Edition Du Jeudi 3 Mars 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de NanterreAvocat de la loi par Philippe Courroye ................................................2Un profond malaise par Jean-Michel Hayat ........................................5

VIE DU DROIT7ème Etats généraux du Droit de la familleDevenir incontournable par Thierry Wickers .......................................7Des instruments juridiques modernes par Laurent Vallée ..................9Premier anniversaire de la Question Prioritairede Constitutionnalité - QPCLa nouvelle place du Conseil constitutionnel par Jean-Louis Debré...24

JURISPRUDENCEAppel correctionnel ou de policeCour de cassation - Chambre criminelle - 2 mars 2011pourvoi n° 10-81.945 par Thierry Wickers.......................................12

PALMARÈSPrix de la « Médiation A.M.E. »Promouvoir la médiation par Laurent Samama ..................................7Prix de l’Excellence Economique 2011 ...............................14

ANNONCES LEGALES ...................................................15

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 3 mars 2011 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 92e année

C’est dans un climat toujours empreint des affairesayant secoué la juridiction l’automne dernier ques’est déroulée le 17 janvier 2011 la RentréeSolennelle du Tribunal de Grande Instance de

Nanterre devant un parterre de personnalités au premierrang desquelles Robert Badinter.Le Procureur de la République Philippe Courroye a débutéson discours d’usage par le bilan de l’activité pénale,soulignant que plus de 15 000 procédures alternatives ontété initiées en 2010, rappelant ainsi que « l'efficacité de laréponse pénale passe aussi par la proportionnalité et ladiversification des poursuites. » Il a aussi évoqué quelques-uns des dispositifs innovants mis en place l’année dernière,notamment la création d'un correspondant éducationnationale dont le rôle est de développer les échangesd'informations et la communication entre justice etéducation nationale ou encore les stages de parentalité.Pour le Procureur Courroye, « la sensibilisation des parentsà leur responsabilité dans leur rôle éducatif constitue sansnul doute la matrice la plus efficace pour l'intégration desmineurs dans la vie sociale. » Quant au « combat contre lapieuvre de la drogue », des stages de sensibilisation à l'usagedes stupéfiants ont été lancés suite à une convention signéeavec l'association de contrôle judiciaire. Philippe Courroye a consacré la seconde partie de sonpropos à « la justice qui doit être rendue au MinistèrePublic ». « Face aux légions de critiques », il a estimé qu’« iIest grand temps que les contempteurs du Parquet qui, leplus souvent, le condamnent tout en ignorant la réalité deses missions et de son statut, intègrent la spécificité duMinistère Public à la Française. »

Il a ainsi rappelé que le Parquet est une autorité judiciairemais aussi que ses magistrats disposent de l'opportunité despoursuites et du choix du type d'enquête, insistant sur lefait que « les instructions de classement sont illégales et qu'ilen résulte donc l'impossibilité juridique absolue d'arrêter »le cours des poursuites. Il a ainsi appelé de ses vœux la tenue d’Etats Généraux duParquet « qui, tout à la fois, rappelleraient les réalités et lagrandeur de cette formidable ossature que constitue leMinistère Public dans l'architecture de la justice de notrepays, et engageraient dans une concertation rigoureuse etdépassionnée, l'inévitable réflexion sur l'évolution du statutdu Parquet à la lumière des exigences européennes. »Le Président du Tribunal de Grande Instance de NanterreJean-Michel Hayat, a évoqué les difficultés liées aux effectifs,indiquant que le nombre de magistrats en poste au sein decette juridiction à l’automne 2010, a atteint un niveauhistoriquement bas puisqu’il a été de 99 pour un effectifcible de 109. Il a ainsi proposé plusieurs pistes d’actionsparmi lesquelles le recrutement de vacataires, ou encorel’enregistrement des PACS, en mairie, plutôt que dans unGreffe de Tribunal d’Instance.Pour le Président Hayat, rendre compte de l’activité signifieégalement « rendre compte d’un climat et du profondmalaise qu’il génère ». Il a fait part de l’inquiétude desmagistrats de son Tribunal et formulé le souhait que 2011soit une année « sans insultes ou invectives à l’égard desmagistrats du Siège, autant de faits et de comportements,qui au-delà de leur caractère blessant et de leur éventuellequalification pénale, abaissent le débat judiciaire. »

Jean-René Tancrède

Vincent Lamanda, Philippe Ingall-Montagnier, Alain Nuée, Jean-Pierre Fourcade,Patrick Devedjian, Patrick Ollier, Jean-Michel Hayat, Pierre-Christophe Baguet et Robert Badinter

Tribunal de Grande Instancede Nanterre

Audience solennelle - 17 janvier 2011

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Avocat de la loipar Philippe Courroye

Al'orée d'une année qui s'ouvre,l'audience de rentrée tourne unenouvelle page du grand livre de lajustice. II nous revient, à l'occasion de

cet important rendez-vous annuel de nousretourner sur le chapitre écrit, et d'imaginer celuiqui va l'être.Je souhaite donc mettre au centre de mespropos, et vous n'en serez pas surpris, la justice.Cette justice à laquelle le Ministère public aapporté en 2010 son importante contributionet la justice qui doit être, de ce fait, rendue auMinistère public.

I. Le Ministère publicet la justice

Au terme d'une année marquée par letraitement de plus de 124 000 procès-verbauxreçus et plus de 33 000 affaires poursuivables,notre parquet a, comme à son habitude, déployéardeur et engagement, pour contribuer à rendreune justice reposant sur : des réponses pénalesefficaces, rapides et équilibrées, des dispositifsinnovants, une ouverture permanente sur lacité.

A - Des réponses pénales efficacesL'efficacité d'une action réside en premier lieu.Dans la cohésion et la motivation d'une équipe.En 2010, l'engagement de notre parquet n'a pasfailli et a été d'autant plus efficace, que leseffectifs, à l'exception de quelques absences, ontété quasiment au complet. (…)Au cours de l'année écoulée, notre équipes'est, comme à l'accoutumée, mobilisée pourapporter des réponses fermes, rapides etdiversifiées contre une délinquance qui a mar-qué un léger infléchissement pour la délin-quance de proximité (- 2,64%), mais demeureen progression pour les faits de violences engénéral, notamment sur les personnes déposi-taires de l'autorité publique.Ainsi 3 081 personnes ont été déférées auparquet, dont 1 236 dans le cadre de laprocédure de comparution immédiate.Conformément à mes instructions, priorité estdonnée à l'orientation des dossiers vers des voiesde poursuites rapides ce que traduit laprogression de notre taux de réponses rapidesatteignant désormais plus de 77%.De plus, l'année 2011 a vu la création d'unechambre des comparutions immédiates et desurgences, dont nous étions conjointementconvenus monsieur le président à l'automne. Jene doute pas que cette nouvelle 16ème chambreconstituera un progrès pour la cohérence etl'efficacité de notre justice.En application également des objectifs que j'avaisassignés dès mon arrivée à la tête de ce parquet,les différents taux de réponse pénale ont continuéà progresser ou à se maintenir bien au-dessus dela moyenne des juridictions de notre groupe :- +87% pour l'ensemble des affaires,- 96% pour les procédures de mineurs,- 99% pour les affaires de stupéfiants.Ces bons résultats sont le fruit d'une chaînepénale qui intègre aussi en amont le travail desforces de police et de gendarmerie. (…)Mais l'efficacité de la réponse pénale passe aussipar la proportionnalité et la diversification despoursuites.Plus de 15 000 procédures alternatives ont étéinitiées en 2010, grâce notamment àl'importante contribution des délégués duprocureur de la République auxquels je tiens àrendre hommage.Alors que le troisième rapport de laCommission européenne pour l'efficacité de lajustice (CEPEJ) relève qu'il faudrait en France286 jours pour résorber le retard qui s'accroîtdans les tribunaux, il est indispensable depoursuivre en 2011 le recours aux alternativeset à la troisième voie (notamment les CRPC etles compositions pénales). Cette politiquepénale à la fois rapide et respectueuse des droitsde la défense vise à désengorger les chambreset à diriger vers les audiences correctionnellesles seules affaires qui le justifient. De ce fait, plusde 1 000 journées d'audiences ont pu êtreéconomisées en 2010, les stocks et les délaisd'audiencement s'en trouvant réduits d'autant.

B - Des dispositifs innovantsMais l'année qui s'achève a aussi vu laconsolidation et le lancement de nouveauxdispositifs et je voudrais me limiter à évoquerles plus saillants :

1°) Au sein de la division des mineurs toutd'abord où les statistiques de procédures reçues

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 mars 2011 - numéro 15

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 876 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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accusent une inflexion dans laquelle se lit sansdoute, la moisson des actions initiées les annéesprécédentes, notamment sur le plan de laprévention. Outre les stages de citoyennetépoursuivis en 2010, ont été lancés des stages deparentalité. La sensibilisation des parents à leurresponsabilité dans leur rôle éducatif constituesans nul doute la matrice la plus efficace pourl'intégration des mineurs dans la vie sociale.

Mais l'innovation la plus saillante réside dansla création d'un correspondant éducationnationale qui constitue une première enFrance. Installé ici au tribunal, son rôle est dedévelopper les échanges d'informations et lacommunication entre justice et éducationnationale et d'assurer un meilleur suivi desprocédures en lien avec le contexte scolaire.(…)

2°) Avec près de 20 000 affaires traitées en 2010(soit une progression de 28%) la divisionéconomique et financière a déployé une activitéexceptionnelle dans de nombreux domainesqui ne doivent pas être occultés par la résonancemédiatique de quelques affaires qui seraient enquelque sorte l'arbre qui cache la forêt.Au cours de l'année écoulée, cette division apoursuivi ses initiatives dans la lutte contre lesfraudes aux finances publiques dont je rappelleque le chiffe national est estimé à environ 50milliards d'euros, soit la moitié des recettes del'impôt sur les revenus et sur les sociétés.19 opérations conduites au sein du CODAF(comité opérationnel départemental contre lafraude) ont été réalisées, portant sur des fraudesde plus de 6,5 millions d'euros grâce à la synergiede plusieurs services.Par ailleurs, les fraudes par internet ontbeaucoup mobilisé cette division. Je souhaite

qu'en 2011, la lutte contre la cybercriminalité,coordonnée au sein de ce parquet par deuxréférents, soit érigée en priorité.

3°) Comme vous le savez, la lutte contre lesinfractions à la législation sur les stupéfiants estau cœur de nos préoccupations. En 2010, ontété saisis 970 kg de cannabis, et 152 kg decocaïne sur le département.

Le taux de réponse pénale de près de 100%atteste d'une réponse quasi absolue, alliantfermeté, prévention et soins thérapeutiques,apportée à chaque fait d'usage et de trafic.Des stages de sensibilisation à l'usage desstupéfiants ont été lancés en 2010 suite à uneconvention signée avec l'association de contrôlejudiciaire.Par ailleurs, l'approche financière demeure unaxe fort de notre combat contre la pieuvre dela drogue.Les chiffres des saisies sont particulièrementéloquents : plus de 650 000 euros en espècesappréhendés par les services de police. Plus de4,2 millions d'euros d'avoirs criminels confisquéspar le GIR (contre 92 000 euros en 2009).650 000 euros ont été versés sur le fonds de laMildt.Nous sommes sur une dynamique d'uneexceptionnelle efficacité que nous maintien-drons cette année.Désormais, GIR, administrations fiscale etdouanière, services de police travaillent en totalesynergie. Je me félicite de ces cloisons abattues.4°) Enfin l'exécution des peines, prioriténationale très légitime, n'a pas été en reste.Cette division continue à exécuter les peinesdans un délai moyen de trois mois. Mais lescraintes concernant les effectifs que j'évoquaisau début de mon propos risquent de compro-

mettre cette rapidité d'exécution. Par ailleurs,conformément aux dispositions de la loi péni-tentiaire, la surveillance électronique de fin depeine s'est mise en place au cours de l'annéeécoulée pour être opérationnelle à compterdu 1er janvier 2011.2010 a aussi vu le lancement du centre de semi-liberté dans les Hauts-de-Seine que j'appelaisde mes vœux et pour lequel je me suispersonnellement mobilisé. Ce centre, installé àNanterre sur un terrain propriété de l'Etat,pourra accueillir 90 détenus en semi-liberté etsera opérationnel en 2013. (…)

II. Justice pourle Ministère Public

Je souhaiterais maintenant, évoquer une autrefacette de la justice : celle qui doit être rendueau Ministère public, à ses membres, à sesmissions.Le 3ème rapport de la Commission européennepour l'efficacité de la justice (CEPEJ) s'attache àcomparer les systèmes judiciaires des 47 paysdu Conseil de l'Europe. Cette comparaison seheurte bien évidemment aux réalités trèsdifférentes de ces Etats qui vont de l'Atlantiqueà l'Oural, du Portugal à l'Azerbaïdjan.En limitant l'analyse aux principaux pays del'Europe occidentale, il en résulte que la Franceconsacre 57,7 euros par habitant pour sa justicealors que la Grande-Bretagne en affecte 75,l'Espagne 86 et la Suisse 140.Surtout au sein des Etats occidentaux, la Franceconnaît un notable paradoxe : elle ne compteque 3 procureurs pour 100 000 habitants alorsque les magistrats du parquet français se voientconfier le plus grand nombre de missions. Faceaux légions de critiques qui s'élèvent contre leMinistère Public dans notre pays, il est grandtemps que justice lui soit rendue. II est grandtemps que les contempteurs du parquet qui, leplus souvent, le condamnent tout en ignorantla réalité de ses missions et de son statut,intègrent la spécificité du Ministère public à laFrançaise.Pour illustrer mon propos, je ne peux man-quer d'évoquer, à l'occasion de cette audiencequi retrace l'année écoulée, une affaire très lar-

Les Annonces de la Seine - jeudi 3 mars 2011 - numéro 15 3

Rentrée solennelle

“II est grand temps que les contempteurs du parquet qui, leplus souvent, le condamnent tout en ignorant la réalité de sesmissions et de son statut, intègrent la spécificité du Ministèrepublic à la Française.”Philippe Courroye

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gement médiatisée que notre parquet a eu àtraiter.Vous aurez compris que je fais référence à uneplainte pour abus de faiblesse, déposée en2007 par une fille qui contestait de très impor-tantes libéralités effectuées par sa mère à untiers. Saisi de cette plainte le parquet a immé-diatement chargé de l'enquête un serviced'élite la brigade financière de la Préfecture depolice. A l'issue de 18 mois d'investigations,complètes et approfondies, le Ministère publicau terme d'une analyse collégiale a considéré,indépendamment du jugement moral posépar l'acceptation de ces dons, que le délit n'ap-paraissait pas constitué. Pourquoi ? Tout sim-plement parce que juridiquement, l'enquêten'avait pas démontré que la donatrice était enétat de faiblesse, de vulnérabilité, durant lapériode des libéralités qui s'étalait sur 10 ans.Entre-temps, en juillet 2009 et anticipant ladécision du parquet, la plaignante citait direc-tement le bénéficiaire des dons devant le tri-bunal correctionnel de Nanterre pour yrépondre de la qualification d'abus de fai-blesse.Dès lors, adoptant la sinistre formule deFouché « il faut désigner les coupables, ça per-met de gagner du temps », d'innombrablescommentateurs, tout à la fois devenus procu-reur et juge rendirent leur verdict sans appeldans une magnifique unanimité = Le coupablec'était... le parquet.La décision de classement dans cette lumineuseet évidente affaire d'abus de faiblesse ne pouvaitnaturellement pas reposer sur une appréciationjuridique des faits...Elle trouvait forcément sa source dans desmotifs occultes, inavouables, en tout cas étran-gers au droit : pressions politiques ? intérêtséconomiques ? ambition personnelle ? Puis endécembre 2010, un miracle se produisit. Aprèsde longs mois où cette thèse unilatérale de laforfaiture du parquet, que dis-je thèse, véritéd'évidence ! fut largement diffusée, on appritque la plaignante avait signé un accord avec samère entraînant son désistement de toutes lesplaintes. Un miracle, un vrai miracle, puisque lasupposée victime avait retrouvé sa lucidité, sapleine capacité à agir seule, sans avoir besoind'être placée sous tutelle pour manifester savolonté. « Embrassons-nous Follevile » ! Maiscet accord de réconciliation dont chacun peutse réjouir, n'apporte-t-il pas les réponses à deuxquestions simples qu'il convient enfin de poser :et si la justice et la presse avaient été instrumen-talisées dans le cadre d'un différend familial?Et si le parquet avait tout simplement fait sontravail en prenant une juste décision declassement ?Parallèlement surgirent dans le ciel clair del'été 2010 des enregistrements clandestins quidevaient venir au secours d'une plainte déci-dément bien fragile et démontrer irréfutable-ment l'abus de faiblesse. Là encore, oubliant des'indigner en premier lieu des entorses auxprincipes fondamentaux d'atteinte à la vie pri-vée et de violation du secret professionnel queconstituaient ces enregistrements, les cri-tiques se concentrèrent exclusivement sur leparquet des Hauts-de-Seine : l'enquête diligen-tée par le Ministère public allait nécessaire-ment s'employer à étouffer, à enterrer, leséventuelles infractions révélées par ces enre-gistrements ! Et même si, en 4 mois, 60 enquê-

teurs furent mobilisés pour réaliser 3 345feuillets d'auditions, 37 perquisitions, confec-tionner 353 scellés ; si 3 examens techniqueset comptables et une demande d'entraide avecla Suisse ont été achevés en un temps record(bref, du travail conduit par des magistrats «proches d'un état de coma dépassé ») la messeétait dite ! Des organes de presse ne sont-ilspas allés jusqu'à vérifier auprès du magistratsuisse désigné pour traiter la demande d'en-traide que le procureur de Nanterre s'étaitbien personnellement déplacé à Genève poury broyer des documents ?Canton de Genève qui vient d'ailleurs desupprimer à compter du 1er janvier 2011 lesjuges d'instruction pour confier les enquêtesaux seuls magistrats du parquet !Voici à la lumière de la singularité de cette affairel'illustration des contrevérités qui circulentaujourd'hui dans notre pays à l'encontre duparquet.Ainsi va d'ailleurs le balancier des idées dans levent qui connaissent la destinée des feuillesmortes.Rappelez-vous : porteur seul, bien injustement,après l'affaire d'Outreau, de tous les maux, lejuge d'instruction a vu l'opprobre qui le frappaitse déplacer vers le parquet. L'analyse dusociologue René Girard sur le bouc émissaireen 1982 n'a pas pris un cheveu blanc.II y a néanmoins une spécificité du Ministèrepublic à la française qui mérite d'être rappeléeet défendue. Le parquet dans notre pays neserait pas, nous dit-on, une autorité judiciaire.Mais alors qu'est-il ? Une autorité administrative ?Un commissaire du gouvernement ? Unintermittent du spectacle ? N'en déplaise à nombrede commentateurs, les membres du parquet sontbien des magistrats. L'ordonnance de 1958 édictel'unicité du corps composé du siège et du parquetet le Conseil constitutionnel l'a rappelé sansambages dans sa décision du 30 juillet 2010.Oui, Mesdames et Messieurs les magistrats duparquet, vous êtes des magistrats parce quevous êtes aussi les garants des libertés indivi-duelles lorsque vous veillez à la régularité desprocédures, au respect des droits, au contrôledes gardes à vue. Parce que cette exigence demagistrat vous impose, en droit et enconscience, de poursuivre et d'accuser certes,mais sur la base de charges précises, concor-dantes étayées juridiquement, faute de quoi,votre devoir est de prendre une décision declassement.Oui, vous êtes des magistrats lorsque vousrequérez une juste peine fondée sur la gravitédes faits et la personnalité de celui que vousaccusez et que vous développez à l'audience,librement, « les observations que vous croyezconvenables au bien de la justice »conformément à l'article 33 du Code deprocédure pénale.Oui, vous êtes des magistrats parce que vousappartenez à une équipe unie et que lahiérarchie du Ministère public est unehiérarchie constructive, permettant une prisede décision concertée, éclairée, nourrie, dansl'unique souci de mieux appliquer la règle dedroit.Oui enfin, vous êtes des magistrats parce quevous disposez de l'opportunité des poursuiteset du choix du type d'enquête, que les instruc-tions de classement sont illégales et qu'il enrésulte donc l'impossibilité juridique absolue

