Edition du jeudi 28 mars 2013

Racisme, antisémitismeet xénophobie enFrance

Constat pour l’année 2012

Le rapport est une obligation fixée par laloi du 13 juillet 1990. Il rassemble descontributions variées fournies pardifférentes instances (ministères, société

civile, universitaires) et est complété par lesanalyses de la CNCDH.

LLeess qququaatttatrree oobbjjeeccttiiffsfsffsfsffsffsff dduu rraappppppoorrtrt ddee llaaCCNNCCDDHH ::1. évaluation quantitative, la plus prochepossible des réalités et des différentesmanifestations du racisme,2. analyse qualitative des phénomènes, 3. évaluation des mesures de lutte mises enoeuvre chaque année,4. formulation des recommandations.

Le racismedans l’opinion publique

Sondage exclusif CSA / CNCDH / Serviced’information du Gouvernement réalisé en faceà face du 6 au 12 décembre 2012, auprès de1029 personnes âgées de 18 ans et plus résidanten France, constitué d’après la méthode desquotas (sexe, âge, profession du chef de ménage),après stratification par région et catégoried’agglomération.

Pour la troisième année consécutive, le sondageindique une montée de l’intolérance en France.Alors que le début des années 2000 avait étémarqué par un mouvement continu de lasociété française vers plus de tolérance, onconstate depuis 2010 que les indicateurs deracisme sont en hausse, que l’intoléranceaugmente. Le phénomène s’ancre dans la durée,

et cette évolution est particulièrementpréoccupante.Plusieurs éléments des résultats du sondagedoivent être soulignés :AAuuuAuggggmmeenntttntaatttatiiiioonn ttoouujujujjoouurrss pplluluss mmaarrrqququééee ddee llaammééffiffiffififfifff aannccee àà ll’’ééggaarrrdd ddeess mmuussuulullmmaannss ::- 55% des personnes interrogées estimentque les musulmans forment un groupe àpart dans la société (+4 points par rapportà 2011 et + 11 points par rapport à 2009)- seulement 22% des personnes interrogéesont une opinion positive de la religionmusulmane, c’est beaucoup moins que lesopinions positives à l’égard des autresreligions (44% d’opinion positive pour lecatholicisme et 34% pour le judaïsme), etc’est surtout 7 points de moins qu’en 2011,- 77% des personnes interrogées pensentque le port du voile peut poser problèmepour vivre en société (+ 2 points parrapport à 2011 et + 9 points par rapportà 2010), - 47% des personnes interrogées pensentque l’interdiction de montrer l’image duprophète Mahomet peut poserproblème pour vivre en société (+8

points par rapport à 2011).RReejjjjeett ccrrooiissssaanntttnt ddeess ééttrraannggggeerrss,, ppeerrççuuss ddee pplluuss eennpplluuss ccoommmmee ddeess ppaarraassiitteess,, vvooiirree ccoommmmee uunneemmeennaaccee ::- « Il y a trop d’immigrés aujourd’hui en France » :69% des personnes interrogées se déclarentd’accord avec cette opinion, soit une progressionde 10 points par rapport à 2011 et de 22points par rapport à 2009.- « De nombreux immigrés viennent en Franceuniquement pour profiter de la protectionsociale » : 73% des personnes interrogées sedéclarent d’accord avec cette opinion, soit uneprogression de 3 points par rapport à 2011 etde 9 points par rapport à 2009. -« Les travailleurs immigrés doivent êtreconsidérés ici comme chez eux puisqu'ilscontribuent à l'économie française », lesréponses n’avaient jamais été aussi intolérantesdepuis les émeutes de 2005 : 72% des personnesinterrogées sont en désaccord avec cetteopinion.CCoonnssttaatttat dd’’éécchheecc ddee ll’’iinnttééggrraatttatiioonn eett rreemmiissee eennccaauuuaussee ddee llaa ppoossssiibbbbiillliitttitéé dd’’uunn «« vviiivivvviivrrvree eennsseemmbbllee »»ddaannss llaa ssoocciiééttéé ffrffrffffffrff aannççaaiaissee ::- Une majorité des personnes interrogées (56%)considère que l’intégration fonctionne mal(dont 42% assez mal et 14% très mal),- 94% des personnes interrogées (+5 points parrapport à 2011) pensent d’ailleurs qu’il estindispensable que les étrangers qui viennentvivre en France adoptent les habitudes de viefrançaises.- En outre, la responsabilité du mauvaisfonctionnement de l’intégration est nettementplus imputée aux étrangers qu’à la société. Lesinterviewés jugent en effet à 60% que ce sontavant tout les personnes d’origine étrangère quine se donnent pas les moyens de s’intégrer.Ces constats sont d’autant plus inquiétants qu’ilss’inscrivent dans un contexte plus général deperception globalement négative de la sociétéfrançaise : préoccupations économiques,sociales et sécuritaires fortes, vision trèssegmentée de la société.

Par ailleurs, on assiste à une dangereusebanalisation des propos racistes.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 mars 2013 - numéro 21

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 812 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Droits de l’Homme

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 mars 2013 - numéro 21 3

Droits de l’Homme

Internet contribue grandement à cettebanalisation. Mais elle s’alimente également del’instrumentalisation dans le discours politiquede certaines thématiques (immigration, religion,laïcité), ainsi que de certains dérapages et despolémiques qui ont suivi.

Les actes et menacesà caractère raciste et antisémite

Les données communiquées par le Ministèrede l’Intérieur sur les actes et menaces à caractèreraciste, antisémite et antimusulman marquent,une fois agrégées, une forte augmentation pourl’année 2012 : la somme des actes et menaces àcaractère raciste, antisémite et antimusulmans’élève à 1.539, ce qui représente une hausse de23%. Si l’on examine les chiffres de manière plusdétaillée, on constate que les actes antisémiteset antimusulmans enregistrent les plus forteshausses :- l’antisémitisme marque une très importanteprogression de 58%,- les actes antimusulmans progressent de 30%,confirmant la tendance à la hausse enregistréeen 2011 (+ 34%),- le racisme et la xénophobie connaissent unerelative stabilité, avec une augmentation de2%.

RRaacciissmmee :: ++22%% eennttrree 22001111 eett 22001122,, rreellaattiivvvveessttaabbbbiillliitttitéé aavavavavaa eeeecc ddeess nnuuaanncceess- Actes racistes -11% : 118 en 2012 (132 en 2011),- Menaces racistes +5% : 606 en 2012 (5781 en2011),- Maghrébins = principales victimes du racisme,- Régions les plus touchées par le racisme : Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes.

AAnntttntiisséémmiitttitiissmmee :: ++5588%% eenntttntrree 22001111 eett 22001122- Actes antisémites +37% : 177 en 2012 (129 en2011),- Menaces antisémites + 59% : 437 en 2012 (260en 2011),

- On constate l’existence de pics en mars, dansla foulée de « l’affaire Merah » et enoctobre–novembre, au moment des regains detensions entre Israël et les territoires palestiniens(intervention militaire israélienne ennovembre),- Régions les plus touchées par l’antisémitisme :Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes.

RRaacciissmmee aanntttntiimmuussuulullmmaannss :: ++3300%% eenntttntrree 22001111 eett22001122- Actes antimusulman + 28% : 53 en 2012 (38en 2011),- Menaces antimusulmanes +20% : 148 en 2012(117 en 2011),- Là aussi l’affaire Merah a un impact, puisquel’on constate un pic de violence en mars / avril.Une forte augmentation est égalementconstatée en septembre-octobre au moment dela diffusion de la vidéo du film « l’innocence dumusulman » et de la parution des caricaturesdu prophète Mahomet dans l’hebdomadairesatirique Charlie Hebdo,- Régions les plus touchées par les actesantimusulmans = Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes.Le contexte politique de l’année - qui a favorisél’émergence de débats, de prises de parolepolitiques, de polémiques interrogeant la placede l’étranger, de l’islam, du différent dans lasociété française actuelle (montée du Frontnational, polémiques sur la viande hallal ou « lespains au chocolat », etc.) – mais aussi lestragiques évènements de Toulouse en mars, ontsans doute contribué à des passages à l’actehaineux et violents. CCeess ccoonnssttaatttatss iinnqququiiééttaannttssrraappppeelllleenntt ll’’uurrggeennccee ddee mmeettttrree eenn ooeeuuvuvrree,,ccoonnccrrèètteemmeenntttnt,, uunnee vvéééérriitttitaabbbbllee ssttrrraatttatééggigiee ppoolliitttitiiiiqququeeeenn mmaatttatiièèrree dd’’éédduuccaatttatiioonn eett ddee sseennssiibbbbiillliissaatttatiioonn dduuppuubblliicc ssuurr llaa lluuttttee ccoonnttrree lleess pprrééjjuuggééss eett llaapprroommoottiiiioonn ddeess vvaavalllalleeuurrss dd’’ééggaalllalliitttitéé,, ddee ttoolléérraannnccee eettdd’’hhuummaanniitttitéé.. IIll ccoonnvvvnviiivieenntttnt ééggaalllalleemmeenntttnt ddee rraappppppeelleerraauuxx ppeerrssoonnnnaalliittééss ppoolliittiiqququeess lleeuurr ddeevvooiirrdd’’eexxeemmppllaararriitttitéé eenn llaa mmaatttatiiiièèrree eett llaa nnéécceessssiitttitéé dd’’êêttrrree

ppaarrrtrtiiccuululliièèrreemmeenntttnt vviiiviggggigilllaanntttnteess qququaanntttnt aauuuauxuxx ddiissccoouurrssppoolliittiiqququeess ssuurr ll’’iimmmmiiggrraattiioonn,, ll’’iinnttééggrraattiioonn oouuppoorrttaanntt ssuurr ddeess ppooppuullaattiioonnss ppaarrttiiccuulliièèrreess((mmuussuullmmaannss,, RRoommss,, FFrraannççaaiiss dd’’oorriiggiinneeééttrraannggggèèrree……))..

