Edition du Jeudi 2 Octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 2 octobre 2014 - Numro 40 - 1,15 Euro - 95e anne

Premire femme occuper le poste de Chef de Cour Versailles depuis la cration de cette haute juridiction en 1975 o sigeait alors Guy Pinot, Dominique Lottin a t installe dans ses nouvelles fonctions le 19septembre2014, laudience solennelle a revtu un caractre tout particulier puisque concomitamment le Procureur gnral MarcRobert a galement t install.Ils succdent respectivement Alain Nue qui a fait valoir ses droits la retraite et Philippe Ingall-Montagnier qui a rejoint la Cour de cassation. Cest Jacques Chollet et Jacqueline Duno quil revenait de prononcer les discours de bienvenue, successivement et avec talent, ils ont rendu hommage aux prcdents Chefs de Cour, tous deux chaleureux, comptents, attentifs, aux autres et soucieux de lintrt gnral. Ils ont exerc, avec opinitret et indpendance, une dyarchie harmonieuse la Cour dappel de Versailles en dignes serviteurs de la loi et de ltat.Tant DominiqueLottin que MarcRobert accdent leurs nouvelles et prestigieuses responsabilits aprs

des parcours professionnels exemplaires qui refl tent de vritables passions pour le mtier de Magistrat.Conscients des enjeux que prsente la Courdappel de Versailles et des dfis relever pour la Justice du 21me sicle, ils ont soulign leurs attachements personnels et respectifs garantir la scurit juridique tout en prservant lhumanit afi n de rpondre aux attentes lgitimes les plus criantes des justiciables mais aussi du monde conomique et social.Le Procureur Marc Robert a conclu son intervention essentiellement consacre lvolution du Ministre public et son rle de garant des liberts, notamment individuelles, depuis 2012 avec leur conscration par la loi relative lindpendance de laction publique, sur une note despoir: mme si nous devons avoir en permanence les yeux ouverts sur le chemin quil reste tracer dans lintrt des justiciables, ce qui constitue notre raison dtre, vous pouvez tre fi ers du chemin dj parcouru et vous devez croire en lavenir. Moi jy crois.

Jean-Ren Tancrde

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Dominique Lottin et Marc Robert

Cour dappel de Versailles19 septembre 2014

AUDIENCE SOLENNELLEl Cour dappel de Versailles - Rechercher la vrit par Jacques Cholet .............................................. 2 - Une femme Premier Prsident par Jacqueline Duno .......................... 3 - Servir linstitution judiciaire par Dominique Lottin .............................. 5 - Le Ministre public entre autonomie accrue et indpendance totale par Marc Robert ................................................ 7l Ordre des Avocats aux Conseils - Prestation de serment de Clmence Hourdeaux ............................... 14

VIE DU DROITl Association Franaise dArbitrage (AFA) Le coarbitre ....................... 9l Ministre de la Justice Budget 2015 ................................................. 16l Ministre de la Culture Budget 2015 ................................................ 16l Tribunal de Grande Instance de Crteil, Barreau du Val-de-Marne, Chambre Dpartementale des Huissiers de Justice de Crteil - Protocoles relatifs lutilisation de lagenda lectronique ................ 17

JURISPRUDENCE l Cour de cassation Assistance Mdicale la Procration ................. 12

CONOMIEl Procdure daction de groupe .......................................................... 15

VEILLE RGLEMENTAIREl Mobilisation indite de tous les acteurs libraux .......................... 13

ANNONCES LGALES ........................................................ 18DCORATION Sylvie Faye Chevalier du mrite ......................... 24SUPPLMENT XV mes Journes juridiques du patrimoine

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numro 40

Audience solennelle

Rechercher la vritpar Jacques Cholet

Cest pour nous une immense joie de vous accueillir aujourdhui.En cette audience solennelle de prsentation, il me revient, Monsieur le Procureur gnral, en qualit de doyen des Avocats Gnraux de vous accueillir et de vous prsenter conformment la tradition.Mais auparavant je dois rendre votre prdcesseur lhommage qui lui est d.Brillant magistrat, passionn par son mtier, grand juriste, Monsieur Ingall-Montagnier a commenc sa carrire en 1982 en qualit de substitut au parquet dOrlans.Trs rapidement en 1984, il est appel la Chancellerie et rejoindra en 1987 le Cabinet du Garde des Sceaux.Il mnera ensuite une brillante carrire, eff ectuant plusieurs allers et retours entre les juridictions et le Ministre.Son premier poste de Procureur de la Rpublique sera celui de Fontainebleau. Il sera ensuite sous-Directeur ladministration centrale et membre du Cabinet du Ministre avant de devenir Directeur des services judiciaires en 1996.Viennent ensuite plusieurs annes la tte du parquet de Melun avant un retour comme Directeur adjoint du Cabinet du Ministre en 2002.En 2003, il prendra la tte de limportant parquet gnral de Rouen avant dtre nomm Procureur Gnral Versailles en 2010.Ce trop court aperu montre quel point Monsieur Ingall-Montagnier a toujours t la fois lau cur de laction dans les juridictions lau cur de laction lAdministration centrale lparticipant la rfl exion quant ladministration de la justice au plus haut niveau en parfaite connaissance des ralits juridictionnelles.Homme de terrain, Homme de rflexion, Serviteur de la loi, Serviteur de ltat.Parquetier dans lme, il tait galement passionn par la volont de faire connatre la magistrature et la justice dans le cadre dactivits denseignement universitaire au plus haut niveau.A Versailles, au sein de son parquet gnral, Monsieur Ingall-Montagnier a t par excellence un homme daction, dsireux deffi cacit.

Rien ne le rvoltait davantage que les critiques sur la justice, sa lenteur notamment.Cest ainsi quen quelques mois, il parviendra, force de volont et dautorit, obtenir des dlais de Jugement et dexcution des sanctions pnales tout fait remarquables.Sous son impulsion directe, les dlais daudiencement la Cour ont t ramens environ 5 7mois et les dlais dexcution 21jours pour les dcisions contradictoires. Ceci peut paratre de relative importance. Il nen est rien. Ce fut le fruit dattentions constantes et dun combat men sans faiblesse.En dehors de son action au sein de sa propre juridiction, Monsieur Ingall-Montagnier a manifest une grande motivation pour organiser des rencontres thmatiques avec de nombreux professionnels et avec les parquets de son ressort. Cest ainsi quont t lmutualises les expriences des parquets, lrappeles les bonnes pratiques,lchanges les mises en uvre des circulaires daction publique et les rponses pnales,lfixes les orientations de politique pnale.De grandes runions thmatiques ont t organises sur la cybercriminalit, les transports publics, les violences faites aux femmes, les relations avec les douanes, les violences faites aux personnes ges, les violences en milieu scolaire, le commissariat aux comptes, etc. De nombreuses runions ont t organises aussi avec le parquet gnral de Paris dans le cadre du Conseil Rgional de Politique Pnale.Lors de son installation en 2010, il mettait en exergue ce quil estimait tre de premire importance : une rponse judiciaire eff ective, adapte, de qualit.Au regard de tout ce que je viens de rappeler, force est de considrer que ses objectifs ont t largement mis en uvre,Monsieur Marc Robert, vous tes dsormais, le 9meProcureur gnral prs la Cour dappel de Versailles.(...)Vous tes sans doute lun des magistrats du Ministre public les plus connus de France.Aprs de brillantes tudes universitaires puisque vous tes titulaire dun DES de droit priv, diplme de sciences politiques, de sciences criminelles, certifi de sociologie et laurat des facults, vous intgrez lENM en 1976.Demble, vous rejoignez le Ministre public en tant que substitut Laval.Quatre ans plus tard, vous rejoindrez pour douzeans la Chancellerie la DACG,

Jacques Cholet

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier Avocat Gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat Gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 495 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Jeudi 2 octobre 2014 - numro 40 3

Audience solennelle

Une femme Premier Prsident la Cour de Versaillespar Jacqueline Duno

A vant toutes choses, je voudrais Madame le Premier Prsident, avoir une pense mue, pour Monsieur Guy Pinot, qui fut le crateur de cette Cour et dont les personnes qui lont ctoy ne pourront que sassocier mon propos, et je salue galement ses successeurs que jai connus, Monsieur Henri Boulard et MonsieurVincent Lamanda qui chacun deux par leurs personnalits et comptences ont contribu donner cette Cour sa renomme juridique mais aussi un lan et une chaleur qui font aussi sa spcifi cit.Jen viens, dans cet exercice peut tre protocolaire mais qui est aussi pour nous tous un remerciement et une reconnaissance, saluer la personnalit si chaleureuse de MonsieurAlainNue qui aprs 7annes passes diriger cette Cour, a fait valoir ses droits la retraite.Monsieur Nue qui a su trs vite se faire aimer et respecter par ses magistrats, savait leur faire confiance, ainsi qu son quipe. Son accs ais, sa comptence, son aptitude aux contacts humains, sa fi nesse, ses talents de gestionnaire, son sens aigu de lactualit, tant judiciaire que sociale, dont tmoignait la teneur de ses discours aux audiences solennelles, font quil a marqu ces annes par ces qualits, tant dadministrateur que dhomme attentif aux autres et ces titres, quil en soit remerci de tout cur.Madame le Premier Prsident, vous revenez dans une Cour que vous avez connue. Mon anciennet fait que je vous y ai souvent ctoye, ainsi que dautres personnes de la Cour et que nous avons donc le plus grand plaisir vous y retrouver. En outre, vous innovez particulirement puisque