d'arrêter le cours de vos poursuites. Qu'il mesoit d'ailleurs permis de dire ici, que les pres-sions, ou plutôt les tentatives de pression sur leMinistère public dans l'affaire que j'évoquaisprécédemment ne sont pas venues de là où lesregards d'observateurs dit avisés les atten-daient, c'est-à-dire du pouvoir politique. Ellessont venues des bruyants ventilateurs d'air decalomnies et des nauséeux diffuseurs de par-fum de soupçon. D'ailleurs depuis quand, aupays de la présomption d'innocence,condamne-t-on sur la base du « soupçon »,terme haïssable par l'arbitraire de son impréci-sion ? Mais de même que « la politique de laFrance ne se fait pas autour de la corbeille »pour reprendre l'expression célèbre du Généralde Gaulle à l’égard de la bourse, la politiquepénale ne se décide pas sur les blogs et l'Etat dedroit ne se construit pas par voie de pétitions.Il est temps que ces vérités qui constituent lagrandeur du Ministère public à la françaisesoient rappelées et proclamées. Parmi les 47pays membres du Conseil de l'Europe et doncde la Cour européenne des droits de l'homme(dont une vingtaine connaissent d'ailleurs unMinistère public inspiré de la tradition «Prokuratura ») bien peu peuvent s'enorgueillird'une vraie magistrature du parquet en chargede l'intérêt général et de l'opportunité despoursuites. Impartialité, neutralité, défense del'intérêt général, avocat de la loi. Dans ce creusetde principes, réside la noblesse de la mission duMinistère public qu'il faut défendre et rappelerinlassablement.Dans ce contexte, le temps me semble venu detenir des Etats généraux du parquet qui, tout àla fois, rappelleraient les réalités et la grandeurde cette formidable ossature que constitue leMinistère public dans l'architecture de la justicede notre pays, et engageraient dans uneconcertation rigoureuse et dépassionnée,l'inévitable réflexion sur l'évolution du statut duparquet à la lumière des exigences européennes.Un récent opuscule écrit par un grand résistant,Stéphane Hessel, porte le titre « Indignez-vous ».Un chapitre pourrait y être ajouté tant le procèsfait au Ministère public est injuste, inexact,indigne de la rigueur, de l'engagement et de ladroiture dont témoignent dans le quotidien deleurs tâches, les hommes et les femmes desparquets de France.

A l'heure de la grande faucheuse généralisée dela pensée unique où il est de bon ton de décapiterles réputations, de désherber les actions, derépandre avec délectation sur les champsd'épandage la calomnie, forme la plus raffinéedu meurtre, d'aboyer, par paresse ou lâcheté, avecles loups, de distribuer des leçons de morale, decourage ou d'indépendance, alors que commel'écrit Molière : « Il ne faut pas jouer les coquettesquand on a pas de dot », je souhaite pour 2011,à chacun d'entre vous, a chacun d'entre nous,quelques principes pour gouverner, envers etcontre tout, nos vies et nos consciences :- l'honnêteté intellectuelle,- l'indépendance d'esprit,- le courage et la volonté,- la conviction.Bref, tout ce que cette phrase latine inscrite surles cadrans solaires d'autrefois, renferme commevraie leçon d'humanité« Memento audere semper »Souviens-toi de toujours oser.


Rentrée solennelle


Rentrée solennelle

Un profond malaisepar Jean-Michel Hayat

[…]

Rendre compte de l’activité de l’annéeécoulée serait un exercice fastidieux s’ilconsistait à asséner à notre prestigieuseassistance, de trop nombreuses

données chiffrées que notre plaquette mise àvotre disposition, nous permet d’éviter.Pour autant, il ne serait pas acceptable de fairel’impasse d’une brève analyse, en dégageant lesprincipales tendances, sans toutefois, revenirsur l’instruction et le service correctionnel :- Le tribunal pour enfants a connu une haussede son activité en matière d’assistance éducativeet un léger tassement en matière pénale. (…)- Le service de l’application des peines connaît,quant à lui, une hausse spectaculaire de sonactivité puisque le nombre de décisions renduespar nos cinq juges de l’application des peines aaugmenté de plus de 60% entre 2008 et 2010.Chacun conviendra qu’il ne serait pas superfluque la création du sixième poste de JAP, validéepar la Chancellerie soit enfin concrétisée parl’affectation d’un sixième magistrat dans ceservice soumis à l’urgence constante duquotidien.- L’activité civile fait apparaitre cette année, unenette hausse des référés (+ 4%) mais aussi unehausse des affaires nouvelles :. en matière d’atteinte à la vie privée et depropriété intellectuelle (+ 4%),. de responsabilité contractuelle (+ 6%),. de surendettement (+ 7%),. de copropriété (+ 10%),. de loyers commerciaux (+ 14%),. et, en matière familiale, + 7% pour les requêtesconjointes en divorce et + 40% pour lesdemandes de révision de pension alimentaire.Face à cette hausse sensible des affaires

nouvelles en matière civile, chacun peutconstater sur le graphique de notre plaquette,que le nombre d’affaires jugées est inférieur aunombre d’affaires nouvelles, cette tendanceétant plus particulièrement préoccupante autribunal des affaires de Sécurité sociale.L’explication est simple : le nombre de magistratsen poste, au sein de cette juridiction, à l’automne2010, a atteint un niveau historiquement baspuisqu’il a été de 99 pour un effectif cible de 109.Si l’on ajoute à cela, les difficultés générées parle stage de reconversion des collègues exerçantde nouvelles fonctions qui a concerné 12% des

effectifs du siège durant le mois de septembredernier, tout cela se traduit forcément, par unebaisse du nombre de décisions rendues.Les renforts substantiels, concrétisés par cetteaudience d’installation, nous permettent malgréles départs de fin d’année, d’atteindre l’effectifde 101 magistrats et même de 104 magistrats,grâce à l’affectation des trois magistrats placésque vous avez bien voulu positionner sur letribunal de grande instance de Nanterre,Monsieur le Premier président. Mais chacun abien compris, dès le début de cette audience,que le service civil va être touché de plein fouetpar le départ en retraite de deux de noscollègues au printemps prochain et qu’il nousfaudra envisager de procéder à de nouveauxredéploiements internes.

Une note véritablement encourageante, tou-tefois: La concentration des efforts que vousavez impulsés, Monsieur le Premier président,en matière de départage prudhommal, porteses fruits puisque nos juges d’instance encharge du départage sont parvenus, tant àBoulogne qu’à Nanterre, à résorber l’entierretard, alors que nombre de ces dossiers revêtun caractère de réelle complexité.Si la situation des effectifs des magistrats esttendue, celle des fonctionnaires atteint assuré-ment un seuil critique.Alors que l’effectif-cible est de 257 fonction-naires, la juridiction - avec un taux d’absen-téisme (7,76%) inférieur à la moyenne natio-nale - souffre d’un déficit de 26,50 emplois quis’est caractérisé, en 2010, par le départ de 54fonctionnaires pour seulement 44 arrivées.Tous les services sont touchés, du pôle familleau secrétariat de la présidence, en passant parl’instruction, le bureau de l’aide juridictionnelle,le BEX, le JEX, la commission d’indemnisationdes victimes et le conseil départemental del’accès au droit.Je me dois d’indiquer que cette situation génèreune réelle morosité, d’autant plus frustrantepour les chefs de juridiction, que nous voyons,Monsieur le Procureur et moi, des magistratset des fonctionnaires qui aiment passionnémentleur métier, dont le sens du service public estvibrant, s’inquiétant du retard susceptible d’êtrepris, nous conduisant, avec le concours actif denotre directeur de greffe, à échafauder des plansde rattrapage, dans l’urgence. Mais, chacun enconviendra, l’exercice connaît ses limites. C’estpourquoi, je me permets de proposer plusieurspistes d’action :- Le recrutement de plusieurs vacataires, seraiten mesure d’apporter une aide salutaire, selonl’analyse partagée par les greffiers en chef decette juridiction, dès lors que chaquerecrutement opéré porte sur une durée de 4 à6 mois. De tels recrutements, par définitionlimités dans le temps, bénéficieraient, par

ricochet, à l’ensemble de la juridiction, commeje l’ai toujours constaté depuis que ce dispositifest mis en œuvre, dans les juridictions.- Les effectifs de fonctionnaires dans lestribunaux d’instance sont encore plusdéficitaires. Ne pourrait-on pas envisager, unefois pour toutes, l’enregistrement des PACS, enmairie, plutôt que dans un greffe de tribunald’instance, qui mobilise, comme j’ai pupersonnellement le vérifier, cet automne, cinqmatinées par semaine d’un fonctionnaire, pourchacun des sept tribunaux d’instance du ressort.- La simplification des règles et des formalitésprocédurales. Est-il acceptable de laisser le greffede la 9ème chambre civile en charge dusurendettement, gérer, avec ses faibles moyens,l’envoi et le classement, chaque mois, de 2 000

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“Il était de mon devoir le plus élémentaire, d’exprimer danschacune de ces circonstances, mon soutien résolu à nos collègues,assurément victimes de manoeuvres de déstabilisation, visant àsaper leur autorité.”Jean-Michel Hayat

lettres recommandées avec accusé de réception,à l’heure du RPVA ?S’agissant des perspectives concernant lesmagistrats, il m’apparait nécessaire d’élargir lepropos, à l’aune des réformes à venir,notamment celle de la garde à vue.Mme Le Bâtonnier Scheffler, vous qui avez prisles rênes de ce prestigieux barreau depuis le 1erjanvier 2011, et à qui j’adresse tous mes vœuxsincères d’une éclatante réussite, vous succédezau Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil dont ledynamisme, la relation constructive nouée avecles deux chefs de juridiction, l’engagementrésolu au service d’une défense de qualité, luiont valu un concert de louanges unanimes à lafin de son bâtonnat.Il ne m’a pas échappé, Madame le Bâtonnier,lors de votre tout premier discours, votredétermination - et celle de votre barreau toutentier - à mener le combat pour une réformed’envergure tant de l’aide juridictionnelle quede la garde à vue.Sans revenir sur la portée majeure des récentesdécisions de la Cour européenne des droits del’Homme, du Conseil constitutionnel et de laCour de cassation qui rendent particulièrementurgentes, ces deux réformes quasimentindissociables, tant la réussite de l’une estconditionnée par les moyens accordés à l’autre,chacun a bien compris que l’un des enjeuxessentiels tourne sur le point de savoir si lecontrôle de la garde à vue peut continuer à êtreexercé par un Ministère public au statut rénovéou s’il doit être dorénavant exercé par lesmagistrats du siège, en l’espèce par nos jugesdes libertés et de la détention.Il ne m’appartient pas ici, de prendre position,d’autant que l’Assemblée nationale va examiner,dès demain, le projet de réforme envisagé parle gouvernement, même si, je l’ai bien compris,le barreau milite pour que ce contrôle soitdorénavant exercé par les magistrats du siège,

rejoint dans cette analyse par deux anciensgardes des Sceaux, Monsieur Robert Badinteret Monsieur Dominique Perben.

Trois observations complémentaires à ce sujet :1. Le transfert de la décision de prolongation de toutesles gardes à vue au JLD, suppose des moyens enmagistrats et en fonctionnaires qui ne peuventêtre puisés dans nos effectifs actuels, sauf àvouloir le naufrage du navire dont je puisaffirmer qu’il coulerait immédiatement par lefond. Si l’on se réfère au seul tribunal de grandeinstance de Nanterre, c’est au moins deux vice-présidents supplémentaires assistés de deuxgreffiers qui devraient venir, en urgence,compléter les effectifs.

2. Deuxième observation : les débats du moment dontl’intensité va croissant supposent une réflexion globalesur l’architecture de notre système pénal mais aussisur le statut du parquet dont la réforme est dorénavantsollicitée, avec insistance, un peu partout.Or, chacun comprend bien que selonl’orientation qui sera prise - ou non - de rénoverle statut du parquet en le rapprochant, par lemode de nomination et le déroulement decarrière, de celui du siège, le débat sur le contrôlede la garde à vue, prendra une toute autredimension.Et selon le rôle qui sera, en définitive, attribuéau parquet dans le déroulement de l’enquêtepénale, les moyens alloués à la défense et doncà l’aide juridictionnelle, revêtent une importancestratégique. La question des moyens et donc dufinancement de l’aide juridictionnelle, est, àl’évidence, un débat, dont personne - si je puisdire - ne pourra faire l’économie.Le délai imparti par le Conseil constitutionnelpuis par la Cour de cassation pour réformer lagarde à vue ayant été fixé au 1er juillet 2011, iln’est pas trop tard pour débattre, dans le calme,des orientations de notre procédure pénale.

3. Troisième observation : C’est bien à l’issue de ce débataux multiples facettes, que sera tranché de facto, l’unitédu corps de la magistrature, à laquelle vous avez unenouvelle fois, exprimé votre attachement, Monsieur leProcureur. Mais que l’on mesure bien, dèsmaintenant, comme l’ont souligné chacun à leurmanière, Monsieur le Procureur général de laCour de cassation, Monsieur le Premierprésident de la Cour d’appel de Paris etMonsieur le Premier président de la Courd’appel de Versailles, cette question essentiellesera, en définitive, en toile de fond et deviendraun des thèmes majeurs du débat, dans la périodequi s’ouvre.

Enfin, au terme de cette audience etprécisément en cette période de vœux, je mepermets d’escompter sur une année 2011, sansinsultes ou invectives à l’égard des magistratsdu siège, autant de faits et de comportements,qui au-delà de leur caractère blessant et de leuréventuelle qualification pénale, abaissent ledébat judiciaire.Le souci que j’exprime est d’autant plus profondque l’automne dernier, ce procédé a atteint nonseulement la présidente de la 15ème chambrecorrectionnelle mais aussi des magistrats dedifférents services civils de ce tribunal, lesquelsont eu également à affronter des blogsassurément diffamatoires alimentés dans desconditions extravagantes et d’autres juges encorequi ont fait l’objet de requêtes en récusationdont le caractère aussi blessant que dilatoire nem’aura pas échappé.Ce climat n’est pas sain. Il alimente un malaisequi est profond dans les rangs de la magistrature.Il était de mon devoir le plus élémentaire,d’exprimer dans chacune de ces circonstances,mon soutien résolu à nos collègues, assurémentvictimes de manœuvres de déstabilisation,visant à saper leur autorité. Il est urgent qu’il ysoit mis un terme par des initiatives quidépassent largement la marge dévolue à un chefde juridiction.Par votre exposé lumineux à votre audiencesolennelle, vous avez retracé, Monsieur lePremier président de la Cour de cassation, letravail effectué au fil du temps par le Conseilsupérieur de la magistrature en matière dedéontologie, puis exposé les contours de cettenouvelle procédure de saisine du CSM par lesjusticiables, en précisant le cadre et le filtre jouépar la commission d’admission des requêtes.Vous avez ainsi rappelé qu’à peined’irrecevabilité, « la plainte ne peut être dirigéecontre un magistrat qui demeure saisi de laprocédure », plainte qui ne pourra êtreprésentée après l’expiration d’un délai d’un an,suivant une décision irrévocable mettant fin àla procédure ».Il n’en reste pas moins vrai que dans le climatactuel et à la lumière des différentes affaires quiont émaillé la vie de nombreuses juridictions,ces derniers mois, les magistrats de ce tribunalsont réellement inquiets des conditions danslesquelles ils exercent leurs fonctions.Rendre compte de l’activité de l’année écoulée,c’était aussi, à mes yeux, rendre compte d’unclimat et du profond malaise qu’il génère.J’espère, par mes paroles, avoir restitué lespréoccupations exprimées, tout au long de cesderniers mois, par les magistrats et lesfonctionnaires de cette juridiction. […]

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Jean-Yves Le Borgne, Robert Badinter et Jean-Michel Hayat


Vie du droit

Devenir incontournablepar Thierry Wickers

Lors de la précédente édition des Etatsgénéraux, nous appelions de nosvœux la consécration législative dela procédure participative de négo-

ciation assistée par avocat proposée par laprofession d’avocat et reprise par laCommission Guinchard.C'est chose faite depuis le vote de la loi du22 décembre 2010.Cette loi inscrit aux articles 2062 et suivants duCode civil la convention de procédureparticipative par laquelle « les parties à undifférend qui n'a pas encore donné lieu à la saisined'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrerconjointement et de bonne foi à la résolutionamiable de leur différend ».L’accord trouvé par les parties pourra êtresoumis à l'homologation du juge.L’encadrement de cette procédure permet degarantir les droits des parties et la défense deleurs intérêts.Contrairement au droit collaboratif qui interditaux avocats de représenter leur client en justiceen cas d'échec du processus, les parties liées parune convention de procédure participativepeuvent introduire une action judiciaire avecles mêmes avocats.En contrepartie, ces derniers sont tenus à laconfidentialité sur toutes les informationsobtenues durant le processus de négociation etne peuvent donc s’en servir pendant le procès.Cette procédure, qui pourra être prise en chargeau titre de l’aide juridique et de l’assurance deprotection juridique, préserve l’accès effectif àla justice dans le respect des exigenceseuropéennes.

Si la procédure participative est - pour lemoment - exclue en matière de droit du travail,elle pourra être pleinement utilisée en matièrede divorce et de séparation de corps.Ce résultat n’a pas été facile à obtenir, car dansun premier temps, les sénateurs étaient opposésà cette extension.Je voudrais ici saluer le travail de persuasion réalisépar les membres du Conseil national des barreaux,et tout spécialement par Hélène Poivey-Leclerc.La nouvelle procédure participative permettrade traiter aussi bien les aspects personnels quepatrimoniaux du divorce et offrira au justiciabletoutes les garanties, du fait de l'assistance d'unavocat.

