Edition du jeudi 31 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLEBarreau du Val-de-MarneL’avocat spécialisé par Véronique Dagonet.........................................2AGENDA......................................................................................5VŒUXSous-Préfet des Yvelines .............................................................5Président de la République.........................................................6Conseil Supérieur du Notariat et Chambre des Notaires ............................................................9Président du Sénat ....................................................................11VIE DU DROITCollège Européen de Résolution des ConflitsLe juge auxiliaire du tribunal arbitral par Jacques Degrandi...........14Le juge étatique face au déroulement de l’arbitragepar Jean-Claude Magendie ..............................................................15La contestation de la sentence arbitrale par Frédéric Fournier ......16Circulaire de Laurent Vallée (DACS) du 25 janvier 2013 ...19AU FIL DES PAGESGuide du géomètre-expert ......................................................20ANNONCES LEGALES ...................................................21ADJUDICATIONS................................................................30DIRECTCercle Culturel Henner.............................................................32SUPPLÉMENTConférence du Jeune Barreau du Val-de-Marne

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 31 janvier 2013 - Numéro 8 - 1,15 Euro - 94e année

Véronique Dagonet, Bâtonnière du Barreaude Créteil accueillait ses prestigieux invitésjeudi dernier 24 janvier 2013 dans la Salledes Assises du Palais de Justice val-de-

marnais.Après avoir remercié les personnalités civiles et élues,les Bâtonniers des grands Barreaux de France ainsique les Chefs de la juridiction Nathalie BécacheProcureure de la République et Gilles RosatiPrésident du Tribunal de Grande Instance de Créteil,elle a prononcé un discours engagé sur la place del’avocat dans la société civile et sur les principalespréoccupations intéressant sa profession :l’hospitalisation sous contrainte, la situation de laCour Nationale du Droit d’Asile et l’accessibilité auxjuridictions et aux locaux de police pour lespersonnes à mobilité réduite, présentant ainsi le bilande sa première année de mandat.Elle a ensuite appelé l’attention de l’assistance surles conséquences de la mise en place des procéduresélectroniques normalement destinées à améliorerle fonctionnement de la Justice : « les Avocats de ceBarreau sont inquiets de voir à quel point parfois,certains magistrats s’emparent du prétexte de lacommunication électronique, pour s’exonérer de toutecommunication directe et constructive avec les avocatset leur interdire l’accès aux audiences de procédure ».

Ce serait « un comble » que Magistrats et Avocatsne puissent plus communiquer « normalement » enraison « d’une communication électronique malutilisée » a ajouté Véronique Dagonet qui aégalement dénoncé la position prise par la Cour deCassation dans son avis rendu le 25 juin 2012préconisant que soient « écartées les pièces, invoquéesau soutien des prétentions, qui ne sont pascommuniquées simultanément à la notification desconclusions ».Pour la Bâtonnière « s’il s’agissait de dissuader lesappels pour mettre de l’huile dans les rouages de lamachine judiciaire, on ne s’y prendrait pasautrement ».Malgré cet alarmant constat de perte de confiance,Véronique Dagonet a aussi tenu à livrer un messaged’espoir en exhortant ses confrères à « maîtriser laprocédure participative et le droit collaboratif » etson Barreau à « renforcer son efficacité » et « conserverson identité ».Elle a ensuite laissé la parole à ses jeunes consoeurs,lauréates de la Conférence du Stage, Anne-HélèneRicaud et Chloé Clair, qui se sont livrées à unebrillante joute oratoire sur le thème « Soumisesd’office ? » que nous félicitons vivement.

Jean-René Tancrède

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Barreau du Val-de-MarneRentrée Solennelle - 24 janvier 2013

Anne-Hélène Ricaud, Véronique Dagonet, Chloé Clair, Nathalie Bécache et Gilles Rosati

L’avocat spécialisépar Véronique Dagonet

La séance solennelle de Rentrée, pour unBarreau, est l'expression de laconfraternité entre ses Membres, maisaussi la manifestation de l’attachement

du Barreau aux différents corps qui contribuentau bon fonctionnement de l’institution judiciaireet de la justice, corps revêtus de la Robe pourles Magistrats, de l'uniforme pour la Police et laGendarmerie et de l’écharpe pour les Elus.Je salue chaleureusement leurs représentantsqui nous font l’honneur et l’amitié de leurprésence fidèle à cette Rentrée.C'est aussi un témoignage d'affection et d’intérêtpour les jeunes Avocats, avenir et forces vivesde notre Barreau.En 36 ans, notre Barreau aujourd’huimajoritairement composé de jeunes Avocats,s’est forgé une identité qui rime avec qualité etsolidarité.Son premier identifiant, il le doit à la géographie :c'est un Barreau de banlieue composé d’Avocatsde proximité.L'expression fait sourire, voire est perçue commepéjorative…Nous l’assumons car cela signifie,et peut-être plus qu'ailleurs, que nous sommesdes acteurs de l'accès au droit et à la Justice, et,par conséquent, des vecteurs d'accès à lacitoyenneté.Le conseil et la défense y sont représentés etexercés avec enthousiasme et conviction.Mais aussi, et c'est sans doute la survivance del'esprit des 35 pionniers qui ont créé le Barreauen 1976, chacun a un fort sentimentd'appartenance à une collectivité d'égaux, quis'écrit de ce côté du périphérique : E.G.A.U.X.bien sûr ! Son deuxième identifiant, il le doit audynamisme de ses membres, le Barreau du Valde Marne a toujours été un Barreau engagé.La vie associative et syndicale y est florissante.

Nous avons donné deux Présidents nationauxde syndicats emblématiques : la FNUJA, avecMaître Xavier-Jean Keïta le SAF avec MaîtrePascale Taelmann.Le Barreau a toujours été représenté dans lesinstances nationales syndicales etinstitutionnelles. Il l'a été avec le BâtonnierDaniel-Julien Noël à la présidence de la CNBF,il l’est aujourd'hui à la tête de l’Ecole deFormation des Avocats du ressort de la Courd'Appel de Paris avec le Bâtonnier ElizabethMenesguen.Le Barreau du Val de Marne est enfin unBarreau convivial où l’accueil et la chaleur y sontparticuliers.Cette cérémonie est, cette année, un événementmajeur, parce qu’elle marque le18ème anniversaire de ce qui s’appelait alors laConférence du Stage.C’est en effet en 1995, que le Barreau s’est dotéd’un concours d’éloquence qui était jusqu’icil’apanage de Barreaux plus prestigieux.Le stage n’ayant pas survécu à la réforme desétudes, la tradition s’est perpétuée sous ladénomination de Conférence du Jeune Barreau.

Cette année, je souhaite présenter le bilan dema première année de mandat, pour envisagerensuite les projets du Barreau pour 2013.Enfin, je formerai quelques vœux, puisqu’ils sontencore de saison.

En janvier 2012, j’avais évoqué trois sujets quime tenaient à cœur, l’hospitalisation souscontrainte, la situation de la Cour Nationale duDroit d’Asile et l’accessibilité aux personnes àmobilité réduite des juridictions et des locauxde police ou de gendarmerie.

Les hospitalisations sous contrainte :En l’absence d’audiences foraines dans lesservices hospitaliers psychiatriques, j’avaisdénoncé, au nom de mon Barreau, le fait qu’onobligeât des patients à fréquenter la salle des pasperdus du Tribunal de Grande Instance, commen’importe quel justiciable, voire prévenu.Je trouvais cette situation choquante pourplusieurs raisons :- un patient conduit au Tribunal est tout d’abordune personne fragile, dont l’angoisse est accruepar sa venue dans un univers qu’elle perçoitcomme hostile.- un patient conduit au Tribunal c’est ensuite laculpabilisation d’un individu et une parenthèsetraumatisante dans le processus de soins.- un patient conduit au Tribunal ce sont enfintrois soignants absents du service avec lesconséquences qui en résultent pour les patientsrestés à l’hôpital. Monsieur le Président, je vous avais alorsdemandé, respectueusement, d’engager uneréflexion, pour organiser des audiences foraines.Malgré le manque d’effectif et de moyens, votresens du dialogue a rendu nos échangesfructueux et nous vous en remercions.

Désormais, la grande majorité des patients vacomparaître dans le cadre d’audiences foraines.

C’est là un incontestable progrès qui, je l’espère,portera ses fruits dans le sens d’audiences plushumaines et dans des lieux et des conditionsmieux appropriés à l’écoute de personnesdésorientées et vulnérables.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 31 janvier 2013 - numéro 8

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 338 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

Cette réussite doit beaucoup au travail d’ungroupe d’Avocats de ce Barreau, qui s’estparticulièrement intéressé à l’assistance de cesjusticiables.Je veux ici les féliciter à nouveau, puisque leurexpertise est désormais requise par d’autresBarreaux où ils vont dispenser des formations,et offrir sans compter un peu de leur tempsprécieux.Mes remerciements vont également àMonsieur Castel, Juge des Libertés et de laDétention, dont l’investissement a étédéterminant. Qui n'est pas avec nous car il est de permanenceLe Juge des Libertés et de la Détention vientd’hériter du plein contentieux et donc ducontrôle de la régularité des actes administratifs,c'est-à-dire en pratique le contrôle de la légalitéde la première hospitalisation. Nous travaillerons là encore, de concert, dansce nouveau domaine qui s’ouvre à nous.

