Edition du jeudi 28 octobre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITUnion Nationale des CARPAMiroir des Ordres par Bernard Vatier ..................................................2Compte-rendu de l’Assemblée Générale par A. Coriolis .....................6Evaluation relative à la mise en œuvre dudroit au logement opposable ....................................................7DIRECTProjet de loi sur la garde à vueFédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats..........................9Projet de loi Besson relatif à l’immigration,à l’intégration et à la nationalitéOrdre des Avocats du Val de MarnePassations de pouvoirs ............................................................14JURISPRUDENCEDroits d’auteur et copie privéeCour de Justice de l’Union Européenne - 3ème chambre - 21 octobre 2010 ..15ELECTIONSRéunion de campagneBarreau de famille, Barreau de toujours par Catherine Paley-Vincent ..10VIE DU CHIFFREExperts-Comptables de Justice49ème Congrès National à Reims .......................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................18CULTURESciences et curiosités à la Cour de Versailles .................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 28 octobre 2010 - Numéro 53 - 1,15 Euro - 91e année

L’assemblée générale ordinaire 2010 de l’UnionNationale des Carpa s’est déroulée le vendredi22 octobre 2010 sous la présidence de BernardVatier à la Maison du Barreau de Paris en pré-

sence d’Emmanuel Rebeille-Borgella, SecrétaireGénéral du Ministère de la Justice et des Libertés,représentant Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat,Garde des Sceaux et de Laurent Vallée, Directeur desAffaires Civiles et du Sceau.L’Unca qui contribue à ce que « le Barreau françaispuisse disposer d’une technologie en mesure defaire face aux défis du monde moderne », a choisipour thème de cette assemblée « Mutualisation ettechnologie ».Le Bâtonnier Bernard Vatier a débuté son allocutiond’ouverture par une question récurrente, et néan-moins toujours d’actualité, celle du regroupement desCarpa.Avec la baisse durable des taux d’intérêts, certainesCarpa risquent de se trouver prochainement dansl’incapacité de faire face à leurs charges de fonction-nement, à moins d’avoir recours à leurs réserves ou àla cotisation de leurs membres.Face à cette situation préoccupante, Bernard Vatierestime que les Carpa qui le souhaitent, doivent avoirla faculté de regrouper la gestion financière des fondsprovenant des règlements pécuniaires et des dota-tions de l’aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéfi-cier de rémunérations sur de plus longues périodessur la base de taux plus élevés et ainsi être en mesure

de préserver et renforcer leur indépendance. La délé-gation de gestion de fonds d’une Carpa à une autre estun nouveau type de regroupement qui apparaîtcomme une voie « novatrice et intéressante » neremettant pas en cause le statut patrimonial de cha-cune des caisses concernées. Bernard Vatier a ensuite évoqué le thème de cettejournée en rappelant que la mutualisation constitueune véritable obligation pour la profession. Elle per-mettra d’éviter « que se développe la fracture insup-portable entre un Barreau d’affaires et un barreau quine l’est pas ». Organisée avec succès dans les domainesde l’assurance maniements de fonds, de la prise encharge des règles de prévoyance ou encore des ser-vices collectifs du Barreau, il est aujourd’hui nécessaired’appliquer ce concept au domaine de la technologie.L’Unca a ainsi officiellement interpellé les instances dela profession d’avocat afin qu’un réseau informatiquemoderne intégrant un ensemble de services néces-saires à la pratique professionnelle soit mis en œuvre.Du Barreau japonais aux autorités politiques duRoyaume-Uni, du Barreau des Pays-Bas à la Chambredes avocats d’Arménie, nombreux sont les Barreauxétrangers désireux d’instituer une structure sur lemodèle français des Carpa car pour le Président del’Unca : “Il y va du maintien de l’autoréglementationde la profession, de la place de l’avocat dans la sociétédémocratique : l’avocat doit avoir les moyens de resterun contrepouvoir à l’égard des autorités politiques etéconomiques.” Jean-René Tancrède

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Union Nationaledes CARPA

Assemblée Générale OrdinaireParis, 22 octobre 2010

Miroirs des Ordres par Bernard Vatier

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Parfois, nos caisses apparaissent commede simples instruments ; elles suscitentpour certains l’indifférence, pourd’autres, l’incompréhension voire l’ironie

au motif qu’elles procèdent de la technique, quiserait un art mineur au regard des ambitionspolitiques qui émaneraient de l’art majeur.Mais le plus souvent, on omet de les prendreen compte parce qu’en rendant tant de servicesau quotidien, elles sont entrées dans l’ordrenormal des choses.Par votre présence, vous portez témoignage del’importance du rôle qu’assurent les caisses aubénéfice de nos barreaux, de notre profession,et de la justice en général.De fait, vous marquez l’attention de voir lasécurité du justiciable et l’indépendance de laprofession préservée.Cette ignorance et cette indifférence du statutet du rôle des Carpa dans le paysage politique,sont parfois empreintes de jalousie. Car lesCarpa sont une réussite, une réussite reconnueet d’aucuns voudraient s’en emparer.Cet état d’esprit révèle un malaise institutionnelprofond ; je voudrais aujourd’hui que notreassemblée contribue à tracer la route qui doitêtre la nôtre, afin de faire en sorte que le barreaufrançais puisse tirer pleinement profit de nosacquis et disposer d’une technologie en mesurede faire face aux défis du monde moderne, enrespectant le principe majeur de la mutualitéqui est à la base de l’organisation de notreprofession.

L’an dernier, lors de notre assemblée qui s’étaittenue à Bordeaux et au cours de laquelle nousavions également reçu le secrétaire général duministère de la Justice, en la personne demonsieur Gilbert Azibert, nous avions évoquéla question du regroupement des Carpa.

Cette question est récurrente, et toujoursd’actualité.En effet, les Carpa qui sont le miroir desbarreaux, ne peuvent garantir la pérennité duservice qu’elles rendent aux avocats et auxjusticiables, pour autant qu’elles soient fortes etpuissantes.La taille des Carpa varie considérablement. Laplus petite Carpa a un encours moyen de573 300 €uros, alors que la plus grande a unencours moyen de près d’un milliard d’euros.

Plus de 100 Carpa ont moins de dix millions d’eurosde solde constantIl est donc nécessaire pour l’Unca de pouvoirmettre à disposition de nos caisses les dispositifsqui leur permettent d’obtenir une plus granderentabilité, afin de renforcer les moyensnécessaires à l’exécution des missions qui leursont confiées par l’Etat et les barreaux.Les ressources de nos caisses reposent sur lesproduits financiers.Aujourd’hui, la baisse des taux d’intérêt estdurable et on ne peut guère concevoir que lesCarpa ne disposant que de positions liquides

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 octobre 2010 - numéro 53

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 214 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

B) Avis divers : 9,50 €C) Avis financiers : 10,60 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 €Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 €Val-de-Marne : 3,70 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009“Il est donc nécessaire pourl’Unca de pouvoir mettre àdisposition de nos caisses lesdispositifs qui leur permettentd’obtenir une plus granderentabilité, afin de renforcerles moyens nécessaires àl’exécution des missions quileur sont confiées par l’Etat etles barreaux.”Bernard Vatier

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puissent faire face pendant longtemps encoreà leurs charges de fonctionnement.Rappelons que le taux Eonia moyen(1) s’élèveentre 0,30 et 0,45%, bien qu’ayant un peuaugmenté ces derniers jours, et que le tauxEuribor à un an, varie entre 1,2% et 1,4%.Si l’on prend en considération cetterémunération, et si l’on déduit l’impôt qui doitêtre payé sur les intérêts, les Carpa ne peuventfaire face à leurs frais de fonctionnement quipeuvent s’élever à plus de 1% de leur encours,sans faire appel à leurs réserves ou à la cotisationde leurs membres.Cette situation n’est pas acceptable.Les Carpa qui le souhaitent, doivent pouvoirregrouper la gestion financière des fondsprovenant des règlements pécuniaires et desdotations de l’aide juridictionnelle afin de pouvoirbénéficier de rémunérations sur de plus longuespériodes sur la base de taux plus élevés, dans lecadre d’une gestion financière techniquementadaptée, exclusive du conflit d’intérêt intrinsèqueà la relation entre la banque et la Carpa, lorsquecelle-ci donne à son établissement financier lemandat de gérer ses fonds.Cette perspective de regroupement n’est pasinspirée par l’idée de retirer aux barreaux leursprérogatives.Au contraire, les barreaux doivent toujoursexister et même être renforcés, car ils ont unrôle irremplaçable de solidarité et de protection.N’oublions pas que l’avocat est uncontrepouvoir ; il doit donc toujours bénéficierde la protection immédiate de son bâtonnier.Aussi faut-il maintenir un barreau auprès dechaque tribunal de grande instance.Mais rien ne fait obstacle à ce que ce barreaudélègue la gestion des maniements de fonds etdes crédits d’aide juridictionnelle à une Carpaqui serait aussi la sienne puisqu’elle seraitassociée à la gestion des fonds dans le cadred’une délégation partagée.A cet égard, les regroupements de Carpa quiont été envisagés jusqu’à présent, l’ont étéessentiellement sous un angle patrimonial.Or, cela crée un certain nombre de difficultésqui tiennent, d’une part à la fiscalité liée auxopérations de fusion, et d’autre part, àl’organisation du barreau lui-même puisqu’uncertain nombre d’éléments d’actifs qui luiappartiennent se trouvent gérés dans un cadreplus complexe avec d’autres barreaux. Je penseici à la maison de l’avocat et à l’ensemble desimmobilisations corporelles des Carpa« absorbées » qui dépendent d’un patrimoinenouveau du fait de la fusion.Nous devons donc inventer un nouveau typede regroupement.La délégation de gestion de fonds d’une Carpaà une autre, qui ne remet pas en cause le statutpatrimonial de chacune des caisses concernées,apparaît comme une voie novatrice etintéressante pour que les barreaux préserventet renforcent leur indépendance grâce àl’amélioration très sensible de leurs moyens dufait de l’accroissement de la rentabilité de lagestion des fonds.Dans cette perspective, notre conseild’administration a demandé à la Chancelleriede pouvoir mettre en place un texte qui autorisela délégation de gestion des maniements defonds, afin qu’une Carpa puisse confier à uneautre Carpa cette gestion dans le cadre d’uneconvention de délégation, neutre au plan fiscal.

Naturellement, dans ce cas, la Carpa déléganteserait associée à la gestion réalisée par la Carpadélégataire, et les produits financiers seraientnaturellement répartis entre les Carpadélégantes.L’Unca espère pouvoir obtenir une modificationdes textes afin de faciliter ce regroupement qui,pour certaines Carpa devient, chaque jour, plusurgent.Les Carpa ainsi regroupées pourront mettre àla disposition des barreaux l’ensemble desmoyens techniques pour faire face auxnouveaux enjeux auxquels l’institution judiciaireet le barreau français sont aujourd’huiconfrontés.En effet, les missions des Carpa définies par lestextes sont des missions d’intérêt général.L’article 235-1 du décret n°91-1197 du27 novembre 1991 énonce que les produitsfinanciers des Carpa sont affectés aufinancement des services d’intérêt collectif dela profession, et notamment les actions deformation, d’information et de prévoyance, ainsiqu’aux œuvres sociales des barreaux et à lacouverture des dépenses de fonctionnementdes services de l’aide juridictionnelle et aufinancement de l’accès au droit.L’article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991énonce que la dotation des crédits d’aidejuridictionnelle est versée sur un compte spécialde la Carpa, elle est intégralement affectée aupaiement des avocats effectuant des missionsd’aide juridictionnelle.Les Carpa sont ainsi, vous le savez déjà, desinstruments essentiels à l’institution judiciaire,et privilégiés pour l’exercice de la professiond’avocat dans la mise en place des techniquesd’information au sein des barreaux et par lacontribution qu’elles apportent à l’accès au droit.C’est par conséquent l’occasion d’évoquer icideux grands sujets : l’informatique et la gestionde l’aide juridictionnelle.

I. Mutualisation de l’outilinformatique

Une des difficultés majeures que nous connais-sons aujourd’hui tient à l’absence d’un rassem-blement des barreaux dans un cadre national.En effet, l’exercice professionnel de l’avocat estrégi par les règles de son barreau alors quedésormais le cadre géographique dans lequell’avocat exerce son activité dépasse trèslargement le barreau auquel il appartient. Celaest plus vrai encore avec la réforme de laprocédure devant les cours d’appel, avec la miseen place de l’acte d’avocat, avec l’activitétransfrontalière et l’accès à l’e-justice européen.Ce bouleversement de l’espace au sein duquell’avocat exerce tient notamment au dévelop-pement de la communication électroniquequi impose de prendre en compte un cadrenational et une perspective européenne.Le barreau français ne dispose pourtant pas, enl’état actuel des textes, des instrumentsjuridiques qui lui permettent de dépasser etd’organiser l’exercice professionnel de l’avocatsous le contrôle de son Ordre.En vertu de la loi du 31 décembre 1971, l’activitéprofessionnelle de l’avocat reste régie au planlocal par les barreaux.

Les missions des barreaux sont définies parl’article 17 de la loi précitée : elles portentessentiellement sur :- le respect de la discipline, la défense des droitsdes avocats,- l’organisation des services généraux derecherches et de documentation,- la vigilance de la comptabilité des avocats,- le respect de l’obligation de la formationcontinue,- le respect par les avocats de leurs obligationsdans la lutte contre le blanchiment d’argent.La loi prévoit dans son article 18 que les Ordresd’avocats mettent en œuvre, par délibérationconjointe, les moyens appropriés pour réglerles problèmes d’intérêt commun, tels :l’informatique, la formation professionnelle, […]le régime de la garantie.En vertu de l’article 53, la loi du 31 décembre1971 reconnaît le respect de l’indépendance del’avocat, de l’autonomie des conseils de l’Ordreet du caractère libéral de la profession.Au vu des articles 17 et 18 de la loi du31 décembre 1971, il appartient aux Ordres demettre en place les éléments de lutte contre leblanchiment, ou encore la communicationinformatique. Ces dispositions sont pleinementjustifiées, c’est, en effet, sous l’autorité de sonOrdre que l’avocat exerce.A ce niveau de considération, permettez-moid’exprimer une remarque personnelle.En vertu de son article 53, la loi du 31 décem-bre 1971 attribue au décret en Conseil d’Etatle soin d’établir les règles de déontologie. Nosrègles professionnelles sont ainsi édictées par

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REPÈRES

Elections

Le vendredi 22 octobre dernier, à l’occasion del’assemblée générale ordinaire de l’Unca, il a été

procédé à l’élection d’une partie du conseild’administration de l’Unca.Pour les 6 postes à pourvoir, 9 candidats avaient étéenregistrés.Tenant compte des 352 suffrages exprimés et doncd’une majorité absolue de 177 voix, ont été élus :

Martine Gering - 307 voixSaint-EtienneCharles Vincenti - 295 voixToulouse Midi Pyrénées - ToulouseFrédéric Vérine - 283 voixMontpellier/Mende/Alès - MontpellierBernard Bouliou - 267 voixAnjou-Maine - LavalOlivier Giry - 245 voixGrasseOlivier D. Paulet - 236 voixAix-en-Provence

Viennent ensuite :Dominique Boucheron - 105 voixAnjou-Maine - AngersThierry Boudios - 102 voixThonon-les-BainsJean-Pierre Crouzier - 98 voixNancy

le pouvoir exécutif dont l’avocat est un contre-pouvoir…Bien plus, les règles professionnelles s’appliquantà l’exercice d’une profession judiciaire en chargedu respect des droits et des libertés fondamen-tales, on aurait pu imaginer qu’elles soient édic-tées par la profession elle-même sous le contrôledu juge judiciaire, gardien des libertés indivi-duelles en vertu de l’article 66 de la Constitution.Il n’en est pas ainsi mais nous ne pouvons quenous réjouir de l’écoute que la Chancellerieporte à nos préoccupations pour édicter desrègles au seul vu des propositions qui lui sontfaites par la profession.Pour en revenir à l’application des articles 17 et18 de la loi, la taille des barreaux estmanifestement insuffisante.L’histoire révèle qu’il y a fort peu de délibérationsconjointes des conseils de l’Ordre pour ledéveloppement de l’informatique ou de laformation professionnelle.

Il existe des réticences à la mise en place par lesbarreaux de programmes communs, ce quiaboutit paradoxalement à une très forteexigence d’unification au plan national.Or, il est nécessaire dans un monde renducomplexe, compte tenu notamment dudéveloppement des technologies, de regrouperles services communs aux barreaux afin depermettre à ceux-ci de remplir leurs obligations.On le voit à propos du blanchiment d’argent,de la mise en place des outils technologiques,informatiques, ou encore de la mise àdisposition de la documentation.A l’évidence, ces éléments, qui sont de nature àconcourir directement au bon exercice parl’avocat de son activité d’auxiliaire de justice,sont du ressort des Ordres.Les barreaux dispersés n’étant pas en mesurede mettre en place les solutions technologiquescommunes, il était naturel que ce soit notreinstitution nationale qui assume cette mission.Mais le cadre a ses limites : d’une part, leprincipe de spécialité de l’établissement d’utilitépublique, d’autre part, les textes de la loi quiattribuent compétence aux barreaux, et enfinl'absence de représentation locale de l’institutionnationale, sans compter la difficulté pour uneinstitution politique d'assumer tout à la foisréflexion politique et mise en place des solutionstechniques.

J’incline personnellement à penser à unenouvelle gouvernance de la profession quidonnerait à un ordre national, issu des barreauxlocaux, la charge de traiter de toutes questionsde leur compétence en vertu des textes susvisés,mais qu’ils ne peuvent mener à bien puisqu’ellesdépassent leur ressort.Cet ordre national aurait ainsi missiond’organiser tout ce qui, de près ou de loin,concerne l’exercice de la profession d’avocat, saparticipation au quotidien à l’œuvre de justice,en veillant au respect des règles d’indépendancede la profession, du secret professionnel, à lalutte contre le blanchiment, tout en prenant encompte la mutualisation afin d’éviter que sedéveloppe la fracture insupportable entre unbarreau d’affaires et un barreau qui ne l’est pas,et qui repose sur l’humanisme le plus humbleet le plus pur, celui qui a en charge la défensedes droits de la personne.Or, la fracture numérique que nous percevons

porte un coup sérieux à la règle de l’égalité desarmes !La fiscalité a déjà sa part dans la brèche qui aété faite à ce fondement de l’Etat de droit.Qu’on en juge après l’arrêt du 27 juin 2010 quicondamne la France pour appliquer le tauxréduit de TVA à l’aide juridictionnelle !Comment imaginer que l’Union européennequi a déclaré vouloir adhérer à la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, puisseconsidérer que l’annexe H de la directive de1991 assimile la prestation de service juridiqueà une prestation purement commerciale, sanségard à sa finalité ?Pour en revenir à l’informatique, l’Unca estl’instrument privilégié pour réduire les effets dela fracture numérique.Au regard de cette problématique, notre conseild’administration a constaté que les caisses devaientprendre part, financièrement et techniquement,dans la mise en œuvre de la communicationinformatique, grâce à la validation des donnéesqui appartiennent aux Ordres.Les Carpa sont les miroirs des Ordres.Elles rassemblent au plan national, à traversl’Unca, l’ensemble des données grâce au logicielTronc commun.Ce logiciel Tronc commun est à la base de lacommunication informatique au sein de laprofession.

Il appartient à toute la profession de ne pas s’endessaisir.La communication à des tiers des données quisont les nôtres, n’est pas conforme aux règles denotre profession. Les données des avocatsappartiennent aux barreaux et uniquement àeux.Or, en confiant à un prestataire extérieur lagestion de l’outil informatique, le barreau remetà ce tiers les données et, bien plus, ce tiers -directement ou indirectement - devientpotentiellement capable de priver l’avocatd’exercer, en suspendant les accès, ce qui revientpour ce tiers à prendre une décision desuspension - ce que nous appelons l’omission -ce qui est totalement incompatible avec nosrègles professionnelles.Par ailleurs, les Carpa disposent d’une techno-logie informatique tout à fait remarquable etremarquée.Remarquable, puisque l’Unca a développé eninterne tous les logiciels et toute l’infrastructureindispensable au fonctionnement des Carpa etdes Ordres ; pour ces derniers, il s’agit desséquestres et de la formation continue.Ce sont ainsi plus de 1 100 applicationsinformatiques qui sont installées en Carpa etdans les Ordres.Remarquée, l’Unca l’a été par la Cour descomptes, la commission des finances du Sénaten 2008, mais dès 1995 par le Parlement lors dubilan d’application de la loi du 10 juillet 1991 surl’aide juridique.Remarquée aussi par le Conseil national desbarreaux qui utilise au quotidien les donnéesdu Tronc commun, tant pour le Rpva, que pourl’e-annuaire ou encore le portail e-justice à venir.Mais aussi par la Chancellerie qui a besoin desdonnées fournies par l’Unca dans le domainede l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse desdonnées statistiques ou de la consommationdes crédits transmis mensuellement au Sadjavpour satisfaire aux exigences de la Lolf.Le conseil d’administration de l’Unca a consi-déré que la profession ne pouvait se passer nide l’outil informatique existant, ni des pré-cieuses ressources humaines et technolo-giques que l’Unca abrite en son sein et qui per-mettent de recourir le moins possible à destiers extérieurs.Le conseil d’administration de l’Unca a consi-déré que la profession vit de l’autorégulation etn’a pas à se soumettre à un prestataire exté-rieur qui viendrait affecter, d’une façon oud’une autre, l’exercice de la profession d’avocat.C’est pourquoi il a proposé et proposesolennellement au Conseil national desbarreaux que l’Unca soit partenaire, pour quele réseau informatique entre les avocatsappartienne exclusivement à la profession, dansle prolongement de l’article 18 de la loi du31 décembre 1971.La seule possibilité de réaliser ces conventionsinter-barreaux, comme cela est prévu àl’article 18 de la loi, consiste à confier à l’Uncaqui rassemble toutes les Carpa de France etd’Outre-mer et qui sont le miroir des Ordres,le soin d’assumer l’informatique de la profession,et ce pour éviter toute dispersion coûteuse enterme financier mais aussi d’image.Naturellement, les objectifs à atteindre par cettetechnologie doivent être déterminés par lesorganes politiques de la profession ; c’est ainsique nous fonctionnons à l’Unca et nous


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Stéphane Lataste, Jean-Louis Denard,Bernard Vatier et Laurent Vallée

pouvons constater que nous avons globalementréussi.Toutefois, il convient de faire la distinction entre,d’une part, ce qui concerne les normes fixéespar l’autorité politique, et d’autre part, l’outiltechnologique qui doit, quant à lui, mener à bienune mission purement technique au sein de laprofession, garantissant ainsi son autorégulationet l’égalité entre avocats.L’Unca interpelle donc officiellement, en votreprésence, monsieur le secrétaire général de laChancellerie, le Conseil national des barreaux,la Conférence des Bâtonniers, et le barreau deParis, afin que puisse être mis en œuvre unréseau moderne qui permettrait d’intégrer unensemble de services nécessaires à la pratiqueprofessionnelle, sans attendre que soientdépassées les échéances fixées par les textes.La profession a une obligation de mutualité.Elle a réussi, jusqu’à présent, à organiser cettemutualité grâce aux Carpa : prise en charge del’assurance maniements de fonds, prise encharge des règles de prévoyance ou encore desservices collectifs du barreau.Il apparaît nécessaire que nos Carpa financentle réseau informatique permettant à chaqueavocat d’exercer sa profession. Les Ordresdoivent également mettre en place des

mécanismes d’accès gratuit, grâce aux Carpa, àdes bases documentaires comme le prévoitformellement l’article 235-1 du décret, quidispose que les produits financiers sont utilisésà la formation.La mutualisation de l’ensemble des servicesréduira les effets de la fracture numérique et lalogique des firmes ne viendra pas prendre le passur la logique des Ordres. Le conseil d’adminis-tration de l’Unca propose de mettre à disposi-tion de la profession, dans le cadre d’un nouveauconcept de communication numérique, uneplate-forme de services accessibles à tous.L’avocat pourrait bénéficier de services spéci-fiques, comme la possibilité d’accéder virtuel-lement à son dossier administratif afin depouvoir l’actualiser en dehors de toute com-munication papier, sauf remise de certainsjustificatifs.L’avocat aurait la faculté, par exemple, deconsulter son compte maniements de fonds,son compte formation professionnelle, ouencore son compte aide juridictionnelle.Dans le même esprit, un système devisioconférence est d’ores et déjà opérationnel.Ce sont autant d’applications qui vous serontprésentées et détaillées au cours de notreassemblée.

II. L’aide juridictionnelleet les autres aides

A compter du 1er janvier 2011, un certain nom-bre de modifications sont susceptibles d’êtreapportées à la gestion de l’aide juridictionnelleet des autres aides, indépendamment des dis-cussions sur la volonté de l’Etat de ne pluspayer le droit de plaidoirie au titre de l’aide juri-dictionnelle en le transformant en ticketmodérateur, ce qui pose de multiples ques-tions, mais qui ne concernent pas l’Unca.Il convient juste de rappeler que c’est l’Unca quia proposé, lors de la réforme de 1995, un systèmede comptabilisation facilitant le travail de tous,avocats, Ordres, Carpa, Chancellerie et Cnbf.Ceci dit, je voudrais évoquer les problèmesposés par la mise en place du nouveau régimede gestion administrative des crédits d’aidejuridictionnelle, telle qu’elle est prévue par leCode de l’organisation judiciaire, par la mise enplace du logiciel Chorus. Ce que nous lisons surles dysfonctionnements de Chorus nousinquiète tout particulièrement.A compter du 1er janvier 2011, il a été prévu quela gestion administrative des crédits de l’aidejuridique reposera sur les Services administratifsrégionaux (Sar) des cours d’appel.Les chefs de cours seront alors responsables desdeniers publics, de sorte que la reddition descomptes à partir des états récapitulatifs, le seraau niveau des Sar.Cette situation n’a pas manqué de préoccuperl’Unca, puisque les Sar ne disposent pas desmoyens qui leur permettent d’assumer lesresponsabilités qui leur seront confiées.Par ailleurs, si les cours viennent à assumerpleinement leurs responsabilités, cela revient àaccroître le coût de gestion administrative,puisque les Carpa assurent elles-mêmes lagestion des crédits d’aide juridictionnelle.Les dotations seront versées aux Sar qui lesrépercuteront sur les Carpa pour chacun desbarreaux du ressort de la cour d’appel.La ventilation entre ce qui revient aux Carpapour la gestion des crédits d’aide juridictionnelleet ce qui revient à l’accès au droit ou aux autresactions dans ce domaine, pourrait rendreproblématique l’attribution, en début d’exercice,de la dotation aux Carpa.Or, les Carpa ne sont pas assurées de disposeren temps utile des dotations qui leur permettentde les placer pour percevoir, ce qui est déjà loind’être le cas, les produits financiers en rapportavec les charges de fonctionnement.Elles ne sont pas non plus assurées de pouvoirdisposer de l’enveloppe financière immédiateet nécessaire au paiement des missions d’aidejuridictionnelle accomplies par nos confrères,ce qui sera source de fortes tensions locales.Par ailleurs, au moment où nous évoquons cesréformes, une mission d’information sur l’aidejuridictionnelle et l’accès au droit a été mise enœuvre à l’Assemblée nationale.Dans le cadre des travaux qui sont entrepris,des réflexions sont en cours sur les propositionsfaites, notamment dans le rapport Darrois, avecla création d’un financement complémentairesous la forme d’une taxe fiscale pour les missionsd’aide juridictionnelle.La question se posera de déterminer l’organismegestionnaire de cette taxe fiscale.