L’avocat est donc au cœur du dispositif. Son rôled’assistance et de conseil est ainsi pleinementreconnu.Il faut avoir conscience du chemin parcouru,depuis l’épisode de la Révision Générale desPolitiques Publiques !Ce n’est pas la seule preuve de confiance faitepar l’Etat à la profession d’avocat.Nous attendons encore le vote définitif de la loide modernisation des professions judiciaires oujuridiques adoptée en première lecture parl'Assemblée nationale, le 30 juin 2010 et par leSénat le 8 décembre 2010.Mais déjà certaines dispositions du texte nepeuvent plus être remises en cause dans le cadre

La septième édition des Etats Généraux de la Famille organisée par le Conseil National des Barreaux, a été ouverte par les allocutions duPrésident Thierry Wickers et de Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice et des Libertés. Lesuccès grandissant de ce rendez-vous créé en 2005 à l’initiative conjuguée de Michel Bénichou et de Béatrice Weiss-Gout ne s’est pas démentipuisque plus de 1 500 professionnels du droit de la famille étaient réunis les 27 et 28 janvier 2011 à la Maison de la Chimie à Paris.Cette manifestation est un lieu de rencontres mais elle se veut aussi force de propositions en anticipant et identifiant les nouvelles demandes.Ces Etats Généraux ont ainsi consacré la séance plénière au thème de « la rupture des époux associés » avant que les échanges sepoursuivent au travers d’une trentaine d’ateliers sur toutes les thématiques liées à la famille.Face à l’évolution des technologies qui bouleverse l’accès au conseil juridique, le Président Thierry Wickers a estimé que la profession doits’adapter et ne pas négliger le champ des modes alternatifs de règlement des litiges, comme la médiation. Il a rappelé à ses confrères qu’il« faudra donc perpétuellement justifier de la plus-value apportée par l’avocat, ce qui implique de tendre vers l’excellence, et de placerl’avocat en interlocuteur obligé ».Laurent Vallée a abordé l'actualité du droit de la famille en mentionnant tout d’abord la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faitesspécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ayant institué l’importanteordonnance de protection.Il a également évoqué l’instauration de deux dispositifs qui renforcent le rôle de l’avocat en tant que conseil des parties et pour lesquelsle droit de la famille constituera un domaine d’intervention privilégié : la procédure participative de négociation assistée par avocat etl’acte contresigné par un avocat.Le développement de ces instruments juridiques modernes qui permettra de sécuriser les rapports juridiques et d’apaiser les conflitsfamiliaux, sont signes de la confiance de l’Etat envers les avocats. Jean-René Tancrède

7èmes Etats Généraux du Droit de la FamilleMaison de la Chimie, Paris - 27 et 28 janvier 2011

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Laurent Vallée et Thierry Wickers


Vie du droit

de la navette parlementaire, ayant été votéesdans des termes identiques par les deuxassemblées.C’est le cas de celles relatives à l’acte d’avocat.L'acte d'avocat vise à donner plus de sécuritéjuridique à la multitude des actes conclus horsla forme authentique.Lorsque l’Etat confie l’accomplissement d’unetâche au notaire, c’est parce que le notaire estun officier public. La mission donnée relève dela délégation consentie par l’Etat à un de sesagents.En instaurant l’acte d’avocat, l’Etat fait confianceà la profession d’avocat.Cette confiance n’est pas la conséquence del’octroi d’un statut protégé ou de l’achat d’unecharge.Elle est liée à la reconnaissance de la compé-tence des avocats, de leur déontologie, et durôle éminent qu’ils jouent dans l’administra-tion de la justice.Une qualité spécifique d’auxiliaire de justice quia également été soulignée par l’Autorité de laconcurrence au mois de mai dernier.L’acte d’avocat est un marqueur de qualité, quivalorise la prestation de l’avocat, et renforce laconfiance du public.L'avocat, par son contreseing, attestera avoiréclairé pleinement la ou les parties à l’acte detoutes les conséquences juridiques de celui-ci.Il est ainsi placé en position de « témoinprivilégié ».Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et dela signature des parties, qui garderont toutefoisla possibilité de recourir à la procédure de fauxprévue par le Code de procédure civile pour lesactes sous seing privés.Le droit de la famille doit être un des champsd'application principaux de l'acte d'avocat quipourra être utilisé pour sécuriser desconventions comme les pactes de famille, lesPACS, les conventions de concubinage, lesaccords sur les enfants mineurs, sur la chargede l’éducation et l’entretien des enfants mineurset majeurs, etc.Associé à la procédure participative, l’acte

d’avocat donne aux praticiens du droit de lafamille toutes les armes pour faire ladémonstration de la plus-value que le recoursà un avocat peut apporter.C’est un progrès essentiel.Les praticiens du droit de la famille sontprobablement moins exposés que d’autres àcertaines pratiques, comme l’outsourcing, quivont prendre une ampleur de plus en plusgrande avec la globalisation.Mais ils sont concernés, comme les autres, parl’évolution des technologies.D’ici à la fin de la décennie, la progression desoutils informatiques et de l’usage de l’internetaura entièrement bouleversé l’accès au conseiljuridique.De plus en plus la ressource juridique seretrouvera en accès libre sur internet, tandis quese développeront des systèmes experts capablesde répondre de manière personnalisée à denombreuses questions juridiques.Songez que dans moins de dix ans, le moindreordinateur de bureau proposera une capacitéde calcul égale à celle d’un cerveau humain (etqu’en 2050 il contiendra la capacité de calcul del’humanité tout entière).Le danger vient probablement moins de la tablede référence pour fixer les pensionsalimentaires diffusée par une circulaire du12 avril 2010 que de ces systèmes nouveaux,dont il est encore difficile d’imaginer lapuissance et la place.

Préconisée par le rapport Guinchard, cettecirculaire tire les enseignements de l'expéri-mentation menée dans les juridictions du res-sort de la cour d'appel de Toulouse qui ontappliqué au cours du premier semestre 2009une table de référence indicative pour la fixa-tion des pensions alimentaires. Cette expéri-mentation visait à remédier à la disparité desmontants de pensions alimentaires accordésd'une juridiction à l'autre en vue de permettreune meilleure compréhension des décisionsordonnées par la justice familiale et par lamême une amélioration de leur exécution.

Il ne peut être question d’aller au-delà. Lebarème est en réalité absolument incompatibleavec l’idée même de débat judiciaire, et dejurisprudence évolutive.

Pour s’adapter, il faudra donc perpétuellementjustifier de la plus-value apportée par l’avocat,ce qui implique de tendre vers l’excellence, etde placer l’avocat en interlocuteur obligé.Les avocats ne doivent donc pas négliger lechamp des modes alternatifs de règlementdes litiges, comme la médiation. Un atelierest prévu sur le thème de la médiation familiale.Le rôle de l’avocat a été renforcé en matièrefamiliale par le décret du 12 novembre 2010 quiaccorde la possibilité au juge d'enjoindre auxparents de rencontrer un médiateur familial encas de désaccord sur l'exercice de l'autoritéparentale. Ces dispositions seront applicables àtitre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013,dans les tribunaux de grande instance qui serontdésignés par un arrêté du garde des Sceaux,ministre de la Justice. Un bilan de cetteexpérimentation sera établi.Ce décret appelle à un renforcement de laprésence des avocats dans les organismes demédiation. La transposition de la directive2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspectsde la médiation en matière civile etcommerciale fait l'objet d'un projet de loi discutéau Sénat. Il constitue une réelle opportunitépour les avocats. La directive vise à améliorerla qualité et l'efficacité de la médiation. Si ladirective s’applique en principe aux litigestransfrontaliers, le projet de loi prévoit d’étendre,le cas échéant, les dispositions prises auxmédiations internes. Dans son rapport remisen juillet 2010, le Conseil d'Etat a formulé unesérie de propositions en vue de renforcer lesgaranties entourant la médiation.Il appelle notamment à la mise en place demécanismes de contrôle de la qualité de lamédiation au sein desquels les avocatspourraient être des acteurs de premier plan.Devenir incontournable implique aussi desavoir anticiper les évolutions, et d’identifier lesnouvelles demandes de droit.

Le thème de notre séance plénière estconsacré à « la rupture des époux associés ».Elle peut prendre une tournure inéditenotamment sur le plan patrimonial lorsqu'elleest le fait d'époux associés, que ce soit au seind'une société civile de type SCI ou d'une sociétécommerciale. Se pose aussi le problème desépoux qui ont donné naissance à une sociétécréée de fait. Les conséquences de cette ruptureseront analysées à l'égard des époux associésproprement dit mais aussi à l'égard des tiers (lescréanciers par exemple).Cette thématique, qui se situe au confluent dudroit des personnes, du droit des sociétés et dudroit des contrats, peut donner lieu à dessituations complexes mettant aux prises desacteurs très divers et pour lesquelles laconvention de procédure participative trouveratoute son utilité.

Ces Etats généraux permettront aussi dedresser un premier bilan de l'application dela loi du 12 mai 2009 qui a étendu lescompétences traditionnelles du JAF (divorceet autorité parentale) aux rapportspatrimoniaux au sein du couple. La circulaire

REPERES

Quelques chiffres…Naissance 824 641 naissances en France en 2009L’âge moyen de la mère à l’accouchement est de 30 ansen 2009En 2009, 53 % des bébés sont nés hors mariage

Mariage256 000 mariages ont été célébrés en 200946 738 mariages ont été célébrés en Ile-de-France(9 602 à Paris)Les hommes se marient en moyenne à 31,6 ans et lesfemmes à 29,7 ans.

PACS175 000 couples ont choisi le Pacs en 2009(augmentation de 20% en 2009)Plus de 700 000 Pacs ont été signés en 10 ans95% de ces Pacs ont été conclus par des partenaires desexe opposéEn 2009, deux Pacs ont été conclus pour trois mariagescélébrés

Familles recomposées1 famille sur 13 est une famille recomposéeEn 2006, 580 000 familles sont recomposées

1,2 millions d’enfants vivent au sein d’une famillerecomposée (9% des mineurs)400 000 enfants sont nés après la recompositionfamiliale19,1% des familles sont monoparentale et7,7% recomposées en 2006

DivorcesEn 2009, 130 000 divorces ont été prononcés (dont68 500 par consentement mutuel ; contre 11% dedivorce pour faute)

Décès546 000 décès en France en 2009 (contre 532 100 en2008)

Logements 33 millions de logements en France au 1er janvier 2010(1,2% de plus qu’en 2009)84% de résidences principales57% des ménages sont propriétaires de leur résidenceprincipale ; 37,5% des ménages sont locataires.

Sources : INSEE - Insee Première, France Portrait Social 2010.


Vie du droit

du 18 juin 2010 sur les compétences du jugeaux affaires familiales en matière de liquidationapporte des clarifications utiles en la matière,mais elle pose également le problème desmoyens accordés à une juridiction qui requiertdésormais un haut degré de spécialisation etde technicité.Le droit des personnes protégées a aussi faitl'actualité du droit de la famille en 2010. Dansun arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat arejeté le recours formé par le Conseil nationalet l'ordre de Paris contre le décret du22 décembre 2008 relatif aux actes de gestiondu patrimoine des personnes placées en cura-telle ou tutelle qui range la convention d'ho-noraires proportionnelle dans les actes de dis-position pouvant être soumis à un contrôledu juge des tutelles. Le Conseil national avaitsoutenu que le paiement des honoraires

n’était pas un acte de disposition ou d’admi-nistration et ne pouvait être soumis à uncontrôle du juge ou d’un tiers. Le Conseild'Etat n'a pas retenu cette argumentation.Cependant, le décret du 22 décembre 2008soulève d'autres difficultés qui tiennentnotamment à la possibilité pour le majeurprotégé d'accéder à la justice. Pourquoi ne pasenvisager une modification du décret quipréciserait que toute décision du juge destutelles ne requiert pas l'assistance du curateuret que tant le curateur que le curatélairepeuvent faire seul appel de toutes les décisionsdu juge des tutelles ?L’implication profonde de la profession danstous les aspects du droit de la famille doit nousconduire à devenir des acteurs majeurs del’évolution de ce droit que nous faisons vivreet changer, au travers de l’expérience judiciaire.

Là encore l’introduction de l’acte d’avocat et dela procédure participative se traduira par unrôle accru.[…]

Enfin, depuis l’instauration le 1er mars 2010 de laquestion prioritaire de constitutionnalité toutcitoyen est désormais en mesure de contester laconstitutionnalité d'une loi à l’occasion de sonapplication. L'impact promet d'être considérableen droit de la famille et en droit des personnes.Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé le6 octobre 2010 sur l’adoption par une personneseule en décidant que l’article 365 du Code civilest conforme à la Constitution. Cet article réservel'autorité parentale, en cas d'adoption simple, auxseuls couples mariés, ce qui revient à interdirel'adoption simple aux couples homosexuels.[…]

Des instrumentsjuridiques modernespar Laurent Vallée

(…)

Je souhaite évoquer trois séries deconsidérations qui se rattachent à l’actualitédu ministère de la Justice et, plusparticulièrement, de la direction des affaires

civiles et du sceau : quelques mots sur le droitde la famille, d’abord, la procédure participative,ensuite, et l’acte d’avocat, enfin.

S’agissant, en premier lieu, du droit de la famille,trois points, d’inégale portée, peuvent êtrementionnés.Le premier a, à mon sens, marqué l’année 2010,il s’agit de la mise en place par la loi du 9 juillet2010 relative aux violences faitesspécifiquement aux femmes, aux violences ausein des couples et aux incidences de cesdernières sur les enfants, de l’ordonnance deprotection.Avec la création d’une ordonnance deprotection des victimes, l’objectif du législateura été de stabiliser, en urgence, la situationjuridique de la victime afin de lever les obstaclessusceptibles de la contraindre à demeurer dansun contexte de violences.Ce souci d’efficacité et d’effectivité explique quecette procédure, entrée en vigueur le 1er octobre2010, s’éloigne de plusieurs classificationstraditionnelles de notre droit, telle que laséparation entre la sphère civile et la sphèrepénale.Du reste, la proposition de loi initiale retenaitla compétence du JUDEVI et les dispositionsrelatives à l’ordonnance de protection devaientfigurer dans le Code de procédure pénale, maisles parlementaires ont finalement considéré,dès l’examen du texte en première lecture àl’Assemblée nationale, que le juge aux affairesfamiliales devait être le juge compétent.Deux aspects de l’ordonnance de protectionméritent une attention particulière : l’unconcerne son large champ d’application, l’autreles mesures que le juge aux affaires familialespeut prononcer dans ce cadre.En ce qui concerne le champ d’application decette ordonnance de protection, les situationsde violences visées sont de deux ordres.

D’une part, et principalement, lesviolences commises au sein d’un couple,actuel ou ancien, et quelle que soit laforme d’union. C’est ainsi que l’article515-9 du Code civil vise les violencescommises dans le cadre du mariage,d’un pacs ou du concubinage.Directement inspiré de la procédure deréféré violence prévue au 2ème alinéa del’article 220-1 du Code civil, la situationde violence visée doit avoir pourconséquence de mettre en dangerla personne qui en est victimeet/ou les enfants.D’autre part, l’ordonnance deprotection concerne égalementles menaces de mariage forcécontre une personne majeure.S’agissant des mesures susceptiblesd’être prononcées, elles sont nom-breuses et, pour certaines, inhabi-tuelles pour un juge aux affaires fami-liales. Ainsi, dans le cadre de violencecommise au sein d’un couple, il estd’une part possible de prévoir desmesures de contrainte à l’encontre duconjoint, partenaire ou concubin vio-lent.C’est ainsi que le juge aux affairesfamiliales peut lui interdire d’entrer encontact avec certaines personnes, deporter une arme, et ordonner la remisede celles qu’il possède encore.Il est d’autre part possible de prévoir desmesures qui concernent le couple. Le juge peutstatuer sur la résidence séparée des époux, despartenaires ou des concubins, en attribuant enprincipe la jouissance du logement à la victimedes violences et en précisant les modalités deprise en charge des frais afférents à ce logement.L’objectif des parlementaires est que le jugepuisse ainsi veiller à ce que la victime desviolences ne soit pas placée dans une positionfinancièrement délicate parce qu'elle n'auraitpas les moyens de prendre en charge ses fraisde logement.Enfin, certaines mesures concernent la victime :elle peut ainsi solliciter l’autorisation dedissimuler son adresse dans les procéduresciviles l’opposant au défendeur, en élisantdomicile auprès du procureur de la Républiqueou chez son avocat. Elle peut en outre

demander au juge de prononcer son admissionprovisoire à l’aide juridictionnelle, mesure quiest un rappel de l’article 20 de la loi n°91-647 du10 juillet 1991.Par ailleurs, dans le cadre de menace de mariageforcé, les mesures pouvant être ordonnées sontlimitées aux seules dispositions susceptibles degarantir la sécurité et la protection de la victimequi sont les interdictions imposées aux auteursdes menaces, la dissimulation de domicile et lebénéfice de l'aide juridictionnelle.Une mesure spécifique, à vocation préventive,peut également être prononcée à la demandede l'intéressée : il s’agit de l’interdiction de sortiedu territoire français. Pour rendre cetteinterdiction efficace, il est prévu que cettemesure soit inscrite, à la diligence du Ministèrepublic, au fichier des personnes recherchées.L’idée sous-jacente à cette mesure est de prévenir


Vie du droit

tout risque que l'intéressée soit conduite contreson gré en dehors du territoire français pour yêtre mariée. Cette mesure, comme lesprécédentes, pourra être levée par le juge.Je souligne enfin que les mesures ordonnéess’appliquent pour une durée de quatre mois,sauf à être prolongées automatiquement en casd’introduction d’une demande en divorce.Un mot, enfin, des principales consé-quences du prononcé d’une ordonnance deprotection hors du champ civil.Il est important en effet de conserver à l’espritque l’ordonnance de protection, au-delà desmesures qui sont prononcées, emporte d’autresconséquences pour les parties. Deux domainessont principalement concernés. Ainsi, enmatière pénale, afin de rendre effectif lecaractère contraignant de l’ordonnance deprotection, la loi prévoit que son non-respectpeut constituer un délit prévu et réprimé parles articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal.Par ailleurs, la seule saisine du juge aux affairesfamiliales fait présumer du refus de la victimede consentir à une médiation pénale.En matière de droit des étrangers, l’étrangerbénéficiaire d’une ordonnance de protectionpeut obtenir, sous certaines réserves etconditions, la délivrance ou le renouvellementd’un titre de séjour.Au terme de cette rapide présentation, il meparait important de relever que l’introductionde l’ordonnance de protection dans notre droitpermet de donner une alternative auxpersonnes victimes de violences qui nesouhaitent ou ne peuvent pas se tourner vers ledroit pénal pour faire cesser la situation. Pouratteindre les objectifs qui ont été assigné par lelégislateur, il est nécessaire de sensibiliserl’ensemble des personnes intervenant dans leprocessus de traitement des violences : que cesoit les associations, les services de police et degendarmerie, le parquet, ou les juges aux affairesfamiliales et bien entendu, vous-mêmes, lesavocats.Deuxième point que je voudrais mentionner,tout à fait différent, en matière de droit de lafamille, et qui me retiendra moins longtemps,mais je sais qu’il vous préoccupe, il s’agit de la

table de référence indicative en matière decontribution à l’entretien et à l’éducation del’enfant. Vous connaissez l’origine et l’histoirede cette table de référence qui a fait l’objet d’ungroupe de travail, a été élaborée et utilisée àtitre expérimental dans certains ressorts, puisa fait l’objet d’une diffusion. Je voudrais, eninsistant, confirmer le fait que ce référentiel n’aqu’une valeur strictement indicative. Il nes’agit que d’un outil d’aide à la décision, qui nes’impose évidemment ni aux parties, ni à leursconseils, ni encore moins au juge. Son objectif,son seul objectif est de fournir une référenceéconomique pour fixer le montant de la pen-sion alimentaire, d’introduire dans le débatporté devant le juge un élément objectif, sus-ceptible de favoriser, le cas échéant, la conclu-sion d’un accord, ou au moins faciliter le débatjudiciaire. Il s’agit de l’unique but de la créationde cet outil.Troisième point, que j’évoquerai encore plusrapidement car il n’est pas tout à fait d’actualité,il s’agit du projet de loi relatif à la répartition descontentieux et à l’allègement de certainesprocédures juridictionnelles, car je sais quecertains aspects, et notamment ses articles 13et 14, vous préoccupent. A cet égard je voudraisvous dire que ce texte n’est, à ce jour, pas encoreà l’ordre du jour du Parlement mais que, si teldevait être le cas, il va de soi que nousdialoguerons avec vos instances représentatives,et que nous serons attentifs à les associer auxmesures réglementaires d’application.