S’agissant de la Cour Nationale du Droit d’Asile,je vous avais fait part l’an dernier des difficultésrencontrées par les Avocats devant cettejuridiction. Il s’agissait de difficultés relatives à l’exercice desdroits de la défense.Il m’est agréable de dire ici que la situation s’estenfin améliorée.Cette amélioration est due, pour partie, à lapoursuite jusqu’en avril dernier de lapermanence quotidienne mise en place auprèsde la Cour Nationale du Droit d’Asile et assuréepar les Bâtonniers d’Ile de France et les membresde leurs Conseils de l’Ordre.La nomination de Monsieur Jean-MarieDelarue, en qualité de médiateur, a œuvréégalement à la restauration du dialogue.Tout cela a permis l’ouverture de négociationsplus sereines entre les Barreaux et la Cour.Je tiens à cette occasion à remercier notreConfrère Didier Liger du Barreau de Versailles,mais également Membre d’Honneur du Barreaudu Val de Marne, qui a coordonné et coordonneencore les actions visant à améliorer lefonctionnement de cette juridiction et àconduire l’expérimentation de la plate-formed'échanges numériques entre les Avocats et laCour Nationale.La rédaction de la première ébauche d’un guidedes bonnes pratiques de la Cour Nationale duDroit d’Asile que j’avais entreprise dans le mêmetemps, a depuis lors été enrichie et étoffée parplusieurs Confrères spécialistes du droit d’asile.Il vient d’être adopté par l’Assemblée Généraledu Conseil National des Barreaux.Je ne doute pas que le Président du ConseilNational saura convaincre la Présidente de laCour d’y apposer sa signature…Mais, nous ne devons pas relâcher notreattention sur cette juridiction très particulièreet devons rester vigilants, notamment sur lecontenu du projet de décret de procédure quiest actuellement soumis au Conseil d'Etat.

En revanche, j’avais appelé il y a un an, les chefsde juridictions et les élus à se mobiliser sur laquestion de l’accessibilité aux personnes àmobilité réduite, des lieux de Police et de Justicedans notre Département.

Force est de constater que la situation n’a guèreévolué sur ce point…

A défaut de procès médiatique ou d’échéancesélectorales prochaines, je crains de ne rien voirchanger avant la fin de mon mandat, mais jedois reconnaitre que les restrictions budgétairessont de nature à décourager les plus ardentsdéfenseurs de cette juste cause…Pourtant, au nom des priorités budgétaires, a-t-on le droit de laisser en suspens ce qui relèvedes attributs les plus élémentaires d’unedémocratie moderne : l’accessibilité de chaquecitoyen aux lieux de police et de justice ?Je ne doute pas un seul instant, Monsieur lePrésident, Madame le Procureur, Mesdames etMessieurs les élus, que vous unirez vos effortsaux miens en 2013 pour qu’au moins tous lesTribunaux d’instance et les commissariats duDépartement soient mis aux normeseuropéennes d’ici la fin de l’année !

L’année 2012 a également vu la réalisation dansnotre Barreau de quelques projets destinés àaméliorer et moderniser notre exerciceprofessionnel.

C’est dans cette perspective que les« Indispensables du Barreau du Val de Marne »ont vu le jour, la première semaine de juilletdernier.Il s’agit d’une semaine de formations intensivesdispensées par des intervenants de haut niveauet ponctuée de moments de convivialité.Le succès remporté par ces journées a démontréla détermination des Confrères de ce Barreauà hausser leur niveau de compétence.Je tiens à souligner l’évolution des Confrèresface à l’obligation de formation qui leur estimposée depuis quelques années.Non seulement, ils n’y sont plus réfractaires,mais, au contraire, ils sont demandeurs !Encore faut-il leur proposer des formations dequalité et compatibles avec leurs obligationsquotidiennes.C’est à cet objectif que répondent les« Indispensables du Barreau du Val de Marne »avec un certain bonheur.Les « indispensables du Barreau du Val deMarne » sont appelés à le devenir...indispensables !Prenez date : ce sera la 1ère semaine dejuillet 2013 !

Pour améliorer notre communication, leBarreau s’est également doté d’un nouveau siteinternet de l’Ordre que vous pouvez explorerdepuis quelques semaines.Les services proposés au public ont étéaméliorés et le succès de ce nouveau site sejugera après quelques mois.Les Avocats de ce Barreau disposent désormaisd’un intranet qui à vocation à devenir nonseulement un outil professionnel d’informationet de communication privilégié mais égalementun lieu d’échange et de convivialité, une sortede « salle des pas perdus virtuelle ».J’ajoute que ce nouveau dispositif va nouspermettre d’accéder plus largement à une basede données plus riche et plus étendue puisquenous avons désormais un accès illimité et gratuità tous les fonds de Lexbase, notamment,puisque le panel d’offres va s’élargirprochainement.Ce sont autant d’outils qui constituent un pasde plus vers la modernité.A l’heure où les juridictions exigent de nous la

communication dématérialisée, nous devionsêtre en mesure de communiquer entre nous dela sorte.C’est chose faite !

Mais, il ne faudrait cependant pas que cetteavancée technologique vienne affecter ce quicaractérise notre Barreau : la convivialité de sesmembres. Rassurez-vous, le Beaujolais du 3ème jeudi denovembre 2013 ne sera pas virtuel, lui !Si notre Barreau s'implique fortement dans cettenouvelle ère technologique qui s'ouvre, soyezassurés qu’il restera vigilant pour contrer lesdégâts collatéraux qui accompagnent parfoiscette nouvelle façon de travailler.En effet, le développement de ladématérialisation ne doit pas conduire à uneJustice déshumanisée et les Avocats ne peuventêtre cantonnés à un simple rôle d’opérateur duRéseau Privé Virtuel Avocats.Je saisis cette occasion qui m'est donnée poursouligner que la mise en place des procéduresélectroniques a dégénéré depuis quelques moisen de nombreux abus qui maltraitent laprocédure, les Avocats et le principe ducontradictoire, et donc, indirectement, lejusticiable.Le rôle fondamental de l’Avocat au cœur de laprocédure doit demeurer et ne sauraits’accommoder d’un contradictoire virtuel.N’en déplaise à certains, la mise en place desprocédures électroniques est destinée àaméliorer le fonctionnement de la Justice etcertainement pas à anéantir ou marginaliser lerôle de l’Avocat dans l’instruction du procès civil.

Les Avocats de ce Barreau sont inquiets de voirà quel point parfois, certains Magistratss’emparent du prétexte de la communicationélectronique, pour s’exonérer de toutecommunication directe et constructive avec lesAvocats et leur interdire l’accès aux audiencesde procédure.La mention en gros caractères sur certainsbulletins de procédure de « Hors la présencedes avocats » est comprise par certains comme« Avocats indésirables ». Certes, il est mentionné en caractèresmicroscopiques, comme dans les contratsd’assurance, que « l’avocat peut solliciter unrendez-vous judicaire ».

C’est à l’Avocat de décider s’il est opportun, dansle cours d’une procédure, d’entrer en relationavec le Juge pour s’entretenir avec lui, s’il l’estimenécessaire dans l’intérêt de son client.Le Juge ne saurait utiliser ce système pour semurer dans une tour d’ivoire.Il n'est pas acceptable que le parti pris inverses’impose peu à peu comme la règle et quel’Avocat devienne un importun à l’audience.

N’est-ce pas un comble qu’à cause d’unecommunication électronique mal utilisée, lesMagistrats et les Avocats de cette juridictionne puissent plus communiquer normalementalors qu’au contraire, à travers leurs troisreprésentants, le Barreau et la juridiction separlent, s'écoutent et s'entendent ?Certes, mais peut-on espérer de la part desMagistrats de la considération, lorsque lespouvoirs publics donnent l’exemple inverse ?Beaucoup de Bâtonniers se sont exprimés, avant

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et mieux que moi, sur les d'agressions subies parnotre secret professionnel.La haute considération que l'on nous porte s’estégalement manifestée par l’adoption du décretpasserelle qui assimile notre Profession à unfoyer d’accueil pour les recalés du suffrageuniversel.Les parlementaires qui se sont autoproclamésAvocats ne sont pas sortis grandis de ce texteet n’ont pas enrichi la Profession.A ce titre, plus prosaïquement, et c'est sur cepoint précis que je veux m'attarder, lesconditions dans lesquelles nous sommescontraints de travailler depuis plusieurs mois,témoignent du peu de considération dont noussommes gratifiés.S’il est une Cour d'Appel, devant laquelle ledéveloppement de la communicationélectronique se devait d'être exemplaire, c’estbien la Cour d'Appel de Paris, la première deFrance !Il aura pourtant fallu attendre le 1er janvier 2013,date buttoir fixée par la Loi, pour que les Avocatsne soient plus contraints de se soumettre à unfonctionnement procédural archaïque, celui dela signification papier concomitamment à unfonctionnement électronique.Non seulement, la signification desconstitutions et des conclusions par la voie dupapier a été maintenue jusqu'à cette date, alorsque d'autres Cour d’Appel ont largement puanticiper, mais dans de nombreux cas, nousavons été contraints de recourir aux huissiersde Justice pour signifier nos conclusions avantde courir, toute affaire cessante, les déposer à laCour d'Appel !