ce sera la premire fois qu Versailles, une femme est nomme Premier Prsident de la Cour dappel; mais dj en 2010, la presse judiciaire mais aussi la presse non judiciaire saluait en vous le 46mePrsident de la Cour de Douai, mais l aussi, la 1re femme Premier Prsident en cette Cour.Comme il en est dusage, jai repris pour procder votre prsentation durant cette audience, le cursus de votre carrire, qui ne rsume certes pas toute votre personnalit. Notamment je noublie pas tout ce qui fait la richesse de votre vie, savoir votre famille qui sassocie aujourdhui cette crmonie.Auparavant, je souhaite dire quelques mots sur lactivit juridictionnelle. (...)Vous aurez certainement dj constat que le contentieux de notre juridiction, certes comparable en volume dactivit de celui de la Cour dappel de Douai, se rapproche davantage de

celui dont connat la Cour dappel de Paris, dont la Cour dappel de Versailles est un dmembrement cr par dcret du 24 dcembre 1975. Nous devons lexistence du ple conomique de la Dfense et la densit des siges de grandes entreprises implantes sur notre ressort laugmentation croissante du contentieux trait par les sections encadrement des juridictions prudhomales, qui a induit la cration durable dune chambre sociale supplmentaire, leur nombre se situant dsormais 5. La structure du contentieux dont est saisie la Cour dappel est lavenant, caractris par un degr de complexit lev, ainsi en matire de responsabilit, de contrats, de droit de la presse, et mme de droit de la famille, compte tenu de la sociologie du ressort.La ncessit de faire des choix quant au nombre de chambres par domaine de contentieux, et

llgiste sous le Ministre de MonsieurBadinter, lcharg de mission auprs du Directeur des aff aires criminelles avec la cration dune mission dtude et de programmation transforme ensuite en bureau, lsous-Directeur de la justice criminelle, lcoordinateur pour le Ministre de la politique judiciaire de la ville, de la prvention de la dlinquance et du programme interministriel daide aux victimes, lcharg de la mise en uvre du Traitement en temps rel (TTR), des alternatives aux poursuites et de la justice de proximit.Vous serez Directeur par intrim de la DACG en 1993.Vous rejoindrez le parquet gnral de Bordeaux en mars 1994 en tant quAvocat gnral.Quelques annes plus tard, en 2000, vous prendrez la tte du parquet gnral de Riom que vous quitterez en 2009 pour la Cour de cassation et rejoindrez en 2011 pour la deuxime fois.Une uvre de justice doit tre particulirement prsente votre mmoire et la ntre, celle ralise Bordeaux o vous avez accompli sous lautorit du Procureur gnral Desclaux et avec lui une uvre de justice absolument hors norme, considrable, inoue.

Je veux bien sr voquer laff aire Papon, 3meaff aire de Crime contre lHumanit juge en France.Laff aire Papon o vous avez tenu le sige du Ministre public avec Monsieur Desclaux devait tre juge en 3mois. En ralit, cette affaire commence le 5septembre1997 se terminera le 2avril1998, septmois plus tard.Aff aire colossale: un dossier comportant des dizaines de milliers de cotes et de pices, de lordre peut tre de plus de 170 000 si mes souvenirs sont bons. Un dossier dont ltude a commenc pour vous prs de 3ans avant laudience et qui vous a occup plein temps de dcembre 1995 septembre 1997.Vous y avez fait preuve au ct de votre Procureur gnral dune force de conviction peu commune et dun discernement sans faille ; dune accusation tourne vers un seul but : la recherche de la vrit mille lieues dun parti pris sans nuance.Procs dhistoire. Procs historique.Je me devais de rappeler cette affaire donnant la mesure de vos capacits : de votre puissance de travail, de votre maitrise des dossiers les plus difficiles.Un engagement juridique, professionnel et humain : remarquable - Unique.

Je naurai garde non plus doublier vos missions et responsabilits internationales auprs du gouvernement du Qubec, lauprs des ministres europens de la Justice en tant que chef de dlgation des experts franais, lauprs du Conseil de lEurope en tant quexpert en matire pnale.Vous tes co-fondateur de la confrence des Procureurs Gnraux. Sans oublier vos multiples activits denseignement lUniversit Paris II. X., XI, lENA, lENM. Sans oublier votre prsidence du groupe interministriel de la lutte contre la cybercriminalit. Vous tes parquetier dans lme, homme du droit, serviteur de la loi llaboration de laquelle vous avez souvent particip. Chacun sait chez nous que le droit vous passionne, jallais dire vous absorbe. Point de texte qui ne suscite commentaire, rfl exion et synthse de votre part.Vous vous voulez serviteur de lexcellence juridique.Tous ceux qui ont travaill avec vous savent votre engagement et votre sens des responsabilits.Monsieur le procureur gnral , au nom de tous mes collgues du parquet gnral et en mon nom je vous souhaite la bienvenue. Soyez assur de notre engagement ferme et loyal vos cots.

Jacqueline Duno

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quant leur dotation en magistrats durant les longues priodes o un nombre consquent de postes localiss nont pas t pourvus a conduit remettre en cause le fruit defforts importants antrieurement supports par tous, allonger sensiblement les dlais de traitement et accrotre le stock, alors que lactivit se situe un haut niveau :La Cour reoit les appels de nombreuses juridictions, en fin danne 2013, 5253 affaires ont t juges en droit social, 7713 en matire civile et commerciale, et assistance ducative, 1946 dans le domaine du contentieux de procdure Prsidentielle. Monsieur lAvocat Gnral a rappel les chiffres des diverses chambres pnales, correctionnelles, application des peines, chambres dinstruction Cours dassises, et je ny reviens pas.Ce nombre impressionnant de dcisions rendues rend compte dune activit qui ncessite un travail constant, mais qui na pas permis ce jour de finir, comme tout un chacun le souhaiterait, de traiter tous les dossiers demeurant en stock, cela nous devrons tous nous y employer et nous devrons en avoir les moyens.Nous serons lors de lanne venir la croise des chemins: lactivit civile relativement sauvegarde jusqu prsent pourrait perdre en performance, lactivit pnale qui tait bien oriente la suite de la cration dune chambre pnale sera confronte une attnuation des capacits de traitement du contentieux pnal observe depuis la suppression de cette chambre, tandis que la cration dune chambre sociale supplmentaire ne permettra au mieux quune stabilisation. Dans ces conditions, la Cour restera la merci des effets induits par tout dficit deffectif au regard de la localisation des emplois. Il est possible que nous restions partags entre le souci de traiter le contentieux hauteur des moyens allous et celui de

continuer rendre une justice de qualit pour chaque justiciable.Madame le Premier Prsident,Vous avez successivement tout dabord commenc comme auditeur de justice en 1980 puis en 1982, vous tre nomme comme Juge au Tribunal dInstance dArras, et en mme temps, vous tre charge de travaux dirigs la facult de Lille pour la prparation des preuves de droit civil.En dcembre 1985, vous devenez Juge au TribunaldeGrandeInstance de Rouen, puis en1992 ; premier Juge pour devenir en juin 1993 Vice-Prsident charg du Tribunal dInstance deRouen comportant lpoque 8magistrats et 34fonctionnaires.En octobre1996, vous tes charge de mission prs du PremierPrsident de la Cour dappel de Versailles et vous avez alors la charge du suivi des questions budgtaires et informatiques du ressort. En dcembre 1998, vous tes nomme substitut gnral la Cour de Rouen, o vous avez la lourde charge de magistrat dlgu lquipement.Puis en juin2001, vous devenez inspectrice des services judiciaires, fonction dont vous gardez un excellent souvenir, vous coordonnez 7inspecteurs hygine et scurit et effectuez des missions dinspection de fonctionnement de juridiction, des enqutes administratives, des contrles. Cette riche exprience vous conduira devenir en septembre 2005 adjointe du secrtaire gnral, responsable de la mission frais de justice et du dveloppement des nouvelles technologies dans les services judiciaires, notamment le suivi des travaux pour Chorus et PAM. En juillet 2008, vous devenez directrice des services judiciaires avant dintgrer le poste de PremierPrsident de la Cour dappel de Douai en janvier 2010, revenant ainsi vos sources de tout jeune magistrat.

Vous avez dirig une Cour charge et difficile, avec un ressort comptant de nombreux tribunaux, une Cour o les magistrats se plaisent beaucoup, la Cour de Douai, et votre action, votre dynamisme, votre travail ainsi que la qualit des rapports humains que vous aviez, ont t unanimement salus.Remarquable gestionnaire, ainsi que le rappel de votre carrire le prouve, ayant le souci de rassembler, vous arrivez Versailles dote dune exprience dune extrme richesse ; vous avez eu dj cur de nous rencontrer en runions de travail, ce qui a permis de cerner les problmes, de faire le point, et vous avez tout de suite pris la mesure de la spcificit de la Cour de Versailles. Vous pouvez compter sur des magistrats dune grande comptence, trs disponibles mme si la dernire anne a t marque par des moments difficiles lis des effectifs rduits dus notamment des congs maladies. Toutefois, chacun a su faire face, non sans difficult je dois le dire, et je pense que lesprit qui a toujours anim cette Cour, lentraide, a permis de sunir ; cet esprit doit continuer pour pouvoir permettre une permanence de la justice et dans le mme temps une relle prise en compte des difficults tant personnelles que sociales que tout un chacun peut connatre un jour. Vous pourrez aussi compter sur lappui des fonctionnaires de justice qui, malgr une priode de lanne anime, ont su maintenir un service permanent et avec un souci de dialogue rel, avec lensemble des personnes de notre Cour. Vous avez galement la chance davoir des barreaux avec lesquels la Cour entretient des relations chaleureuses, que vous aurez sans peine cur de continuer.Madame le Premier Prsident, la Cour vous souhaite la bienvenue.

