Edition du jeudi 7 mars 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de commerce de NanterreL’institution consulaire au cœur de la vie économique françaisepar Yves Lelièvre ..................................................................................2Les réponses pénales aux infractions révélées au coursdes procédures collectives par Robert Gelli ........................................6Cour d’appel de LyonLyon, grande ville de justice par Jacques Beaume..............................9Les magistrats du 21ème siècle par Jean Trotel.................................11AGENDA......................................................................................5PALMARÈSUniversité Paris 2 Panthéon-Assas ......................................12Diplôme d’Université « La médiation » - Promotion Boutros Boutros-Ghali24ème concours international de plaidoiries.......................34VIE DU DROITBilan 2012 du droit de la concurrenceet de la distribution par l’Equipe du Cabinet Fourgoux...........14Réforme de la justice commercialeInstallation des groupes de travail ..................................................39SOCIÉTÉActualité Versus Eternitépar Jean-Luc A. Chartier...................................................................15ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS................................................................31

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 7 mars 2013 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 94e année

Bon nombre d’acteurs économiques et dehautes personnalités du département alto-séquanien avaient répondu favorablementà l’invitation du Président Yves Lelièvre et

du Procureur de la République Robert Gelli pourassister à l’Audience Solennelle de Rentrée duTribunal de commerce de Nanterre ce vendredi11 janvier 2013. Ce fut l’occasion pour le grandbanquier, qui a succédé à Jean-Bertrand Drummenle 10 janvier 2011 à la tête de la juridiction consulaire,de dresser le bilan de l’activité de l’année écouléepuis de fixer des objectifs pour l’avenir. Après avoirrappelé les missions essentielles du magistratconsulaire, constamment à la recherche de la véritédans les litiges commerciaux et dans le droit desentreprises en difficultés, il s’est déclaré légitimementinquiet de « voir les apports de l’institution consulaireau droit à la vie économique de notre pays mis à mal ».Il a relevé également une « profonde incompréhensiondevant les critiques d’incompétence, de conflitsd’intérêt, de destructeurs d’entreprises qui nousatteignent tous profondément dans notre honneur ».Déclarant que les magistrats de l’économie nefaisaient qu’appliquer la loi, il a cité un vieux proverbechinois : « l’Empereur, lorsqu’il était malade, faisaitdécapiter son médecin ».

Ouvert à la concertation sur le délicat dossier del’échevinage des Tribunaux de commerce, il atoutefois conclu sa brillante intervention par« si l’expérience et la connaissance de l’entreprise nedevaient plus être considérées comme les qualitéspremières du juge du commerce, l’appel à des jugesvenant du monde de l’économie perdrait, alors, sonsens et nous renoncerions ».Quant au Procureur de la République, il s’est plu àreconnaître la qualité du soutien du Tribunal decommerce aux entreprises en difficulté tout enrappelant que la prévention des difficultés desentreprises était un objectif commun et qu’ilconvenait donc de ne pas écarter une éventuelleréforme imposant l’échevinage.Dans ce contexte, il a déclaré que le juge ducommerce « garant de la continuité de l’activitééconomique » avait la charge de « rechercher laresponsabilité des dirigeants peu scrupuleux » et queson Parquet mettrait tout en œuvre, dans lacontinuité des actions de ses prédécesseurs, pour «assurer la répression des infractions révélées au coursdes procédures collectives ».

Jean-René Tancrède

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Tribunal de commerce de NanterreAudience Solennelle de Rentrée - 11 janvier 2013

Jean-Bertrand Drummen, Philippe Ingall-Montagnier, Thierry Solere, Robert Gelli,Jean-Christophe Fromantin, Long Yun, Yves Lelièvre et Jean-Michel Hayat

L’institution consulaireau cœur de la vieéconomique françaisepar Yves Lelièvre

Les missions

Notre Tribunal est en état de marche.Nous pouvons aborder, dans lesmeilleures conditions l’ensemble denos missions.

L’application de la loi est la première d’entre elle : Dans la crise économique, financière, mais plusencore sociale, que nous traversons, nous devonspréserver l’état de droit dans lequel nous vivons.Et l’application de la loi peut nécessiter quesoient tirées les conséquences de la situationdégradée et quelquefois sans issue d’uneentreprise dont les difficultés peuvent êtremultiples, souvent anciennes et quelquefoisdifficilement détectables. « Felix qui potest conoscere rerum causas » sesouviennent les vieux latinistes qui peuventsommeiller en nous. « Heureux celui qui peutconnaitre les causes des choses. » Alors l’émotion et la passion ne doivent pas sesubstituer à la raison. Reconnaissons, tout en leregrettant, qu’il est parfois, et malheureusement,tentant de faire du Tribunal ayant appliqué laloi, un bouc émissaire.Face à cette situation de crise, j’ai vu, et je voischaque jour, des Juges, des Administrateurs, desMandataires, des Greffiers, des Avocats, desExperts, unis, mobilisés comme jamais pourfaire en sorte que les conséquences sociales,économiques et industrielles de la situationactuelle soient les plus justes et les pluséquilibrées possibles, en suivant le fil conducteurde la loi :La protection de la pérennité de l’entreprise, deson activité et de ses salariés.Soyez-en tous très vivement et très sincèrementremerciés.

Cette dynamique, cette cohésion serontpoursuivies. Je voudrais, aussi, associer, dans la rechercheconstante de solutions pérennes, le Parquet. Monsieur le Procureur Robert Gelli,poursuivant une très brillante carrière, vousvenez de rejoindre le Parquet de Nanterre.Soyez le bienvenu. Malgré votre arrivée récente,nos premiers contacts laissent présager d’uneexcellente coopération. Permettez-moi deremercier très vivement le Procureur adjointMarie Christine Daubigney, le premier Vice-Procureur Philippe Bourion ainsi que ChristineDeleau et Deborah Coricon.Le Ministère public est le gardien de la loi. Votrerôle, essentiel, dans le fonctionnement desTribunaux de commerce s’est accru, enparticulier, avec la loi Badinter de 1985.Vous êtes présents à nos audiences deprocédures collectives et de sanctions,Des relations de confiance réciproques se sontnouées entre nous ;Lorsqu’une difficulté juridique survient, undialogue s’instaure et, généralement unconsensus se dégage. Ce fut le cas, notamment,lorsqu’il s’agit de déterminer le Tribunalcompétent dans le cas d’un groupe de sociétés. Vous nous apportez un autre regard.Vous avez autorité sur les Administrateurs etMandataires judiciaires. Vous disposez des voiesde recours comme du pouvoir d’attraire ensanction le chef d’entreprise ayant manqué à sesobligations.Votre présence appréciée est toujours souhaitée,elle pourrait être développée, notamment dansle cadre des conciliations, et rendue obligatoiredans certaines circonstances.

Durant l’année écoulée, nos missions ontévolué :En contentieux :Si le nombre des litiges commerciaux, portésdevant notre juridiction, reste globalementstable, la tendance à la complexité et aucaractère communautaire et international desdossiers s’accroit chaque année. Dans le même temps, la conciliation et lamédiation judiciaire ont, fortement progressé.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 mars 2013 - numéro 17

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 928 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Yves Lelièvre

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Rentrée solennelle

La délégation, composée de trois Juges,fonctionne.Quatre anciens Présidents ou Juges de notreTribunal ont prêté serment en tant queconciliateurs de Justice devant la Cour d’appelde Versailles.Une permanence est assurée, dans nos locaux,à la disposition des Juges, des justiciables et deleurs conseils. Depuis le lancement de cette délégation, nousavons ouvert 23 conciliations et 20 médiations.35, sur les 43, sont terminées et 19, soit plusd’une sur deux, ont débouché sur un accord. C’est un premier succès. Il mérite d’êtreconfirmé et développé. Nous allons mieuxdéfinir la place et le rôle respectifs du médiateurjudiciaire et du conciliateur de Justice. Le conciliateur de Justice est un auxiliaire deJustice, formé aux techniques de conciliation,agréé par la Cour d’appel et son intervention estbénévole. Le médiateur judiciaire est un spécialiste de lamédiation, il est, en général, inscrit auprès d’uncentre de médiation et son intervention estpayante. Nous sommes conscients que la conciliation etla médiation judiciaire ne peuvent concernerqu’un nombre limité d’affaires. C’est un serviceproposé aux parties, qui répond à un soucid’apaisement et d’humanisation des relations,de célérité et d’efficacité dans les solutions.A ce double titre nous ferons tout ce que nouspouvons pour les développer.

Le droit des entreprisesen difficultés

Si le droit des entreprises en difficultés ne reposeque sur 60 articles du code de commerce, sonapplication est source d’enjeux considérables :- Parce qu’il entretient de multiples liens avecles autres branches du droit.- Parce qu’il prend en charge des situations trèsvariées à travers le prisme déformant desproblèmes de l’entreprise, qui bouscule le droitcommun sur bien des points.- Parce qu’il doit s’appliquer dans une périodede grave crise économique, où le phénomènede financiarisation aboutit à rendre pluscomplexe la structure de l’endettement desdébiteurs et partant son traitement.Mais ce droit, façonné par la crise, traverse, lui-même une crise, une crise d’identité, une criseexistentielle. Il ne sait plus à qui il s’adresse etne sait plus quels sont les intérêts qu’il protège. La sécurité juridique indispensable s’en trouve,inévitablement, affectée.C’est le deuxième des thèmes visés par lesquestions prioritaires de constitutionnalité,après la procédure pénale, plus d’une trentaineà ce jour :Je pense, ici, à l’action spéciale en réunion, àl’actif des biens du conjoint achetés avec desvaleurs fournies par le débiteur. Je pense à lacompensation des dettes connexes, àl’interdiction faite aux créanciers d’agirindividuellement ; et tout récemment à la saisined’office du Tribunal en vue de l’ouverture d’uneprocédure de Redressement Judiciare qui vientd’être déclarée contraire à la constitution aveceffet immédiat.

C’est aussi la confrontation de plus en plusfréquente avec le droit communautaire :Nous souhaitons l’élaboration d’un droiteuropéen des entreprises en difficultés, seulmoyen d’harmoniser les procédures :Le règlement d’insolvabilité n° 1346/2000 du29 mai 2000 est en cours de révision.Il est, actuellement, structuré autour dessolutions liquidatives de l’entreprise et il neprend pas en compte les difficultés avant lacessation des paiements.Sans attendre cette harmonisation, le législateurfrançais, faisant suite aux initiatives desTribunaux de commerce, avait institué deuxprocédures amiables permettant à l’entreprisede trouver des solutions aux problèmes qu’ellerencontre, avant qu’il ne soit trop tard. Lestechniques utilisées, le mandat ad hoc et laconciliation, sont aujourd’hui inscrits dans lelivre 6 du code de commerce. Je l‘ai dit, nous avons ouvert l’an dernier113 procédures amiables qui concernent plusde 48 000 salariés. Elles sont ouvertes par le Président du Tribunalà la demande du chef d’entreprise et dans la plusstricte confidentialité. Elles témoignent de laprise en compte de l’anticipation des difficultés.C’est un réel bouleversement culturel. Et c’est un succès évident qu’il nous faut, là aussi,conforter : Juste trois observations :- La première est générale, l’introduction, dansla boite à outil, des procédures amiables a faitévoluer l’architecture du droit des entreprisesen difficultés. La conciliation est ouverte auxentreprises qui se trouvent en cessation despaiements depuis moins de 45 jours.De ce fait, la date de cessation des paiementsn’est plus l’unique point d’entrée des procédurescollectives et une réflexion sur son rôle doit êtremenée. La situation de trésorerie doit-elledemeurer le critère pertinent pour dissocier lesprocédures collectives et les procédures

amiables ? Les débats en cours, sur ce pointcomme sur beaucoup d’autres, au Ministère duredressement productif sont très importantes.- La seconde observation concerne l’ouvertured’une procédure amiable par le Président, à lademande du chef d’entreprise.Il lui revient de s’assurer de la cohérence de lademande du dirigeant avec la situation réellede l’entreprise. Or nous rencontrons des situations de plus enplus complexes dans lesquelles conciliation etmandat ad hoc se succèdent. Il s’est trouvé descas dans lesquels la situation financière étaitplus obérée qu’indiquée et relevait davantaged’une procédure collective de traitement qued’une procédure amiable de prévention.Si le dirigeant est le plus souvent accompagnéde son conseil juridique il pourrait l’être plusfréquemment d’un homme du chiffre dontl’analyse objective est indispensable.Les petites et moyennes entreprises doivent,aussi, pouvoir bénéficier de l’accès à cesprocédures. Les honoraires doivent êtrecompatibles avec la situation de l’entreprise. Lamise en place d’assurances prévention àl’initiative du Conseil national des expertscomptables doit être encouragée. - La troisième observation concerne laconfidentialité, Son principe est inscrit à l’article L 611-15 ducode de commerce.C’est la condition même du succès de cesprocédures. Les conséquences d’une rupturede cette confidentialité, par la transmission, parexemple, d’un rapport confidentiel auxconcurrents de l’entreprise, peuvent être d’uneexceptionnelle gravité. Nous connaissons, dansce tribunal, des cas récents et sérieux derupture :- Sur le plan social, les salariés et les managerspeuvent ainsi apprendre, par une sourceextérieure, l’ouverture d’une procédureconcernant leur entreprise avant que leur

REPÈRES

Procédures collectives

Source : Tribunal de commerce de Nanterre

information ne soit assurée dans le cadre del’obligation légale. - Sur le plan commercial et financier, les clients,les fournisseurs et les banques risquent demodifier sensiblement leur relation voir lesrompre, entraînant ainsi l’entreprise dans unengrenage qui risque de lui être fatal.Aucune sanction pénale n’est prévue par lestextes pour les contrevenants non soumis ausecret professionnel et l’action en responsabilitécivile ne constitue pas une sanction dissuasiveen cas de manquement. Le préjudice porté àl’entreprise sera déjà consommé lorsque l’actionen réparation sera engagée. La confidentialité répond à la volonté deprotéger l’entreprise affaiblie, mais elle répondégalement à la nécessité de permettre ladiffusion, dans un cercle limité, de l’informationtransparente, indispensable à une négociationloyale et équitable. Au même titre que le secret des affaires, elleconstitue un enjeu économique majeur,créateur de valeur. Elle devrait être confortée,renforcée et protégée. Mesdames et messieurs,Etre Juge consulaire, ce n’est pas un métier, cen’est pas une profession, c’est une fonction,bénévole, limitée dans le temps. C’est aussi une passion ! Mais, être Juge consulaire ne s’improvise pas. Ilfaut du savoir-faire, du savoir, du savoir être, letout irrigué d’une forte dose d’éthique.Le savoir-faire nous l’avons :Il nous permet :- D’appréhender les moyens des parties dans unlitige commercial,- D’apprécier la solidité stratégique de la société, - D’apprécier le réalisme des solutions deredressement proposées et de leurs effets dansla durée,- De rechercher et de retenir la solution la plusjuste et la mieux équilibrée en cas de liquidation,Nous sommes compétents pour traiter de

l’échec entrepreneurial, ce qui est d’un enjeubeaucoup plus important que la somme des casparticuliers que nous gérons. « L’expérience de chacun est le trésor de tous »,écrivait Gérard de Nerval. Pour le savoir être et le savoir Je rappelle que notre judicature d’une duréemaximum de 14 ans assure un renouveaupermanent des Juges.Et ce renouveau nous permet de disposer desmeilleures compétences, en phase avecl’évolution de la technicité de nos dossiers.Et nous ne cessons pas de progresser :En matière de formation :La formation initiale est suivie par l’ensembledes nouveaux Juges, La formation continue progresse chaque année,il faut, maintenant, un texte pour l’encadrer, larendre obligatoire et assurer le remboursementdes frais de déplacement. Mais la formation s’est, aussi, la collégialité.Délibérer à trois avec des Juges seniors constituentune formation permanente extrêmement riche.Ceux d’entre nous qui n’étaient pas, au départ,des juristes confirmés, acquièrent ainsi lacompétence qui leur permet d’appliquer dansle respect de la procédure, les solutionsjuridiques les plus adaptées. En matière de déontologie, Les valeurs d’indépendance, d’impartialité etd’intégrité sont au cœur de notre engagement.Nous avons institué, à Nanterre, un comité dedéontologie. A la demande du Garde des Sceaux, le ConseilNational des Tribunaux de commerce achèvel’élaboration d’un Guide des obligationsdéontologiques du Juge consulaire. Trèslargement inspiré de celui dédié aux Magistratsprofessionnels il prend en compte les multiplesaspects des conflits d’intérêts auxquels nouspouvons être exposés. Ces savoirs trouvent leur traduction en matièred’efficacité :

Dans l’état actuel de nos tableaux de bord, et enretenant les pourcentages les plus élevés, pourles affaires contentieuses, notre taux d’appel estde 12 % et d’infirmation de 3 %.Et la durée moyenne de traitement d’une affairecontentieuse est de 6,12 mois, que nous travaillonsà réduire sans pour autant porter atteinte au débatet à la sécurité juridique de nos décisions.