Phénomène régressif unique, les huissiersdevant la Cour assuraient la signification entreAvocats parisiens exclusivement, mais pas entreAvocats du ressort ni auprès de la Cour !

Ainsi, nous avons du recourir, pour certainsactes impliquant des Confrères de la Seine etMarne ou de l'Essonne par exemple, à troismodes de signification différents et simultanéspour un seul et même jeu de conclusions !La position prise par la Cour de Cassation estégalement …surprenante.Cet avis rendu le 25 juin 2012 qui préconise quesoient « écartées les pièces, invoquées au soutiendes prétentions, qui ne sont pas communiquéessimultanément à la notification desconclusions » vient ajouter aux délais déjà trèscontraignants qui nous sont imposés.L’attitude de certains Présidents et Conseillersde la Cour d'Appel de Paris est aussi, à la foissurprenante et décourageante.En effet, s’il s’agissait de dissuader les appels pourmettre de l’huile dans les rouages de la machinejudiciaire, on ne s’y prendrait pas autrement.Les Avocats ont fait un effort considérablecompte tenu de leur charge de travail pours’adapter aux nouveaux délais, guidés parl’intérêt de leurs clients, et conclure, pourl’appelant dans les trois mois de l’appel et pourl’intimé dans les deux mois suivant.Ce principe, déjà, est curieux :… pourquoi troismois pour l’appelant et seulement deux pourl’intimé ?La défiance à l’égard des parties présuméesdésireuses de gagner du temps avait inspiré lePrésident Magendie. Or, quand nous avons conclu dans ces délaistrès brefs, en caractère « time new roman 12 »exclusivement bien entendu, nous devonsensuite attendre souvent, plus d’un an pourplaider…. « Par observations Maître Schmitt; degrâce n’alourdissez pas l’audience ! »On attend du plaideur qu’il soit discret, patientet informaticien : à ce rythme-là, bientôt laplaidoirie se fera sur twitter ou facebook.

Les exigences ne peuvent unilatéralementporter sur les seuls Avocats : faciliter le travaildes Juges est une ambition compréhensible quenous respectons.Il faut également, en contrepartie, que les Jugesse soucient de ne pas compliquer le travail desAvocats.

Mais, regardons aussi vers l’avenir, car le Barreaua quelques projets pour l’année 2013.Le métier d’Avocat est en pleine mutation.Si le Barreau du Val de Marne est un Barreaucitoyen, prenant plus que sa part dans lesdispositifs d’accès au droit du Département etdans l’aide juridictionnelle, c’est aussi un Barreauambitieux et compétent dans de nombreuxdomaines du droit.C’est un Barreau qui a compris qu’il n’était pluspossible d’être un Avocat généraliste au XXIème

siècle.Et c’est pourquoi, il faut nous adapter : devenirplus compétent et donc spécialisés !

La réforme des spécialisations issue de la loinuméro 2011-331 du 28 mars 2011 demodernisation des professions judiciaires oujuridiques et certaines professions réglementées,permet désormais aux Avocats d’accéder auxmentions de spécialisation, sans pour autantdevoir justifier d’un exercice préalable de quatreans révolus, chez un Confrère détenteur de laspécialisation briguée.Le Conseil National a mis en place un dispositifremarquable pour faciliter aux Confrères l’accèsaux mentions de spécialisation, notamment parla mise en ligne d’un Guide de la spécialisation.Je vais prendre des dispositions pour faciliter lapréparation des Avocats de ce Barreau àl’obtention des certificats de spécialisations, tantsur le plan pratique que sur le plan de lapréparation à l’examen.


Rentrée solennelle

Anne-Hélène Ricaud, Véronique Dagonet, Chloé Clair

Ce vendredi 25 janvier 2013, MarcChappuis, Sous-Préfet de Rambouilletnommé par décret du 22 décembre2010, dressait en présence de la presse

un tour d'horizon de la chasse dans ledépartement des Yvelines. Ce fut l’occasionpour l’ancien Directeur de Cabinet du Préfet dela Région Nord Pas de Calais de dresser unpremier bilan de la saison 2012-2013. Dans cedépartement francilien, à la fois urbain et rural,

l’objectif de l’Etat est de maintenir un équilibreentre la densité d'animaux, l'agriculture et larégénération forestière. Lorsque cet équilibreest rompu, comme c'est ponctuellement le casdans certains secteurs à cause de la proliférationdes sangliers, les sociétés de chasse sont incitéesà intensifier leur pression cynégétique. A défaut,des battues administratives sont ordonnées parle Préfet, Michel Jau. A la disposition du Préfet,les lieutenants de Louveterie ont alors pourmission d'intervenir, en lien avec la fédérationet l'office national de la chasse et de la faunesauvage, afin de réduire les dégâts de gibier(récoltes éventrées, collisions routières). Si lecerf reste l'animal emblématique du massif deRambouillet, l'évaluation du nombre de cervidésreste approximative et elle varie fortement d'unepartie à l'autre du massif. C'est ainsi que le Préfeta décidé en 2012 de diminuer de 20% lesprélèvements dans la partie Ouest du massif,dans laquelle le nombre de grands animauxsauvages observés était en baisse, tout enl'augmentant dans la partie Est. Les campagnesde comptages, effectuées en fin de saison enlien avec l'ensemble des usagers de la forêt,constituent à ce titre un bon indicateur desévolutions, chacun s'accordant sur la nécessitéd'inscrire la chasse dans une gestion durable etresponsable de la forêt. Un équilibre difficile àpréserver, mais qui garantit à Rambouillet, ville-porte du Parc Naturel de la Haute Vallée deChevreuse, et aux communes qui l'entourent,le maintien d'un certain « art de vivre ».

Jean-René Tancrède2013-082

J’envisage d’ailleurs que cette année, la 2ème

édition des « Indispensables du Barreau du Valde Marne » soit axée sur des matières relevantd’une ou deux spécialisations.Le Barreau du Val de Marne développera sescompétences et répondra ainsi davantageencore à la demande des justiciables.Je souhaite également souligner, qu’enpartenariat avec la Chambre de Commerce etd’Industrie, nous travaillons à l’organisation, quenous souhaitons désormais annuelle, des« Rencontres avocats et entreprises », autour duthème de la prévention des difficultés desentreprises.Enfin, le Barreau du Val de Marne doit sedonner les moyens en 2013 de maîtriser laprocédure participative et le droit collaboratifqui à l’inverse de la médiation, de la conciliationou de l’arbitrage, ne nécessitent pasl’intervention coûteuse d’un tiers et n’impliquent

donc pas que le choix procédural soit lié à l’étatde fortune du client.Je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur lePrésident, pour faciliter la réalisation de ceprojet, même s'il dépend au premier chef de lamotivation des Avocats qui auront à y recourir.

Puisqu'il est encore temps de faire des vœux :

A notre Juridiction, je souhaite voir grandir son« budget » et conserver sa convivialité.A notre Barreau, je souhaite voir renforcer sonefficacité et conserver son identité.A vous tous, je souhaite une belle et heureuseannée.Tous mes vœux accompagnent évidemment deuxjeunes femmes tremblantes, qui attendent,soumises, que je me taise pour s’offrir au redoutablejugement de votre respectable assemblée.