Jacques Cholet, Benoit Meslin , Pascal Lefur, Jacques Hossaert et Jean Marie dHuy

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Servir linstitution judiciairepar Dominique Lottin

E(...) n ce dbut du XXIme sicle, au sein dune institution judiciaire en pleine mutation, le rite, presque immuable, des installations peut paratre dsuet et surann.Il rpond pourtant lexigence dune justice rendue au nom du peuple franais, cest dire en votre nom tous ici prsents ; que vous soyez lus, reprsentants des plus hautes autorits civiles, militaires et religieuses, auxiliaires de justice ou simples particuliers, vous tes dabord et avant tout, en ce jour et dans cette salle daudience, les reprsentants des justiciables dont les attentes toujours plus fortes, dans un monde en crise de repres, ont conduit une dispersion des missions du Juge qui exige dsormais, tout la fois de revenir aux fondements de son offi ce et de sadapter aux mutations invitables de son temps.Pour la premire fois depuis sa cration en 1975, la juridiction dappel de Versailles, installe aujourdhui, ses deux Chefs de Cour. Symbole fort de cette dyarchie qui tonne ceux qui nappartiennent pas notre institution. Dyarchie tant de fois remise en cause par certains membres du corps judiciaire mais dyarchie qui perdure et que nous devons faire vivre dans lharmonie et lefficacit. Monsieur le Procureur gnral, issus du mme concours, forms par la mme cole de la magistrature, les Juges et les parquetiers ont, malgr les nombreux dbats qui animent notre institution, toujours des statuts diff rents et leurs mtiers ont eu tendance au cours de ses vingt dernires annes voluer suivant des schmas souvent bien diff rents. Pour avoir exerc mes fonctions sous les deux statuts, je reste convaincue, Monsieurle Procureur gnral, que nos mtiers doivent rester complmentaires, quil sagisse de garantir les liberts individuelles, de rechercher les moyens dapaiser les conflits individuels ou collectifs, dassurer la paix sociale et naturellement de dire le droit, dadministrer et de grer nos juridictions. Faut-il pour autant maintenir, sous la mme forme, lunit du corps judiciaire ? Cest un dbat qui dpasse le cadre bien trop limit de cette audience et que je ne me hasarderais donc pas aborder aujourdhui. Quoi quil en soit, lun comme lautre, jen suis certaine, Monsieurle Procureur gnral, nous aurons cur, avec nos personnalits sans doute diff rentes, nos convictions et nos expriences diversifi es, de mettre toutes nos forces et nos comptences au service dune juridiction et dun ressort pour qui nous voulons le meilleur et pour qui, sans relche et avec la dtermination que lon nous connat, nous nous battrons pour obtenir des moyens adapts. Et cest avec la mme conviction et la mme ardeur que nous ferons tout pour vous garantir, chers collgues et vous tous greffi ers et fonctionnaires des juridictions de ce ressort, des conditions de travail et un climat social propice au dialogue et lpanouissement de chacun. (...)En prenant place dans ce fauteuil, celui de PremierPrsident de la Cour dappel de Versailles, je fais miens les propos tenus par lun des plus grands serviteurs de ltat, et, les paraphrasant, jaffirme que : Nos carrires ont moins de prix que nos devoirs. Notre statut de Juge, conu pour garantir notre indpendance, nous impose

de servir linstitution judiciaire avec dignit, loyaut mais aussi effi cacit. Servir linstitution judiciaire est, incontestablement une chance, un honneur, une responsabilit. Jamais un privilge. Jen suis certaine, en proposant mon nom pour devenir le 6me Premier Prsident de la Cour dappel de Versailles, cest bien le message que mont transmis les membres du Conseil suprieur de la magistrature que je remercie pour cette marque de confi ance. Jen fais aujourdhui le serment devant vous, je memploierai, en toute circonstance tre digne de cette confiance et mettre mon exprience au service de la Cour dappel de Versailles et des juridictions de son ressort pour que chacune excelle dans ses domaines de comptences et rponde aux attentes toujours plus fortes des justiciables. Comme le souligne lexcellent rapport de lIHEJ sur loffice du Juge : pour affronter les dfis la fois inquitants et excitants qui attendent les Juges du XXImesicle... il faut renouer le contact avec une longue tradition... car cest dans lhistoire et dans la philosophie que lon trouvera les prises pour avancer. Je mappuierai donc sur les travaux de mes ans au premier rang desquels fi gure naturellement Alain Nue qui ma prcd pendant 7annes la tte de cette Cour. Magistrat de conviction, juriste reconnu, il appartenait cette ligne de magistrats du sige qui uvrent sans relche mais dans une grande discrtion parce que leur importent avant tout le bien commun et la dfense de notre institution. Cest tout son honneur et nous le savons il poursuivra quelques annes encore cet engagement puisque lui a t confi par notre Ministre une dlicate mission sur les frais de justice. Nous lui souhaitons une pleine russite et lassurons de notre soutien.Mais pour affronter les dfis auxquels notre Cour est confronte, jen ai aussi conscience, chers collgues et fonctionnaires des greffes, il nous faut revoir et hirarchiser les objectifs de nos juridictions, renforcer lefficacit de nos greff es et optimiser les conditions dlaboration des dcisions de justice avec cette ambition inbranlable de garantir plus de scurit juridique aux acteurs sociaux et conomiques tout en prservant lhumanit et la proximit ncessaires laccueil et lcoute de tous les justiciables.

a) Scurit juridique dabord, dans une institution judiciaire aujourdhui confronte dautres autorits ou juridictions que sont, en interne, le Conseil constitutionnel, le Dfenseur des droits ou le Contrleur des lieux privatifs de libert et en externe, les instances europennes. Ainsi le litige ne prend plus fi n avec la dcision de la Cour de cassation ou de la Cour de renvoi mais peut encore tre revu, allant parfois jusqu obliger le lgislateur revoir sa copie et la justice construire une nouvelle jurisprudence. Le temps judiciaire na ainsi plus de limite connu ce qui nest pas sans risque, tant pour les acteurs sociaux et conomiques que pour notre systme juridique qui perd parfois de sa cohrence. Il nous faut ensemble rflchir aux moyens de limiter cette inscurit par une plus grande proximit entre ces instances mais aussi par une hirarchisation des recours et une application, sans doute plus raisonne, des jurisprudences europennes. b) Humanit et proximit aussi. Et pour cela, il nous faut prendre en compte les multiples facettes du ressort de la Cour dappel de Versailles qui est tout la fois le ressort du sige des plus grandes entreprises franaises et le ressort o grandes fortunes et habitants de cits en difficults ont des attentes bien diffrentes lgard de linstitution judiciaire.Dans le domaine civil comme en matire pnale, ces spcifi cits territoriales auxquelles il convient dajouter le fait que Versailles est la Cour de renvoi des cassations de la Cour de Paris, gnrent des contentieux dune particulire complexit. Je le sais des travaux ont t mens dans cette Cour comme Paris pour identifi er et mettre davantage en exergue ces facteurs de complexit. Je memploierai les poursuivre car ils sont essentiels pour permettre dengager un dialogue de gestion constructif et efficace avec ladministration centrale comme avec les juridictions de ce ressort et pour prendre les mesures qui simposent pour garantir aux Juges les conditions dun travail de qualit, dans une srnit prserve, voir retrouve, et pour rpondre aux attentes des justiciables dans des dlais raisonnables y compris naturellement en Cour dappel.Et je le sais, chers collgues, ce travail de qualit exige ncessairement et avant tout du temps,

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temps de lcoute, temps de lanalyse, temps de laudience, temps du dlibr, car dans bien des domaines la collgialit doit tre prserve, et naturellement temps de la rdaction. Et sagissant de ces magistrats spcialiss que sont notamment les Juges des enfants, les Juges de lapplication des peines ou encore les Juges dinstance, temps de lcoute des justiciables les plus dmunis, temps de la concertation et du dialogue avec tous nos partenaires au premier rang desquels figurent les professionnels de ladministration pnitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi ceux de la Banque de France ou des associations sans oublier naturellement les auxiliaires de justice, tout particulirement les avocats.Ce temps judiciaire qui nous manque si cruellement a conduit, au cours de ces vingt dernires annes, la mise en uvre dune spirale infernale pour tenter de raccourcir les dlais en multipliant les procdures durgence, contraignant toujours davantage le Juge statuer dans le cadre de procdures rapides qui laissent dsormais bien peu de place au traitement des dossiers civils les plus complexes et des dlinquances les plus sophistiques.Ce temps judiciaire qui se rduit danne en anne face aux nouvelles comptences dvolues aux Juges et aux exigences procdurales de plus en plus lourdes dont la pertinence, oserais-je le dire, nous chappe parfois. Ainsi, et titre anecdotique permettez-moi de citer lobligation dsormais faite au Juge dappel de sadresser au prvenu qui vient de faire appel pour lui rappeler, avant toute chose, quil peut garder le silence. Je ne suis pas certaine que le prvenu lui -mme comprenne vraiment le sens de la question....Mais cest surtout lextension infinie du champs dintervention du Juge qui pose aujourdhui question alors que les moyens ne peuvent augmenter au mme rythme.Certes la demande de justice au sens large est immense et ne cesse de crotre en lien avec la crise socitale que nous connaissons. Mais, jen reste persuade, cette demande nexige pas que linstitution judiciaire prenne tout en charge au