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REPÈRES

Résolutions adoptées par l’AssembléeGénérale du 22 octobre 2010*

“Le conseil d’administration de l’Unca a considéré que laprofession ne pouvait se passer ni de l’outil informatique existant,ni des précieuses ressources humaines et technologiques que l’Uncaabrite en son sein et qui permettent de recourir le moins possibleà des tiers extérieurs.”Bernard Vatier

L’AIDE JURIDICTIONNELLEET AUTRES AIDES- L’Assemblée générale de l’Unca,connaissance prise du projet detraitement administratif de lagestion des crédits de l’aidejuridictionnelle confié aux servicesadministratifs régionaux « SAR » etdes réformes à venir, offre quel’Unca soit reconnue comme lepartenaire de l’Etat pour l’ensemblede la gestion des crédits de l’aidejuridictionnelle et des autres aidesaccessoires aux fins de les recevoiret de les répartir entre les Carpa.L’Assemblée générale de l’Uncademande que le conseild’administration prenne lesdispositions nécessaires afin de tirerles conséquences de l’attributiond’une telle responsabilité.

GOUVERNANCEDE LA PROFESSION- L’Assemblée générale de l’Unca,connaissance prise du rapportd’étape sur la gouvernance de laprofession, établi à l’initiative duConseil national des barreaux,rappelle que l’Unca est unefédération de Carpa et quel’autonomie et l’indépendance del’Unca, organisme technique, sont

essentielles au bon fonctionnementdes Carpa. L’Assemblée généraleentend que l’objet statutaire del’Unca soit maintenu et que celle-cipoursuive sa mission notamment enmettant à disposition des Carpa leslogiciels et l’ensemble deséquipements qui leur permettent demener à bien l’ensemble desresponsabilités qui leur sont confiées.

MUTUALISATION,RÉSEAU INFORMATIQUE,BASE DOCUMENTAIRE- L’Assemblée générale de l’Unca,Vu les dispositions de l’article 235-1du décret n°91-1197 du27 novembre 1991, selon lequel lesCarpa doivent affecter les produitsfinanciers des fonds, effets ouvaleurs qu’elle détiennent,notamment au financement desactions de formation etd’information,Vu les dispositions de l’article 18 dela loi n°71-1130 du 31 décembre1971 qui énonce que « Les Ordresdes avocats mettent en œuvre, pardélibération conjointe et dans lecadre des dispositions législatives etréglementaires, les moyensappropriés pour régler lesproblèmes d’intérêt commun tels :

l’informatique, la formationprofessionnelle… »,Considère que :. l’acquisition et la mise àdisposition des infrastructuresinformatiques collectivespermettant aux avocats d’exercerleur profession dans le respect deleurs règles professionnellesdoivent être financées par les Carpadans le cadre d’une infrastructuretechnologique qui appartientexclusivement à la profession,. les Carpa doivent contribuer à laformation, notamment enfavorisant l’accès des avocats auxbases documentaires informatisées.En conséquence, l’Assembléegénérale de l’Unca demande auconseil d’administration de mettreen œuvre les principes ci-dessusrappelés.

CELLULE DE LUTTE CONTRE LEBLANCHIMENT D’ARGENT- L’Assemblée générale de l’Uncasouligne la nécessité de veiller ausein de la profession à la mise enplace d’une cellule anti-blanchimentdans le respect des dispositions del’article 17-13° de la loi précitée.

* A l’exception des résolutions statutaires

Aussi, au vu de ces éléments, le conseild’administration de l’Unca a décidé de proposerà la Chancellerie que l’Unca soit soninterlocutrice pour les questions comptables etinformatiques des crédits d’aide juridictionnelle.L’Unca recevrait alors la dotation de l’Etat et larépartirait sans délai aux Carpa.L’Unca assumerait, comme de coutume, lamission de gestion de l’ensemble desinformations et des statistiques afin que l’Etatconnaisse en temps réel la consommation desdotations.L’Unca propose même d’intégrer dans la gestionde ces crédits les données des Bureaux d’aidejuridictionnelle (Baj), afin de prendre en compte,par anticipation, les consommations prévisiblesde la dotation en valorisation des autorisationsd’engagement résultantes des décisionsd’admission et au pénal d’urgence par lesattestations de fins de mission pour lesquellesl’admission n’a pas, bien évidemment, encoreété rendue.Aujourd’hui, la comptabilisation de ces chargesest faite a posteriori, alors qu’en prenant enconsidération la créance sur l’Etat au titre de ladécision du Baj, il est possible d’anticiper sur lesbesoins de crédits à venir, mais aussi de satisfaireà l’exigence de la Cour des comptes de connaîtreau 31 décembre de chaque année le montantdes créances ouvertes sur l’Etat au titre de l’aidejuridictionnelle afin de certifier les comptes dela Nation.Monsieur le secrétaire général, les circuitscomptables et informatiques de l’Unca sontprêts pour cela ; il ne manque que l’accord del’Etat.Il convient également de tenir compte de laréforme de la garde à vue qui modifiera sansdoute de façon sensible son financement, desorte que nous devons disposer d’un outiladapté en mesure de faire face aux prochainsenjeux.L’Unca demande donc à la Chancellerie d’êtreson partenaire pour décharger les Sar destravaux qui leur sont confiés.Ces crédits seraient versés à l’Unca qui aura laresponsabilité de les répartir.L’Unca continuera, comme par le passé, àfournir à la Chancellerie l’ensemble des donnéesqui lui permettront d’apprécier la régularité desconsommations de la dotation.Il convient aussi de rappeler que l’Unca est leseul organisme à disposer des statistiquesrelatives à cette consommation pour permettreson suivi.Par ailleurs, l’histoire révèle que l’Unca est leseul organisme qui soit aujourd’hui en mesurede gérer avec efficacité les questions techniquesliées à l’aide juridictionnelle.C’est en effet à l’Unca que l’on fait appel pourgérer des dossiers de cette nature, mêmelorsqu’ils deviennent conflictuels.C’est également l’Unca qui met en place lesprocessus de transfert de gestion des Carpa àl’occasion de la réforme de la carte judiciaire.Le rôle de l’Unca dans la mission de service publicde l’aide juridictionnelle est, de fait, consacré.C’est dans ces conditions que le conseild’administration de l’Unca a proposé à laChancellerie de recevoir la dotation etd’assumer l’ensemble des charges qui s’attachentà cette mission.Je commençais mon propos en évoquant le faitque certains considéraient les Carpa sur le mode

mineur, en regrettant cette absence de prise deconscience.Je le déplore d’autant plus que des barreauxétrangers envient le barreau français.Nos Carpa sont enviées pour leur rôle dans lalutte contre le blanchiment d’argent ; vousconnaissez la décision d’avril 2008 du Conseild’Etat, je n’y reviens pas. Mais elles sont enviéesaussi en matière d’assurance.La Société de courtage des barreaux nous enparlera cet après-midi, mais nous sommesjalousés des montants de garanties possiblesavec des primes aussi basses.Tout ceci est la conséquence des textes de juillet1996, des contrôles que vous réalisezconformément à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet1996 mais aussi du travail que nous réalisonsensemble, l’Unca avec chacune des Carpa.Ainsi, tout récemment, j’ai eu l’occasion derencontrer les représentants du barreau japonaisqui désirent pouvoir instituer une Carpa, maiségalement, les autorités politiques du Royaume-Uni qui souhaitent pouvoir s’inspirer du systèmeCarpa afin de garantir la représentation desfonds pour confier à la profession le soind’assurer le contrôle déontologique et la gestionde l’aide juridictionnelle.Enfin, nous venons de recevoir un message dubarreau des Pays-Bas qui souhaite également

pouvoir instituer une structure comparable à lanôtre.Cet après-midi, une délégation arménienneassistera à nos travaux car la Chambre desavocats d’Arménie s’est dotée d’une Carpamais cherche aujourd’hui les outils permet-tant d’optimiser son utilisation et asseoir l’in-dépendance de la Chambre vis-à-vis des auto-rités.Assurément, le barreau français a de l’avance etdevrait pouvoir en faire profiter l’ensemble desbarreaux de l’Union européenne.Il y va du maintien de l’autoréglementation dela profession, de la place de l’avocat dans lasociété démocratique : l’avocat doit avoir lesmoyens de rester un contre-pouvoir à l’égarddes autorités politiques et économiques.Il convient que l’avocat puisse préserver sonindépendance.La Carpa est un atout majeur dans ce jeucomplexe entre pouvoirs et contre-pouvoir.A n’en pas douter, les Carpa sont l’un des biensles plus précieux qui appartient à nos barreaux.

Note :1 - Euro overnight index average : moyenne des transactions au jour lejour des prêts non garantis réalisés par les banques.

2010-455


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REPÈRES

Compte-rendu de l’Assemblée Générale

Sur le thème : « Mutualisation ettechnologie », le Bâtonnier

Bernard Vatier a tenu le 22 octobre2010 sous sa présidence,l’Assemblée générale ordinaire del’Unca, entouré de ses vices-présidents : Stéphane Lataste (Paris)et Sylvain Caille (Lille, premier vice-président), en présence deEmmanuel Rebeille-Borgella,Secrétaire général du ministère de laJustice et des Libertés, représentantMichèle Alliot-Marie, ministre d’Etat,garde des Sceaux, ministre de laJustice et des Libertés.Le Bâtonnier Vatier a ouvert cetteassemblée par un discours magistral.Fort de son expérience des hautesfonctions qu’il a exercées, en Franceet en Europe, comme président dedu C.C.B.E., il a une visionprémonitoire des problèmesprofessionnels du présent et del’avenir. Ceux des Carpa lui sontfamiliers. En présence de la faiblessedes taux d’intérêts, des charges degestion des fonds de l’aidejuridictionnelle, du projet de loi definances pour 2011, les Carpapeuvent compter sur la hautetechnicité des logiciels de l’Unca, sadisponibilité à leur service.Organisme technique, autonome,l’Unca est une institution de plusque la profession d’avocat doit auBâtonnier Claude Lussan, le pèredes Carpa. Sans elles que seraientou qu’auraient pu faire lesbarreaux ? En créant l’Unca, leBâtonnier Lussan, en a estimé lanécessité comme prolongement desCarpa. Celles-ci sont nées peu aprèscelle de Paris. En présence de cesuccès, il a jugé qu’elles devaientêtre unies en un organisme qu’estl’Unca.

En réaffirmant, l’autonomie del’Unca comme organisme techniqueindépendant, le Bâtonnier Vatieraprès la Conférence des Bâtonniersle 8 octobre 2010 (Les Annonces dela Seine, numéro 50 du 11 octobre2010, page 9) a rejoint lesobservations du Bâtonnier ManuelDucasse, ancien bâtonnier deBordeaux, en son rapport vers unordre national.Avec courtoisie, Emmanuel Rebeille-Borgella, en son allocution, aévoqué le problème de ladécentralisation de la gestion descrédits de l’aide juridictionnelle,mais également du souci deMadame le garde des Sceauxd’aider les 17 barreaux supprimés àl’occasion de leur transfert au 1er

janvier 2011. Le rapport duBâtonnier Jean-Louis Denard,ancien bâtonnier de Lyon, sur lesmarchés financiers est inquiétantpour les ressources des caisses.Leur faiblesse est souhaitable pourl’économie nationale en raison del’endettement de l’Etat. Cettesituation exige de la part des caissesune réduction de leurs frais degestion de l’aide juridictionnelle. Adéfaut, leur déficit serait à la chargedes barreaux, d’où l’intérêt durapport du Bâtonnier PhilippeDuprat, ancien bâtonnier deBordeaux, et de ses propositions.Nous avons eu déjà l’occasion del’expliquer. Il l’a développé auxassemblées de la Conférence desBâtonniers. La création de centrespermettrait une réduction des coûtsde gestion. Le Bâtonnier RémiChaine, ancien bâtonnier duBarreau de Lyon, assisté de PhilippeReffay, co-fondateurs de « visio-barreaux », l’a présenté par un film

en commentant son projet. Il amontré l’intérêt qu’aurait sonutilisation par les ordres et lescabinets d’avocats.Le temps n’a pas permis auBâtonnier Sylvain Caille, premiervice-président, le futur en 2010 dedévelopper son rapport sur lesprojets informatiques de l’Unca,toujours à leur avant-garde. LarryPellegrino, directeur, et PascalMayeur, consultant de la Société decourtage des barreaux, ont parlédes évolutions du contratd’assurance de non représentationdes fonds et le Bâtonnier XavierBrunet, bâtonnier en exercice duBarreau de Béthune, de sonexpérience en matière deregroupement de Carpa.L’ordre du jour, particulièrementchargé, n’a pas permis à certainsintervenants comme le BâtonnierCaille de développer leurs rapports.Nous pensons qu’il est possibled’en prendre connaissance sur lesite de l’Unca.Outre les résolutions traditionnellesd’ordre comptable et administratif,les motions « politiques » que nouspublions en page 5 ont donné lieu àdes débats au cours desquels lesparticipants ont formulé leursobservations ou approbations.Finalement, après interventionnotamment de Paul Nemo, ancienprésident, elles furent adoptées àl’unanimité, à l’exception d’uneabstention, celle du Barreau deParis.Cette assemblée comportait desélections. Nous publions en page 3les résultats. Nous exprimons auxheureux élus nos félicitations.

A. Coriolis


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La reconnaissance par la loi du 5 mars2007 du droit au logement opposable(DALO) est l’aboutissement d’un pro-cessus de maturation d’une vingtaine

d’années. La loi reconnaît un droit au loge-ment décent et indépendant aux personnesqui ne peuvent, sans l’aide de la collectivitépublique, accéder par leurs propres moyens àun tel logement ou s’y maintenir, l’Etat étantdésigné comme le garant de ce droit.Acteur, par ses propositions antérieures, de cetteavancée du droit, le Conseil a reçu de l’article 12de la loi elle-même la mission d’en évaluerl’application avant le 1er octobre 2010. C’est envertu de cet article que notre assemblée s’estsaisie d’un rapport et avis sur le sujet.La mise en œuvre du DALO a permis de relogerde nombreux ménages qui étaient en situationd’échec, elle a fait évoluer les pratiques desacteurs publics ou privés et suscité des avancéesconsidérables dans le traitement des urgencessociales, grâce aux procédures instaurées parou à la suite de l’adoption de la loi.La seule application du DALO ne permetcependant pas de répondre à tous les besoins.La réalité du nombre des mal-logés n’est encoreconnue que de manière approximative, demême que celle des demandeurs en attented’une offre de logement depuis un délaianormalement long. Il existe également desdisparités territoriales accentuées : dans leszones où la demande de logements locatifssociaux est très forte, les obligations créées àl’Etat par le DALO ne peuvent être honorées.Le cas de l’Ile-de-France est de ce point de vueemblématique. On peut dire que la crédibilitédu droit se joue en réalité dans la région capitale.Le DALO est mis en difficulté essentiellementpar l’insuffisance de l’offre aussi bien dans le parcpublic que dans le parc privé. La mobilisationdu stock de logements existants est loin d’êtrecomplète, et la construction de logements neufsinadaptée aux besoins réels des territoires,déconnectée par surcroît des revenus desménages. Les outils destinés à mettre un termeaux situations de blocage et à augmenter laproduction sont souvent peu adaptés à dessituations de crise, ou impuissants quand cesont les acteurs eux-mêmes qui trouvent intérêtà freiner l’action. Un manque de cohérence dansla répartition des compétences, l’insuffisancedes moyens publics d’intervention ou leurutilisation à des fins éloignées de cette exigence,sont autant d’obstacles à l’efficacité du droit.Les propositions qui suivent le rapports’ordonnent autour de deux problématiques :réorienter les politiques du logement vers le

développement de l’offre accessible (PLUS-PLAI), en suivant une stratégie de moyen-longterme ; renforcer les moyens permettant de faireface à la demande des bénéficiaires du DALO,afin de répondre à l’urgence de manièreopérationnelle.

I. Une stratégie de moyen-longterme : réorienter la politique

du logement vers ledéveloppement de l’offre

accessible

La politique du logement s’est déjà territorialiséeet contractualisée. Le CESE estime que cemouvement n’a pas à être remis en cause, maisque les difficultés constatées nécessitent desadaptations du dispositif existant.

1. Une politique du logement territorialiséeet contractuelle- Proposition 1 : Etablir une pleine cohérenceentre les instruments locaux d’une politique del’urbanisme et ceux d’une politique de l’habitatLa compétence « logement » et la compétence« urbanisme » s’exercent encore trop souvent àdes niveaux différents de responsabilité. LeCESE demande que toutes les communautésd’agglomération se voient confier l’élaborationet la révision du plan local d’urbanisme, et queles autorisations d’urbanisme (permis deconstruire, permis d’aménager…) leur soienttransférées. De même, les compétences loge-ment et urbanisme doivent devenir obliga-toires dans les communautés de communessituées dans les zones tendues.- Proposition 2 : Un dispositif particulier pour larégion Ile-de-FranceLa région Ile-de-France connaît la situation laplus dramatique en matière de pénurie delogements sociaux.Le Conseil propose d’étudier la création d’unsyndicat du logement en Ile-de-France (SYLIF),qui aurait vocation à regrouper toutes lescollectivités publiques qui jouent un rôle dansle domaine du logement pour coordonnerl’ensemble des actions nécessaires.Le CESE souhaite que le gouvernementconsidère cette région comme un unique bassind’habitat et mette en œuvre immédiatement lesdispositions de la loi relative au Grand Paris quiprévoient la programmation territorialisée de70 000 logements par an.

2. Accroître la production de logements adaptés auxbesoins des mal-logés en réorientant les aidesfiscalesL’efficacité des moyens financiers publics doitêtre renforcée, par leur redéploiement, tout enpréservant dans l’immédiat leur montant envolume.- Proposition 3 : Fixer à la politique publique dulogement une orientation stratégique claire enprivilégiant les besoins réels, sans renoncer auxobjectifs macro-économiquesLe Conseil souligne la nécessité d’orienter laconstruction vers la production de logementsde type PLAI et PLUS.Or la collectivité publique consent déjà unénorme effort (21,7 milliards en 2008) en faveurdu logement, en particulier au travers desmesures fiscales d’incitation à l’investissementlocatif et du crédit d’impôt au titre des intérêtsd’emprunt. Ces deux mesures constituentd’importantes pertes de recettes, sans effetcertain sur l’offre utile de logement. Le CESEpropose par conséquent de les réorienter versla production de logements accessibles auxpublics modestes et très modestes.- Proposition 4 : Fixer des règles lisibles etpérennes pour la définition des aides publiquesà l’investissementEn ce qui concerne le niveau des prix, il estnécessaire de réintroduire les prix plafonds desloyers et de l’accession sociale à la propriété (prixau m² par exemple).

Evaluation relative à la mise en œuvre dudroit au logement opposableAssemblée plénière du Conseil Economique, Social et EnvironnementalParis, 15 septembre 2010

par Henri Feltz et Frédéric Pascal

REPÈRES

A proposd’Henri FeltzRapporteurNé le 14 avril 1939à Croix

- Président du groupedes Français établis horsde France, de l’épargneet du logement- Membre de la sectiondu Cadre de vie- Membre de la sectiondes Questionséconomiques généraleset de la conjoncture- Membre de ladélégation pour l’Unioneuropéenne- Représentant du CESEau Comité de suivi duDALO

Activitésprofessionnelles- CPA Nord- Président de CAPCIL

Fonctions antérieures- Membre du Conseilexécutif du MEDEF(1996-2004)- Président du groupeCMH (depuis Vilogia)et du CIL (Comitéinterprofessionnel dulogement) Habitat(1998-2009)- Président du groupeVauban-Humanis(2003-2009)


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Une aide fiscale ne doit être accordée que si leloyer pratiqué est conforme à l’un des plafondsde loyer du logement social, et ce en fonctiondes zones et du marché.Un nouveau dispositif, complémentaire duBorloo dans l’ancien, pourrait être mis en place.Il s’apparenterait au placement éthique citoyen.Le bailleur bénéficierait d’une non-impositionde ses revenus locatifs dans le cas d’un logementloué à un ménage jugé prioritaire.

3. L’élaboration d’une politique foncière favorable aulogementDes lois récentes ont instauré une taxation desplus-values foncières. Le Conseil estime que lemoment est venu de formuler des propositionsconcernant également le stock.- Proposition 5 : Taxer, en faveur du logementsocial, le stock de terrains nus constructiblesLe Conseil propose de taxer les terrains nusconstructibles à leur valeur vénale, en leurappliquant un taux très faible, après révision desvaleurs cadastrales.Pour les cessions de terrains nus à bâtir, leConseil propose un régime particulierd’imposition des plus-values au titre de l’impôtsur le revenu instaurant une taxationprogressive complémentaire.- Proposition 6 : Minorer la charge foncière avecl’appui des collectivités publiquesLe Conseil est favorable, quels que soient lesobstacles régulièrement invoqués, à unemobilisation à meilleur prix des terrains publics,dont la vente doit pouvoir s’effectuer dans desconditions compatibles avec la réalisation desprojets en faveur du logement social.

4. Pour une nouvelle loi de programmationLe redéploiement de ressources budgétairesdevrait s’effectuer prioritairement au profit desaides à la pierre.- Proposition 7 : pour un « nouveau plan decohésion sociale » 2011-2015Le CESE souhaite qu’une loi, sur le modèle dela loi de programmation pour la cohésionsociale de 2005, détermine les enveloppesfinancières affectées au logement en général etau logement social en particulier. Le montant

des aides à la pierre devrait être porté de500 millions à un milliard d’euros, afin de tenirnotamment l’objectif, sur cinq ans, de 600 000logements sociaux commencés.Les objectifs de cette nouvelle loi deprogrammation devront être territorialisés etélaborés à partir d’une synthèse desprogrammations locales existantes, en mettantl’accent sur les zones tendues.

II. Une réponse opérationnelleà l’urgence : renforcer les

moyens permettant de faireface à la demande des

bénéficiaires du droit aulogement

1. La politique du logement et l’application du droitau logement nécessitent des indicateurs et des outilsde pilotage fiablesLa diversification des marchés du logementnécessite aujourd’hui d’en avoir uneconnaissance fine.- Proposition 8 : Se doter d’indicateurstransparents et fiables sur le logement et le mal-logementConcernant le logement dans son ensemble,le Conseil souhaite que les observateurs pro-fessionnels du secteur aient la possibilité defaire étalonner leur propre production par unorganisme de la statistique publique.Concernant la production de logement locatifsocial, le nombre de logements sociaux financésest un indicateur insuffisant pour rendre comptede la réalité et le CESE propose donc que soitpublié annuellement un indicateur delogements sociaux commencés.Concernant ensuite l’accès au logement locatifsocial, les informations recueillies grâce aunouveau système de demande de logementdoivent permettre de livrer des statistiquesterritorialisées fiables sur le nombre dedemandeurs de logements sociaux.Enfin, concernant la connaissance du mal-logement et de ses causes, une série de travauxsont en cours au sein de l’administration, avecl’ANAH, l’INSEE, le CNIS… Le CESE souhaitequ’ils débouchent rapidement. Il encourage lacréation d’un observatoire de l’habitat indigne.

2. Adapter aux besoins réels les aides au logementsocial et à l’hébergement- Proposition 9 : Rendre les aides compatiblesentre elles dans le locatif socialLe CESE demande que le redéploiementsouhaité de ressources en faveur des aides à lapierre serve à en revaloriser le barème, pourpermettre aux bailleurs d’équilibrer plusfacilement leurs opérations. Il conviendrait enoutre, si nécessaire, de limiter les dérogationsaux plafonds de loyers autorisés qui leur sontaccordées en raison des conditionséconomiques de leurs opérations.Le CESE propose que le supplément de loyerde solidarité (SLS) soit utilisé au profit des plusmodestes. Il devrait constituer un moyen decompenser les pertes que les bailleurspourraient subir du fait de la location de leursbiens à des familles dont les ressources sont trèsfaibles.

- Proposition 10 : Lancer un plan d’urgence pourrespecter immédiatement les obligations de la loiDALO dans les zones tenduesL’exemple de l’Ile-de-France peut servir demodèle pour toutes les zones tendues. Le CESEconsidère qu’il est indispensable que les préfetsd’Ile-de-France disposent d’une offrecomplémentaire et diversifiée de logements leurpermettant de tenir les objectifs. Il convientdonc de réaliser un effort massif, s’inscrivantdans un plan d’urgence pour le logement en Ile-de-France, et comprenant la mobilisation delogements achetés vides par les organismesHLM dans le diffus ; celle de logements privésconventionnés sociaux ou très sociaux ; cellede logements non conventionnés des bailleurssociaux - soit en tout 9 000 logements. Ce plandoit comprendre également la réalisation de5 000 logements en intermédiation locative,dont la moitié à Paris.Un programme de réquisitions portant sur leparc immobilier vide de grandes sociétés doitégalement être mis à l’étude.- Proposition 11 : Donner un sens et unecohérence aux dispositifs en faveur des personneshébergéesLe Conseil estime qu’il faudrait pérenniser les5 000 places du dispositif hivernal, et développerune alternative aux places d’hébergementhôtelier. Il est nécessaire de continuer à créerde nouvelles places d’hébergement dans leszones tendues.- Proposition 12 : Prévenir les expulsionsLe CESE attire l’attention du gouvernement surles expulsions des ménages qui sont considérésau regard de la loi comme prioritaires. La loiDALO permet aux ménages de bonne foi,menacés d’expulsion sans relogement de fairevaloir leur droit au logement. Le CESE reprendà son compte les trois propositions récentes ducomité de suivi de la loi DALO : que toutepersonne de bonne foi, objet d’un jugementd’expulsion, soit informée officiellement de lapossibilité de déposer un recours DALO ; queles décisions d’accorder le concours de la forcepublique soient suspendues pour les personnesdéposant un tel recours dans l’attente de ladécision ; que le refus de concours de la forcepublique donne lieu à l’indemnisation rapidedu propriétaire.