Des indicateurs insatisfaisantsOn observe, depuis une dizaine d’années, uneaugmentation continue des actes à caractèreraciste et antisémite, tempérée toutefois par lafaiblesse des chiffres en valeur absolue. Ceconstat appelle deux remarques :• L’augmentation continue de la violence racistepeut s’expliquer en partie par l’amélioration del’outil statistique à disposition du Ministère del’Intérieur, qui gonfle mécaniquement lenombre d’actes et de menaces recensées.• La faiblesse des chiffres en valeur absolue invitepar ailleurs à s’interroger sur la qualité et lapertinence des outils statistiques, d’autant queles chiffres et la réalité vécue du racismesemblent être inversement proportionnels. Ilconvient donc de s’interroger sur la fiabilité desdonnées à notre disposition (et ce même si deréels progrès ont été accomplis ces dernièresannées). Face à cette imperfection des outilsstatistiques, il est nécessaire que les Ministèresde l’Intérieur et de la Justice travaillent àl’amélioration du recensement des infractionsà caractère raciste, antisémite et xénophobe.

Conclusionet recommandations

essentielles de la CNCDH

Segmentée, marquée par des difficultés du« vivre ensemble », traversée par desphénomènes communautaires croissants, enproie à une importante crise identitaire : lasociété française semble plus perméable auxphénomènes d’intolérance et de racisme.Face à des signaux inquiétants, et face à desphénomènes complexes, la CNCDH cherche,à travers ce rapport, à faire preuve d’objectivitéen mesurant et en analysant l’ensemble desdonnées à sa disposition, avec la rigueur et lerecul nécessaires, tentant de démêler lestendances préoccupantes des craintesinfondées.

RREEPPÈÈRREESS

Racisme, antisémitismeet xénophobie 2012 :inquiétante montée de l’intoléranceSegmentée, marquée par des

difficultés du « vivre ensemble »,traversée par des phénomènescommunautaires croissants, en proieà une importante crise identitaire :la société française semble plusperméable aux phénomènesd’intolérance et de racisme.Avec toute la prudence qu’imposele maniement de chiffres dontl’interprétation demande de lanuance, on peut néanmoinss’inquiéter cette année à la fois desrésultats des enquêtes quantitativeet qualitative conduites par laCNCDH, et des chiffres de laviolence raciste, antisémite etantimusulmane présentés par leministère de l’Intérieur. L’année2012 témoigne d’un retouralarmant de l’antisémitisme etconfirme la montée des actes

dirigés contre les personnes deconfession musulmane. Lesenquêtes de la Commission quant àelles montrent, pour la troisièmeannée consécutive, qu’au sein de lasociété française la tolérancerecule, que les sentimentsxénophobes se diffusent, que nosconcitoyens s’interrogent de plus enplus sur la possibilité d’un « vivre-ensemble », qu’ils croient menacépar la montée descommunautarismes.Face à ces signaux inquiétants, faceà des phénomènes complexes, laCNCDH cherche, à travers cerapport, à faire preuve d’objectivitéen mesurant et en analysantl’ensemble des données à sadisposition, avec tout le reculnécessaire. Elle remplit avec cerapport une double fonction de

veille et de proposition, afin de faireprogresser la lutte contre leracisme, l’antisémitisme et laxénophobie.La CNCDH attend du Gouvernementqu’il exprime sa détermination sansfaille pour éviter que la montée desincertitudes et l’insécurité socialequi traversent aujourd’hui notrepays ne s’accompagnent d’uneaugmentation des phénomènesd’intolérance et de racisme.. Elleinsiste également sur la prise deconscience nécessaire de chacunsur sa responsabilité à lutter contrele racisme sous toutes ses formes, ycompris sur Internet.

Source : Communiqué de pressedu 21 mars 2013

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Avec toute la prudence qu’imposel’interprétation de chiffres dont la « vérité » n’estpas toujours simple à saisir, on doit néanmoinss’inquiéter cette année à la fois des résultats desenquêtes quantitative et qualitative conduitespar la CNCDH, et des chiffres de la violenceraciste, antisémite et antimusulmanecommuniqués par le Ministère de l’Intérieur.LL’’aannnnééee 22001122 ttéémmooiiggggnnee dd’’uunn rreettoouurr iinnqququiiééttaanntttntddee ll’’aannttiisséémmiittiissmmee eett ccoonnffififfififfif rrmmee ppaarr aaiilllleeuurrssll’’aauuggmmeennttaattiioonn dduu nnoommbbrree ddeess aacctteess ddiirriiggééssccoonntntrree lleess ppeerrssoonnnneess ddee rreelliiggiioonn mmuussuullmmaannee..LLeess eennqququêêtteess ddee llaa CCoommmmiissssiioonn mmoonntttntrreenntttnt qququee,,ppoouurr llaa ttrrooiissiièèmmee aannnnééee ccoonnssééccuuttiivvvvee,, llaattoolléérraannccee rreeccuulullee aauuuau sseeiinn ddee llaa ssoocciiééttéé ffrffrffffffrff aannççaaiaissee,,qququee lleess sseenntttntiimmeenntttntss xxéénnoopphhoobbeess ssee ddiifffffffffffffffff ufuffuffuffff sseenntttnt,, eettqququee nnooss ccoonncciittooyyeennss ss’’iinntteerrrrooggeenntt ddee pplluuss eennpplluuss ssuurr llaa ppoossssiibbbbiillliitttitéé dd’’uunn «« vviiivivvviivrrvree--eennsseemmbbllee »»,,qququ’’iilllss ccrrooiieenntttnt mmeennaaccéé ppaarrr llaa mmoonntttntééee,, rrééeelllllee oouussuuppppoossééee ddeess ccoommmmuunnaauuuautttutaarrriissmmeess..

On continue d’observer en 2012 un racisme deprotection contre une menace supposée, quecette menace soit socialement etmédiatiquement construite en dehors de touteétude factuelle n’empêche pas qu’on la tiennepour acquise. La figure de « l’étranger »cristallise, dans l’imaginaire d’un certain nombrede nos concitoyens, les craintes qui fondent lesentiment d’insécurité, que celle-ci soitéconomique, sociale ou culturelle. Ainsi,beaucoup de Français considèrent comme avéréle lien entre immigration et sentimentd’insécurité, et pour bon nombre d’entre euxl’image de l’étranger parasite perdure.Une vigilance de tous, gouvernement d’abord,à qui s’adressent les recommandations durapport, mais aussi acteurs de la société civile,s’impose pour éviter que la montée desincertitudes et l’insécurité sociale dans la société

ne s’accompagnent d’une augmentation plusimportante encore des manifestationsd’intolérance.En guise d’introduction à ses recommandations,la CNCDH tient à souligner une fois encoreque l’efficacité de la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la xénophobie doit procéderd’une approche globale et intégrée, permettantd’améliorer la coordination, le renforcement etla mise en valeur des multiples initiatives déjàmises en place.Elle souhaite rappeler que l’action des pouvoirspublics contre le racisme doit se garder de toutrisque d’approche communautariste, quirisquerait d’instaurer un climat délétère de« concurrence victimaire ». Si la CNCDH nenie pas que certaines formes spécifiques dexénophobie nécessitent une attentionparticulière, elle considère néanmoins que cephénomène doit être considéré dans saglobalité.Enfin, elle rappelle sa recommandation auxpersonnalités politiques et publiques de veillerà ne tenir aucun propos racistes, xénophobesou stigmatisants à l’égard d’une populationparticulière. Elle demande au personnelpolitique dans son ensemble de s’engager à nepas éveiller, par des discours discriminants oualarmistes, des réactions d’hostilité à l’égard despopulations d’origine étrangère.