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Rentrée solennelle Agenda

LES MERCREDISDE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

« La loi et les citoyens : quelle histoire ! » Conférence - Débat le 13 février 2013

29, quai Voltaire

75007 PARIS

Renseignements : 01 40 15 71 74

[email protected] 2013-083

4ÈME FORUM DE TRANS EUROPE EXPERTS

« L’Union européenne : Quelle valeur ajoutée ?» le 22 mars 2013

Chambre de Commerce et d’Industrie

27, avenue de Friedland - 75008 PARIS

Renseignements : www.transeuropexperts.eu

[email protected] 2013-084

ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE

Le cas pratique de la cessiond’actions et de ses garanties

Formation les 11 et 12 avril 2013

Maison du Barreau

2, rue de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : [email protected]

www.afa-arbitrage.com 2013-085

BARREAUX D’ILE DE FRANCE

Etats Généraux : « Victimes »le 12 avril 2013

Tribunal de Grande Instance

1, promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY

Renseignements : Nathalie Barbier

01 48 96 12 99 2013-086

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXET L’IXAD

La rupture du lien conjugalFranco-MarocainColloque le 25 avril 2013

Hôtel Kenzi Farah

avenue du Président Kennedy

40 000 MARRAKECH - MAROC

Renseignements : www.ixad.fr 2013-087

Voeux

Sous-Préfecture des YvelinesRambouillet - 25 janvier 2013

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Marc Chappuis


Vœux

Au ConseilconstitutionnelParis - 7 janvier 2013

Je vous remercie pour vos propos et vousadresse en retour mes vœux les pluschaleureux, pour vous-mêmes, et pourvotre Institution.

En 2012, l’activité du Conseil Constitutionnel aété particulièrement intense.Vous vous êtes prononcés sur la régularité del’élection présidentielle et sur celle des électionslégislatives, dont vous avez d’ores et déjà jugépresque toutes celles ayant fait l’objet deprotestations.Au titre de la QPC, plus de 170 questions vousont été soumises.Quant au contrôle avant promulgation, il aconcerné presque tous les projets de lois adoptéslors de la session extraordinaire et de la sessiond’automne. Comme si désormais le recoursdevant le Conseil était devenu automatique.Vous avez d’ailleurs eu l’occasion de rendreplusieurs décisions remarquées. Il nem’appartient pas de les commenter. Elles ontl’autorité absolue de la chose jugée. Ce que jepeux vous confirmer c’est que le Gouvernementen tiendra le plus grand compte pour présenterle moment venu au Parlement, sous d’autres

modalités avec le même objectif, les dispositionscensurées.Une autre de vos attributions a revêtu cetteannée une importance particulière. Je veuxparler du contrôle à titre préventif de laconstitutionnalité des traités dans le cadre del’article 54 de la Constitution. La décision quevous avez rendue le 9 août, suite à ma saisine,sur le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l’Union Européenne aéclairé la France sur le choix qui s’offrait à elle.Elle a été suivie de l’adoption d’une loi organiquerelative à la programmation des financespubliques et de la ratification du traité lui-même.Elle a ouvert la voie à une nouvelle étape dansla construction de l’Europe, sans qu’il fût besoinde changer la Constitution.Ces rappels illustrent la place éminente quevotre institution occupe au sein de laRépublique.C’est pourquoi j’ai souhaité, pour mes premiersvœux du quinquennat, renouer avec unetradition - celle de la cérémonie des vœux auConseil Constitutionnel. Je ne sais d’ailleurs paspourquoi elle avait été suspendue.Vous savez l’importance que j’accorde à uneRépublique exemplaire, dans laquelle laséparation des pouvoirs est respectée, lescompétences de chacun préservées, la défensede nos valeurs fermement assurée.Or vous y contribuez grandement.

Vous veillez d’abord au respect des droits duParlement. Vous avez d’ailleurs toujoursreconnu ne pas détenir un pouvoir générald'appréciation et de décision de même natureque celui du législateur. Faire la loi au nom del’intérêt général, telle est la mission du Parlementdont la légitimité vient du suffrage universel.Juger la loi en droit, telle est la vôtre, fondée surles seuls principes dont vous êtes les interprètes.La place du Conseil Constitutionnel est le fruitd’une construction patiente et progressivementenrichie au fil du temps.En effet, vos compétences n’ont cessé des’étendre, depuis l’élargissement de votre modede saisine aux parlementaires en 1974 jusqu’àla création, en 2008, de la question prioritairede constitutionnalité. D’organe régulateur de laConstitution, vous êtes devenus une courconstitutionnelle, considérée comme telle parles autres juridictions constitutionnelles enEurope.Les valeurs dont vous êtes les garants sont lesplus essentielles de la République : l’égalité detous les citoyens devant la loi, le respect desdroits et libertés fondamentales, la laïcité, lerespect de la dignité de la personne humaine,les droits sociaux comme celui de la protectionde santé ou les droits constitutionnels destravailleurs. Ces droits et ces libertés, vous lesavez sanctuarisés dans un « bloc deconstitutionnalité » - aux côtés de la Déclaration

Vœux du Président de la République

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François Hollande


Vœux

des Droits de l’Homme et du Citoyen, desprincipes fondamentaux reconnus par les loisde la République, de ceux énoncés dans lePréambule de la constitution de 1946 et mêmeceux plus récemment inscrits dans la Chartede l’environnement. Tout au long de vosdécisions, vous n’avez cessé de les fortifier.Vous êtes également soucieux du pouvoirterritorial. Et l’inscription de la décentralisationdans la Constitution a fait de vous les garantsde la liberté des collectivités locales. C’est dansce cadre, que j’ai souhaité que soit engagé unnouvel acte de la décentralisation quicontribuera à simplifier, clarifier, et rationaliserles compétences de chaque niveau territorial.J’entends aussi promouvoir la démocratisationde nos institutions. A la suite du rapport quem’a remis Lionel Jospin, j’engagerai une réformeconstitutionnelle destinée à consoliderl’indépendance du Conseil Supérieur de laMagistrature et consacrer son rôle dans lanomination de la hiérarchie du Siège et duParquet, à supprimer la Cour de justice de laRépublique, à aménager le statut du chef del’Etat et à reconnaître le rôle des partenairessociaux.Je souhaite que ces dispositions soient adoptéespar le Parlement réuni en Congrès, dans les moisqui viennent.J’entends aussi mettre fin au statut de membrede droit du Conseil Constitutionnel des anciensPrésidents de la République. Je proposerai donc

d’y mettre un terme mais uniquement pourl’avenir.Enfin, j’ai demandé au Gouvernement lapréparation d’un projet de loi pour améliorerles conditions de financement des campagnesprésidentielles, et pour assouplir les règlesd’accès des candidats aux médias, en particulierlors de la période dite « intermédiaire ».S’agissant de la proposition relative auparrainage citoyen pour l’élection présidentielle,la concertation à laquelle j’ai procédé m’afinalement convaincu de la difficulté de sa miseen œuvre.Monsieur le Président,L’année 2013 marquera l’achèvement dumandat de Jacqueline de Guillenschmidt, PierreSteinmetz et Claire Bazy-Malaurie. Je lesremercie pour leurs contributions aux travauxdu Conseil. Soyez assuré qu’il sera veillé à ce queles nominations à venir distinguent le mérite,la compétence et l’indépendance.L’année 2013 sera une année d’activité législativesoutenue. J’ai averti le Gouvernement. La loidoit être utile, claire et normative, votrejurisprudence l’impose. Elle doit être source desécurité et de lisibilité et non d’instabilité etd’incertitude, vos décisions le rappellent. Jeveillerai à ce que ces principes, inspirenttoujours la fabrication de la loi.L’année 2013 constituera une nouvelle étapedans l’utilisation de la question prioritaire deconstitutionnalité.

Cette réforme, est un succès. Les justiciablesposent des questions, les juridictions lesrenvoient, le Conseil constitutionnel les trancheet, dans certains cas abroge des dispositionslégislatives dont l‘inconstitutionnalité entachaitl‘Etat de droit.En deux ans, près de 300 décisions ont étérendues. La plus symbolique d’entre elles estévidemment celle censurant le régime decristallisation des pensions des étrangers,dispositif inégalitaire s’il en était. Mais il y a eu,d’autres progrès des droits et libertés :l’abrogation des articles du code de procédurepénale sur la garde à vue de droit commun ;l’abrogation du livret de circulation pour les gensdu voyage ; l’inconstitutionnalité du régimeantérieur de levée de l'hospitalisation d'officedes personnes pénalement irresponsables.Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault en atiré immédiatement les conséquences. Il en aété ainsi pour définir, conformément à vosprescriptions, le délit de harcèlement sexuel.Aujourd’hui, le Gouvernement et le Parlementont à faire des choix qui correspondent à leursengagements devant les français. Ils en ont reçumandat par le suffrage. Je sais qu’ils ne vivent pasl’intervention du Conseil constitutionnel commeun empêchement, mais comme un rappel desprincipes fondamentaux de notre Droit.Et c’est ce message de confiance dans nosinstitutions, que je voulais vous adresser àl’occasion de cette cérémonie des vœux.