risque dy perdre ses repres et le sens premier de son office.Depuis plus de dix ans maintenant nous entendons parler de ce barbarisme quest la djudiciarisation sans que les tudes et rapports particulirement nombreux en ce domaine ne soient suivis des rformes denvergure qui devraient simposer. Je ne peux croire, comme certains laffirment, quil sagit l dune volont dlibr de limiter notre action par une dispersion excessive.Ainsi, me parait-il primordial de sinterroger sur les multiples modes de rponse pnale qui ont conduit labandon progressif de cette notion essentielle qui est celle de lopportunit des poursuites et qui donnait pourtant tout son sens la politique pnale.Enfin, ltat providence que nous avons pu connatre nest plus. Il faut que nous en soyons aujourdhui tous convaincus afin de travailler ensemble avec toutes les professions qui collaborent luvre de justice, Avocats, Notaires, Huissiers et experts judiciaires pour mieux dfinir les termes de nos interventions respectives et assurer une plus grande complmentarit de nos travaux. Ainsi nest-ce pas vous, reprsentants de toutes ces professions juridiques, avec lappui du secteur associatif et peut-tre galement de luniversit, que devrait tre confie par la puissance publique, la responsabilit de dvelopper laccs au droit, cest dire le droit pour chacun de nos concitoyens, y compris les plus dmunis, de pouvoir bnficier dun avis clair sur les questions juridiques dont dpendent le litige ou la difficult laquelle ils se heurtent?Et cest peut-tre loccasion des dbats en cours sur les modalits dexercice de vos professions qui, comme le rappelait Madamela Garde des Sceaux sont essentielles au bon fonctionnement de notre Justice, que des propositions pourraient tre faites.Quoi quil en soit, et mme si les rformes se font attendre, notre dtermination et notre foi dans cette institution que nous servons depuis plus de trente ans et la richesse de tous ceux qui participent luvre de justice avec tant de

dvouement et de comptences nous conduisent refuser le fatalisme et la rsignation.Nous prendrons donc les dcisions qui simposent pour prioriser le traitement de certains contentieux afin de rpondre aux attentes lgitimes les plus criantes des justiciables mais aussi du monde conomique et social qui, comme je lindiquais au dbut de mon propos est si essentiel dans ce ressort. Ainsi, on ne peut se rsigner ce que les dlais actuels daudiencement devant les chambres commerciales ou sociales de la Cour soient trop souvent suprieurs deux ans en total dcalage avec le temps conomique et social. Ces choix nous les ferons dans les prochains mois et dans la concertation et les rendrons publiques dans des projets de juridiction y compris sagissant des tribunaux de commerce ou des conseils de prudhommes de ce ressort dont je rencontrerai trs rapidement les Prsidents et vice-Prsidents.Par ailleurs, nous devrons engager un travail tous ensemble, magistrats fonctionnaires et auxiliaires de justice, pour optimiser encore davantage lutilisation des nouvelles technologies, quil sagisse de la numrisation des procdures pnales, de la communication lectronique ou de la dmatrialisation des expertises. Il ne sagit pas seulement de sapproprier les outils, il faut accepter de remettre en cause nos modes de fonctionnement dans le souci constant dune plus grande efficacit, sans perte de qualit et sans alourdir les tches des greffes de nos juridictions.A cet gard, il est primordial que le Juge rinvestisse la mise en tat des procdures civiles, unique moyen de rguler les contentieux qui lui sont soumis, de fixer des priorits et dengager un dialogue nourri avec le barreau pour accrotre la qualit des critures et par la mme des dcisions qui sont rendues. Nous le savons tous, les dernires critures transmises aux juridictions nont, bien souvent, de rcapitulatives que le nom ; elles sont trop frquemment la juxtaposition de toutes les prcdentes conclusions et rendent leur analyse encore plus difficile, les moyens se mlant confusment aux arguments. Je vous proposerai

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donc, Messieurs les btonniers de poursuivre les travaux engags pour parvenir accrotre, encore davantage, nos complmentarits. Je serai incomplte si je nvoquais pas la ncessit de dvelopper la mdiation tout particulirement dans le domaine du droit du travail et du droit de la famille qui, jen ai fait lexprience dans le prcdent ressort que jai eu lhonneur de diriger, permet daplanir les confl its et ainsi de diminuer le nombre de saisines du Juge. Et pour cela aussi nous aurons besoin de vous, mesdames et Messieurs les btonniers. Et je profite de cette audience, pour vous dire combien les magistrats de cette Cour et des juridictions du ressort apprcient de pouvoir bnficier du concours davocats stagiaires qui durant plusieurs mois participent activement lactivit de nos juridictions. Au-del de laide ponctuelle apporte, ces changes contribuent une meilleure comprhension de nos contraintes et de nos mtiers. Lavenir nen sera que meilleur. Aussi, jtudierai, comme me la suggr une collgue du ressort, la possibilit dintgrer nos juridictions des notaires et des Huissiers stagiaires.Par ailleurs, et avec laide des services du Service Administratif Rgional (SAR) dont la comptence nest plus dmontrer, nous aurons, Monsieur le Procureur gnral et

mesdames et Messieurs les Chefs de juridiction, limprieuse ncessit de moderniser encore davantage nos circuits de dpense et doptimiser nos moyens, pour quils viennent en appui des politiques de juridiction que nous aurons dfi nies mme si malheureusement nous ne pouvons que dplorer leur insuffi sance criante. Un mot galement pour exprimer le souhait que la communication des Juges du sige ne sarrte pas aux portes de ces audiences de rentre. Il me parait, en eff et, primordial que, par ma voix, puissent se faire entendre les Juges de ce ressort qui uvrent derrire les portes de leurs Cabinets, murs dans le silence que leur impose le secret de linstruction et dune manire plus large le secret des dlibrations. Mesdames et Messieurs les journalistes qui assistez cette audience, sachez que je memploierai vous rencontrer et vous transmettre les lments ncessaires mieux vous clairer sur nos mtiers du sige et sur leurs conditions dexercice dans ce ressort de la Cour dappel de Versailles. Je le sais vos lecteurs sont sans doute spontanment plus attirs par le sensationnel des aff aires pnales ce qui vous conduit parfois une mdiatisation excessive. Et pourtant plus de 70%des aff aires traites par nos juridictions sont des aff aires civiles qui intressent au premier chef

les particuliers. Alors, je ne peux pas croire que de temps autre, ils ne soient pas intresss en connatre les modalits de traitement.Au-del de cette mdiatisation, il me parait galement primordial que les reprsentants de la socit civile soient informs des conditions de fonctionnement de nos tribunaux travers, par exemple, linstauration de comits consultatifs. Je prfre ce terme celui de conseils de juridiction qui pourrait laisser croire que ces conseils auraient un pouvoir dcisionnel, ce qui nest pas envisageable dans un domaine rgalien comme celui de la Justice.Mes derniers propos seront pour vous mes chers collgues du sige pour vous dire combien jattacherai du prix instaurer au sein de cette Cour et dans les juridictions de son ressort un climat de confiance propice au dialogue et lcoute. Chacun notre place, nous appartenons la mme communaut de travail et mon premier devoir est de vous assurer en toute circonstance de mon soutien et de ma dtermination vous off rir, dans toute la mesure de mes possibilits, des conditions de travail la hauteur de votre engagement et propice, jose le dire ici publiquement, vous rendre heureux et fi ers dappartenir la Cour dappel de Versailles.

Le Ministre public entre autonomie accrue et indpendance totalepar Marc Robert

Il nest gure courant de voir les deux Chefs dune Cour dappel installs le mme jour. Pour ntre que le rsultat dun simple concours de circonstances, cette double installation - vous venez de le souligner Madamele Premier Prsident - est un beau symbole de lunit du corps judiciaire et de lattachement de ce dernier la dyarchie, processus de dcision collgiale des deux responsables juridictionnels en matire dadministration et de gestion.Et je me rjouis, Madame le PremierPrsident, dassurer avec vous la direction de cette grande Cour o de nombreux dfi s nous attendent.Vous me permettrez, au moment o jvoque cette installation, davoir une pense pour mon prdcesseur, que je connais depuis longtemps - Philippe Ingall Montagnier - qui, aprs avoir marqu de sa forte empreinte ce parquet gnral, poursuit aujourdhui sa brillante carrire en qualit de 1er AvocatGnral la Cour de cassation... une pense aussi pour Alain Nue, PremierPrsident de talent, profondment humain et aim de tous, aujourdhui la retraite.Monsieur lAvocatGnral doyen, jai t dautant plus sensible vos paroles chaleureuses, que je connais votre rputation de grand professionnel, de fi n juriste et votre humanisme.Soyez assur, ainsi que vous tous, Mesdames et Messieurs les avocats et substituts gnraux, Madamela secrtaire gnrale, du vif plaisir qui est le mien de diriger lquipe que vous formez.Vous le comprendrez, le temps nest pas encore venu pour moi dexposer, dans le dtail, les priorits de laction que jentends mener dans le cadre de la dclinaison de la loi et des orientations de Madamela GardedesSceaux.

Je souhaite, en revanche, vous entretenir du Ministre public franais, cette partie intgrante de lautorit judiciaire que je suis dsormais appel diriger dans ce ressort, et de la manire dont je conois son action.Le privilge de lge, si tant est que lge soit jamais un privilge, mais aussi les fonctions que jai exerces antrieurement me permettent daffirmer que rarement un service de ltat naura autant volu en quelques dcennies et contribu lvolution de linstitution laquelle il appartient.Dabord exclusivement tourn vers la rpression, le Ministre public doit aujourdhui garantir aussi les liberts individuelles, en amont et en aval du Juge, tout en suivant les procdures commerciales relatives aux entreprises en difficult.Traditionnellement charg de dcider des aff aires individuelles, il est aujourdhui porteur dune politique publique particulire, la politique pnale, et comme tel

conduit participer la prvention, la rinsertion et de nombreuses politiques sectorielles, en liaison constante avec les Prfets dans le respect de nos comptences mutuelles et en passant contrats et conventions avec de multiples interlocuteurs.Dans le mme temps, lapprciation de lopportunit des poursuites en fonction de la gravit des atteintes portes la paix sociale, qui caractrisait de tout temps le Ministrepublic et lui permettait accessoirement de cantonner lactivit en fonction des moyens disponibles, a d se conjuguer avec la systmatisation des rponses toute infraction lucide et une exigence de rapidit accrue pour rpondre aux attentes des justiciables.Enfin, auparavant homme de lombre, le magistrat du parquet participe dsormais la vie de la Cit et est amen expliciter, voire dfendre les orientations quil est charg de promouvoir, tout en tant lcoute des attentes des lus locaux.