Et l’avenir ?

Nous sommes, à nouveau, l’objet de critiquessérieuses. Elles suscitent, en chacun de nous,une légitime inquiétude et une profondeincompréhension :- Une légitime inquiétude de voir les apportsde l’institution consulaire au droit et à la vieéconomique de notre pays mis à mal.- Une profonde incompréhension devant lescritiques d’incompétence, de conflits d’intérêt,de « destructeurs d’entreprise » qui nousatteignent tous profondément dans notrehonneur. Sur ce dernier point, puis-jesimplement rappeler que nous ne faisonsqu’appliquer la loi et la jurisprudence en matièrede difficultés des entreprises et que ce n’est qu’ausein de la Chine ancienne que l’empereur,lorsqu’il était malade, faisait décapiter sonmédecin. Jean-Bertrand Drummen, Président de laconférence générale, disait, il y a quelquessemaines, à l’occasion de notre congrès national :« Notre tradition, notre culture séculairen’interdit nullement l’évolution. Bien aucontraire, c’est parce qu’elle n’est pas chancelante,que ses fondements sont solides, que sonancrage est historique, que l’institutionconsulaire ne craint jamais de s’engager dans lavoie du progrès. » Nous sommes ouverts à toutes lesconcertations,


Rentrée solennelle

REPÈRES

Long Yun, Procureur du Parquet suprême de PékinStagiaire dans le cadre du programme “100 magistrats chinois en France”

Le Tribunal de commercede Nanterre a reçu le

10 janvier 2013 MadameLong Yun, Procureur duParquet Suprême de Pékin.

Madame Long Yun suit unstage qui s’inscrit dans lecadre du programme « 100magistrats chinois enFrance » initié par l’EcoleNationale de laMagistrature, l’Ambassadede France et l’EcoleNationale des Procureurs enChine.Ce programme permetchaque année à sixProcureurs et six Jugeschinois sélectionnés desuivre huit mois de cours defrançais à l’Alliancefrançaise de Pékin, avant dese rendre en France pour sixmois afin de comprendre ledroit et le système judiciairefrançais ainsi que la

pratique et la procédurefrançaises.La dernière partie de laformation est organisée parl’Ecole Nationale de laMagistrature à Paris où lesMagistrats chinoiseffectuent un stage d’unesemaine en Cabinetd’Avocats, avant de suivreun enseignement théoriquesur la Justice française sur lethème « connaissance de laJustice française ».Compte tenu de sesconnaissances juridiques,linguistiques et culturellesde la Chine, le CabinetRothpartners (MaitreViolaine Motte) a étésollicité pour accueillir

Madame Long Yun.Des conventions decoopération ont été signéesentre la Cour Supérieure dePékin, le Tribunal decommerce de Paris (1996)et le Tribunal de GrandeInstance de Paris (2006). Unprotocole de coopération aégalement été signé enoctobre 2006 entre leParquet populaire suprêmede Chine et le ParquetGénéral près la Cour decassation.La pratique quotidienne ducabinet Rothpartners leporte régulièrement devantnotre juridiction, qu’ils’agisse de procédurescontentieuses ou de

procédures collectives.C’est pourquoi, afin queMadame Long Yun puissejustifier d’une connaissancecomplète des spécificités dela pratique française desJuges consulaires, celle-ci aété reçue au Tribunal decommerce de Nanterre pourune présentation -discussion le jeudi10 janvier 2013.Le Président du Tribunalétait alors entouré de sesVice-Présidents et résidentsdélégués, en présence du1er Vice-Président duParquet de Nanterre,Philippe Bourion et deMaître Christophe Bassemandataire judiciaire.

Le Président Yves Lelièvre a invité Madame Long Yun à participer à l’audience solennelle du Tribunal de commerce le 11 janvier 2013.

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Nous sommes favorables à ce que nos pratiques,nos résultats soient soumis à des auditspériodiques dont les rapports constitueraientune source de progrès et d’amélioration denotre fonctionnement. Sur ce point la Cour d’appel de Versailles vientde conduire un audit au sein de notre Tribunal.Il relève, je le cite, « une impression d’ensembletrès favorable » et nous incite à développer desoutils de contrôle interne et tableaux de bordpour nous permettre de mieux mesurer notreperformance et nos délais. Ceci rejoint nospréoccupations sur notre évolution et notremodernisation.Nous sommes favorables à un ancrage renforcédes juridictions consulaires dans la hiérarchiejudiciaire. La création d’un Magistrat référentdans chaque Cour d’appel, interface desTribunaux de commerce y contribuerait. Il enserait de même de l’instauration du dialogueannuel de gestion sur la performance. Mais au même titre, et avec la même unanimitéqui s’est exprimée à l’occasion du Congrèsnational, l’esprit d’ouverture qui nous anime vade pair avec la nécessaire fermeté que nousaffichons.Nous sommes, ici, opposés à toute formed’échevinage parce qu’il va exactement àl’opposé du but qu’il est censé poursuivre :- l’amélioration de l’efficacité de la Justicecommerciale.

La haute estime et le profond respect que nousportons aux Magistrats professionnels ne sont,en aucune manière, concernés par cetteopposition. Nous avons eu, Monsieur lePrésident du Tribunal de Grande Instance,l’occasion d’échanger sur ce sujet. La volonté de s‘accrocher contre vents etmarées à notre fonction, dont je rappelle qu’elleest temporaire et bénévole, ne fonde pas nonplus cette opposition. Nous ne sommes pascrispés pour la défense d’un intérêt. Ce qui fonde notre opposition :C’est, d’abord, notre volonté de faire respecternotre raison d’être Juge du commerce.Nous sommes légitimes dans notre fonction,Nos décisions sont prises dans un cadre collégial,Nos responsabilités sont directement liées ànotre expérience de l’entreprise,Notre indépendance et notre impartialité sontgaranties par l’encadrement légal de notremission, la présence du Ministère public et lesvoies de recours,Nous apportons, bénévolement et au prix deréels sacrifices touchant à notre vie personnelle,nos connaissances et nos expériencesprofessionnellesNous dispensons une justice de qualitécontrôlée par la Cour d’appel. Mais, ce qui fonde, aussi, notre opposition, cesont les effets gravement négatifs de la mise enplace de l’échevinage dans deux domainesessentiels de la Justice économique : la qualitédes Juges et le fonctionnement des Tribunaux :Le recrutement de Juges consulaires de hautequalité serait définitivement tari si les candidatsJuges avaient l’impression d’être appelés, non àstatuer en toute liberté d’action, mais sous lecontrôle de Magistrats ne disposant pas desqualifications requises en matière commercialeet financière.Si le Juge consulaire n’est plus qu’un Jugeassesseur, on recrutera des assesseurs (bons ou

mauvais, telle n’est pas la question) et non plusdes décideurs. Nous avons des exemples enFrance et en Europe. Le fonctionnement des Tribunaux serait aussitouché car l’homogénéité des Juges est l’une desclefs, essentielle, de notre fonctionnement. L’arrivée au sein du Tribunal de Magistrats decarrière aurait pour effet immédiat de mettre àmal cette harmonie, source d’efficacité. L’alliageentre les compétences des uns en matièred’économie et d’industrie et celle des autres ence qui concerne la procédure et l’exerciceprofessionnel de la Justice est certes une belleidée de principe. Dans la réalité elle ne peut querévéler ce qu’elle sera, c’est-à-dire une utopie.Je ne peux, ici, m’empêcher d’évoquer lesconclusions de l’Institut Montaigne dans sonouvrage récent : « les Juges et l’économie, unedéfiance française » Il souligne la distance desMagistrats vis-à-vis des entreprises et del’économie de marché, et l’impact de cetteposition sur leurs décisions. Outre cette approche différente entre lesMagistrats professionnels et les Jugesconsulaires, les organisations quelles qu’ellessoient s’accommodent très mal de lacoexistence de personnels ayant des statutsdifférents et ce d’autant plus, que nous sommesbénévoles et qu’à ce jour nous n’avons mêmepas de statut. Si l’expérience et la connaissance de l’entreprisene devaient plus être considérées comme lesqualités premières du Juge du commerce,l’appel à des Juges venant du monde del’économie perdrait, alors, son sens et nousrenoncerions. Nous espérons ne pas en arriver à ce quiamènerait nombre d’entre nous à suspendre lesaudiences ou à démissionner.L’esprit d’ouverture, le sens du devoir nousaniment mais nous voulons, aussi, préserver lesvaleurs d’une institution au service de notrepays, toujours perfectible, auxquelles nouscroyons.

Conclusion

Avant de conclure, je veux rappeler que lefonctionnement d’un Tribunal de commerce,avec ses professions rattachées, se rapprochede celui d’une entreprise : Aux Greffières d’audience, je tiens à renouvelerla gratitude du Tribunal pour votre efficacité,votre professionnalisme, votre soutien etl’accueil que vous réservez au justiciable auquelvous donnez, souvent, la première image duTribunal.Aux Greffiers associés, vous avez su mettre enplace une organisation qui fonctionne bien. Ilnous appartient, ensemble, de la faire évoluervers des pratiques à la pointe des juridictionsconsulaires, comme l’audit de la Cour d’appelnous y incite.Aux Administrateurs et Mandataires de Justice,vous nous apportez votre compétence, votrecapacité à vous adapter aux situations les plusdifficiles.La gestion des dossiers nécessite des relationsrégulières. Nous savons aussi qu’elles peuventfaire naître le sentiment, vu de l’extérieur, ques’installe, entre nous, une trop grande proximité.


Rentrée solennelle Agenda

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉEINSTITUT DE DROIT COMPARÉ

Toward a functional andtransnational view of specificperformanceLes ateliers de droit comparé Le 14 mars 2013Salle du laboratoire de droit comparéInstitut de droit comparé 28 rue Saint Guillaume - 75007 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 24

[email protected] 2013-185

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVEDES DROITS DE L’HOMME

La discrimination pour cause depauvreté ou de précarité :Comment la combattre ?Université populaire Quart Monde Le 19 mars 2013Université Paris 1 - Panthéon -SorbonneAmphithéâtre 3 12, place du Panthéon - 75005 PARISRenseignements : 01 46 33 35 31


UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS

5ème édition de la Job Faird’AssasLes 19 et 20 mars 2013Centre Assas 92, rue d’Assas - 75006 PARIS Renseignements : Laureen Sorreda

01 44 41 55 57


UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

2nd Advanced MediationTraining - Mediating Emotive and ComplexCases, Family Business MediationFormation les 21 et 22 mars 2013Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : 01 44 88 55 66

[email protected] - www.uianet.org

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CONSEIL D’ÉTAT

La décentalisationdes politiques socialesColloque le 29 mars 2013Conseil d’Etat 1, Place du Palais-Royal75001 PARIS Renseignements : Xavier Cayon 01 72 60 58 31

[email protected]

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Les réponses pénalesaux infractions révéléesau cours des procédurescollectivespar Robert Gelli

e sais, Monsieur le Président, avec quelprofessionnalisme vous oeuvrez à la têtede ce Tribunal, avec quel discernement,pragmatisme et prudence vous soutenezles entreprises en difficulté. Je sais aussi que

vous pratiquez la politique d’un dialogueconstant avec les chefs d’entreprises notammentlorsque vous agissez en matière de préventionou dans le cadre de procédures amiables.Ces qualités alliées à votre autorité sontdéterminantes dans le traitement de dossiersde plus en plus complexes que votre Tribunala à traiter.Sachez, Monsieur le Président, que monattachement à la juridiction commerciale estgrand et que je serai très attentif à sonfonctionnement et aux affaires qui lui sontsoumises.Mon Parquet est régulièrement représenté àvos audiences de procédures collectives et esttrès régulièrement en relation avec vous et lesJuges de votre juridiction. Les arrivées de nouveaux Juges de nous font pasoublier les Juges présents et ceux qui ont quitté

la juridiction, et qui donnent ou ont donné deleur temps, de leur compétence pour accomplirbénévolement l’oeuvre de Justice.Qu’ils en soient remercié. Au nom du Parquet, je voudrais saluer deuxd’entre eux, qui sont partis, avec lesquels lesMagistrats ont entretenu des relations plusfréquentes et très confiantes, Madame Richezd’une compétence appréciée de tous et d’unegrande disponibilité ainsi que Monsieur Boucly,homme de dialogue très attentif à la mise enoeuvre de stratégies globales préservantl’ensemble des intérêts en présence.Je vous souhaite à tous un plein succès dansl’accomplissement de vos fonctions dont onmesure toute l’importance notamment dans lecontexte économique difficile que nousconnaissons depuis plusieurs années.C’est bien sûr aussi grâce à la compétence, à ladisponibilité et à l’inventivité de Madame etMessieurs les Greffiers et de leurs collaborateursque votre juridiction a un fonctionnement sansfaille.Pour mener à bien leurs missions, les Procureursattendent beaucoup des greffes des Tribunauxde commerce et ces derniers répondent à leurattente.En ma qualité de Président de la ConférenceNationale des Procureurs de la République, j’aiété associé à l’élaboration du référentield’inspection des greffes des Tribunaux decommerce établi avec le Conseil National desgreffiers de commerce, l’Inspection généraledes services judiciaires et la Direction des

Affaires Civiles et du Sceau. Jusqu’alors, lesProcureurs avaient une approche inégale de lamission qui leur incombe de diriger lesinspections des greffes des Tribunaux decommerce. Ils ne disposaient d’aucun outil, leréférentiel diffusé en 2011, en ciblant un certainnombre de points de contrôle, d’alertes sur lesdysfonctionnements potentiels, est venucombler cette lacune à la satisfaction généraledes chefs de parquet.J’ai eu l’honneur et le plaisir d’être invité au123ème congrès des greffiers des Tribunaux decommerce qui s’est tenu à Nice le6 octobre 2011.A l’occasion de ce Congrès dont le thèmecentral était l’amélioration de la qualité duservice public et de la confiance dans ce service,avait été évoquée l’expérience de Nanterre dela mise en place d’un coffre fort électroniquepermettant au Parquet d’accéder en temps réelà toutes les informations sur la situation et l’étatdes procédures commerciales et d’échangeravec la juridiction commerciale.J’ai pu constater en arrivant ici que ce projetétait quasiment mené à bien.Les Magistrats du Parquet ont pu, à cetteoccasion, apprécier la capacité d’innovation deMadame et Messieurs Doucède à travers leprojet de dématérialisation totale des échangesavec le Parquet. Il sera opérationnel dès que la question descertificats électroniques sera levée. En cettepériode de voeux, je forme celui d’une installationtrès rapide de ces certificats dans ma juridiction.

Il nous faut, en permanence, trouver la justedistance. Aux Avocats, nous pouvons parfois être surprispar la lenteur que mettent certains dossiers àtrouver un rythme convenable de mise en étatmais ensuite quel plaisir de vous entendreplaider et nous laisser, en toute humilité, le soinde trancher !Aux Experts, aux Commissaires aux comptes,votre présence est essentielle et devrait êtreencore développée ainsi que je m’en suis encorerécemment ouvert à vos organismesreprésentatifs.Mes remerciements vont aussi auxCommissaires-priseurs, aux Huissiers, auxConciliateurs et aux Médiateurs. L’œuvre de Justice est, plus que jamais, œuvrecommune.Enfin c’est à vous, mes chers collègues, qu’irontmes derniers remerciements.Des remerciements pour le temps et l’énergieque vous consacrez au service public de laJustice,Mais des remerciements tout particulier, cetteannée, parce que vous avez, tout à la fois, réagiavec sérieux et sérénité aux attaques dont nousfaisons l’objet et vous présentez un front unipour justifier notre position et proposer desvoies de progrès pour une plus grande efficacité. Mon intervention de ce soir, devant vous, envous remerciant de votre présence sinombreuse, est le fruit des réflexions duTribunal et non celle de son seul Président.Une nouvelle année s’ouvre.Nous savons tous qu’elle ne sera pas facile maisBossuet dans ses sermons se demandait cequ’était l‘espérance et il répondait par cefragment d’Aristote :

L’espérance? C’est le rêve d’un homme éveillé. Alorsrestons, plus que jamais, éveillés !! En ce débutd’année permettez- moi de formuler deux vœux : Nous nous sommes engagés avecdétermination dans cette fonction, alorspuissions-nous continuer à servir les justiciables,

dont nous avons la charge, dans les conditionsles meilleures.Le second est plus personnel et s’adresse aucœur de chacun d’entre nous, ne cherchons pasle chemin du bonheur car le bonheur c’est lechemin.


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REPÈRES

Décisions rendues

Source : Tribunal de commerce de Nanterre

J

La bonne connaissance des dossiers et la parfaiteliaison avec le greffe sont des gages d’une actionéclairée du Parquet devant le Tribunal decommerce.Les relations régulières avec les mandataires deJustice sont aussi nécessaires pour cette action.Je souhaite, à l’occasion de cette audiencesolennelle, saluer le travail des mandataires deJustice, administrateurs judiciaires etmandataires judiciaires à la liquidation desentreprises qui exercent une mission difficile,très souvent exposée à la critique et qui sont,fréquemment compte-tenu de la situationéconomique dégradée que nous connaissons,amenés à prendre des décisions extrêmementdifficiles écartelés entre l’intérêt de l’entrepriseen difficulté et l’intérêt des salariés.Leur professionnalisme et le sens de la missionde service public qu’ils remplissent sontfondamentaux dans la recherche des solutionséconomiques et sociales optimales.