Aux acteursde l'entrepriseet de l'emploiParis - 17 janvier 2013

Vous représentez la diversité de notrepays puisque sont présents ici desChefs d’entreprise de toutes tailles,des salariés à travers leurs grandes

organisations syndicales, des agriculteurs, desacteurs de l’économie sociale et solidaire et jen’oublie pas les fonctionnaires. Vous défendez– et c’est votre légitimité – les intérêts de ceuxqui vous ont mandatés pour y parvenir. C’estaussi votre devoir. Il peut y avoir descontradictions entre vous, des confrontations,mais vous êtes la France, vous la servez parl’action que vous menez et vous portez une partde l’intérêt général.Je rappelle ici l’attachement que je porte à ladémocratie sociale qui n’a pas vocation à faireconcurrence avec la démocratie politique etencore moins à s’y substituer, mais qui a son rôlepropre pour faire avancer, dans notre pays, pardes compromis fructueux, le progrès. C’estpourquoi la place du dialogue social figureradans le projet de loi constitutionnelle qui serasoumis cette année au Parlement.

Je connais le principe qui vous unit tous au-delàde vos sensibilités et de votre diversité. Ceprincipe a un nom, c’est l’indépendance. Vousfaites vos choix en toute responsabilité et c’estainsi que je veux que s’organise la relation entrel’État et les acteurs sociaux. Mais mon devoir

de président de la République, c’est de fixer lafeuille de route pour notre pays pour les cinqans qui viennent. Cette feuille de route, je l’avaisprécisée le 9 juillet lors de l’ouverture de laconférence sociale et j’avais déjà insisté surl’enjeu que représente l’emploi. C’est la seulepriorité. Le chômage est en progressioncontinue depuis deux ans, il atteint un niveaurecord, pour les jeunes notamment et aussi pourles seniors. Il s’accompagne d’une précarité quiprive grand nombre de salariés de toute visibilitépour leurs propres décisions. Inverser la courbedu chômage, c’est l’objectif que j’ai fixé pour lafin de cette année. Je sais qu’il rencontre parfoisle scepticisme, des interrogations. Je considèreque la volonté doit être celle-là et qu’il doit yavoir une mobilisation générale. Legouvernement en a la responsabilité. Mais vousaussi car nous avons pris des décisionsimportantes mais nous les avons prises enconcertation avec vous.

D’abord la loi sur les emplois d’avenir. Elle a étévotée le 26 octobre. Les premiers contrats ontété signés depuis le mois de novembre. Nousavons comme objectif cent mille contrats pour2013. C’est une façon – je l’ai dit –, pour lesjeunes les plus éloignés du marché du travail,de retrouver confiance mais ça suppose qu’onleur apporte une formation. C’est le rôle de PôleEmploi mais c’est aussi pourquoi j’ai voulu quel’AFPA soit sauvegardée en tant qu’opérateurde premier plan de la formation, y compris pourles jeunes.Le second texte qui vous a été proposé a été lecontrat de génération. Il est accessible depuisle début de l’année, même s’il n’a pas encore étévoté par le Parlement. Ce projet a donné lieu,

après négociation, à une adhésion unanime - jedis bien unanime - de tous les partenairessociaux. C’est suffisamment rare pour saluer lapertinence du dispositif. Je rappelle qu’il inciteles entreprises à embaucher des jeunes enmaintenant dans l’emploi les seniors qui leurassurent un tutorat et un accompagnement.C’est une réponse – elle n’est pas la seule – àcette double anomalie française d’avoir un tauxde chômage particulièrement élevé pour lesjeunes et également une précarité importantepour les seniors.Un accord a été conclu en ce début d’année surla sécurisation de l’emploi. Il a suscité de longuesdiscussions. Il n’a pas été approuvé par toutes lesorganisations de salariés. J’en prends acte maisje salue le compromis auquel les signataires ontabouti après que tous les syndicats, de bout enbout, aient participé aux échanges. Cet accordfera date car c’est le premier depuis quarante anssur le sujet de l’emploi. Il vise à mieux anticiper,mieux informer, mieux sécuriser.Je veux en souligner plusieurs avancées.D’abord, l’extension à tous les salariés d’unecouverture complémentaire santé, la créationd’un compte personnel de formation,l’introduction de droits rechargeables àl’Assurance Chômage, l’introduction aussi denouveaux droits de représentation dans lesconseils d’administration ou de surveillance desplus grandes entreprises et également lerenforcement du dialogue social en cas dedifficultés économiques, dans le cadre d’accordsmajoritaires. Tout cela me paraît un progrès. Cetexte marque aussi une étape - encoreinsuffisante mais c’est une étape - dans la luttecontre la précarité par un renchérissement descontrats courts.

Lors de la conférence sociale, j’avais pris unengagement au nom de l’État : si un accordmajoritaire était conclu, l’État le respecteraitfidèlement. Cet engagement m’oblige. Legouvernement va donc, au mois de mars, saisirle Parlement d’un projet de loi transcrivant lesprincipales dispositions de l’accord. Ce résultatest le produit d’une méthode, celle que legouvernement de Jean-Marc Ayrault aprivilégiée depuis huit mois. Cette méthode,c’est le dialogue, non pour différer les choix,comme je l’ai lu parfois, entendu également,non pas pour reporter les échéances, mais pourmieux décider. Le temps de la concertation etde la négociation n’est pas un temps perdu, c’estun temps gagné - gagné sur les malentendus,sur l’immobilisme et même sur les conflits -.Non qu’il aboutisse nécessairement auconsensus – ça ne sera d’ailleurs pas le cas –,mais au moins à un constat partagé et à deschoix assumés.Cette méthode, elle est fondée aussi sur laresponsabilité - responsabilité de ceux quis’engagent, responsabilité aussi de ceux qui s’yrefusent, responsabilité du gouvernement derespecter l’accord, responsabilité du Parlementde le traduire dans la loi -. Ce principe deresponsabilité, nul ne peut le contester puisquechacun aura à faire, devant ses mandants, laclarification nécessaire.

En 2013, je poursuivrai cette méthode dudialogue, de la concertation et de la négociationdans d’autres domaines : la qualité de la vie autravail, l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes, l’amélioration de notre systèmede formation professionnelle. Sur ce derniersujet, nous avons deux objectifs : la formationdes demandeurs d’emploi car il y a un paradoxedans notre pays, c’est que nous ne faisons passuffisamment pour ceux qui sont privésd’emploi et parfois, nous en faisons beaucouppour ceux qui ont un emploi depuis longtempset à un niveau élevé de la hiérarchie sociale.Le deuxième objectif, c’est de permettre quecette formation professionnelle soit renforcéepour les jeunes sans qualification. Là encore, unaccord a été trouvé entre l’État et les partenairessociaux sur ce qu’on avait appelé le Fonds desécurisation des parcours professionnels. Nousallons tâcher d’aller même au-delà en faisantque le système soit plus efficace - plus efficaceen termes d’orientation, de qualité desformations et de développement del’apprentissage avec une rationalisation desfinancements et une réduction du nombred’organismes collecteurs. Les fonds del’apprentissage doivent aller dans des lieux oùce sont les apprentis qui sont formés etnotamment ceux qui ont les plus bassesqualifications.Ces évolutions s’appuieront sur uneconcertation qui associera aussi les collectivitéslocales et notamment les régions. D’autantqu’elles se verront confier de nouvellesresponsabilités dans les lois de décentralisationsur ces sujets. Sur les lois de décentralisation –j’y insiste –, elles devront clarifier lescompétences et en aucune façon diluer desinterventions qui sont aujourd’hui prévues.Cette méthode sera aussi celle qui nouspermettra de préserver l’avenir de nos retraiteset de notre protection sociale. D’ores et déjà, leHaut Conseil de financement de la protection

sociale a été installé par le Premier ministre,c’était au mois de septembre. La conférencesociale a arrêté le principe d’un rendez-vous surce dossier en 2013. Nous y sommes. Le Conseild’orientation des retraites a publié sesprojections financière à moyen et long terme :elles sont plutôt rassurantes sur le moyen et lelong terme mais plus inquiétantes sur le courtterme. C’est d’ailleurs assez paradoxal puisqu’ilnous avait été annoncé une réforme il y a troisans qui devait garantir l’équilibre. Nousconstatons un déficit de vingt milliards d’eurosà l’échéance 2020 tout simplement parce quepour avoir un financement des retraites, il fautaller chercher de la croissance et de l’emploi.C’est la condition première et c’est pourquoinous avons aussi lancé le pacte de compétitivité.Mais je reviens aux retraites. C’est sur la basede ces constats qu’avec les partenaires sociaux,au printemps, nous engagerons uneconcertation sur le financement de la protectionsociale comme sur l’avenir des retraites.