En outre, et cela me permet de faire le lien avecla suite de mes développements, on doitrappeler que ce projet de loi était conçu commes’articulant avec la proposition de loi dite« Béteille », désormais adoptée et qui comportela création de la procédure participative,deuxième grand aspect de mon interventiond’aujourd’hui.Cette « procédure participative » se définitcomme une convention conclue pour unedurée déterminée par laquelle les parties à undifférend qui n'a pas donné lieu à la saisine d'unjuge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer debonne foi à sa résolution négociée. Les parties

sont obligatoirement assistées ou représentéespar un avocat.Son champ d'application s'avère très vaste,puisqu’il s’étend, en l’état de la loi du22 décembre 2010 qui l’instaure, à tous les droitsdisponibles, ainsi qu’au divorce, à la seuleexclusion du contentieux prud’homal, cedernier connaissant d’un préliminaire deconciliation auquel les partenaires sociaux semontrent très attachés.Il s'agit d’un instrument essentiel mis entre vosmains et d'une formidable innovation dans notresystème juridique et judiciaire français dans lequelles parties à un différend ne sont pas incitées ànégocier et préfèrent donc aller en justice.Il existe des modes alternatifs de règlement desconflits, à commencer par la médiation, maisils demeurent relativement confidentiels et ilest rare que les parties y recourent d'elles-mêmesavant tout procès, à l'exception il est vrai de lamatière familiale dans laquelle vous œuvrezquotidiennement, et je sais combien vous êtesinvestis dans ces modes alternatifs de règlementdes différends.Bien sûr, en l'état du droit, rien n'interdit auxparties de rechercher une solution négociée,mais il faut bien constater que les dispositifs enplace ne sont pas toujours incitatifs : le cours dela prescription, ramené à une brève durée decinq ans, continue à courir faute de cadrestructuré permettant d'en organiser lasuspension ; en cas d'échec des négociations, letemps, l'énergie et les dépenses consacrés à ceséchanges l'auront été en pure perte, le procèsne prenant pas en compte les échangesintervenus dans le cadre des négociations.Le choix de cette voie par les parties et leursavocats résultera ainsi de l'attractivité dudispositif. Celle-ci est double.Au stade de la négociation, celle-ci a lieu dansun cadre structuré (fixation de la durée et del’objet des négociations et des moyens derésoudre le différend, y compris par le biais demesures d’expertise contradictoires ; suspensionde la prescription).A l’issue de la négociation, l’interventionjudiciaire est accélérée et l’exécution facilitée.En cas de succès des négociations, l’accord peut

REPERES

Fiscalité : ce qui change en 2011

La loi de finances pour 2011adoptée le 15 décembre

2010, prévoit la diminution ou lasuppression d’un certainnombre d’avantages fiscaux etce à compter du 1er janvier 2011pour la plupart d’entre eux.

Concernant le droitde la famille Les époux et les partenairespacsés font en principe l’objetd’une imposition commune. Dorénavant, l’année du mariageou de la conclusion du PACS, lesmariés et pacsés peuvent à leurchoix soit déposer une seuledéclaration pour la globalité deleurs revenus, soit unedéclaration chacun comprenantses revenus personnels (perçus

avant le mariage ou le PACS) etsa quote-part des revenuscommuns (perçus après lemariage ou la conclusion duPACS). Ce choix n’est pas possible pourles partenaires pacsés qui semarient entre eux. Ils doiventdans ce cas déposer une seuledéclaration. L’année du divorce ou de laséparation des partenairespacsés, chacun des anciensépoux ou des ancienspartenaires effectuera unedéclaration comprenant sesrevenus personnels et sa quote-part des revenus communs. Ces dispositions s’appliquentaux revenus perçus en 2011imposables en 2012.

Concernant le droit immobilier- Le crédit d’impôt sur lesintérêts d’emprunt au titre del’acquisition ou la constructiond’une résidence principale estsupprimé et remplacé par unprêt à taux zéro renforcé (LePTZ+), pour les emprunts émisdu 1er janvier 2011 au31 décembre 2014.

Néanmoins, il existe unepossibilité de bénéficiertemporairement du régime dedéduction fiscale des intérêtsd’emprunt.Il faut que l’offre de prêt soitémise avant le 1er janvier 2011 etque l’acte d’acquisition soitdéfinitivement signé avant le 30septembre 2011.

Rappel du dispositif :- pour les logements anciens :40% du montant des intérêtsd’emprunt la première année deremboursement et 20% de cemême montant au titre desquatre années suivantes ;- pour les logements neufs quirépondent à la norme BBC 2005(bâtiment basse consommationénergétique), norme qui estsupérieure à celle imposée parla réglementation en vigueur (RT2005) : 40% au titre des septpremières années ;- pour les autres logementsneufs s’ils ont été acquis ouconstruits en 2010 : 30% lapremière année et 15% lesquatre années suivantes.- Le Gouvernement a réduit de

10% les avantages fiscaux liés àla plupart des opérations dedéfiscalisation immobilière etnotamment concernant ledispositif dit « Scellier »permettant aux particuliers quiachètent un bien en vue de lelouer, de bénéficier d’uneréduction d’impôt.Cette nouvelle mesures’applique aux actes de ventesignés depuis le 1er janvier 2011.Toutefois, il existe deux mesurestransitoires pour l’année 2011 :1. Pour les logements non BBC,le taux de 25% s’applique auxlogements pour lesquels uncontrat préliminaire a été signéet déposé au rang des minutesd’un notaire ou enregistré auservice des impôts avant le 31


Vie du droit

être homologué, suivant une procéduresimplifiée, sur requête. La solution du litige étantnégociée, son exécution sera mieux acceptée.En cas d'échec des négociations, le jugement del’affaire sera accéléré grâce à la prise en comptedes échanges intervenus au cours desnégociations. Ainsi la loi prévoit-elle que lesparties sont dispensées de tout préliminaire deconciliation ou de médiation, puisque laprocédure participative est conçue comme unealternative à ces modes de résolution amiables.En outre, compte tenu des échanges structurésintervenus avant la saisine du tribunal, le projetde décret d’application - qui est en coursd’élaboration et sera bien évidemment soumisà la consultation en vue d’une entrée en vigueurde cette réforme au plus tard le 1er septembreprochain - instaurera une procédure simplifiée.Si l’on s’en tient aux propositions de lacommission présidée par le Recteur Guinchard,qui a proposé la réforme, ce décret devraitprévoir une saisine de la juridiction par requêteconjointe exposant les positions respectives desparties et comprenant les pièces utiles et unjugement de l’affaire en principe sans mise enétat préalable.Je souhaiterais insister sur la questionparticulière de la place de la procédureparticipative en matière de divorce. L’inclusiondu divorce dans le champ de la procédureparticipative ne s’accompagnera certainementpas d’un retrait de l’intervention du juge dansce domaine sensible. Cette intervention est eneffet nécessaire pour prononcer le divorce aprèscontrôle du consentement des parties, durespect de l’intérêt supérieur de l’enfant et del’équilibre des accords passés entre les parties.La commission Guinchard, qui a proposé decréer la procédure participative, a égalementconsacré des développements très argumentés,dans son rapport, sur ce point. La conclusiond’une procédure participative en amont d’uneprocédure de divorce permettra en revancheaux parties de préparer cette procédure, en vuede parvenir à un divorce amiable, notammentpar consentement mutuel.Ainsi, à la différence des autres modes alternatifsde règlement de conflits, l’utilité de la procédure

participative ne se limite pas à la tentative derésolution extrajudiciaire du litige, il s'agit d'un« décentrement du procès », dont la mise enétat débute avant la saisine de la juridiction, sousla responsabilité des parties et de leurs avocats,dont le rôle clef est ainsi mis en avant.C’est cette dimension essentielle de la réformequi a conduit le législateur à conférer auxavocats un monopole pour assister les partiesdans la phase de négociation. A cet égard, je suispersuadé de l’investissement de la professiond’avocat, de votre investissement, pours’approprier cette réforme, celui-ci étant unecondition essentielle de son succès.L’instauration de la procédure participative doit,par ailleurs, être considérée comme étantcomplémentaire de la création de l’actecontresigné par un avocat. En effet, ces deuxdispositifs renforcent le rôle de l’avocat en tantque conseil des parties.C’est donc naturellement que j’en viens autroisième point de mon intervention, l’actecontresigné par avocat.Il s’agit, je le sais évidemment, d’une réformequi est très attendue par l’ensemble de votreprofession, et en faveur de laquelle, laChancellerie - jusqu’à son plus haut niveau - eten particulier la direction des affaires civiles etdu Sceau s’est particulièrement mobilisée aucours de l’année 2010.Aujourd’hui les avocats interviennentquotidiennement dans la rédaction de multiplesactes sous seing privé, apportant aux partiesleurs compétences et leur savoir-faire.Pourtant, à la différence de ce qui existe en droitanglais par exemple, le droit français nereconnaît pour l’instant aucune valeur juridiqueparticulière à cette intervention, si bien que, àpeine l’encre sèche, l’une des parties au contratpeut tenter de se désengager.La création de l’acte contresigné par avocat,« l’acte d’avocat » comme on a déjà prisl’habitude de le désigner, permettra de remédierà cette situation en accordant une valeurprobante renforcée à l’acte conclu entre lesparties avec l’assistance de leurs avocats.Ainsi, aucune des parties à l’acte ne pourra plusdénier son écriture ou sa signature et puisque

le rôle de conseil de l’avocat est officiellementconsacré, les parties seront dispensées del’obligation d’avoir à reproduire les mentionsmanuscrites normalement imposées par la loi.Cette réforme figure, vous le savez, àl’article 1er du projet de loi de modernisationdes professions judiciaires et juridiques règle-mentées. Le texte est encore en cours de dis-cussion au Parlement, mais son article 1er ad’ores et déjà été adopté en première lecturepar l’Assemblée nationale et le Sénat.La prochaine lecture s’annonce bientôt, je nepeux guère vous en dire plus, ce type deprécision étant réservé, logiquement, au gardedes Sceaux lui-même.Toujours est-il que, grâce à cette réforme, lecaractère essentiel de l’intervention de l’avocat,en tant que conseil, concepteur et rédacteur del’acte juridique est reconnu. A cet égard, le droitde la famille constituera sans doute un domained’intervention privilégié pour l’acte d’avocat,tant la nécessité d’apaiser les conflits familiauxsuppose de sécuriser les rapports juridiques desparties.Mais je crois également important de soulignerque cette marque de confiance qui vous est faiteaujourd’hui doit se traduire, demain, par uneexigence encore plus forte. C’est pourquoi laréforme renforce également la responsabilitéqui sera la vôtre en contresignant un acte sousseing privé.Comme vous le voyez, la chancellerie resteattachée au développement d’instrumentsjuridiques modernes destinés à offrir auxprofessionnels du droit, à vous, les outils dontils ont besoin. Elle est aussi vigilante sur lanécessité de maintenir un lien fort entre lesavocats et les juridictions, entre vous-mêmes etles magistrats, et plus que jamais attentive à lapréservation de cette relation si spécifique entreces deux catégories de professionnels du droit.Ma présence, aujourd’hui, en est un témoignageet, au nom du garde des Sceaux, je peux vousassurer de la volonté de notre ministèred’entretenir ce dialogue dans les meilleuresconditions possibles.

2011-100

décembre 2010, l’acte de venteauthentique devant être signéavant le 31 janvier 2011. Si cedernier est signé entre le 1erfévrier et le 31 mars 2011, laréduction n’est que de 15%.2. Pour les logements BBC, letaux de la réduction d’impôt estmaintenu à 25% pour l’année2011 si l’engagement de réaliserun investissement immobilier aété enregistré chez un notaireou au service des impôts avantle 31 décembre 2010 et si l’actede vente authentique est signéavant le 31 mars 2011.En conséquence, sil’engagement de réaliserl’investissement est enregistré àcompter du 1er janvier 2011 ou sil’acte de vente est signé après le31 mars 2011, les taux deréduction de 25% et de 15%sont respectivement ramenés à22% et 13% pour l’année 2011.

- Le crédit d’impôt lié aux travauxsur la résidence principale estégalement réduit de 10% àcompter de 2011. Il s’agit, par

exemple de l’installation d’unechaudière à condensation, de lapose de matériaux d’isolationthermique (fenêtre, isolation desmurs et toiture…), del’installation d’équipement derécupération et de traitement deseaux de pluie…- L’impôt de plus-valueimmobilière est porté de 28,1%à 31,3% au 1er janvier 2011.En effet les prélèvementssociaux passent de 12,1% à12,3% et le taux de taxation de16% à 19%. - Le seuil de cession des valeursmobilières permettant d’êtreexonéré de l’impôt sur la plus-value est supprimé. Les cessionssont donc taxées au 1er euro àcompter du 1er janvier 2011. Letaux de l’impôt de plus-valuepasse de 18% à 19% à compterdu 1er janvier 2011. Lesprélèvements sociaux qui passentde 12,1% à 12,3% à compter du1er janvier 2011 s’appliquent auxplus-values de cession de valeursmobilières perçues à compter du1er janvier 2010.

TYPELogement BBC

Logement non BBC

ANNEE- Engagement de réaliser l’investissement, sous laforme éventuellement d’une réservation, enregistréavant le 31 décembre 2010 et vente régularisée paracte authentique avant le 31 mars 2011- Engagement de réaliser l’investissement, sous laforme éventuellement d’une réservation, enregistréavant le 31 décembre 2010 et vente régularisée paracte authentique après le 31 mars 2011.

20112012

- Contrat préliminaire enregistré avant le31 décembre 2010 et vente régularisée par acteauthentique avant le 31 janvier 2011- Contrat préliminaire enregistré avant le31 décembre 2010 et vente régularisée par acteauthentique avant le 31 mars 2011- Contrat préliminaire enregistré avant le31 décembre 2010 et vente régularisée par acteauthentique après le 31 mars 2011

20112012

TOTAL

25%

22%

22%18%

25%

15%

13%

13%9%

Tableau synoptique du dispositif Scellier


Jurisprudence

La Cour, Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation del’article 558 du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de laviolation des articles préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code deprocédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits del'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;“en ce que la cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard duprévenu ;“aux motifs que, régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée dansl'acte d'appel, M. X... n'a pas comparu ni fourni d'excuse pour justifier sonabsence ; que la citation qui a été remise à parquet étant, dès lors, réputéefaite à sa personne, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifierà son égard, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale ;“alors qu'il résulte des articles 555 et 558 que l'huissier, qui délivre unecitation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues pardes articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l'exploitdemeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en statuant par décision contradictoireà signifier à l'égard du prévenu, absent à l'audience, au motif que lasignification à parquet valait signification à personne, alors qu'il ressortaitdes mentions de la citation que M. X... était actuellement en France et nonqu'il était inconnu à l'adresse indiquée, ce dont il résultait qu'il n'avait paschangé d'adresse et que l'huissier aurait dû appliquer les articles 555 à 558du code de procédure pénale et donc envoyer une lettre recommandée àM. X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés” ;Les moyens étant réunis ;Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code deprocédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier quidélivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant,conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenud'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557, 558, alinéas2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a faitle choix, cette citation étant réputée faite à personne ;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure queM. X..., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal, a déclarécomme adresse “Pierre et Vacances 97180 Sainte-Anne" ; que l’huissier,après avoir indiqué dans un procès-verbal de perquisition que “j’ai apprisque M. X... est actuellement en France, sans aucune précision sur sonadresse", a délivré une citation à parquet ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonceque le prévenu a été régulièrement cité à sa dernière adresse déclaréedans l’acte d'appel, qu'il n'a pas comparu ni fourni d'excuse et que la citationremise à parquet est réputée faite à sa personne, conformément àl'article 503-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissierd'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 ducode de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie,a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyende cassation proposé :Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appelde Basse-Terre, en date du 1er décembre 2009, et pour qu’il soit à nouveaujugé, conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Fort-de-France,à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registresdu greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou àla suite de l'arrêt annulé ;Dit n’y avoir lieu à application, au profit de la société Pierre et VacancesGuadeloupe, de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Président : M. Louvel- Rapporteur : Mme Ract-Madoux, conseiller -Avocat général : M. Boccon-Gibod - Avocat(s) :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin 2011-101

Appel correctionnel ou de policeCour de cassation - Chambre criminelle - 2 mars 2011 - pourvoi n° 10-81.945

NOTE

L’article 503-1 du code de procédurepénale relatif à l’adresse que le

prévenu libre doit, lorsqu'il forme appel,déclarer pour recevoir, notamment, lacitation le concernant devant la courd’appel, a donné lieu à desinterprétations et pratiques divergentes. Dans un arrêt rendu le 2 mars 2011(pourvoi n ° 10-81.945) par uneformation où toutes ses sections étaientreprésentées, la chambre criminelle ajugé que l’huissier délivrant la citationne doit pas vérifier que l’adressedéclarée par l’appelant correspond àson domicile : l’établissement d’unprocès-verbal de perquisition est donc àproscrire, de même que la délivrance dela citation à parquet.

S’il ne parvient pas à remettre l’acte àl’intéressé lui-même ou à une personneprésente à l’adresse déclarée, l’huissierdoit conserver l’acte à son étude etaccomplir les formalités prévues par lesalinéas 2 et 4 de l’article 558 du code deprocédure pénale à l’adresse déclarée. La citation ainsi délivrée est réputéefaite à personne et le prévenu noncomparant est jugé par arrêtcontradictoire à signifier, peu importantpar ailleurs que la lettre recommandéeéventuellement envoyée par l’huissier àl’adresse déclarée soit ou non parvenueà son destinataire.

Source : Communiqué de la Cour de cassationdu 2 mars 2011

REPÈRESArticle 558 du Codede procédure pénale

Si l'huissier ne trouve personneau domicile de celui que

l'exploit concerne, il vérifieimmédiatement l'exactitude dece domicile. Lorsque le domicile indiqué estbien celui de l'intéressé, l'huissiermentionne dans l'exploit sesdiligences et constatations, puis ilinforme sans délai l'intéressé,par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, en

lui faisant connaître qu'il doitretirer dans les plus brefs délaisla copie de l'exploit signifié àl'étude de l'huissier de justice,contre récépissé ou émargement,par l'intéressé ou par toutepersonne spécialementmandatée. Si l'exploit est unesignification de jugement rendupar itératif défaut, la lettrerecommandée mentionne lanature de l'acte signifié et le délaid'appel. Lorsqu'il résulte de l'avis deréception, signé par l'intéressé,que celui-ci a reçu la lettre

recommandée de l'huissier,l'exploit déposé à l'étude del'huissier de justice produit lesmêmes effets que s'il avait étédélivré à personne.L'huissier peut également, à laplace de la lettre recommandéeavec demande d'avis deréception mentionnée auxprécédents alinéas, envoyer àl'intéressé par lettre simple unecopie de l'acte ou laisser à sondomicile un avis de passageinvitant l'intéressé à se présenterà son étude afin de retirer lacopie de l'exploit contre

récépissé ou émargement. Lacopie et l'avis de passage sontaccompagnés d'un récépissé quele destinataire est invité àréexpédier par voie postale ou àdéposer à l'étude de l'huissier,revêtu de sa signature. Lorsquel'huissier laisse un avis depassage, il adresse égalementune lettre simple à la personne. Lorsque ce récépissé a étérenvoyé, l'exploit déposé àl'étude de l'huissier de justiceproduit les mêmes effets que s'ilavait été remis à personne. Si l'exploit est une citation à

comparaître, il ne pourraproduire les effets visés auxtroisième et cinquième alinéasque si le délai entre, d'une part,le jour où l'avis de réception estsigné par l'intéressé, le jour oùle récépissé a été renvoyé ou lejour où la personne s'estprésentée à l'étude et, d'autrepart, le jour indiqué pour lacomparution devant le tribunalcorrectionnel ou de police est aumoins égal à celui fixé, comptetenu de l'éloignement dudomicile de l'intéressé, parl'article 552.