Recueil de données

- La CNCDH recommande la réalisationd’enquêtes de victimation, pour obtenir plusd’éléments quantitatifs et qualitatifs sur ladélinquance à caractère raciste. Par ailleurs, enraison des spécificités juridiques de ce type dedélinquance la délinquance à caractère raciste,et du fait que cette forme de délinquance soit

l’une des rares pour lesquelles le mobile del’infraction est pris en compte, la réalisationd’une enquête de délinquance auto déclaréepourrait permettre de mieux saisir certaines deses spécificités.- La CNCDH invite les pouvoirs publics àpromouvoir les recherches qualitatives réaliséespar des chercheurs et des universitaires, maisaussi par des ONG, sur l’ampleur et la naturede la criminalité à caractère raciste, et au seinde cette criminalité la violence raciste. Cesrecherches pourront se concentrer sur lescaractéristiques des victimes et des agresseurset étudier de manière critique la mise en oeuvred’interventions de justice pénale et non pénale.- La CNCDH demande à ce que puisse lui êtrefourni des éléments quantitatifs et qualitatifsfiables permettant d’appréhender lesphénomènes de racisme, d’antisémitisme, dexénophobie et de discriminations dans lescollectivités d’Outre-mer.- La Commission demande d’affiner les donnéesrelatives aux alternatives aux poursuites,notamment s’agissant des réponses pénalesapportées, ainsi que les données relatives à laprise en charge des mineurs.- Elle invite le Ministère de l’Education nationaleà poursuivre les efforts de sensibilisation etd’information auprès des chefs d’établissements,afin d’améliorer le recensement des actes etmenaces à caractère raciste, antisémite etxénophobe, via le logiciel SIVIS (systèmed'information et de vigilance sur la sécuritéscolaire).

Education, formation,sensibilisation

- La CNCDH rappelle l’importance de la miseen oeuvre du Programme mondial en faveur del’éducation aux droits de l’homme, dans laquellele ministère de l’Education nationale devraitjouer un rôle central et fait part de sadisponibilité pour participer à sa définition età sa mise en oeuvre.- La CNCDH entend soutenir ledéveloppement d’outils pédagogiquesinnovants et spécifiques visant à lutter contreles préjugés et à développer la tolérance et levivre-ensemble. La coordination d’actionspilotes initiées localement par certainesacadémies, la mise en place dans certainsétablissement d’actions pédagogiques quiréunissent chefs d’établissement, enseignants,mais aussi les associations de parents d’élèveset associations de lutte contre le racisme sontdes initiatives qui permettent d’approcher laquestion de la lutte contre le racisme demanière globale et concrète. La CNCDHentend soutenir ces différentes initiativesdéveloppées au niveau local et invite leMinistère de l’Education nationale à les faireconnaître plus largement, afin qu’elles puissentêtre reproduites dans un plus grand nombred’établissements. Ces actions très concrètes,imaginées et mises en oeuvre par lesenseignants, en lien avec les élèves, parfois avecl’appui d’associations, et en tenant compte ducontexte spécifique d’un établissementconstituent sans doute un des outils deprévention les plus efficaces.Elle recommande de s’assurer que l’ensembledes enseignants et du personnel de l’Educationnationale soit suffisamment formé à


Droits de l’Homme

RREEPPÈÈRREESS

Evolution de la violence raciste,antisémite et antimusulmanedepuis 1992Nombre total des actes et menaces recensés par année

l’importance de l’éducation civique ainsi qu’àl’éducation à la citoyenneté.Elle suggère que soit inscrit dans lesprogrammes de biologie en primaire et desciences de la vie au collège et au lycée, unmodule sur la notion de « race » afin de montreraux élèves que cette notion n’a aucune réalitéscientifique et qu’il n’existe pas de raceshumaines.- Elle recommande le développement desmodules de sensibilisation afin d’informer :- les victimes pour qu’elles connaissent lesmécanismes de protection et de poursuites ;- les témoins d’actes de racisme, xénophobie etantisémitisme afin qu’ils prennent connaissancede la nécessité de signaler ces actes auxinstances compétentes ;- les responsables (délégués du personnel, chefsd’entreprise, enseignants, …)afin qu’ils soient au fait des mesures à prendreen cas d’actes de racisme, xénophobie etantisémitisme.- Elle invite à renforcer le contrôle du CSA surles messages délivrés par les médias

Emploi et logement

-- La CNCDH recommande que soientsystématisées les formations à destination despersonnes en charge des ressources humaines,des personnels des agences d’intérim et derecrutement, ainsi que des agents des Pôlesemplois et des missions locales, afin de leurindiquer la marche à suivre face aux demandesdiscriminatoires de certaines entreprises, etnotamment l’obligation de signaler lesdiscriminations dont ils ont connaissance.- Elle invite à durcir les sanctions à l’encontredes entreprises condamnées pourdiscrimination ou pour comportementsracistes :- interdiction de postuler à des marchés publicspendant un certain temps ;- amende plus importante, dont une partieconsacrée au financement de projets de luttecontre les discriminations.- La CNCDH recommande que lesprofessionnels de l’immobilier (agencesimmobilières, agents des offices HLM…) soientmieux formés afin de savoir comment réagirface aux demandes discriminatoires de certainspropriétaires.

Police, sécurité,libertés publiques

Pour juguler la montée des actesantimusulmans, constatée depuis deux ans, etpour prévenir les attaques contre les sitesmusulmans, la CNCDH recommande que leplan de sécurisation des sites juifs lancé en 2002par le ministère de l’Intérieur soit étendu auxsites musulmans.- Afin d’éliminer toutes les formes de profilageracial, elle recommande au Ministère del’Intérieur d’expérimenter, dans plusieurs typesde territoires, la mise en place d’une attestationnominative de contrôle. Le Ministère del’Intérieur doit par ailleurs veiller à ce que lesforces de l’ordre soient particulièrementrespectueuses du code de procédure pénale etde la déontologie de la police nationale. Ilconvient donc de lutter contre les « contrôlesau faciès » par un renforcement de la formation

et de la sensibilisation, mais aussi par la sanction.Les auteurs de contrôles abusifs doivent êtresanctionnés conformément à la loi.- La CNCDH demande la réalisation d’unvéritable bilan complet de l’action desCommissions pour la promotion de l’égalité deschances (COPEC) afin de procéder àd’éventuels ajustements pour améliorer leurefficacité.- La CNCDH souhaite que l’Inspection généralede l’administration porte une attentionparticulière sur d’éventuelles pratiquesdiscriminatoires, lors de ses contrôles desservices en charge de la délivrance des titres deséjour, de la naturalisation, et de la délivrancedes visas.

Internet

- La CNCDH réitère sa recommandationrelative à la création d’un observatoire duracisme, de l’antisémitisme et de la xénophobiesur Internet.- Elle souhaite que la responsabilité deshébergeurs de sites et des fournisseurs d’accèsInternet soit engagée dans les cas où des proposracistes, xénophobes ou antisémites sontproférés sur les sites.- Par ailleurs, la CNCDH encourage l’action duMinistère des Affaires Etrangères pour laratification la plus large possible de laConvention contre la cybercriminalité duConseil de l’Europe.

Modification des textes

- La CNCDH invite, une fois encore, leGouvernement à ratifier le Protocole n°12à la Convention européenne de sauvegarde desDroits de l’homme et des libertés (CEDH) quiinterdit de manière générale toute forme dediscrimination. Ce protocole réaffirmel’interdiction générale de discrimination. Aucontraire de l’interdiction de discriminationaccessoire de l’article 14 de la CEDH, qui interditseulement les discriminations en relation avecla jouissance d’un droit ou d’une libertéreconnu(e) par la Convention et les Protocolesadditionnels, elle n’a pas de limite quant à sondomaine d’application, et présente donc uncaractère plus protecteur pour l’individu.- La CNDH demande que soient harmonisés àun an les délais de prescription de touteinfraction de presse à caractère raciste etantisémite. En effet, en 2004, aux termes de laloi Perben 2, le délai de prescription desexpressions publiques racistes et antisémitesétait étendu de trois mois à un an.Néanmoins, cette avancée notable, tant pourla défense des victimes que dans le travail desassociations antiracistes, a laissé pour comptele délit d’apologie de crimes de guerre, degénocides ou de crimes contre l’humanité ettoutes les contraventions racistes de presse(provocation, injure, diffamation nonpubliques). De plus sur Internet, pour que ledélai de prescription soit d’un an, le caractèrepublic de l’infraction doit être démontré. Dansun souci de cohérence et d'efficacité, laCNCDH demande donc une harmonisationgénérale du régime juridique de prescriptiondes propos racistes.