A l’heure où plusieurs réflexions sont menéessur l’organisation des juridictions commerciales,la confiance entre nos deux institutions estprimordiale.Ces réflexions et analyses nous parviennent detoutes parts:- le Conseil constitutionnel qui a rendu deuxdécisions importantes à la suite de questionsprioritaires de constitutionnalité qui lui ont ététransmises : . La première le 4 mai 2012 qui, sur l’essencemême du mandat des Juges consulaires a jugéque « les dispositions relatives au mandat desJuges des Tribunaux de commerce instituentune garantie prohibant qu’un Juge d’un Tribunalde commerce participe à l’examen d’une affairedans laquell il a un intérêt, même indirect ; quel’ensemble de ces dispositions ne portentatteinte ni aux principes d’impartialité etd’indépendance des juridictions ni à laséparation des pouvoirs ». Cette décision a

conforté votre légitimité. . La seconde du 7 décembre 2012 a dénié auJuge consulaire le pouvoir de s’auto-saisir.Nous nous sommes d’ailleurs immédiatementconcertés pour pouvoir faire face à ces nouvellesdispositions et mon parquet assurera la saisinedes Juges consulaires;- Le Ministre de la Justice, Garde des Sceauxqui, dans une dépêche du 21 juin 2012, ademandé aux Magistrats du Parquet d’êtreparticulièrement attentifs aux procéduresmenées devant le Tribunal de commerce. Lespréconisations de cette dépêche sont, pour laplupart mises en oeuvre par mon Parquet. Enparticulier je continuerai à assister aux réunionsde la commission de suivi du financement del’économie présidée par Monsieur le Préfet etauxquelles vous participez également, Monsieurle Président tout comme le Commissaire auredressement productif pour la région Ile-de-France ;Vous avez annoncé, Monsieur le Procureurgénéral, lors de l’audience solennelle de rentréede la Cour d’appel, la tenue prochaine d’uneréunion du Ministère public avec leCommissaire au redressement productif.

- Enfin, le pacte national pour la croissance, lacompétitivité et l’emploi prévoit dans sa 33ème

proposition de rénover le fonctionnement dela Justice commerciale pour la rendre plusefficace.Pour ce faire, des décisions relativement rapidespourraient être prises comme une formationrenforcée des Juges consulaires ou unespécialisation des Parquets.Une réforme plus fondamentale devrait êtreengagée dans le courant de l’année 2013 visantà spécialiser les juridictions commerciales - etnul doute que dans cette perspective votreTribunal aura son rôle à jouer - ou à recourir,pour les juridictions principales, à un éventueléchevinage.

La spécialisation de juridictions commercialespeut conduire à la création de JIRS - juridictionsinterrégionales spécialisées - à compétencecommerciale dont le modèle pourrait êtrecalqué sur les JIRS pour la criminalité organiséeou les JIRS financières. Dans cet esprit, il ne faitpas de doute que votre juridiction peut, et doit,être désignée comme JIRS tant ses atouts sontimportants : complexité des affaires traitées,diversité des contentieux et des entreprisesplacées sous votre protection, qualité des Jugesconsulaires, professionnalisme du greffe et desmandataires et administrateurs. Cette JIRS, quipeut paraître paradoxale compte-tenu de saproximité avec Paris, pourrait s’ouvrir vers lesjuridictions relevant de notre Cour d’appel et larégion centre.La spécialisation de Tribunaux de commercepeut être utile pour traiter des affaires les plusimportantes et complexes. Il ne s’agit pas là d’uneidée nouvelle. Le décret pris en application del’ordonnance du 23 septembre 1967 déterminaitla liste des juridictions appelées à connaître desla procédure de suspension provisoire despoursuites et d’apurement collectif du passif. Ily avait ainsi 9 tribunaux de commercespécialisés en France, pas Nanterre à l’époquemais la juridiction n’existait pas encore.Quant à l’échevinage, je connais vos réticencespour ne pas dire plus. Vos arguments sont toutà fait recevables. Le professionnalisme, le soucide déontologie et les précautions prises pouréviter les conflits d’intérêt qui caractérisentvotre juridiction sont évidents.Dans ce débat, je crois que la question majeurequ’il faut se poser est de savoir quelle doit êtrepour le justiciable l’organisation la meilleurepour une juridiction traitant des affaires les plusimportantes. En tout état de cause, l’année 2013 sera, sansaucun doute, une année importante pour lesjuridictions commerciales et vous savezcompter sur notre soutien pour vousaccompagner dans ces différents projets.

Quels constats pouvons-nous tirer de l’annéejudiciaire qui s’achève ?Si l’année 2011 avait marqué une hausse de 3 %des ouvertures de procédures collectivessemblant ainsi s’inscrire dans le droit fil de notreactivité économique, l’année 2012 a vu lesouvertures de procédures collectives diminuerde façon sensible passant de 1226 à 1063 soitune baisse de plus de 15 %. Ces chiffres ne doivent cependant pas être lusavec optimisme. En effet, deux autres indicesméritent d’être soulignés :- Le premier est celui du nombre de salariésconcernés par ces procédures : en 2010,5 650 salariés étaient concernés par cesprocédures, ce chiffre passe à 6 300 en 2011 et6 500 en 2012 ce qui constitue un impactconsidérable en terme social ;- Le second est celui des procédures deprévention : si le nombre de procédures desauvegarde reste relativement étalé au cours destrois dernières années, les procédures amiablessont en sensible augmentation puisque lesmandats ad hoc passent de 21 à 47 entre 2011et 2012 et les conciliations de 30 à 66. Maissurtout, le nombre de salariés concernés par cesprocédures passe de 29 700 en 2011 à48 500 en 2012. Ces procédures sont ainsi deplus en plus significatives au regard des enjeux


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Robert Gelli

économiques et sociaux qui sont les nôtres.Cet indice est aussi un indicateur indéniabled’une plus grande fragilité de nos entreprises et,parfois d’entreprises de très grande taille et lerôle de votre juridiction est dans ce domaineessentiel.Faut-il rappeler que que vous avez créé unecellule de prévention composée de 10 Juges quibénéficie de la collaboration des greffiersparticulièrement investis dans la détection desentreprises en difficulté. En utilisant un logicielpermettant la détection des entreprises pouvantêtre en difficulté, par l’analyse de leurs comptesannuels, la sensibilisation des chefs d’entreprisesur la fragilité de leurs résultats est plus rapideet plus efficace.Il faut aussi constater à travers ces chiffres queles dirigeants d’entreprise envisagentsereinement, avec lucidité et pragmatisme lesdifficultés de leurs entreprises et viennent seplacer sous votre protection.Ces procédures sont celles qui mettent en jeule nombre de salariés le plus important et lesdettes financières les plus lourdes et les pluscomplexes. Elles ne peuvent aboutir qu’avec unevéritable collaboration des entreprises, descréanciers et des mandataires et nous voussavons gré, Monsieur le Président, de nousassocier fréquemment à des réunionspréparatoires aux audiences d’homologationd’accords de conciliations.La prévention des difficultés des entreprises estun objectif commun.Les procédures de mandat ad hoc ou deconciliation, pour être efficaces, sontconfidentielles. Cette confidentialité préserveles intérêts de chacun : l’entreprise mais aussises créanciers et fournisseurs. Les tentatives deplus en plus fréquentes pour rompre cetteconfidentialité doivent être fermement etvigoureusement combattues.S’agissant des mesures de sauvegarde, lors del’analyse des projets de plan de sauvegarde, lesMagistrats du Parquet veillent, au nom del’intérêt général, au respect de l’équilibre des

efforts demandés aux partenaires de cesentreprises avant la décision du Tribunal.L’aspect social fonde tout particulièrement notreintervention au nom de l’Ordre public. Lessacrifices des créanciers doivent néanmoins êtremesurés à l’aune des perspectives réelles etsérieuses de redressement de l’entreprise.Au-delà des chiffres, la tendance constatéeen 2011 s’est poursuivie en 2012 à savoirl’accroissement sensible de situationsentrepreunariales qui démontrent l’influencede la mondialisation de l’économie sur notrepaysage industriel. A plusieurs reprises cetteannée encore, votre Tribunal a eu à connaîtredes situations délicates de sociétés holding nepouvant plus assurer le maintien de l’activitésur leur site de production qui eux se situent,hors de notre ressort.Nous portons une attention particulière à cesaffaires en raison de leurs enjeux sociaux,puisque le plus souvent ce sont plusieurscentaines d’emplois qui sont en cause, et de leurimpact sur le tissu industriel français.Dans le cadre d’un souci constant et bienvenude simplification du Droit, il serait opportun deréfléchir à un mode de regroupement de cesprocédures ou de dessaisissement desTribunaux de commerce plus satisfaisant quele passage obligé par la Cour de cassation quialourdit un contentieux traité dans l’urgence etqui s’accomode mal de ces strates de décision.

J’ai évoqué la mission d’aide et de soutien duTribunal de commerce aux entreprises endifficulté qui est le garant de la continuité del’activité économique, mais nous avons, vouscomme moi, la charge de rechercher laresponsabilité personnelle de dirigeants peuscrupuleux qui parfois n’hésitent pas à pillerl’actif des sociétés qu’ils dirigent au préjudice etde leurs salariés et de leurs créanciers ou àcommettre de graves fautes de gestion.Ces comportements doivent être sanctionnés.Vous avez rendu en 2012, 105 jugements desanctions celles-ci consistant soit à des

comblements de tout ou partie des insuffisancesd’actifs soit à des interdictions de gérer.Dans ce domaine, l’aide des mandatairesjudiciaires nous est particulièrement précieusedans la détection de ces dirigeants peuscrupuleux.Mon Parquet est toujours particulièrementvigilant dans la recherche de responsabilitéspénales des dirigeants et exerce pleinement sonrôle en assurant la répression des infractionsrévélées au cours des procédures collectives. Le nombre d’enquêtes préliminaires diligentéesà partir d’infractions décelées à l’occasion deprocédures collectives a été de 80 en 2012, étantprécisé que ces enquêtes sont réservées aux casles plus graves de dilapidation de patrimoine.Nous avons initié l’an passé une cellule dedétection des interdits de gérer qui comprendles Magistrats de votre juridiction, les Greffiers du Tribunal de commerce, les servicesde l’Urssaf, de la Banque de France et de laDirection départementale des financespubliques qui a pour objet de mutualiser lesinformations pour débusquer les dirigeants quirefusent de se soumettre aux décisions deJustice que celles-ci soient prononcées par leTribunal de commerce ou par le Tribunalcorrectionnel.Cette cellule poursuit ses activités. Les quelques230 enquêtes portant sur des dirigeants qui nerespectent pas ces décisions de Justice leur ayantinterdit de gérer ou de diriger une entreprise ouune personne morale sont sur le point d’êtreachevées et donneront lieu à des réponsespénales adaptées à chaque situation. Cesréponses pénales devront également avoir unrôle de pédagogie vis-à-vis de l’ensemble deschefs d’entreprises du ressort.Je suis convaincu que nous pouvons travaillerde façon encore plus étroite avec votrejuridiction, analyser les décisions rendues parle Tribunal de commerce afin de mieux détecterles diverses fraudes susceptibles d’êtrecommises. Je souhaite pouvoir progresser surcet objectif en 2013. 2013-184


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Charles-Henri Doucède, Jacques Doucède et Caroline Château-Doucède


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Lyon,grande ville de justicepar Jacques Beaume

Mesdames et Messieurs, en vostitres, grades, fonctions et qualités, Votre présence traduit l’estimedans laquelle vous tenez

l’institution judiciaire et les Magistrats etFonctionnaires qui servent leurs concitoyens .Elle manifeste aussi la place immense « des 24colonnes » dans le cœur des lyonnais, dont ontpu témoigner les 3 000 visiteurs des Journéesdu patrimoine. Nous vous en remercions trèschaleureusement. Permettez-moi, à cette date,et au moment où notre pays se voit confrontéà de grands défis, de vous présenter, à vous-mêmes, à vos proches et à vos institutions, mesvœux les plus sincères d’espoir, de courage, desérénité et de santé pour 2013.

Sully-Prudhomme, dans un long poèmephilosophique consacré à la Justice en1876 - trente ans après la finition de notre Palaisde justice -, le dédicaçait en ces termes à un ami :« La raison et le cœur sont divisés . Ce grandprocès est à instruire dans toutes les questionsmorales ; je m’en tiens à celle de la Justice. Je

voudrais montrer que la Justice ne peut sortir nide la science seule qui suspecte les intuitions ducœur, ni de l’ignorance généreuse qui s’y fieexclusivement ; mais que l’application de la Justicerequiert la plus délicate sympathie pour l’homme,éclairée par la plus profonde connaissance de sanature ; qu’elle est, par conséquent, le terme idéalde la science étroitement unie à l’amour ».Alors, d’abord, le registre du cœur :Que d’émotions pour le Procureur général quirécolte ce matin, dans cette salle splendide, lesfruits d'un arbre que d'autres ont planté, àregarder le chemin parcouru par notre Palaisde Justice où, dans les années 70, il traitait lecourrier pénal dans des bureaux préfabriquésédifiés dans une des Cours et qu’on appelait « lasoute » ; que d’émotion à l’évocation des cagibisde 8 m² accueillant chacun deux collègues duParquet économique et financier, dans cescombles où on pouvait toucher le plafond enlevant le bras et qui avait fait dire à un auteurd’abus de biens sociaux, un peu célèbre, que, jele cite, « celui des deux qui vit en prison,Monsieur le Procureur, c’est bien vous » ! ; Etque dire des geôles historiques de la rue de laBombarde où l’on notifiait les flagrants délits etdont vous imaginez l’état de l’époque ! Mais surtout, que d’émotions à exerceraujourd’hui ma mission à la tête du Parquetgénéral en un lieu où les Justices civile et pénale

ont été rendues sans interruption sur le mêmeemplacement depuis le Moyen-Age, sur la rivedroite de la Saône, à proximité, peut-être encontre-point, de la justice divine. Alors, au jour de la renaissance de ces lieuxhistoriques, et sans prétendre à la science detrès nombreux auteurs lyonnais, je vous proposede poser quelques jalons pour vous expliquernotre indéfectible attachement au lieu qui nousaccueille aujourd’hui.Curieusement, la ville de Lyon, malgré sonimportance, ne fut jamais dotée d’un Parlement.Dombes et Forez lui faisaient de l’ombre. Lyonn’accéda au rang de grande ville de Justice qu’àcompter de la création de sa Cour d’appel audébut du 19ème siècle, couronnée par laconstruction du Palais Baltard . Ce fut d’abord, de 1300 à 1600, la première« maison de Roanne », aux tours crénelées et àla Cour centrale dotée d’un grand escalier, qu’onaperçoit sur le fameux plan scénographique deLyon de 1550, conservé au Musée Gadagne. Pendant trois siècles, ce bâtiment d’aspect féodalaccueillit le Sénéchal, représentant judiciaire duRoi, sorte d’ancêtre du Parquet, puis diversesautres juridictions, ainsi que la prison de Lyon.Malgré quelques « accomodements » - c’est-à-dire réparations - que le Roi y apporta pour ladoter « d’une fort belle salle pour lesProcureurs » ou « de belles et grandes sallesd’audiences bien ornées et illustrées d’armoiriesroyales ou de tapisseries », la « maison deRoanne » ne cessa de se dégrader, jusqu’àl’incendie de 1622. L’inconfort du lieu avaitconduit les Greffiers et Procureurs à s’installerdans la rue Saint-Jean, « comme s’il eussent étémarchands, au très grand scandale et à ladiminution de l’autorité de la justice ». « La situation du palais [étant] en un lieu le plusincommode de la ville, étroitement retrait parune montagne et la rivière de Saône, entre deuxrues fort étroites » qui causent « un si grandembarras de charrettes et de chevaux qu’on nepeut passer pour aller audit palais qu’avec degrandes incommodités »…amène certains àproposer le transfert de la Justice aux Terreauxou à Bellecour, à quoi s’oppose avec vigueur lemonde judiciaire. La reconstruction sur place du « Palais de