Le prévenu libre doit, lorsqu'il forme appel, déclarer une adresse pour recevoir la citation le concernant devant la Cour d’Appel. Si l’huissierdélivrant la citation ne parvient pas à remettre l’acte à l’intéressé lui-même ou à une personne présente à l’adresse déclarée, il doit conserverl’acte à son Etude et accomplir les formalités prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale à l’adresse déclarée.


Palmarès

Promouvoir la médiationpar Laurent Samama

(…)

Madame le Ministre c’est unimmense honneur que vous faitesà l’Association des Médiateurs duBarreau de Paris d’avoir accepté le

prix Médiation de l’A.M.E.Permettez moi de vous rappeler en quelquesmots la naissance de l’Association desMédiateurs Européens.Il y a plus de 12 ans, alors que la Médiation étaitencore à ses premiers balbutiements, en toutcas en France, Madame le BâtonnierDominique de la Garanderie, à qui je veuxrendre hommage, créa cette association et allaitoffrir dans le même temps un nouveau champd’activité pour les avocats.Pour la première fois, les avocats n’allaient plusêtre considérés comme des combattants maiscomme des pacificateurs. (…)

Qu’en est il de la Médiation en France ?Aujourd’hui les lieux communs et les a priorisont tombés mais il y a, selon la formuleconsacrée, encore beaucoup de travail àaccomplir pour harmoniser les pratiques etreconnaître l’exigence de qualité et deprofessionnalisme que se doit d’avoir chaqueMédiateur.Ce débat est plus que jamais d’actualité à la veillede la transposition de la Directive du ParlementEuropéen et du Conseil du 21 mai 2008.Et c’est d’ailleurs sur ce sujet que le ConseilNational des Barreaux par la voix de sonPrésident, le batonnier Thierry Wickers, a remisses observations à Monsieur le Garde desSceaux le 23 février 2011. (…)

Vous allez surement nous interroger, et avecmodestie, nous poser la question de savoirpourquoi le Jury de l’A.M.E. vous a choisie ?Cela nous est apparu comme une évidence.(…)

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Association des Médiateurs EuropéensParis, 2 mars 2011 - Prix de la « Médiation A.M.E. » remis à Christine Lagarde

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Hier, 2 mars 2011, Laurent Samama, a présidé la cérémonie, qui s’est déroulée dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocatsà la Cour d’Appel de Paris, au cours de laquelle Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, a reçu le Prix 2011 de l’Associationdes Médiateurs Européens.Yves Repiquet, ancien Bâtonnier et Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, titulaire duprix 2010, l’a remis à Christine Lagarde dans un geste de transmission de témoin en lui déclarant notamment :« Vous incarnez l’esprit de la médiation. Votre capacité d’écoute et de compréhension, votre aptitude à désamorcer les situationsconflictuelles vous permettent d’aider à transformer les oppositions en une recherche constructive.Vous êtes dotée de ce que Portalis appelait « …le coup d’œil d’une raison exercée par l’observation, et dirigée par l’expérience… »qui aide des parties qu’oppose un différend à percevoir l’utilité de ce qui peut les rapprocher.Ce qui caractérise la médiation c’est une solution contractée en lieu et place d’une solution imposée.A la différence de la seconde qui voit le litige tranché par le juge, la première n’est porteuse d’aucun traumatisme ».

Jean-René Tancrède

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LaurentSamama

Christiane Féral-Schuhl, Christine Lagarde, Yves Repiquet et Jean-Yves Le Borgne


Palmarès

Le jury du Prix de l'ExcellenceEconomique 2011, présidé par JeanCastarède, Vice-Président du CercleMBC (fondateur il y a 13 ans du Prix de

l’Excellence Economique), et composé deCarole Bellemare (Le Figaro), Didier Adès(France Inter), Emmanuel de La Taille (RadioNotre-Dame), Philippe Sassier (Journal desFinances), François de Witt (France Info), BrunoFanucchi (Le Parisien), François Lenglet (LaTribune), Michel Turin (Les Echos), PhilippeLefournier (L’Expansion) et Rémy Robinet-Duffo (Groupe Henner), a remis le Prix 2011 aXavier Fontanet Président du Groupe Essiloret fervent défenseur de l'entrepreneuriatfrançais.

Un grand patron a ainsi été récompensé pouravoir su tracer « les contours d'un libéralismeéclairé où l'écoute, le parler-vrai, le managementjuste et la promotion des talents sont les maîtres-mots ».Une mention particulière a été décernée àHakim El Karoui pour son ouvrage « Réinventerl'Occident » dans lequel il décrit « avec unepertinence quasi-prophétique un occident quiperd pieds dans un monde qu'il ne maîtriseplus ».Nous adressons nos chaleureuses félicitationsaux lauréats.

Jean-René Tancrède2011-103

Prix de l’Excellence Economique 2011Paris - 2 mars 2011

AU FIL DES PAGES

Si on faisait confiance aux entrepreneurspar Xavier Fontanet

Les grandes entreprises ont mauvaisepresse. La mondialisation est chargée

de tous les maux. Le capitalisme voué auxgémonies. Mais le comportementirresponsable de certains acteurséconomiques ne doit faire oublier ceuxqui - et ils sont nombreux - trouvent unépanouissement personnel authentiquedans ce cadre, en nouant autour d'eux desolides relations de confiance.

C'est de cette expérience partagée parbeaucoup mais souvent passée soussilence que Xavier Fontanet entend nousparler dans ce livre. Ses années vécuesdans le monde de la concurrenceéconomique l'ont conduit à sillonner laplanète et à découvrir bien des culturesdifférentes de la nôtre. Avec dynamismeet conviction, il retrace cette aventure quin'est pas que de chiffres, tout en

décrivant de manière limpide l'universméconnu des multinationales. Etrepassionné par son entreprise et êtrepassionné par l'humain n'est pas siantithétique qu'on voudrait bien le croire.

247 pages - 17,50 €Editions Les Belles Lettres

95, boulevard Raspail - 75006 PARIS

240 pages - 17 €Editions Flammarion87, quai Panhardet Levassor75647 PARIS CEDEX 13

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Jean Castarède, Claude Bébéar, Xavier Fontanet, Hakim El Karoui, Jean Poniatowski et Rémy Robinet-Duffo


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 2 février 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHILOVAL Siège social : 18, rue Sainte Marthe 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration et la gestion par location ouautrement de tous immeubles et biensimmobiliers. Gérance : Madame Valérie FUCHSdemeurant 12, rue Duranti 75011PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts : les parts sontlibrement cessibles entre Associés etentre conjoints, ascendants et descen-dants du cédant. Les parts sociales nepeuvent être cédées à des tiers étrangersà la société qu’avec le consentement desAssociés représentant plus des troisquarts du capital social, les dispositionsdes articles 1861 à 1864 du Code civils’appliquant alors. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1349 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POLEMIKS VIEWS Siège social : 29, rue Louis Braille 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : publication d’un périodique enligne. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Benoist CUNIdemeurant 29, rue Louis Braille 75012PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1331 Pour avis

AVH CAPITALSociété par Actions Simplifiée

au capital 1 000 EurosSiège social :

27, rue de Lorraine75019 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2011, il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

AVH CAPITAL

Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme sociale : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros, Objet social : - l’acquisition, par tous moyens, detous droits sociaux, sous toute forme,détenus dans des sociétés quelle qu’ensoit la forme ; leur gestion et leurcession, - la gestion de tous droits et de toutesvaleurs mobilières ; la prise de participa-

tion ou d’intérêts dans toutes sociétés etentreprises commerciales, industrielles,financières, mobilières, immobilières, - la fourniture à ses filiales deprestations de nature administrative,comptable, financière, de conseil enmatière de gestion, d’actioncommerciale, de recherche definancements, - la société peut prendre toutesparticipations et tous intérêts dans toutessociétés et entreprises dont l’activitéserait de nature à faciliter la réalisationde son objet social. Durée : 99 années à compter de la dated’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés, Président : Monsieur David AZOUTE,né le 15 septembre 1972 à Paris (12ème),demeurant 27, rue de Lorraine 75019PARIS, de nationalité française. Commissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur Richard COHENdomicilié 1, place du Général de Gaulle93340 LE RAINCY. Suppléant : LA SOCIETE DIDIERMARECHAL sise 27, rue Bezout 75014PARIS. Conditions d’admission auxAssemblées : Tout Associé justifiant de son identitéet de l’inscription en compte de sesactions au jour de la décision collective ale droit d’y participer aux décisionscollectives, personnellement ou parmandataire, quel que soit le nombred’actions qu’il possède. Il peut se fairereprésenter par un autre Associé ou parun tiers, chaque mandataire disposantd’un nombre illimité de mandats, qui peu-vent être donnés par tous procédés decommunication écrite, et notamment partélécopie. Conditions d’exercice du droit devote : chaque action donne droit à unevoix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Clause d’agrément : La cession de titres de capital et devaleurs mobilières donnant accès aucapital à un tiers à quelque titre que cesoit est soumise à l’agrément préalablede l’Assemblée Générale Ordinaire àl’exception de transfert de titres decapital réalisé entre Associés de lasociété, et/ou par un Associé de lasociété détenant, seul ou avec sesaffiliés (qu’il contrôle, le contrôlant ousoumis au même contrôle que lui), plusde 50% du capital social et/ou des droitsde vote de la société, même au bénéficed’un tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis1366 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 février 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREMAXELCO

Sigle :

SCI MAXELCO Siège social : 97, rue de Longchamp 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la société a pour objet lagestion du patrimoine mobilier etimmobilier apporté ou acquis par elle,l’acquisition et la gestion de toutesvaleurs mobilières, parts sociales, actionset obligations, ainsi que l’acquisition, laprise à bail, la location de tousimmeubles bâtis ou non bâtis,l’administration et l’exploitation des

immeubles sociaux et toutes opérationsdestinées à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur EricD’ABOVILLE demeurant 97, rue deLongchamp 75116 PARIS. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Toutes les autres cessions sont soumisesà l’agrément de l’ensemble des Associés,conformément à l’article 9 des statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1387 Pour avis

BC DIFFUSIONSociété par Actions Simplifiée

au capital 5 000 EurosSiège social :

69, rue de Rome75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2011, il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

BC DIFFUSION

Siège social : 69, rue de Rome 750008 PARIS Forme sociale : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros, Objet social : l’étude, le développe-ment, la conception, la fabrication, laproduction, la commercialisation,l’installation, la personnalisation, lenégoce en gros, demi-gros et détail,l’importation, l’exportation, lapromotion et/ou la distribution : - d’appareils pour l’enregistrement,l’analyse, le traitement, la transmissionet la reproduction de son ou d’image, decomposants ou de produits dérivés del’électronique, de logiciels, - et plus généralement de matérielaudio-vidéo, informatique et domotique. La société peut prendre toutes partici-pations et tous intérêts dans toutessociétés et entreprises dont l’activitéserait de nature à faciliter la réalisationde son objet social. Durée : 99 années à compter de la dated’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés, Président : Monsieur JacquesVINCENT, né le 26 septembre 1963 àBoulogne Billancourt (Hauts de Seine)demeurant 69, rue de Rome 75008PARIS. Commissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur Richard COHENdomicilié 1, place du Général de Gaulle93340 LE RAINCY. Suppléant : LA SOCIETE DIDIERMARECHAL sise 27, rue Bezout 75014PARIS. Conditions d’admission auxAssemblées : Tout Associé justifiant de son identitéet de l’inscription en compte de sesactions au jour de la décision collective ale droit d’y participer aux décisionscollectives, personnellement ou parmandataire, quel que soit le nombred’actions qu’il possède. Il peut se fairereprésenter par un autre Associé ou parun tiers, chaque mandataire disposantd’un nombre illimité de mandats, qui peu-vent être donnés par tous procédés decommunication écrite, et notamment partélécopie. Conditions d’exercice du droit devote : chaque action donne droit à unevoix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Clause d’agrément : La cession de titres de capital et devaleurs mobilières donnant accès aucapital à un tiers à quelque titre que cesoit est soumise à l’agrément préalable

de l’Assemblée Générale Ordinaire àl’exception de transfert de titres decapital réalisé entre Associés de lasociété, et/ou par un Associé de lasociété détenant, seul ou avec sesaffiliés (qu’il contrôle, le contrôlant ousoumis au même contrôle que lui), plusde 50% du capital social et/ou des droitsde vote de la société, même au bénéficed’un tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis1365 Le Président

EZAKOSociété par Actions Simplifiée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

163, avenue Victor Hugo75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 3 mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EZAKO

Siège social : 163, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 20 000 Euros, divisé en20 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : l’édition de logiciels,les services, la consultance. Président : Monsieur Julien MULLERdemeurant 293, chemin du Gaz, LeGolfe Juan 06220 VALLAURIS, nommépour une durée indéterminée. Directeur général : Monsieur Ziad ELBIZRI demeurant 85, rue Vaneau 75007PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1406 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA PETITE ETOILEBUSINESS DEVELOPPEMENT

Siège social : 12, rue de l’Etoile 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : toutes prestations deconseil, de formation professionnelle, depédagogie, de négociations, ainsi quetoutes opérations connexes destinées àparticiper au projet de création ou delevée de fonds des entreprises dans toussecteurs d’activité. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle MargauxDERHY demeurant 12, rue de l’Etoile75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1359 Pour avis

Annonces judiciaires et légales


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile qui sera régie par lesarticles 1832 et suivants du Code Civil,présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI 3O MESSINE Siège social : 30, avenue de Messine 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la gestion de tous biensmobiliers (titres, parts, actions ou autres)et/ou immobiliers (l’acquisition, la vente,l’exploitation par bail, location ou autre-ment). La constitution de toutes sûretéstant au profit des associés que de toustiers notamment à la garantie de tousemprunts. Le cautionnement(hypothécaire, solidaire ou non) desAssociés par la société. La jouissancegratuite par la gérance des biensappartenant à la société. Durée : 99 ans. Agrément : les parts pourront êtrelibrement cédées entre Associés, maiselles ne pourront l’être à des personnesétrangères à la société qu’autant que lacession aura été préalablement autoriséepar les autres Associés. Gérance : Madame Joëlle AKNINdemeurant 30, avenue de Messine 75008PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1391 Pour avis

ACTURUS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :14, rue Charles V

75004 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

ACTURUS FRANCE SAS

Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : commerce de gros et dedétail de vêtements, chaussures, tousaccessoires de mode et de prêt à porter,de décoration, de bien-être. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actionsne peuvent être cédées, excepté entreAssociés entre qui les actions sontlibrement cessibles, qu’avec l’agrémentpréalable de la collectivité des Associésstatuant à la majorité des voix desAssociés disposant du droit de vote. Président : la société ACTURUSCAPITAL, S.L. société de droitespagnol dont le siège social est établi àBodilla del Monte 28 660 MADRID(ESPAGNE) Calle Forjadores, Manzana17, Parcela 9, Poligono Industrial Pradodel Espino, immatriculée au Registre duCommerce de Madrid sous le numéroM-298050, représentée par MonsieurClemente Luis CEBRIAN MOSQUERAdemeurant Calle Buganvilla del Rey 115MADRID (ESPAGNE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1396 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TELLUS CONSULTING Siège social : 5, rue de Chazelles 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : le conseil pour lesaffaires et la gestion, ; et plus générale-ment toutes opérations juridiques,économiques ou financières, civiles oucommerciales, se rattachant directementou indirectement, en totalité ou en partie,à l’objet ci-dessus ou à tous autres objetscomplémentaires, connexes ou similairesde nature à favoriser le développementde la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Charles-HenriDIRIART demeurant 40, boulevardMalesherbes 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1358 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 novembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SADATRANS Siège social : 11, rue Camille Flammarion 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 29 000 Euros. Objet social : la création, l’acquisitionou l’exploitation, sous forme de locationgérance ou autrement de tous fonds decommerce de transports routiers, servicede transports publics de marchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur DjilalliALIMIRAOUSSAID demeurant19, passage du Vertmonbois 93150LE BLANC MESNIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1350 Pour avis

ACXIOR IMMOSociété par Actions Simplifiée


69, boulevard Malesherbes75008 PARIS

en cours d’inscription auRegistre du Commerce et des Sociétés

de Paris

ADDITIF A L’INSERTION 1150PARUE LE 24 FEVRIER 2011,

PAGE 13, LIRE :

Commissaire aux Comptes Titulaire : - ERNST & YOUNG, société deCommissaires aux Comptes inscrite surla liste des commissaires aux comptes dePARIS-ILE DE FRANCE, située tourERNST & YOUNG faubourg de l’Arche92037 PARIS LA DEFENSE,représentée par Monsieur MarcCHARLES,

Commissaire aux Comptes Suppléant : - AUDITEX société de commissairesaux comptes inscrite sur la liste desCommissaires aux Comptes de PARIS-ILE DE FRANCE, située tour ERNST &YOUNG faubourg de l’Arche, 92037PARIS LA DEFENSE, représentée par

Monsieur Pierre JOUANNE, Désignés pour une durée de sixexercices.1390 Pour avis

SASU REAVERSigle :

REAVERNoms Commerciaux :

REAVERPRODUCTION EDITION,

RPE MUSIC,REAVER MEDIA

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


5, rue Saint Augustin75002 PARIS


SASU REAVER

Siège social : 5, rue Saint Augustin 75002 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle Capital : 5 000 Euros, divisé en50 actions de 100 Euros chacune. Objet social : la production, l’édition,l’exploitation, la distribution musicale etl’exercice d’activités liées auxmultimédias. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur BrianLECOURTdemeurant 5, rue SaintAugustin 75002 PARIS. Cessions d’actions : les actions nepeuvent être cédées qu’avec l’agrémentpréalable de l’Associé unique et la notifi-cation de la cession aux Président de lasociété, conformément à l’article 10 desstatuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1385 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

COMPTOIR DE L’EXPORTDU LIVRE UNIVERSITAIRE

(CELU) Siège social : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75012 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : import-export, achat-vente de livres et revues. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de décision de l’Associé Uniqueen date du 15 février 2011, MonsieurMohamed BEDRICI demeurant Cité laConcorde II, bâtiment Q numéro 42,Brimandreis ALGER (ALGERIE) a éténommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1356 Pour avis

TRAVELLUTIONSociété par Actions Simplifiée


38, rue Servan75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du à Paris 1er mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRAVELLUTION

Siège social : 38, rue Servan 75011 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en50 000 actions de 0,10 Euro chacune. Objet social : la conception, laréalisation, la gestion et la vente de sitesinternet et de réseaux sociaux. Président : Monsieur GiacomoBASTIANELLI demeurant 104 bis,boulevard Voltaire 75011 PARIS,nommé pour une durée d’une année. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1398 Pour avis

DEFISGROUPSociété par Actions Simplifiée


66, avenue des Champs ElyséesLot 41

75008 PARIS


DEFISGROUP

Siège social : 66, avenue des Champs-Elysées Lot 41 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 3 000 Euros, divisé en 3 000actions d’un Euro chacune. Objet social : import-export deproduits avicoles, agricoles, industriels etalimentaires. Président : Monsieur AbdelilahBENKHALED demeurant ChezMonsieur Samir LALMI, 183, boulevardAristide Briand 93100 MONTREUILSOUS BOIS, nommé pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable duPrésident de la société, lequel doit appré-cier si le transfert envisagé est conforme