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Droits de l’Homme Agenda

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLESRÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE

Salon des comités d’entreprise ELUCEOLes 3 et 4 avril 2013Stade de FranceLoge numéro 14093216 SAINT-DENIS LA PLAINERenseignements : Sylva Bilez

Tél. 01 55 04 31 27

[email protected] 2013-240

INSTITUT DES AVOCATSCONSEILS FISCAUX

« Fiscalité du patrimoine : actualité législativeet jurisprudentielle »Conférence le 4 avril 2013 Maison du Barreau2, rue de Harlay75001 PARIS Renseignements : 01 42 60 10 18


ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRATICIENSDU DROIT COLLABORATIF

Le droit collaboratif :défendre autrement Colloque annuel le 5 avril 2013Maison du Barreau2, rue de Harlay75001 PARISRenseignements : [email protected]

www.droit-collaboratif.org 2013-242

SCIENCES PI - SCIENCES PO

Propriété intellectuelleet développement :état des lieux et perspectives Conférence le 12 avril 2013Sciences Po - Ceri 56, rue Jacob75006 ParisRenseignements : 01 42 96 21 01


CLUB BANQUE

La nouvelle Europe des moyensde paiement : comment resterdans la course ?Le 22 avril 2013Salons Hoche 9 avenue Hoche 75008 PARISRenseignements : Magali Marchal

01 48 00 54 04



Tribune

Ainsi que l’enseignait l’éminentcomparatiste René David : « Le droitest en rapport étroit avec toutes lesdonnées de la vie sociale, il ne saurait

être compris sans la connaissance de la sociétéqu’il gouverne et dans l’ignorance des manièresde se conduire, de penser et de sentir desmembres de cette société ».On sait qu’au lendemain des horreurs de laseconde guerre mondiale et de l’expansion d’unsystème totalitaire venu de l’Est, la sauvegardedes droits de l’homme a été confiée, avec uncertain angélisme, par les Etats membres duConseil de l’Europe à un organe juridictionnelconsidéré comme moins à craindre qu’uneémanation de l’exécutif ou du législatif. Mais àpartir d’une Convention conçue comme undénominateur commun par ses signataires etrédigée en termes passe-partout, la CourEuropéenne des Droits de l’Homme a élaboréune jurisprudence aussi foisonnante et évolutivequ’incontrôlable ; fondée sur des principesmalléables à l’infini comme la prééminence dudroit et le procès équitable, cette jurisprudenceest devenue la source d’un droit autonome,détaché des contraintes inhérentes à tout corpssocial déterminé, un droit « sans pays, nihistoire » pour citer le doyen Carbonnier ; undroit qui se définit par sa généralité comme parson abstraction toujours accrues et repose enfin de compte sur la vision d’un juge, véritabledémiurge placé au -dessus de tous les autres etenjoignant à la société de se conformer à unbien absolu dont lui seul aurait la clé.

Statuant au nom de l’humanité, ce Juge dont lesarrêts prennent des accents sacerdotaux entendimposer ses principes à l’ensemble despopulations concernées sans avoir égard auxspécificités nationales. Aussi la Coureuropéenne censure-t-elle abondamment : surle millier de décisions qu’elle a rendues en 2011on dénombre 85 % de condamnations pourviolation d’au moins un article de la Convention.

Selon Montesquieu qui était aussi magistrat :« C’est une expérience éternelle que touthomme qui a du pouvoir est porté à en abuser ;il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ». Certes,la Cour européenne concède à chaque Etat une« marge d’appréciation » mais il ne s’agit qued’une marge qu’ elle contrôle étroitement etelle ne s’interroge guère sur ses limites.Si le mécanisme qui a été mis en place a faitprogresser l’égalité des droits et les droits de ladéfense, il se caractérise aussi par l’exaltation desprérogatives individuelles au détriment du droitobjectif porteur des institutions et - commel’observait à juste titre le procureur généralBurgelin- ébranle nos traditions les plus assises.En effet, naguère norme incontestable, la loinationale, même jugée conforme à laConstitution par le Conseil constitutionnel,même reçue et appliquée par la Cour decassation ou le Conseil d’Etat peut être censuréea posteriori par la jurisprudence européenne.C’est ainsi que les lois de validation ont étédéclarées contraires à la Convention par la Courde Strasbourg qui a toujours trouvéinsuffisamment « impérieux » les motifsd’intérêt général invoqués par le législateur. Maisen quoi cette Cour est- elle mieux placée quenos élus pour apprécier l’intérêt général ? LeParlement est en tout cas rabaissé et nos courssuprêmes réduites à l’état de juridictionssubalternes. L’instrumentalisation de lajurisprudence européenne permet, il est vrai,au juge judicaire de valoriser sa proprejurisprudence en la faisant prévaloir sur lestextes qui la contredisent : c’est ainsi que ledispositif « anti- Perruche » inclus dans une loivotée il y a dix ans a été neutralisé puis sonapplication différée avec pour conséquence lemaintien entre les justiciables d’inégalitésd’autant plus choquantes que la loi estdésormais appliquée par la justiceadministrative.En définitive, la primauté reconnue aux normeseuropéennes sur les normes nationales estsource de complexification du droit etd’insécurité juridique voire de cacophonie ; elle

est aussi de nature à réveiller la crainte ancestraledes responsables politiques à l’égard dugouvernement des juges.La coutume, fait culturel, n’est pas visée parl’article 55 de la Constitution ; pourtant autant,elle n’a pas échappé à l’emprise de la Coureuropéenne. Tout en reconnaissant que lesavocats généraux à la Cour de cassation sontindépendants impartiaux et objectifs, au nomdes apparences dont elle est également juge, laCour européenne les a assimilés à des partiesau procès, ce qu’ils ne sont pas et n’ont jamaisété. Malgré tout, il a été mis fin à une pratiquebiséculaire de dialogue permanent et de travailen commun entre magistrats du siège et duparquet général qui avait été instaurée dansl’intérêt bien compris des justiciables commel’ont reconnu les avocats aux Conseils.

Lorsque l’avis de l’avocat général s’accordait aveccelui exprimé dans le rapport, il rendait plussûre la décision à prendre ; dans le cas contraire,il suscitait le débat nécessaire. Et sonintervention conférait une certainetransparence à la justice. Les commissaires dugouvernement du Conseil d’Etat ont étéégalement pris pour cible. Un répit a pu êtretrouvé dans leur nouvelle dénomination etquelques ajustements ne remettant pas enquestion l’essentiel de leurs fonctions. Voici ceque déclarait à ce sujet le vice-président duConseil d’Etat à une délégation de la Coureuropéenne : « Il va de soi que le rapporteurpublic qui travaillerait seul et donc « à l’aveugle »,dans l’ignorance du projet d’arrêt, n’apporteraitrien d’utile à la juridiction, à la qualité de ladécision, aux parties et même au public ».Espérons que la solution de compromis qui aété trouvée ne sera pas remise en cause à sontour. J’ai noté avec intérêt que le président enexercice de l’assemblée parlementaire duConseil de l’Europe avait fait la remarquesuivante : « la Cour n’a pas d’avocats généraux,ce qui nuit à l’élaboration d’une doctrinepublique claire ».Enfin, la Cour européenne a récemment jugéque les membres du parquet n’étaient pasreprésentatifs de l’autorité judiciaire au sens del’article 5 de la Convention qui, bien entendu,n’en donne aucune définition. Cette fois, c’est àla Constitution que l’oracle de Strasbourgs’attaque de manière frontale puisque, dans sonTitre VIII, elle dispose que l’autorité judiciairecomprend les magistrats du siège et ceux duparquet, les uns et les autres étant gardiens dela liberté individuelle.

Quelques réflexions hétérodoxes sur laCour Européenne des Droits de l’Homme

Jerry Sainte-Rose

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Les récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que la parution de l’ouvrage de Jean-Paul Costa« La Cour Européenne des Droits de l'Homme : des juges pour la liberté » donnent à l’allocution de Jerry Sainte-Rose, le6 juillet 2012 à la Cour de cassation lors de la remise de mélanges en son honneur par le Professeur François Terré (voir lesAnnonces de la Seine du 16 juillet 2012), une importance particulière.Elle est d’autant plus intéressante, que l’auteur, un prestigieux juriste, lettré, humaniste, dont les mélanges en son honneuren sont le témoignage, ne partage pas à l’égard de la Cour Européenne les opinions généralement exprimées.Nous lui donnons la parole. Jean-René Tancrède

Le ministère public est une création originaledu droit judiciaire français, je dirais même dugénie français qui remonte au Moyen Age et aété imitée dans de nombreux pays ; sesmembres sont des magistrats à part entièredepuis le 14eme siècle. L’unité du corps s’estrenforcée du fait que le recrutement et laformation des magistrats sont identiques, qu’ilssont soumis à la même déontologie et quenombre d’entre eux, au cours de leur carrière,exercent alternativement des fonctions au siègeet au parquet, ce qui a été mon cas. Je le discomme je le pense : il n’y a pas à mes yeux dedifférence dans les qualités qui doivent êtrecelles d’un magistrat qu’il soit juge ou parquetier.Je ne serais pas revenu au parquet si j’avais eu lesentiment que ma liberté de pensée et maliberté de parole pourraient être entravées. Contrairement à ce que semble croire la Coureuropéenne, les procureurs de la Républiquesont au service de la société et non dugouvernement à qui il appartient cependantde définir les grands axes de la politique pénaledont il est comptable devant la nation. Lesprocureurs ne sont pas non plus de simplesagents de poursuites ; juges de l’opportunitéde celles-ci , ils sont présents à tous les stadesde la procédure pénale : de l’interpellation au

jugement (ils saisissent les tribunaux des faitsqu’ils qualifient après les avoir vérifiés à l’issued’un enquête contradictoire menée sous leurdirection et requièrent, aux termes de la loi,ce qu’ils estiment convenable au bien de lajustice).