Sur l’ensemble de ces sujets, tous ce que j’aiévoqué comme engagements pour l’avenir, jevous propose que nous nous retrouvions pourun nouveau rendez-vous de la conférencesociale au mois de juillet prochain avec le mêmeobjectif, préciser notre agenda et ouvrir lesdiscussions, les négociations nécessaires entrepartenaires sociaux et indiquer le programmelégislatif du Gouvernement.Les forces vives que vous êtes doiventégalement être les forces de la production. Nousavons le devoir de la rehausser et de retrouverde la croissance. C’est la seule manière de lutterdurablement contre le chômage. LeGouvernement a donc présenté un pacte decompétitivité sur la base du rapport de LouisGallois. Parmi les propositions, il y a le créditd’impôt. On aurait tort d’identifier ce rapportuniquement par rapport à cette mesure maiselle existe et je la revendique, je l’assume. Cesera un outil précieux pour investir, pourexporter, pour créer de l’emploi. Ce créditd’impôt produira ses premiers effets dès 2013dans la mesure où son bénéfice – représentant4 % de la masse salariale, + 6 % en 2014 –s’imputera directement dans les résultats desentreprises. À nous et aux entreprises de faireen sorte que cette marge puisse être utiliséepleinement pour l’emploi, pour l’investissement,pour l’exportation.Toutes les entreprises sont concernées (unmillion et demi) dès lors qu’il y a un salarié,toutes les entreprises de tous les secteurs. Nousaurions pu chercher des distinctions et ellespouvaient se justifier par rapport à celles quiétaient confrontées à la concurrenceinternationale et d’autres qui l’étaient moins oupas du tout. Nous avons voulu faire simple,efficace, à condition qu’il y ait une mobilisationgénérale.Le coût du travail n’est pas le seul élément de lacompétitivité. La qualité, l’innovation – celleque vous mettez en œuvre dans les entreprises–, les compétences – celles des salariés – laformation, constituent une dimension décisivedu redressement productif.

La conférence nationale de l’Industrie sera doncprochainement réunie. Elle contribuera àcoordonner la mise en œuvre de notre stratégiede filières. J’ai indiqué les principales : transition

énergétique, santé, nouvelles technologies. Voilàce que l’on pourrait appeler les filières d’avenir.Mais je n’oublie pas les filières de toujours, pasd’hier, pas simplement d’aujourd’hui, detoujours : l’aéronautique pour laquelle nousavons encore de grands espoirs et de grandscontrats ; l’automobile qui est un secteur majeurpour notre industrie, pas simplement lesgroupes que nous connaissons - PSA et Renault-, mais tous les sous-traitants. Nous devons enfaire une priorité aussi nationale.J’intègre également dans ces filières l’agriculturequi, dans la diversité de ses modes deproduction, est une force pour la France avecune industrie agroalimentaire particulièrementdynamique et c’est pourquoi elle fait partieégalement du pacte de compétitivité et d’emploi.Je m’attacherai, lors de la discussion sur le budgeteuropéen, à ce que soit préservé la politiqueagricole commune, non pas parce que ce seraitle patrimoine national que la France devrait, deprésident en président, absolument sauvegardercomme un drapeau que nous aurions à agiter.Non ! Parce que la politique agricole commune,dans ses deux piliers, c’est aussi un moyen deconforter, à condition de bien utiliser les crédits,l’élevage, une occupation raisonnable duterritoire et la valorisation de nos productions.

Plus largement, ma conviction pour redresserla France, c’est d’investir davantage, investir danstous les domaines. D’abord, l’innovation,l’innovation de rupture. Il s’agit de faire évoluerla spécialisation de la France en renforçant nosleaders sur des marchés stratégiques pour lesvingt prochaines années. Un budget dédié y seraconsacré. Les investissements qui préparentl’avenir sont ceux qui rendent notre société plusmobile, qui lèvent les obstacles à la croissance,qui suppriment les freins à l’emploi et je voudraisciter plusieurs exemples.Un marché du travail dynamique a besoin demobilité – ici, tout le monde peut s’accorder surce principe –, ce qui suppose une politique dulogement. Et donc nous avons comme objectifde construire deux millions et demi delogements sur la durée du quinquennat. Ce seradifficile compte tenu de la conjoncture. Nousdevons y parvenir. J’ai demandé à la ministre duLogement de réfléchir à la réduction des délaisde construction, à une meilleure efficacité desdispositifs fiscaux, mais aussi à une mobilisationdes investisseurs institutionnels parce que nousavons besoin que le prix du logement soitmaîtrisé, qu’il puisse y avoir une accession à lapropriété dans de bonnes conditions. Et si onveut que les salariés puissent être mobiles – onles incite à le faire –, qu’ils puissent trouver dansde bonnes conditions un logement. Quand onsait que beaucoup de jeunes fonctionnaires nepeuvent pas parfois répondre à l’emploi qui leurest proposé faute de pouvoir trouver unlogement - je pense aux enseignants -.

Deuxième exemple, le numérique. La Francedevra être couverte en très haut débit dans lesdix ans. C’est un champ d’action considérable.D’abord, pour les entreprises technologiquesconcernées. C’est un enjeu pour notre pays entermes d’égalité de tous sur le territoire et c’estaussi une obligation pour l’attractivité de notrepays.Enfin la mobilité, c’est une société où lestransports sont facilités. Nous avons des


Vœux

infrastructures publiques, privées qui nouspermettent d’améliorer les transports auquotidien – on peut parler de l’Île-de-France –,mais également de fixer de grandes prioritéspour des travaux publics avec des financementsadaptés. C’est toujours ainsi que notre pays aavancé, par l’investissement, a progressé, par lamobilisation de ses acteurs et également enfaisant de grands choix industriels qui ont puparaître au départ risqués et qui se sont trouvésconfortés par la réalité. Sauf que ce n’est plusl’État seul qui peut en décider, c’est l’ensembledes acteurs économiques.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, laFrance doit et peut réussir. Elle a besoinnéanmoins d’une volonté – c’est la nôtre –, d’unengagement, de la solidarité de tous. Je veuxdire par là de toutes ses institutions, sûrement,de toutes ses entreprises, nécessairement, desorganisations professionnelles, syndicales quijouent leur rôle, de l’économie sociale etsolidaire sur laquelle nous pouvons nous

appuyer davantage. J’ai confiance dans lesressources de notre pays. Nous les citonssouvent comme pour penser que nous avonsdes atouts. Nous en avons – les savoir-faireuniques au monde – et je les vérifie dans mesdéplacements. Partout où je défends autant queje peux les entreprises françaises dans le cadredes grands contrats, même si je ne peux pas êtreun agent commercial, ce n’est pas mon rôle etce n’est généralement pas le résultat qui est à lahauteur de l’agitation. Mais chaque fois quej’interviens sur ces sujets, on me parle toujoursde l’excellence technologique française mais onme parle aussi du défaut de commercialisation,de présence, de soutien, de formation, departage de la technologie. Donc nous devonsfaire un effort dans cette direction car nousavons des produits d’excellence, un patrimoineincomparable, des industries dans des domainesvariés, une grande capacité d’innovation, deschercheurs qui restent encore en France malgrédes niveaux de revenus qui n’ont rien à voir avecceux des traders et qui ne demandent pas de

bonus mais simplement la confiance qu’on doitporter en eux. Et puis je pense que nous avonsles ressources que vous représentez aujourd’hui :des acteurs économiques et sociaux, desentrepreneurs qui font des choix risqués poureux-mêmes, pour leur patrimoine, des salariésqui font tout ce qu’ils peuvent pour améliorerautant qu’il est possible l’efficacité de leurentreprise, qui sont toujours prêts à se mobiliser.

Alors, au-delà de nos différences – il y en a –,au-delà de ce qui peut, un moment, vousséparer- ce qui compte - c’est le rassemblement,le rassemblement sur l’essentiel qui est notremeilleur atout. Car la force d’un pays, c’est savitalité. Nous avons une vitalité - vitalitédémographique unique en Europe, vitalitéintellectuelle, culturelle, vitalité économique,j’en suis sûr -.Alors je fais confiance aux forces vives que vousêtes pour que vive la France.