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Pour mener bien une telle volution, le Ministre public a t conduit rvolutionner son organisation et ses modes de travail, avec linstitution du traitement en temps rel qui consiste tre inform, tlphoniquement ou lectroniquement, de toute infraction lucide pour y apporter une rponse le plus souvent immdiate ; concomitamment et compte-tenu de la surcharge des tribunaux correctionnels, il a mis en uvre des alternatives diversifies au Jugement ordinaire qui reprsentent en 2014 prs de 70%des rponses pnales.Dvidence, il peine aujourdhui conduire de front lensemble de ses missions, qui constituent pourtant une spcificit du parquet franais dont rvent bon nombre des autres Ministres publics europens. Mes rencontres de ces derniers jours avec les Procureurs du ressort et les jeunes magistrats mauraient dailleurs convaincu, si je ne ltais pas dj depuis longtemps,que lextrme motivation et la grande disponibilit des uns et des autres ne sauraient suffire la longue.Limportance endmique du nombre de postes vacants, consquence des insuffisances de recrutement des annes2007 2009 et des nombreux dparts la retraite, aggrave le phnomne, qui, faut-il le souligner, touche aussi de plein fouet les Juges et, trop souvent, lencadrement des greffes et les personnels de catgorie C.Aussi est-ce avec un intrt tout particulier que nous avons appris, la semaine dernire, que Madamela GardedesSceaux, dans le cadre de ses arbitrages sur la Justice du XXImesicle avait choisi les parquets de Chartres et de Nanterre pour exprimenter une ide qui nous est chre depuis longtemps et qui figurait en bonne place dans les propositions du Procureur gnral Jean-Louis Nadal: le travail en quipe pluridisciplinaire compose de magistrats et de fonctionnaires des greffes spcialement ddis.Si j insiste sur ce point, ce nest pas seulement pour vous faire part de mes proccupations quant aux conditions de travail des uns et des autres, mais aussi parce que nous sommes ici tous conscients quune politique de chiffre et de masse ne saurait suffire rpondre aux aspirations de nos concitoyens.Depuis quelques annes, nous sommes, en effet, confronts un nouveau dfi, qui trouve son origine dans une socit de plus en plus anxiogne, o la perte de repres et la peur du lendemain sont lordinaire de pans entiers de notre socit, tandis que le contexte socio conomique marginalise les plus dmunis et fragilise des catgories sociales jusquici prserves.Un individualisme parfois exacerb, une trs forte exigence dquit se conjuguent un scepticisme croissant sagissant de la capacit des institutions y rpondre, mme si, paradoxalement, la demande de justice, au plan pnal comme familial, na jamais t aussi forte.La Justice se doit dtre attentive cette angoisse sociale.l Le Ministre public, faut-il le rappeler, a dabord pour mission de dfendre les plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin du soutien de ltat et de voir leurs droits reconnus.l Les victimes dinfractions tout dabord, non pas sous la forme dune justice compassionnelle qui nous ferait perdre toute mesure, mais sous celle dune coute et dun soutien dispenss notamment par le biais du rseau associatif habilit.Beaucoup a dj t fait dans ce ressort, notamment grce la cration, dans chacun des tribunaux, de bureaux daide aux victimes. Jentends toutefois conduire une politique plus volontariste en faveur des victimes les plus gravement traumatises par

les infractions subies, mobiliser tout un chacun sur le sort des personnes ges trop souvent victimes de mauvais traitements et de dtournements dans une certaine indiffrence, et faire en sorte que soit gnralise laide au recouvrement des dommages et intrts.Mais les plus faibles, ce sont aussi les mineurs de ces familles clates ou dsempares, envers lesquels notre action doit tre guide par le seul souci de lintrt de lenfant. Ce sont encore les personnes vulnrables..., mais la liste est bien plus longue.l Au-del de la protection des plus faibles, laction du Ministre public doit tre dtermine en ce qui concerne le contrle du strict respect des liberts individuelles dont il est, pour partie, le garant constitutionnel.Lpoque est aussi propice la recherche de boucs missaires. Nen doutons pas - et ce grand homme de justice quest Robert Badinter le rappelait encore rcemment - le racisme, lantismitisme, les discriminations sont porteurs, si lon ny prend garde, de germes de dsagrgation sociale. Jentends que, l encore, le Ministre public rprime sans faiblesse des comportements de haine et dexclusion que rien, jamais, ne sauraient justifier.Mais la paix sociale est aussi gravement menace par les dlinquants organiss ou violents, par cette dlinquance en col blanc qui vide les entreprises de leurs richesses ou de leur intelligence conomique, par ces cybercriminels qui, distance, escroquent des masses de victimes parfois trop crdules...La plus grande fermet, dj mise en uvre, je le sais, dans ce ressort, sera poursuivie ; la confiscation des avoirs criminels comme le recours aux sanctions personnelles en matire commerciale devront tre accrus, et un nouvel lan donn la lutte contre les rseaux de recels, souvent dimension internationale, pour lesquels jattends de la police judiciaire une mobilisation sans faille, avec le soutien de ladministration fiscale et des Douanes.Les attentes sociales que jvoquais il y a un instant requirent aussi une justice de qualit.Vous tes, avant tout, Mesdames et Messieurs les magistrats du Ministre public, des hommes et des femmes de droit, car cest du droit, des rgles que rclament, dabord et avant tout, nos concitoyens, mme si pour certains le bon droit, le bon Juge est celui qui leur donne raison.Cette mission, vous devez lexercer en parfaite impartialit, la dfense de lintrt gnral devant tre notre seule rgle de conduite. Jattache une importance toute particulire cette exigence, tant les ravages dun comportement partisan sont destructeurs pour linstitution judiciaire et contraires lide mme de justice qui doit tre la notre.Limpartialit ne suffit pas, il y faut de lhumanit, car lapplication des rgles de droit doit se combiner avec lintelligence de lhumain. Le strict respect de la dignit des justiciables et des droits de la dfense, le sens de lcoute, lindividualisation des dcisions, la recherche de la peine juste dans les rquisitions, la pdagogie de laction, en font partie.Nous devons enfin continuer participer la modernisation de la Justice, faciliter son accs, la rendre plus intelligible, plus pertinente... Nous devons en un mot, et selon une formule qui mest chre, tre des ternels insatisfaits.Nous uvrerons ces objectifs, Mesdames et Messieurs les magistrats du parquet gnral, Messieurs les Procureurs de la Rpublique, dans un esprit de confiance et en privilgiant le dialogue, le travail dquipe et la solidarit, cela dans le respect

de nos comptences respectives, mais aussi avec une forte recherche de cohrence dont je serai le garant car elle est la condition de lquit entre justiciables.Le Ministre public ne saurait pour autant, je lai dit, prtendre agir seul. Dabord, car dans notre dmocratie, le Juge indpendant et le dbat contradictoire ont toujours le dernier mot et cest heureux.Ensuite, car jattends beaucoup de lensemble des professionnels et des services reprsents dans cette salle.Seul un travail en coopration nous permettra de rhabiliter une mdecine lgale par trop vanescente.Seule une telle faon doprer nous permettra de diversifier, sil ne lest pas dj, ou de rorienter le traitement en temps rel grce notamment une meilleure rpartition des rles entre lencadrement policier et le parquet, dont la mission consiste dcider de la suite donner une enqute et moins sriger en Directeur denqute.Seul un travail en partenariat nous permettra de contribuer une plus grande diversification des mesures et des peines ainsi quau dveloppement des amnagements des peines privatives de libert. La mise en uvre de la loi du 15aotdernier relative lindividualisation des peines en sera notamment loccasion.Et ce ne sont l que quelques exemples.Du fait mme de ces volutions et de la responsabilit accrue quelle suppose, la place du Ministre public dans ltat est au centre des rflexions institutionnelles depuis deux dcennies.Daucuns lui ont reproch de ntre pas assez autonome, voire dtre trop dpendant du Pouvoir excutif loccasion de telle ou telle affaire particulire ou de telle ou telle volution de carrire.Dautres lont souponn de vouloir gagner cote que cote son indpendance en tenant pour acquis quil en avait dj la lgitimit.La solution se trouve, comme souvent, dans le moyen terme, dans une autonomie accrue mais non dans une indpendance totale qui signerait le glas de la politique pnale et avec elle de la cohrence et de lefficacit que seul un ministre de la Justice peut lgitimement impulser...Au fil des ans, non sans quelques allers et retours, le statut des magistrats du Ministre public sest rapproch de celui des Juges, afin de renforcer cette autonomie, volution non encore acheve et nous esprons tous que la ville de Versailles servira demain de cadre institutionnel cet achvement.Une tape dcisive a, dores et dj t franchie en 2012 avec la conscration par la loi de lindpendance de laction publique, cest--dire du traitement des affaires individuelles, confi aux Procureurs de la Rpublique, sous le contrle des Procureurs gnraux.Le lgislateur a ainsi manifest sa confiance vis--vis des magistrats que nous sommes, tout en mettant un terme ce que daucuns qualifiaient dre du soupon, mais cette confiance saccompagne dune responsabilit accrue dont nous devons tre parfaitement conscients...A laurore de ma quinzime anne en qualit de Procureur gnral, je me permettrais dajouter pour conclure lattention de mes collgues tant du sige que du parquet que, mme si nous devons avoir en permanence les yeux ouverts sur le chemin quil reste tracer dans lintrt des justiciables qui constitue notre raison dtre, vous pouvez tre fiers du chemin dj parcouru et vous devez croire en lavenir. Moi jy crois. 2014-514