Et leur mission va bien au-delà car elle est deveiller à l’application des lois et au respect del’ordre public, de défendre l’intérêt général etcelui des victimes. Avec le contrôle de la gardeà vue, ils sont même les premiers défenseurs dela liberté individuelle. Les garanties statutairesdont ils bénéficient ne sont pas inférieures àcelles accordées aux juges administratifs soumisau statut de la fonction publique. Il n’est pasévident que de nouvelles garanties puissentdissiper les préventions manifestées à leur égardet qui ne peuvent qu’affaiblir leur action. Cuibono comme disaient les romains, dans quelintérêt ? Faut-il nous laisser imposer un modèlede justice qui n’a jamais été le nôtre alors surtoutqu’il s’agit d’une fonction essentiellementrégalienne ?Fidèle à ses orientations, la Cour européennea condamné à deux reprises le Royaume Unipour avoir refusé le droit de vote aux personnesdétenues. Les autorités politiques de ce pays ont

manifesté leur irritation de voir désavouer unerègle ancienne et proposé il y a quelques moisque cette juridiction qui se mêle un peu de toutet s’en trouve en conséquence submergée parun flot de recours, se consacre enfin auxvéritables violations des droits de l’homme. Ladifficulté est de mettre d’accord les 47 Etatssignataires pour renégocier la Convention dansdes limites plus modestes.Il y avait sans doute des raisons de brider ou detempérer les souverainetés nationales et laFrance ne pouvait se tenir à l’écart du concerteuropéen. Mais la question se pose de savoir sil’on n’a pas été trop loin dans l’abandon de lasouveraineté en la transférant même pourpartie à une sorte de conseil de consciencedétaché des réalités et qui n’encourt aucun typede responsabilité démocratique. Avons-nous sipeu confiance en nous-même qu’il faillechercher la légitimité au dehors ? Nous voilàdéjà sous curatelle ; prenons garde qu’elle ne setransforme en tutelle.

Jerry Sainte-Rose,Avocat Général Honoraire

à la Cour de cassationAncien Conseiller d’Etat

2013-245


Tribune

La Garde des Sceaux, Ministre de lajustice, a présenté un projet de loi relatifaux attributions du Garde des Sceauxet des magistrats du Ministère public

en matière de politique pénale et d’actionpublique. Conformément aux engagements prispar le Président de la République pendant lacampagne de l’élection présidentielle, ce projetde loi vise à empêcher toute ingérence del’exécutif dans le déroulement des procédurespénales, afin de ne pas laisser la place ausoupçon qui mine la confiance des citoyensdans l’institution judiciaire. Il inscrit dans le codede procédure pénale la prohibition pour leministre de la justice d’adresser aux magistratsdu parquet des instructions dans des affaires

individuelles. Il confie, en outre, au garde dessceaux la responsabilité de conduire la politiquepénale déterminée par le Gouvernement et d’enpréciser, par instructions générales, les grandesorientations pour assurer sa cohérence et sonefficacité. Les relations entre la chancellerie, lesprocureurs généraux et les procureurs de laRépublique sont ainsi clairement définies : legarde des sceaux a la responsabilité d’animer lapolitique pénale ; les parquets ont le pleinexercice de l’action publique, et ce dans lerespect des dispositions de l’article 5 del’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature,selon lesquelles les magistrats du parquet sontplacés sous la direction et le contrôle de leurs

chefs hiérarchiques et sous l'autorité du gardedes sceaux. Il s’agit d’une rupture majeure avecla loi du 9 mars 2004 portant adaptation de lajustice aux évolutions de la criminalité qui avaitrenforcé le pouvoir hiérarchique du garde dessceaux en maintenant les instructionsindividuelles et en étendant ses prérogatives àla conduite de l’action publique, jusqu’alorsréservée aux seuls magistrats du parquet. Avecle projet de loi constitutionnelle portant réformedu Conseil supérieur de la magistrature qui offreaux magistrats du parquet des garantiessimilaires à celles des magistrats du siège, cetexte contribue au renforcement del’indépendance de la justice.Source : communiqué du 27 mars 2013 2013-246

Ministère de la JusticePolitique pénale et d’action publique - Hôtel de Bourvallais - 27 mars 2013

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Vie du droit


Rentrée solennelle

Quatre priorités pourune justice de qualitépar Patrice Ollivier-Maurel

(...)

Nous voilà à l'amorce d'une nouvelleannée qui s'ouvre sur une criseéconomique qui n'en finit pas, et lalutte contre le terrorisme qui vient

de prendre un tragique tournant au Sahel et enAlgérie. (...)

Dans ce climat de morosité et d'appréhensionde l'avenir, les difficultés de cette juridictionpeuvent paraître bien dérisoires.Pourtant, je me dois de me faire le porte parolede ceux qui travaillent dans des locaux bientrop exigus, qui nous condamnent à travaillerdans des conditions difficiles, parfois en margedes règles d'hygiène et de sécurité, et quiconstituent un obstacle à toute tentative deréorganisation... (...)

Je sais, Monsieur le Député Maire de Chartres,que vous avez fait et que vous faites encore votrepossible pour doter la justice eurélienne d'unecité judiciaire digne de ce nom, et je ne peux encela que vous remercier. Pourtant, comme vousle savez, le silence que nous recevons en écho

n'augure rien de bon. Aussi, et parce queMadame la Présidente et moi ne pouvonsbaisser les bras...c'est avec les yeux de Chimèneque nous regardons du côté de la maison d'arrêtqui libèrera à l'horizon 2014 des locaux attenantà notre Tribunal...C'est encore sur cette triste tonalité quecommence cette année en terme d'effectifs pourdes greffiers et des fonctionnaires qui travaillentavec beaucoup de dévouement mais toujourssur le fil du rasoir à la merci de la moindreabsence, du moindre aléa, et qui ont parfois lesentiment de ne faire que rattraper le retard...Et je ne peux bien sûr ignorer les difficultés desmagistrats du siège, en nombre insuffisant pourune juridiction classée parmi les plusimportantes de son groupe. Pourtant, mon propos n’est pas de remplir iciun quelconque cahier de doléances. Il n'est pasde problème sans solution, et ma natureoptimiste me pousse bien plus à l'action qu'àl'observation.Je dois en ce qui me concerne, exprimer trèségoïstement ma satisfaction en vous disant queles effectifs de ce parquet sont enfin au complet….Un plein des effectifs…que j’espère durable… etqui m’a permis d’envisager la réorganisation dece parquet autour d’une nouvelle répartitiondes charges, que j’ai souhaitée plus équilibrée,tout en tenant compte largement des aspirationsdes uns et des autres, et la création d’une cellulede traitement en temps réel.Une répartition des contentieux par thème, quigarantit une meilleure spécialisation et donc unmeilleur suivi et une traçabilité des procédures.Une répartition qui facilite notre visibilité àl’égard des partenaires. Cette visibilité, c’est aussi la participation duMinistère public dans les différentes instancesde prévention locales : Conseil Local de Sécuritéet de Prévention de la Délinquance (CLSPD)et Contrat Intercommunal de Sécurité et dePrévention de la Délinquance (CISPD) oudépartementale dans le cadre du conseildépartemental de la délinquance....C'est encore la concrétisation d’actionscommunes telle notre implication dans ledocument général d’orientation de sécuritéroutière signé en octobre dernier. C’est également un réel engagement à vos côtés,Monsieur le Préfet, et dans le respect de noscompétences respectives dans les politiques de

sécurité et de lutte contre la délinquance :Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF), état major de sécurité et trèsprochainement dans le pilotage de la Zone deSécurité Prioritaire drouaise sur laquelle jereviendrai. La création d’une cellule de traitement en tempsréel était rendue nécessaire, à la fois pour lesmagistrats du parquet qui faisaient face, seuls,à un contentieux quotidien soutenu et à destâches administratives toujours plus lourdes, etpour les services d’enquête qui rencontraienttoujours plus de difficultés à trouver un créneausur une ligne téléphonique encombrée. Cette cellule est opérationnelle depuis le14 janvier. Le magistrat de permanence estdésormais assisté d’un fonctionnaire et lesrelations avec les services d’enquête ont étéredéfinies afin de recentrer la permanencetéléphonique du magistrat sur l’essentiel.Une part du contentieux étant traitée désormaisau travers d’échanges de courriels, il en résulteque le magistrat peut se concentrer sur savéritable mission qu’est la prise de décision, etque son accessibilité pour les services d’enquêteet les partenaires s’en trouve facilitée. Mais cette audience de rentrée est l’occasion, nonseulement de vous accueillir afin de présenter lebilan de l’année écoulé, mais également de vousprésenter des perspectives d’action. (...)

Mais je ne voudrais pas m'en tenir au bilan etaux chiffres de l'année passée, tant il nous restede nombreux défis à relever.Le premier d’entre eux sera de tenir le cap enmaintenant au mieux l’équilibre fragile desdifférents maillons de la chaine pénale, car notredevoir est de rendre une justice de qualité, àl’écoute du citoyen et dans des délaisraisonnables.