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Vœux des Présidents du Conseil Supérieurdu Notariat et de la Chambre des Notairesaux hautes personnalitésParis, Musée du Louvre - 15 janvier 2013

Entente et dialoguepar Christian Bénasse

ean Tarrade et moi-même allons sollicitervotre attention quelques courts instantspour vous présenter nos vœux.Je voudrais, au nom de la Compagnie des

Notaires de Paris, remercier tous ceux qui ontaccepté notre invitation, et leur dire combiennous apprécions de pouvoir les rencontrer ence moment privilégié de dialogue. Notre présence au sein de ce magnifiquedépartement des Arts de l’Islam, inauguré le22 septembre dernier, est l’opportunité dedécouvrir un patrimoine architectural, culturel,artistique, et un témoignage de civilisation quiest infiniment varié et riche. Ce patrimoine esten lui-même un condensé de l’humanité. Cesera l’occasion pour beaucoup de mettre fin àplusieurs clichés injustes ou inadaptés quicirculent sur l’Islam. Ce sera l’occasion pour toutdire de « dévoiler » l’apport de cette religion.Les Notaires seront pourtant probablementmoins surpris que les autres, et notamment

ceux d’entre nous qui se sont engagés depuisplusieurs années dans une action de partenariatavec les notariats des différents paysappartenant au monde musulman.Notre collaboration, qui s’intensifie depuisplusieurs années, prend en compte les systèmesjuridiques de chaque pays et de chaque culture.Il ne peut en être autrement s’agissant des paysmusulmans du fait des particularités de leurdroit, et notamment de leur droit de la famille,largement intégré dans ce qu’il est convenud’appeler le droit coranique alors que notre droitcivil est par essence un droit laïc. Nous étions à Alger en novembre et à Rabat endécembre, invités de nos confrères marocains,alors que notre Premier Ministre venait d’yachever une importante visite d’Etat. La prise en considération de nos importanteset parfois fondamentales différences n’a pas nuiau dialogue qui s’est instauré entre les deuxbords de la Méditerranée. Nous avons puapprécier combien l’influence du droit français,plus largement du droit écrit, est grande dansles pays musulmans, parce qu’elle est le fruit del’attachement à la culture française. Nous savonségalement que parmi les sources du droitmusulman, qui peuvent faciliter son évolution,

il y a la raison humaine en partie fondée sur cequi est appelé le consensus des juristes. Raisonde plus pour établir des ponts entre nossystèmes juridiques, qui se rapprocheront aufur et à mesure que coopéreront les hommeset les femmes qui en sont les sujets. Ce processusne peut être solide que sur la base du respect etde la connaissance de nos cultures respectives,de nos croyances et de nos traditions. Nous qui sommes, par la nature de notrefonction, proches des particuliers, nouscontinuerons à apporter notre pierre à l’édificeen partant de leurs besoins et de leursaspirations, et en établissant dans nos contratsdes partenariats stables et équilibrés entrehommes relevant de systèmes juridiquesdifférents.Nul doute que la meilleure connaissance quenous pourrons avoir de l’Islam au travers descollections que nous vous invitons à découvrir,nous permettra de progresser dans ce sens. Et tel sera le sens des vœux que je formulerai,vœux de santé et de prospérité bienévidemment, mais aussi vœux d’entente et dedialogue. Comme l’a dit il y a près de 1 000 ansle grand écrivain Omar Khayyâm, « Soisheureux en cet instant. Cet instant c’est ta vie ».

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Le rayonnement dudroit dans le mondepar Jean Tarrade

e vous remercie d’avoir répondu à notreinvitation conjointe en ce lieu magique oùla culture se mêle à l’Histoire, puisque leMusée du Louvre –l’un des plus grands et

des plus prestigieux au monde- est lui-mêmeun monument de l’histoire de notre pays.Depuis Philippe Auguste qui édifia ici son palaisroyal en 1190, chaque souverain a voulu laissersa trace : François 1er, Henri IV, Louis XIII, LouisXIV (qui en fit le premier dépôt d’œuvresappartenant à la Couronne), enrichi par LouisXV et Louis XVI, devenu Muséum Central desArts de la République sous la Révolution,portant la marque de Napoléon Ier , de LouisXVIII, de Charles X, de Louis-Philippe, deNapoléon III, enrichi encore sous la TroisièmeRépublique puis, plus récemment par unprésident de la Vème République qui y fit édifierune célèbre pyramide de verre…Un de mes prédécesseurs – parisien - au ConseilSupérieur avait lors de son mandat fait fairel’acquisition pour le compte de notre instancenationale d’un bureau plat d’époque Louis XV.Ce meuble de belle facture est signé PierreMigeon, ébéniste du roi, et lointain ancêtre deGaston Migeon; celui-là même qui a été, avecd’autres conservateurs, à l’origine des collectionsnationales de l’art de l’islam que le notariat estheureux de vous faire découvrir dans cesnouvelles salles ouvertes depuis le mois deseptembre dernier.L’aile de libellule due au crayon talentueux deRudy Ricciotti et Mario Bellini, au creux de lacour Visconti, abrite ainsi désormais les trésors

de la Baronne Delort de Gléon comme ceux ducomte Chandon de Briailles.Dans ce nouvel espace, véritable « écrinsurmonté par une couverture de verre dorée ettissée d’un fin réseau métallique ondulant » estexposée selon l’expression de MonsieurHenri Loyrette « la part lumineuse d’une grandecivilisation ».Car on peut en effet parler de civilisation del’Islam si l’on peut appeler civilisation lerayonnement d’une pensée collective qui fait fides frontières et du temps.La civilisation de l’Islam s’est étendue sur troiscontinents, de l’Espagne à l’Inde en passant parl’Iran et nous sommes invités ce soir àredécouvrir mille deux cents ans de son histoire.Aux yeux du profane que je suis, l’art de l’islama de particulier qu’il s’identifie aisément, sansque son caractère homogène affecte sonincroyable diversité.Les arts musulmans ont essaimé partoutcomme ils ont marqué l’art occidental, au pointque les deux sont intimement liés à notreimaginaire et réussissent la gageure de nousapparaître exotiques tout en nous étant trèsproches.Ce sont les conquêtes de l’extrême fin duXVIIIème siècle qui ont permis cette proximité,depuis l’expédition d’Egypte jusqu’au triomphede l’ambition britannique aux Indes.L’Egypte, l’Inde, deux pays de haute civilisationqui ont adopté le droit anglo-saxon et quipourtant aujourd’hui regardent d’un autre côté.Car comme l’art, le droit est un élément de lacivilisation.Qu’a donc de si attrayant ce droit écrit, déjàpratiqué par 82 pays dans le monde,représentant les deux tiers de la populationmondiale et quinze pays du G 20 ?Ce droit revisité en France par le législateurrévolutionnaire.

Qu’a-t-il de si moderne, ce droit adapté parexcellence au caractère universel de la penséecomme on pourrait le dire en paraphrasant legénéral de Gaulle ?Y aurait-t-il donc dans ce droit de la preuve,pierre angulaire du droit écrit, dans cetteconception de la délégation de l’autorité del’Etat, la réponse la plus actuelle aux difficultésdu monde d’aujourd’hui ?Celles des pays riches accablés par leurs detteset qui trouvent dans le recours à des officierspublics un moyen d’assurer un service publicsans coût pour les dépenses de la collectiviténationale ?Celles des pays pauvres qui trouvent dans lamaîtrise du foncier, dans le droit de propriété,dans la généralisation de l’état civil les voies deleur développement ?Il reste que la Russie rénove son code civil ets’appuie sur le corps de ses officiers publics pourlutter contre le blanchiment.Il reste que la Chine a adopté le système notarial,que le Vietnam va bientôt rejoindre notre Unioninternationale, que la Corée frappe à la porte.Il reste que le Maghreb habitué au système desadouls a développé un notariat actif quel’Afrique francophone connait de longue date.Et il se trouve que le notariat français a signédepuis de nombreuses années des accords decoopération avec la Russie, la Chine, le Vietnam,l’Algérie et le Maroc et qu’il soutient les effortsdes africains au sein du droit OHADA que lesanglo-saxons voudraient investir.Il y aurait beaucoup à dire et d’abord saluer lacontribution de l’Etat et de la chancellerie pourappuyer cet effort de reconnaissance du droitécrit partout dans le monde.

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Conjuguer le respectmutuel avec recherchede l’intérêt généralpar Jean-Pierre Bel

Selon une tradition bien ancrée dansnotre République, nous pouvons tous leconstater, je suis particulièrementheureux de vous retrouver pour vous

souhaiter une belle année 2013.(…)Lorsque pour la première fois, je vous aiprésenté mes vœux, notre assemblée venait devivre la première véritable alternance de sonexistence. Celle-ci avait suscité un intérêt trèsfort. Disons-le peut-être, une forme de curiosité.On pouvait percevoir et c’est bien normal, pourles uns quelques appréhensions, pour les autresbeaucoup d’espoirs.L'espoir, il nous appartenait de le faire vivre, etles inquiétudes, bien sûr de les lever, d'assurer,dans les meilleures conditions, ce que nousavions appelé la transition républicaine.Chacun je crois s’accorde à le dire, nous avons

réussi, le Sénat est resté ce qu’il était pour lacourtoisie et l’état d’esprit qui règne dans sesinstances.