Cour d’appel de LyonLyon - 14 janvier 2013

Christiane Taubira a inauguré le Palais de Justice de Lyon ce 14 janvier 2013 lors de la Rentrée Solennelle de la Cour d'appel.Après quatre années de travaux, le Premier Président Jean Trotel et le Procureur Général Jacques Beaume ont donc accueillileurs invités aux « 24 colonnes », surnom familier du Palais depuis sa construction en 1847.Pour cette opération immobilière d'envergure, les services de l'État, dont le Ministère de la Justice,et le Département du Rhôneont conduit les travaux en deux phases de deux ans. La réhabilitation historique a été menée avec des entreprises et desartisans spécialisés, afin de permettre à la vie judiciaire de suivre son cours. Les « 24 colonnes » abritent désormais tous lesservices de la Cour d'appel et de la Cour d'assises du Rhône.Les chefs de Cour ont dressé le traditionnel bilan de l'activité juridictionnelle de l'année écoulée après avoir "comté" l'histoiredu célèbre Palais de Justice de 1300 à nos jours.Saluant la qualité des travaux réalisés, qui ont notamment permis d'améliorer les conditions de travail des magistrats etl'accueil des justiciables, la Garde des Sceaux a déclaré que la rénovation des « 24 colonnes» inscrivait la Justice dans lamodernité. Jean-René Tancrède


Rentrée solennelle

Roanne », premier vrai Palais de Justice de Lyon,terminée autour de 1640, offrit à la ville unbâtiment classique, juxtaposant juridiction etprison. Il hébergeait « la Chambre du Conseil,la Chambre Criminelle, le Parquet des gens duRoi, le Parquet des enquêtes, les greffes civils etcriminels, la Salle des Procureurs… ». Il étaitdécoré de peintures de Blanchet, de Cretey etde Chabry, peintres lyonnais, dont certainesoeuvres sont encore dans notre Palais Baltard,qui inscrivent le Palais de Justice dans la grandeépoque architecturale de Lyon des 17ème et18ème siècles… Très vite trop à l’étroit, une première annexes’installe dans l’hôtel mitoyen de Fléchères, puisà l’époque révolutionnaire, une seconde annexes’ouvre dans des locaux de l’Archevêché. Enmême temps, le 8 janvier 1785, est posée lapremière pierre d’une nouvelle prison accolée :« un véritable lieu de peines et de terreurs », « unthéâtre qui ne présente rien de plus sinistre auxyeux des spectateurs », dira un contemporain. L’éclatement sur trois sites obérant lefonctionnement de la Justice impériale, ladécision est prise en 1804 d’un relogementunifié, qui rassure la communauté des hommesde loi. Mais s’ouvre alors une nouvelle périodede vives controverses, des voix s’élevant ànouveau pour proposer le déplacement duPalais vers la Place Louis XVIII (aujourd'huiplace Carnot). Divers projets lyonnais traînenten longueur. Devant l’impatience des gens deJustice, attachés aux bords de Saône, le choixest définitivement fait en 1823 de construire sur« l’antique site » un nouveau Palais de Justice,réunissant Cour d’assises, Cour d’appel etTribunal de première instance.Intervient alors Louis-Pierre Baltard, architecteparisien, d’abord comme « expert », dirait-onaujourd’hui, en sa qualité d’Inspecteur desBâtiments civils, envoyé à Lyon par le Ministre.Il confirme, à ce moment de 1823, la nécessitéde construire un Palais entièrement nouveausur une place de Roanne agrandie jusqu’à la rueSaint-Jean, et de déplacer la prison, reportéedans le quartier de Perrache en devenir. Au concours de 1827, organisé pour le plusgrand bien des finances publiques par ledépartement, pour le compte des trois maîtresd’œuvre, le département, l’Etat et la Ville, leprojet du parisien Baltard, déjà choisi pourl’édification de la prison Saint-Joseph, l’emportasur ses confrères lyonnais, lui valant dedéfinitives inimitiés. La construction aurait dû suivre son coursnaturellement. C’était sans compter avec l’esprit

bouillonnant du vainqueur du concours, qui,loin de se concentrer sur la place de Roanne,vagabonde d’abord sur une île artificielle à créerau milieu de la Saône au pont au change (où,dit-il, circulerait « un courant vivifiant etsalubre »…), puis qui défend à nouveau l’idéed’installer le Palais de Justice place Louis XVIII,« étrange projet d’exiler la Justice à Perrache »,diront ses détracteurs. En 1831, après denouvelles et vives disputes, la place de Roanneest définitivement imposée à Louis-PierreBaltard. « Parti peintre à Rome en 1787, il en est revenuarchitecte » en 1791, nous dit un de sesbiographes, profondément et définitivementhabité par la romanité antique. Il conçut ainsi,entre 1828 et 1833, sept ou huit projets, tous« néo-classiques », avec une façade à colonnes,d’un nombre variable, six, huit, quatorze, dix-huit, enfin, ce fut définitivement vingt-quatre ! La première pierre du Palais Baltard fut poséele 28 juillet 1835. Les travaux se déroulèrentrelativement lentement, en raison surtout deses graves dissensions avec son confrèrelyonnais Dumont, dont les maîtres d’œuvre,inquiets des débordements imaginatifs etsurtout financiers de Baltard, avaient voulu lecoiffer …. L’arrière du bâtiment, consacré à unsimple dépôt, est terminé en 1837, la colonnadeérigée en 1839, sa décoration complétée en1842, la salle des pas perdus, où nous sommesassemblés aujourd’hui, terminée en 1843. Dès1842, l’achèvement de la partie nord dubâtiment permet l’installation du Tribunal depremière instance ; la Cour d’assises est ouverteen 1845, la Cour d’appel achevée en 1847, unan après le décès de Baltard, qui ne verra pas lacérémonie d’achèvement organisée le30 juillet 1847. Les hauts-reliefs situés à chaquefronton de la salle des pas perdus sont posés en1847 et 1860.Décorations, mobiliers, luminaires, tout est deLouis-Pierre Baltard, « artiste total », à la fois,architecte, peintre, graveur, décorateur,plasticien. Il y a ajouté les nombreux lions de laville et d’innombrables symboles judiciaires :faisceaux de licteurs, œil de Caïn, Livre de laLoi, couronnes de chêne et d’olivier, sceptreroyal et main de Justice, pomme de pin, sansparler des facétieux trèfles à quatre feuilles pourinvoquer la chance dans la salle d’assises…. Sonœuvre entière fut consacrée par un classementtotal au titre des monuments historiques puisune inscription au patrimoine de l’Unesco.Mesdames et Messieurs, c’est ici, sur le bord deSaône, en 1642, dans le tout nouveau Palais deRoanne, que fut prononcée la sentence mortellede Cinq-Mars et de Thou, dont Alfred de Vignynous fit une description apocalyptique. C’est ici, sur le bord de Saône, dans le palaisBaltard, depuis cent soixante dix ans, que furentrendues d’innombrables décisions de la justicelyonnaise.C’est dans cette salle d’assises qu’a été jugé en1894, Caserio, assassin du Président Carnot,mais avant lui que s’y sont tenus, sous un Christredoutable aujourd’hui retiré, d’innombrablesprocès criminels, aux verdicts à l’époquesouvent capitaux, dont les historiens lyonnaisretrouvent avec jubilation la mise en scènespectaculaire dans l’Illustration (dont le premiernuméro, paru en 1843, est parfaitementcontemporain de notre Cour d’assises), maisaussi Le Petit Journal ou d’autres gazettes à

sensation : Le meurtre du théâtre des Célestins(1851), la tuerie de Saint-Cyr au Mont-d’Or(1859), le triple meurtre de Montplaisir (1873),les assassins de la Villette (1893), l'Affaire desfemmes découpées (1899) et tant d’autres . C’est aussi ici que l’Histoire, avec un grand H,a rejoint l’histoire judiciaire : la vilenie, parmid'autres Justices d'exception, du procès intentéau Maréchal de Lattre de Tassigny dans la2ème Chambre civile (aujourd’hui la salle Domat)et le procès de Charles Maurras devant lesassises du Rhône en 1945, exorcisme judiciairede l’époque de Vichy. C'est ici, bien sûr, danscette salle des pas perdus, aménagée par lemême architecte que celui qui conduisit larestauration, que, devant le monde entierattentif, se tint en 1987 le premier procès pourcrimes contre l'humanité, contre Klaus Barbie,dont, selon le mot lourd de sens de P. Truche,« nul n’est sorti comme il y est entré ». Mais c'est encore ici, que l’histoire judiciaire aconnu certaines des accélérations du droitauxquelles les juridictions lyonnaises ont prisune grande part : le procès de la catastrophe deFeyzin, premier grand procès de catastrophetechnologique, le « Cinq-Sept », premièretraduction judiciaire du principe de précaution,« les fausses factures », une des premièresprocédures pénales à appliquer le droit pénalcommun à la délinquance financière, « la caissenoire des Verts », premier procès du mondefootballistique, le jugement de la branchelyonnaise d’Action Directe, seul procès terroristede province (1989) …tous moments forts que,récemment, le Musée Gadagne a eu la bonneidée de faire revivre.C'est enfin ici, dans les combles de l'arrière dubâtiment, que naquirent, au tournant du20ème siècle, la médecine légale et la policetechnique et scientifique françaises, très vite derenommée internationale, sous la direction desprofesseurs Locart et Lacassagne. Mesdames et Messieurs, c’est donc ce Palais deJustice, à l’emplacement périodiquementcontesté, depuis le 17ème siècle et au 19ème siècleencore par Baltard lui-même, qui a été ànouveau défendu et sauvé, dans les années 1990,d’une conception excessive de la modernité, decelle qui, reniant le passé au lieu de s’en nourrir,aurait voulu transférer toute l’activité judiciairelyonnaise à la Part-Dieu, dans la constructionnouvelle de Messieurs Lion et Levitt . Je

REPÈRES

Rénovation duPalais de Justicede Lyon enquelques chiffres Coût : 44,85 millions d'euros financés par le Ministèrede la justice ; 4,8 millions d'euros financés par leConseil général du RhôneDurée des travaux : quatre ansDate de livraison : mai 2012Classement par l'Unesco comme monumenthistorique : 1998Source : Communiqué du Ministère de la justice du 15 janvier 2013

JacquesBeaume

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remercie, pour ma part, avec une grandereconnaissance, ceux qui, avant nous, non paspasséistes mais lucides, Hommes politiques,Historiens, Magistrats, au nombre desquels nosprédécesseurs, Jean-Louis Nadal, FrançoisFalletti ou Jean-Olivier Viout, ont soutenuqu’histoire et modernité peuvent heureusementse marier, et conquis le maintien des Coursd’assises et d’appel à « leur » place, et l’installationdu Tribunal dans le Nouveau Palais de Justice.Nos remerciements vont aussi à ceux, ministreset élus qui ont choisi, parfois contre leursconseillers, d’en assurer le financement.Beaucoup sont aujourd’hui parmi nous, et nousen sommes heureux. Au demeurant, l’un etl’autre bâtiments étant aujourd’hui pleinementoccupés, on peut se demander comment leregroupement de toutes les juridictions sur lesite de la Part-Dieu eût été possible ! J’aimeraisdu reste être convaincu que, dans centcinquante ans, le nouveau Palais de justicepourra supporter la même restauration !

C’est à ce palais de justice historique, vilipendépar ses contemporains, qualifiée sans mesure« d’œuvre vicieuse,... dépourvue de convenanceet de confort, dont tout le monde se plaint….où les pièces et salles sont froides, sombres ethumides comme des caves », c’est à ce Palais,que, avec science et patience, les architectesrestaurateurs, Messieurs Eyraud et Repellin, etleurs équipes, les quelques mille Compagnonsde tous les métiers du bâtiment, les Artisans etArtistes du pinceau, du ciseau et du marteau,du bois, du plâtre, du métal, de l’électroniqueou de la couleur, dans un subtil mélange derespect et d’audace, de conservation et demodernité, ont redonné une seconde vie. J’yassocie ceux qui, de notre juridiction, de tousgrades, parmi lesquels Messieurs Roussel etLacombe, ont accompagné les quatre ans detravaux pour permettre une activité judiciairela plus normale possible pendant leurdéroulement. Qu’ils soient tous trèsprofondément assurés de notre gratitude.

Sachez, Mesdames et Messieurs, que,contrairement aux Cassandres de 1840, lesMagistrats, Fonctionnaires et Avocats sont fiersde travailler, non pas dans un musée, mais dansune œuvre d’art qui bénéficie des prestationsles plus fonctionnelles pour le meilleur serviceau justiciable, que Monsieur le PremierPrésident vous déclinera dans un instant. Ils enressentent un grand sentiment deresponsabilité : Ils n’ont pas le droit de rendreune médiocre Justice dans un telenvironnement. Ils savent aussi compenser lagrandeur du lieu par une « sympathie » encoreplus « délicate » à l’égard des justiciables, selonles mots de Sully-Prudhomme. un salut particulier à « mes » Parquetiers, le« mes » manifestant moins la possession que jen’ai évidemment pas, que la proximité que jerevendique avec eux et la reconnaissance quenous leur devons, pour leur engagement, leurattention, leur inventivité, leur efficacité maisaussi parfois, leur lassitude. (…)

Les magistratsdu 21ème sièclepar Jean Trotel

Ce 14 janvier 2013 est à l’évidence unjour d’exception pour la Cour d’appelde Lyon.Un jour exceptionnel dans l’agenda

annuel de notre juridiction, dès lors que l’onveut bien considérer que l’audience solennellede début d’année constitue un temps fort enterme de communication de l’institutionjudiciaire, à l’attention des élus nationaux etlocaux, des hauts responsables desadministrations de l’Etat et des collectivitéslocales de Lyon, et, par le vecteur des médias, àl’ensemble des habitants du ressort de la CourLa préoccupation constante des Magistrats,quelque soit l’époque, aussi bien au 19ème qu’au21ème siècle, a été prioritairement de rendreun justice de qualité, mais aussi de bénéficierde moyens et de conditions d’exercice de leursfonctions, de nature à leur permettred’accomplir dignement et sereinement leursmissions, non pour la satisfaction de leur confortpersonnel mais pour le bien du justiciable.

Déjà, le 9 novembre 1842, lors de l’audienced’installation en ce lieu du Tribunal civil de Lyon,le Président de Vienne insistait sur ces exigences,en présence de toutes les autorités civiles etmilitaires.Il s’exprimait en ces termes :« Ainsi, Messieurs, tout se réunit pour allégernotre fardeau et seconder notre bonne volonté.Et n’est-ce pas pour nous un encouragementque cette noble demeure offerte àl’administration de la Justice par la munificencede l’Etat, du département, de la commune ?Le Magistrat pourrait-il mesurer son zèle, quandil voit ses concitoyens, pour assurer la dignité deson Ministère, ne pas mesurer les sacrifices ? (…)Qu’il nous soit permis (…) de dire que notre citéacquiert un monument digne d’elle.C’est avec un légitime orgueil que ses habitantsporteront leurs regards sur ces murs, œuvre d’untalent qui, par un rare privilège, unit uneexpérience déjà longue à toute la richesse d’uneimagination pleine d’une juvénile ardeur.De tels édifices consacrés à l’un des plus élevés desbesoins sociaux, celui de la Justice, n’embellissentpas seulement un pays, ils l’honorent. Ils sont làpour répondre aux esprits chagrins qui parlent dedécadences des arts, de déclin de la fortunepublique, ou qui nous représentent commeabsorbés par l’industrie et les intérêts matériels.Ces vastes entreprises n’appartiennent qu’auxpeuples qui vivent sous d’heureuses lois, sousdes princes sages et amis de la paix, et ellesmarquent dans l’avenir la date de la grandeur etde la prospérité des nations… »Dans la même tonalité, le procureur du Roi,Monsieur Gilardin, précisait :« Au pied de quelque grand édifice nouveau, c’estle vif sentiment des choses présentes qui nousassiège et une sorte de curieux augure que nouscherchons à étendre sur l’avenir.Aussi, Messieurs, en prenant possession de ce nouveaupalais de justice, un mouvement naturel ne nousporte-t-il pas à pressentir la vie qui doit s’y répandre?»Comment ne pas être frappé par la similitudedes préoccupations actuelles des magistratsquant à la place de la justice dans la sociétécontemporaine avec celles formulées par nosillustres prédécesseurs il y a 170 ans ?Depuis l’achèvement de sa construction en1847, ce palais de justice, communément appelé

« Palais des 24 colonnes », fut le Siège de la Courd’appel de Lyon, de la Cour d’assises du Rhôneet du Tribunal de grande instance jusqu’en 1995,année d’installation de cette dernière juridictiondans le nouveau Palais de Justice, édifiée parYves Lion et Alan Levitt, dans le quartier de laPart-Dieu.A l’image et au rythme de l’évolution de lasociété, les tâches dévolues à l’institution de lajustice ne cessant de croître, la construction d’unnouveau palais s’était en effet avéréeindispensable, aucune possibilité d’extension dupalais Baltard ne paraissant possible.Il fut décidé à cette époque, dans les conditionsqui viennent d’être relatées, que la Cour d’appelconserverait son Siège aux « 24 colonnes ».L’ensemble des services de la Cour d’appel,confiné dans l’aile sud du Palais put se déployerdans la totalité de l’édifice, donnant à tous demeilleurs conditions de travail et un accueil dequalité pour les justiciables.Pour autant, le niveau d’entretien etd’équipement du palais demeurait insuffisantet obsolète à bien des égards, à l’image de sesfaçades, dégradées par l’outrage du temps et lapollution.Une réhabilitation de l’édifice s’imposait,conjointement avec une mise aux normes desinstallations techniques et la création decirculations horizontales et verticales, afin desatisfaire aux fonctionnalités et dispositifs desécurité exigés d’un bâtiment moderne, parnature destiné à l’accueil d’un public très diversifié.Après quatre années de travaux complexes etdélicats, la pérennité architecturale etfonctionnelle du palais est désormais assuréeet de la plus belle manière.Il s’agit d’un grand motif de satisfaction pour nous,juristes, de constater qu’un édifice aussi prestigieuxet symbolique ait pu préserver son identitéfonctionnelle. D’ailleurs pouvait-on imaginer« le Vieux-Lyon » sans son palais de justice ?Il appartient maintenant aux magistrats, à tous« les gens de Justice » de faire vivre ce Palais du19ème siècle, de s’y sentir bien dans l’exercicede leurs missions, afin que les justiciables du21ème siècle puissent y trouver l’expressiond’une Justice humaine et efficace à laquelle ilspourront soumettre avec confiance la résolutionde leurs différends. (…)

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Il a été décidé d’attribuer à chaque galerie,escalier d’honneur, salle d’audience et Chambredu conseil, le nom d’une personnalité ayant portéau plus haut niveau les valeurs du droit et de laJustice. Tous ont en commun soit d’être lyonnaispour y être nés ou y avoir exercé leur office, soit,de par la volonté de Baltard lui-même, d’ornerde leurs effigies, telles des figures tutélaires, l’unedes salles les plus remarquables de ce palais, cellede l’ancienne première Chambre de la Cour.