3. La politique d’accession à la propriété doit tenircompte de la conjoncture économique et de lafluidité du parc socialIl convient à la fois de libérer un certain nombrede logements sociaux pour accueillir denouvelles familles et de permettre aux bailleurssociaux de dégager des fonds propres pouraccroître leur effort de construction.- Proposition 13 : Permettre à des famillesmodestes d’accéder à la propriété, pour libérerdu logement socialLe CESE estime qu’il faut privilégier l’accessionsociale à la propriété, dans le neuf ou dansl’ancien.La création d’un ou plusieurs indicateurs deconjoncture devrait permettre de moduler lesaides à l’accession à la propriété selon enparticulier le nombre de transactions et leniveau des prix. La différenciation des zones demarché peut aussi amener à une modulationgéographique des aides, dont les plafondsdoivent être calés sur les plafonds de ressourcesdu logement social.

REPÈRES

A propos deFrédéric PascalCo-rapporteurNé le 22 avril 1935 enEgypte

- Membre du groupe desAssociations- Membre de la sectiondes Affaires sociales- Membre de la sectiondes Finances- Membre de ladélégation pour l’Unioneuropéenne

Activitésprofessionnelles- Administrateur,membre du bureau del’UNIOPSS et du bureaudu Mouvementeuropéen, France

- Membre du Hautcomité pour le logementdes personnesdéfavorisées et ducomité de suivi du DALO

Fonctions antérieures- 1983-1996 : Présidentdu Groupe SCIC (depuisIcade et SNI)- 1996-2004 : Président duComité de la charte dedéontologie desorganisations sociales ethumanitaires faisant appelà la générosité du public- 2004-2005 : Présidentde la Conférencepermanente descoordinationsassociatives


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La vente de logements HLM aux locatairesoccupants en dehors des zones tendues, est unemodalité intéressante, à condition qu’elle serveà dégager des financements employés à laproduction de nouveaux logements sociaux, etsous réserve de certaines précautions.- Proposition 14 : Mettre en place un dispositifde Garantie du risque d’accessionAfin de faciliter les projets d’accession desménages à revenus modestes le CESE appellede ses vœux la création d’un dispositifassuranciel systématique, à l’image de laGarantie des risques locatifs (GRL). Lacouverture du risque d’impayé des mensualitésd’emprunt permettrait d’élargir le champ descandidats à l’accession.

4. Renforcer les moyens qui permettront de mobiliserles logements existants et de rendre effectif le DALO- Proposition 15 : Le nombre de logements vacantsdoit être précisé, en vue de sa réductionLe Conseil propose de confier au CNIS le soinde piloter un groupe de travail chargé de définirplus précisément la vacance, définition quipourrait donner lieu à utilisation opérationnelle.Il souhaite également une augmentationsensible de la taxe sur les logements vacants.- Proposition 16 : Les sanctions de l’article 55

de la loi SRU peuvent être augmentées sans êtrebouleverséesLe CESE propose que les communes qui n’au-ront pas respecté leurs obligations en vue d’at-teindre le taux de 20% de logements sociauxsoient tenues d’organiser avec des associationsdes opérations (de type SOLIBAIL) équiva-lentes à la différence entre leurs objectifsannuels et le nombre de logements effective-ment réalisés.Le délai fixé pour atteindre le taux de 20% doitêtre de six ans.- Proposition 17 : Interdire les règles de ressourcesminimum pour l’accès des publics prioritaires aulogement social, et abaisser les plafonds pourfluidifier ce parcIl existe des minimas de ressources, laissés aulibre choix des bailleurs sociaux, qui leurpermettent de s’opposer à l’entrée des famillesprioritaires dans un logement social. Le CESEconsidère que ces minimas en termes de tauxd’effort et de reste à vivre ne doivent pasconstituer un motif valable de refus de logementet que cette pratique doit être condamnée.Le Conseil propose également d’étudier lesconséquences d’un nouvel abaissement desplafonds de ressource d’accès au parc locatif,mais en se limitant à ceux du PLS, qui aurait

pour but de libérer de nouveaux logements envue de leur transformation en PLUS ou en PLAIau profit des plus modestes.- Proposition 18 : Permettre à l’ANAH de jouerson rôle dans la mise en œuvre du DALOLa capacité financière de l’ANAH à poursuivreses missions au-delà de l’année 2011 est sujetteà interrogation, aucune garantie n’ayant étédonnée par le Gouvernement sur le retour à unfinancement de l’ANAH par l’Etat en 2012.Le CESE demande que l’Etat s’engage dès àprésent à reprendre sa place à cette échéancedans le financement de l’ANAH, en yconsacrant une part du redéploiement desdispositifs fiscaux souhaité dans l’avis.Le CESE souhaite que l’ANAH se donne desobjectifs territorialisés de production delogements conventionnés prenant en compteles besoins liés à la mise en œuvre du DALO.

Source : Note d’Iéna numéro 373 du 10 septembre 2010. Rapporteur :Henri Feltz au nom de la section du Cadre de vie présidée par MoniqueBoutrand. Co-rapporteur : Frédéric Pascal au nom de la section desAffaires sociales présidée par Hubert Brin.Assemblée plénière des 14 et 15 septembre 2010.

2010-456

Par trois arrêts de principe, la Cour decassation a déclaré la garde à vue « à lafrançaise » contraire aux exigences dela Convention Européenne des Droits

de l’Homme.L’effectivité de cette constatation a toutefois étédécalée au 1er juillet 2011 au nom de la bonneadministration de la justice qui ne sauraitpourtant être une valeur supérieure à lasauvegarde des droits de l'Homme.Cette décision fait suite à la trentaine d’arrêtsrendus depuis plus de deux ans par la Cour deStrasbourg qui n’a cessé d’affirmer quel’assistance de l’avocat aux interrogatoires étaitun droit s’attachant nécessairement à la gardeà vue. Le 14 octobre, dans un arrêt Brusco, laCEDH condamnait la France pour ce mêmemotif.On ne peut que regretter que la Cour decassation ait mis tant de temps pour admettrecette violation manifeste. Le report desconséquences de ce constat est d’autant plusregrettable qu'il est source de nullité desprocédures menées.

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnelavait déclaré la garde à vue de droit communcontraire à la constitution principalement enraison de l’absence de l’avocat lors desinterrogatoires.En conformité avec la jurisprudence euro-péenne, la Cour de cassation précise quecette exigence s’impose également auxrégimes dérogatoires. Sauf « raisons impé-rieuses» ne découlant pas de la « seule naturedu crime ou du délit reproché », « toute per-sonne soupçonnée d'avoir commis une infra-ction doit, dès le début de la garde à vue, êtreinformée de son droit de se taire et bénéficier,sauf renonciation non équivoque, de l'assis-tance d'un avocat ».Dans ces conditions, certaines dispositions duprojet de réforme tendant à écarter l’avocat enraison de la nature de l’infraction reprochée sontd’ores et déjà jugées non conformes au droiteuropéen.La Chancellerie a précisé que « la garde desSceaux tiendra compte » des arrêts de la Courde cassation et « apportera les aménagements

nécessaires par voie d'amendement à son projetde loi ». Une circulaire a toutefois été diffuséeaux magistrats les invitant à continuerd’appliquer les dispositions actuelles.Les Jeunes Avocats en appellent solennellementà la responsabilité du gouvernement pour lamise en oeuvre, sans délai, des mesures quis’imposent permettant la présence effective del’avocat tout au long de l’enquête tant pour lespersonnes mises en cause que pour les victimes.Dans cet esprit constructif, les Jeunes Avocatsproposent aux représentants de la PoliceNationale et de la Gendarmerie, de créer, sansattendre, un groupe de travail permettantd’établir un Guide des Bonnes PratiquesCommunes conformes aux exigences poséespar la jurisprudence européenne et française.Les Jeunes Avocats sont prêts, dès aujourd’hui,à répondre, avec le concours des Ordres, partouten France, à l’effectivité de cette présence del’avocat tout au long de l’enquête au bénéfice detout justiciable.

Communiqué du 26 octobre 2010 2010-457

Projet de loi sur la garde à vueFédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

Rectificatif à l’article 2010-436 publié en pages 9 et 10 du numéro 50 du 11 octobre 2010 : « Le Bâtonnier Rémi Chaine, ancien Bâtonnier de Lyon et président de la COBRA, nous préciseque contrairement à ce qu’indique notre article sur l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 8 octobre, il n’a jamais voté en faveur de l’avocat en entreprise, contrairementà l’opinion exprimée par le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil ».Rectificatif à l’article 2010-416 publié en pages 1 à 5 du numéro 49 du 7 octobre 2010 : lire « Chloé Piaud » et non « Chloé Picaud ».Rectificatif à l’article 2010-433 publié en pages 1 à 7 du supplément au numéro 49 du 7 octobre 2010 : lire « Madame de Staël » et non « Madame de Saël ».


Elections

Apanel exceptionnel, moment excep-tionnel : toutes les intervenantesauront su illustrer, entre tradition etmodernité, l’unité de ce Barreau

trop souvent stigmatisé. L’occasion surtoutpour ses illustres représentantes de dessiner,selon l’expression de Béatrice Weiss-Gout enintroduction des débats, la « feuille de route »de ce que devrait être le rôle de l’Ordre pources avocats "réparateurs de relations" dans lesfamilles en difficulté.Sur le thème « Promouvoir débat un judiciaire dequalité », Nadal Fakhoury-Vellutini aborda larelation avocat-client à travers le prisme de sonactivité d’avocat ecclésiastique intervenant dansle cadre de procédures de demandes en annulationde mariages religieux. Leur particularitéprocédurale réside dans le fait qu’il faut, commel’exige le droit canonique, que la cause de nullité -le plus souvent la faute - soit objectivement établieet prouvée, ce qui conduit l’avocat à une plongéedans les tréfonds de l’âme humaine.Beatrice Weiss-Gout évoqua ensuite la relationavocat-juge. Celle-ci laisse, dit-elle, trop souvent àdésirer : il appartient à la profession de balayerdevant sa porte, et à l’Ordre de régler les relationsentre avocats. On aura ainsi appris grâce àDominique Piwnica que 70% des plaintesdéontologiques trouvent leur origine dans lecontentieux de la famille… Béatrice Weiss-Goutprône également une meilleure organisation de lajustice, et notamment une mise en état de qualité,s’interrogeant au passage sur le sort de la conventionBarreau-TGI signée en 2008 et restée lettre morte…Elle plaide également en faveur de la généralisationdes rendez-vous judiciaires, pour mettre fin à cesaudiences chronophages qui sont autant de tempsperdu pour un travail de qualité, et pour unemeilleure connaissance de la jurisprudence qui

permettrait une justice plus lisible, davantageprévisible et, partant, une meilleure image duBarreau de famille auprès du grand public.Agathe Levy aborda ensuite avec humour larelation juge-justiciable, témoignages croustil-lants de clients à l’appui ; une relation difficilequi participe souvent d’une mauvaise percep-tion du travail de l’avocat. Elle invite lesconfrères à être sans cesse meilleurs afin d’êtreles relais qu’attendent leurs clients.Sur le thème : « Développer les nouveauxM.A.R.C. », Elisabeth Deflers, « militante » duProcessus collaboratif et Hélène Poivey-Leclercq, « avocate » de la Procédure participa-tive - proposée par la Commission Guincharddont elle a fait partie - ont présenté tour à tourles avantages des deux solutions, qui participentensemble d’une meilleure image du Barreau defamille. Aujourd’hui, c’est la procédure partici-pative qui a les faveurs du législateur…« S’approprier un droit en marche » était l’intitulécommun des interventions de Nathalie Carrèreet Elodie Mulon. Toutes deux plaidèrent pourun rôle accru de conseil (à propos du choixmariage / Pacs, du changement de régime matri-monial, de la liquidation de communauté…), partrop délaissé au profit des notaires. Toutes deuxpensent que les instances représentatives de laprofession – Barreau de Paris mais surtout CNB- doivent faire un effort de publicité institution-nelle sur ce point. Elodie Mulon exhorta d’ail-leurs les avocats à intervenir plus en amont, stig-matisant le fait que les clients attendent encoretrop souvent des avocats« guerriers » impatientsd’aller au combat judiciaire plus que de recher-cher un accord ce qui peut encore passerait pourpreuve de faiblesse… Et d’enjoindre à l’Ordre decombattre également les sites internet qui, enoffrant des divorces au rabais, participent

également de cette image souvent négativedu Barreau de famille…L’un des grands moments de la soirée aura étél’intervention de Véronique Chauveau, avec unhumour et une faconde qui n’appartiennentqu’à elle : sur le thème « Maîtriser le droit inter-national de la famille », en partant d’un cas d’ex-tranéité qu’on aurait juré caricatural et fictif s’ilne s’agissait d’un cas bien réel, elle souligna leschausse–trappes et faux semblants des divorcesinternationaux, invitant les confrères à investirce champs d’activité en pleine expansion (4divorces sur 5 voire 9 sur 10 seraient aujourd’huiinternationaux…) mais à condition d’être vigi-lant avec les règles de conflits de lois et surtoutles pratiques judiciaires de chaque for.« Obtenir une juste rémunération » aura étél’occasion pour Carine Denoit-Benteux de fairele point sur les projets de tarification et debarémisation actuellement à l’étude à la suitedes travaux de la commission Guinchard etsurtout, à Céline Cadars Beaufour de pousserun véritable « cri du cœur », sinon un « coup degueule » fustigeant les travaux de laditecommission invitant à mettre fin à la « faiblevisibilité des honoraires dans les divorces parconsentement mutuel », aboutissant à desprojets de lois qu’elle juge discriminants pourle Barreau de famille. Et en conclusion des’interroger : demande-t-on la même chose pourles avocats en fusions-acquisitions… ?Le dernier thème - « Vivre une déontologiespécifique » aura été l’occasion pourDominique Piwnica et Béatrice Vignolles derappeler des vérités simples : c’est par un res-pect de la déontologie, des Principes essen-tiels, que l’on pacifiera les procédures.En conclusion, Pierre-Olivier Sur souligna l’im-portance du Barreau de famille dans son rôle delaboratoire à la fois d’une procédure civilemodernisée (recours aux modes alternatifs derèglement des conflits, aux protocoles de procé-dures…), de nouvelles pratiques professionnelles(question des tarifs et barèmes, acte d’avocat,avocat mandataire en transactions immobi-lières…), le tout avec une déontologie spécifique(sites internet, confraternité, fixation des hono-raires…). Car il n’aura échappé à personne que ledroit de la famille, encore au cœur de l’activitéquotidienne de nombreux avocats généralistes,est une matière qui devient de plus en plus tech-nique. Ainsi, va-t-on vers une disparition pro-grammée, au profit de cabinets de plus en plusspécialisés, de cette grande famille qui montrepourtant sa force et son unité à l’occasion dechaque édition des Etats Généraux du Droit dela Famille ? Il s’agit d’un sujet crucial pour la pro-fession et, partant, pour l’Ordre, mais égalementd’un véritable enjeu de société. 2010-458

Barreau de famille, Barreau de toujoursMaison du Barreau de Paris - 4 octobre 2010

La première réunion publique de rentrée de campagne du dauphinat de Catherine Paley-Vincent et Pierre-Olivier Sur s’est tenue le 4octobre dernier à la Maison du Barreau sur le thème : « Barreau de famille, Barreau de toujours ».Organisée et animée par Catherine Paley-Vincent, elle avait réuni pour l’occasion un panel de très haute volée : Béatrice Weiss-Gout,Nadal Fakhoury-Vellutini, Agathe Levy, Elisabeth Deflers, Hélène Poivey-Leclercq, Nathalie Carrère, Elodie Mulon, VéroniqueChauveau, Carine Denoit-Benteux, Céline Cadars Beaufour, Dominique Piwnica et Béatrice Vignolles.

D.R

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Vie du chiffre

Dans son rapport de synthèse, BrunoDuponchelle, rapporteur général, aannoncé les bonnes pratiques et lespropositions issues des travaux du

congrès. La Compagnie nationale des experts-comptables de justice - CNECJ, placée sous laprésidence de Didier Faury, les diffuseraauprès de ses membres.

Bonnes pratiqueset propositions relatives aux

missions confiées aux expertspar le Code de commerce dans

les procédures collectives

Le congrès nous a montré que la réforme de laprocédure de sauvegarde voulue par lelégislateur, le 25 juillet 2005, en matièred’expertise dans les procédures collectives n’estpas, à ce jour, mise en application dans toutesses composantes. Puisse cette journée d’étudemettre en évidence l’intérêt qu’il y a à s’entourerd’experts pour faciliter la procédure mais aussipour procéder à des investigations difficiles quifont appel à leur compétence.En raison de la spécificité des missions prévuespar le Code de commerce, nous proposons desrègles de bonnes pratiques pour les experts-comptables de justice.

1. Lettre de missionIl est de bonne pratique, lorsque la missiond’assistance de l’administrateur judiciaire ou dudirigeant de l’entreprise est définie de manièregénérale, de conclure une lettre de mission fixantprécisément les diligences attendues de l’expertet les conditions de réalisation de la mission(informations et pièces à communiquer à l’expert,calendrier prévisible des opérations, conclusionde la mission - rapport ou compte rendu dediligences, rémunération de l’expert), enparticulier dans les cas de missions d’assistance :- de l’administrateur judiciaire :. mission d’assistance pour dresser le bilanéconomique et social de l’entreprise

. mission d’assistance à la gestion lorsque ledébiteur a été dessaisi de l’administration de sonentreprise- du débiteur :. mission d’assistance, en l’absence d’adminis-trateur judiciaire, pour l’établissement d’unprojet de plan de continuation.Dans les autres cas, l’ordonnance de désignationde l’expert est généralement suffisammentprécise quant à la mission qui lui est confiée etne nécessite pas d’être complétée par une lettrede mission.

2. Délais d’exécution des missionsIl est de bonne pratique que l’expert diligenteles missions d’assistance et d’investigation quilui sont données avec célérité :- les premières, les missions d’assistance, parcequ’elles s’inscrivent dans le déroulement de laprocédure collective et qu’elles sont nécessaires

pour les prises de décision quant auredressement possible de l’entreprise ;- les secondes, les missions d’investigation,parce qu’il y a un risque de dépérissement despreuves lorsque le personnel administratif etfinancier est licencié, que des pièces sont sus-ceptibles de disparaître et que les outils de ges-tion informatisés ne peuvent être consultésqu’avec l’assistance des personnes qui les utili-sent habituellement.

3. Posture de l’expertIl est de bonne pratique pour l’expert désignédans une mission d’assistance, portant notam-ment sur les possibilités de redressement dudébiteur : - d’obtenir des services de l’entreprise, desinformations fiables sur l’origine des difficultésde l‘entreprise, la formation de son résultat, sesforces et ses faiblesses,

Experts-Comptables de Justice49ème Congrès National - Reims, 8 octobre 2010

REPÈRES

Les missions desexperts-comptables de justice

Les experts-comptables de justicesont chargés de missions

nécessitant la découverte, lamaîtrise et l'exploitation de toutedonnée chiffrée.

A titre indicatif, les expertisesciviles et devant les juridictionsadministratives confiées auxexperts-comptables de justicepeuvent notamment avoir pourobjet :- l'estimation d'un préjudicetrouvant son origine dans unsinistre, une mauvaise applicationd'une convention, une contrefaçonou une concurrence déloyale, larupture abusive d’un contrat, etc..,cette estimation pouvant setraduire, selon le cas, par le calculd’une perte d’exploitation, d’uneperte de revenu ou d’une perte dechance,

- l'évaluation d'une entreprise oudes titres d’une société,- les conséquences dudysfonctionnement d'uneorganisation, du contrôle interned’une entreprise ou de la mauvaiseapplication d'une procédure,- l’audit des comptes d’une sociétécédée, en vue de déterminer lepréjudice subi par le repreneur, ensuite de la mise en œuvre d’uneclause de garantie de passif etd’actif,- l’analyse d’opérations litigieusesentre sociétés d’un même groupe,- l’analyse des contrats et desconventions bancaires, et de leurapplication, dans le cadre d’un litigeentre une banque et l’un de sesclients,- l’établissement d’un compte entreles parties dans un litige entre unfournisseur et son client ou encore

dans le cadre d’une liquidation decommunauté entre époux ou d’unesuccession,- le calcul d'une perte de résultat oud'un manque à gagner, du fait del’Etat, des collectivités territorialesou des administrations publiques(expertises administratives).

En matière pénale, l'expert-comptable judiciaire est chargé demissions portant sur la recherchedes éléments de fait permettant aujuge de qualifier d’éventuellesinfractions financières :présentation de comptes nedonnant pas une image fidèle,détournement de fonds, abus deconfiance et abus de biens sociaux,escroquerie, corruption et traficd'influence, blanchiment d'argent,ventes à perte, sans que cetteénumération soit exhaustive.

Les experts-comptables de justice ont tenu leur congrès annuel à Reims ce vendredi 8 octobre 2010.Quelque 240 experts, magistrats, administrateurs judiciaires, avocats, sous la présidence de Monsieur Vincent Lamanda,premier président de la Cour de cassation, avec la participation de Madame Claire Favre, président de la chambre com-merciale, économique et financière de la Cour de cassation et en présence de Monsieur Bernard Valette, premier présidentde la Cour d’appel de Reims et de Monsieur Jean-François Pascal, procureur général près cette même cour, ont débattu duthème : « Missions particulières confiées aux experts-comptables de Justice ».


Vie du chiffre

- de s’entourer, si nécessaire, d’autres profession-nels dans les domaines de compétence qui nesont pas les siens : appréciation des perfor-mances de l’outil industriel, débouchés commer-ciaux, marché et concurrents, marketing, etc.,- d’examiner avec prudence et rigueur lacohérence des prévisions, du business plan etdu plan de financement qui lui sont présentéspar le débiteur, - de rappeler que le succès du redressement del’entreprise passe impérativement par laconfiance que voudront bien lui accorder sespartenaires : banquiers, principaux fournisseurset principaux clients,- d’observer strictement les règles de laconfidentialité vis-à-vis des tiers.

4. Mise en œuvre de la contradictionEn raison de la non-application du Code deprocédure civile, l’expert désigné pour unemission prévue par le Code de commerce, dansles procédures collectives, a l’entière maîtrisede la conduite de ses opérations.Il est de bonne pratique que l’expert chargéd’une mission d’investigation entende lespersonnes qui pourraient être mises en causeen suite de ses constatations, pour obtenir leuravis, confirmé par écrit, sur des actes de gestionou des irrégularités qu’il a relevées.

5. Rémunération de l’expertIl est proposé, qu’en cas de contestation de larémunération de l’expert, les recours soientportés devant le premier président de la courd’appel

6. Désignation d’un expert pour l’assistance del’administrateur lorsque le débiteur est dessaisi del’administration de son entreprise (art. L 631-12 duCode de commerce)Il est rappelé que l’article L 631-12 du Code decommerce dispose que, lorsque l’administrateurjudiciaire est chargé d’assurer seul etentièrement l’administration de l’entreprise dudébiteur qui en a été dessaisi, le tribunal désigneun ou plusieurs experts aux fins de l’assister danssa mission de gestion lorsque chacun des seuilsmentionnés au quatrième alinéa de l’articleL 621-4 est atteint, soit :- chiffre d’affaires : supérieur à 3 000 000 €- effectif du personnel : supérieur à 20Dans les autres cas le tribunal a la faculté dedésigner cet ou ces experts.

Bonnes pratiqueset propositions relatives auxmissions de tiers évaluateurvisées par les articles 1592

et 1843-4 du Code civil

Si la mission du tiers évaluateur, qu’il soit choisidans le cadre de l’article 1592 ou de l’article1843-4 du Code civil, a la même finalité, savoir,fixer un prix pour parachever une vente oudonner une valeur à des titres de société, lesdébats de ce jour nous ont montré que lesconditions d’exercice de ces missions sontsensiblement différentes. En particulier, lorsqueles parties n’ont pas pu trouver un accord sur lavaleur de droits sociaux et pas davantage sur le

nom d’un expert pour les évaluer, force est deconstater qu’elles sont en litige. Ce contexte nousa conduits à formuler des propositions tantôtcommunes aux deux catégories de mission,tantôt différenciées et à ouvrir la voie pour ladéfinition d’un statut sui generis de cetévaluateur.1. Acceptation de la mission - lettre de missionIl est de bonne pratique pour le tiers évaluateurde conclure avec les parties une lettre de missionfixant précisément l’objet de sa mission et lesconditions de sa réalisation, qui pourrait êtrestructurée comme suit :- parties signataires,- indépendance et impartialité du tiersévaluateur,- rappel du contexte de la désignation du tiersévaluateur,- objet de la mission,- enjeu de la mission et responsabilité du tiersévaluateur,- méthodologie mise en œuvre par le tiersévaluateur,- date de l’évaluation,- procédure, calendrier des opérations, piècesà communiquer,- conclusion de la mission : rapport,- honoraires.S’il s’avère impossible d’obtenir l’accord desparties sur les conditions d’exercice de lamission, il est de bonne pratique, pour le tiersévaluateur, de constater l’impossibilité deremplir la mission et, s’il a été désigné par leprésident du tribunal (art. 1843-4), de renvoyerles parties devant le juge.La rémunération du tiers évaluateur doit êtrefixée dans la lettre de mission. Il estrecommandé au tiers évaluateur de ne pasengager la mission tant que les parties n’ont pasdonné leur accord sur ses honoraires et ne luiont pas versé la provision prévue dans laditelettre. La partie qui souhaite poursuivre lamission peut se substituer à la partie défaillantepour le paiement des honoraires.

2. Posture du tiers évaluateurLe tiers évaluateur désigné doit pouvoir remplirsa mission avec conscience, objectivité etimpartialité. Il lui est recommandé de refuserla mission lorsqu’il se trouve dans une situationoù son indépendance pourrait être remise encause.

3. Mise en œuvre de la contradictionIl est de bonne pratique que le tiers évaluateurmette en œuvre le principe de contradictiondans toute sa dimension :- organisation de réunions contradictoires,- communication d’un projet d’évaluation auxparties en vue de recueillir leurs observations.