Vie du droit

Apriori connu, le sujet du coarbitre est en ralit le point aveugle du droit de larbitrage, a expliqu demble le professeur Thomas Clay. n ne le trouve ni dans le Code de procdure civile, ni dans la jurisprudence, ni dans les index des ouvrages de droit de larbitrage. Et pourtant, comme il a t relev par lorateur avec le sens du paradoxe, il y a plus de coarbitres que darbitres puisque tous les coarbitres sont arbitres alors que tous les arbitres ne sont pas coarbitres. Dailleurs on a tendance dire que, dans un Tribunal arbitral collgial, il y a deux coarbitres et un Prsident, tout en disant que chaque arbitre a deux coarbitres, ce qui fait trois. Alors combien sont-ils fi nalement, deux ou trois ? Il fallait donc commencer par dfi nir la notion de coarbitres, dont on ne connat mme pas lorthographe exact. Au terme dune introduction originale, o la philologie le disputait larithmtique, le professeur Thomas Clay a conclu, aprs une enqute approfondi, que, dune part, le mot coarbitre scrivait sans trait dunion et que, dautre part, il y avait bien trois coarbitres dans un Tribunal arbitral, lun dentre-eux jouissant simplement des prrogatives supplmentaires que ce sont celles du Prsident du Tribunal arbitral.Aprs quoi, le confrencier organisa son propos en deux parties simples : qui est le coarbitre ? Que fait-il ?Qui est-il, cest la question de sa nomination et de son indpendance. Sur la nomination, le professeur Th omasClay a rappel que, juridiquement, chaque coarbitre est bien dsign par toutes les parties, mme sil est choisi par lune dentre-elles, sur dlgation rciproque de lautre. La jurisprudence est constante sur ce point depuis 1972, et elle a t renforce par la rforme du droit de larbitrage de janvier 2011. La consquence, qui a saisi lassistance, en est que rien ne soppose juridiquement aux refus discrtionnaires du choix du coarbitre par lautre partie. La prise de conscience de cet lment pourrait alimenter un contentieux intressant devant le Juge dappui.Lautre contentieux qui pourrait se faire jour est celui de ltendue de lobligation de rvlation qui pse sur tout arbitre. Aprs celle des liens avec les parties, puis avec les conseils, le temps nest-il pas venu dtendre la rvlation aux liens entre coarbitres, ce que nombreux coarbitres font dj ? Le professeur Clay interroge : est-il normal que dans un Tribunal arbitral avec trois arbitres - par exemple A, B et C - A et B sigent par ailleurs dans un autre Tribunal, mais cette fois-ci avec D, puis encore un autre avec E, puis encore avec F, et que

parfois ce soit A le Prsident et B le coarbitre, et parfois linverse? Est-ce que les parties ne mritent pas de le savoir ? On voit en effet merger le phnomne des doublettes darbitres par lequel certains arbitres sigent toujours ensemble. Mme si le confrencier a insist pour dire quil ne sagissait certainement pas de mettre en cause ces coarbitres qui, la plupart du temps, sont irrprochables, et cest bien pourquoi ils sont choisis, nest-ce pas loccultation de ces liens qui les rendait suspects. Et puis, la lumire du critre jurisprudentiel de la rvlation selon quil y a ou non un courant daff aires, ne peut-on considrer quun tel courant daff aires existent entre deux coarbitres qui ne cessent de se nommer mutuellement ? On a reconnu dans cette proposition la conception thique de la pratique de larbitrage que porte Th omas Clay depuis longtemps.Cette conception rejaillit sur le rle du coarbitre qua expos Thomas Clay dans sa deuxime partie, et notamment vis--vis des coarbitres entre eux. Puisquils ne sont pas lis par une relation contractuelle, les coarbitres sont indpendants les uns des autres, et doivent donc sassurer quaucun aura un comportement dviant. Celui-ci, plus ou moins grave, peut prendre la forme dune absence de disponibilit, dun manque dindpendance ou, pire, de la participation une fraude larbitrage. Chaque coarbitre doit avoir conscience que, sans vigilance de sa part, il peut se voir entraner dans cette drive. A tre trop passif, il risque de voir sa responsabilit recherche, soit

pour cette passivit, soit mme pour lintgralit du prjudice puisque les parties peuvent en thorie se retourner contre nimporte lequel des coarbitres, et notamment le plus solvable. Il existe donc bien une obligation de vigilance la charge de chaque coarbitre.Libre ensuite au coarbitre de rechercher la responsabilit civile dlictuelle de son coarbitre, soit par une action directe, sil estime avoir subi un prjudice personnel, comme pourrait tre par exemple un prjudice de rputation en raison des turpitudes dun des coarbitres dans le Tribunal arbitral. Rien nempche en eff et un coarbitre, dont le nom aurait t jet en pture dans la presse, pour avoir sig dans un Tribunal arbitral coupable dune fraude laquelle lui-mme il serait personnellement tranger, dagir contre le coarbitre fautif. Laction en responsabilit peut aussi tre rcursoire, lorsquun coarbitre a t condamn, sans que celui-ci ne parvienne ni faire attraire son coarbitre dans la procdure, ni invoquer le fait du tiers exonratoire.Mme si aucune action entre coarbitres na encore jamais t intente, il est probable dfaut dtre souhaitable que celles-ci voient le jour, surtout mesure que les actions en responsabilit des parties contre les arbitres se multiplient. Il faut donc sy prparer, et cest notamment cela que cette confrence magistrale voulait anticiper, jouant ainsi parfaitement le rle de la doctrine, incarne ici par le professeur ThomasClay, trs longuement applaudi, notamment par le btonnier Pierre-Olivier Sur qui tait prsent. 2014-515

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Thomas Clay et Genevive Augendre

Association Franaise dArbitrage (AFA)Confrence sur le coarbitre - Paris, 22septembre 2014

Pour sa trente-neuvime rentre, lAssociation franaise darbitrage runissait le lundi 22septembre dans la grande salle des Arts et Mtiers Paris tout ce que le monde de larbitrage compte dimportant Paris. La crmonie commena, comme chaque fois, par un rappel, par sa Prsidente Genevive Augendre, de lactivit de lAssociation pendant lanne coule, et de lensemble des actions engages. Manifestement, lAFA se tourne de plus en plus vers linternational, ce qui a aussi comme consquence de dmultiplier le nombre de procdures arbitrales organises sous son gide.Lorateur de la confrence annuelle cette anne tait le Professeur Th omas Clay, professeur lUniversit de Versailles Saint-Quentin, spcialiste darbitrage reconnu, associ-grant du Cabinet de consultation Corpus Consultants, et arbitre international, notamment nomm par la France dans son premier contentieux international CIRDI. Le sujet de son intervention tait Le coarbitre. Jean-Ren Tancrde.


Master Diplomatie et Ngociations Stratgiques34me promotion 2013-2014 - Paris, 23 septembre 2014

La crmonie de fin danne de la promotion Irina Bokova du Master Diplomatie et ngociations stratgiques rattach au Centre dEtudes Interdisciplinaires de lUniversit de Paris-Sud sest droule le 23 septembre aux Invalides dans le Salon du Gouverneur Militaire de Paris. La Professeure Michle Guillaume-Hofnung, Directrice du Master et Mdiatrice a ouvert la crmonie en remerciant la marraine de la promotion Madame Irina Bokova Directrice gnrale de lUNESCO et le Gnral Charpentier de lhonneur fait la promotion sortante. Depuis 35 ans, cette formation prpare, dans le cadre dune universit publique, des tudiants de toutes nationalits et cultures, slectionns avec exigence, aux professions de la diplomatie et de la ngociation stratgique. Cette formation entretient des partenariats troits avec les principales organisations internationales. Elle constitue un atout pour la Francophonie et depuis deuxans consacre son exercice phare, la simulation de ngociation internationale, francophonie conomique. La simulation prpare de septembre mi-avril aboutit traditionnellement des textes mis la disposition du public. Michle Guillaume-Hofnung a soulign combien un moment o la France transpose les directives de lUnion Europenne en matire de mdiation, lexpertise runie dans le corps professoral est prcieuse. La France pourrait exercer un leadership diplomatique dans le domaine de la mdiation si au lieu de se placer la remorque dune nbuleuse terminologique dorigine anglo-saxonne, elle renouait avec le gnie juridique qui a assur son rayonnement international. Elle aiderait lEurope adopter une dmarche qualit en matire de mdiation, dmarche qui

commencerait par ladoption dune dfi nition fiable de la mdiation. La directive 2008/52 du 21mai2008 encourage le dveloppement de la mdiation mais porte en elle une faille terminologique et donc conceptuelle majeure. Son article 3a) qui se prsente comme une dfi nition de la mdiation contient une formule droutante quel que soit le nom quon lui donne. La tentative de dfi nition comporte en son sein sa propre ngation. Le Master Diplomatie et Ngociations Stratgiques porte auprs de ses partenaires, une dfi nition qui dfi nit. Sous cette lapalissade gt une vraie occasion de leadership, manque. Dfi nir cest identifi er grce des caractristiques si spcifi ques quelles permettent de reconnatre. Or aujourdhui les critres de distinction entre mdiation, conciliation, arbitrage, office du Juge font cruellement dfauts dans les textes de

lUnion Europenne ce qui contribue infl iger la mdiation un rgime juridique. La France lors des rengociations et des bilans de directives aussi peu fi ables pourrait jouer un rle stratgique dterminant. Sachant que si elle ne le fait pas, si elle laisse la place, ce sera le droit anglo-saxon tout entier qui sengouff rera dans la brche. L absence dfi nition de la mdiation constitue un redoutable Cheval de Troie quil ne faut pas laisser entrer dans nos codes et nos pratiques. LUniversit franaise nest pas une tour divoire les proccupations trs concrtes qui viennent dtre mentionnes montrent son attachement au rayonnement de notre pays. La crmonie sest poursuivie par la prsentation de la promotion laurate et la lecture du message de la marraine reproduit dans lencadr ci-dessous. 2014-516 Jean-Ren Tancrde

Michel Rudnianski (1), Philippe Pjo(2), Son Excellence Genc Seiti (3), Khattar Abou Diab(4), Michle Guillaume-Hofnung(5), autour les laurat(e)s de la promotion 2013-2014.