à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1333 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE HELICESociété par Actions Simplifiéeau capital de 4 455 979 Euros

Siège social :5, avenue Pierre 1er de Serbie

75016 PARIS419 423 082 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision duPrésident en date du 7 février 2011, etconformément aux dispositions del’article 18 des statuts : - Monsieur Philippe LEBON demeu-rant 241, Montée du Rochat 39220 LESROUSSES a été nommé en qualité deDirecteur Général et ce en remplacementde Madame Catherine POUBLANMAISTRET, dont le mandat a pris fin. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1409 Pour avis

PUBLIMONTREDEVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiéeau capital de 50 000 Euros

Siège social :30, rue de Fleurus

75006 PARIS478 807 555 R.C.S. PARIS

La collectivité des Associés a décidéaux termes d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire du 19 juin 2010 de sedispenser du Commissaire aux ComptesTitulaire, la SCP MONNOT etGUIBOURT sise 2 bis, avenue LeCorbeiller 92190 MEUDON etSuppléant, Monsieur LaurentGUIBOURT à compter de l’exercice de2009 car la société ne remplit pas deuxdes trois critères définis par le décretnuméro 2008-234 du 25 février 2009 etcela depuis plusieurs années. Cette résolution a été approuvée àl’unanimité. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1336 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 854 du15 février 2010 pour ALCISSECURITIES, lire : la sociétéSERENITE INVESTISSEMENTS restereprésentée par Valérie QUENEL (etnon par Olivier COURSAULT).1369 Pour avis

ROUVE MICHEL BOYERCREATIONS

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 24 000 Euros

Siège social :9, rue Charlot75003 PARIS

672 047 107 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 février 2011, il résulte que : Madame Françoise BOYER deREBEVAL, veuve ZANETTI, née le26 juillet 1936 à PARIS 15ème, denationalité française, demeurant 74, ruedes Cévennes 75015 PARIS a éténommée en qualité de Gérante enremplacement de Monsieur MichelBOYER de REBEVAL. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1343 Pour avis

CENTRE DU SOURIREET DU DOS

Société Civile de Moyensau capital de 400 Euros

Siège social :7, boulevard de la Madeleine

75001 PARIS520 189 739 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du23 février 2011, il résulte que : la dénomination sociale a été modifiéeet devient :

CSD

à compter du 23 février 2011. En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : La société prend la dénominationCENTRE DU SOURIRE ET DU DOS. Nouvelle mention: La société prend la dénominationCSD. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1401 Pour avis

ATLISSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 1 500 Euros

Siège social :20 bis, rue Louis Philippe

92200 NEUILLY SUR SEINE495 033 227 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 21, rue Michel-Ange 75016 PARIS à compter du 1er mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseils aux entreprises etorganismes de formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Arry RaphaëlMOYAL demeurant 21, rue Michel-Ange 75016 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.1334 Pour avis

MB STUDIOSociété à Responsabilité Limitée


9, rue Charlot75003 PARIS

732 073 119 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 février 2011, il résulte que : Madame Françoise BOYER deREBEVAL, veuve ZANETTI, née le26 juillet 1936 à PARIS 15ème, denationalité française, demeurant 74, ruedes Cévennes 75015 PARIS a éténommée en qualité de Gérante enremplacement de Monsieur MichelBOYER de REBEVAL. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1344 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1258 du28 février 2011 pour CAP 180, lire :Jean-Luc LALEVEE demeurant 18, rueLa Bruyère 75009 PARIS (et non, Jean-Luc LA LEVEE, 14, rue Danton 94800VILLEJUIF).1411 Pour avis

VERRE GAMBETTASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :49, avenue Gambetta

75020 PARIS510 944 267 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du24 février 2011, il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : 49, avenue Gambetta 75020 PARIS au : 23, rue Sedaine (entrée par le 1, rue Froment) 75011 PARIS à compter du 28 février 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1362 Pour avis

HELICESociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 200 000 Euros

Siège social :5, avenue Pierre 1er de Serbie

75016 PARIS333 634 558 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision duPrésident en date du 7 février 2011, etconformément aux dispositions del’article 18 des statuts : - Monsieur Philippe LEBON demeu-rant 241, Montée du Rochat 39220 LESROUSSES a été nommé en qualité deDirecteur Général et ce en remplacementde Madame Catherine POUBLANMAISTRET, dont le mandat a pris fin. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1408 Pour avis

CAP SUN 2Société à Responsabilité Limitée

au capital de 800 EurosSiège social :

265, rue de Belleville75019 PARIS

520 439 860 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une de I’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 janvier 2011, il a été pris acte de ladémission de Monsieur SophianeFEGHOULI, de ses fonctions deCo-Gérant à compter du 10 janvier 2011. Monsieur Malik TLEMCANIdemeure le seul Gérant à compter dumême jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1345 Pour avis

HIRAMATSU EUROPEEXPORT


Siège social :52, rue de Longchamp

75016 PARIS431 832 666 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du31 décembre 2010, l’Associée Unique apris acte de la démission de MonsieurEiji SATO de ses fonctions deCo-Gérant, prenant effet depuis le10 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1367 Pour avis

RE TEXSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Jean Dolphus75018 PARIS

448 976 605 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 février2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 12, rue Jean Dolphus 75018 PARIS au : 86, avenue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS SUR MARNE à compter du 11 février 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1347 Pour avis

TSOFTSociété à Responsabilité Limitée


10, rue du Colisée75008 PARIS

412 053 688 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 25 février 2011, a décidé qu’iln’y avait pas lieu à dissolution conformé-ment aux dispositions de l’articleL 223-42 du Code de Commerce, bienque les capitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1377 Pour avis

REMAESociété à Responsabilité Limitée


206, boulevard Voltaire75011 PARIS

441 822 897 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 31 décembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela société REMAE, a : - pris acte de la démission deMonsieur Rémy TOULOUSE et anommé en qualité de nouveau Gérantstatutaire Monsieur Thierry PERRETdemeurant 1, avenue de Ségur 75007PARIS pour une durée illimitée. L’article 11 des statuts a été modifiéen conséquence. Le nom de Monsieur ThierryPERRET a été substitué à celui deMonsieur Rémy TOULOUSE. - décidé de transférer le siège socialdu : 206, boulevard Voltaire 75011 PARIS au : 1, avenue de Ségur 75007 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1351 La Gérance

SOFIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 89 918,45 EurosAncien siège social :

5, rue Beaujon75008 PARIS

Nouveau siège social :12, boulevard du 11 Novembre

89000 AUXERRE339 457 673 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du



25 février 2011, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 5, rue Beaujon 75008 PARIS au : 12, boulevard du 11 Novembre 89000 AUXERRE à compter du 25 février 2011. En conséquence, l’article 4 des statutsa été modifié. La société sera radiée au Registre duCommerce et des Sociétés tenu par leGreffe du Tribunal de Commerce deParis et immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés tenu par leGreffe du Tribunal de Commerced’Auxerre.

Pour avis1357 Arnaud de GIGORD

MK PRESTIGESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :2, rue Parrot75012 PARIS

501 839 484 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 décembre 2010,il a été pris acte de la démission deMadame Karima DJEBAR, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du31 décembre 2010. Monsieur Mohamed DJEBARdemeure le seul Gérant à compter dumême jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1384 Pour avis

GARBE INVESTISSEMENTFRANCE


Siège social :120, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS503 366 064 R.C.S. PARIS

Par une décision en date du 15 février2011, l’Associé Unique de la sociétéGARBE INVESTISSEMENT FRANCE,a décidé de ne pas nommer de nouveauCo-Gérant, en remplacement deMonsieur Karim BACHIR, Co-Gérantdémissionnaire en date du 24 janvier2011. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.1364 Pour avis

SCI PIERRISSIMO VAL 04(RB-1)

Société Civile Immobilièreau capital de 1 600 Euros

Siège social :33, avenue de l’Opéra

75002 PARIS477 995 567 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 février2011, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 33, avenue de l’Opéra 75002 PARIS au : Lieudit Le Thiel 24200 VITRAC avec effet au 1er janvier 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBergerac désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


HAYA INTERNATIONALESociété à Responsabilité Limitée


9, rue de Tunis75011 PARIS

529 036 121 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 15 décembre 2010,il a été pris acte de la nomination deMadame Brigitte Dominique LouiseMONTIER demeurant 16, rue MongiBali 2070 LA MARSA (99351TUNISIE) en qualité de nouveau Gérant,à compter du 15 décembre 2010 pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Antoine LABRADO,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1379 Pour avis

DISSOLUTION

GTG UNIONSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :138, rue du Faubourg Saint-Martin

75010 PARIS431 237 841 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 février 2011, il résulte que lesAssociés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du28 février 2011 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidateurMonsieur Thierry GANNE demeurant1 bis, rue Fabre d’Eglantine 75012PARIS, avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée, et, actes et documents rela-tifs à la liquidation devront être notifiésau 1 bis, rue Fabre d’Eglantine 75012PARIS. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis1340 Le Liquidateur

ON N’EST PAS DES COWBOYSSociété à Responsabilité Limitée


7, rue Henry Monnier75009 PARIS

510 281 660 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2010, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 31 décembre 2010, - fixé le siège de la liquidation ausiège social, - nommé en qualité de Liquidateur,Madame Mélanie DALSACE demeurant7, rue Henry Monnier 75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


BOOQI FRANCESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 3 000 Euros

Siège social :34, rue Saint Lazare

75009 PARIS513 967 703 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 3 février 2011, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionnel enconformité des dispositions statutaires etdes articles L 237-1 à L 237-13 du Codede Commerce, pour cause de décès duGérant. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Pierre ZIMMERMANNdemeurant 63, rue Jean Lecanuet 76000ROUEN et lui a conféré les pouvoirs leplus étendus pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au34, rue Saint Lazare 75009 PARIS. C’està cette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


PRESSE NOUVELLESACTUALITES

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


41/43, rue Cronstadt75015 PARIS

419 459 292 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Généraleen date du 20 décembre 2010, lacollectivité des Associés a décidé denommer Monsieur Eduardo SANCHEZPEREZ demeurant Calle Platerias,4 MADRID (ESPAGNE) pour une duréeindéterminée aux fonctions deLiquidateur de la société en remplace-ment de Monsieur Eduardo SANCHEZJUNCO, Liquidateur décédé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1407 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

BEARS’ SHOPSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 7 630 Euros

Siège social :5, rue des Lombards

75004 PARIS444 192 058 R.C.S. PARIS

1) Aux termes de l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés endate du 31 décembre 2004, il a étédécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour. Monsieur Patrick PINSON demeurant7, rue du Faubourg Montmartre 75009PARIS a été nommé Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société.

2) Aux termes de l’AssembléeGénérale Ordinaire de clôture de laliquidation des Associés en date du31 décembre 2004, il a été : - constaté que les opérations de liquida-tion de la société sont terminées, - donné quitus au Liquidateur pour sa

gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquida-tion à compter du jour de l’Assemblée. L’Assemblée Générale a constaté, enconséquence, que la personnalité moralede la société a cessé d’exister à compterdu même jour. Les comptes du liquidateur ont étédéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

ACE MAINTENANCESociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :8, rue Jean Maribor

75015 PARIS402 832 471 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du11 février 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-Claude SUDRE de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les comptes de la liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.1386 Pour avis

ADJUDICATION

Rectificatif à l’insertion 1200 du24 février 2011, vente aux enchèrespubliques au Palais de Justice de Paris lejeudi 31 mars 2011 à 14 h 30 : APPARTEMENT à PARIS 15ème

4, rue Georges Duhamel, il fallait lire : Ouvrant sur une terrasse (6,80 M²) ; letout d’une superficie "Loi Carrez" de40,41 M² (Et non de 58,95 M²).1353 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

André CHAINE4, cité de l’Ameublement

75011 PARIS

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreVincent GERARD, Notaire à Paris, le16 février 2011, Monsieur André CHAINE,chirurgien maxillo-facial inscrit auprèsde l’ordre des médecins sous le numéro75 16 8014 1, a déclaré employé, paranticipation, à due concurrence aufinancement de son acquisition des bienset droits immobliers sis à Paris (11ème),4, cité de l’Ameublement cadastrésection CT numéro 159 (lot numéro 9) lapartie du prix de vente devant lui revenird’un immeuble sis à Paris (11ème)52 bis, boulevard Richard Lenoir (lots 31à 35 réunis et 61) cadastré section BCnuméro 7 qui constituait jusqu’à présentsa résidence principale, laquelle est àprésent situé au 4, cité del’Ameublement à Paris (11ème), et qu’ileffectue en conformité des dispositionsde l’article L 526-1 du Code deCommerce, une déclarationd’insaisissabilité de ces biens. La déclaration d’insaisissabilité n’estvalable qu’à l’égard des créanciers deMonsieur André CHAINE dont les droitssont nés à l’occasion de son activité



professionnelle postérieurement à lapublication initiale au bureau deshypothèques compétent, soit le 17 août2009, volume 2009 P numéro 5421. La présente publication est effectuéeen application de l’alinéa 3 de l’articleL. 526-2 du Code de Commerce pourtenir compte de l’absence d’obligationd’immatriculation des chirurgiens sur unregistre d’immatriculation en margeduquel la déclaration pourrait être portéeet afin de rendre celle-ci opposable àtous les créanciers de Monsieur AndréCHAINE sus-mentionnés.1376 Pour extrait

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chanteloup les Vignes du28 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MT IMPORT & SERVICES Siège social : Z.A.C. des Cettons Rue Panhard et Levassor 78570 CHANTELOUP LES VIGNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente en gros non spécialisé enFrance et à l’Etranger, intermédiaire decommerce. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Richard MENDYdemeurant 11, place de l’Eté Vert 78570CHANTELOUP LES VIGNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1370 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Fourqueux du 1er mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

F2 CONSULTING Sigle :

F2C Siège social : 91, avenue de la Ferme des Hézards 78112 FOURQUEUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils, assistance, prestationsde services en management, commerce,marketing et informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrançoisFAURRE demeurant 91, avenue de laFerme des Hézards 78112FOURQUEUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1371 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chanteloup les Vignes du28 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MT RENT Siège social : Z.A.C. des Cettons Rue Panhard et Levassor 78570 CHANTELOUP LES VIGNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros.

Objet : location de tous types d’enginset de véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Richard MENDYdemeurant 11, place de l’Eté Vert 78570CHANTELOUP LES VIGNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1373 Pour avis

MODIFICATION

AMIS TRAVAUX PUBLICSSociété par Actions Simplifiée


8, rue de Balzac78410 AUBERGENVILLE

502 120 199 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 23 février 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés,statuant en application de l’articleL. 225-248 du Code de Commerce, adécidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolu-tion de la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1378 Pour avis

DISSOLUTION

ESPACE ISABELLESociété à Responsabilité Limitée


14, rue de Fourqueux78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 28 février 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMademoiselle IsabelleAGUERREBERRY demeurant 14, ruedu Docteur Timsit 78100 SAINTGERMAIN-EN-LAYE - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1332 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 687 du31 janvier 2011 pour SISRENOVATION, lire, siège deliquidation à l’adresse du Liquidateur,26, rue Robert Menessier 78270GOMMECOURT (et non, au siège de lasociété).1338 Pour avis

CONVOCATION

GUILDINVESTSociété Anonyme

au capital de 46 637 600 EurosSiège Social :Les Hédauves

Avenue de Paris78550 BAZAINVILLE


AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs lesactionnaires sont informés qu’ils sontconvoqués en Assemblée GénéraleMixte le :

Lundi 28 mars 2011 à 14 heures 30

à Lille Grand Palais 1, boulevard des Cités-Unies 59777 EURALILLE

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

RESOLUTIONS RELEVANT DELA COMPETENCE ORDINAIRE DEL’ASSEMBLEE

- Lecture du rapport de gestion duConseil d’administration et du rapportdes Commissaires aux Comptes sur lescomptes annuels et les comptesconsolidés de l’exercice clos le30 septembre 2010 ; - Lecture du rapport spécial desCommissaires aux comptes sur lesconventions réglementées visées auxarticles L. 225-38 à L. 225-42 du Codede Commerce ; - Approbation des comptes annuels etdes comptes consolidés de l’exerciceclos le 30 septembre 2010 ; - Affectation du résultat de l’exerciceclos le 30 septembre 2010 ; - Quitus aux administrateurs et auxCommissaires aux comptes ; - Approbation des conventions régle-mentées visées aux articles L. 225-38 àL. 225-42 du Code de commerce ; - Rappel des dividendes précédem-ment distribués; - Ratification de la nomination deMonsieur Arnaud Ploix au posted’administrateur ; - Nomination de nouveauxadministrateurs ; - Modifications du RèglementIntérieur ;

RESOLUTIONS RELEVANT DELA COMPETENCE EXTRAORDI-NAIRE DE L’ASSEMBLEE

- Augmentation de capital réservéeaux salariés dans les conditions prévuesà l’article L. 225-129-6 du Code deCommerce et aux articles L. 3332-18 àL. 3332-24 du Code du travail ; - Modification de la dénominationsociale de la société et modificationcorrélative des Statuts ; - Autres modifications statutaires ; - Pouvoirs pour formalités.

* * *

Tout actionnaire a le droit :

- soit d’assister personnellement àl’Assemblée Générale, - soit de remettre un pouvoir à sonconjoint ou à un autre actionnaire, - soit adresser à la Société un pouvoirsans indication de mandataire trois (3)jours au moins avant la réunion del’Assemblée Générale, - soit de faire parvenir à la Société lesformulaires de vote par correspondancetrois (3) jours au moins avant la réunionde l’Assemblée Générale.

Nous rappelons que conformémentaux statuts de la Société, il est justifié dudroit de participer ou de se faire représen-ter aux assemblées générales des sociétésdont les titres ne sont admis ni aux négo-ciations sur un marché réglementé ni auxopérations d’un dépositaire central, parl’inscription des titres au nom de l’action-naire trois (3) jours ouvrés au moinsavant la réunion de l’Assemblée, à zéroheure, heure de Paris, dans les comptesde titres nominatifs tenus par la Société.

Par ailleurs, tout actionnaire peutposer des questions écrites au Président àcompter de la présente insertion. Cesquestions sont à adresser, par lettrerecommandée avec avis de réception oupar courrier électronique ([email protected]), au plus tard lequatrième jour ouvré précédant la datede l’Assemblée générale.

Les formules de vote par correspon-dance et de pouvoirs seront adressées àchacun des actionnaires de la Société.

L’actionnaire ayant voté par correspon-dance n’aura plus la possibilité de partici-per directement à l’Assemblée Généraleou de s’y faire représenter en vertu d’unpouvoir.

Si la présente Assemblée ne pouvaitdélibérer valablement, faute de réunir lequorum requis, nous vous précisons que,sauf instruction contraire, lesprocurations et votes par correspondancereçus pour la première assemblée serontvalables pour l’assemblée réunie surdeuxième convocation, avec le mêmeordre du jour que l’assemblée précitée.