4. Méthode et date de l’évaluationIl est souhaité que la plus grande latitude soitdonnée au tiers évaluateur pour apprécier lescritères d’évaluation les plus appropriés et ladate à laquelle l’évaluation doit se faire enconsidération du cas particulier qui se présenteà lui, le cas échéant, de l’accord des parties et, àdéfaut, de la jurisprudence en la matière.

5. Juge d’appui Il est proposé de compléter le Code civil enajoutant à l’article 1843-4 un alinéa qui pourraitêtre rédigé comme suit : « Les parties sont tenuesd’apporter leur concours à l’expert désigné. En casde difficulté dans l’exercice de sa mission, celui-ci, lorsqu’il a été désigné par le président dutribunal, peut lui demander d’enjoindre à la partierécalcitrante de donner satisfaction à sesdemandes, au besoin à peine d’astreinte, en fixantles délais et, s’il y a lieu, les modalités decommunication des pièces et informationsnécessaires à l’exercice de sa mission. »

6. Statut du tiers évaluateurIl est souhaité que le statut du tiers évaluateursoit défini.La jurisprudence de la Cour de cassation et unegrande partie de la doctrine lui donnent le statut

REPÈRES

Les missions de la Compagnie Nationaledes Experts-Comptables de Justice

D’une façon générale, la CNECJ aune mission d’information, de

formation et de représentation deses membres. Dans ce contexte :Elle organise chaque année, depuis1970, un congrès dont le thèmecorrespond aux activités judiciairesdes experts-comptables :- en 2006 : « la loi de sauvegardedes entreprises et l’expert-comptable judiciaire », à Riom- en 2007 : « l’expertise comptablejudiciaire dans les affairesfamiliales », à Nancy- en 2008 : « l’apport de l’expert-comptable judiciaire dans lesaffaires de contrefaçon », à Caen - en 2009 : « l’expertise comptablejudiciaire des clauses de garantied’actif et de passif consécutives auxcessions de titres de société », àLyon- en 2010 : « missions particulièresconfiées aux experts-comptables dejustice : missions d’assistance et

d’investigation dans les procédurescollectives ; missions de tiersévaluateur (articles 1592 et 1843-4du Code civil) » à Reims le 8 octobre2010.Les actes de ces congrès sontaccessibles sur le site Internet de laCompagnie.Elle organise également desformations orientées vers lesmissions d’expertise :- en 2006 : « l’évaluation despréjudices économiques », « la loi desécurité financière »,- en 2007 : « l’évaluation des PME -méthode des DCF (flux financiersactualisés) », « les conventionsspéciales - mission du commissaireaux comptes »,- en 2008 : « les affairespatrimoniales familiales - caspratiques sur les divorces et lessuccessions », « les normesd’exercice professionnel descommissaires aux comptes »,

- en 2009 : « l’évaluation desdommages-intérêts en matière decontrefaçon », « l’approche ducommissaire aux comptes enmatière de fraude »,- en 2010 : « l’évaluation dupréjudice économique d’une victimed’accident corporel ».Elle informe régulièrement sesmembres des évolutions de laréglementation et de lajurisprudence relatives à l’expertisede justice par son bulletinsemestriel. Le site Internet met à ladisposition des experts-comptablesde justice des articles de fond, dessupports de formation sur laprocédure de l’expertise et lesrègles de déontologie qu’elle aélaborées, que ses membres sedoivent de respecter.

Site Internet :www.expertcomptablejudiciaire.org


Vie du chiffre

de mandataire commun des parties lorsque letiers évaluateur est désigné en application del’article 1592 du Code civil.Ce statut de mandataire commun peut seconcevoir également lorsque le tiers évaluateurest désigné d’un commun accord par les partiespour évaluer les titres d’une société en vertu del’article 1843-4 du Code civil.Le statut de mandataire commun présupposeque les parties ne sont pas en litige lorsqu’elleschoisissent, d’un commun accord, le tiersévaluateur auquel elles accordent leur confiancepour fixer le prix d’un bien ou la valeur des titresd’une société.En revanche, lorsque c’est le président dutribunal qui le désigne, en application de l’article1843-4 du Code civil, à défaut d’accord desparties entre elles, le statut de mandatairecommun n’apparaît pas approprié en raison duclimat conflictuel qui règne entre les partiesdans ce cas. Notre expérience de praticien nousconduit à affirmer que, dans la très grandemajorité des cas, un litige sous-jacent existelorsque les parties, ou l’une d’elles, demandentau président du tribunal de désigner le tiersévaluateur.Le contexte fréquemment conflictuel, sous-jacent à la mission du tiers évaluateur, nousamène à proposer un statut propre pour cedernier ; il peut difficilement être le mandatairecommun de parties qui ont des intérêtsdivergents ; il ne peut être un arbitre puisqu’iln’a pas de pouvoir juridictionnel.Il apparaît nécessaire de créer un statutparticulier qui s’articulerait sur une missiondéfinie qui pourrait être l’« évaluation par untiers » ou l’« expertise-arbitrage », appellationretenue par le législateur suisse :- les parties doivent apporter leur concours auxopérations du tiers évaluateur qui doit pouvoirobtenir les moyens d’exercer sa mission,notamment les pièces qu’il estime nécessaire,le cas échéant par une ordonnance decommunication de pièces émise par le présidentdu tribunal qui l’a désigné ;- il doit être possible à une partie d’exercer unrecours contre la décision du tiers évaluateuren cas d’erreur grossière ; dans ce cas, le jugedésigne un autre évaluateur ;- la responsabilité du tiers évaluateur ne devrait

pouvoir être mise en cause qu’en cas de fauteprofessionnelle sur la base d’une obligation demoyens.Il est proposé d’introduire dans le code unchapitre relatif à l’« évaluation par un tiers » ouà l’« expertise-arbitrage » comme cela a été faitdans le Code de procédure civile suisse aunouvel article 189 :

« 1. les parties peuvent convenir que des faitscontestés soient établis par un expert-arbitre2. la forme de la convention est régie parl’article 17 alinéa 2 (un acte de mission écrit)3. le tribunal est lié par les faits constatés dans lerapport lorsque les conditions suivantes sontréunies :a. le litige est à la libre disposition des parties ;b. aucun motif de récusation n'était opposable àl'expert-arbitre ;c. le rapport a été établi avec impartialité et n'estentaché d'aucune erreur manifeste. »

Il est rappelé ici que le droit suisse, tout commele droit français est d’essence romano-germanique et qu’en conséquence, ce qui a étéinscrit dans le code suisse peut l’être dans le nôtre.Les commentaires de ce texte et la jurispru-dence suisse apportent des compléments d'in-formation :1°) on entend par expertise-arbitrage, unemission convenue par un acte écrit aux termesduquel un tiers est chargé d'établir des faits, maisnon les conséquences juridiques qui endécoulent, de manière à lier les parties à unrapport de droit ;2°) l'expertise-arbitrage peut être mise en œuvrehors procès ou dans un procès déjà pendant ;3°) le litige doit être à la libre disposition desparties, ce qui exclut par exemple l'expertise-arbitrage dans les causes relatives à l'état despersonnes, mais pas pour liquider un régimematrimonial ;4°) par « erreur manifeste », la jurisprudencesuisse retient un concept proche de celui de« l’erreur grossière » de la jurisprudencefrançaise, dont elle donne quelques exemples :erreurs de calcul, contradictions internes durapport et situations dans lesquelles il apparaîtà toute personne compétente que l'expert-arbitre s'est écarté de la réalité ;

5°) pour ce qui concerne la détermination duprix de titres de société, la jurisprudence dutribunal fédéral suisse a établi que le juge nerevoit pas librement l'avis d'un expert-arbitreet que son rapport d'expertise-arbitrage nepeut être annulé qu’en objectant qu’il estmanifestement injuste, arbitraire, négligé, défi-cient ou gravement contraire à l'équité ouencore qu'il repose sur un état de fait erroné.

Telles sont les propositions préparées parles rapporteurs de ce congrès, véritablesexégètes des textes et de la jurisprudencemais aussi chercheurs de solutions, OlivierLe Bertre, Pierre Loeper, Didier Kling, Jean-Luc Dumont, Jean-Luc Fournier, Jean-Charles de Lasteyrie, Thierry Saint-Bonnetet le président en exercice, Didier Faury. Leprésident Bruno Duponchelle a vivementremercié Monsieur Vincent Lamanda etMadame Claire Favre qui ont présidé lecongrès ainsi que Monsieur Jean-PierreRemery, conseiller à la Cour de cassation,

Madame Michelle Simon qui représentait laConférence générale des juges consulairesde France, le professeur Jacques Moury,Maîtres Emmanuel Hess et Jean-LucMercier qui représentaient les administra-teurs judiciaires et les mandataires judi-ciaires et Maître Guilhem Bremond, avocat.Les membres du bureau de la chambrerégionale Amiens-Douai-Reims, et plusparticulièrement son président, Claude Leroy,commissaire général du congrès, ont étéchaleureusement remerciés pour l’excellenteorganisation matérielle du congrès.Les congressistes se sont donné rendez-vous àNice, le vendredi 30 septembre 2011, où setiendra le prochain congrès traitant del’évaluation des préjudices économiques.

2010-459

Agenda

Groupe des Anciens Combattants du Palais

Commémoration du 11 novembre 1918Mardi 9 novembre 2010

11 heures 30 - Conseil de l’Ordre de Parisen présence de personnalités politiques, de hauts magistrats, des bâtonniers du Conseil de l'Ordre de Paris

et de ceux qui voudront bien les rejoindre

Le devoir de mémoire que nous assumons ainsi est partagé par d’autres associationset notamment par le Cercle d’Etudes et de Réflexion sur la Défense (CERD) composé d’Anciens Combattants de toutes les générations du feu,

quel que soit le grade, et qui ont parfois une expertise particulière sur les questions de Défense et des domaines qui s’y rattachent.

Contact : Bertrand Hohl, président du Groupe des Anciens Combattants du Palais - 181, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 06 86 97 96 07 - [email protected]

2010-460


Chronique Direct

Le gouvernement peut être soulagé !Le jour de la présentation du projet de loide finances pour l’année 2011 dans lequelil s’attaque à certaines « niches fiscales »,

le Conseil constitutionnel lui retire une épine dupied en déclarant conforme à la Constitutionl’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).En effet, par la décision 2010-44 QPC du29 septembre 2010, le Conseil a rejeté la questionprioritaire de constitutionalité qui lui avait ététransmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2010 surla conformité à la Constitution de certainesdispositions importantes concernant l’ISF (articles885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts).Les articles concernés par ce contrôle deconstitutionnalité étaient les suivants :1. L’application de l’ISF aussi bien aux couplesmariés ou pacsés, qui sont soumis à uneimposition commune en matière d’Impôt sur lerevenu, qu’aux « simples » concubins notoires(donc non mariés et non pacsés) qui eux sontsoumis à une imposition séparée en matièred’Impôt sur le revenu ; c’était la violation duprincipe constitutionnel d’égalité devant la loi quiétait invoqué contre ces articles 885 A et E.2. Le fait que la base d’imposition de l’ISF inclutl’ensemble des biens du foyer fiscal c’est-à-dire quene sont pas exclus de l’assiette de l’ISF les biens dufoyer fiscal non productifs de revenus ; c’était laviolation du principe constitutionnel d’impositionen fonction des capacités contributives de chaquecitoyen qui était invoqué contre cet article 885 E.3. Le fait que l’ISF ne prévoit pas de dispositifde quotient familial et ne prend donc pas enconsidération, à la différence de l’Impôt sur lerevenu, la situation familiale du foyer fiscal ;c’était également la violation du principeconstitutionnel d’imposition en fonction descapacités contributives de chaque citoyen quiétait invoqué contre cet article 885 U.

A ces arguments, le Conseil constitutionnel asuccessivement répondu :1. Concernant la détermination des personnesassujetties à l'Impôt de solidarité sur la fortuneLe Conseil a décidé qu’il ne pouvait pas seprononcer sur la conformité à la Constitutionde cette disposition pour une question de formedans la mesure où le Conseil avait déjà statuésur cette question dans sa décision du30 décembre 1981 lors de l’institution de l’ISF(ou plus précisément de l’ex-IGF « Impôt surles grandes fortunes »).Le Conseil a estimé qu’il n’y avait pas eu dechangement des circonstances depuis cettedécision qui lui aurait permis de procéder à unnouvel examen du second alinéa de l'article 885 E,même si la loi du 15 novembre 1999 a modifiél'article 885 A pour soumettre les couples pacsésà une imposition commune de l'ISF à l'instardes couples mariés et des concubins notoires.

2. Concernant l'assiette de l'Impôt desolidarité sur la fortune (article 885 E)Le Conseil a estimé que l’ISF n’est pas un impôtsur le revenu mais un impôt sur le patrimoineet qu’ainsi son assiette pouvait comprendre desbiens du foyer fiscal non productifs de revenus.

3. Concernant la prise en compte de lasituation familiale du foyer fiscal (article885 U)Le Conseil a décidé que le principe de l’égalitédevant l’impôt était respecté même si l’ISF neprévoit pas de dispositif de quotient familial etne prend donc pas en considération, à la diffé-rence de l’Impôt sur le revenu, la situationfamiliale du foyer fiscal puisque l’ISF reposesur un barème progressif et qu’il comprendplusieurs mécanismes d'abattement, d'exoné-ration ou de réduction d'impôt et notammentla résidence principale.Le Conseil a ainsi estimé que l’ISF prenait,compte tenu de ces différents mécanismes, enconsidération les capacités contributives descontribuables selon d'autres modalités d’autantque la composition du foyer fiscal n'avait pas,pour la détermination de la capacitécontributive de celui-ci, la même incidence pourl’ISF que pour l'Impôt sur le revenu.

Cette décision qui était très attendue, si elle estsatisfaisante pour le gouvernement, est bienévidemment très décevante pour les fiscalisteset surtout pour les contribuables redevables del’ISF…

* Nicolas Marguerat est chargé de cours et d’enseignements, il estégalement avocat à la Cour. 2010-461

L’ISF déclaré conformeà la Constitution !par Nicolas Marguerat*

Projet de loiBesson relatif àl'immigration,à l'intégrationet à la nationalitéMotion du Barreau du Val de MarneCréteil - 25 octobre 2010

Passations de pouvoirs

Le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau duVal de Marne, réuni en sa séance du 21 octobre2010 : Constate que le projet de loi relative àl'immigration, l'intégration et la nationalité

soutenu par le gouvernement et voté en premièrelecture par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2010apporte de nombreuses restrictions à l'accès à la justice,au droit et à un procès équitable, ainsi qu'aux droitsfondamentaux de la personne, notamment :- En portant, sous prétexte de transposition dedirectives européennes, la durée maximale de larétention administrative de 32 à 45 jours sans véritablejustification, la majorité des reconduites à la frontières'effectuant dans un délai moyen de dix jours,- En allongeant de deux à cinq jours le délai d'accèsau Juge judiciaire, garant des Libertés individuelles,ce qui risque dans de nombreux cas de priverl'étranger retenu de tout contrôle juridictionnel sur lalégalité de la procédure,- En validant la création de "zones d'attente mobiles"sans critères précis ni garanties,- En interdisant l'accès aux soins des étrangers atteintsd'une maladie grave dès lors que le traitement dontils ont besoin est "disponible" dans leur pays d'origine,sans prendre en compte les possibilités d'accès réel àce traitement dans le pays considéré.- En créant une nouvelle peine d'interdiction adminis-trative du territoire français sans catégories protégées,- En prévoyant une nouvelle possibilité de déchéancede nationalité française en sus des articles 25 et 25-1du Code civil, laquelle doit rester exceptionnelle.Exige le respect des libertés fondamentales prévuespar la Constitution, la Convention Européenne deSauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertésfondamentales et les Conventions Internationales,En conséquence, s'oppose en l'état à ce projet de loiqui porte gravement atteinte aux droits de la défenseet à la dignité de la personne humaine. 2010-462

W illiam Feugère a été éluPrésident de l’Association desAvocats Conseils d’Entreprises(A.C.E.) ce 23 octobre 2010 lors

du 18ème congrès qui s’est déroulé la semainedernière à La Baule, il succède à Pierre Lafontdont la bonne connaissance des dossiersintéressant la profession d’avocat a permis àl’A.C.E. d’être écoutée et entendue notammentpar les pouvoirs publics ; nous souhaitons pleineréussite à ce jeune avocat de 38 ans membre duConseil de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appelde Paris.Philippe Dutertre a pris la Présidence du réseauinternational d’avocats GESICA le 16 octobre2010, à l’issue du congrès annuel qui s’est déroulé

à Lisbonne ; Jean-Louis Fourgoux, qui lui a cédésa place, s’était efforcé depuis l’autome 2007 derenforcer les actions de communicationnotamment à l’Etranger. Nos vœux de succèsaccompagnent l’avocat niçois, grand spécialistedu droit de la copropriété mais également endroit de la famille, prud’homal et pénal.Alexandra Tarissi de Jacobis est la nouvellePrésidente de l’Association Internationale desJeunes Avocats (A.I.J.A.), elle a été élue le28 août 2010 à Charleston (Etats-Unisd’Amérique) en remplacement de SaverioLembo lors du congrès annuel ; nous luiadressons nos chaleureuses félicitations.

Jean-René Tancrède2010-463


Jurisprudence

Droits d’auteur et copie privéeCour de justice de l’union européenne - 3ème chambre - 21 octobre 2010

Affaire C 467/08 - Padawan SL / SGAE

La Cour,1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de lanotion de « compensation équitable », visée à l’article 5, paragraphe 2, sousb), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur etdes droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), verséeaux titulaires des droits d’auteur au titre de l’« exception de copie privée ».2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposantPadawan SL (ci-après « Padawan ») à la Sociedad General de Autores yEditores de España (ci-après « SGAE »), au sujet de la « redevance pourcopie privée » qui serait due par Padawan au titre des CD-R, des CD-RW,des DVD-R ainsi que des appareils MP3 que celle-ci commercialise.[…]Sur le fond

Sur la première question

29. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, ensubstance, si la notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5,paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, constitue une notionautonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manièreuniforme dans tous les Etats membres, indépendamment de la facultéreconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvredu droit à cette compensation.30. Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, sousb), de la directive 2001/29, les Etats membres qui décident d’instaurerl’exception de copie pour un usage privé dans leur droit interne sont tenusde prévoir le versement d’une « compensation équitable » au bénéficedes titulaires des droits.31. Il convient de relever d’emblée que ni ledit article 5, paragraphe 2,sous b), ni aucune autre disposition de la directive 2001/29 ne comportentun renvoi au droit national des Etats membres en ce qui concerne lanotion de « compensation équitable ».32. Dans une telle circonstance, selon une jurisprudence constante dela Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droitde l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition dudroit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des Etatsmembres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalementtrouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonomeet uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte dela disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause(voir, notamment, arrêts du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107,point 11 ; du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, Rec. p. I-6917, point43, et du 2 avril 2009, A, C 523/07, Rec. p. I 2805, point 34).33. Il résulte de cette jurisprudence que la notion de « compensationéquitable », qui figure dans une disposition faisant partie d’une directivequi ne comporte aucun renvoi aux droits nationaux, doit être considéréecomme une notion autonome du droit de l’Union et interprétée demanière uniforme sur le territoire de cette dernière [voir par analogie,s’agissant de la notion de « rémunération équitable » figurant à l’article 8,paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisinsdu droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346,p. 61), arrêt du 6 février 2003, SENA, C 245/00, Rec. p. I 1251, point 24].34. Cette conclusion est corroborée par l’objectif poursuivi par laréglementation dont la notion de compensation équitable fait partie.35. En effet, la finalité de la directive 2001/29, fondée notamment surl’article 95 CE et visant à harmoniser certains aspects du droit d’auteur

et des droits voisins dans la société de l’information ainsi qu’à empêcherles distorsions de concurrence dans le marché intérieur résultant de ladiversité des législations des Etats membres (arrêt du 12 septembre 2006,Laserdisken, C 479/04, Rec. p. I 8089, points 26, 31 à 34), implique ledéveloppement de notions autonomes du droit de l’Union. La volontédu législateur de l’Union de parvenir à une interprétation la plus uniformepossible de la directive 2001/29 se reflète notamment dans le trente-deuxième considérant de celle-ci, lequel invite les Etats membres àappliquer les exceptions et limitations au droit de reproduction de manièrecohérente, dans le but d’assurer le bon fonctionnement du marchéintérieur.36. Dès lors, s’il est loisible aux Etats membres, en vertu de l’article 5,paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, de décider, à titre facultatif,d’introduire une exception de copie privée au droit exclusif dereproduction de l’auteur consacré par le droit de l’Union, ceux qui fontusage de cette faculté doivent prévoir le versement d’une compensationéquitable au profit des auteurs lésés en raison de l’application de cetteexception. Or, une interprétation selon laquelle les Etats membres quiont introduit une telle exception identique, prévue par le droit de l’Unionet comportant, aux termes des trente-cinquième et trente-huitièmeconsidérants de cette directive, la notion de « compensation équitable »en tant qu’élément essentiel, seraient libres d’en préciser les paramètresde manière incohérente et non harmonisée, susceptible de varier d’unEtat membre à l’autre, serait contraire à l’objectif de ladite directive telque rappelé au point précédent.37. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondreà la première question que la notion de « compensation équitable », ausens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, est unenotion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’unemanière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit uneexception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue àceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union,notamment par la même directive, la forme, les modalités de financementet de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable.

Sur la deuxième question

38. Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, ensubstance, si le « juste équilibre » à trouver entre les personnes concernéesimplique que la compensation équitable soit calculée sur la base du critèredu préjudice causé aux auteurs à la suite de l’introduction de l’exceptionde copie privée. Elle cherche également à savoir quelles sont, outre lesauteurs lésés, les personnes concernées entre lesquelles ce « justeéquilibre » doit être trouvé.39. S’agissant, en premier lieu, du rôle joué par le critère du préjudicesubi par l’auteur dans le calcul de la compensation équitable, il ressortdes trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive2001/29 que cette compensation équitable a pour objet d’indemniser lesauteurs, « de manière adéquate », pour l’utilisation faite sans leurautorisation de leurs œuvres protégées. Afin de déterminer le niveau decette compensation, il convient de tenir compte, en tant que « critèreutile », du « préjudice potentiel » subi par l’auteur en raison de l’acte dereproduction en cause, un « préjudice […] minime » pouvant toutefoisne pas donner naissance à une obligation de paiement. L’exception decopie privée doit ainsi pouvoir comporter un système « destiné àdédommager les titulaires de droits du préjudice subi ».40. Il résulte de ces dispositions que la conception et le niveau de lacompensation équitable sont liés au préjudice résultant pour l’auteur de

L'application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnelsà des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiquespour leur usage privé.


Jurisprudence

la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisationpour un usage privé. Dans cette perspective, la compensation équitabledoit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur.41. En outre, les termes « indemniser » et « dédommager » figurant dansles trente-cinquième et trente-huitième considérants de la directive 2001/29traduisent la volonté du législateur de l’Union d’établir un système particulierde compensation dont la mise en œuvre est déclenchée par l’existence, audétriment des titulaires de droits, d’un préjudice, lequel génère, en principe,l’obligation d’« indemniser » ou de « dédommager » ces derniers.42. Il s’ensuit que la compensation équitable doit nécessairement êtrecalculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvresprotégées par l’introduction de l’exception de copie privée.43. S’agissant, en second lieu, de la question des personnes concernéespar le « juste équilibre », le trente et unième considérant de la directive2001/29 prévoit de maintenir un « juste équilibre » entre les droits etintérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’unepart, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part.44. Or, la réalisation d’une copie par une personne physique agissant àtitre privé doit être considérée comme un acte de nature à engendrer unpréjudice pour l’auteur de l’œuvre concernée.45. Il s’ensuit que la personne ayant causé le préjudice au titulaire exclusifdu droit de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, unetelle reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisationpréalable dudit titulaire. Il incombe dès lors, en principe, à cette personnede réparer le préjudice lié à cette reproduction, en finançant lacompensation qui sera versée à ce titulaire.46. Cela étant, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier lesutilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulairesdes droits du préjudice qu’ils leur causent et eu égard au fait que le pré-judice qui peut découler de chaque utilisation privée, considérée indivi-duellement, peut s’avérer minime et, dès lors, ne pas donner naissance àune obligation de paiement, comme l’indique la dernière phrase dutrente-cinquième considérant de la directive 2001/29, il est loisible auxEtats membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensationéquitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas despersonnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipe-ments, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui, à cetitre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de per-sonnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.Dans le cadre d’un tel système, c’est aux personnes disposant de ceséquipements qu’il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée.47. Certes, dans un tel système, ce ne sont pas les utilisateurs d’objetsprotégés qui se présentent comme les redevables du financement de lacompensation équitable, contrairement à ce que semble exiger le trenteet unième considérant de la directive 2001/29.48. Il convient toutefois de relever que, d’une part, l’activité des redevablesde ce financement, à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privésd’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le servicede reproduction qu’ils rendent, constitue la prémisse factuelle nécessairepour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées.D’autre part, rien ne fait obstacle à ce que ces redevables répercutent lemontant de la redevance pour copie privée dans le prix de la mise àdisposition desdits équipements, appareils et supports de reproductionou dans le prix du service de reproduction rendu. Ainsi, la charge de la

redevance sera en définitive supportée par l’utilisateur privé qui acquittece prix. Dans ces conditions, l’utilisateur privé au bénéfice duquel sontmis à disposition les équipements, appareils et supports de reproductionnumérique ou qui profite d’un service de reproduction doit être regardé,en réalité, comme le « redevable indirect » de la compensation équitable.49. Par conséquent, dès lors que ledit système permet aux redevables derépercuter le coût de la redevance sur les utilisateurs privés et que, partant,ces derniers assumeront la charge de la redevance pour copie privée, ildoit être considéré comme conforme au « juste équilibre » à trouver entreles intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés.50. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre àla deuxième question que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive2001/29 doit être interprété en ce sens que le « juste équilibre » à trouverentre les personnes concernées implique que la compensation équitablesoit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causéaux auteurs des œuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exceptionde copie privée. Il est conforme aux exigences de ce « juste équilibre »de prévoir que les personnes qui disposent d’équipements, d’appareilsainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, endroit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition des utilisateursprivés ou rendent à ces derniers un service de reproduction sont lesredevables du financement de la compensation équitable, dans la mesureoù ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de cefinancement sur les utilisateurs privés.