MMaaiaiiiss nnoouuss aauuuaurroonnss cceetttttttttttee aanannnnééee,, qquququqq aatttatrrree pprriioorriitttitééss ::

11.. LLoonnggggtgtgttgtggtggtg eeeemmpppmpss iiggggnggnoooorrééeess,, lleess vviviivivvivvivicccctctiiitimmmeess ddooooiiviviviivii eeevenntttnt êêtêtrrree,,ttoooouutttut aauuuautttutaannanntttnt qquququqq ee lleess aauuuautttuteeeeuurrrss dd''iinnnnfnnffrffrfffffffrfff aacccctctiiitioonn,, aauuuau ccœœuurrrddee nnooss pprrééooccccuuppaatttatiioonnss..Dire qu'elles doivent être prises en considérationne suffit pas...,elles doivent être prises réellementen charge tout au long du processus pénal.Et nous avons tous un rôle à jouer : policiers etgendarmes au stade de l'enquête..., le secteurassociatif, l'AVIEL, les municipalités et le conseil

Tribunal de Grande Instance de Chartres18 janvier 2013

A l’initiative de la Présidente Françoise Barbier-Chassaing, l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Chartresdda été placée, ce 18 janvier 2013, sous le signe « d’une politique de juridiction et d’arrondissement judiciaire », l’occasion pour cette magistrate,installée dans ses nouvelles fonctions le 7 septembre 2012 (Les Annonces de la Seine du 3 décembre 2012 page 9), de fixer un « objectifde performance » afin que la justice soit rendue « dans des délais raisonnables en s’assurant du respect du contradictoire et de l’impartialité ».ddQuant au Procureur de la République Patrice Ollivier-Maurel, également installé le 7 septembre 2012 à Chartres, il s’est fixé quatrepriorités pour relever les défis qui permettront de « rendre une justice de qualité, à l’écoute du citoyen et dans des délais raisonnables » :rrprendre en considération les victimes qui doivent être, tout autant que les auteurs d’infraction, au cœur de nos préoccupations, contrôlersl’exécution et l’aménagement des peines, lutter contre les violences faites aux femmes et mettre en œuvre la Zone de Sécurité Prioritaire.Nous leur souhaitons pleine réussite dans la poursuite de la modernisation de leur juridiction afin que chaque citoyen du déparff tementde l’Eure et Loir bénéficie d’un service public de justice performant garantissant leurs libertés individuelles.

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle

général qui interviennent au sein descommissariats et de gendarmeries, puis dansles points d'accès au droit et maisons de justicepour informer, rassurer, orienter...,les avocatsqui accompagnent à la barre les parties civiles,nous, les magistrats qui devons leur donner laparole et les écouter, les protéger quand cela estnécessaire, et leur allouer une justeindemnisation de leur préjudice,l'administration pénitentiaire qui doit toutmettre en œuvre pour faire exécuter lescondamnations au profit des victimes enincitant les détenus à réserver une grande partde leurs pécule qui sera bien mieux employé àréparer le mal qui a été fait plutôt qu'à cantinerinutilement. Dans ce Tribunal, cela se concrétisera par lacréation d'un bureau d'aide aux victimes,véritable service public qui sera à même derenseigner les victimes sur la situation desprocédures qui les concernent et les orienterautilement vers le juge délégué aux victimes etles structures d'indemnisation existantes, tellesque la commission d'indemnisation des victimesou le service d'aide au recouvrement desvictimes d'infraction.22.. LL’’eexxééccuutttutiiiioonn ddeess ppeeiinneess eett ll''aamméénnaaggggeemmeenntttnt ddeessppeeiinneess rreessttee uunnee pprriioorriittéé,, ccaarr llaa cceerrttiittuuddee ddeell’’aaccccoommpplliisssseemmeenntt ddee llaa ssaannccttiioonn eesstt llaaccoonntttntrreeppaarrrtrtiiee iinnddiissssoocciiaabbbbllee ddee llaa pprréévveeeenntttntiioonn..Mais la sanction ne doit pas non plus, être unefin en soi, elle est une étape dans un parcoursdont le terme est une réinsertion réussie. A la mise à exécution de la peine suitl’application de la peine et son cortège demesures destinées à accompagner le condamné.Bien entendu en détention, cetaccompagnement ne doit pas avoir pour seulobjectif d’accélérer la sortie de prison dans unsouci de régulation de la surpopulationcarcérale.Il suppose une politique concertée entremagistrats et responsables des servicespénitentiaires pour encourager les méritants etsanctionner les perturbateurs. Cetteconcertation se concrétise au travers desréunions de la commission d'exécution despeines qui regroupe l'ensemble des acteurs, quipeuvent ainsi débattre des objectifs à atteindre,

définir une jurisprudence et définir en communune véritable politique concertée dans cedomaine.Mais dans tous les cas, l'accompagnement et lesuivi des condamnés dans leur parcours deréinsertion suppose surtout que les jugesd’application des peines aient à leur dispositionun large choix de mesures : contrôle et suivi desobligations liées à la mise à l’épreuve,surveillance des délinquants sexuels, alternativesà l’incarcération : travaux d’intérêt généraux,chantiers extérieurs et semi-liberté…Je sais que je peux compter sur la coopérationdes communes et de certaines administrationspour offrir des postes de travail et que le servicede probation et d’insertion ne ménage pas sapeine pour proposer des actions variées etinnovantes…Mais je voudrais pousser un cri d’alarme car ledépart programmé de la maison d’arrêt àl’horizon 2014, c'est-à-dire demain, qui nouscontraindra à de laborieuses extractions, vasurtout priver tout le département de structurede proximité pour accueillir les condamnés ensemi-liberté…,au moment même où nouscherchons à développer cette mesure quipermet d’exécuter une peine tout en conservantun emploi et qui est donc très adaptée à uncertain type de délinquants, tels que les auteursde violences sur les femmes. 33.. LLeess vviioolleenncceess ssuurr lleess ffefeffefefeff mmmmeess,, cc’’eessttpprréécciisséémmeenntt ll’’uunn ddeess aaxxxeess ffofoffoffofoff rrtt ddee llaa ppoolliittiiqququeeppéénnaalllallee qququee jj’’eenntttnteennddss ccoonndduuiirree cceettttttttee aannnnééee..420 procédures ont été enregistrées cette annéedans ce département. 111 ont fait l'objet d'unesaisine du Tribunal correctionnel et 122 ont faitl'objet d'une mesure d'alternative aux poursuites. La réponse que nous apportons, à ce jour, estinsuffisante et souvent inadaptée.Tous les signalements doivent faire l'objet d'uneenquête et les simples PV de renseignement oules mains courantes sont à bannir. Tout doit être fait également pour éviter queces femmes subissent une double peine, aprèsles coups de leur compagnon...,un hébergementen urgence dans des foyers ou des hôtelsimpersonnels. A la souffrance physique ne doit pas s'ajouterl'isolement, un isolement d'autant plus difficile

à supporter qu'il s'accompagne d'une brutalepaupérisation due à l'absence d'emploi.C’est l’auteur des violences qui doit être éloignédu domicile et non la victime.Sauf dans les cas les plus graves, des solutionspermettent cette mise à distance sanscompromettre l’emploi existant : semi-libertéab initio, hébergement d’urgence. A l’occasion du dernier conseil départementalde prévention de la délinquance, j’ai lancé unappel à l’ensemble des organismes HLM dudépartement pour qu’ils puissent réserver,pourquoi pas à tour de rôle, un logement destinéà ce type d’hébergement. Mais pour prévenir la récidive, cet éloignementdoit aussi être accompagné d’une véritable prisede conscience…Il vous sera proposé, Monsieurle Préfet au titre du FIPD, le financement degroupes de paroles.Nous réfléchissons aussi à la mise en place destages de citoyenneté adaptés à cette forme dedélinquance.Les victimes ne doivent pas non plus, êtreabandonnées. Nous saisirons les juges auxaffaires familiales d’ordres de protection, ilfaudra pouvoir doter celles qui sont le plusexposées de téléphone d’urgence, enfin, nousdevrons réfléchir ensemble à trouver un moyende rompre avec leur dépendanceéconomique…Elle est bien souvent au cœur duproblème. Ne pourrait-on pas sensibiliser le pôleemploi et certains acteurs économiques pourqu’ils facilitent l’accès au travail de certainesfemmes en grande détresse ?44.. LLaa qququaatttatrriièèmmee pprriioorriittéé eett nnoonn ddeess mmooiinnddrree,,cc’’eesstt llaa mmiissee eenn œœuuvvvuuvrrree ddee llaa ZZoonnee ddee SSééccuurriitttitééPPrriioorriitttitaaiairree.. L’objectif n’est bien entendu pas destigmatiser les quartiers de Dreux, qui sont dansson périmètre, mais de saisir l’opportunité quinous est offerte de travailler en concertation –police, justice, administrations, élus… pourtenter d’améliorer la sécurité et donc lequotidien des citoyens qui y vivent.Vous pourrez compter sur moi Monsieur lePréfet pour engager ce parquet dans une actionvolontariste…Je prendrai l’initiative de créer un groupe localde traitement de la délinquance qui s'intègrera,en le complétant, dans le dispositif afin de luidonner une dimension judiciaire. Sous mon autorité, ce Groupe Local duTraitement de la Délinquance permettra deconjuguer les forces des services de policejudiciaire et de certaines administrations afinde concentrer les efforts sur des objectifs, untemps et une zone géographique déterminée :trafics en tous genre, blanchiment,comportements dangereux sur la route tels queles rodéos, entreront dans le champ d'action dece GLTD.