Pour avis1394 Le Conseil d’Administration

GUILDE DES LUNETIERSSociété Anonyme Coopérativeà capital et personnel variables

Siège Social :Les Hédauves

Avenue de Paris78550 BAZAINVILLE


AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs lesassociés sont informés qu’ils sontconvoqués en Assemblée GénéraleMixte le :

Dimanche 27 mars 2011 à 14 heures 30 à Lille Grand Palais 1, boulevard des Cités-Unies 59777 EURALILLE

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

RESOLUTIONS RELEVANT DELA COMPETENCE ORDINAIRE DEL’ASSEMBLEE

- Lecture du rapport de gestion duConseil d’administration et du rapportdes Commissaires aux comptes sur lescomptes annuels et les comptesconsolidés de l’exercice clos le30 septembre 2010 ; - Lecture du rapport spécial desCommissaires aux comptes sur lesconventions réglementées visées auxarticles L. 225-38 à L. 225-42 du Codede Commerce ; - Approbation des comptes annuels etconsolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; - Affectation du résultat de l’exerciceclos le 30 septembre 2010 ; - Quitus aux administrateurs et auxCommissaires aux comptes ; - Approbation des conventions régle-mentées visées aux articles L. 225-38 àL. 225-42 du Code de commerce ; - Renouvellement d’administrateurs ; - Modifications du règlementintérieur ; - Détermination du vote de notresociété lors de l’Assemblée GénéraleMixte de GUILDINVEST du 28 mars2011 ;

RESOLUTIONS RELEVANT DELA COMPETENCE EXTRAORDI-NAIRE DE L’ASSEMBLEE

- Modifications statutaires ; - Pouvoirs pour formalités.

* * *

Tout associé a le droit :

- soit d’assister personnellement àl’Assemblée Générale, - soit de remettre un pouvoir à son con-joint ou à un autre sociétaire (toutefoisaucun mandataire ne peut représenterplus de dix (10) voix en plus de la siennepropre) - soit adresser à la Société un pouvoirsans indication de mandataire trois (3)jours au moins avant la réunion del’Assemblée Générale,



- soit de faire parvenir à la Société lesformulaires de vote par correspondancetrois (3) jours au moins avant la réunionde l’Assemblée Générale.

Nous rappelons que conformément àl’article R. 225-86 du Code de commer-ce, il est justifié du droit de participer oude se faire représenter aux assembléesgénérales des sociétés dont les titres nesont admis ni aux négociations sur unmarché réglementé ni aux opérationsd’un dépositaire central par l’inscriptiondes titres au nom de l’associé, au jour del’assemblée générale, dans les comptesde titres nominatifs tenus par la société.

Par ailleurs, tout associé peut poserdes questions écrites au Président à comp-ter de la présente insertion. Cesquestions sont à adresser, par lettrerecommandée avec avis de réception oupar courrier électronique ([email protected]), au plus tard lequatrième jour ouvré précédant la datede l’Assemblée Générale.

Les formules de vote parcorrespondance et de pouvoirs serontadressées à chacun des associés de laSociété. L’associé ayant voté par corres-pondance n’aura plus la possibilité departiciper directement à l’AssembléeGénérale ou de s’y faire représenter envertu d’un pouvoir.

Si la présente Assemblée ne pouvaitdélibérer valablement, faute de réunir lequorum requis, nous vous précisons que,sauf instruction contraire, les procura-tions et votes par correspondance reçuspour la première assemblée seront vala-bles pour l’assemblée réunie surdeuxième convocation, avec le mêmeordre du jour que l’assemblée précitée.

Pour avis1395 Le Conseil d’Administration

PROJET DE FUSION

FILTRAUTOSociété Anonymede droit français

au capital de 5 750 000 EurosSiège social :

Bâtiment Comète7, avenue du 8 Mai 194578280 GUYANCOURT

642 020 390 R.C.S. VERSAILLES(Société Absorbante)

SOGEFI FILTRATION ABSociété de droit suédois

au capital de 100 000 SEKSiège social :

Boîte postale :BANDHAGEN 85 – 124 21

STOCKHOLM (99104 SUEDE)Immatriculée au Registre

du Commerce suédoissous le numéro 556100-5702

(Société Absorbée)

AVIS DE PROJET DE FUSIONTRANSFRONTALIERE

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date à Guyancourt, France, du17 février 2011, la société SOGEFIFILTRATION AB (ci-après la "SociétéAbsorbée") transmettrait à titre de fusiontransfrontalière à la sociétéFILTRAUTO (ci-après la "SociétéAbsorbante"), l’ensemble de sonpatrimoine.

L’actif et le passif, dont la transmis-sion à la Société Absorbante est prévueau jour de la réalisation de la fusion, sontévalués à la valeur nette comptable de15 224 701 SEK soit 1 698 163 Euros au31 décembre 2010 et s’établissentsuccinctement comme suit : - Montant de l’actif transmis :2 845 032 Euros. - Montant du passif transmis :1 146 869 Euros.

- Montant de l’actif net transmis :1 698 163 Euros. - Mali de fusion : 2 051 837 Euros.

Il est précisé que la différence entre lavaleur nette des biens apportés et lavaleur de la participation de la sociétéabsorbée dans les comptes de la sociétéabsorbante, constituerait un mali defusion.

La société absorbante, détenant enpermanence, depuis la date de dépôt auGreffe du Tribunal de Commerce deVersailles du projet de traité de fusion,100 % du capital de la Société Absorbéeet conformément à l’article L. 236-3-IIdu Code de Commerce, il ne sera pasprocédé à l’échange d’actions de lasociété absorbante contre des actions dela société absorbée, de sorte qu’il n’a pasété arrêté de parité d’échange.

La fusion prendrait effet au 1er janvier2011, les opérations réalisées par lasociété absorbée depuis cette date devantêtre considérées comme ayant étéaccomplies au nom et pour le compte dela société absorbante sur le plan fiscal etcomptable. Le projet de traité de fusion a étéétabli sous la condition suspensive deson approbation par l’AssembléeGénérale Extraordinaire des actionnairesde la société absorbante.

La société absorbée sera dissoute deplein droit, sans liquidation, au jour de laréalisation définitive de la fusion.

1) MODALITES D’EXERCICEDES DROITS DES CREANCIERS :

En France, conformément aux disposi-tions de l’article 6 de la Directive2005/56/CE et des articles L. 236-14 etR. 236-15 du Code de Commercefrançais, le projet de fusion fera l’objetde publication d’un avis publié dans unjournal d’annonces légales du ressort duTribunal de Commerce de Versailles etd’un avis publié au Bulletin Officiel desAnnonces Civiles et Commerciales.

Conformément aux dispositions del’article R.236-8 du Code de Commercefrançais, les créanciers de la sociétéabsorbante et de la société absorbée dontla créance était antérieure au projet defusion pourront faire opposition à lafusion auprès du tribunal de commercede Versailles pendant un délai de 30jours à compter de l’insertion prescritepar l’article R.236-2 du Code deCommerce français (à savoir l’avis àfaire paraître dans un journal d’annonceslégales). Cette procédure d’oppositionest destinée à permettre aux créancierssociaux de sauvegarder leurs droits etd’éviter que la confusion du patrimoinesocial de la société absorbée avec celuide l’associé, la société absorbante, neleur porte préjudice.

En France, une décision de justicerejette l’opposition ou ordonne, soit leremboursement des créances, soit laconstitution de garanties si la sociétéabsorbante en offre et si elles sont jugéessuffisantes. A défaut de remboursementdes créances ou de constitution des garan-ties ordonnées, la fusion est inopposableà ce créancier. L’opposition formée parun créancier n’a pas pour effetd’interdire la poursuite des opérations defusion. Ces dispositions légales nemettent pas obstacle à l’application desconventions autorisant le créancier àexiger le remboursement immédiat de sacréance en cas de fusion de la société dé-bitrice avec une autre société.

En Suède, à la suite de la signature duprojet de traité de fusion et de son dépôtau registre des sociétés suédois (SwedishCompanies House), la société absorbéenotifiera à tous ses créanciers connusleur droit de s’opposer à l’exécution dela fusion et le registre des sociétéssuédois (Swedish Companies House)émettra une notification publique àl’intention de tous les créanciers de lasociété absorbée informant toute partie

de la possibilité de s’opposer à la fusionen lui transmettant sa demande par écritavant une date spécifiée.

2) MODALITES D’EXERCICEDES DROITS DES ASSOCIESMINORITAIRES (cf. article R. 236-158º du Code de Commerce) :

La société absorbée est détenue à100% de son capital par la sociétéabsorbante.

Les actionnaires de la sociétéabsorbante pourront, conformément à laloi et dans les délais légaux, consulter ausiège social tous les documents quidevront être communiqués à l’Assem-blée Générale Extraordinaire devant sta-tuer sur la fusion transfrontalière.

Dans les conditions prévues par lesarticles R. 225-71 et suivants du Code deCommerce, les actionnaires de la sociétéabsorbante pourront demander l’inscrip-tion à l’ordre du jour de projets de résolu-tions qui seront soumis à l’AssembléeGénérale Extraordinaire des actionnairesde la société absorbante devant statuersur la fusion transfrontalière. Tout actionnaire, quel que soit le nom-bre d’actions qu’il possède, aura le droitde participer à cette Assemblée, de s’yfaire représenter par un mandataire oud’y voter par correspondance. S’il s’agitd’un actionnaire personne physique,celui-ci ne pourra être représenté que parson conjoint ou un autre actionnaire de lasociété absorbante. L’actionnaire souhaitant utiliser lafaculté de vote par correspondancepourra demander, au plus tard six (6)jours avant la date de l’Assemblée, unformulaire de vote par correspondanceau siège social. Il est rappelé que, confor-mément à la loi, ce formulaire, dûmentrempli, devra parvenir au siège social dela Société Absorbante trois (3) jours aumoins avant la date de la réunion. Dans les conditions prévues par lesarticles L. 225-108 et R. 225-84 du Codede Commerce, les actionnaires de lasociété absorbante pourront poser desquestions écrites au président du Conseild’Administration. Ces questions devrontêtre adressées au siège social, par lettrerecommandée avec demande d’avis deréception, au plus tard le quatrième jourouvré précédant la date de l’AssembléeGénérale. Elles devront être accompa-gnées d’une attestation d’inscription encompte. Les droits des actionnaires pourrontêtre exercés au siège social de la sociétéabsorbante.

3) ADRESSES OU ON PEUTOBTENIR UNE INFORMATIONEXHAUSTIVE SUR CESMODALITES :

- FILTRAUTO : Bâtiment Comète,7, avenue du 8 Mai 1945 - 78280GUYANCOURT

- SOGEFI FILTRATION AB : BoîtePostale : BANDHAGEN 85, 124 21STOCKHOLM (99104 SUEDE)

Le projet de fusion a été déposé :

- le 2 mars 2011 au Greffe du Tribunalde Commerce de Versailles (France).

- le jeudi 24 février 2011 à laSWEDISH COMPANIES HOUSE(99104 SUEDE).

Pour avisFILTRAUTO

1388 SOGEFI FILTRATION AB

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du15 février 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

HARTHEEMIS Siège social : 13, rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : la réalisation de marchéd’ingérierie, la conception, la réalisation,la maintenance et la mise en oeuvre detous produits ou prestations deservices, quels que soient les domainestechnologiques, ainsi que des prestationsd’audit, de conseil et de formation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tony RIBIEROdemeurant Ulmenstrasse 50, 22299HAMBOURG (99142 ALLEMAGNE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1368 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Clichy du 29 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAURES MULTIMEDIA Siège social : 3, rue du Landy 92110 CLICHY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : multimédia, vente d’objets serapportant à la télévision, téléboutique,internet, taxiphone. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame AhlemHAMROUNI demeurant 3, rue du Landy92110 CLICHY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.1374 Pour avis

S.C.P. DELAHAYE - SALEUR-DELANOË

Notaires Associés294, avenue du Grand Champ

73600 SALINS LES THERMES

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreGilles SALEUR, Notaire à Salins lesThermes, le 2 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FPG IMMO Siège social : 3, rue Bartholdi 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros constituéd’apports en numéraire. Objet : - la propriété, l’administration,l’exploitation par bail, location ouautrement, de tous immeubles etnotamment des biens immobiliers sisdans l’ensemble immobilier situé àSAINT BON TARENTAISE (SAVOIE)Lieudit "Cospillot".



- le cas échéant, toutes activités delocation meublée, d’hébergementhôtelier ou para-hôtelier et de gestion derésidences hôtelières ou de tourisme. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur PhilippeGUILLEMOT demeurant 3, rueBartholdi 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Clause d’agrément : les satuts contien-nent une clause d’agrément des cessionsde parts par la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis1410 Le Notaire

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Cloud du 2 mars 2011, ila été constitué une société une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HU.XA.CHA Siège social : Résidence Eugénie 3-5-7, avenue Eugénie 92210 SAINT CLOUD Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion en indivision de biensimmobiliers. Gérance : Madame Chantal deROTON demeurant Résidence Eugénie,3-5-7, avenue Eugénie 92210 SAINTCLOUD. Durée : 99 ans. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualité ducessionnaire, sont soumises à l’agrémentpréalable du Gérant ou de l’un d’entreeux en cas de pluralité. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1399 Pour avis

CLES OUESTEnseigne :

CLES OUESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 000 EurosSiège social :14, rue d’Issy

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du1er mars 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

CLES OUEST

Enseigne :

CLES OUEST

Siège social : 14, rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet social : - toutes transactions immobilières,l’achat, la vente, l’échange, la locationou la sous-location saisonnière ou non,en nu ou en meublé, d’immeubles bâtisou non bâtis, - l’achat, la vente ou lalocation-gérance de fonds commerce, - la souscription, l’achat, la vented’actions ou de parts de sociétésimmobilières donnant vocation à uneattribution de locaux en jouissance ou enpropriété, - l’achat, la vente de parts sociales nonnégociables lorsque l’actif socialcomprend un immeuble ou un fonds de

commerce, - l’activité de chasseur d’appartement, - l’activité de marchand de biens, - la promotion immobilière, - l’aménagement foncier, - la réalisation de lotissements, - toutes prestations de services liées àces activités, - la participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se ratta-cher à son objet par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, desouscription ou d’achat de titres ou droitssociaux, de fusion ou autrement, decréation, d’acquisition, de location, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissements ; laprise, l’acquisition, l’exploitation ou lacession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social ou à toutobjet similaire ou connexe. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Madame Sabine BERGEYdemeurant 14, rue d’Issy 92100BOULOGNE BILLANCOURT assure laGérance. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


MODIFICATION

SCI DE LA ZONE D’ACTIVITESINDUSTRIELLES DES TERRES

DE SAINT LAZAREA RIS ORANGIS

au capital de 1 600 EurosSiège social :8, rue Darcel

92100 BOULOGNE BILLANCOURT303 292 015 R.C.S. NANTERRE

2002 D 1396

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale du 2 février 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises d’Issy-les-Moulineaux, le21 février 2011, bordereau 2011/247,case 2, il a été décidé de prolonger la durée dela société de dix années, du 1er avril2011 au 31 mars 2021. En conséquence, l’article 5 des statutsa été modifié et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 5 - Durée "...la durée de la société a été prorogéeune nouvelle fois de dix années par déci-sion de l’Assemblée Générale des Asso-ciés du 2 février 2011 jusqu’au 31 mars2021...". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1403 Pour avis

Z INVESTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 152 449,02 Euros

Siège social :2, rue du Chemin Vert

92110 CLICHY384 224 440 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Généraledu 25 février 2010, les Associés ontdécidé : - conformément à l’article L225-48 duCode de Commerce, de ne pas dissoudrela société bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social,

- de nommer pour six exercices, laCOMPAGNIE EUROPEENNE DEREVISION ET D’AUDIT - CERA,Société à Responsabilité Limitée dont lesiège social est 120, rue de Javel 75015PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 353 091 879, Commissaireaux Comptes Titulaire, en remplacementde Pascal BROUTTIER dont le mandatvenait à expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1414 Pour avis

SCHATZ FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 11 433,67 EurosSiège social :

1, allée Roland GarrosZone Industrielle des Renouillères

93360 NEUILLY PLAISANCE388 516 239 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 27 avril 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 1, allée Roland Garros Zone Industrielle des Renouillères 93360 NEUILLY PLAISANCE au : 143, avenue du Géneral de Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 1er février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : commerce de gros (commerceinterentreprises) de composants etd’équipements électroniques et detélécommunication Code APE 4652Z. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Volker SCHATZdemeurant Heinrich-Hertz-Strasse 10,42897 Remscheid(99142 ALLEMAGNE). La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1355 Pour avis

ATLISSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 1 500 Euros

Siège social :20 bis, rue Louis Philippe

92200 NEUILLY SUR SEINE495 033 227 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 21, rue Michel-Ange 75016 PARIS à compter du 1er mars 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.1335 Pour avis

COMPAGNIE EUROPEENNED’ASSURANCES

Sigle :

C E ASociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 4 237 884 Euros

Siège social :41, rue des Trois Fontanot

92000 NANTERRE552 104 127 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Ordinaire du28 mai 2009 : - Monsieur Richard BADER a démis-sionné de ses mandats de Membre et dePrésident du Conseil de Surveillance ;

- Monsieur Helmut PRITSCHER adémissionné de ses mandats de Membreet de Vice-Président du Conseil deSurveillance ; - Monsieur Johann-Dietrich VonHULSEN demeurant Possenhofenerstrasse 90 – 82319 STARNBERG(99142 ALLEMAGNE) et MonsieurStefan HOLZHAUSER demeurantKanalstrasse 4 – 86153 AUGSBURG(99142 ALLEMAGNE) ont été nommésen qualité de Membre du Conseil deSurveillance pour une durée de six ans,soit jusqu’à l’Assemblée Généralestatuant sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2014.

Aux termes des délibérations duConseil de Surveillance du 28 mai 2009 : - Monsieur Johann-Dietrich VonHULSEN et Monsieur StefanHOLZHAUSER susvisés ont été nom-més en qualité respectivement dePrésident du Conseil de Surveillance etde Vice-Président du Conseil deSurveillance pour la durée de leurmandat de Membre du Conseil deSurveillance ; - Monsieur Denis THAEDER demeu-rant 30, rue de Bruxelles 75009 PARIS,a été nommé en qualité de Membre duDirectoire pour une durée de quatre ans,soit jusqu’à l’Assemblée Générale sta-tuant sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2012.

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Ordinaire du18 mai 2010 : - Monsieur Stefan HOLZHAUSER adémissionné de ses mandats de Membreet de Vice-Président du Conseil deSurveillance ; - Madame Julia RICKS demeurantIsmaninger Strasse 68 – 81675MUNCHEN (99142 ALLEMAGNE) etMadame Ulrike TIMMER demeurant 50Prinzenstrasse – 80639 MUNICH(99142 ALLEMAGNE) ont été nom-mées en qualité respectivement de Mem-bre du Conseil de Surveillance et deVice-Président du Conseil deSurveillance pour une durée de six ans,soit jusqu’à l’Assemblée Généralestatuant sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2015.