Sur les troisième et quatrième questions

51. Par ses troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examinerensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, aux termesde l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, il existe unlien nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer lacompensation équitable à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que desupports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniersà des fins de reproduction privée. Elle demande également si l’applicationsans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égarddesdits équipements, appareils et supports de reproduction numériquemanifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copiesà usage privé, est conforme à la directive 2001/29.52. Il convient de constater d’emblée qu’un système de financement dela compensation équitable tel que celui exposé aux points 46 et 48 duprésent arrêt n’est compatible avec les exigences du « juste équilibre » quesi les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sontsusceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causerun préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. Il existe donc, eu égard à cesexigences, un lien nécessaire entre l’application de la redevance pour copieprivée à l’égard desdits équipements, appareils et supports de reproductionnumérique et l’usage de ces derniers à des fins de reproduction privée.53. Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance pourcopie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et desupports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse,explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquispar des personnes autres que des personnes physiques, à des finsmanifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conformeà l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29.

NOTE

Aux termes de la directive surle droit d’auteur et les droits

voisins dans la société del’information(1), le droit exclusifde reproduction de matérielsonore, visuel ou audiovisuelappartient aux auteurs, auxartistes interprètes et auxproducteurs. Néanmoins, lesEtats membres peuventautoriser la réalisation de copiesprivées à la condition que lestitulaires du droit reçoivent une« compensation équitable ».Celle-ci doit contribuer à ce queles titulaires des droitsperçoivent une rémunérationappropriée pour l’utilisation deleurs œuvres ou autres objetsprotégés.

La législation espagnoletransposant la directive a permisla reproduction des œuvres déjàdivulguées lorsqu'elle estréalisée par une personnephysique pour son usage privéet à partir d'œuvres auxquelleselle a accédé légalement. Dansce cadre, une compensationunique, déterminée pour chaquemode de reproduction, sous laforme d'une « redevance pourcopie privée » doit être verséepar les fabricants, importateursou distributeurs aux sociétés degestion collective des droits depropriété intellectuelle.La Sociedad General de Autoresy Editores de España (SGAE),société de gestion collective des

droits de propriété intellectuelleen Espagne, a réclamé à lasociété Padawan, quicommercialise des CD-R, CD-RW, DVD-R et appareils MP3, la« redevance pour copie privée »pour les supports numériquescommercialisés entre 2002 et2004. Estimant que l'applicationde cette redevance- indépendamment de l'usageprivé, professionnel oucommercial des supports - étaitcontraire à la directive, Padawana refusé de la payer. Enpremière instance, elle a étécondamnée au paiement d’unmontant de 16 759,25 euros.L’Audiencia Provincial deBarcelona (Audience Provinciale,

Espagne), saisie du recours dePadawan, a demandé, ensubstance, à la Cour de justicequels sont les critères à prendreen considération pourdéterminer le montant et lesystème de perception de la« compensation équitable ».Dans son arrêt rendu le21 octobre 2010, la Courobserve que la « compensationéquitable » doit être regardéecomme la contrepartie dupréjudice subi par l’auteur pourla reproduction non autorisée deson œuvre protégée. Cepréjudice constitue, dès lors, lecritère de base pour le calcul deson montant. En outre, la Courrelève que la directive demande

qu'un « juste équilibre » soitmaintenu entre les titulaires desdroits et les utilisateurs desobjets protégés. Il incombedonc, en principe, à la personnequi a réalisé une tellereproduction pour son usageprivé de réparer le préjudice enfinançant la compensation quisera versée au titulaire.Certes, d'une part, le préjudicedécoulant de chaque utilisationprivée considéréeindividuellement, pourraits’avérer minime et ne pas créerune obligation de paiement et,d'autre part, des difficultéspratiques pour identifier lesutilisateurs privés, ainsi quepour les obliger à indemniser les


Jurisprudence

54. En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à ladisposition des personnes physiques à des fins privées, il n’est nullementnécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copiesprivées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudiceà l’auteur de l’œuvre protégée.55. En effet, ces personnes physiques sont légitimement présuméesbénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’ellessont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxditséquipements, y compris celle de reproduction.56. Il s’ensuit que la simple capacité de ces équipements ou de ces appareilsà réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pourcopie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient étémis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés.57. Une telle interprétation est corroborée par le libellé du trente-cinquième considérant de la directive 2001/29. En effet, celui-cimentionne, comme critère utile pour la détermination du niveau de lacompensation équitable, non simplement le « préjudice » en tant que tel,mais le préjudice « potentiel ». Le caractère «potentiel» du préjudice causéà l’auteur de l’œuvre protégée réside dans la réalisation de la conditionnécessaire préalable consistant en la mise à disposition d’une personnephysique d’équipements ou d’appareils permettant d’effectuer des copies,qui ne doit pas être nécessairement suivie de la réalisation effective decopies privées.58. En outre, la Cour a déjà jugé que, du point de vue du droit d’auteur,il y a lieu de prendre en compte la simple possibilité pour l’utilisateurfinal, en l’espèce les clients d’un établissement hôtelier, de visionner lesœuvres radiodiffusées au moyen d’appareils de télévision et d’un signaltélévisé mis à leur disposition par ledit établissement, et non l’accès effectifdesdits clients à ces œuvres (arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C 306/05,Rec. p. I 11519, points 43 et 44).59. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondreaux troisième et quatrième questions que l’article 5, paragraphe 2, sousb), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un lien estnécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer lacompensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsique des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de cesderniers à des fins de reproduction privée. En conséquence, l’applicationsans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égardd’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproductionnumérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestementréservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, nes’avère pas conforme à la directive 2001/29.

Sur la cinquième question

60. Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, ensubstance, si le système adopté par le Royaume d’Espagne, qui consisteà appliquer sans distinction la redevance pour copie privée à tous lestypes d’équipements, d’appareils et de supports de reproductionnumérique, quel que soit l’usage qui est fait de ces équipements, appareilset supports, est conforme à la directive 2001/29.61. A cet égard, il est de jurisprudence constante que, en dehors durecours en constatation de manquement, il n’appartient pas à la Cour destatuer sur la compatibilité d’une disposition nationale avec le droit de

l’Union. Cette compétence revient aux juridictions nationales, le caséchéant après qu’elles ont obtenu de la part de la Cour, par la voie d’unrenvoi préjudiciel, les précisions nécessaires sur la portée et l’interprétationde ce droit (voir arrêt du 22 mars 1990, Triveneta Zuccherie.a./Commission, C-347/87, Rec. p. I-1083, point 16).62. Il appartient donc à la juridiction de renvoi d’apprécier, au vu desréponses apportées aux quatre premières questions, la compatibilité dusystème espagnol de redevance pour copie privée avec la directive 2001/29.63. Il n’y a donc pas lieu pour la Cour de répondre à cette cinquièmequestion.

Sur les dépens

64. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractèred’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre desobservations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent fairel’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :1°) La notion de « compensation équitable », au sens de l’article 5,paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européenet du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspectsdu droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, estune notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’unemanière uniforme dans tous les Etats membres ayant introduit uneexception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue àceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union,notamment par la même directive, la forme, les modalités de financementet de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable.2°) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit êtreinterprété en ce sens que le « juste équilibre » à trouver entre les personnesconcernées implique que la compensation équitable soit nécessairementcalculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvresprotégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Il estconforme aux exigences de ce « juste équilibre » de prévoir que lespersonnes qui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supportsde reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettentces équipements à la disposition des utilisateurs privés ou rendent à cesderniers un service de reproduction sont les redevables du financementde la compensation équitable, dans la mesure où ces personnes ont lapossibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur lesutilisateurs privés. 3°) L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit êtreinterprété en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de laredevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard deséquipements, des appareils ainsi que des supports de reproductionnumérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproductionprivée. En conséquence, l’application sans distinction de la redevancepour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsique de supports de reproduction numérique non mis à la dispositiond’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que laréalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive2001/29. 2010-464

titulaires des droits, pourraientse présenter. Dans cesconditions, il est loisible auxEtats membres d’instaurer une« redevance pour copie privée »à la charge des personnes quidisposent d’équipements,d’appareils et de supports dereproduction numérique. Eneffet, l'activité de ces personnes- à savoir la mise à la dispositiondes utilisateurs privésd’équipements, d’appareils etde supports de reproduction, oule service de reproduction qu’ilsrendent - constitue la prémissefactuelle nécessaire pour que lespersonnes physiques puissentobtenir des copies privées.D'ailleurs, rien ne fait obstacle àce que le montant de laredevance soit répercuté sur leprix des supports de

reproduction ou du service dereproduction, de sorte que, endéfinitive, les utilisateurs privésen assument la charge afin queles exigences du « justeéquilibre » soient respectées.Ensuite, la Cour constate qu'unsystème de « redevance pourcopie privée » n’est compatibleavec ce « juste équilibre » quelorsque les équipements,appareils et supports dereproduction en cause sontsusceptibles d’être utilisés à desfins de copie privée et, partant,de causer un préjudice à l’auteurde l’œuvre protégée. En effet,elle estime qu'il existe un liennécessaire entre l’application dela « redevance pour copieprivée » et l’usage à des fins dereproduction privée.Par conséquent, l’application

sans distinction de la redevanceà l’égard de tous les typesd’équipements, d’appareils etde supports de reproductionnumérique, y compris dansl’hypothèse où ceux-ci sontacquis par des personnes autresque des personnes physiques àdes fins manifestementétrangères à celle de copieprivée, n'est pas conforme à ladirective.En revanche, dès lors que leséquipements en cause ont étémis à la disposition despersonnes physiques à des finsprivées, il n’est nullementnécessaire d’établir que celles-ciont effectivement réalisé descopies privées et ont, ainsi,effectivement causé unpréjudice à l’auteur de l’œuvreprotégée. Ces personnes

physiques sont légitimementprésumées bénéficierintégralement de cette mise àdisposition, c’est-à-dire qu’ellessont censées exploiter laplénitude des fonctionsassociées auxditséquipements(2), y compris cellede reproduction. Ainsi, la simplecapacité de ces équipements oude ces appareils à réaliser descopies suffit à justifierl’application de la redevancepour copie privée, à la conditionque lesdits équipements ouappareils aient été mis àdisposition des personnesphysiques en tant qu’utilisateursprivés.Enfin, la Cour rappelle qu'ilincombera au juge national, à lalumière des réponses apportées,d'apprécier si le système

espagnol de « redevance pourcopie privée » est compatibleavec la directive.

Notes :1 - Directive 2001/29/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, du 22 mai 2001,sur l’harmonisation de certains aspectsdu droit d’auteur et des droits voisinsdans la société de l’information(JO L 167, p. 10).2 - La Cour s’est prononcée en ce sensau sujet de la mise à la disposition dedispositifs de radiodiffusion téléviséedans les chambres d’hôtels (arrêt de laCour du 7 décembre 2006, SGAE(C-306/05), voir aussi CP 95/06).

Source : Communiqué de la Courde Justice de l’Union Européennedu 21 octobre 2010


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELLA Siège social : 193, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente de produits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tarek KARAIdemeurant 6, Rond-Point des Martyrs92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5703 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLANDINE LUNDYWEERDMEESTER AVOCAT

Siège social : 45, rue Raffet 75016 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral àResponsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en1 000 parts d’un Euro chacune. Objet : exercice de la professiond’avocat. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Blandine LUNDYdemeurant 111, rue Jules Guesde 92300LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5714 Pour avis


SCI TOUPTI INVEST Siège social : 211, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition de terrains,l’exploitation et la mise en valeur de cesterrains pour l’édification de maisons etl’exploitation par bail ou autrement deces constructions qui resteront lapropriété de la société. L’acquisition etla gestion, par location ou autrement, detout ensemble immobilier bâti ou nonbâti. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur StéphaneDEBAIR demeurant 211, rue del’Université 75007 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentantplus de la moitié du capital social. Immatriculation : la société sera imma-

triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis5686 La Gérance


CHEZ GABY Siège social : 48, rue Dutot 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : un Euro. Objet : restauration. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nada HUNVERTdemeurant 8, rue Jean Mermoz 94800VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5718 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 26 octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BALLON ROUGE Nom commercial :

LE BALLON ROUGE Siège social : 44, rue de la Villette 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : achat, vente et échangede livres, revues, périodiques,fournitures d’écriture et de dessin, jeuxet jouets, produits éthiques etresponsables ; animations culturelles. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Brigitte ZACCARIAdemeruant 44, rue de la Villette 75019PARIS. - Madame Christiane GUEGANdemeurant 68, rue Rebeval 75019PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5767 Pour avis

S.C.PB. PARENT

F-X. DEROUVROYB. SAUVAGE

Notaires AssociésCAUDRY (Nord)

S.C.I. J.V. CAILLETSociété Civile Immobilièreau capita de 1 000 Euros

Siège social :30, Villa Meyer75016 PARIS

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreBernard PARENT, Notaire à CAUDRY(Nord) le 25 octobre 2010, il a étéconstitué la société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. J.V. CAILLET

Siège social : 30, Villa Meyer 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros divisé en 100parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la propriété, l’administration etexploitation par bail, location ou autre-ment de tous immeubles bâtis ou nonbâtis dont elle pourrait devenir proprié-taire ultérieurement par voied’acquisition, construction, échange,apport ou autrement ; éventuellement et

exceptionnellement, l’aliénation de ceuxde ces immeubles devenus inutiles à lasociété au moyen de vente, échange ouapport en société. Pour la réalisation de cet objet, leGérant peut effectuer toutes opérationsnon susceptibles de porter atteinte à lanature civile de l’activité sociale. Plus généralement, toutes opérationsciviles de quelque nature qu’elles soient,se rattachant à l’objet sus-indiqué, denature à favoriser directement ou indirec-tement le but poursuivi par la société,son existence ou son développement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Cession de parts : toute opérationayant pour but ou pour résultat le trans-fert entre toutes personnes existantes,physiques ou morales, y compris entreascendants et descendants, de lapropriété d’une ou plusieurs partssociales est soumise à l’agrément desAssociés représentant au moins 80% ducapital social. Co-Gérants : Monsieur Jérémy CAILLET etMadame Valérie CAILLET-KRIVOSICdemeurant ensemble 30, Villa Meyer75016 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis5746 Maître Bernard PARENT


SCI BOURDE 2 Siège social : 250, boulevard Raspail 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 25 000 Euros. Objet : acquisition de biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame DominiqueVAUDOIS FOULT demeurant70, Marina di Fiori 20137 PORTOVECCHIO. Cessions de parts sociales : librementcessibles entre Associés mais soumises àagrément de l’Assemblée Générale pourles tiers. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5696 Pour avis


SCI D’AUZON Siège social : 211, rue de l’Université 75007 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition de terrains,l’exploitation et la mise en valeur de cesterrains pour l’édification de maisons etl’exploitation par bail ou autrement deces constructions qui resteront lapropriété de la société. L’acquisition etla gestion, par location ou autrement, detout ensemble immobilier bâti ou nonbâti. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur StéphaneDEBAIR demeurant 211, rue del’Université 75007 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : - agrément requis dans tous les cas, - agrément des Associés représentant

plus de la moitié du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.



SC JOHN FROM CINCINNATI Siège social : 14, cité de Phalsbourg 75011 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 8 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion, lalocation au profit de toute personnephysique ou morale associée ou non dela société, l’administration et la vente detous biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Eric ACHOUR demeurant14, cité de Phalsbourg 75011 PARIS. - Mademoiselle Emilie RENARDdemeurant 14, cité de Phalsbourg 75011PARIS. Cessions de parts sociales : Les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivté des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5768 Pour avis


EDGE TRAD SARL Nom commercial :

EDGE TRAD SARL Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : traductions et interprétations. Durée : 99 ans. Gérance : Madame FrançoiseSTAMMLER demeurant 42, avenue dela Marne 03200 VICHY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5666 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 26 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

GLOBALDEVELOPMENT

VENTURES -GDV France

Siège social : 2, rue des Colonels Renard 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil en création,stratégie, rapprochement, restructurationet fusion-acquisition d’entreprises, joint-venture, LBO, accords commerciaux,marketing et politique commerciale,innovation, développement international,outils de gestion de l’entreprise. Durée : 99 ans.

Annonces judiciaires et légales


Gérance : Monsieur Ygal COHENdemeurant 2, rue des Colonels Renard75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5795 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 octobre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 17ème LesBatignolles le 19 octobre 2010, borde-reau 2010/1 141, case 32, extrait 10 654, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOULANGERIE LA MENARA Siège social : 24, boulevard Bessières 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en500 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet, tant enFrance qu’à l’Etranger : - l’exploitation de tous fonds decommerce de boulangerie, pâtisserie,confiserie, sandwiches, croissanterie,viennoiserie, glaces, chocolaterie,cuisine, traiteur, pizzas, quiches,boissons à emporter et/ou à consommersur place et toutes activités s’yrapportant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Lahcen CHAINEdemeurant 54, rue Marjolin 92300LEVALLOIS PERRET, - Madame Hafida MANSOUR,épouse OUHEMMOUCH demeurant2, rue du Professeur René Leriche 92110CLICHY, ont été statutairement nommés enqualité de Co-Gérants pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5683 Pour avis


SCI DU 26 RUE DU FOUR Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros Objet social : l’acquisition, la gestionet l’administration d’immeubles par voiede location ou autre. Gérance : Monsieur PhilippeRICHEUX demeurant 26, rue du Four94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5679 Pour avis


TROUVE MOI Siège social : 7, rue de l’Asile Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : toutes prestations de services,notamment, la conclusion de contratsrelatifs à la mise en relation entre profes-sionnels ainsi qu’entre professionnels etparticuliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur VirgileBRODZIAK demeurant 7, rue de l’AsilePopincourt 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5743 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date du 20 octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTEA Siège social : 3, rue du Bessin 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la société a pour objetl’import de thé et, plus généralement,toutes opérations industrielles,commerciales, financières, mobilières ouimmobilières, se rapportant directementou indirectement à l’objet social oususceptibles d’en faciliter l’extension oule développement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur VictorMITHOUARD demeurant 3, impasseJean Beausire 75004 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5806 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

CAPO ROSSO Siège social : 51, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil auprès detoute société française ou étrangère enmatière d’acquisition et de gestiond’actifs immobiliers ou de créancesgaranties ou non par des actifsimmobiliers et, sous réserve des disposi-tions légales ou réglementaires et dansles limites desdites dispositions, l’acquisi-tion et la gestion d’actifs immobiliers oude créances pour le compte de tiers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-MarcSABIANI demeurant 51, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5710 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 octobre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 19ème, le 21 octobre2010, bordereau 2010/344, case 17, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A2F CONSEILS Siège social : 53, rue Manin 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros divisé en750 parts de 10 Euros Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : la vente delogiciels et de matériel informatique, laprestation de services, la formation, lavente de réseaux, la maintenance, ledéveloppement, l’administration et leconseil en entreprise. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur André COHENdemeurant 53, rue Manin 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5695 Pour avis


STEPE Siège social : 76 bis, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 Euros. Objet : cabinet d’architecture. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle GalaMARCHAL demeurant 76 bis, rue deRennes 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5779 Pour avis


NALIE Siège social : 31, avenue Villemain 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social d’origine : 3 Euros. Capital minimum : 3 Euros. Capital maximum : 30 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Romain BERLIEdemeurant 31, avenue Villemain 75014PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5791 Pour avis

YES ASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 4 000 EurosSiège social :

33, rue de Poissy75005 PARIS


YES AS

Siège social : 33, rue de Poissy 75005 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 4 000 Euros, divisé en 1 000actions de 4 Euros chacune. Objet social : formation-conseil etmissions commerciales dans le tourismeet la restauration et en relation client. Président : Monsieur AlexandreSABOURET demeurant 33, rue dePoissy 75005 PARIS, nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5804 Pour avis


LVANIANE Siège social : 84, boulevard Masséna 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : la propriété, la gestion par bail,la location d’un immeuble ou de biensimmobiliers que la société se proposed’acquérir. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur LaurentLESUEUR demeurant 84, boulevardMasséna 75013 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5762 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5463 du14 octobre 2010 pour MAXIDEAL,ne pas lire, Co-Gérant : AlexandreLEPRETRE.5725 Pour avis



MASKSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :23, rue Nollet75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

MASK

Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de participation,par tous moyens, dans toutes sociétés ouentreprises intervenant notamment dansle domaine du commerce de gros defournitures et d’équipements industrielsdivers. Durée : 99 ans. Président : Madame MartaKUSSTATSCHER demeurant 34, rue deNagis 91100 CORBEIL ESSONNES. Transmission des actions : les actionsne sont négociables qu’après l’immatricu-lation de la société au Registre duCommerce. En cas d’augmentation ducapital, les actions sont négociables àcompter de la réalisation de celle-ci. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5781 Pour avis

Avis est donné de la constitution endate à Paris du 18 octobre 2010, d’uneSociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

SCI F.C.H. Siège social : 33, avenue Foch 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : - l’achat, la vente, l’administration etla gestion par location ou autrement detous immeubles bâtis ou non bâtis dontelle pourrait devenir propriétaire, usufrui-tière ou nue-propriétaire, par acquisition,crédit bail ou autrement, et notammentl’acquisition, la gestion, la location deslots de copropriété numéro 84, 232 et349 dépendant d’un ensembleimmobilier sis 33, avenue Foch 75116PARIS. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : - Monsieur Hubert MARTIGNYdemeurant 68 bis, boulevard MauriceBarrès 92200 NEUILLY SUR SEINE. Cessions de parts : libres entreAssociés et au profit du conjoint, desascendants ou descendant du cédant etsoumis à agrément pour les tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5801 Pour avis


ON LINE GESTION& ANALYSE

Sigle :

OLGA Siège social : 63, rue des Plantes Hall 6 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 2 Euros. Capital minimum : 2 Euros. Capital maximum : 7 500 Euros. Objet : agence de publicité et deconseils en communication. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benoît DUREUILdemeurant 63, rue des Plantes, Hall 6,75014 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5664 Pour avis

GLOBAL CROSS MEDIASociété par Actions Simplifiée

au capital de 500 EurosSiège social :

7, rue Pierre 1er de Serbie75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 octobre 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL CROSS MEDIA

Sigle :

GCM

Siège social : 7, rue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 500 Euros, divisé en 100actions de 5 Euros chacune. Objet social : activité de conseils encommunication, relations publiques,lobbying, services d’intermédiation Président : Monsieur Amaury deLAURENS de SAINT MARTINdemeurant 7, rue Pierre 1er de Serbie75116 PARIS, nommé pour une durée detrois années. Directeur Général : Monsieur RégisMAAG demeurant 4, rue Haute 06400CANNES. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5690 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5581 du21 octobre 2010 pour SCI EXPONENS,lire : - capital d’origine : 3 000 Euros(et non 300 Euros), - capital minimum : 300 Euros(et non 3 000 Euros).5722 Pour avis


MEDITIMMO SERVICES Nom commercial :

MEDITIMMO SERVICES Sigle :

MIS Siège social : 65, rue Saint-Fargeau 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : gestion, achat, vente de biensimmobiliers et services annexes etconnexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hélian RALISONdemeurant 48, allée Georges Brassens78700 CONFLANS SAINTEHONORINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5741 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er octobre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.BRAND Siège social : 5, rue Vézelay 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports ennuméraire. Objet : La société a pour objet en France et àl’Etranger : - le conseil et développement, lacommunication et le marketing, dans lesdomaines de la mode et du luxe, - la conception, la création, la fabrica-tion, la vente, la promotion, directementou par le canal de ses filiales, de tous arti-cles et accessoires de vêtements, dechaussures et plus généralementd’accessoires de luxe et de qualité liés àl’activité de prêt-à-porter, de mode et dehaute couture, - toutes activités accessoires etconnexes se rapportant directement ouindirectement aux objets ci avant cités. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés sauf les cas deprorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Patrick BOUTHILLIERdemeurant 5, rue Vézelay 75008 PARISa été nommé Gérant pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5751 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 4653 du9 septembre 2010 pour NMRCONSEIL, lire : capital de 150 000Euros divisé en 1 500 parts de 100 Euros(et non : 1 000 parts de 150 Euros).5671 Pour avis

BIG BROTHERTRADING CORPORATIONSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :75, rue du Chevaleret

75013 PARIS501 369 110 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du 15juillet 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 75, rue du Chevaleret 75013 PARIS au : 21, avenue Lamartine Immeuble le Mirabeau Z.A.C. de l’Agavon 13170 LES PENNES MIRABEAU à compter du 1er juillet 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Aix-en-Provence et radiée du Registredu Commerce et des Sociétés de Paris.5692 Pour avis

ROI SDSSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Troyon92310 SEVRES

523 700 060 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 septembre 2010, les Associés ontdécidé de transférer le siège social de lasociété, et de modifier corrélativementl’article 4 des statuts, à compter dumême jour. Ainsi, le siège social qui était : 2, rue Troyon 92310 SEVRES est désormais : 16-18, rue Roi de Sicile angle 12, rue Ferdinand DUVAL 75004 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant est Monsieur Moëz AlexandreZOUARIdemeurant 2, rue Troyon 92310SEVRES. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.5738 Pour avis

LE TEMPS DES CERISESSociété à Responsabilité Limitée


6, avenue Edouard Vaillant93500 PANTIN

392 935 490 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 mai 2010, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 6, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN au : 47, avenue Mathurin Moreau 75019 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurFrancis COMBES demeurant115, rue André Karman 93300AUBERVILLIERS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris désor-mais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5731 Pour avis



SOCIETE FINANCIEREPOUR L’ACCESSIONA LA PROPRIETE

Sigle :

SOFIAPSociété Anonyme

au capital de 60 137 760 EurosSiège social :

7, rue de la Pierre Levée75011 PARIS

391 844 214 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdélibérations du Conseild’Administration du 27 septembre 2010,Madame Véronique PIEGTS domiciliée3, rue Arago 92800 PUTEAUX, a étédésignée en qualité d’Administrateur, àtitre provisoire, sous réserve de la ratifi-cation ultérieure par la plus prochaineAssemblée Générale Ordinaire, enremplacement de Madame BrigittePRUDHOMME, Administrateur démis-sionnaire, pour la durée restant à courirdu mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président du Conseil

d’Administration5756 Jean-Luc DRUGEON

Rectificatif à l’insertion 5184 du7 octobre 2010 pour SOCIETED’EDITIONS ET DE PUBLICITEPROFESSIONNELLES-SEPP, lire :Antoine CLARET de FLEURIEU (etnon, Antoine de FLEURIEU).5754 Pour avis

RAMGOSociété à Responsabilité Limitée


Avenue Guillibert de la LauzièrePichaury II

Boîte Postale 40213591 AIX EN PROVENCE

CEDEX 3440 227 452 R.C.S.