Parmi eux :- les grands anciens, jurisconsultes : Domat,Pothier, Cujas.- les plus grands penseurs : d’Aguesseau, Michelde l’Hospital, Portalis, Montesquieuesprofesseurs les plus réputés de la Faculté deDroit de Lyon : Josserand, Garraud, Roubier,quelques magistrats ayant marqué la juridictionlyonnaise : le Procureur général FernandDavenas dont je salue le fils, Avocat généralhonoraire à la Cour de cassation, présentaujourd’hui parmi nous.- des Avocats lyonnais parmi les plusrenommés : Fauconnet, Cohendy.- le premier Avocat lyonnais de l’histoire :Epagathus.

- la première femme Avocate du Barreau de Lyon :Germaine Madier (il fallut attendre 1922 …).- des Scientifiques lyonnais de réputationmondiale, pionniers en police scientifique oumédecine légale : Locard et Lacassagne.- un chroniqueur judiciaire parmi les plusreconnus : Jean-Marc Theoleyre, Louis PierreBaltard bien évidemment.Ainsi conçu, le Palais des « 24 colonnes » doitaussi devenir un lieu véritablement public,un lieu de visite permettant d’apprécier lavaleur patrimoniale de l’édifice mais aussid’appréhender, à travers les symboles et lesdécors qui l’ornent, le rôle et lefonctionnement de la Justice dans lerèglement des conflits privés, dans laprotection des libertés individuelles. Plusgénéralement, le Palais de Justice peut êtreaussi un lieu de culture et d’enrichissementdans la connaissance des institutions de laRépublique et des principes qui gouvernentl’organisation des pouvoirs. Soyezconvaincue, Madame la Ministre, Mesdames,Messieurs les Elus, de notre volonté d’ouvrirà nos concitoyens les portes de ce Palais etde partager avec eux ce patrimoineexceptionnel.

Mesdames, Messieurs, le Procureur du Roi,Monsieur Gilardin, que je citais au début demon intervention, invitait son auditoire, le9 novembre 1842, lors de l’installation duTribunal dans le nouveau Palais édifié parBaltard à pressentir la vie « qui devait s’yrépandre ».J’ai tenté, modestement, par mesdéveloppements, de vous faire partager cesupplément de vie que nous, Magistrats du21ème siècle, entendons répandre en ces lieux. J’ignore si Paul Valéry, dont les biographes ontretenu qu’il était passionné d’architecture et qu’ils’exerçait à traduire dans ses dessins, à l’instarde Louis-Pierre Baltard, l’harmonie descolonnes grecques, eut l’occasion un jour de sepromener sur les rives de la Saône. Sans doute,découvrant la façade de notre Palais et ses 24colonnes, aurait-il pu, admiratif, leur clamer l’unde ses plus célèbres vers : « Douces colonnes,que portez-vous si haut ? »Elles portent au plus haut non seulement lesvaleurs de la Justice et avec elles les principesqui fondent notre Etat de droit, mais encore laplus belle des promesses : celle de la liberté etde l’égalité, la promesse même de nos idéauxdémocratiques. 2013-190

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Université Paris 2 Panthéon-AssasDiplôme d’Université “La médiation” - Promotion Boutros Boutros-GhaliParis, 21 février 2013

La cérémonie de remise des diplômes a été présidée par Monsieur le Professeur Sur représentant la Présidence de l’Universitéde Paris 2, à ses côtés, on a relevé la présence de Madame la Professeure Favennec-Hery et de l’Equipe du Centre de FormationPermanente représentée par Mesdames Névine Chalakany et Patricia Waelkens.Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats réunis pour l’occasion dans l’appartement Décanal de la Placedu Panthéon à Paris ce 21 février 2013 où Michèle Guillaume-Hofnung les accueillait en sa qualité de directrice et de créatriceen 2000 de ce diplôme. Jean-René Tancrède

Un besoin prioritaire deformation et de légitimitépar Michèle Guillaume-Hofnung

e remercie les deux autorités universitaires :mon collègue Monsieur Serge Sur,représentant la Présidence de l’Universitéde Paris 2 et ma collègue MadameFavennec-Hery, Directrice du Centre de

Formation Permanente, de marquer par leurprésence l’intérêt que Paris 2 veut bien porterà ce diplôme « La Médiation » que j’ai créé en2001, et que je dirige. Je l’ai créé à l’issue du Séminaire gouvernementalde l’Union européenne de 2000, pour lequelj’avais reçu mission de définir la Médiation

sociale. Les Médiateurs rencontrés à cetteoccasion m’avaient fait part de leur besoinprioritaire de formation et de légitimité. Ilsl’attendaient de l’Université.Il m’a dès lors semblé important que laformation des médiateurs dont la société engénéral, les organisations, les entreprises, lesprofessions du droit, les professions de la santéont un impérieux besoin ait lieu dans le cadred’une Université publique d’excellence : Paris 2

Panthéon-Assas. J’ai pu le faire grâce au soutiendu Président Guinchard.La 10ème promotion est particulièrementhonorée d’avoir un parrain tel que BoutrosBoutros-Ghali. (…)Je suis certaine que la synthèse de l’humanismeet du réalisme qui reflète un des traits de lapersonnalité de son Excellence Boutros Boutros-Ghali sera la marque des médiateurs de cettepromotion.J

Lauréats - Promotion 2012Fatma AchabSimon AlkAlexandra AuzepySophie Bolelli Elsa CamilleChristine CappeMarianne Cathala

Stéphanie ColinBertrand De BejarryChristelle DewaillyValérie DrouvotCatherine Dupuis Lucie Durand Jean-Pierre Foubert

Florence LemeurVincent LerouxMarie-Elisabeth RemusHélène RoureChantal Roussel Mariana Von Roten


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La médiation,vecteur de dialogueentre les culturespar Boutros Boutros-Ghalilu par Elie Hatem

Ma qualité de Parrain de la10ème promotion des médiateursde l’Université de Paris 2 ne doitrien au hasard. J’y vois au moins

trois raisons :la médiation, l’université et la francophonie.

Ces 3 mots jalonnent mon parcours et monengagement.

J’en retrouve les valeurs dans le Diplôme « LaMédiation » de l’Université de Paris 2 que vousavez créé et que vous dirigez.Je retrouve les valeurs fondamentales de lamédiation. Je me suis constamment attaché àconstruire la paix et la démocratie et j’ai toujoursprivilégié le dialogue. J’ai donc rencontré lamédiation, vecteur irremplaçable du dialogueentre les cultures. Il faut apprendre à vivreensemble dans le respect de l’égale dignité et del’altérité, en dépassant nos diversités. La médiationpermet cela, c’est pourquoi nos Sociétés,nationales ou internationale en ont besoin et queje l’ai pratiquée dans tous les lieux où elle était laclef du dénouement, du rétablissement de la paixet où elle faisait avancer la démocratie.Je retrouve ces valeurs humanistes dans votrediplôme « La Médiation » car il repose sur une

définition qui place la médiation non dansl’univers étroit des techniques d’évitement duprocès mais la porte au rang de processus decommunication éthique. La conférence desOING du Conseil de l’Europe ne s’y est pastrompée en l’adoptant et en la plaçant dans saboite à outils du dialogue entre les cultures.Cette définition constitue aussi un atout pourla Francophonie à commencer en Europe etdans la bassin méditerranéen.Je retrouve aussi dans ce diplôme la valeuruniversitaire cardinale : la rigueur opérationnelleet structurante irremplaçable.En effet, pour être humaniste, cette formationn’en a pas moins l’objectif de diplômer desmédiateurs rigoureux et opérationnels quel quesoit le secteur d’exercice de la médiation.Les médiateurs ont besoin de se former pouracquérir les compétences et la légitimitéindispensable à une pratique de qualité. Undiplôme de Paris 2, Université publiqued’excellence, est une garantie et une valeurajoutée pour les futurs partenaires desmédiateurs qui vont recevoir leur diplômeaujourd’hui. Ils vont exercer tant dans le secteurjudiciaire, que dans les politiques de la ville, dansle secteur de la santé ou de la famille grâce à soncaractère généraliste.C’est aussi en raison de son caractère généralistequ’elle sert de modèle et de tronc commun. Ace titre, elle a vocation à servir de base au réseauuniversitaire francophone.Aux trois raisons que je viens d’exposer j’enajoute une 4ème : le Centre de Médiation deChypre à Limassol, dont avec d’autrespersonnalités (le Président Stève Gentili etMaître Elie Hatem ici présents), nous sommesvous et moi co-fondateurs et où vous assumezla responsabilité académique.La vie des affaires a besoin de médiateurs bienformés, la Méditerranée a besoin de dialogue.C’est dire que les liens qui existent ne cesserontpas avec la cérémonie d’aujourd’hui. 2013-191

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Vie du droit

L’efficacité renforcée du droitéconomique résulte notamment de lavalidation des procédures d’enquête etd’instruction en matière de pratiques

anticoncurrentielles. Les saisies en bloc desmessageries, même si elles peuvent contenir deséléments qui doivent faire l’objet de destruction(pièces couvertes par le secret professionnelpouvant faire l’objet de destruction ou derestitution) n’ont pas été invalidées par la Courde cassation (Cass. crim. 11 janvier 2012). Lesprocédures de droit de la concurrence devantl’Autorité de la concurrence ont passé le filtredu Conseil constitutionnel et de la Coureuropéenne des droits de l’homme (Conseild’Etat, 11 octobre 2012 ; Conseil Constitutionnel12 octobre 2000 et CEDH 5 avril 2012).Pour les autorités de concurrence, l’efficacité enmatière de droit de la concurrence ressort ausside l’augmentation du montant des sanctionstant au niveau communautaire (TPIUE27 juin 2012 Microsoft) qu’au niveau national.Les premières applications du Communiquéde l’Autorité du 2 mars 2009 relatif auprogramme de clémence se sont traduites parde lourdes condamnations pécuniaires, dont laCour d’appel est saisie. Le programme de

clémence qui permet aux entreprises dedénoncer des ententes anticoncurrentielles, meten valeur les disparités en la matière : très fortessanctions pour les entreprises membres descartels dénoncés et des réductions d’amendeou dispenses totale pour les délateurs(Farines Alimentaires, 13 mars 2012 –Lessives, 8 décembre 2011).L’actualité 2012 du droit économique traduit unevolonté de protéger le marché, les entreprises etles consommateurs. Une application stricte, maiscontinue, des règles encadrant la rupture desrelations commerciales, y compris en cas derupture partielle de ces dernières confirme quemême en période de crise, il importe de respecterdes délais proportionnés avant de rompre uncontrat (Cass. com. 11 septembre 2012). Ledéveloppement de ce contentieux a d’ailleurs étéfacilité par la possibilité pour le Ministre del’économie de saisir les juridictions civiles etcommerciales, en matière de pratiquesrestrictives de concurrence. La CEDH a, aprèsle Conseil constitutionnel, jugé valide cetteintervention en lieu et place de l’entreprisevictime (CEDH, 17 janvier 2012). L’année 2012a également été marquée par les premièresdécisions qui ont fait application de l’article

L 442-6 I 2° du Code de commerce qui permetde déterminer les clauses déséquilibrées entreprofessionnels.La volonté de protéger le marché a aussi étésoulignée dans le contrôle des concentrationsdans le secteur alimentaire, mais aussi dans lesecteur des médias, année au cours de laquellele Conseil d’Etat a validé le retrait del’autorisation de concentrationCanalsatellite / TPS et la sanction prononcéepar l’Autorité de la concurrence.Enfin, les règles du droit de la distributionévoluent. Après avoir négocié des engagements,l’Autorité de la concurrence impose des sanctionsaux organisateurs de réseaux qui ne permettentpas à leurs membres d’utiliser Internet (Autoritéde la concurrence 12 décembre 2012, Courd’appel de Paris, 31 janvier 2013).Outre les règles d’ordre public, la loyauté desrelations commerciales avec le contrôle duparasitisme, les limites du dénigrement ycompris dans le secteur des médicaments(Cass. com. 9 octobre 2012) ont marqué unevolonté de maintenir un équilibre loyal entresles opérateurs économiques.

Cette protection et cette stimulation du marchédoivent profiter au consommateur. La Cour deJustice, étant intervenue à plusieurs reprisespour interpréter la Directive du 11 mai 2005sur les pratiques déloyales, a eu une activité trèsfournie en matière de clauses abusives enencourageant le juge national à relever d’officece type de clauses (CJUE 14 juin 2012). La Courlaisse la faculté aux Etats membres de donnerun effet obligatoire aux constatations de lanullité d’une clause abusive (CJUE 26 avril 2012).

* Ce bilan dressé par l’équipe du Cabinet est accessible àl’adresse : http://www.avocats-fourgoux.com/Actualites/

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Jean-Louis Fourgoux, Leyla Djavadi et Vincent Roux

Le Cabinet Fourgoux & Associés présentait, le 19 février dernier, le bilan de la jurisprudence en droit économique (concurrence,distribution, publicité, franchise) de la période 2011-2012, cette dernière ayant été particulièrement importante et active,marquant ainsi le renforcement de l’efficacité du droit économique et de la volonté de protection du marché aussi bien pourles entreprises que les consommateurs. Jean-René Tancrède

Bilan 2012 du droit de la concurrenceet de la distribution*

Paris - 19 février 2013

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Depuis le 28 février dernier, Sa Saintetéle Pape Benoît XVI a déposé avecmodestie et humilité sa tiare aux troiscouronnes, celle-ci lui rappelant sa

désignation comme le Père des rois, Recteur duMonde et Vicaire de Jésus-Christ. Il aura doncpassé huit années à être le garant de l'unité del'Eglise catholique et l'Evêque du diocèse deRome.Pontificat relativement court, sachant que celuide Saint-Pierre, fut le plus long puisqu'il duratrente-quatre ans et celui d'Urbain VII, n'ayantrégné que treize jours en 1590.Depuis l'annonce de la décision du Pape, lesmédias ne cessent de gloser sur les raisons desa détermination, laquelle interpelle le juriste,le philosophe et le religieux.Le juriste aura tôt fait d'y voir une renonciationà mandat, tel qu'en dispose l'article 2003du Code civil aux termes duquel le mandatprend fin :

- par la révocation du mandataire (ce n'estnullement le cas en l'espèce),- par la renonciation de celui-ci au mandat (c'estde cela dont il s'agit),- par la mort naturelle ou civile (supprimé parla loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 art. 10).