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 février 2011 et du Directoire du28 février 2011, le capital a été augmentéd’une somme de 2 700 007 Euros parcréation en numéraire de 1 075 700actions nouvelles de 2,51 Euros chacune. Le capital s’élève désormais à6 937 891 Euros et est divisé en2 764 100 actions de 2,51 Euroschacune. L’article 6 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1405 Le Directoire

SCI DU BOISDE LA GREE DEUX

Société Civile Immobilièreau capital social de 1 000 Euros

Siège social :12, rue de la Paix

75002 PARIS518 666 003 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 juillet 2010, il a été décidé detransférer le siège social au : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE à compter du 1er août 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Conformément aux dispositions dudécret 2006-1566 du 11 décembre 2006,il est rappelé : Objet social : la construction puis lavente en totalité ou par fractionsd’immeubles collectifs ou de maisons



individuelles à usage principald’habitation, de leurs annexes et dépen-dances, et des équipements collectifsdestinés au service des occupants de cesimmeubles. Durée : 99 à compter du 11 décembre2009. Capital social : 1 000 Euros. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard.1339 Pour avis

CREOVASociété à Responsabilité Limitée


2, allée Haute du Village Anglais92150 SURESNES

509 514 881 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 décembre2010, il a été décidé d’augmenter lecapital de la société en le portant de108 000 Euros à 144 000 Euros parapports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à144 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1352 Pour avis

DISSOLUTION

MERIDIEN MEDICALSociété par Actions Simplifiée


Siège social :146, bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX517 935 870 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 février 2011, les Associés : - ont décidé la dissolution anticipée dela société et sa mise en liquidationamiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Thomas LECLERC demeurant6, avenue de la République 92500RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1404 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI DUHESME LAMARCKSociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 1 000 Euros.

Siège social :23, rue Louis Vion

92600 ASNIERES SUR SEINE440 997 328 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 2 février 2011 à10 heures les Associés ont décidé ladissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable. Monsieur Hubert MAXANTdemeurant 23, rue Louis Vion 92600ASNIERES a été désigné en qualité deLiquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social.

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 2 février 2011 à 11 heures,les Associés après avoir entendu lecturedu rapport du liquidateur, ont :

- approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à effet rétroactivement au31 décembre 2010. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.1383 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

S.C.P.Francis NAQUET

et Clément BOUTHORSNotaires Associés28, rue des Vignes

60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE

Suivant acte reçu par Maître FrancisNAQUET, Notaire Associé à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (Oise), le25 février 2011, Monsieur Christian, Marie,Bernard LEVEQUE, cadre dirigeant, et, Madame Odile, Colette, GenevièveGREGOIRE, sans profession, demeurant ensemble 30, rue du Vald’Or 92150 SURESNES, mariés sous le régime de la séparationde biens pure et simple aux termes deleur contrat de mariage reçu par MaîtreFrancis NAQUET, Notaire à SAINTJUST EN CHAUSSEE le 3 septembre1983 préalable à leur union célébrée à laMairie de CLERMONT (Oise), le3 septembre 1983, ont adopté, pour l’avenir, le régime dela communauté universelle tel qu’il estprévu à l’article 1526 du Code Civil,avec clause d’attribution intégrale de lacommunauté au conjoint survivant. Les oppositions pourront être faitesdans un délai de trois mois et devrontêtre notifiées par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou paracte d’Huissier de Justice à MaîtreFrancis NAQUET, Notaire Associésusnommé. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance deNanterre.

Pour extrait1341 Le Notaire

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à L’Ile Saint Denis du 28 février2011, il a été constitué une Sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MJ-JM Siège social : 64, avenue Jean-Jaurès 93450 L’ILE SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilièreà capital variable. Capital social d’origine : 80 000Euros. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : acquisition, vente, gestion,administration par bail de tout immeubleet droit immobilier. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérants Associés :

- Madame Marie José FONTAINE,née BERGEREAU et Monsieur JeanMarie VAUTHERIN demeurant tousdeux 64, avenue Jean-Jaurès 93450L’ILE SAINT DENIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.1372 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Aulnay sous Bois du 25 février2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MEST Siège social : 9, rue Elisée Reclus 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur MichelSTRZELCZYK demeurant 9, rue EliséeReclus 93600 AULNAY SOUS BOIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1342 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Denis du 23 février 2011,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AXEBEN Siège social : 22, allée des Platanes 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital initial : 10 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet social : Gestion immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Marie-JoséeMONLOUIS demeurant 22, allée desPlatanes 93200 SAINT DENIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à untiers de la société est soumise au préala-ble à agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1397 Pour avis

MODIFICATION

GARAGE AUBERSociété à Responsabilité Limitée


156, rue André Karman93300 AUBERVILLIERS

342 953 023 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du2 janvier 2011, il a été décidé : - de transférer le siège social au : 55, rue André Karman

93300 AUBERVILLIERS - de substituer à l’actuelledénomination, celle de :

AUBERTIVCONSEIL

- de modifier l’objet social qui seradésormais rédigé comme suit : "conseilen entreprise et en développement,conseil en implantation et en agencementde fonds de commerce notamment dansles activités de boulangerie, pâtisserie,traiteur et en mécanique, tôlerie,peinture. Magasin d’exposition, vente,achat". - de modifier en conséquence lesarticles 2, 3 et 4 des statuts. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.


EUROPE RAPIDE EXPOSigle :

E.R.ESociété à Responsabilité Limitée


25, rue de l’Argonne93290 TREMBLAY EN FRANCE

410 937 833 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 2 mars 2011, lecapital a été augmenté de la manièresuivante :

- première augmentation de capitald’une somme de 44 877,55 Euros pour leporter à 52 500 Euros par incorporationdes bénéfices par élévation du nominaldes parts de 15,25 Euros à 105 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 7 622, 45 Euros. Nouvelle mention : Capital : 52 500 Euros.

- deuxième augmentation de capitald’une somme de 26 250 Euros par créa-tion la de 250 parts nouvelles de 105Euros de nominal. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 52 500 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à la sommede 78 750 Euros. Il est divisé en 750parts égales de 105 Euros chacune numé-rotées de 1 à 750 attribuées aux Associésen proportion de leurs droits, savoir : - Monsieur Gustavo GARGANTATEIXEIRA à concurrence de 250 parts,numérotées de 1 à 250. - Madame Maria FilomenaGARGANTA TEIXEIRA à concurrencede 250 parts, numérotées de 251 à 500. - Madame Delphine MOUSSIT àconcurrence de 130 parts, numérotées de501 à 630. - Monsieur Noël LAUNAY àconcurrence de 80 parts, numérotées de631 à 710. - Monsieur Thierry NAUD àconcurrence de 40 parts, numérotées de711 à 750. Total égal au nombre de partscomposant le capital social : 750 parts. Conformément à l’article 38 de la Loidu 24 juillet 1966, les Associés déclarentexpressément que toutes les partssociales existantes ont été réparties entreeux dans les proportions sus indiquées etqu’elles sont intégralement libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1400 Pour avis



INFOSHOPPINGSociété par Actions Simplifiée


Siège social :45, avenue Victor Hugo

Bâtiment 26493534 AUBERVILLIERS

484 245 642 R.C.S. BOBIGNY2005 B 4955

Aux termes du procès verbal en datedu 8 février 2011, l’Associée unique, lasociété EZ TRADING, Société enCommandite Simple au capital de 75 000Euros dont le siège social est situé1, Quai du Point du Jour 92100BOULOGNE BILLANCOURT,identifiée au Registre du Commerc et desSociétés de Nanterre sous le numéro414 888 800, représentée par MonsieurRégis RAVANAS demeurant 46, rueRoyale 92210 SAINT CLOUD a prisacte de la démission de Monsieur YannBOUCRAUT de ses fonctions deDirecteur Général et a nommé, en sonremplacement, Monsieur JérômeDILLARD demeurant 11, SquareMoncey 75009 PARIS, en qualité denouveau Directeur Général, à compter dumême jour et pour une durée expirantlors de l’Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1389 Pour avis

ENR1Société à Responsabilité Limitée


42 bis, rue Sadi Carnot77100 MEAUX

515 223 238 R.C.S. MEAUX

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 13 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 42 bis, rue Sadi Carnot 77100 MEAUX au : 230, rue Etienne Marcel 93170 BAGNOLET à compter du 13 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : import, export de tous produitsnon réglementés et notamment lessystèmes solaires et photovoltaïques. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Denis PEIGNEdemeurant 69, rue Henri Barbusse 77124CREGY LES MEAUX. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Meaux.1363 Pour avis

SCI MYNSociété Civile Immobilièreau capital de 1 500 Euros

Siège social :Z.A.C. du Bois Moussay30, rue du Bois Moussay

93240 STAINS498 559 582 R.C.S. BOBIGNY

2007 D 720

Par décision du 31 janvier 2011,l’Assemblée Générale Extraordinaire anommé à effet du même jour, en qualitéde nouveau Gérant, Monsieur NicolasGRANVAL demeurant 26, rued’Enghien 95410 GROSLAY, en rempla-cement de Monsieur Marc FELDMARdemeurant 10, rue du Théâtre 93380PIERREFITTE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


SCHATZ FRANCESociété à Responsabilité Limitée


1, allée Roland GarrosZone Industrielle des Renouillères

93360 NEUILLY PLAISANCE388 516 239 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 27 avril 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 1, allée Roland Garros Zone Industrielle des Renouillères 93360 NEUILLY PLAISANCE au : 143, avenue du Géneral de Gaulle 92250 LA GARENNE COLOMBES à compter du 1er février 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1354 Pour avis

DISSOLUTION

Additif à l’insertion 1211 du24 février 2011 pour ADVANTISFORMATION, lire, siège social etadresse du Liquidateur : 49, avenue deStalingrad, 195 Castor 93170BAGNOLET.1337 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

S.B.A.R.G.Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :17-19, avenue Victor Hugo

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS517 773 396 R.C.S. BOBIGNY

La société S.B.A.R.G., sociétéconfondue sus-désignée a été dissoutepar déclaration en date du 1er mars 2011souscrite par la société S.V. NEGOCEAssociée Unique, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 5 000 Euros,ayant son siège social 9-11, avenueMichelet 93400 SAINT OUEN,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny sous lenuméro B 520 033 622, représentée parMonsieur Sébastien CHIARI domicilié17-19, avenue Victor Hugo 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS sans qu’il yait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Bobigny. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de S.B.A.R.G peuvent formeropposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de lapublication du présent avis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deBobigny. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis1375 Sébastien CHIARI

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à La Varenne Saint Hilaire du28 février 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

MAZAL.TOV Nom commercial :

BOUCHERIE CHARLY -HALAK BETH YOSSEF

Siège social : 4-6, rue du Château 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : la fabrication, l’achat, lavente, l’importation, l’exportation et ladistribution de tous produits agro-alimen-taires et plus particulièrement deproduits de boucherie, charcuterie,volailles, plats préparés et comestibles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc OHAYONdemeurant 8, rue Paul Bodin 75017PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1348 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Maur des Fossés du3 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AIDESTIA Siège social : 56, rue Garibaldi 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : services à la personne et aide àdomicile. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle FleurLAKEHAL demeurant 56, rue Garibaldi94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1382 Pour avis

MODIFICATION

RE TEXSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Jean Dolphus75018 PARIS

448 976 605 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 février2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 12, rue Jean Dolphus 75018 PARIS au : 86, avenue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS SUR MARNE à compter du 11 février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : commerce de tous produits,bazar, quincaillerie, cadeaux, textile. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Olivia COELHOdemeurant 3, impasse des Murgets78700 CONFLANS SAINTE

HONORINE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1346 Pour avis

TRANSFORMATION

S.A.I. - S.A.Société Anonyme

à Conseil d’Administrationtransformée en :

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 112,25 Euros

Siège social :36, rue Giraudineau94300 VINCENNES

417 683 232 R.C.S. CRETEIL1998 B 525

Ainsi qu’il résulte d’une délibérationde l’Assemblée Générale Extraordinairedes Actionnaires réunie le 28 février2011, la société a été transformée enSociété par Actions Simplifiée, àcompter du même jour, sans créationd’un être moral nouveau. La dénomination a été modifiéecorrélativement. Il n’a été apporté aucune modificationà son objet, à son siège, à la durée, à soncapital social et à la date de son exercicesocial. Cette transformation ainsi que cechangement de dénomination socialeentraînent la publication des mentionssuivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : . Monsieur Saïd IMOULA demeurant73/75, avenue de Thiers 93340 LERAINCY. . Monsieur Hamed IMMOULAdemeurant 34, avenue des Ecoles 93290TREMBLAY EN FRANCE. . Monsieur Mohamed IMMOULAdemeurant 73/75, avenue de Thiers93340 LE RAINCY. Président du Conseild’Administration : . Monsieur Saïd IMOULA demeurant73/75, avenue de Thiers 93340 LERAINCY. Nouvelles mentions : Président : . Monsieur Saïd IMOULA demeurant73/75, avenue de Thiers 93340 LERAINCY. Commissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur JacquesBOUDINOT. Suppléant : Monsieur DanielBERTHUREL. Nouvelles mentions : néant. Agrément : Les cessions d’actions à un tiers àquelque titre que ce soit sont soumises àl’agrément de la collectivité desAssociés. Dénomination sociale : Ancienne mention : S.A.I. - S.A. Nouvelle mention :

S.A.I.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1402 Pour avis


R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légaleset démarches administratives

& 01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS


Vie du droit

La nouvelle placedu Conseil constitutionnelPar Jean-Louis Debré

(…)

En un an, le Conseil d’État et la Cour de cas-sation ont rendu 527 décisions en matièrede QPC. Ils ont décidé du renvoi auConseil constitutionnel de 124 de ces

QPC, et du non-renvoi des 403 autres questions.Le taux de renvoi est donc légèrement inférieur à1 sur 4. Sur la base des chiffres avancés par le Vice-Président du Conseil d’État devant l’Assembléenationale, et en conservant cette proportion, ceciindique que plus de 2 000 QPC ont été poséesdevant les juges de première instance et d’appel.Ainsi nous pouvons faire un premier constatréjouissant : la QPC a été comprise et adoptée par-tout et par tous. Ce premier constat est pour moil’occasion de rendre hommage à tous les jugesjudiciaires et administratifs. Ils se sont formidable-ment approprié cette réforme. Comment pouvait-on d’ailleurs en douter alors que la QPC renforcela protection des droits et libertés ? Comment endouter alors que chez tous nos voisins, et depuislongtemps, ces juges sont compétents pour exa-miner les moyens de constitutionnalité et lestransmettre à leur Cour constitutionnelle ?Ces QPC, et c’est le deuxième constat de l’annéeécoulée, ont été traitées selon la procédure rapidevoulue par le Parlement. Vous savez que le jugesaisi doit statuer « sans délai ». Puis le Conseil d’Étatet la Cour de cassation ont trois mois pour seprononcer. Il en va de même pour le Conseilconstitutionnel. Ce dispositif a très bien fonctionné,conduisant notamment le Conseil d’État à saisir le

Conseil constitutionnel des deux premières QPCle 14 avril 2010 soit six semaines seulement aprèsl’entrée en vigueur du dispositif. Depuis un an, etje veux ici aussi leur rendre hommage pour toutce travail, le Conseil d’État et la Cour de cassationont toujours statué en moins de trois mois.Ces nombreuses QPC et ce bon fonctionnementprocédural ont permis, c’est mon troisièmeconstat, au Conseil constitutionnel de remplir lanouvelle mission qui lui a été confiée. En un an,nous avons jugé 102 des 124 questions qui nousont été renvoyées. Les 22 affaires en instancesont en cours d’instruction et seront jugées dansle délai moyen de deux mois qui est le nôtre surl’année écoulée. Cette maison s’est radicalementtransformée. Elle a adopté un règlement de pro-cédure, aménagé ses locaux, accueilli les partieset les avocats. D’aucuns nous attendaient autournant. Sur ce point, comme sur d’autres, ils sesont trompés. (…)Mon quatrième et dernier constat est à l’évidencele plus important : la QPC a permis des progrèsdans la protection des droits et libertés sans mettreen cause la sécurité juridique.D’une part, le Conseil constitutionnel a rendu d’im-portantes décisions abrogeant des dispositionslégislatives contraires aux droits et libertés constitu-tionnellement garantis. Vous connaissez tous nosdécisions sur la garde à vue, la rétention douanière,la décristallisation des pensions, l’hospitalisationsans consentement… Ces décisions ont porté sur laprotection de la liberté individuelle, le droit pénal etla procédure pénale. Mais la QPC concerne tous lessecteurs de notre vie collective. Les décisions quenous avons rendues portent sur des matières trèsdiverses : droit social, droit électoral, droitcommercial, droit de propriété, droit de la famille…

Des décisions d’abrogation ont ainsi concerné deschamps aussi différents que les noms de domainessur Internet, la taxe sur l’électricité, l’octroid’allocations aux harkis ou la loi de validation ducontrat de concession du Grand stade.Si la QPC a permis ces progrès de l’État de droit,elle n’a, d’autre part, pas produit l’insécurité juridiquecrainte par certains. Le Conseil constitutionnel arendu 56 % de décision de conformité à laConstitution, 34 % de non-conformité totalepartielle ou de conformité avec réserve et 10 % denon-lieux. Ainsi il a rendu seulement 20 décisionsde non-conformité. En outre, le Conseil a fait usage,conformément à la volonté du Parlement, del’article 62 de la Constitution permettant dereporter les effets dans le temps d’uneinconstitutionnalité pour remédier à celle-ci.De ce quadruple constat, je voudrais, pourconclure, tirer trois enseignements :Le premier est que la QPC renforce le ParlementLorsque la loi est contraire à la Constitution, iln’appartient pas au Conseil constitutionnel d’opérerdes choix à la place du législateur. Il lui appartientau contraire de s’en tenir à son seul rôle de juge et,le cas échéant, de donner le temps nécessaire auParlement pour légiférer.Le deuxième enseignement est que la QPC renforce leConseil d’État et la Cour de cassationCes deux Cours suprêmes sont les cours régula-trices de notre système juridictionnel. Elles sontrenforcées dans ce rôle par la QPC. Lorsqu’uneQPC est posée, c’est à elles de juger du caractèresérieux de la question. Elles le font en sachant latrès grande proximité des protections constitu-tionnelle et conventionnelle. Depuis un an,beaucoup ont déjà compris qu’il n’est pas possi-ble de se refuser de transmettre une question,au motif qu’elle ne serait pas sérieuse, pour exer-cer ensuite un contrôle de conventionnalité quiapparaîtrait comme soulevant une questionsérieuse. De même, le Conseil constitutionnelest pleinement conscient qu’après une décisionde conformité à la Constitution, il rend la mainà ces juridictions qui peuvent alors exercer leurcontrôle de conventionnalité.Le troisième enseignement porte sur le ConseilconstitutionnelCelui-ci a trouvé sa nouvelle place. Il est lajuridiction chargée en France de statuer sur laconformité de la loi à la Constitution et deprotéger les droits et libertés constitutionnel-lement garantis. Il n’est, faut-il encore le redire,ni un juge conventionnel, ni une Coursuprême au-dessus du Conseil d’État et de laCour de cassation. (…) 2011-104

Conseil constitutionnel1er mars 2011 - Premier anniversaire de la Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC

Le Conseil constitutionnel a célébré le premier anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2011 en présenced’une importante et prestigieuse assistance composée notamment du Garde des Sceaux Michel Mercier, d’éminents représentants de lafamille judiciaire et de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation présidé par Didier Le Prado.Au cours de l’année écoulée, 2 000 questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées devant les juridictions de première instanceet d’appel, sur les 527 décisions de QPC rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, 124 ont été renvoyées devant le Conseilconstitutionnel qui a jugé dans 56 % des cas la conformité à la Constitution (34 % de non conformité totale ou partielle et 10 % de non-lieu).Loin de produire « l’insécurité juridique crainte par certains. », le Président Jean-Louis Debré, a rappelé que ce nouveau mécanisme apermis de faire progresser l’Etat de droit en abrogeant des dispositions législatives contraires aux droits et libertés constitutionnellementgarantis dans le domaine du droit pénal mais aussi dans tous les secteurs de notre vie collective. Jean-René Tancrède

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Michel Mercier et Jean-Louis Debré

Edition Du Jeudi 3 Mars 2011

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Transcript of Edition Du Jeudi 3 Mars 2011