AIX EN PROVENCE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er octobre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de : Avenue Guillibert de la Lauzière Pichaury II Boîte Postale 402 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 au : 50, rue Rambuteau 75003 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé queles Co-Gérants sont Monsieur BernardLE GOATER et Madame CatherineLE GOATER, née RAMBAUD-LOYGUE, demeurant 50, rueRambuteau 75003 PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris désor-mais compétent à son égard, et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés d’Aix-en-Provence.5684 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPETERSBOURG-VELLEFAUX

Société Civile Immobilièreau capital de 1 016 Euros

Siège social :50-56, rue de la Procession

75015 PARIS399 813 633 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 4 avril 2008,les Associés de la SOCIETE CIVILEIMMOBILIERE PETERSBOURG-VELLEFAUX ont décidé de modifierl’article 2 des statuts qui est désormaisrédigé comme suit : Article 2 – Objet social : La société a pour objet : l’acquisition, l’administration et lagestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers dont lasociété deviendrait propriétaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5752 Pour avis

SNCF HABITATSociété Anonyme Coopérative

d’Intérêt Collectif pourl’Accession à la Propriété

à capital variableSiège social :

7, rue de la Pierre Levée75011 PARIS

542 074 539 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdélibérations du Conseild’Administration du 27 septembre 2010,Monsieur David ZINDO-IMBAULTdemeurant 29, avenue Verdier 92120MONTROUGE, a été désigné enqualité d’Administrateur, à titreprovisoire, sous réserve de la ratificationultérieure par la plus prochaineAssemblée Générale Ordinaire, enremplacement de Madame BrigittePRUDHOMME, Administrateur démis-sionnaire, pour la durée restant à courirdu mandat de cette dernière. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président du Conseil

d’Administration5755 Jean-Luc DRUGEON

ALQUIFOUXSociété Anonyme

au capital de 38 112,25 EurosSiège social :

11, rue de la Tour d’Auvergne75009 PARIS

382 338 911 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un avenant du11 octobre 2010 au procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 juillet 2009de transformation de la société enSociété à Responsabilité Limitée, par suite d’une erreur de frappe, il y alieu de prendre en compte la cessationdes fonctions de Commissaire auxComptes Titulaire de Monsieur LionelSARAS et non de la sociétéCOM’FIDUCE, ainsi que la cessation des fonctions deCommissaire aux Comptes Suppléant deMonsieur Bernard EMPOTZ. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5668 Pour avis

IDEACOMSociété par Actions Simplifiée


Passage du Cheval Blanc2, rue de la Roquette

75011 PARIS392 572 806 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du28 juin 2010, il a été décidé de ne pasrenouveler le mandat de MonsieurFrançois BENSA de ses fonctions deCommissaire aux Comptes Titulaire etde nommer en son remplacementMonsieur Pascal GILLETTEdeumeurant 22, avenue de la GrandeArmée 75858 PARIS CEDEX 17, enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire pour une durée de six exercicessoit jusqu’à l’Assemblée Généraleappelée à statuer sur les comptes clos le31 décembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5667 Pour avis

MATIERES PREMIERESSociété à Responsabilité Limitée


15, rue du Louvre75001 PARIS

513 782 214 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du15 octobre 2010, l’Assemblée Générale adécidé de transférer le siège social du : 15, rue du Louvre 75001 PARIS au : 9/11, rue de la Sourdière 75001 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. De plus il a décidé d’augmenter lecapital social de 70 000 Euros pour leporter de 50 000 Euros à 120 000 Eurospar élévation de la valeur des parts de140 Euros chacune, et libérées ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5748 Pour avis

ALEKTUMRECOUVREMENT SAS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 37 000 Euros

Siège social :13, place Kossuth

75009 PARIS503 458 820 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du13 octobre 2010, l’Assemblée Généralede la société ALEKTUMRECOUVREMENT SAS a nommé enqualité de Directeur Général, à compterdu même jour, et pour une duréeillimitée : - Monsieur Dominique VIEJO, né le15 janvier 1975 à Gien (Loiret)demeurant 23, rue de Saussure 75017PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5728 Pour avis

A.P. PARTNER (A.P.P.43)Société à Responsabilité Limitée


Siège social :28, rue Milton75009 PARIS

495 096 034 R.C.S. PARIS

Le 18 octobre 2010, l’Associé Uniquede la société a décidé : - de modifier la dénomination socialede la société qui est désormais :

A.P. PARTNER

- de transférer le siège social de lasociété du : 28, rue Milton 75009 PARIS au : 8, rue Jean Goujon 75008 PARIS - d’étendre l’objet social au conseil età l’assistance pour l’acquisition et lagestion d’hôtels et de résidences detourisme. En conséquence, les articles 2, 3 et 4des statuts de la société ont étémodifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5685 Pour avis

POULIN RETOUT & ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


160, rue Montmartre75002 PARIS

454 008 996 R.C.S. PARISSIRET 454 008 996 00018

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 juin 2009, il résulte que l’objet sociala été modifié ainsi que l’article 3 desstatuts : Ancienne mention : la société a pour objet l’exercice desmissions de commissaire aux comptes.Elle peut réaliser toutes opérationscompatibles avec son objet social et quise rapportent à cet objet. Nouvelle mention : A l’origine, la société a pour objetl’exercice des missions de commissaireaux comptes. A la suite de la fusion entre la sociétéRETOUT AUDIT et la société POULINRETOUT & ASSOCIES, la société aétendu son objet à l’exercice desmissions d’expert-comptable. Elle peutréaliser toutes opérations compatiblesavec son objet social et qui se rapportentà cet objet. Elle peut notamment, sous lecontrôle du Conseil Régional de l’Ordredes Experts Comptables, prendre desparticipations financières dans desentreprises de toute nature, ayant pourobjet l’exercice des activités visées parles articles 2 et 22, alinéa 7 del’Ordonnance du 19 septembre 1945,modifiée par la loi du 8 août 1994, sansque cette détention constitue l’objetprincipal de son activité. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.5716 Pour avis

CABINET A.CO.RSociété d’Avocats46, rue Trousseau

75011 PARIS

WEB DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée


101, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

511 358 723 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal en datedu 27 août 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a,notamment, désigné, à compter du même



jour, Mademoiselle Isabelle deCARVALHO demeurant 14, rue Fortuny75017 PARIS, en qualité de nouvelleGérante, en remplacement de MadameCéline CARRÉ, démissionnaire au27 août 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


INFORMATION JUIVESociété à Responsabilité Limitée


17, rue Saint Georges75009 PARIS

787 374 282 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du 25 octobre2010, I’Assemblée GénéraleExtraordinaire statuant dans le cadre desdispositions de l’article L 223-42 dunouveau Code de Commerce a décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5770 Pour avis

XIPHIASSociété Anonyme


24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

784 219 610 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du24 juin 2010, a nommé : - la société KPMG dont le siège socialest Immeuble Le Palatin, 3, Cours duTriangle 92923 PARIS LA DEFENSECEDEX, en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire, en remplacement dela société RSM SALUSTRO REYDEL, - le Cabinet SCACCHI ETASSOCIES dont le siège social est23, rue d’Anjou 75008 PARIS, enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant, en remplacement deMonsieur André BUSSIERE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5816 Le Président

FIDALSoicété d’Avocats

3, rue Jean Pitre ChevalierCreac’h Gwen

29336 QUIMPER CEDEX

SOCIETE BRETONNED’ENERGIE ARMORIQUE

- SBEASociété à Responsabilité Limitée


23, rue d’Anjou75008 PARIS

482 920 543 R.C.S. PARIS

Monsieur Jacques TRELLU demeu-rant Corn Ar Hoat 29150 CAST, a éténommé en qualité de Gérant à compterdu 8 octobre 2010, en remplacement deMonsieur Gerd VON BASSEWITZ,démissionnaire. La société OUEST CONSEIL AUDITayant son siège social 143, avenue deKéradennec 29000 QUIMPER, représen-tée par Monsieur Dominique DENIEL aété nommée en qualité de Commissaireaux Comptes Titulaire et Monsieur PaulGUILLOU domicilié 143, avenue deKéradennec 29000 QUIMPER a éténommé en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5812 Pour avis

KURT GEIGER FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :3, rue Léon Jost

75017 PARIS483 727 848 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du30 juin 2010, l’Associée Unique,statuant en application de l’articleL 225-248 du Code de Commerce, adécidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolu-tion de la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5802 Pour avis

NKB ARCHITECTES& ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitéed’Architecture


8, rue des Lyonnais75005 PARIS

508 507 852 R.C.S. PARIS

Par délibération en date du 1er avril2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de nommer enqualité de Co-Gérant de la société pourune durée illimitée à compter du 1er avril2010, Monsieur AlainDUVAUCHELLE, architecte diplômé,demeurant 3, rue de Long 80690AILLY-LE-HAUT-CLOCHER. La société sera cogérée par MonsieurNicolas BERRY et Monsieur AlainDUVAUCHELLE. L’article 15 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5772 Pour avis

CSM WORLDWIDE SASSociété par Actions Simplifiée


1 bis, avenue Foch94100 SAINT MAUR DES FOSSES

478 863 814 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal desdécisions de l’Associé Unique du 30 juin2010, il résulte que le siège social a ététransféré à compter de cette date du : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 117, quai de Valmy 75010 PARIS L’article 4 "siège social" a été modifiéen conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurGino USSI demeurant 117, quai deValmy 75010 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5675 Pour avis

NMR CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, rue Ampère

75017 Paris451 837 405 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du4 octobre 2010, il a été décidé demodifier le capital de la société en leportant de 150 000 Euros à 200 000Euros par apport de compte courant. Le capital social est divisé en 2 000

parts de 100 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5730 Pour avis

SAS 81-91 RUE FALGUIERESociété par Actions Simplifiée


50-56, rue de la Procession75015 PARIS

524 201 985 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 15 octobre 2010, le capital socialde la société a été augmenté d’unmontant de 43 400 000 Euros ennuméraire, pour être porté de 1 500Euros à 43 401 500 Euros, par émissionde 43 400 000 actions nouvelles, d’unevaleur nominale d’un Euro chacune,émises au pair. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention de ces modifications en serafaite au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.5793 Pour avis

ITM PRODUITSSociété en Nom Collectifau capital de 40 000 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS335 043 493 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 16 juillet 2009, l’Assemblée GénéraleOrdinaire des Associés a pris acte de ladémission de Monsieur Eric RICHARDde ses fonctions de Gérant, à compter dumême jour, et a nommé, en remplace-ment Monsieur Gilles BRIANT, né le 26juin 1959 à SAINT REMY DU VAL(Sarthe) demeurant Longpré 09120VARILHES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


NEWKOSociété par Actions Simplifiée


porté à 20 000 Eurospar acte sous seing privéen date du 14 juin 2010

Siège social :25, rue Pierre Nicole

75005 PARIS512 632 175 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions del’Associé Unique, en date du 30 octobre2009, il a été décidé la nomination deMademoiselle Léa KOHANE demeurant26, rue Barrault 75013 PARIS en qualitéde Membre du Comité de Surveillance,en remplacement de Mademoiselle SarahKOHANE, démissionnaire, pour la duréerestant à courir du mandat de cettedernière. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5761 Pour avis

MM ENCHERESSigle :

MMESociété Civile Immobilière


164, boulevard Haussmann75008 PARIS

512 758 350 R.C.S. PARIS

Lors de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 25 octobre 2010, il aété décidé :

- de modifier la dénomination socialequi devient :

MM HARDELOT

en lieu et place de MM ENCHERES.

- de modifier le sigle qui devient :

MMH

en lieu et place de MME. - d’entériner la démission de MonsieurEmmanuel PARENT de sa fonction deGérant à compter du même jour, - de nommer Monsieur Eric PARENTdemeurant 164, boulevard Haussmann75008 PARIS, né le 8 janvier 1961 àBoulogne sur Mer (Pas de Calais) en lieuet place pour une durée illimitée àcompter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLa Gérance

5771 Eric PARENT

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDE L’ALPAGE

Société Civile Immobilièreau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :39, rue de Turenne

75003 PARIS421 175 902 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 39, rue de Turenne 75003 PARIS au : 116, rue Vieille du Temple 75003 PARIS à compter du 7 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5677 Pour avis

SOCIETE ANONYMED’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE

DES POMPES FUNEBRESDE LA VILLE DE PARIS

Sigle :

S.A.E.M.P.FSociété Anonyme


Hôtel de Ville 4, place de l’Hôtel de Ville

75004 PARIS412 908 980 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 4 juin 2010, il a été pris acte de ladémission de Madame MartineDEPARDAY de son poste d’Administra-teur personne physique. Celle-ci a étéremplacée par Monsieur Benoît LÉGER,Administrateur personne physique, né le21 février 1977 à LA ROCHE SURYON (Vendée) demeurant 18, rue duPetit Musc 75004 PARIS, dont les fonc-tions expireront à l’issue de son mandatélectif. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5712 Pour avis

GROUPE SOBEFISociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 500 000 Euros

Siège social :66, rue Jules Auber

97411 SAINT DENIS394 597 710 R.C.S. SAINT DENIS

Aux termes d’une délibération en datedu 11 octobre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés de



la Société par Actions SimplifiéeGROUPE SOBEFI, a décidé detransférer le siège social du : 66, rue Jules Auber 97411 SAINT DENIS au : 50, rue Copernic 75016 PARIS à compter du 11 octobre 2010 et demodifier en conséquence les statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président est Monsieur ChristianBEGUE demeurant 113, rue Jules Auber97411 SAINT DENIS. La société sera radiée du Registre ducommerce et des sociétés de Saint Deniset immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5702 Pour avis

DAME BESSON FRANCESociété à Responsabilité Limitée


26, rue Mousset Robert75012 PARIS

524 290 160 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 octobre2010, il a été pris acte de l’extension del’objet social à compter du 26 octobre2010. Nouvelle mention : la production et ladistribution/vente de produits exotiques.Vente de vins et alcools. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5803 Pour avis

C.D.M.A.COMPAGNIE

DE DEVELOPPEMENTDU MANGANESE

ET AUTRES PRODUITSSociété Anonyme


142, rue Montmartre75002 PARIS

380 502 344 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaireréunie le 20 octobre 2010 a constaté lacessation des fonctions d’Administrateurde Monsieur Gérard LECLUSE et adécidé de ne pas pourvoir à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président

5778 du Conseil d’Administration

DOMACTIVESociété Anonyme


14-16, rue du Soleillet75020 PARIS

489 360 750 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 13 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 14-16, rue du Soleillet 75020 PARIS au : 12, rue du Helder 75009 PARIS à compter du 3 mai 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5688 Pour avis

LOUIS VUITTON FASHIONINDIA PRIVATE LIMITEDSociété par Actions Simplifiée

unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :2, rue du Pont Neuf

75001 PARIS441 767 019 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 22 octobre 2010,l’Associé Unique, statuant conformé-ment à l’article L. 225-248 du Code deCommerce, a décidé de ne pas prononcerla dissolution de la société bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5769 Pour avis

PARTANCE CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


22, rue La Boétie75008 PARIS

403 935 836 R.C.S. PARIS

Suite à la décision de la Gérance endate du 21 octobre 2010, il a été décidéde transférer à compter du même jour, lesiège social du : 22, rue La Boétie 75008 PARIS au : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS En conséquence de ce transfert, larédaction de l’Article 4 des statuts estmodifié. Article 4 : Siège social (ancienneversion) : Aux termes de la décision de laGérance en date du 30 mai 2007, le siègesocial est fixé au 22, rue La Boétie75008 PARIS. Il pourra être transféré en tout autreendroit du même département par simpledécision de la gérance, et en tout autrelieu suivant décision extraordinaire desAssociés. Article 4 : Siège social (nouvelleversion) : Aux termes de la décision de laGérance en date du 21 octobre 2010, lesiège social est fixé au 91, rue duFaubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Le reste de l’article demeure inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


KASSIUSSociété Anonyme


13, rue Royale75008 PARIS

433 580 776 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du12 octobre 2009, le Conseild’Administration a nommé à titreprovisoire en qualité d’Administrateur,dans les conditions de l’article L. 225-24du Code de Commerce, MonsieurJacques BUNGERT demeurant 157, rueTahère 92210 SAINT CLOUD, enremplacement de Monsieur StefanHIMPE, démissionnaire, et ce pour letemps restant à courir du mandat de sonprédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5805 Le Conseil d’Administration

KASSIUSSociété Anonyme


13, rue Royale75008 PARIS

433 580 776 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du23 février 2010, le Conseil d’Administra-tion a nommé à titre provisoire en qualitéd’Administrateur, dans les conditions del’article L. 225-24 du Code deCommerce : . Monsieur Nicolas CZORNY demeu-rant 7, rue du Mail 75002 PARIS, enremplacement de Monsieur SébastienMENENDEZ, démissionnaire, . Monsieur Philippe BONNET demeu-rant 132, rue de Rennes 75006 PARIS,en remplacement de Monsieur FrédéricGOUBET, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir dumandat de leur prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis5810 Le Conseil d’Administration

DISSOLUTION

SCM-PARAMEDSociété Civile de Moyens

en liquidationau capital de 1 141,55 Euros

Siège social :195 bis, rue Raymond Losserand

75014 PARIS317 976 397 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 19 octobre 2010, la collectivitédes Associés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé Madame JocelyneVOYEZ demeurant 1 ter, rue Roure92270 BOIS COLOMBES, en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au219, rue Raymond Losserand 75014PARIS. C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avisLe Liquidateur

5682 Jocelyne VOYEZ

JLF CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


38, rue de Berri75008 PARIS

418 921 680 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 août 2010 à 17 heures 30, adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour, et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Jean-Loup FABREdemeurant 2, rue Saint Gildas 22710PENVENAN, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser l’actif, acquitterle passif, et l’a autorisée à continuer les

affaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège de la société. La correspondance,les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés etadressés au 38, rue de Berri 75008PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de commerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis5709 Le Liquidateur

SINBOASociété à Responsabilité Limitée


105, rue de l’Abbé Groult75015 PARIS

512 609 553 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable,- nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Alexandre BOUDIER demeu-rant 6, rue Marmontel 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez leLiquidateur. La correspondance est àadresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5727 Pour avis

C & M LES PETITS BONHEURSSociété à Responsabilité Limitée


11, avenue du Colonel Bonnet75016 PARIS

505 007 997 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 octobre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMademoiselle Candice AUGEREAUdemeurant 89, rue de Passy 75016PARIS, - fixé le siège de liquidation chez leliquidateur. La correspondance est àadresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5785 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JLF CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :38, rue de Berri75008 PARIS

418 921 680 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le31 août 2010 à 19 heures, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur Jean-LoupFABRE demeurant 2, rue Saint Gildas22710 PENVENAN, de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.




NIVESSociété Civile

au capital de 762,65 EurosSiège social :

7, rue du Bois de Boulogne75116 PARIS

432 927 093 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 15 octobre2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Pascale RICO BONNIN, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5719 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

IMMOBILIER PARISBATIGNOLLES

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


16, rue Brochant75017 PARIS

494 164 882 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision dedissolution en date du 19 octobre 2010avec effet au 19 octobre 2010, la sociétéTHIERRY FAURE CONSEILS, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros, dont le siège social est99, rue d’Aboukir 75002 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro418 406 468, a, en sa qualité d’AssociéeUnique de la société IMMOBILIERPARIS BATIGNOLLES, décidé la disso-lution anticipée de ladite société sansqu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8, alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société IMMOBILIER PARISBATIGNOLLES peuvent faire opposi-tions à la dissolution dans un délai detrente jours à compter de la présentepublication. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.5809 Pour avis

CONVOCATION

ASSOCIATIONPOUR FAVORISER

LE CREDIT ET L’EPARGNEDES FONCTIONNAIRES

ET ASSIMILESACEF RIVES DE PARISAssociation régie par la loi

du 1er juillet 1901inscrite à la

Préfecture de Police de Parissous le numéro 2006.0007

Siège social :76, avenue de France

75013 PARIS

Les Membres de l’ASSOCIATIONPOUR FAVORISER LE CREDIT ETL’EPARGNE DES FONCTIONNAI-

RES ET ASSIMILES ACEF RIVES DEPARIS, sont convoqués à une AssembléeGénérale Extraordinaire qui se tiendrale :

Mercredi 19 novembre 2010 à 18 heures

au siège de l’Association :

76, avenue de France 75013 PARIS

sur l’ordre du jour suivant :

- rapport moral et rapport financier surl’exercice 2009, - information sur la gestion et lesactions de l’exercice en cours, - orientations, projets et budget pourl’exercice 2011, - renouvellement du tiers du Conseild’Administration.

Pour avisle Conseil d’Administration

5734 et le Président

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date du 11 octobre 2010 enregistré le14 octobre 2010 au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 15ème

bordereau numéro 2010/541, casenuméro 17, la société LE MARCHE DEJUSSIEU, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 8 000 Euros,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro448 803 403, sise 11, rue Linné 75005PARIS représentée par Monsieur TarekKROUNA, a cédé à : la société ELLA, Société à Responsa-bilité Limitée en cours de formation aucapital de 1 000 Euros sise 193, rue deVaugirard 75015 PARIS représentée parMonsieur Tarek KARAI, un fonds de commerce d’épicerie, sis et exploité 193, rue de Vaugirard75015 PARIS, comprenant élémentscorporels et incorporels. L’entrée en jouissance a été fixée au15 octobre 2010. La vente a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 45 000Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 40 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesque pour la validité à l’adresse du fonds.5707 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 octobre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 17ème LesBatignolles le 22 octobre 2010,bordereau 2010/1 158, case 27, extrait 10851, Monsieur Khalifa BEN JEDIANE,demeurant 24, boulevard Bessières75017 PARIS, à cédé à : la société BOULANGERIE LAMENARA, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 5 000 Euros encours de formation dont le siège socialest 24, boulevard Bessières 75017PARIS, représentée par ses Co-Gérants,Monsieur Lahcen CHAINE et MadameHafida OUHEMMOUCH domiciliés24, boulevard Bessières 75017 PARIS, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, connu sous l’enseigne :

AU PAIN DORÉ

pour l’exploitation duquel, le cédantest immatriculé au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro A 333 610 632 et au

Répertoire des Métiers de Paris sous lenuméro 333 610 632 RM 75, sis et exploité 24, boulevard Bessières75017 PARIS, moyennant le prix principal de380 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 350 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 15 octobre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales,par laSELARL VALERIE GONDARD,Avocats a la Cour, 5, place TristanBernard 75017 PARIS.5782 Pour avis

PROJET DE FUSION

NOVA GROUPE S.A.Société Anonyme


11, rue de Sèvres75006 PARIS

503 544 538 R.C.S. PARISsociété absorbante

SOCIETE IMMOBILIEREET DE GESTION - SIGES

Société Anonymeau capital de 827 200 Euros

Siège social :11, rue de Sèvres

75006 PARIS562 027 003 R.C.S. PARIS

société absorbée

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 25 octobre 2010, laSOCIETE IMMOBILIERE ET DEGESTION - SIGES et la société NOVAGROUPE SA ont établi un projet defusion par absorption de la SOCIETEIMMOBILIERE ET DE GESTION -SIGES par la société NOVAGROUPE SA. L’évaluation des biens transmiss’établit à : - Actif : 5 934 239 Euros. - Passif : 965 896 Euros, Soit un actif net de : 4 968 343 Euros. La société NOVA GROUPE SAdétenant la totalité des actions de laSOCIETE IMMOBILIERE ET DEGESTION - SIGES, il n’y a pas lieu àaugmentation de capital. compte tenu dela situation décrite, il n’a pas été établide rapport d’échange. La différence entre la valeur desactions de la SOCIETE IMMOBILIEREET DE GESTION - SIGES détenues parla société NOVA GROUPE SA retenuedans le traité de fusion et la valeur comp-table de ces actions dans les livres de lasociété NOVA GROUPE SA, soit64 774 421 Euros, constitue le mali defusion. Toutes les opérations effectuées par laSOCIETE IMMOBILIERE ET DEGESTION - SIGES depuis le 1er mai2010 jusqu’à la date de la réalisationdéfinitive de la fusion seront prises encharge par la société NOVAGROUPE SA. La SOCIETE IMMOBILIERE ET DEGESTION - SIGES sera dissoute deplein droit, sans liquidation, au jour de laréalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnan-tes pourront former opposition dans lesconditions et délais fixés par la loi. Le projet de fusion a été déposé auGreffe du Tribunal de Commerce deParis au nom de chacune des deuxsociétés le 26 octobre 2010.5789 Pour avis

TRANSFORMATION

HOTEL DE TOULOUSESociété à Responsabilité Limitée


25, rue Popincourt75011 PARIS

712 029 362 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 1er septembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés, a : . constaté que l’expression du capitalsocial en Euros ressort à19 818,37 Euros et la valeur nominale à15,2449 Euros, . décidé d’augmenter le capital d’unesomme de 6,63 Euros pour le porter à19 825 Euros par incorporations deréserves, . d’arrondir la valeur nominale desparts sociales existantes à 15,25 Euros, . décidé la transformation de la sociétéen Société par Actions Simplifiée àcompter du même jour, sans créationd’un être moral nouveau, . d’adopter le texte des statuts quirégiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesd’ouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede dix-neuf mille huit cent vingt-cinqEuros (19 825 Euros). Admission aux Assemblées et droit devote : tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-tité et de l’inscription en compte de sesactions. Chaque Associé a autant de voixqu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : la cessiond’actions au profit d’Associés ou de tiersdoit être autorisée par la société. Madame Rouba SARKIS, épouse ALHOLOW, Gérante, a cessé ses fonctionsdu fait de la transformation de la société. Sous sa nouvelle forme de Société parActions Simplifiée, la société est dirigéepar Madame Gladys SARKIS demeurant30, rue Bayen 75017 PARIS en saqualité de Présidente. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 22 octobre2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LAFFITTE PARTICIPATIONSET MANAGEMENT

Sigle :