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Palmars

Au moment o les Nations Unies se rassemblent, comme chaque anne la mme priode, au sein de leur assemble gnrale, cette crmonie de fi n danne du Master Diplomatie et Ngociations Stratgiques revt un sens particulier, et je tenais vous adresser un bref message de flicitations, et dencouragement.Nous entrons dans la dernire ligne droite de ngociations capitales pour lavenir de la coopration internationale,

et la dfi nition dun programme mondial de dveloppement durable aprs 2015. Le multilatralisme ne peut tre effi cace que sil peut compter sur des hommes et des femmes comptents,ouverts sur le monde, conscients de ses dfi s, dcids dfendre une certaine ide de la coopration internationale. Vous contribuez directement cette promesse.Pour IUNESCO, cest une joie sans cesse renouvele,

de voir chaque anne de nouveaux diplms, de nouveaux tudiants clore un cycle de formation et venir enrichir notre force intellectuelle collective, avec de nouvelles ambitions, car cette force permet tous les espoirs. Nous sommes entrs dans un ge des limites - limites de nos ressources, limites de nos moyens, limites de notre plante. Notre seule rponse est de librer le pouvoir illimit de lintelligence, de lesprit humain.Cest notre nergie renouvelable par excellence. Irina Bokova

Message de la Directrice gnrale de lUNESCO et marraine de la promotion 2013/2014

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Aprs avoir t plusieurs fois consulte par le gouvernement et le Parlement sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme qui cre notamment une interdiction de sortie du territoire pour empcher le dpart de jeunes Franais candidats au djihad vers la Syrie, la Commission nationale consultative des droits de lhomme (CNCDH), compagnie de vigilants selon la belle expression de Robert Badinter, a adopt lunanimit jeudi25septembre un avis ferme et mesur. Notre avis rappelle le ncessaire et dlicat quilibre entre la recherche de lefficacit dans ladaptation du cadre juridique aux nouvelles menaces pesant sur la France et la prservation - toujours imprative et consubstantielle de notre Rpublique - des droits fondamentaux et des liberts

individuelles , a dclar Christine Lazerges, Prsidente de la CNCDH. Ce qui fait lhonneur de notre Rpublique cest de se concentrer sur ses fondamentaux quand dautres se nourrissent des peurs.

Lavis rappelle que lintention du gouvernement et du Parlement est louable dans sa lutte contre les nouvelles menaces terroristes qui psent sur la France, ses ressortissants et ses intrts. Quand des menaces nouvelles apparaissent, il est du ressort et du devoir de ltat dadapter les pratiques

administratives, de rorienter des politiques publiques prventives, den crer de nouvelles, voire dajuster le droit et la procdure pnale. Mais le devoir de la CNCDH cest aussi et sans cesse de rappeler les rgles de ltat de droit, le fait que toute poursuite pnale mrite dtre entoure de garanties procdurales relles et eff ectives. Les risques majors dattaques terroristes sur le sol franais, contre ses ressortissants ou les intrts de la nation ne doivent pas conduire porter atteinte ltat de droit, le saper.Si le curseur protgeant les droits fondamentaux et les liberts individuelles venait cder du terrain, ce serait l la plus flagrante et durable victoire du terrorisme sur les valeurs que nous portons a rappel Christine Lazerges. 2014-517 Source: communiqu du 25 septembre 2014

Commission Nationale Consultative des Droits de lHommeLutte contre le terrorisme : conjuguer leffi cacit et le respect des droits fondamentaux

Le concours dloquence et de rhtorique judiciaire a pour objet de reconstruire des procs ayant donn lieu dimportantes dcisions des hautes juridictions franaises et europennes. Il est ouvert tout titulaire dune matrise ou dun master 1 en droit. La confrence se runit tous les

lundis soirs 18heures la bibliothque des avocats aux Conseils au Palais de Justice. Dici quelques jours, la Confrence du stage reprendra ses activits ; vous pouvez dores et dj retenir les trois dates suivantes :l le mardi 7 octobre 2014, 17heures : runion dinformation sur la Confrence;

l le lundi 13 octobre 2014, 18heures : sance de mthodologie et de prsentation des sujets du premier tour ;l le lundi 3 novembre 2014, 18heures : sance de rpartition des sujets du premier tour.www.conferencedustage-aac.org 2014-518

Confrence du Stage desAvocats au Conseil dtat et la Cour de cassation

Candidats slectionns pour participer au 2me tour de la Confrence du Stage 2014 qui sest droul le 26 mai 2014 : Xavier Carsin, Alexandre Koenig, Franois Gilbert, Jrme Mgret, Adrien Brousse, Nicole Guerrro, Elodie Le Prado, Michel Rouland, Florence Meuri, Isabelle Goulet, Nda Habillat, Stphanie Kurck, Vincent Gury, Marie-Paule Melka, Fernand Feste, Gilles Merveilleux du Vignaud.


Avis numros15010Vu les articlesL.441-1 et suivants du code de lorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procdure civile,Vu la demande davis formule le 23 juin 2014 par le TribunaldeGrandeInstance de Poitiers, reue le 27juin2014, dans une instance introduite par MadameX... pouse Y... aux fins dadoption plnire de lenfant de sa conjointe, et ainsi libelle:Le recours la procration mdicalement assiste, sous forme dun recours une insmination artificielle avec donneur inconnu ltranger par un couple de femmes, dans la mesure o cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformment larticleL.2141-2 du Code de la sant publique, est-il de nature constituer une fraude la loi empchant que soit prononce une adoption de lenfant n de cette procration par lpouse de la mre ? Lintrt suprieur de lenfant et le droit la vie prive et familiale exigent-ils au contraire de faire droit la demande dadoption formule par lpouse de la mre de lenfant ?Vu les observations crites dposes par MatreCorlay pour les associations Juristes pour lenfance et lAgence europenne des adopts ;

Sur le rapport de MadameLeCotty, conseiller rfrendaire, et les conclusions de MatreSarcelet, AvocatGnral, entendu en ses conclusions orales ;Est davis que :Le recours lassistance mdicale la procration, sous la forme dune insmination artificielle avec donneur anonyme ltranger, ne fait pas obstacle au prononc de ladoption, par lpouse de la mre, de lenfant n de cette procration, ds lors que les conditions lgales de ladoption sont runies et quelle est conforme lintrt de lenfant.

Avis numros15011Vu les articlesL.441-1 et suivants du code de lorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procdure civile,Vu la demande davis formule le 19juin2014 par le TribunaldeGrandeInstance dAvignon, reue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par MadameX... aux fins dadoption plnire de lenfant de sa conjointe, et ainsi libelle :Laccs la procration mdicalement assiste, sous forme dun recours une insmination artificielle avec donneur inconnu ltranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la

mesure o cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de larticleL.2141-2 du Code de la sant publique, constituer une fraude la loi sur ladoption, et notamment aux articles343 et 345-1 du code civil, et au code de la sant publique, empchant que soit prononce une adoption de lenfant n de cette procration par lpouse de la mre biologique ?Vu les observations crites dposes par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Madame X... et MadameY... ;Vu les observations crites dposes par MatreCorlay pour les associations Juristes pour lenfance et lAgence europenne des adopts ;Sur le rapport de MadameLe Cotty, conseiller rfrendaire, et les conclusions de MonsieurSarcelet, AvocatGnral, entendu en ses conclusions orales ;Est davis que :Le recours lassistance mdicale la procration, sous la forme dune insmination artificielle avec donneur anonyme ltranger, ne fait pas obstacle au prononc de ladoption, par lpouse de la mre, de lenfant n de cette procration, ds lors que les conditions lgales de ladoption sont runies et quelle est conforme lintrt de lenfant.

Adoption denfants ns dune AMP ralise ltranger

Les avis de la Cour de cassation du 22septembre2014 mettront fin plusieurs mois dinscurit juridique pour les familles homoparentales a constat la Gardedes Sceaux Christiane Taubira.

