinataires,

si elle en désigne

ACTES OBLIGATOIRES

Obligatoire

ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME

REGLEMENT D’EXECUTION DECISION D’EXECUTION

CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES

CONSEIL

Majorité qualifiée

COMMISSION

EUROPEENNE

1/3 DES ETATS MEMBRES

MINIMUM

DEMANDENT

PROPOSITION

PARLEMENT

Avis conforme

ADOPTION DES ACTES PAR

LES ETATS MEMBRES

PARTICIPANT A LA

COOPERATION

RENFORCEE

Procédure de coopération renforcée

TITRE 6

La vie démocratique de l’Union

La Partie II est constituée de la Charte des droits fondamentaux. Cette dernière est donc intégrée au traité, ce qui lui confère une force juridique. Elle comprend sept titres :

- Dignité

- Libertés

- Égalité

- Solidarité

- Citoyenneté

- Justice

- Dispositions générales

Elle n’élargit pas le champ de compétence de l’Union. Ses dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen.

Le fonctionnement de l’UE est fondé sur la démocratie représentative (I-46)

L’article I-47 règle la démocratie participative. C’est ainsi que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile. (Droit de pétition, consultation)

PARLEMENT EUROPEEN

Quid de l’article I-52?

PARTIE II : LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen de l'Union européenne décide d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Une convention a été chargée de rédiger un projet de charte. La convention était composée de 62 membres

La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

Les dispositions de la Partie II sont nouvelles car c’est la première fois qu’elles sont reprises dans un Traité.

Il s’agit d’une reprise « mots pour mots » du texte adopté à Nice.

Cependant, les Anglais ont voulu limiter la portée juridique de ce texte en obtenant du Preasidium qu’il rédige des explications contraignantes.

Critiques de la Charte La charte des Droits fondamentaux est un texte critiquable

bien en dessous des normes reconnues internationalement. L’Union n’adhère pas à la DUDH qui reconnaît les droits

collectifs sociaux mais bien à la CEDH qui ne les reconnaît pas

Regressif Droit de travailler Tourne le dos à l’universalisme des droits

vague limitée (reconnaît et respecte)

En matière de sieg

PARTIE III

Les politiques et le fonctionnement de l’Union

Partie IIIPartie III

Contrairement aux deux premières parties, la Partie III apporte peu de modifications aux traités existants. Cette section porte sur les politiques européennes :

- marché intérieur

- politique économique et monétaire

- emploi, politique sociale, cohésion économique et sociale, agriculture, environnement, protection des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens, recherche et développement technologique, espace, énergie

- espace de liberté, de sécurité et de justice

- politiques « subsidiaires » : santé publique, industrie, culture, tourisme, éducation, formation professionnelle, jeunesse, protection civile, coopération administrative

+ action extérieure de l’Union européenne et dispositions institutionnelles.

Politiques et actions internes

Le marché intérieur Politique économique et monétaire Politiques dans d’autres domaines

Emploi,politique sociale, cohésion économique sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection du consommateur, transports, réseaux transeuropéens, recherches et développement, énergie

Espace de liberté, de sécurité et de justice Domaines où l’UE peut décider de mener

une action d’appui, de coordination ou de complément:Santé publique, industrie, culture, tourisme,

éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle, protection civile, coopération administrative

Remarques

En ce qui concerne le marché intérieur, il n’y a rien de neuf, hormis que ces dispositions sont compilées dans un chapitre unique.

Emploi, pas de modifications de fond Cohésion économique, sociale et

territoriale (ajout)

L’action externe de l’UE

La politique étrangère et de sécurité commune

La politique commerciale commune La coopération avec les pays tiers et l’aide

humanitaire Les accords internationaux Relations avec les organisations

internationales

PARTIE IV

Partie IVPartie IV

La Partie IV -Dispositions générales et finales- régit les questions de la succession entre le système actuel découlant des traités CE et UE et le nouveau système constitutionnel, du champ d’application territoriale, des procédures de ratification et de révision.

Elle n’apporte pas de modifications fondamentales aux traités existants.

Les + du Traité Constitutionnel Rationalisation des textes (tout de même 448 art. de

175 mots en moyenne + 36 protocoles et 2 annexes alors que la Cs° belge compte 198 articles et la française tient en 10 pages (89 art.))

Hausse pouvoir du PE Hausse du VMQ Rationalisation des procédures Plus de transparence dans le

fonctionnement (sauf commission) Plus de stabilité Droit pétition (leurre)

Les – du Traité constitutionnel constitutionnalisation de la CdF 3 pages pour sur le social Recul en ce qui concerne les SIEG Références à l’OTAN (I-42) Obligation d’améliorer ses capacité militaire incitation au

militarisme (nouveau et scandaleux) Soumission de la paix au marché ( III-131) Totale indépendance de la BCE qui n’a que la stabilité des prix pour

mission (cette dernière est même devenue un objectif de l’UE) et n’a pas de contre-pouvoir politique.

Unanimité social et fiscal Remise en cause de la Laïcité (I-52) Pas de taxe Tobin (III-156) car interdiction de restrictions aux

mouvements de capitaux Démantèlement du marché du travail (III-203) «  … » et III-209 III-69 et III-70 soumettent les beaux objectifs de l’UE au respect

d’une économie de marché.

Recul par rapport au texte de la Convention Majorité qualifiée plus difficile à atteindre 55/65

au lieu de 50/60 La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion

fiscale unanimité (GB) alors que pour la Convention MQ

La stabilité des prix devient un objectif de l’Union Diminution des pouvoirs budgétaires du

Parlement

Pourquoi l’harmonisation sociale et l’harmonisation fiscale sont essentielles

L’InterRégionale Wallonne de la CGSP à mis en ligne un site d’information sur l’actualité internationale avec la possibilité de s’abonner à une lettre d’information pour être tenu informé des mises à jour et recevoir de l’information pertinente

http://irwcgsp.over-blog.com/index_blog.php

laurent.pirnay@cgsp.be