LPM Siège social : 2 bis, rue des Plantes 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prises de participations,conseil en stratégie administration etgestion financière, organisation commer-ciale et marketing et toute prestation rela-tive à la mise en place ou l’améliorationde services fonctionnels de sociétés. Etplus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales et financièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tout



objet similaires ou connexes, oususceptibles d’en faciliter ledéveloppement. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Michèle AMEYE-FOLLIOT demeurant 45, rue Gambetta78600 LE MESNIL LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5721 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Vésinet du 23 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIBER Siège social : 27, route de la Borde 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, vente, gestion etlocation de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Bernard GROUCHKOdemeurant 27, route de la Borde 78110LE VESINET. - Madame Viviane GROUCHKOdemeurant 27, route de la Borde 78110LE VESINET. Cessions de parts sociales : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5807 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Poissy du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CYS CONSULTING Siège social : 42, avenue du Maréchal Foch 78300 POISSY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : prestations de conseils ensystèmes d’information. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chafik YASSIRSAMAHAT demeurant 42, avenue duMaréchal Foch 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5670 Pour avis

Jacques DUBOISJean-François DECLETY

Céline JARROSSAYNotaires

Office Notarialde Mantes la Jolie

Suivant acte reçu par Maître JacquesDUBOIS, Notaire Associé à Mantes laJolie (Yvelines) 19, avenue du PrésidentFranklin Roosevelt, le 2 octobre 2010,enregistré à Mantes Est le 6 octobre2010, bordereau 2010/1 100, case 1, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BLIND Siège social : 38, rue Maurice Braunstein 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société Civile. Capital social : 1 500 Euros, apportsen numéraire. Objet : la société a pour objet l’acquisi-tion, la gestion et, plus généralement,l’exploitation par bail, location ou

autrement, de tous biens ou droitsimmobiliers à quelque endroit qu’ils setrouvent situés. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Patrick BLINDdemeurant 38, rue Maurice Braunstein78200 MANTES LA JOLIE. Clause d’agrément : les cessions departs sont libres entre Associésuniquement. La décision d’agrément est de lacompétence de l’Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis5788 Maître Jacques DUBOIS

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Coignières du 20 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAISONS D’ILE DE FRANCE Nom commercial :

MAISONS D’ILE DE FRANCE Sigle :

M.I.F. Siège social : 16, rue de la Pommeraie 78310 COIGNIERES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : construction de maisonsindividuelles, entreprise générale debâtiment. Vente de matériaux pour lebâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle ZinebJAMEA demeurant 5, villa ThéodoreGéricault 78990 ELANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5704 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4263 du 12août 2010, lire, dénomination sociale :SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREJUNI PRE, (et non, JUNI PRE).5694 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Pecq du 25 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HFL RICHAUD Siège social : 12 bis, avenue du Centre 78230 LE PECQ Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, revente, gestion de tousbiens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame EvelyneLEMARCHAND demeurant 12 bis,avenue du Centre 78230 LE PECQ. Cessions de parts : libres entreAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5766 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Juziers 1eroctobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INSTITUT AMANDE DOUCE Siège social : 15, rue de la Poste 78820 JUZIERS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : institut de beauté, esthétique,tatouages, vente de cosmétiques, depetits bijoux fantaisie et d’accessoires debeauté. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle AmandineNOIRET demeurant 15, rue de la Poste78820 JUZIERS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.5691 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Arnoult en Yvelines du25 octobre 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SWEET NOVEMBER Nom commercial :

SWEET NOVEMBER Siège social : 14, rue de l’Aleu 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : création, acquisition,promotion, commercialisation de droitset de licences de propriétés intellectuel-les et de produits dérivés. Création,développement, édition et distribution detous produits d’édition. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Patrick RIÉDERdemeurant 14, rue de l’Aleu 78730SAINT ARNOULT EN YVELINES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5732 Pour avis

MODIFICATION

LEXAN AVOCATSSociété d’avocats

ZIRST II55, rue Blaise Pascal

38330 MONTBONNOTSAINT MARTIN

CKCOIGNIERESSociété à Responsabilité Limitée


Forum de CoignièresRoute Nationale 10

78310 COIGNIERES500 506 670 R.C.S. VERSAILLES

Suivant décisions de l’AssociéeUnique en date du 30 septembre 2010 : Il a été décidé de ne pas dissoudre lasociété par anticipation en applicationdes dispositions de l’article L. 223-42 duCode de Commerce, suite à la constata-tion de la perte de la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


SOCIETE D’EXERCICELIBERAL A RESPONSABILITE

LIMITEE DOCTEURJEAN ET ASSOCIES

Société d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée


28, rue des Etats-Généraux78000 VERSAILLES

422 439 158 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du 1er septembre 2010,les Associés ont : - décidé de transférer le siège socialdu : 28, rue des États-Généraux 78000 VERSAILLES au : 20, avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES à compter du même jour. - modifié en conséquence l’article4 des statuts de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5674 Pour avis

POMPES FUNEBRESMARBRERIE REDOLFI

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :31, rue Carnot

78130 LES MUREAUX385 121 124 R.C.S. VERSAILLES

SIRET 385 121 124 00015

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 septembre 2010, l’Assemblée Générale décide, sous lesconditions suspensives de la régularisa-tion de cette cession, de modifierl’article 7 des statuts comme suit : Article 7 : Parts sociales : Suivant le procès verbal d’AssembléeGénérale Extraordinaire du 8 septembre2010 Monsieur Patrick REDOLFI etMadame Marie Claude REDOLFI ontcédé à la société GCR les vingt-cinqparts sociales leur appartenant au sein dela société. Le capital social est divisé en centparts d’une valeur de quatre-vingt Euroschacune, attribuées aux Associés auprorata de leurs droits respectifs, soit : - société CGR : cinquante partssociales, - Monsieur Guillaume REDOLFI :Cinquante parts sociales. Total des parts composant le capitalsocial : Cent. Les parts créées sont libéréesintégralement et réparties entre lesAssociés. Conformément à la loi, les partssociales ne peuvent être représentées pardes titres négociables. Il ne sera pas non plus créé de titresnon-négociables représentatifs des partssociales. Les droits des Associés résulterontuniquement des statuts, des actes quipourraient augmenter ou réduire le capi-tal social et des cessions ou mutationsqui seraient ultérieurement consenties,régulièrement signifiées et publiées. L’Assemblée Générale a constaté ladémission de Monsieur PatrickREDOLFI de ses fonctions de Gérant dela société. L’Assemblée Générale a décidé, denommer en qualité de Gérant MonsieurGuillaume REDOLFI demeurant 18, ruedes Godeurs 78250 HARDRICOURTetde modifier l’Article 11 des statutscomme suit : Article 11 : Administration de lasociété: La société est administrée par un ouplusieurs gérants pris parmi les Associés



ou en dehors d’eux, et nommés par lesprésents statuts, ou par une décision desAssociés. Monsieur Guillaume REDOLFI,ci-dessus dénommé est Gérant de lasociété pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5724 Pour avis

S.E.M. - BATSociété à Responsabilité Limitée


26, avenue Maximilien Robespierre78260 ACHERES


Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 25 octobre2010, les Associés, statuant dans le cadredes dispositions de l’article L 223-42 duCode de Commerce, ont décidé de ne pasdissoudre la société bien que les capitauxpropres soient devenus inférieurs à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis5792 Le représentant légal

Rectificatif à l’insertion 5007du 23 septembre 2010 pour SOCIETENOUVELLE DEMARLE OPTIQUE,lire, Dorothée MADEC nomméeDirecteur Général Délégué (et non,Directeur Général Technique).5800 Pour avis

ADVISOR 12Société à Responsabilité Limitée


24, rue Galliéni78110 LE VESINET

518 761 630 R.C.S. VERSAILLES2009 B 4473

Aux termes des décisions du30 septembre 2010, il a été pris acte de ladémission de Monsieur Jean-LouisDELPERIE de ses fonctions de Gérant. Monsieur Bernard DELPERIE,Associé Unique de la société demeurant27, rue de la Plaine 78290 CROISSYSUR SEINE a décidé d’occuper lesfonctions de Gérant à compter du mêmejour et pour une durée indéterminée. Suite à ce changement de Gérant, il aété décidé de transfèrer le siège socialdu : 24, rue Galliéni 78110 LE VESINET au : 27, rue de la Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du même jour. Les articles 4 et 18 des statuts ont étémodifiés en conséquence et sontdésormais rédigés ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social précédemment fixé au24, avenue Galliéni 78110 LE VESINETest fixé à compter du 30 septembre 2010au 27, rue de la Plaine 78290 CROISSYSUR SEINE". Article 18 - Gérant "Par décision de l’Associé Unique du30 septembre 2010, celui-ci a décidéd’occuper les fonctions de Gérant". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5708 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5287 du7 octobre 2010 pour SCI L E T, lire :44600 SAINT NAZAIRE (et non, 44600SAINT MARC SUR MER).5747 Pour avis

ORCOL CONSEILSSociété à Responsabilité Limitée


2, square de Tocqueville78150 LE CHESNAY


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 14 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 2, square de Tocqueville 78150 LE CHESNAY à : L’Abbaye 22550 MATIGNON à compter du 1er novembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deSaint-Malo et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5787 Pour avis

OLIVIER BOURDIN ACTUAIRECONSEIL ET COURTAGESociété par Actions Simplifiée


Siège social :42, boulevard Pasteur

78600 LE MESNIL LE ROI525 107 231 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de I’Associé Unique endate du 21 octobre 2010 il a été pris actede l’extension de l’objet social à compterdu 21 octobre 2010 qui est désormaisrédigé commer suit : prestations d’actuaire conseil, decourtage d’assurance et de réassurance,d’intermédiation d’opérationsd’assurance et de réassurance ainsi queleurs activités connexes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5790 Pour avis

F-CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :58, rue des Cormiers

78400 CHATOU485 033 682 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du25 octobre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU au : 1, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 25 octobre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5814 Pour avis

ENTREPRISE DURVILLE TOSISociété par Actions Simplifiée


30, route de la Passerelle78110 LE VESINET


Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle en date du 30 juin 2010, ilrésulte que : - la société CAPROGEC AUDITSOCIETE D’EXPERTISECOMPTABLE ET DECOMMISSARIAT AUX COMPTES,Société Anonyme au capital de 50 000Euros, ayant son siège social sis 47, ruede Courcelles 75008 PARIS, immatricu-

lée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro998 165 906, a été nommée pour unedurée de six exercices en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire enremplacement de la société AUDITEXPERTISE ET CONSEIL. - Monsieur Bertrand MIQUEL domici-lié 47, rue de Courcelles 75008 PARIS, aété nommé pour une durée de sixexercices en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant en remplacement duCabinet SOREL. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


DISSOLUTION

C COMME CASociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en liquidation


174, avenue Jean Moulin78170 LA CELLE SAINT CLOUD510 534 357 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du30 septembre 2010, l’Associée Unique adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 septembre 2010et sa mise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel. Madame Anita MARTIN demeurant174, avenue Jean Moulin 78170 LACELLE SAINT CLOUD, AssociéeUnique, exercera les fonctions de liquida-teur pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au174, avenue Jean Moulin 78170 LACELLE SAINT CLOUD. C’est à cetteadresse que la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


BOUCHERIELAVIEC & ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


32, rue des Etats Généraux78000 VERSAILLESSiège de liquidation :6, rue de Strasbourg94110 ARCUEIL


L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 5 octobre 2010 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise en liqui-dation amiable sous le régime conven-tionnel dans les conditions prévues parles statuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur Madame Monique LAVIEC demeu-rant 6, rue de Strasbourg 94110ARCUEIL, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser l’actif, acquitterle passif, et l’a autorisée à continuer lesaffaires en cours et à en engager de nou-velles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé audomicile du liquidateur 6, rue deStrasbourg 94110 ARCUEIL. C’est àcette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes et

documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



AC EXPERTISESociété à Responsabilité Limitée


4, allée du Martray78170 LA CELLE SAINT CLOUD488 942 384 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Anouk TEXIER MOMMEJA,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5765 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

FACEO MANAGEMENTSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 195 102 Euros

Siège social :157, rue de la Minière

78530 BUC501 219 984 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du25 octobre 2010, la société VINCIFACILITIES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 37 000 Eurosdont le siège social est 280, rue du 8 Mai1945, 78360 MONTESSON, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles sous le numéro518 927 256, a en sa qualité d’Associée Unique dela société FACEO MANAGEMENT,décidé la dissolution anticipée sansliquidation de ladite société FACEOMANAGEMENT, avec transmissionuniverselle de son patrimoine. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société FACEOMANAGEMENT peuvent faire opposi-tion à la dissolution dans un délai detrente jours à compter de la publicationdu présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5774 Pour avis

STERNETSociété Anonyme


12, rue Paul Dautier78140 VELIZY VILLACOUBLAY349 050 534 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du22 octobre 2010 la société STERIA,Société Anonyme au capital de



14 876 895 Euros dont le siège social est12, rue Paul Dautier 78140 VELIZYVILLACOUBLAY, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéroB 309 256 105, a, en sa qualité d’Actionnaire Uniquede la société STERNET, décidé la disso-lution de ladite société sans qu’il y aitlieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société STERNETpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5798 Pour avis

FACEOTEAMSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 035 106 Euros

Siège social :157, rue de la Minière

78530 BUC501 220 727 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du25 octobre 2010, la société VINCIFACILITIES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 37 000 Eurosdont le siège social est 280, rue du 8 Mai1945, 78360 MONTESSON, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles sous le numéro518 927 256, a en sa qualité d’AssociéeUnique de la société FACEOTEAM,décidé la dissolution anticipée sansliquidation de ladite sociétéFACEOTEAM, avec transmissionuniverselle de son patrimoine. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société FACEOTEAMpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5776 Pour avis

SCI TEMPLIERSSociété Civile


1, rue Gustave Eiffel78280 GUYANCOURT


Aux termes d’une déclaration en datedu 28 octobre 2010, la sociétéMcDONALD’S FRANCE SA au capitalde 27 450 000 Euros, dont le siège socialest sis 1, rue Gustave Eiffel 78280GUYANCOURT, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 722 003 936,a, en sa qualité d’Associée Unique de lasociété SCI TEMPLIERS, décidé la dis-solution anticipée de ladite société àcompter du 28 octobre 2010, sans qu’il yait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8, alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société SCI TEMPLIERS peuventfaire opposition à la dissolution dans undélai de trente jours à compter de laprésente publication. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribuanl de Grandede Versailles. La société sera radiée du Registre du

Commerce et des Sociétés de Versailles.Pour avis

Jean-Pierre PETIT5808 Président Directeur Général

PROJET DE FUSION

McDONALD’S OUEST PARISIENSociété à Responsabilité Limitée



499 665 537 R.C.S. VERSAILLES(Société absorbante)

SWANSociété à Responsabilité Limitée



420 399 321 R.C.S. VERSAILLES(Société absorbée)

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Guyancourt du 26 octobre2010, il a été établi le projet de fusionpar voie d’absorption de la sociétéSWAN par la société McDONALD’SOUEST PARISIEN, avec un effetrétroactif fiscal et comptable au1er janvier 2010. Actif évalué à : 671 155 Euros. Passif évalué à : 1 469 715 Euros. Actif net : - 798 560 Euros. La société McDONALD’S OUESTPARISIEN étant propriétaire de la tota-lité des parts sociales de la sociétéSWAN, il n’a pas été établi de rapportd’échange et il ne sera procédé à aucuneaugmentation de capital. Mali de fusion : 831 030 Euros(correspondant à la différence entrel’actif net négatif à apporter soit 798 560Euros, et la valeur nette comptable desparts sociales de la société absorbée dansle bilan de la société absorbante soit32 470 Euros). Les créanciers des sociétésfusionnantes pourront former oppositiondans les conditions et délais fixés par laloi. Le présent projet de fusion et ladissolution de la société absorbée qui enrésultent ne deviendront définitifs qu’àcompter du jour de la réalisation de lacondition suspensive suivante : - approbation de l’opération parl’Associé Unique de la sociétéabsorbante. Deux exemplaires du projet de fusionont été déposés, le 28 octobre 2010, auGreffe du Tribunal de Commerce deVersailles, pour chacune des sociétésparticipantes à l’opération de fusion.

Pour la sociétéMcDONALD’S OUEST PARISIEN

Monsieur Laurent VALLETPour la société SWAN

5811 Monsieur Laurent VALLET

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 5121 du 30septembre 2010 pour JAFA OPTIC,lire : acte sous seing privé du 30 septem-bre 2010 (et non du 20 septembre 2010).5729 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du21 octobre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

LOCEAN Siège social : 29, boulevard d’Auteuil 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil auprès detoute société française ou étrangère enmatière d’acquisition et de gestiond’actifs immobiliers ou de créancesgaranties ou non par des actifsimmobiliers et, sous réserve des disposi-tions légales ou réglementaires et dansles limites desdites dispositions, l’acquisi-tion et la gestion d’actifs immobiliers oude créances pour le compte de tiers. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 21 octobre 2010, MonsieurGilles BARBIERI demeurant29, boulevard d’Auteuil 92100BOULOGNE BILLANCOURT a éténommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5711 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 1er août 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KNW Siège social : 16, allée de l’Ile de France 92000 NANTERRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet social : nettoyage de bureaux,cabinets, locaux et vitrines, lavages demoquettes chez les particuliers, sociétéset toutes autres formes de clientèlesintéressés par ces services en France et àl’Etranger. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Abdelwaheb ZIDdemeurant 16, allée de l’Ile de France92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5736 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Boulogne-Billancourt en date du15 octobre 2010 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI CHAUSSAT AUGUSTIN Siège social : 32, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’un ou deplusieurs biens immobiliers de toutenature, la propriété, l’administration, lagestion par bail ou autrement, la disposi-tion des biens et plus généralement touteopération de caractère purement civil serattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame AmreiAUGUSTIN demeurant 32, rue desPeupliers 92100 BOULOGNE

BILLANCOURT. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, mêmeentre Associés, ascendants et descen-dants et entre conjoints, n’interviennentqu’après agrément du cessionnaire parles Associés à la majorité des deux tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.5739 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatillon du 7 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Civil, etpar les textes subséquents, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. HIVER Siège social : 6, rue Genzano di Roma 92320 CHATILLON Capital social : 550 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’unpavillon sis à l’intersection de la rueVoltaire et du boulevard Félix Faure92320 CHATILLON, l’administration etl’exploitation par bail, location ou autre-ment dudit immeuble et de tous autresimmeubles bâtis ou non bâtis dont ellepourrait devenir propriétaire ultérieure-ment, par voie d’acquisition, échange,apport ou autrement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur EmmanuelHAIMEZ demeurant 6, rue Genzano diRoma 92320 CHATILLON. Agrément : les parts sociales nepeuvent être cédées qu’avec un agrémentet ce, même si les cessions sont consen-ties au conjoint ou à des ascendants ducédant. La cession de parts entreAssociés est libre. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5773 Pour avis

MODIFICATION

F-CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :58, rue des Cormiers

78400 CHATOU485 033 682 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du25 octobre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 58, rue des Cormiers 78400 CHATOU au : 1, rue Louis Pasteur 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 25 octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseil aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-PierreFAVARD demeurant 1, rue LouisPasteur 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.5815 Pour avis



CALIFORNIA 101Société à Responsabilité Limitée


49, avenue Sully Prud’Homme92290 CHATEAY MALABRY503 057 887 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 15 octobre 2010,statuant conformément aux dispositionsde l’article L 223-42 du Code deCommerce, il a été décidé qu’il n’y a paslieu à dissolution anticipée de la société,bien que les capitaux propres soientinférieurs à la moitié du capital social. Mentions en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5775 Pour avis

ALTERGAZSociété Anonyme


24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 00024

Aux termes d’une délibération en datedu 25 octobre 2010, le Conseild’Administration a, conformément auxpouvoirs qui lui ont été dévolus par lesactionnaires, constaté une augmentationdu capital social qui est porté de19 647 600 Euros à 21 606 830 Eurospar émission de 279 890 actionsnouvelles émises suite à l’exercice deBSA et de conversions d’obligations. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le Conseil d’Administration informeles actionnaires de la société que lenombre total des droits de vote existants,au 25 octobre 2010, est de 4 570 084pour 3 086 690 actions. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5780 Pour avis

AGENCE ARTISTIQUEARLETTE PETITJEAN

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :15, avenue du Maréchal Joffre

92000 NANTERRE350 193 488 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 15, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE au : 107-111, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE à compter du 20 octobre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5764 Pour avis

TUYAUTERIES INDUSTRIELLESDE SAVOIE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 48 000 Euros

Siège social :72, boulevard Sènard

92210 SAINT CLOUD428 891 865 R.C.S. NANTERRE

Du procès-verbal des décisions del’Associée Unique en date du 15 octobre2010, il résulte le transfert du siègesocial avec effet du même jour ainsiqu’il suit : Siège social : Ancienne mention : 72, boulevard Sènard 92210 SAINT CLOUD Nouvelle mention :

Z.A. Les Blachères 72, rue de l’Aiguillon 73130 SAINT AVRE La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés deChambéry désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


OPEN MARKETSociété par Actions Simplifiée


3, rue du Commandant Pillot92200 NEUILLY SUR SEINE


Aux termes de la décision duPrésident en date du 30 juin 2009, il a étédécidé de transfert du siège social du : 3, rue du Commandant Pillot 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 2, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE à compter du 1er juillet 2009. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est situé : 2, rueSalvador Allende 92000 NANTERRE". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5701 Pour avis

SCI DU 55 RUE DES FAURESSociété Civile Immobilièreau capital de 258 403 Euros

Siège social :55, rue des Faures

33000 BORDEAUX443 055 736 R.C.S. BORDEAUX

2002 D 1247

Aux termes du procès verbal d’unedécision de la Gérance du 24 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 55, rue des Faures 33000 BORDEAUX au : 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social de la société est fixé àNeuilly sur Seine (92200), 116 bis, ruePerronet".

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur LaurentBLANCHARD demeurant 116 bis, ruePerronet 92200 NEUILLY SUR SEINE. Objet : gestion et administration d’unimmeuble. Durée : 15 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bordeaux .5821 Pour avis

TILDE SPORTSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 Eurosporté à 31 360 Euros

Siège social :20, avenue André Malraux

92300 LEVALLOIS PERRET514 016 260 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 2 juin 2010 et duprocès-verbal du Président du 15 juin2010, le capital a été augmenté parapport en numéraire d’une somme de1 360 Euros et par création de 136actions nouvelles de 10 Euros chacune,

émises avec une prime d’émission de100 Euros par action, entièrementlibérées. Le capital s’élève désormais à 31 360Euros divisé en 3 136 actions de 10Euros chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


ANDERSON EXPRESSSociété à Responsabilité Limitée


82, boulevard du Maréchalde Lattre de Tassigny

92150 SURESNES419 783 428 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 octobre2010, il a été d’étendre l’objet social àcompter du 20 octobre 2010. Nouvelle mention : en tous pays : généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales oufinancières mobilières ou immobilières,plus généralement, la participation partous les moyens à toutes entreprises ousociétés françaises ou étrangères crééesou à créer, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apports,souscriptions ou achats de titres ou droitssociaux, fusions, alliance ou associationen participation avec toutes sociétés ouparticuliers. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5735 Pour avis

LES JARDINS DE BAGNEUXSociété à Responsabilité Limitée


1, rue de la République92220 BAGNEUX


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er octobre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Abdessattar OUENICHdemeurant 4, rue Louis Muret 91430IGNY en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 1er octobre 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Khaled OUNICH,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5681 Pour avis

MURSMURSSociété à Responsabilité Limitée


36, rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY SUR SEINE


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 22 octobre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Damien ROBILLARDdemeurant 55, rue de Villiers 92200NEUILLY SUR SEINE en qualité denouveau Gérant, à compter du22 octobre 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurBruno HERVIEU, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5720 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPAPILLON SEVRES

Société Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :39, rue Jean-Baptiste Clément

92100 BOULOGNE BILLANCOURT444 153 522 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de décisions collectivesdes Associés en date du 1er octobre 2010,il a : - été décidé de transférer le siègesocial du : 39, rue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 7, rue Georges Papillon 92310 SEVRES à compter du 1er octobre 2010. - pris acte de la nomination deMonsieur Alain BAUDIN demeurant7, rue Georges Papillon 92310 SEVRESen qualité de nouveau Gérant à compterdu 1er octore 2010, pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur Hubert BALLAY,démissionnaire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5700 Pour avis

FRANCE 24Société Anonyme


5, rue des Nations Unies92130 ISSY LES MOULINEAUX487 425 811 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal desdécisions ordinaires et extraordinaires endate du 8 octobre 2010, l’AssociéeUnique, la société AUDIOVISUELEXTERIEUR DE LA FRANCE, SociétéAnonyme au capital de 4 545 660 Eurosdont le siège social est situé 21, rueCamille Desmoulins 92130 ISSY LESMOULINEAUX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 501 524 029,représentée par son Président DirecteurGénéral, Monsieur Alain dePOUZILHAC deumeurant 21, rueCamille Desmoulins 92130 ISSY LESMOULINEAUX a décidé de nommer, enqualité d’Administrateurs, : - Monsieur Jean LESIEUR demeurant11, rue François Millet 75016 PARIS, - Monsieur Bruno TEZENAS duMONTEL demeurant 84, Route deVernouillet 78670 VILLENNES SURSEINE, - Monsieur Stéphane TREPPOZdemeurant 4, rue Laromiguière 75005PARIS, à compter du même jour pour unedurée de cinq ans, jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Ordinaire annu-elle de 2015 qui sera appelée à statuersur les comptes de l’exercice clos le 31décembre 2014. Monsieur Vincent GIRET a étérévoqué de ses fonctions d’Administra-teur à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5706 Pour avis

ABCOM 2000Société par Actions Simplifiée


155, boulevard Jean-Jaurès92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Ordinaire en date du 30 juin2010, il a été décidé de ne pas renouvelerles mandats de Monsieur RaynaldKOOHEN, Commissaire aux ComptesTitulaire et de Monsieur Marc LEVY,



Commissaire aux Comptes Suppléant quiprennent fin avec l’exercice clos le31 décembre 2009 et de nommer : - en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire : la société SFECOET FIDUCIA AUDIT, domiciliée 50,rue de Picpus 75012 PARIS, immatricu-lée au R.C.S. de PARIS sous le numéro712 042 639 et représentée par MonsieurGilbert BERDUGO, Directeur Général,pour une durée de six exercices qui pren-dra fin à l’issue de l’Assemblée GénéraleOrdinaire qui statuera sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2015, - en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant : la société CHSCONSEILS, domiciliée 50, boulevardMalesherbes 75008 PARIS, immatricu-lée au R.C.S. de PARIS sous le numéro518 084 900 et représentée par MonsieurHervé STROK, Associé, pour la duréedu mandat du Commissaire aux ComptesTitulaire. Le dépôt des actes sera effectué auGreffe du Tribunal de Commerce deNanterre.