La doctrine nous apprend que la disposition del'article 2003 selon laquelle le mandat finit parla mort du mandataire, n'est que supplétive dela volonté des parties. Elle cesse de s'appliquer

lorsqu'il apparaît que telle a été la volonté dumandant, cette volonté pouvant s'induirenotamment de l'objet du mandat et du but danslequel il a été donné (en la circonstance, lemandat a été donné par le Sacré Collège, deconduire, de guider et de veiller sur la foi desbrebis de Jésus-Christ, mais aussi d'être la paroledu Christ qui éclaire tout homme, croyant ounon-croyant, baptisé ou non-baptisé).Le fin juriste plaidera de son côté que, si lemandataire (le Pape), au sens des articles 1984et suivants du Code civil peut renoncer aumandat qui lui a été confié pour une causevalable, le mandataire désigné par Autorité... nepeut mettre fin lui-même à ses fonctions sansy avoir été expressément autorisé par la décisionde l'Autorité qui l'a désigné (le Sacré Collège).Cela n'a pas été le cas.D'autres juristes distingués préfèreront voir dansla décision de Benoît XVI une démission quis'analyse au regard de l'article 1101 du Codecivil, laquelle est un acte unilatéral par lequel lemissionné manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin à soncontrat, sachant qu'il ne peut tout à la foisinvoquer un vice du consentement de nature àentraîner l'annulation de sa démission etdemander que cet acte de démission soit analyséen une prise d'acte, par lui, de la rupture de soncontrat en raison de faits et manquementsimputables à sa hiérarchie. Il sera répliqué icique la démission (celle du Pape) constitue unacte juridique unilatéral qui ne nécessite aucuneacceptation de la société qu'il dirige (l'Eglise) etne peut faire l'objet d'aucune rétractation ; elleproduit tous ses effets dès lors qu'elle a été portéeà la connaissance de celle qui l'a nommé.A ces raisonnements spécieux, le philosopheapporte ses lumières en analysant la décisiondu Pape comme un abandon de toute autorité,de tous droits et devoirs, sachant quel'indifférence est l'abdication de la conscience.C'est bien de l'abdication qu'il s'agit puisqu'elleest le fait d'un souverain (c'est le cas en l'espèce),par différence avec toutes autres charges etfonctions, même pour les Présidents de laRépublique.Le caractère essentiel de l'abdication est d'êtrevolontaire ; mais il est rare qu'elle le soitcomplètement: c'est presque toujours l'abandond'un pouvoir que les circonstances nepermettent plus de conserver. C'est le noeud duproblème. Les plus célèbres abdications sontcelles de Cincinnatus qui retournera deux foisà sa charrue (458 et 438 av. J.C.) 1 ; de Sylla(80 av. J.C.) qui se retirera à Pouzzoles ; deDioclétien (305 de notre ère) qui se retira àSalone ; du Pape Benoît IX (1045 et 1048) ; deCharles Quint (1556) qui alla finir ses jours aucouvent de Yuste et de Christine de Suède (654)qui se retira à Rome, et de bien d'autres jusqu'à

nos jours, y compris Napoléon qui le fit deuxfois (tout d'abord à Fontainebleau, en 1814, puisà Paris e 1815).Enfin, à la science du juriste, et à l'expérience duphilosophe, le religieux, plein de Foi, décèle dansla décision papale un renoncement que personnejusqu'ici n'a pensé à évoquer. Or il s'agit bien decela puisque le renoncement est l'action derenoncer aux honneurs et au monde. Il s'agit dese priver volontairement de ce à quoi on alégitimement droit pour mener une vie derenoncement, renoncement à soi-même ou desoi-même, abnégation de sa propre volonté, àtous biens si périssables en notre monde.« Renoncement à Satan, à ses attraits et à sesoeuvres pour s'attacher à Jésus pour toujours »,selon la promesse que le catéchumène fait lejour de son baptême par la voix de ses parrainset marraines.Aujourd'hui, il n'est plus temps de discourir surles raisons et sur les formes du départ du PapeBenoît XVI puisque, de fait, le trône de SaintPierre est vide. Nous nous posons tousmaintenant la question de savoir qui sera leprochain Pape. Vaine inquiétude, puisque laréponse se trouve dans la Prophétie des Papesde Saint Malachie.Si l'on en croit ce texte fameux, le prochain Papesera aussi le dernier et répondra au patronymede Petrus Romanus, soit Pierre le Romain.Saint Pierre étant considéré comme le premier,le nouveau Pierre sera donc le second et dernierPierre II. Dès lors, le prochain Pape nousrenverra à la transcendance et marquera la findu monde ou la fin d'un monde ; beaucoupd'entre nous en sont convaincus. Mais dans cecas de quel nouveau monde s'agira-t-i1 ?

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Actualité Versus Eternité

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24ème concoursinternational de plaidoiries

Le lien entre l’histoireet l’avenirpar Christiane Féral-Schuhl

Merci de m’offrir l’honneur deprésider ce 24ème concoursinternational de plaidoiries desAvocats, en ce haut lieu de

mémoire, cité de l’histoire pour la paix.

Ce haut lieu existe, et il eût mieux valu qu’iln’existe pas, je veux dire en cela qu’il eût mieuxvalu éviter ces horribles guerres, ces horriblesconflits, tous ces sacrifices humains, tous cesdroits de l’homme bafoués.Mais comme la folie des hommes sembleinévitable, que ces guerres ont existé, Jean-Marie Girault, mon confrère caennais, fut lepremier à avoir l’idée de ce mémorial, un peuplus de 20 ans après la fin de ce terrible conflitde la première moitié du XXe siècle, pour éviterque l’histoire ne se répète, pour éviter quel’histoire soit amnésique de son passé, de sa folie.Et, en ce lieu, en ce sanctuaire, en ce mémorialqui rappelle cruellement et objectivement lafaillite de la paix… rappeler cette mémoire pourque cette faillite de la paix ne resurgisse plus,pour que cette paix devienne pérenne…Est-ce une utopie ? Il est impératif d’y croire. Oui ! Je suis fière d’être avocat, je suis fière quece soit un confrère, mon confrère Jean-MarieGirault qui ait fait éclore ce lieu.Car l’avocat n’a qu’une seule arme : les mots. Cette arme met en bataille les mots pourdéfendre envers et contre tout la vérité.Pourtant, on peut donner aux mots le sens d’unepoésie, d’une loi, d’une dictature.Ce concours, si beau et si pur, permet aux motsde prendre l’unique sens pour l’humanité, pourla bienveillance, pour la paix.Alors, vous mesurez combien je suis heureusede présider ce concours international, ouvert àtous les avocats du monde ! Oui, nous tous avocats, sommes par nature lesAvocats du monde, avocats de Tel-Aviv, avocats

de Paris, Avocats de Brazzaville, Avocats deBeyrouth, Avocats combattants, Avocats del’ombre ou de la lumière, nous portons tousensemble notre parole, celle de la défense, noustous ensemble nous sommes les porteurs de lanoblesse des mots, des porte-parole.Cette parole, comme le disaient les pré-socratiques, est le précurseur de l’acte,précisément pour nous les avocats, cette paroleest à la fois l’aube et le crépuscule de tous lescombats de l’humanité.J’éprouve une immense joie à participer à unjury composé d’éminentes personnalités.Je n'ai pas connu les atrocités de la guerre, maisen tant que Bâtonnier de Paris, j’ai voulucontribuer à faire connaître l'histoire de notreBarreau, parfois si douloureuse, qui devaitnécessairement s'inscrire au programme dansun cycle qui se nomme « Histoire du Barreau,tranches de vie, tranches d'histoire. »

Nous avons souhaité rétablir un lienintergénérationnel entre les jeunes Avocats quientrent dans la profession et les seniors de cetteprofession, qui ont pu vivre intensément,souvent, les moments d'histoire si douloureux.Alors si les mots font mal, sachez-le, le silencetue. Envisagez notre avenir, le construire, estprimordial et tous les futurs jeunes confrèresne pourront pas avancer, sans la mémoire desanciens, sans la connaissance, sans dresser celien, entre l'histoire et l'avenir.La mémoire se place dans l'événement, laremonte, cheminant, à l'intérieur.

Mémorial de CaenConcours de plaidoiries pour les droits de l’hommeCaen - 1 / 3 février 2013

ChristianeFéral-Schuhl

Parce qu’un lycéen, Jean-Marie Girault, a consigné dans son journal intime les évènements dont il a été acteur et témoin del’été 1944, il a eu l’idée de créer le « Mémorial ». En effet, son ouvrage « mon été 1944 », est un récit bouleversant des assauts,qui feront de Caen, entre le 5 juin et le 18 juillet, une ville martyre. Ce livre explique les idéaux qui ont conduit l’adolescent,devenu Sénateur et Maire de Rouen, à fonder « le Mémorial » pour la paix selon l’expression du regretté Bâtonnier BernardBlanchard, Ce « mémorial » n’est pas seulement un espace prestigieux, consacré à l’histoire, il est aussi un lieu de recherche, de réflexionet d’action pour le présent et l’avenir. Inauguré le 6 juin 1988, par le Président de la République François Mitterrand, il estun grand Musée moderne consacré à l’histoire du XXème siècle.L’année suivante, Jean-Marie Girault et son confrère le Bâtonnier Bernard Blanchart, sachant que la paix est un bieninestimable, mais fragile, « impliquant un combat quotidien pour que l’homme, tout l’homme soit respecté » et qu’il ne sauraity avoir de défense des droits de l’homme sans Avocats, ont décidé, la création, l’organisation et la mise en œuvre d’un concoursannuel international de plaidoiries qui a pour sujet : « les droits de l’homme », concours ouvert aux avocats du monde entier. Vingt-quatre ans après, leur initiative est couronnée de succès, un succès renouvelé chaque année.La 24ème édition de ce concours eut lieu le 3 février 2013. Son jury était présidé par Madame Le Bâtonnier de Paris, ChristianeFéral-Schuhl.Fort de cette réussite, les fondateurs ont décidé de l’élargir et de l’étendre, d’abord aux lycéens en 1998 et, depuis trois ans,aux élèves avocats.Ainsi, le 2 février 2013, toujours au Mémorial, s’est tenu, sous la Présidence de Monsieur le Juge Van Ruymbeke(1), le concoursdes élèves avocats et, le 1er février, le 15ème concours des lycéens dont le jury était présidé par Monsieur Patrick Timsit etMadame Isabelle Bournier, Directrice Pédagogique du Mémorial.Nous publions ci-après les discours du Bâtonnier de Paris et des trois lauréats que nous félicitons. A. Coriolis

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Parce que, au-delà du devoir de mémoire, c'estle devoir de connaissance que nousappréhendons. Un savoir de mémoire constitutif, seul apte àconstruire une mémoire vraie.Il est essentiel de mémoriser les monstruositésauxquelles en est venu l'homme plutôt que deles refouler dans une amnésie complice.Comment ne pas s'insurger contre celles et ceuxqui trop nombreux fustigent le devoir demémoire, allant jusqu'à dénoncer une forme

d'injonction de devoir de mémoire susceptibled'instrumentaliser la douleur ?Il reste encore, aujourd’hui, à travers le monde,à gagner tant de combats, et faire savoir, et fairegagner les nobles causes.Alors, place à la parole, à cette jeune parole quiperpétue notre mission ancestrale, celle dedéfendre, les défendre tous, partout et toujoursdans le monde !J’insiste ! Nous sommes des avocats du monde.Quel que soit notre barreau d’origine, notre

vocation est universelle, elle est celle de ladéfense pour tous, envers et contre tous lespersécuteurs.Mesdames, Messieurs les finalistes, vous êtes,Avocats d’aujourd’hui, les avocats de demain,héritiers d’une longue tradition de défense,porteurs d’espoir. Par la force de vos pensées, de vos paroles,Vous allez vous insurger, vous rebeller, dénoncer,Vous êtes les historiens au quotidien d’unmonde à la dignité mutilée.Votre parole est une arme redoutable,Faite de compassion, de séduction, de révolte,de persuasion.Vous allez livrer à la face du monde, vos craintes,vos espérances.Vos paroles sont les garants de la disparition del’intolérance sous toutes ses formes.Soyez-en remerciés !Soyez vous-mêmes, éblouissez-nous,transportez-nous par votre parole, par votretalent, par votre voix, par la voix de ceux quevous défendez : celle des damnés de la terre.

Note : 1 - Un retour dans la ville où, sorti de l’Ecole Nationale de la Magistratureen février 1967, il était nommé Juge d’instruction au Tribunal de grandeinstance de Caen. Au vue de ses qualités deux ans après, il était chargédes affaires financières dont l’affaire de Monsieur Robert Boulin.

REPERES

Composition du jury présidé par Christiane Féral-Schuhl

Philippe DuronDéputé Maire de Caen, Président du Mémorial

Jean-Luc ForgetPrésident de la Conférence des Bâtonniersde France et d’Outre-Mer

Claude-Noël TrehetAvocat au barreau de Caen

Roselyne LefrançoisMaire adjointe de Rennes

Stéphane GrimaldiDirecteur Général du Mémorial de Caen

Eric VèvePrésident de l’association des Amis du concoursde plaidoiries, avocat au barreau de Caen

Catherine FouetAvocate au barreau de Caen

Ophélie KirshAvocate au barreau de Marseille, Lauréate du 23ème

concours international de plaidoiries

Stéphane Durand-SoufflantChroniqueur judiciaire au Figaro

Guillaume BallardDirecteur départemental de Ouest-France

Dominique DelhoumeDélégué régional des antennes de proximitéFrance 3 Basse-Normandie

Bradley Manning :un soldat de la véritépar Charles Merlen,lauréat du 24ème concours internationalde plaidoiries

e m’appelle Saeed Chmagh, je suis Irakienet journaliste pour l’agence Reuters.Au mois de juillet 2007 je couvrais avecmon camarade Namir Noer Elden lesviolences inter-religieuses et

antiaméricaines qui faisaient rage à Bagdad. Laville ne semblait jamais dormir. Le calme, devantnormalement régner en ces nuits d’été, était sanscesse troublé, tantôt par une détonation, tantôtpar une explosion.C’est certainement ce vacarme incessant quinous empêcha d’entendre l’hélicoptèreaméricain qui nous observait depuis une heure,et qui, d’ici quelques minutes, causerait notremort.

Il était plus de minuit, Namir et moi-mêmeétions éreintés par une journée passée à couvrir,au plus près, les combats et tentions de profiterde la relative fraîcheur que la nuit nous offrait.Autour de nous quelques miliciens, assuraient,croyaient-ils, notre sécurité.Soudain, une force mystérieuse fendit l’air, unenuée de poussière se souleva devant mes yeuxet dessina un trait qui vint se planter sur l’un desmiliciens. Le malheureux n’eut pas le temps deréagir et fut déchiqueté sous l’impact. Mescompagnons d’infortune couraient dans toutesles directions sans pouvoir échapper à la mortcrachée depuis la mitrailleuse de l’hélicoptère.Moi-même je me jetais derrière un parapet,cependant le sol se souleva à nouveau et le traitde poussière prit ma direction… les quelquessecondes qui me séparent de l’impact meparaissent une éternité… je suis touché etm’effondre.Je tente de résister à la mort qui m’étreint, mesyeux se ferment et c’est mon sang, rougissant laterre de cette rue pauvre de Bagdad, que je fixepour l’éternité.L’armée américaine, qui mena cette attaque, serendit immédiatement compte de soneffroyable erreur. Des GI’s arrivèrent sur placeet constatèrent que les supposés lancemissiles,n’étaient en réalité, que d’inoffensives etnécessaires caméras. Outre les deuxjournalistes, neuf personnes sont mortespendant l’assaut et deux enfants ont étégrièvement blessés.L’armée prit alors conscience de sa culpabilitédans ce qui n’est rien d’autre qu’un massacre.Croyant pouvoir enterrer la vérité dans les sablesde la Mésopotamie, les circonstances de cecrime de guerre furent éludées et les camérasde l’hélicoptère confisquées.

La réalité sur cette forfaiture a été cependantrévélée, près de trois ans après les faits, grâce aucourage d’un homme :le première classe Bradley Manning, un soldatde la vérité.Bradley Manning a ainsi fait publier, via le siteWikileaks, plus de 300 000 documents secrets,parmi lesquels la vidéo de l’attaque de juillet2007 filmée depuis l’hélicoptère. Ce soldatvoulait rendre responsable l’administration deson silence, mais se retrouve aujourd’hui lui-même victime collatérale de la guerre quelivrent les états-Unis à Wikileaks.Pour cette bravade, Bradley Manning a étéarrêté le 29 mai 2010. Cela fait maintenant 981jours qu’il est détenu et c’est demain, le 4 février,que débute son procès devant la Cour Martiale.Entre autres chefs d’inculpation, il est accuséd’intelligence avec l’ennemi, crime pour lequelil encourt la réclusion à perpétuité.Madame le Président, Mesdames, Messieursles membres du jury et de l’auditoire, si je metiens debout devant vous aujourd’hui ce serapour interpeller ceux qui, dans quelques heures,jugeront le soldat Manning, et je me permettraidès lors de m’adresser directement à eux.Mesdames, Messieurs de la Cour Martiale, jetiens d’abord à vous rappeler que l’homme quevous allez juger a subi des conditionsd’enfermement indignes. Il a été pendant neufmois isolé, enfermé 23 heures par jour, dans unecellule sans fenêtre. Le moindre de sesmouvements, le moindre de ses choix, dontmême un animal est libre, étaient soumis àautorisation. Ses heures de sommeil lui étaientimposées, il ne pouvait se tenir allongé ouappuyé contre un mur et devait constammenttourner son visage vers la porte de sa cellule.Bradley Manning fut privé de ses effets

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personnels, jusqu’à ses lunettes, et n’avait accèsà du papier hygiénique ou du savon que surdemande.Une telle humiliation était-elle nécessaire ? Laréponse est venue de Phillip Crowley, porteparole d’Hillary Clinton, qui a qualifié cesconditions d’enfermement de « ridicules etcontre-productives ».« Ridicules et contre-productives »… ellesconstituent surtout une violation des droitsfondamentaux de tout prisonnier…Article 5 de la déclaration universelle des droitsde l’homme : « Nul ne sera soumis à la torture,ni à des peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants », disposition reprise par le PacteInternational relatif aux Droits Civils etPolitiques, que votre pays, en qualité designataire, doit respecter.Un texte vieux de plus de 200 ans, que vousconnaissez, dispose « les châtiments cruels ouexceptionnels sontinterdits ». Quelle tristesse quand on apprendqu’il s’agit du VIIIe amendement de laConstitution américaine, texte admirable, quevotre pays par son aveuglement, n’est plus enmesure de respecter.Ce traitement, enfin, va à l’encontre de l’histoirede votre pays. Le 6 janvier 1941, lors du discourssur l’État de l’Union, le Président Roosevelt, faceau péril nazi, a entendu ériger quatre libertés,quatre libertés comme rempart àl’obscurantisme et comme socle à toutedémocratie.Parmi ces libertés, le Président Roosevelt aconsacré le droit de ne pas vivre dans la peur.Comme il dut pourtant avoir peur le soldatManning, privé de toute dignité humaine.J’imagine son angoisse, avant les fouilles, durantlesquelles il devait rester nu devant sa cellule.Quelle devait être son anxiété, sans ses lunettes,plongé des journées entières dans une quasi-cécité.Il faudra finalement attendre la prise de positionde Susan Lee, directrice du programmeAmérique d’Amnesty International, unepétition signée par 250 juristes et des

mobilisations citoyennes, pour que BradleyManning retrouve enfin des conditionsd’enferment dignes.Comment espérer de la mansuétude de tyranslorsque la première démocratie moderne nereconnaît pas spontanément ses torts ?