La haute juridiction a en effet considr que le prononc dune adoption sollicite par la conjointe dune femme ayant accouch dun enfant issu dune assistance mdicale la procration ralise ltranger tait juridiquement possible.La Ministre de la Justice souligne cependant que les dcisions de refus taient au nombre de 9pour

281dcisions favorables, ordonnant le prononc de ladoption. Pour la GardedesSceaux, ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. Ladoption est dsormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, tous les couples maris conformment la loi du 17 mai 2013. 2014-519Source: communiqu du Ministre de la Justice du 23 septembre 2014

Contexte : En ouvrant le mariage aux couples de mme sexe, la loi du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre ladoption de lenfant de lun des deux conjoints par lautre conjoint de mme sexe.Cependant, la lgislation franaise relative lAMP na pas t modifie : elle ne prvoit daccs lAMP que pour les couples forms dun homme et dune femme, qui souffrent dune infertilit mdicalement diagnostique ou pour lesquels existe un risque de transmission soit lenfant, soit un membre du couple, dune maladie particulirement grave.Certaines juridictions ont estim que, lorsque des femmes recouraient une insmination artificielle avec donneur anonyme faite ltranger, elles commettaient une fraude la loi justifiant que la demande dadoption de lenfant par lpouse de la mre soit rejete. Pour ces juridictions, la demande dadoption tait lultime tape dun processus densemble destin contourner la loi franaise en matire dAMP.Question pose : Lavis de la Cour de cassation a t demand sur le point de savoir si lAMP par insmination artificielle avec donneur anonyme, pratique ltranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant ladoption, par lpouse de la mre, de lenfant ainsi conu.Avis de la Cour : Dans deux avis, la Cour de cassation carte la solution fonde sur la fraude la loi en matire dinsmination artificielle avec donneur anonyme pratique ltranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique mdicale est autorise : ds lors, le fait que des femmes y aient eu recours ltranger ne heurte aucun principe essentiel du droit franais.La Cour tire ainsi les consquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par ladoption, ltablissement dun lien de filiation entre un enfant et deux personnes de mme sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.La Cour rappelle cependant que, conformment larticle 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, ladoption ne peut tre prononce que si les conditions lgales sont remplies et si cette mme adoption est conforme lintrt de lenfant.Ces avis ont t rendus sur les conclusions conformes de lavocat gnral. Source: communiqu de la Cour de cassation du 23 septembre 2014

Cour de cassationLe recours lAssistance Mdicale la Procration (AMP) ltranger, par insmination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle ce que lpouse de la mre puisse adopter lenfant ainsi conuAvis numros15010 et 15011 du 22septembre 2014

Jurisprudence


Veille rglementaire

Rforme des professions rglementesMobilisation indite de tous les acteurs libraux

En riposte au projet de loi croissance et pouvoir dachat qui vise notamment drglementer le secteur des professions librales, et face labsence totale de concertation dun Gouvernement dcid transcrire dans une loi les recommandations dun rapport totalement charge de lInspection Gnrale des Finances, lUNAPL avait dcid de riposter en lanant un mot dordre de grve gnrale, le 30 septembre 2014. La Journe sans professionnels libraux a t particulirement suivie dans tous les secteurs, avec jusqu 90% de fermetures dans certains secteurs. Conformment aux demandes de lUNAPL, la permanence des soins et la continuit judiciaire a t pleinement assure. Les rassemblements organiss dans les dpartements, sur linitiative des syndicats et des UNAPL rgionales, ont fait le plein. Les salaris et les tudiants taient prsents dans les cortges.Ltat de la mobilisation 15heures :l La quasi-totalit des tudes notarialesl 90% des laboratoires danalyses mdicalesl 87% des pharmacies doffi cinel 70% des cabinets mdicauxl 60 70% des cabinets dentairesl 50% des cabinets dinfi rmiersl 50% des cabinets darchitectesl 50% des cabinets de podologiel 50% des cabinets davocats en provincel 50% des cliniques vtrinaires

l 40% des cabinets des conomistes de la constructionl De trs nombreux Huissiers de Justice.Il sagit dune mobilisation sans prcdent. Les soutiens sont trs nombreux et ne se comptent plus.Quels enseignements pour cette journe ?Les professionnels libraux sont trs dtermins dans leur opposition un projet de loi, dont leffet serait dinstaurer le libralisme le plus sauvage, notamment par louverture du capital des socits dexercice libral des investisseurs non professionnels issus de la finance, de ravager un secteur dactivit pourvoyeurs demplois et de nier la ralit des prestations, soins et conseils, quils offrent leurs clients et patients.

Le Gouvernement a commenc prendre la mesure de cette mobilisation. Emmanuel Macron, le Ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique a tent de convaincre du bien-fond de sa rforme, tout en renvoyant la paternit son prdcesseur, Arnaud Montebourg. Il na convaincu aucun professionnel libral de lintrt dune loi se bornant transposer les recommandations dun rapport de lIGF, caricatural, dont les auteurs, dailleurs, se retranchent dans lanonymat. Source: communiqu du 30 septembre 2014

Le gouvernement a dcid, soudainement, de rformer les professions rglementes, accuses par le Ministre de lconomie alors en fonction de capter par leur position des revenus la population pour des services pays trop chers qui entament le pouvoir dachat des mnages . Les avocats, notamment, taient viss.Une telle affirmation est scandaleuse. La rglementation des professions nest pas une source de privilges mais une scurit pour les clients ; telle en est la justification et la ralit. Les professions rglementes assurent, par ailleurs, leffectivit et la continuit de services publics essentiels, comme la Justice, alors que ltat ne cesse au contraire de se dsengager, ainsi en matire daide juridictionnelle, manquant ses devoirs fondamentaux.La profession davocat est, en outre, une profession ouverte, objet dune vive concurrence, tant interne quexterne, et ne bnfi cie donc daucun march ferm qui conduirait une quelconque captation.Par ailleurs, la mthode employe par le gouvernement, qui impose un rythme empchant toute relle concertation, est dautant moins acceptable que les rformes proposes concernant les avocats sont de potentielles opportunits mritant dtre tudies dans la srnit. La suppression de la territorialit de la postulation ne doit videmment pas conduire une dsertifi cation et une disparition de la justice de proximit. LACE avait dj propos que la postulation soit rorganise au niveau des cours dappel et que soit institue une reprsentation obligatoire devant les juridictions commerciales, afi n quaucun justiciable ne

se trouve seul devant ses juges, au moins pour les aff aires les plus importantes.Concernant louverture du capital des cabinets davocats, lACE rappelle son opposition ferme aux alternative business structures. Nul ne saurait accepter quune banque ou un supermarch soffre un avocat pour en faire un produit de grande consommation.LACE a en revanche toujours t favorable une ouverture minoritaire et contrle du capital, qui permettrait par exemple aux jeunes avocats de bnficier du soutien des membres de leur famille, ou des cabinets de se structurer dans la prennit pour se dvelopper, voire sexporter, sans salourdir dun emprunt.

Concernant, enfin, lavocat en entreprise, lACE considre quil sagit dune vritable opportunit pour la profession : les jeunes avocats bnfi cieront de carrires diversifi es, volutives, cela rapprochera les avocats des entreprises et renforcera la scurit de celles-ci en y prennisant la place du droit, ce qui est un levier de croissance.LACE demande au gouvernement dengager une vritable concertation afi n que le Conseil National des Barreaux puisse rellement tre en mesure de sassurer que la mise en uvre de ces rformes sera respectueuse des principes essentiels de la profession, au service de lintrt gnral. 2014-520 Source: communiqu du 26 septembre 2014

Union Nationale des Professions Librales

Avocats Conseils dEntreprises

Agenda

CONSEIL SUPRIEUR DE LORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Oser, Agir, conqurir Congrs annuel les 8, 9 et 10 octobre 2014La Cit Internationale Quai Charles-de-Gaulle 69000 LYON Renseignements : 01 47 63 81 00 [email protected] 2014-521

ASSOCIATION DROIT ET PROCDURE COLE DE FORMATION DES BARREAUX ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Action de groupe, publicit et dmarchage : Sourires et grincements de dents... Confrence-dbat le 8 octobre 2014Maison du Barreau2, rue de Harlay75001 PARISRenseignements : 01 34 74 38 95 [email protected] 2014-522

HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS DU DROIT ASSOCIATION HENRI CAPITANT

La prestation juridique nest pas une marchandise : le rle des professions rglementes du droit Colloque le 15 octobre 2014GrandChambre de la Cour de Cassation5, quai de lHorloge75001 PARISRenseignements : 01 43 29 36 80 [email protected] 2014-523

BUSINESS & LEGAL FORUM

6me dition annuelle Forum des affaires et du droitLe 9 octobre 2014Maison des Arts & Mtiers 9 bis, avenue dIna 75016 PARIS Renseignements : 01 75 43 90 82 [email protected] 2014-524

NGO COHEN AMIR ASLANI & ASSOCIS

Remise du Prix de la Grande FamilleDeuxime dition le 16 octobre 2014Palais du Travellers 25, avenue des Champs-Elyses 75008 PARIS Renseignements : 01 42 12 99 00 [email protected] 2014-525

Agenda


Par arrt sign par Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, en date du 9 septembre 2014 publi au Journal Offi ciel du 17 septembre 2014, Madame Clmence Faustine Hourdeaux a t nomme avocate associe auprs du Conseil dEtat et de la Cour de cassation, membre de la socit civile professionnelle Jean-Franois Boutet, avocat associ auprs du Conseil dtat et de la Cour de cassation, titulaire dun offi ce davocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation ; la socit civile professionnelle initialement dnomme J.F. Boutet devient Boutet-Hourdeaux .La Cour de cassation a reu le serment de Clmence Faustine Hourdeaux mardi dernier en prsence de Christiane Taubira mais galement de Francesco Buff a, conseiller la Cour de cassation italienne qui sige Rome. Quelques initis ont assist cette crmonie solennelle au cours de laquelle le Prsident de lOrdre des Avocats aux Conseils, Gilles Th ouvenin, a prsent, avec talent, la jeune avocate dont le parcours universitaire est exemplaire. Ce fut ensuite lavocat gnral rfrendaire de la 1re chambre civile, Pierre

Edition du Jeudi 2 Octobre 2014

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