EDITIONS LEMONNIERSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 762,25 EurosSiège social :

10 bis, rue Berteaux Dumas92200 NEUILLY SUR SEINE


Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 16 octobre2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-Pierre LEMONNIER,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5698 Pour avis

AMISASociété à Responsabilité Limitée


171 bis, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

391 958 360 NANTERRE

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale en date du30 septembre 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Alain MONGON pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.5705 Pour avis


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 21 octobre 2010,enregistré à Nanterre, le 25 octobre2010, bordereau 2010/1 907, case 21, Maître Patrick LEGRAS deGRANDCOURT, Mandataire Judiciairedemeurant 57/63, rue Ernest Renan92000 NANTERRE, agissant en qualitéde liquidateur de la société IDRS,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 600 Euros, ayant son siègesocial 24, rue Marceau 92000NANTERRE, 453 470 288 R.C.S.

NANTERRE, a vendu à : la société GARAGE DE LA SEINE,Société à Responsabilité Limitée encours d’immatriculation au R.C.S. deNanterre, au capital de 3 000 Euros ayantson siège social 24, rue Marceau 92000NANTERRE, un fonds de commerce de garage et deréparation mécanique, sis et exploité 24, rue Marceau 92000NANTERRE, moyennant le prix de 6 500 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 8 avril 2010. Il ne sera pas fait élection de domicilepour la réception des oppositions, lescréanciers ayant déjà été invités à décla-rer leurs créances auprès du liquidateuren vertu des dispositions de l’articleL. 622-24 du Code de Commerce.5797 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 21 octobre 2010,enregistré à Neuilly le 25 octobre 2010,bordereau 2010/694, case 64, Maître Patrick LEGRAS deGRANDCOURT, Mandataire Judiciairedemeurant 57/63, rue Ernest Renan92000 NANTERRE, agissant en qualitéde liquidateur de la société INDOORBEACH CLUB, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 10 000 Euros,ayant son siège social 63, rue HenriVuillemin 92230 GENNEVILLIERS,503 766 669 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société URBAN FOOTBALL,Société par Actions Simplifiée au capitalde 89 834 Euros, ayant son siège social159, rue de la République 92800PUTEAUX, 480 184 332 R.C.S.NANTERRE, un fonds de commerce de "complexesportif", sis 63, rue Henri Vuillemin 92230GENNEVILLIERS, moyennant le prix de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 17 décembre 2009. Il ne sera pas fait élection de domicilepour la réception des oppositions, lescréanciers ayant déjà été invités à décla-rer leurs créances auprès du liquidateuren vertu des dispositions de l’articleL. 622-24 du Code de Commerce.5799 Pour avis

PROJET DE FUSION

PIZZA FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 3 722 004 Euros

Siège social :"Le Gabriel Voisin"

79, rue Jean-Jacques Rousseau92150 SURESNES

340 812 403 R.C.S. NANTERREsociété absorbante

LOMME ISociété à Responsabilité Limitée


"Le Gabriel Voisin"79, rue Jean-Jacques Rousseau

92150 SURESNES518 176 714 R.C.S. NANTERRE

société absorbée

AVIS DE PROJET DE FUSIONPAR VOIE D’ABSORPTIONDE LA SOCIETE LOMME I

PAR LASOCIETE PIZZA FRANCE

(article 236-11 du Code de commerce)

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 20 octobre 2010, il a été établiun projet de fusion par voie d’absorptionde la société LOMME I, représentée parson Gérant Monsieur BrunoYSENBAERT par la société PIZZAFRANCE représentée par son Président

Monsieur Bruno YSENBAERT.

1. Evaluation de l’actif et du passif deLOMME I dont la transmission à PIZZAFRANCE est prévue à compterdu 1er janvier 2010 : - Montant de l’actif : 1 000 Euros. - Montant du passif : 0 Euro.

2. Augmentation du capital de PIZZAFRANCE société absorbante : La société PIZZA FRANCE sociétéabsorbante détenant la totalité des partsde LOMME I société absorbée, il ne seraprocédé à aucune augmentation ducapital.

De même, les apports effectués par lasociété absorbée n’étant pas rémunéréspar l’attribution de parts émises par lasociété absorbante, il n’a pas été établide rapport d’échange.

3. Montant prévu de la prime defusion : néant.

4. Les créanciers des sociétés fusion-nantes dont la créance est antérieure auprésent avis, pourront former oppositiondans les conditions prévues par la loi.

5. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 20 octobre2010 a été déposé le 20 octobre 2010, aunom des deux sociétés, au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre.5665 Pour avis

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Bethsabée GOLDSCHILDdemeurant :

12, rue Sadi Carnot92320 CHATILLON

Mademoiselle BethsabéeGOLDSCHILD, née le 3 novembre 1991à Paris 14ème, demeurant 12, rue SadiCarnot 92320 CHATILLON, dépose unerequête auprès du Garde des Sceaux àl’effet de substituer à son nom de famillecelui de :

GRÜNFELD

5669 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 3115 du 24juin 2010 pour DR TRANSPORT, lire,Gérance : Michaud DIMOKE demeurant149, rue de la République, bâtiment 6,appartement 2093, 93230ROMAINVILLE (et non, ReineOLELA).5750 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Stains du 21 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMICILIATION ASSISTANCECONSEIL CREATION

D’ENTREPRISES Nom commercial et Sigle :

D.A.C.C.E. Siège social : 30, rue du Bois Moussay 93240 STAINS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes activités d’assistance etde conseils, de création aux entreprises,

domiciliation d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame NahelBOUCHAIB, née HEMMALIdemeurant 24, rue Saint Just 93200SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5783 Pour avis

MODIFICATION

UNITED SECURITESociété à Responsabilité Limitée


5, rue Ernest Renan93200 SAINT DENIS

522 296 367 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 5, rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS au : 30, rue du Bois Moussay 93240 STAINS à compter du 1er novembre 2010. Il a été pris acte de la nomination deMadame Nahel BOUCHAIB, néeHEMMALI, demeurant 24, rue SaintJust 93200 SAINT DENIS en qualité denouveau Gérant, à compter du1er novembre 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurRedouane BOUCHAIB, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5784 Pour avis

ALLIANCE MELUNAISECONSTRUCTION BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée


100, avenue du Général Leclerc93500 PANTIN

527 533 426 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 25 octobre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN au : 11, rue du Château d’Eau 91130 RIS ORANGIS à compter du 25 octobre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Evry et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5777 Pour avis

DECO RIGINALSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 500 Euros

Siège social :5, allée Claude Lebreton

93000 BOBIGNY524 701 695 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du Gérant en date du25 octobre 2010, il a été décidé demodifier l’objet social à compter dumême jour, l’article 2 des statuts estdésormais rédigé comme suit : la société exerce uniquement l’activitéde plomberie. Il a également été décidé aux termesdu même procès verbal d’augmenter lecapital d’une somme de 9 650 Eurospour le porter à 10 150 Euros, parapports en numéraire à hauteur de 5 550Euros et en nature à hauteur de 4 100Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention :



Le capital social s’élève désormais à10 150 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5723 Pour avis

ETOILE EDITIONSSociété à Responsabilité Limitée

au capital social de 7 622,45 eurosSiège social :

37-39, rue Pleyel93200 SAINT DENIS

412 264 186 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 18 octobre 2010, conformémentaux dispositions de l’article L.223-42 duCode de Commerce, il a décidé de ne pasprononcer la dissolution anticipée de lasociété malgré la perte de plus de lamoitié des capitaux propres. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.5813 Pour avis

FACET FCESociété à Responsabilité Limitée


Zone d’activités de Paris Nord IIBâtiment Evolic 3

22, avenue des Nations93420 VILLEPINTE

341 914 521 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale ordinaire du15 juillet 2010, les Associés ont décidéde nommer en qualité de Gérant pourune durée indéterminée MonsieurRichard WOLFSON demeurant 4012Copeland Dr, Nashville, Tennessee37215 (99404 ETATS UNISD’AMERIQUE) en remplacement deMonsieur Steve PARFITT,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis5760 Le représentant légal

TITOUSASociété à Responsabilité Limitée


Z.A.C. de la GarePlace de la République

93140 BONDY503 000 259 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération du25 octobre 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de lasocitété TITOUSA, en application del’article L 223-42 du Code deCommerce, a décidé qu’il n’y avait paslieu de prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.5737 Pour avis

DISSOLUTION

SANI-BATSociété à Responsabilité Limitée


192, rue de Paris93130 NOISY LE SEC

441 750 783 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 14 octobre 2010, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Mohamed GABSI demeurant

20 bis, rue des Pavillons 95110SANNOIS, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée à l’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



JENISociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :59, rue Schaeffer

93300 AUBERVILLIERS410 477 103 R.C.S. BOBIGNY

L’Assemblée Générale par unedécision en date du 15 octobre 2010,après avoir entendu le rapport deMonsieur Khalil Pierre KATEB,liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.


OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bobigny du 6 septembre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 20 septembre2010, bordereau 2010/610, case 10,extrait 4908, il a été constaté la cession par : la société TZ SERVICES, Société àResponsabilité Limitée au capital de48 021,44 Euros dont le siège social est25, avenue Vercingétorix 93600AULNAY SOUS BOIS , immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Bobigny sous le numéro 772 500 914,déclarée en liquidation judiciaire parjugement du Tribunal de Commerce deBobigny en date du 11 mai 2010,représentée par Maître PhilippeBLERIOT demeurant 26, chemin de laMadeleine 93000 BOBIGNY , agissanten qualité d’Administrateur Judiciaire, au profit de : la société ISP IDEAL SERVICEPROPRETE, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, dont le siège social est24, rue Léon Jost 75017 PAIRS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro423 394 600, représentée par MonsieurYves BODINEAU, SELAFA JOUBERTET ASSOCIES, Avocats à la Cour,2, avenue Marceau 75008 PARIS des éléments d’un fonds de commerced’achat et vente de tous produitsd’entretien, courtages de tous matérielsmécaniques ou électroniques, possibilitéd’avoir la diffusion d’une marque, tantd’achat, vente ou courtage de commis-sion sur tous produtis, pose de revête-ment de sol, organisation de séminaires,nettoyages de locaux, organisation detous services, sis et exploité 25, avenue Vercingéto-rix 93600 AULNAY SOUS BOIS moyennant le prix de 21 000 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 15 000 Euros, - corporels pour 6 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’ordonnance rendue

par Monsieur J.P. SEROR, Juge-Commissaire au Tribunal de Commercede Bobigny, le 6 juillet 2010, lecessionnaire a la jouissance du fondscédé, rétroactivement depuis la date del’ordonnance, soit le 6 juillet 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures àl’ouverture de la procédure collective dela société TZ SERVICES, il n’y aura paslieu à réception d’oppositions, lescréanciers ayant été invités à les déclarerauprès de Maître Frédéric GIFFARDdomicilié 54, rue René Camier 93000BOBIGNY, ès-qualité, conformémentaux articles L 622-24 et L 641-3 du Codede Commerce. - pour les créances postérieures,relevant des articles L 622-17 etL 641-13 du Code de Commerce, MaîtreFrédéric GIFFARD recevra lesoppositions au 54, rue René Camier93000 BOBIGNY.5693 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bobigny du 5 octobre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises du Raincy le 18 octobre2010, bordereau 2010/753, case 8,extrait 5402, il a été constaté la cession par : Monsieur Patrick DEMARCHE-ROUET demeurant 102, avenueMédéric 93160 NOISY LE GRAND,immatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny sous le numéro419 096 748, déclarée en liquidationjudiciaire par jugement du Tribunal deCommerce de Bobigny en date du1er décembre 2009, représentée parMaître Bertrand JEANNE domicilié2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY,Mandataire Judiciaire, au profit de : la société LES RICHARDETS,Société en Nom Collectif au capital de500 Euros, dont le siège social est 1, ruedes Cardinaux 78730 ROCHEFORT ENYVELINES, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 523 001 451,représentée par son Gérant, MonsieurPatrick FRIMIN des éléments d’un fonds de commercede café, vins, liqueurs, tabletterie auquelest attachée la gérance d’un débit detabac connu sous l’enseigne :

BAR TABAC DES RICHARDETS

sis et exploité 102, avenue Médéric93160 NOISY LE GRAND, moyennant le prix de 120 000 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 100 000 Euros. Date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance renduepar Monsieur J.P. SEROR, Juge-Commissaireau Tribunal de Commercede Bobigny, le 9 mars 2010, lecessionnaire a la jouissance du fondscédé, rétroactivement depuis la date del’Ordonnance, soit le 9 mars 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures àl’ouverture de la procédure collective deMonsieur Patrick DEMARCHE-ROUETil n’y aura pas lieu à réception d’opposi-tions, les créanciers ayant été invités àles déclarer auprès de Maître BertrandJEANNE, ès-qualité, conformément auxarticles L 622-24 et L 641-3 du Code deCommerce. - pour les créances postérieures,relevant des articles L 622-17 etL 641-13 du Code de Commerce, MaîtreBertrand JEANNE recevra lesoppositions au 2 ter, rue deLorraine 93000 BOBIGNY.5697 Pour avis


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bobigny du 7 octobre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises du Raincy le 15 octobre 2010bordereau 2010/743, case 19, la société ATL, Nomcommercial :TLT EXPRESS, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros sise 14, rue de la BelleBorne, bâtiment S, Sogaris Fret 5, BoîtePostale 17381, 93290 TREMBLAY ENFRANCE, R.C.S. BOBIGNY429 423 965, représentée par MonsieurLayachi TOUMIAT, a cédé à : sa société CARGO DELIVERYGATE HANDLING, Société àResponsabilité Limitée au capital de200 000 Euros sise 14, rue de la BelleBorne, Zone de Fret 5, Entrepôt 5 Sogari93290 TREMBLAY EN FRANCE,R.C.S. BOBIGNY 520 562 927,représentée par Monsieur El GhettaliTOUMIAT, des éléments de fonds de commercede "manutention", situé 14, rue de la Belle Borne,bâtiment S, Sogaris Fret 5, Boîte Postale17381, 93290 TREMBLAY ENFRANCE, moyennant le prix de 10 000 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 5 300 Euros, - corporels pour 4 700 Euros. La prise de possession a été fixée au7 octobre 2010 et la jouissance àcompter du 1er juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions prescrites par la loien l’Etude de Maître FrancineSAVIDAN, 2, rue de Lorraine 93000BOBIGNY5689 Pour Avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villejuif du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACB RENOVATION Siège social : 27 bis, rue Edouard Tremblay 94800 VILLEJUIF Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise de rénovation dansle bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Madame ElisabethAMORIM demeurant 15, rue EdouardTremblay 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5672 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sarcelles du 25 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE MAITRE DU TEMPS Siège social : 62, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : achats, ventes et réparations debijouterie et d’horlogerie. Achats etventes de tous produits non réglementés.



Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien HAGGIAGdemeurant 105, avenue Paul Valéry95200 SARCELLES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5673 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Cachan du 21 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOX A WAM Sigle :

BAW Siège social : 4, rue Victor Schoelcher 94230 CACHAN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : commerce de véhiculesautomobiles légers, voitures et motos. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier GILLESdemeurant 4, rue Victor Schoelcher94230 CACHAN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5717 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Maurice du 25 octobre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EFFICIENT CONSULTING Siège social : 2, impasse du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles NEDELECdemeurant 2, impasse du Val d’Osne94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5758 Pour avis

MGM ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


6, avenue du GouverneurGénéral Binger

94100 SAINT MAURDES FOSSES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du25 octobre 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

MGM ASSOCIES

Siège social : 6, avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : La société a pour objet l’exercice de laprofession d’expert-comptable. Durée de la Société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur Jean-Luc MARTIdemeurant 6, avenue du GouverneurGénéral Binger 94100 SAINT MAURDES FOSSES. Immatriculation : la société sera imma-

triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.


MODIFICATION

SOGARISSociété Anonyme

à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 7 233 837,50 Euros

Siège social :Avenue de Versailles

94150 RUNGIS602 046 112 R.C.S. CRETEIL

1986 B 15166

Aux termes du procès verbal de l’As-semblée Générale Mixte du 24 juin2010, il a été pris acte du changement :

- de dénomination de l’adresse dusiège social de la société suite à l’arrêténuméro 08.114 du 21 mai 2008 pris parMonsieur le Maire de Rungis, MonsieurRaymond CHARRESSON. L’adresse du siège de la société estdésormais : Place de la Logistique 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et le premier alinéa estrédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé Place dela Logistique 94150 RUNGIS".

- d’Administrateur à la suite de lafusion-absorption en date du 10 août2010 de la SOCIETE ANONYME DEGESTION IMMOBILIERE - SAGI parsa société mère la SOCIETENATIONALE IMMOBILIERE - SNI,Société Anonyme d’Economie Mixte àDirectoire et Conseil de Surveillancedont le siège est situé 100-104, avenuede France 75013 PARIS, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 470 801 168. La SOCIETE NATIONALEIMMOBILIERE a décidé de nommerMonsieur Patrick BLANC demeurant15, rue de Rambouillet 75012 PARIS enqualité de Représentant Permanent auConseil d’Administration de la sociétéSOGARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5749 Pour avis

SOGARISSociété Anonyme

à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 7 233 837,50 Euros



1986 B 15166

Aux termes du procès verbal duConseil de Surveillance du 23 septembre2009, il a été pris acte de la démissiond’office de son mandat de Membre duDirectoire de Madame AndréeHALLAUER, conformément auxdispostions de l’article R. 225-36 duCode de Commerce et de nommer en sonremplacement à compter du même jourMadame Marie-Hélène VERDIER de-meurant 35, rue du Rocher 75008 PARISen qualité de Membre du Directoire,pour la durée restant à courir du mandatde son prédécesseur, soit jusqu’au14 décembre 2012. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5742 Pour avis

FIDAL9, avenue Parmentier

31086 TOULOUSE CEDEX

ATON SYSTEMESSociété Anonyme


14, rue Charles Martigny94700 MAISONS ALFORT384 018 263 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Mixte du3 mai 2010 a pris acte du non-renouvelle-ment de Monsieur Christian LIBEROS,en qualité de Commissaire aux ComptesSuppléant, et a désigné, en qualité denouveau Commissaire aux ComptesSuppléant, KPMG AUDIT ID SAS siseImmeuble Le Palatin, 3, Cours duTriangle 92939 LA DEFENSE CEDEX,pour une période de six exercices, aveceffet au 3 mai 2010. Ancienne mention : Commissaire aux Comptes Titulaire :KPMG SA. Commissaire aux Comptes Suppléant :Monsieur Christian LIBEROS. Nouvelle mention : Commissaire aux Comptes Titulaire :KPMG SA, Immeubles Le Palatin,3, Cours du Triangle 92939 LADEFENSE CEDEX. Commissaire aux Comptes Suppléant :KPMG AUDIT ID SAS, Immeubles LePalatin, 3, Cours du Triangle 92939 LADEFENSE CEDEX. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5757 Pour avis

Additif à l’insertion 5662 du21 octobre 2010 pour ACTUABAINS,lire : - il a été décidé d’augmenter le capitalde la société à concurrence d’une sommede 30 000 Euros, ledit capital se trouvantainsi porté à 50 000 Euros par créationde 1 500 parts nouvelles de 20 Eurosnominal chacune, intégralementsouscrites et libérées en numéraire et demodifier en conséquence les articles 6 et7 des statuts, - de nommer Monsieur Jean-ClaudeROUSSEAU demeurant Les Pépines79160 FENIOUX en qualité de Gérant,en remplacement de Monsieur PhilippeROUX, démissionnaire, pour une duréeindéterminée, et ce à effet du 1er octobre2010, et de modifier en conséquencel’article 13 des statuts, Ainsi : Article 6 : Apports - formation ducapital : il est ajouté les termes suivants : Lors de l’augmentation de capitaldécidée par l’Associé Unique en date du30 septembre 2010, il a été apporté unesomme de 30 000 Euros en numéraire. Article 7 - Capital : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la sommede 20 000 Euros. Il est divisé en 1 000parts de 20 Euros chacune. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la sommede 50 000 Euros. Il est divisé en 1 500parts de 20 Euros chacune. Article 13 : pouvoirs des Gérants : Ancienne mention : Monsieur Philippe ROUX demeurant103, boulevard de Bellechasse 94100SAINT MAUR DES FOSSES. Nouvelle mention : Monsieur Jean-Claude ROUSSEAUdemeurant Les Pépines 79160FENIOUX.5680 Pour avis

CSM WORLDWIDE SASSociété par Actions Simplifiée


1 bis, avenue Foch94100 SAINT MAUR DES FOSSES

478 863 814 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal desdécisions de l’Associé Unique du 30 juin2010, il résulte que le siège social a ététransféré à compter de cette date du : 1 bis, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 117, quai de Valmy 75010 PARIS L’article 4 "siège social" a été modifiéen conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5676 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREROISSY-SOGARIS

Société Civile Immobilièreau capital de 5 624 000 Euros



1991 D 807

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Mixte du 11 mai2010, il a été pris acte du changement dedénomination de l’adresse du siègesocial de la société suite à l’arrêténuméro 08.114 du 21 mai 2008 pris parMonsieur le Maire de Rungis, MonsieurRaymond CHARRESSON. L’adresse du siège de la société estdésormais : Place de la Logistique 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et le premier alinéa estrédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé Place dela Logistique 94150 RUNGIS". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5726 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREROISSY-SOGARIS

Société Civile Immobilièreau capital de 5 624 000 Euros



1991 D 807

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du24 juin 2009, il a été pris acte que lasociété SOGARIS, Gérante, estdésormais représentée par MadameMarie-Hélène VERDIER demeurant35, rue du Rocher 75008 PARIS, àcompter du 31 août 2009 et pour la duréedu mandat de la Gérance soit jusqu’àl’Assemblée Générale appelée à statuersur les comptes de l’exercice clos le31 décembre 2011, en remplacement deMadame Andrée HALLAUER, qui a faitvaloir ses droits à la retraite au 31 août2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.5733 Pour avis



Culture

Cette exposition révèleune nouvelle image deVersailles, une imageinattendue : celle d’un

lieu où la présence des sciencess’est manifestée sous les formesles plus diverses.Et ceci grâce au témoignage d’œu-vres et d’instruments desanciennes collections royales,réalisations spectaculaires debeauté et d’intelligence, qui serontrassemblés pour la première foiset intégrés dans une scénogra-phie originale et innovante :Versailles, toujours à la pointe dela technologie !

C’est depuis Versailles que la tutellesur les sciences s’exerçaitSous l’impulsion de Colbert, lepouvoir royal prit conscience desenjeux de la recherche scienti-fique. La fondation de l’Académiedes Sciences instaurait un nou-veau contrat entre le pouvoir etles savants dont les travauxdevaient servir au bien duroyaume. Celle de l’Observatoire,financée par le Trésor royal, don-nait un élan décisif à la résolutionde la question des longitudes quiperdura tout au long duXVIIIème siècle, et dont la portée

stratégique était alors comparableà celle, plus récemment, de larecherche sur l’atome : une mani-festation parmi tant d’autres dansles domaines les plus divers, del’essor d’une véritable politiquescientifique.

Versailles, un lieu d’échanges entresavants...Bien des savants, parmi les plusrenommés, fréquentaient la cour,de façon assidue en tant que pré-cepteurs des princes, officiers desanté, ingénieurs aux armées...Diderot et d’Alembert s’y retrou-vaient dans l’entresol du docteurQuesnay, médecin de Madamede Pompadour. Sous les yeux duroi, l’abbé Nollet et BenjaminFranklin confrontaient leursthéories. Et certains courtisanss’affirmaient comme de réelsexperts...

Un lieu d’application et d’expérimen-tation des sciences et des tech-niques... Par son ampleur, le projet« Versailles » posait de nouvellesquestions d’ordre scientifique,technique et sanitaire : les acadé-miciens furent appelés en consul-tation. En retour, Versailles offritdes ressources pour la recherche :la Ménagerie et ses animaux raresfurent à la disposition des anato-mistes, le domaine de Trianon àcelle des botanistes, des zoo-logues et des agronomes, auxGrandes Ecuries apparut l’hippia-trie, prélude à la science vétéri-naire...

Un lieu d’enseignement et de pra-tiques savantes...Pour les enfants princiers, denouvelles méthodes pédago-giques furent élaborées, utilisantdes outils à la pointe de larecherche. Il en fut de même pourla pratique personnelle des souve-rains. Si Louis XIV se vit protec-teur des sciences, comme il l’étaitdes arts, sans les pratiquer, ses suc-cesseurs, au contraire, Louis XVtout comme Louis XVI, furent devéritables connaisseurs ; et les ins-truments et ouvrages scienti-fiques de leurs collections sontreconnus comme chefs-d’oeuvrede l’art et des sciences.

Un lieu de démonstration...La présentation au roi ou ladémonstration devant la cour,consécration suprême équiva-lente à un prix Nobel, offrait lemoyen d’obtenir des subsidespour poursuivre ses travaux ou detrouver des débouchés pour sesinventions. L’envol de la premièremontgolfière est bien connu, maisil en est tant d’autres oubliées,telles l’expérience du miroirardent devant Louis XIV ou celle,sous le règne suivant, de l’électri-cité dans la galerie des Glaces.Pour sa réalisation, l’exposition abénéficié de l’expertise des plusgrands historiens des sciences,d’une étroite collaboration avecles prestigieuses institutionsscientifiques et patrimonialeshéritières des fondations royales,de prêts vraiment exceptionnels,et d’une scénographie qui joue àla fois de l’évocation, de la recons-titution et de l’immersion.

Parcours de l’exposition :- Les lieux de sciences à Versailles- Sciences et pouvoir- Versailles, lieu d’application dessciences et des techniques- Versailles, terrain d’expérimentation- Versailles, lieu d’enseignementdes sciences et des techniques- Versailles, lieu de pratiques prin-cières- Versailles, lieu de démonstra-tions 2010-465

Sciences & curiosités à la Cour de VersaillesVersailles - Octobre 2010 / Février 2011

Exposition au Château deVersailles jusqu’au 27 février 2011Téléphone : 01 30 83 78 00www.sciences.chateauversailles.fr

Louis XVI donnant ses instructions à La Pérouse, le 29 juin 1785Versailles, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

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Globe terrestre montrant aussi lesprofondeurs des mers et la voûte célesteCommandé en 1786 par Louis XVIpour l’instruction du DauphinVersailles, musée national des châteaux deVersailles et de Trianon

Edition du jeudi 28 octobre 2010

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Transcript of Edition du jeudi 28 octobre 2010