Au-delà de cette détention, la phase préparatoiredu procès de Bradley Manning fut émaillée deviolations de sa présomption d’innocence etvous ne pourrez que constater son irrégularité.Il a ainsi été détenu un mois complet sans qu’onlui ait notifié les faits dont on le soupçonnait.Et alors que l’article 9 de la déclarationuniverselle des droits de l’homme dispose « nulne peut être arbitrairement arrêté, détenu… »il attendra dix huit mois pour être présenté àun juge.En dépit du Code militaire prévoyant une duréeprocédurale maximum de cent vingt jours,Bradley Manning ne sera définitivement fixésur son sort que trois années après sonarrestation.Pour son geste certains ont vu en Manning unrenégat qu’il convenait d’exécuter. Et pourtantBradley Manning n’est pas un traitre, il aimel’Amérique.C’est parce qu’il aime l’Amérique qu’il s’estengagé à l’âge de 20 ans dans l’armée.C’est parce qu’il est attaché aux notions dedémocratie et de liberté sensées être défenduespar votre pays que Bradley Manning a décidéde le servir.Il pensait que la guerre contre le terrorisme,vendue par certains comme une guerre propre,était juste et qu’elle était justement menée. Maisles guerres propres ou justes cela n’existe pas…et ses fonctions d’analyste lui permirent d’enfaire l’amer constat.Bradley Manning assistait ainsi, sans pouvoiragir, aux exactions, aux bavures, couvertes parune administration militaire criminellementmuette. Il découvrit que la protection des civilsétait un objectif trop souvent oublié et nereconnaissait plus le pays dont il avait décidéde porter l’uniforme.

Il ne reconnaissait plus l’Amérique de 1776 qui,avec sa déclaration d’indépendance, inspira lesnations colonisées.Il ne reconnaissait plus l’Amérique de 1942 quisut verser le sang de ses fils pour notre liberté,sacrifice ultime figé dans l’histoire par les croixblanches alignées à quelques encablures d’iciau-dessus d’une plage nommée Omaha.Il ne reconnaissait plus l’Amérique de 2008,première nation occidentale à élire à sa tête unhomme issu d’une minorité, suscitantl’émerveillement du Monde.C’est parce qu’il ne reconnaissait plus cetteAmérique qu’il envisagea d’offrir la vérité à sonpeuple en lui faisant réaliser ce qui était commisen son nom.Bradley Manning se retrouva alors seul, face àsa conscience, en possession de milliers dedocuments compromettants. Il réalisa que lui,petit soldat anonyme, souvent raillé par sescamarades, avait le pouvoir de mettrel’administration face à ses responsabilités.Et comme il avait raison… Bradley Manning apermis, grâce à son geste, à des centaines devictimes de guerre, de retrouver une histoire.Mais il a aussi permis à des millionsd’Américains de se forger une opinion pourensuite l’exprimer, conformément aux droitsconsacrés par le Ier amendement.Sans des hommes comme Bradley Manning, laliberté d’expression et la liberté de la presse neseraient, faute d’informations, que des chimères.Si la valeur d’un homme se mesure et se révèleà l’aune de ses actes, alors, pour avoir rendu leurplénitude aux premières libertés consacrées parles pères fondateurs de votre pays, BradleyManning doit être célébré en héros et vous letraiterez comme tel.Mesdames, Messieurs, le 11 septembre 2001un journaliste français affirmait : « Noussommes tous Américains » tant il est vrai, qu’ence jour frappé du sceau de l’infamie, les hommeset femmes attachés aux idéaux démocratiquesne se sont jamais sentis aussi proches de vous.Mais une décennie plus tard, après deuxguerres, après les scandales de Guantanamo,d’Abu Ghraib, après le Patriot Act, force est deconstater que votre pays s’est égaré sur leschemins de la colère et l’histoire de BradleyManning l’illustre parfaitement.Il est pourtant nécessaire, en cette époquetourmentée, que votre pays redevienne unphare dans la nuit de l’obscurantisme.Ravivez la flamme de cette magnifique statuenewyorkaise, et faites qu’elle porte mieux quejamais son nom « La liberté éclairant le Monde » !Reprenez possession de votre pensée, libérez-vous du carcan des certitudes dans lequel votrepays est enfermé et vous servirez la démocratiebien mieux que ne pourront jamais le faire tousles canons de toutes les armées.Au moment de la délibération interrogez-vous :Est-il juste que révéler la vérité soit devenu uncrime?Est-il juste de faire prévaloir la raison d’État surles valeurs fondatrices de la nation américaine ?Est-il juste de condamner cet homme, qui aoffert la vérité sur des crimes, alors que leursauteurs n’ont jamais été interrogés ?Si comme je le crois au plus profond de moi-même, vous répondrez par la négative àchacune de ces questions, vous ne pourrez alors,dans le respect de votre conscience, qu’acquitterBradley Manning.

REPERES

24ème concours internationalde plaidoiries - 3 février 2013

1ER PRIXGRAND PRIX DE LA VILLE DE CAENET DU MÉMORIAL DE CAENMaître Charles MerlenLille - FrancePour sa plaidoirie « BradleyManning : un soldat de la vérité »

2ÈME PRIXPRIX DU BARREAUMaître Olga AnassideCotonou - BéninPour sa plaidoirie « Esclave malgré elle »

3ÈME PRIXPRIX DU PUBLICMaître Rachel FrancoTel Aviv - IsraëlPour sa plaidoirie « Sans nom etsans visage »

BRADLEY MANNING,LE CHOIX DE CHARLES MERLEN. Pourquoi avoir choisi cettecause ?J’ai découvert l’histoire de BradleyManning en regardant unreportage sur des vétérans desguerres d’Irak et d’Afghanistandiffusé en 2011. La façon dont il aété traité par l’armée et les prisesde position de certains médias oude personnalités américaines à sonencontre m’ont purement indigné. Je crois que quelque soit leursauteurs, les violations des droits del’homme sont insupportables. Maisà titre personnel, elles merévoltent d’avantages lorsqu’ellessont « l’œuvre » d’étatsdémocratiques.

. Que peut apporter le concours àla cause que vous défendez ?Je me suis aperçu en découvrantl’histoire de Bradley Manning que jeconnaissais certains documents qu’ilavait fait diffuser (dont le plus connuportant sur le massacre dejournalistes par un hélicoptère de l’USArmy), que je connaissais égalementwikileaks et son très médiatiquecréateur Julian Assange, mais que,comme beaucoup, je ne connaissaispas l’histoire de ce soldat.Son cas a, en effet, été très peumédiatisé surtout en France. A quelquesheures de son procès j’espère que maplaidoirie saura alerter un public sensibleà la protection des droits de l’homme,dans un lieu dédié pour partie à lamémoire de soldats américains.


Palmarès

3ème concours de plaidoiriesdes élèves avocats

Noxolo Nogwaza,violée, torturée,assassinée parce quelesbiennepar Alexandre Orts,lauréat du 3ème concours des élèves avocats

Méconnaissable. Aux dires destémoins, son visage étaitméconnaissable : le crâne écraséà coups de briques, les dents

éparpillées sur le sol, les yeux exorbités… Desparties de son corps ont été lacérées avec destessons de verre et des préservatifs usagés ontété retrouvés près de son cadavre.Dans la nuit du 23 au 24 avril 2011, dans letownship de Kwa Thema, situé à l’est deJohannesburg, Noxolo Nogwaza, 24 ans, a étéviolée, torturée puis assassinée par huit hommes.Trente et une femmes, 31 êtres humains ontsubi les mêmes traitements au cours de cettedécennie en Afrique du Sud. Et l’on estime, pourla seule ville du Cap, qu’au moins 10 femmespar semaine sont victimes de viol, pour uneseule et même raison : leur homosexualité.Je ne me présente pas devant vous aujourd’huiseulement pour rendre hommage à la mémoirede Noxolo Nogwaza et je ne souhaite pasuniquement attirer votre attention sur ce casindividuel de violation des Droits de l’Homme,mais j’espère parvenir à vous présenter la causede ces femmes, pour dénoncer à mon échelle,certes modeste, une pratique barbare.Une pratique malheureusement persistante, etmême en recrudescence, que l’on nomme « violcorrectif ».Comprenez bien l’ignominie de ce concept : deshommes violent des lesbiennes pour les« convertir » à l’hétérosexualité, pour corrigerleur orientation sexuelle, en somme pour « lesremettre dans le droit chemin ».Les témoignages des survivantes sont lesmêmes. Les agresseurs disent à chaque fois àleurs victimes qu’ils leur donnent simplementune leçon, qu’ils les punissent, voire qu’ils vontfaire d’elles des femmes ou encore qu’ils lessoignent de leur homosexualité.Noxolo Nogwaza était une militante active etvisible pour la défense des droits des LGBT(lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels) en

Afrique du Sud, un pays qui dispose d’une deslégislations les plus libérales au monde enmatière de reconnaissance et de protection desdroits des homosexuels.Le paragraphe 9-3 de la Constitution sud-africaine est actuellement rédigé ainsi : « L’Étatne peut discriminer injustement qui que ce soit,directement ou indirectement, pour un ouplusieurs motifs dont (…) l’orientationsexuelle (…). » Aujourd’hui, la chambre des chefstraditionnels - qui n’a heureusement qu’un rôleconsultatif - en demande la suppression auParlement.En 2002, l’adoption par les couples de mêmesexe y était légalisée.En 2006, l’Afrique du Sud est devenue lecinquième pays au monde à ouvrir le mariagepour tous.Et en octobre 2012, première mondiale, ledrapeau arc-enciel y est reconnu symbole LGBTofficiel et figure désormais parmi les emblèmesnationaux.Mais les mentalités n’ont pas suivi, et dans lequotidien des townships où l’homosexualité estconsidérée comme une maladie, où se baladermain dans la main reste un défi pour les couplesde même sexe, cela ne suffit pas.La veille de son meurtre, alors qu’elle était sortieavec sa petite amie dans un bar, NoxoloNogwaza avait eu une vive altercation avec ungroupe d’hommes qui faisaient des avancesinsistantes à sa copine.Les indices démontrent que Noxolo Nogwazaa été visée en raison de son homosexualité.Pourtant, ce crime haineux n’a donné lieu àaucune arrestation.Et pour celles qui survivent à ce supplice, pointde Justice.Aucune garantie effective à la liberté d’aimer.Le ciel s’est assombri sur la Nation « arc-en-ciel ».À tel point que les victimes ne portent querarement plainte au commissariat. Elles y onttrop souvent trouvé des policiers qui leur ontri au nez, qui leur ont répondu que leur cas étaitsans importance, ou pire, qui leur ont expliquéqu’elles l’avaient bien mérité.Et quand bien même une plainte serait déposée,c’est le système judiciaire qui tourne le dos auxvictimes : laissant les violeurs retrouver leur

liberté pour des cautions d’un montantdérisoire, attendant des années avantd’éventuellement engager des poursuites…Une affaire concernant le viol et le meurtre d’unejeune fille homosexuelle de 19 ans a ainsi étéreportée plus de trente fois, en à peine cinq ans !Pourtant en 2004, l’Afrique du Sud s’est dotéed’une « Charte des victimes », adjointe à laConstitution, qui reconnaît à chaque victimede crime des droits fondamentaux : au premierchef desquels le droit d’être traité de manièrejuste, avec respect, avec dignité…En Afrique du Sud, où l’on estime qu’un viol sur25 seulement fait l’objet d’une plainte, moins de10 % des agresseurs contre lesquels une plaintea été déposée sont condamnés. Souvent parcequ’il n’y aurait pas assez de preuves, mais aussiparce que la victime aurait été consentante. Etsi la victime est ouvertement lesbienne, laprésidente de l’association People AgainstWomen Abuse rapporte que les juges lui sontgénéralement hostiles.Et les survivantes de devoir reprendre leur vie,contraintes de vivre en permanence dans lapeur, devant affronter le regard et les menacesde leurs bourreaux au quotidien. Les auteurs deces « viols correctifs » connaissant quasimenttoujours la victime. Un ami, un voisin, uncousin… parfois même un père.Le cas de Noxolo Nogwaza, en raison de sonatrocité, est un des cas les plus marquants decette pratique odieuse, abjecte, barbare.Il ne s’agit pas seulement du viol d’une femmeen termes de violence faite aux femmes, ce quiest déjà suffisamment ignoble, et il ne s’agit pasde dire que le viol correctif est pire que le viol,parce que personne ne doit être avili ainsi.Il s’agit de souligner que cette pratique est enlien direct avec l’orientation sexuelle, ou plutôtdevrais-je dire avec la façon d’aimer de lavictime, qui ne serait pas conforme à unecertaine norme… Il s’agit donc d’un autre motif :la haine.Nous avons affaire à un crime de haine perpétréà l’encontre des femmes homosexuelles, voiremême d’enfants.Une semaine après le meurtre de NoxoloNogwaza, une jeune fille, que dis-je, une enfant,d’à peine 13 ans, dont le seul tort était de

REPERES

3ème concours de plaidoiriesdes élèves avocats - 2 février 2013

1ER PRIXGRAND PRIX DU MÉMORIALDE CAENAlexandre OrtsEcole des Avocats de MontpellierAvec sa plaidoirie intitulée« Noxolo Nogwaza, violée, torturée,assassinée parce que lesbienne »

2ÈME PRIXPRIX DES LIBERTÉS ET DE LA PAIXCamille Ben DaoudEcole des Avocats de StrasbourgAvec sa plaidoirie intitulée« Yu Ming, pour que les fruitstiennent la promesse des fleurs »Prix décerné par le conseild’administration des écolesd’avocats.

3ÈME PRIXPRIX DES DROITS DE L’HOMMEPhilip FitzgeraldEcole des Avocats de MarseilleAvec sa plaidoirie intitulée « SreyPov, fillette du Cambodge »

NOXOLO NOGWAZALE CHOIX D’ALEXANDRE ORTS

.Pourquoi avoir choisi cettecause ?J'ai choisi cette cause parce quej'avais lu un article à ce sujetdans Le Monde qui m'avaitparticulièrement bouleversé etparce que je trouve qu'il s'agit duparfait exemple d'une situationoù le législateur a précédé la

société, qui permet aussi derappeler qu'une loi estinsuffisante si son applicationeffective n'est pas garantie.

.Que peut apporter le concoursà la cause que vous défendez ?J'espère que le concours pourrapermettre de faire connaîtredavantage cette pratique dont onparle assez peu et qui estpourtant répandue en Afrique duSud et sur le continent africain.