(...) Avant de terminer, je voudrais rendrehommage au travail de tous ceux quiconcourent à l’œuvre de justice, forces de l’ordre,administration pénitentiaire, protectionjudiciaire de la jeunesse, avocats, officiersministériels, auxiliaires de justice, greffiers,fonctionnaires…Je vous remercie pour votre engagement, lajustice n’est pas que la chose des juges et desprocureurs, elle est l’affaire de tous…,et je saispouvoir compter sur vous tous pour tendre versce qui doit être notre unique objectif : rendreune justice de qualité et respectée. (...)

D.R

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Rentrée solennelle

Appliquer la règlede droit pour garantirles libertés individuelles par Françoise Barbier-Chassaing

L’audience solennelle de rentrée est unimportant rendez vous pour lajuridiction : elle permet tout d’abordd’être un envoi de bon augure par

l’adresse des voeux les meilleurs pour débutercette nouvelle année à vous tous, partenaires etinterlocuteurs de notre quotidien judiciaire.Cette audience donne également l’occasion defaire un bilan de l’activité de l’année écoulée etde présenter nos perspectives : il s’agitaujourd’hui d’évoquer la politique de juridictionet d’arrondissement judiciaire de l’Eure-et-Loir.Cette politique part d’un constat et s’articuleautour d’actions concertées tant au sein de lajuridiction que de l’arrondissement judiciaire.

Le constat

Selon le classement de la DSJ de l’ensemble desTribunaux de grande instance(TGI), Chartresest classé 52ème entre Orléans et Le Havre quisont tous deux des Tribunaux hors hiérarchie,ce qui n’est pas le cas de Chartres. Un classementdans la catégorie supérieure lui permettaitd’afficher une dimension et une stature à lahauteur de son activité réelle et de ses besoinstant humains que matériels.En effet, depuis l’année 2008 au moins, lasituation ne fait que se dégrader. Si l’on tientpour un fait désormais acquis, carcommunément partagé par l’ensemble desjuridictions voire d’autres administrations, quele budget de fonctionnement ne fait qu’assurerles strictes dépenses obligatoires réduisant ainsiles opérations de maintenance au strictminimum, la localisation des emplois affecteparticulièrement l’arrondissement judiciaire deChartres. (...)

Vers une politique de juridictionet d’arrondissement

En application de la L.O.L.F, le Ministère de laJustice a élaboré un certain nombre d’indicateursde performance afin de mesurer l’activité desjuridictions et de rendre compte de l’adéquationdes moyens aux objectifs poursuivis. Pour cefaire, plusieurs tableaux de bord sont àdisposition des chefs de juridiction.Les différents groupes de travail en place auMinistère ou dans les juridictions, notammentsur la difficile question de la charge de travaildes magistrats, sont l’illustration d’unmouvement de maturation de ces indicateurs.

UUnUnee èèrree PPOOSSTT -- LLOOLLFF ss’’aannnnoonnccee --tt--eelllllee ??

Dans cette perspective et pour amorcer unepolitique de juridiction et d’arrondissement,quelques fondamentaux méritent d’êtreretravaillés :

- La LOLF responsabilise les acteurs de terrain :tel est son esprit. La juridiction doit pouvoir êtreà même de donner une appréciation critiquedes critères de performance et des outilsinformatiques proposés et être force deproposition. Ne peut-on pas s’interroger, parexemple, sur la pertinence du taux de réponsepénale et proposer d’autres volets d’action ?-Le magistrat du siège n’est pas une unité deproduction dans une chaîne d’interactionsmodélisables. Ce concept industriel n’est pasintégralement transposable au monde judiciaire.En langage Nov’Lang, le process eststructurellement vicié. Certains paramètres nesont pas maîtrisables et sont des critèresobjectifs de risque : tel est le cas du flux desaffaires nouvelles (non contrôlable) et desressources humaines compte-tenu de l’absencede prévisibilité pluri-annuelle des postes et dela gestion annuelle voire semestrielle desaffectations.

Le jugement rendu est a minima l’agrégation :- d’échanges d’informations provenant deplusieurs acteurs (justiciables, greffe, magistrats,auxiliaires de justice ...) dont on ne maîtrise pastotalement les interactions et où le juge in finevérifie la réalité de l’information donnée etl’adaptation de la règle de droit. - d’une production intellectuelle dont laqualité dépend de la conduite des débats(sérénité, contradictoire, impartialité, écouteet respect du justiciable) et de la connaissanceactualisée de la loi (information et formationcontinue).

EEnn ccoonnssééqquququqq eennccee,, ll’’ oobbjjjjeeccttiiiifiifff ddee ppeerrfrfofoffoffofoff rrmmaanannccee ddooiitttitssee rreecceenntttntrreerr ssuurr uunn iimmppéérraatttatiiff :: rreennddrree llaa jjuussttiicceeddaannss ddeess ddééllaaiiss rraaiissoonnnnaabbbblleess eenn ss’’aassssuurraanntt dduurreessppeecctt dduu ccoonntttntrraaddiiccttooiirree eett ddee ll’’iimmppaarrrtrtiiaalllalliitttitéé.. IIllss’’aaggggiitt dd’’uunn oobbjjeeccttiiff gglgloobbaalall ddee llaa jjuurriiddiiccttiioonn qququiiddééppaassssee llaa mmyyrriiaaddee dd’’iinnddiiccaatteeuurrss ddeeppeerrffofoffofofoff rrmmaannccee.. TTrroonnççoonnnneerr lleess oobbjjeeccttiiffsfsffsffsfsfsffsffddéérreessppoonnssaabbbbiilliissee eett ffafaffafaffaffaff iitt ppeerrddrree llee sseennss ddee ssoonnaaccttiioonn..-- RReennddrree llaa jjuussttiiccee eesstt aavvvaavaanntnt ttoouutut uunnee mmiissssiioonnhhuummaaiainnee ::

Le justiciable a le droit à une informationéclairée sur la conduite du procès, à un tempsd’audience suffisant, à une décision motivée etlisible : un procès équitable donc.Le juge a le droit et le devoir d’appliquer la règlede droit en faisant oeuvre créatrice et adaptée.Le juge n’est pas qu’un simple juriste. Rappelonsque le référé est une oeuvre prétorienne menéeà l’origine par le premier Président Drai. Or, l’espace judiciaire est le lieu clos oùs’entrechoquent les souffrances et les passions.Il doit être sanctuarisé dans un climat apaisé. Ceci explique notamment que les conditionsde travail doivent être prises en considération :le bien vivre au travail ne doit pas être un tabou.Il répond à un vrai besoin exprimé par lescollègues ainsi qu’en atteste l’assistante socialedu ressort de la Cour.-- RReennddrree llaa jjuussttiiccee eesstt uunnee mmiissssiioonn hhaauuuautttuteemmeenntttntssyymmbboolliiqququee :: êêttrree ggaarraanntt ddeess lliibbeerrttééssiinnddiivvviiviiividduueellllleess nn’’eesstt ppaass uunnee oobblliiggggaatttatiioonn vviiivirrtrtuueelllllee..L’application de la loi sur les hospitalisationssous contrainte en est une bonne illustration.Entorse à la dualité de juridiction, le JLD devraà partir de cette année statuer sur la légalitéexterne des actes administratifs. Il s’agit d’unenjeu majeur pour le juge des libertés dont lestatut est toujours précaire (ce n’est pas unmagistrat spécialisé) qui statue seul et dansl’urgence. L’accroissement de son activité estnotable : 353 saisines en 2011 dont 109 pour leshospitalisations sous contrainte pour507 saisines en 2012 dont 213 saisines pour leshospitalisations sous contrainte.

Sur la base de ces principesrevisités, comment mettre

en place une politiquede juridiction ?

Quelques pistes d’actions ont été explorées ausein de la juridiction chartraine.

1. Rénover le dialogue socialpour donner du sens à notre action

Plusieurs commissions thématiques à fréquencetrimestrielle sont en place : commission pénale,commission famille, commission mineurs,commission civile. Impulsées par les magistratsdu siège et ouvertes au greffe, au parquet et ànos partenaires institutionnels, elles ontvocation à favoriser les échanges sur nospratiques et prendre des mesures et initiativesadaptées. En concertation avec le parquet et le Barreau,les actions suivantes sont entreprises : --eenn mmaattiièèrree ppéénnaallee :: l’audiencementcorrectionnel est requalibré pour une audienced’un maximum de 7 heures. Sa réussite estconditionnée par une politique de renvoi plusstricte associée à une fixation d’horaire uniquedes convocations à 13 heures 30 suivi d’un appeldes causes en collaboration avec l’huissieraudiencier.Une réflexion sur les peines est en cours à partirdes décisions prononcées.Une étude est faite entre l’orientation classiquedevant le Tribunal correctionnel et la troisièmevoie dont la Comparution sur Reconnaissance

Françoise Barbier-ChassaingP

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Rentrée solennelle

Préalable de Culpabilité. Il faut rappeler quepour le juge homologateur chartrain, etconformément à l’esprit du texte, la CRPC estune orientation adaptée pour un primodélinquant ou presque et pour la commissiond’infraction à gravité modérée. En raison del’acceptation de sa responsabilité pénale, la peineproposée doit être plus douce que devant uneformation correctionnelle classique.Dans ce cadre, un débat avec le barreau sur ladéfense pénale est envisagé.-- eenn mmaatttatiièèrree ffafaffafaffaffafaff mmiilliiaalallee :: le service des affairesfamiliale est entièrement restructuré avec, surles trois cabinets, un plus particulièrement dédiéaux urgences et à la mise en état. Cette nouvelleorganisation permet notamment de répondreà la lutte contre les violences intra-familialesavec la possibilité d’avoir d’avantage recours auxordonnances de protection.Le recours à la médiation assurée par les Caissesd’Allocations Familiales, les associations, lesavocats est préconisé. Un partenariat avec lenotariat de l’ Eure-et-Loir est envisagé. Descontacts ont été pris avec ces différentspartenaires pour des actions à compter du moisde mars 2013, date à laquelle le service sera aucomplet avec trois magistrats de plein exercice.-- eenn mmaattiièèrree cciivvvviillee :: les magistrats ferontprochainement une communication sur la miseen place de l’injonction de payer au Tribunal degrande instance avec un point sur les différentscrédits.-- eenn mmaatttatiiitièèrree ddeess lliibbbbeerrtttrttééééss eetet ddee llaa ddéététeeeenntttntiiitioonn :: pourmieux appréhender la quasi plénitude ducontentieux en matière d’hospitalisation souscontrainte et unifier une jurisprudence, 6 jugesdes libertés et de la détention(JLD)interviennent à tour de rôle et feront le pointsur les pratiques avant l’été 2013.Rénover le dialogue social conduit aussi à mettreen place une nouvelle gouvernance plusparticipative : des magistrats coordonnateursont été désignés avec pour mission d’élaborerun projet de service, ils font partie du collègede direction qui se réunit mensuellement.

2. Apprécier globalementla performance de la juridiction

A partir des indicateurs et objectifs duMinistère, il s’agit d’apporter un complémentpar une approche globale de la performance etde mettre en place une cartographie des risquesà partir de certains critères :

-- ssttaabbbbiililliitttitéé ddeess eefffffffffffffffffffff efeffeffefeff ccttiiiififfsfsffsfsffsffsff :: au delà d’un certain tauxde postes vacants (jusqu’à 20 % à Chartres) laperformance des magistrats doit être majorée,-- ddyyydynnynaammiissmmee eett aaddaappppttaatttatiioonn ddeess oorrggaanniissaatttatiioonnss ::l’organisation générale, le service des affairesfamiliales, le JLD ont été réorganisés. Lesfonctions des magistrats du siège ont étérecentrées sur un noyau d’action principale, -- ffififffififfif aabbiilliissaattiioonn ddeess ssttaattiissttiiqququeess llooccaalleess,,aapppprréécciiaattiioonn ddyyydynnaammiiqququee ddeess aapppplliiccaattiiffsfsffsffsfsfsffsff :: uncomptage manuel de tous les services a lieu aumois de janvier,-- iiddeenntttntiiiifiifffiffiffiffffffifffiffff ccaatttatiiiioonn ddeess zzoonneess ddee vviiivvviiiggggiggilillaanannccee :: le TASS,le service des affaires familiales font l’objet d’uneattention soutenue au premier semestre.-- vvaalloorriissaattiioonn ddeess bboonnnneess pprraattiiqququeess eettttrraannssmmiissssiioonn ddeess ssaavvvavooiirrss :: les temps deformation, les colloques, les réunions de service,les vadémecum sont de vrais temps de travail

à comptabiliser dans l’action soutien. Le 8 avril,un colloque dénommé “le printemps judiciairede Chartres” propose comme thème : les soinssans consentement. -- llee bbiieenn vviiivvviiiviviviivii rvrrvvvvrvvrv ee aauuuau sseeiinnn ddeeee llaa jjuururriiddidiiicctctiiitioonn :: cela passed’abord par des conditions matériellessatisfaisantes. Au mois de juin 2013, un forumsocial sera organisé au sein de la juridiction.Ces actions sont évidemment applicables auxdeux Tribunaux d’instance du ressort. Il fautsaluer le dynamisme et l’engagementprofessionnel du Tribunal d’instance de Dreuxainsi que celui de Chartres qui a du absorber laréforme de la carte judiciaire et affronterd’importantes difficultés en 2012.

Que peut recouvrir unepolitique d’arrondissement ?

En l’état de l’organisation judiciaire,l’arrondissement est le territoire de référencedu Tribunal de grande instance. A Chartres, ilcorrespond au département de l’Eure-et-Loir. Le monde judiciaire chartrain doit avoir uneapproche du territoire et mener une politiqued’arrondissement en collaboration avec leConseil Général, les élus, les servicesdéconcentrés de la PJJ et de l’administrationpénitentiaire notamment. Dans une carteadministrative hétérogène où l’on parle derégions, d’inter-régions, l’arrondissementjudiciaire concentre un carrefour de plusieursentités. Une politique de territoires est possibleà partir de plusieurs exemples :

Le monde du travail Grâce à la récente départementalisation desaffaires prud’hommales en départage, le jugedépartiteur en charge de ce service sera à mêmede faire un diagnostic utile sur le monde dutravail Eurélien en collaboration notammentavec les Conseils des prud’hommes dudépartement. (...)

Répression et réinsertionL’exécution et l’application des peines sontégalement un très bon exemple. Le service del’application des peines connaît une activitésoutenue. Deux établissements pénitentiairessont dans son ressort : le centre de détention deChâteaudun et la Maison d’arrêt de Chartres.(…)

Sécurité et Liberté La vidéo protection est un outil qui se généralisetant dans les établissements privés que dans lescollectivités publiques. C’est un réelinvestissement qui n’est efficace sur le plan dela sécurité que si l’exploitation des images offreune qualité suffisante .La commission départementale de vidéoprotection qui autorise les installations etexamine une trentaine de dossiers par mois ,faitun travail de qualité au service d’un justeéquilibre entre libertés et sécurité. Dans cet objectif, comme le texte le permet, ellea décidé de procéder aux contrôles desinstallations existantes. Un premier constat :une méconnaissance de la réglementation etune professionnalisation à parfaire desinstallateurs en ce sens.

Santé et Justice Le nombre des médecins psychiatres estnotoirement insuffisant dans ce département ycompris de psychologues notamment au seindes CMP. Un délai d’au moins quatre mois pourun premier rendez-vous est donné pour lapersonne soumise à une injonction de soins.A l’occasion d’une rencontre pluridisciplinaireau mois de décembre dernier au Tribunal degrande instance de Chartres, il a été décidé deréactiver une commission santé-justice poursuivre ces points de vigilance.

Accès au droit En 2013, des informations ciblées à destinationdes personnes vulnérables seront dispenséesdans tout le département dans les MJD.Quatre lieux stratégiques du département ontété privilégiés : Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun pour descommunications sur un thème ciblé et relayépar la presse et les radios locales pour uneinformation tout public. Ces actions s'opèrerontavec un large partenariat avec les auxiliaires dejustice, le monde associatif, les élus et lesreprésentants de l'Etat. Nous bénéficions duconcours actif du Préfet et des Sous Préfets dudépartement.Les thèmes retenus :11.. «« LLeeseseesesesesee ssooiinnsssnns ssoouusssus ccoonnttrttrtrtrtrttrt ararrararrarr iinnttetettetetetett »», le 8 avril 2013 auTribunal de grande instance de Chartres. LeBarreau est associé à cette manifestation, lesprincipaux intervenants sont des psychiatres etpsychologues du ressort,22.. «« LLeeseseesesesesee vviioollelellelelell nncceeseseesesesesee fs fs ffafaffafafffaff iittetettetetetett seseesesesesee aauuxxxuux fx fx ffefeffeffefefeff mmmmeeseseesesesesee »», le 4 juin, àNogent-le-Rotrou, avec le concours desassociations, des magistrats des affairesfamiliales, le parquet et avocats del'arrondissement,33.. «« LLeeseseesesesesee ssiittuttutututttuttut aattitittittitittiioonnsnsnsnsnnsnnsnn fs fs ffiffffifffffiffffiffff nnaanncciièèrrrèrererrererererr seseesesesesee pprprérérrérérérérrécccécacacacccacc iirirererrererererr seseesesesesee »», à Dreuxen octobre, une conférence débat sera donnéeavec le concours la Banque de France quiinterviendra sur la problématique dusurendettement, les huissiers, un magistrat surles voies d’exécution et les services de lapréfecture.44.. «« LLeeseseesesesesee ppeerersrsrrsrsrsrsrr oonnnneeseseesesesesee ââgâgâggégéggégégégéggéeéeseseesesesesee vvuullnllnlnlnll éérérararrararrarr bbllelellelelell seseesesesesee »», le parquetinterviendra sur le thème de la vulnérabilité despersonnes âgées et un Juge des tutelles sur ladépendance.Les notaires pourraient intervenir sur« comment rédiger un testament ? »Il est également envisagé de mettre en place desactions « acces au droit » dans les hopitauxpsychiatriques du département en partenariatavec l'Association d'Aide aux Victimesd'Infractions d'Eure-et-Loir (AVIEL).

Conclusion

Politique de juridiction, politique de territoirejudiciaire, tels sont nos perspectives pour cetteannée 2013.

2013-247


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Edition du jeudi 28 mars 2013

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