D.R

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AlexandreOrts

s’affirmer homosexuelle, était à son tour victimed’un viol correctif, sur le chemin de l’école...Le problème des viols en Afrique du Sud est onne peut plus alarmant. Ce sont, en effet, chaqueannée entre 600 000 et 700 000 femmes qui sontviolées dans ce pays, empreint d’une culturemachiste où un homme sur quatre admet avoirparticipé à un viol.Comprenez bien l’ampleur de ce phénomène :une femme qui naît aujourd’hui en Afrique duSud a plus de chances d’être violée, que d’unjour apprendre à lire…Un rapport édifiant d’Interpol atteste que lamoitié des lesbiennes d’Afrique du Sud serontviolées dans leur vie.Et pour celles qui ne sont pas tuées, pour lessurvivantes, la honte, la douleur, l’humiliation,ce sentiment d’avoir été salie, souillée,marquée… auquel s’ajoute l’injustice d’uneculture de l’impunité.Sans oublier les risques portés à leurs vies.Combien de femmes, combien de lesbiennesmortes du sida en Afrique du Sud après avoirété violées par un ou plusieurs hommes ?Le Président de la République sud-africaine enpersonne a récemment déclaré « qu’il y a

quelque chose de pourri dans le fait d’aimer unepersonne du même sexe ».Pourtant, quelque temps après le meurtre deNoxolo Nogwaza, Tlali Tlali, porte-parole dugouvernement sudafricain, a déclaré : « Lesdroits des gays et lesbiennes sont des droits del’homme et des droits constitutionnels quidoivent être protégés et respectés en toutecirconstance. » Ce qui rappelle à ma mémoireune citation de Victor Hugo : « la liberté d’aimern’est pas moins sacrée que la liberté de penser » ;et ce qui me heurte, et me pousse à medemander : les mots sont-ils suffisants ?Est-il bien suffisant de se complaire dans degrands et beaux principes pour se laver laconscience de milliers de crimes à caractèrehomophobe ?Certes l’ignorance conduit à l’intolérance, maisau-delà de la culture et de l’éducation, ce sontles policiers et les magistrats qui doivent fairede l’application effective des lois et desrèglements une réalité.Et le gouvernement sud-africain se doit d’enfaire une priorité !Parce qu’il ne suffit pas pour un gouvernementd’énoncer une évidence telle que les droits des

homosexuels sont des droits de l’homme.Parce qu’il ne suffit pas d’affirmer l’universalitédes droits de l’homme et le respect dû à ladignité de la personne humaine.Parce que la Constitution n’est pas juste un boutde papier, parce que le droit de se marier et defonder une famille est bien éloigné despréoccupations de ceux qui doivent se battrepour survivre.Parce que la liberté d’aimer n’est pas moinssacrée que les autres libertés, et qu’il estintolérable qu’aujourd’hui encore des personnessoient discriminées, molestées et même tuées -en raison de leur différence.Parce que les droits de l’homme ne sont pas,parce que les droits de l’homme ne doivent pasrester un concept abstrait.Parce que le travail d’un gouvernement n’esttout bonnement pas achevé une fois qu’a étéadoptée une législation protectrice dedroits, mais doit naturellement sepoursuivre, en s’assurant que les lois setraduisent en des droits concrets, pourchacun, y compris pour les individus mis auban de la société, et ce, même en raison deleur façon d’aimer.


Palmarès

15ème concoursde plaidoiries des lycéens

Nous sommes toutesAmina El Filalipar Majda El Alaoui,lauréate du 15ème concours des lycéens

Aujourd’hui, une jeune fille de 15 anss’est donné la mort.Encore une qui n’a pas survécu àl’adolescence me direz-vous.

Seulement voilà, cette adolescente- là avait despréoccupations qui n’étaient vraiment pas deson âge. Toute la journée, elle attendait le retourà la maison de cet homme qu’elle devaitdésormais appeler « Mon mari ». Non, elle n’apas fait cette folie que d’épouser son amoureuxdu moment. Non, elle n’a pas choisi qu’elleappellerait cet homme ainsi. C’était là, posédevant elle et elle n’a pas eu le choix.Cette adolescente, c’est Amina EL Filali. Aminaa été mariée à son violeur alors qu’elle n’étaitqu’une enfant. Et comme si cela ne suffisait pas,elle a été battue pendant un an par son mari

avant de se suicider avec de la mort aux rats. Cemari qui aujourd’hui est libre comme l’air. Il abien sûr été interrogé suite à la mort de sa toutejeune épouse mais non pas comme coupable,seulement comme témoin. Après avoir déclaréque la belle-famille était responsable de la mortde la jeune fille et queleur mariage était un accord des deux parties,il a été relâché et vit aujourd’hui paisiblementau nord du Maroc, dans la campagne deLarache. Il y a comme quelque chose dedérangeant dans ce que je viens de vous dire,n’est-ce pas ?Effectivement, depuis toujours, il existe une loien Afrique du Nord et dans certains pays duMoyen-Orient. Une loi qui n’avait pas fait réagirgrand-monde avant que cette Marocaine mettefin à ses jours dans d’atroces souffrances. Cetteloi, au Maroc, c’est la loi 475 du Code Pénal quiautorise un violeur à épouser sa victime sousprétexte de lui rendre son honneur etd’échapper lui-même à la prison. En soi, lalégalisation du viol. Si j’évoque plusparticulièrement le cas du Maroc, c’est parceque les féministes marocaines sont les premièresà avoir fait connaître cette loi au reste du monde.Elles sont également les seules à avoir osé ladénoncer. En cette période de quête identitaire,elles ont eu le courage de s’élever contre cetteloi à travers de nombreux articles sur plusieursmédias et ainsi que dans plusieurs mouvementscomme la manifestation « nous sommes toutesAmina EL Filali » devant le Parlement à Rabat.J’ai également été interpellée par un article dontle titre était : « Maroc, le pays où le viol estdéguisé en mariage. »Mais il ne faut pas croire que les autresféministes arabes restent indifférentes. NawalEL Saadawi est la féministe la plus célèbre dumonde arabe d’après le journal « CourrierInternational » et elle est Égyptienne. Aprèsavoir enseigné dans une université aux états-Unis, elle revient au Caire. En 2011, elle est lapremière femme à avoir appelé auxmanifestations qui ont abouti à la chute du

régime. On constate donc la nouvelle placequ’ont prise les femmes dans les pays arabes.Grâce aussi aux moyens de télécommunicationmodernes, elles apprennent qu’elles peuventêtre les égales des hommes. Un peu partout, lescoutures craquent, les femmes se révoltent. Leproblème vient donc d’ailleurs.Aujourd’hui, Mesdames, Messieurs, c’est lemonde que j’accuse d’avoir ignoré ce drame.

REPERES

15ème concoursde plaidoiriesdes lycéens1er février 2013

1ER PRIXMajda El AlaouiLycée Pape Clément - Pessac (33)Pour sa plaidoirie « Nous sommes toutesAmina El Filali »

2ÈME PRIXThomas BlasselleLycée Saint-Jean - Besançon (25)Avec sa plaidoirie intituléePour sa plaidoirie « Le sang du savoir »

3ÈME PRIXNolwenn De CargouetDéborah Dulcio et Roxanne FaureLycée Catherine et Raymond Janot - Sens (89)Pour leur plaidoirie « Un cri derrière les barreaux »

PRIX DE L'ENGAGEMENT CITOYENSofia YazitzoglouLycée franco-helléniqueEugène Delacroix - Athènes - GrècePour sa plaidoirie « La taille d’un fusil debout »

D.R

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Madja El Alaoui


Palmarès

Vie du droit

J’accuse mon pays d’origine de bafouer ainsi sesfilles et enfin j’accuse la société de faire encoredes différences entre hommes et femmes.J’aimerais rendre hommage à Amina, cette fille

qui aurait eu mon âge aujourd’hui,ainsi qu’à toutes les femmes quiencore, au XXIème siècle, sontvictimes de discrimination à causede leur sexe.On parle de discrimination maison vient à se demander quelle enest la source. Il faut savoir que deslois existent contre toutes lesformes de discrimination àl’égard des femmes. L’article 19de la Nouvelle Constitution duRoyaume du Maroc de 2011 ditque l’homme et la femmejouissent, à égalité, des droits etlibertés à caractères civil,politique, économique, social,culturel et environnemental.Les lois sont là. Alors pourquoi? Pourquoi faut-il qu’une loidatant de 1962 et qui va àl’encontre de la NouvelleConstitution soit encoreappliquée en 2012 ? Ceci estcontradictoire. Le Maroc, entant que pays islamique,applique les lois dictées parla religion en ce qui concernele code civil et familial.Pourtant moi quand je lis leCoran, je constate qu’il n’estpas permis de marier unefemme divorcée ou veuvesans prendre son avis. Il estégalement préconisé d’avoirson accord avant de marier

une femme vierge. Encoreune nouvelle contradiction.Des contradictions dont les Tunisiennes fontégalement les frais, puisqu’elles voient chaquejour reculer leurs espaces de liberté.Je pense qu’il ne faut pas accuser la religion mais

ces sociétés malsaines. Ces sociétés danslesquelles sans pots-de-vin on ne peut pasobtenir une véritable justice. Dans le mot« justice » il y a « juste ». Que signifie être justesi ce n’est accorder aux femmes ce qui leur estdû ? Être juste voudrait dire que les femmes dela classe dirigeante, les femmes battues quivivent l’horreur au quotidien, ainsi que lesfemmes indépendantes de la classe moyenne,bénéficieraient toutes d’une justice similaire.Nous devons donc comprendre que la jeuneAmina n’a pas été seulement victime d’un violmais aussi de la loi. Sa famille étant sans relationset bien trop pauvre pour les pots-de-vin. Onparle d’Amina EL Filali mais il faut savoir queson cas est loin d’être isolé. Il n’existe aucunestatistique qui prenne en compte le nombre devies brisées par ces pratiques ancestrales. Quipeut dire combien de timides mariées sur laphoto ont d’abord été violentées par leur épouxet négociées pour l’honneur de leur famille ? Nivous, ni moi.Aujourd’hui les pays arabes sont à leur tournant.Il devient indispensable que les législateurs, lesjuges et les avocats, et, en fait, la société au senslarge, décident que les femmes doivent disposerdes mêmes droits que les hommes. Qu’ellespuissent s’émanciper et qu’elles puissent choisirde dire non.L’éducation, l’information et le dialogue sontdes outils qui peuvent grandement faciliterl’insertion totale des femmes dans tous lesdomaines et atteindre ainsi la parité. Cetteavancée doit être imminente car il n’est pluspossible d’attendre encore d’autres crimesd’honneur comme celui d’Amina EL Filali pourfaire changer les choses.Ce sera un petit pas pour la liberté de la femmedans le monde arabe, et un grand pas pour lacohérence, l’égalité des sexes et doncl’Humanisme.

2013-194

Réforme de la justice commercialeInstallation des groupes de travailChancellerie - 5 mars 2013

Dans le cadre de la mise en œuvre duPacte de compétitivité, ChristianeTaubira, Garde des sceaux, Ministrede la Justice, a installé ce mercredi 5

mars les groupes de travail sur l’amélioration dela justice commerciale.Ils ont pour objectif de confronter les approchesdes différents acteurs de cette justice etd’identifier les meilleures pistes de réforme envue d’améliorer et de moderniser les dispositifsde prévention et de traitement des difficultésdes entreprises. Les propositions seront ensuite

formulées dans un texte de loi qui pourrait êtreprésenté à l’automne.Cette démarche, organisée par leGouvernement et pilotée par le Ministère de lajustice en lien avec les Ministères de l’économieet des finances, du redressement productif, dutravail, de l’économie sociale et solidaire et dela consommation, et de l’artisanat, du commerceet du tourisme, a pour mission d’utiliser tous lesvecteurs d’actions nécessaires à l’améliorationde l’efficacité de la justice commerciale etsouligne « l’engagement et la responsabilité de

l’exécutif dans les affaires économiques etsociales ».Le premier groupe de travail s’intéressera àl’amélioration des dispositifs de prévention etde traitement des difficultés des entreprises,alors que le second groupe travaillera sur lesquestions de la déontologie, du statut et de laformation des acteurs de la justice commerciale,de l’organisation des juridictions et del’amélioration du rôle des administrateurs etmandataires judiciaires.

Chloé Grenadou

Les grands axes deréflexion à destinationdes membres desgroupes de travail pourune justice commercialeplus efficace*

Constat

La justice commerciale doit faire face àplus de 70 000 procédures collectivespar an mais se caractérise aujourd'huinotamment par une organisation et un

fonctionnement des juridictionsinsuffisamment modernisés compte tenu desenjeux économiques et de l'emploi, ainsi quepar des procédures collectives indifférenciéesquelle que soit la taille de l'entreprise et quelsque soient les enjeux de la défaillance.Les 3 200 Juges consulaires élus et bénévoles nepeuvent bénéficier que d'une formation initialede neuf jours qui n'est même pas obligatoire. En2011, seuls 663 Juges ont suivi la formationinitiale et 875 ont suivi une formation continuethématique pendant deux jours.Le Ministère de la Justice a audité desprocédures importantes dans lesquellesl'information n'a pas correctement circulé ausein des différents services de l'Etat. Danscertaines affaires, du fait de la présence dans lesjuridictions de Juges liés aux parties,l'impartialité des juridictions commerciales desJuges a pu être mise en cause. Aucuneprocédure de récusation ou de suspicionlégitime n'a été introduite par les parties.La fonction clé de surveillance et d'avis confiéeau Ministère public par la loi du 26 juillet 2005est aujourd'hui exercée de manière inégale. Lacréation d'une mission d'évaluation et de suivide l'activité des Parquets commerciaux et la

circulaire d'action publique du 21 juin dernieren matière commerciale ont permis auxParquets de redécouvrir leur rôle.

Décisions

En réponse à la crise, les dispositifs techniqueset juridiques doivent être améliorés pourpérenniser l'activité des entreprises en difficultéet sauvegarder l'emploi. La prévention desdifficultés, en particulier celles des PME, doitdevenir prioritaire pour éviter que la situationde l'entreprise ne dégénère : il faut pour cela queles entreprises, petites ou grandes,puissentcompter sur des professionnels formés,compétents, à la déontologie sans faille.Parallèlement au rôle juridictionnel duMinistère public qui s'exerce dans le cadre de lapolitique générale pénale et commerciale fixéepar le Gouvernement, l'intervention de l'Etat ausoutien des entreprises doit trouver sa placedans la procédure, par exemple à travers uneprise de parole à l'audience ou la faculté de faireappel.

A. Renforcer la préventiondes difficultés des entreprises

Avant la phase juridictionnelle, l'ensemble desdispositifs de prévention existants doivent êtreaméliorés et développés. Les procédures d'alerteet de prévention doivent être mieux sécuriséeset respecter le secret des affaires, les règlesdéontologiques des intervenants, la préventiondes conflits d'intérêts. La création d'instrumentsde contrôle pourrait être envisagée.Les représentants concernés du Préfet deRégion (commissaires au redressementproductif, directions régionales des entreprises,de la concurrence de la consommation dutravail et de l'emploi - DIRECCTE) ainsi que lespartenaires locaux usuels des entreprises dansle domaine du financement, de la stratégie, oude la sauvegarde de l'emploi seront associés àune consultation de l'ensemble des acteurs des

juridictions commerciales organisée par laChancellerie : les conclusions de cetteconsultation relative seront publiées par laChancellerie sous forme de propositionsconcrètes à droit constant avant la fin de l'année2013.

B. Intégrer plus d'expertiseet une meilleure information au sein

du Ministére public

La Chancellerie organisera avant fin novembre2013 une réunion des Procureurs les plusspécialisés, chargés de l'ordre publicéconomique et social et des services de l'Etatcompétents en matière de soutien auxentreprises et de l'emploi. L'objectif est de mettreen place des outils de communication etd'information réciproques sur les interventionspubliques, et de diffuser les meilleures pratiquesau sein des juridictions consulaires.L'expertise à la disposition du Ministere publicdoit etre renforcée : la Chancellerie proposeraavant la fin de l'année les moyens d'améliorer laformation de ses représentants, et de spécialiser,dans les Cours d'appel, les Magistrats du Parquetgénéral qui, suivant l'importance ou lacomplexité des procédures, auraient vocationà être délégués dans les Tribunaux decommerce.Enfin, le Ministère public tiendra compte,lorsque cela est pertinent pour la société et sessalariés, de la politique gouvernementale desoutien aux solutions de reprise des entreprisespar leurs salariés (Sociétés coopératives etparticipatives - SCOP - par exemple).

C. Rénover le fonctionnementde la Justice commerciale

pour la rendre plus efficace

La Chancellerie organisera avant la fin de l'annéeun travail de concertation avec l'ensemble desacteurs intéressés sur les adaptations nécessairesà apporter à la procédure et au fonctionnementdes juridictions commerciales pour renforcerdurablement son efficacité, au bénéfice desentreprises et de leurs salariés.Cette concertation conduira à formuler despropositions avant le 30 mars prochain sur lespoints suivants :- réserver à des juridictions spécialisées letraitement des difficultés des entreprisesimportantes ou dont l'activité couvre plusieursrégions,- mettre en place l'échevinage pour cesjuridictions spécialisées (qui pourrait intervenirà la demande du Ministère public, d'une partiedu Tribunal, du représentant de l'Etat selon desmodalités à définir pour ce dernier),- adapter les conditions d'éligibilité et lesprincipes de déontologie des Juges consulaires,améliorer le rôle et le statut des administrateurset des mandataires judiciaires et fixer unemeilleure définition de leur rémuneration,- auditer et, le cas échéant, réformer certainesdispositions de la loi du 26 juillet 2005,- améliorer l'information des salariés,- simplifier les procédures pour les petitesaffaires, en s'inspirant notamment du modèlede la procédure en cours en Alsace Moselle(intervention des huissiers de justice).Source : Ministère de la justice 2013-195


Vie du droit

Christiane TaubiraP

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Edition du jeudi 7 mars 2013

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