Nous avons mis en place une gouvernancerespectueuse de toutes les sensibilités. Lesdécisions du Bureau relatives à la vie et àl’organisation du Sénat sont prises dans le plusgrand consensus, y compris lors durenouvellement récent des femmes et deshommes appelés à diriger l’administration denotre assemblée et qui sont toujours de grandequalité.J’éprouve à cette occasion toujours le mêmesentiment, dans ce magnifique salon Boffrand :c’est un moment, certes solennel, mais aussi unmoment rare où, même si cela peut ne durerque quelques minutes, le temps semble presquesuspendu, nous offrant une certaine distance,une parenthèse pour nous permettre de donnerdu sens à notre action.Il y a un an, mes propos anticipaient sur lesgrands rendez-vous qui allaient suivre tout aulong de l’année 2012.Nous avions, ici, donné le signal du changement.D’autres changements, de la plus hauteimportance, allaient suivre, avec l’élection deFrançois Hollande à la Présidence de la

République, la formation d’un nouveauGouvernement, le vôtre Monsieur le PremierMinistre, l’élection d’une nouvelle majorité àl’Assemblée Nationale, en 2012. Qu’on s’enfélicite ou qu’on le regrette, notre pays a, alors,clairement opté pour un cap différent, dans uncontexte économique, social et financier parmiles plus difficiles depuis la fin de la SecondeGuerre mondiale.Dans cette période, pour ce qui me concerne,j’ai beaucoup apprécié le renouveau dans laméthode, une approche des grands sujets quipasse par la concertation, la volonté dereconstruire des relations de confiance et dedialogue.Nos concitoyens réclament ce climatd’apaisement, dans un monde, on le voit bien,porteur de lourdes tensions, souvent même demenaces.

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,vous êtes venus très nombreux ce soir et je veuxvous en remercier avec beaucoup de sincéritéet de chaleur.

Votre présence parmi nous fait honneur, toutd’abord, à la Haute Assemblée mais elletémoigne aussi du rôle particulier que celle-ci

Vœux du Président du Sénataux Hautes PersonnalitésParis - 15 janvier 2013

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joue dans l’action internationale qui estaujourd’hui un élément clef de notre avenir.Le Sénat a développé une expertise reconnueen matière internationale. Au fil des ans, il a misce savoir-faire au service de la paix et de ladémocratie, en soutien aux initiatives de ladiplomatie française. Dès mon élection, j’aisouhaité poursuivre et amplifier la politiqued’ouverture sur le monde engagée par mesprédécesseurs que je salue.C’est ainsi que j’ai reçu ici de nombreusespersonnalités internationales : chefs d’Etats etde Gouvernements, Présidents d’Assemblées,Prix Nobel. En accueillant notamment lesPrésidentes du Costa Rica, du Brésil, et lePrésident du Pérou, j’ai pu mesurer l’importanceque ces dirigeants attachent à un dialogue directavec les parlementaires. Je compte approfondirces échanges, car je souhaite donner corps à larésolution unanime du Sénat pour relancernotre coopération avec le continent sud-américain. J’espère que le Gouvernementrelaiera notre volonté d’instituer une journéede l’Amérique latine.

Plus encore qu’ailleurs, le dialogue entre les deuxrives de la Méditerranée me tient à cœur, pourque vive l’espoir soulevé par les printempsarabes. Je me suis donc rendu en Tunisie pourmarquer le soutien du Sénat à la transitiondémocratique dans ce pays.J'ai proposé lors de ma visite à Rabat laconstitution d'un forum parlementaire franco-marocain. En 2013, j’espère pouvoir me rendreen Algérie, où la visite du Président de laRépublique a marqué une nouvelle étape dansnos relations.

A chacun de mes déplacements à l’étranger, jerappelle l’attachement du Sénat aux valeurs deliberté et de dialogue qui fondent notredémocratie parlementaire.Vous l’aurez compris, ma conviction est quepartout, le Sénat peut contribuer à diffuser cetteculture du respect et de la responsabilité quinous est chère. C’est le sens de l’engagement desSénateurs et des Sénatrices en faveur des droitsde l’homme, dans la tradition d’un Sénatprotecteur des libertés. Je pense à la campagnepour l’abolition universelle de la peine de mort,au soutien adressé à Malala, jeune pakistanaisevictime des Talibans pour avoir demandé ledroit à l’éducation pour les filles.

Par son activité législative, le Sénat peut appuyerces combats.Je souhaite ainsi que la proposition de loidéposée au Sénat pour assurer une meilleuretransposition dans notre droit du Traité deRome instituant la Cour pénale internationalesoit rapidement discutée. Alors que le dramedu peuple syrien et ses 60 000 morts heurtentnos consciences, ce serait un signal fort : c’estpar la coopération internationale, y compris enmatière de Justice pénale, que nous pourronsempêcher qu’une telle tragédie reste impunie.Ces événements tragiques survenus en Syrie,au Mali, ou encore récemment au Kivu, doiventnous rappeler le privilège qui est le nôtre : vivredans une Europe en paix depuis près de 70 ans.Nous devons cet héritage, salué par l’attributionà l’Union européenne du prix Nobel de laPaix 2012, à ceux qui nous ont précédés ; à tousceux qui, au sortir du chaos de la Seconde

Guerre mondiale, ont compris que l’intérêt despeuples était de s’unir pour construire un avenircommun. Dès le 22 janvier, comme le fera moncollègue de l'Assemblée Nationale, je conduiraid’ailleurs une délégation de notre Assemblée àBerlin pour commémorer le cinquantenaire dutraité de l’Élysée.Le continent européen est un espace de paix,de liberté et de démocratie. Mais il est traverséces dernières années par une crise, une criseprofonde, économique, financière mais aussimorale. Il s’interroge sur son destin.

Au début de l’année dernière, nous avons craintle pire : l’effondrement du système bancaire,l’éclatement de la zone euro, le blocage du projeteuropéen.Pour l’Europe, une réorientation s’imposait afinde remettre la croissance et la solidarité aucentre du débat. Le Président de la Républiquel’a obtenue en juin dernier.

Pour la France, les Français ont fait le choix d’unprogramme et d’une méthode : le redressementdu pays dans la Justice, la confiance et ledialogue qui vous tient tant à cœur, Monsieurle Premier Ministre.Certes, il y a des impatiences. Bien sûr, il y a del’inquiétude. La crise est là. Le chômageaugmente depuis dix-neuf mois. La tâche estimmense, elle est complexe.

Face à l’intensité de cette crise, nos concitoyenspeuvent être gagnés par le doute.Mais, disait Jaurès « C’est à nous de fatiguer ledoute du peuple par la persévérance de notredévouement ». La représentation nationale aun rôle éminent à jouer pour répondre auxattentes et à l’espoir des Français. Dès mon élection à la présidence du Sénat, j’aisouhaité que notre assemblée engage deschangements profonds. Avec le Bureau etl’ensemble des Sénateurs, nous avons entreprisdes réformes pour donner au Sénat un train devie plus sobre, favoriser le pluralisme, mieuxprendre en compte la diversité et bien sûr êtreà l’écoute des collectivités territoriales.Notre assemblée s’est mobilisée pour l’effort deredressement des comptes publics : la dotationqu’elle demande chaque année à l’État a étéréduite à mon arrivée, de sorte qu’elle estaujourd’hui inférieure à celle de 2008. Leséconomies ont été réalisées dans laconcertation.Je sais que chacun partage, au Sénat, cettevolonté de travailler avec sérénité mais aussidétermination à rendre notre institution pluséconome et donc plus efficace.A partir de l’exercice 2013, la Cour des comptesprocédera directement à la certification descomptes du Sénat. C’est une initiative que j’aiprise il y a un an afin de mieux assurer latransparence et la modernisation de notregestion. Je suis heureux que le Président del’Assemblée Nationale, dès son élection, y aitadhéré.La force du pluralisme sénatorial s’est expriméedans les nombreuses propositions de loi issuesde tous les groupes politiques et les trèsnombreux travaux de contrôle conduitsen 2012, sur les agences de notation, sur l’évasionfiscale, sur la réforme de la carte judiciaire ousur les droits des personnes handicapées. Lacréation de la commission du développement

durable mais aussi de la commission pour lecontrôle de l’application des lois a ainsifortement contribué à cette nouvelle montéeen puissance des activités de contrôle etd’évaluation.J’ai souhaité que le Sénat s’ouvre à la diversité etprenne mieux en compte les spécificités descollectivités ultramarines. A cette fin, nousavons installé une Délégation à l’outre-mer,présidée par Serge Larcher. Les travaux de cetteDélégation ont porté leurs fruits, tant en ce quiconcerne la lutte contre la vie chère que ladéfinition de la politique européenne de lapêche. La délégation est désormais porteused’une attention permanente pour les outre-mer,qui doit se diffuser à tous nos travaux.Représentant des collectivités territoriales, leSénat a été pleinement à l’écoute des élus detous les territoires en 2012. En organisant lesEtats Généraux de la Démocratie Territorialej’ai souhaité leur rendre la parole et redonnerdu souffle à la démocratie territoriale. Cetteinitiative a été un succès, grâce à la mobilisationde tous : des Maires, des Elus, des Sénateursmais aussi, et je veux vraiment les en remercier,de l’ensemble des personnels du Sénat qui ontassuré la bonne organisation de nos travaux.A la fin du mois de janvier, le Sénat discuterade deux nouvelles propositions de loi issues deces échanges, sur les normes et sur lesconditions d’exercice des mandats électifs.Mesdames, Messieurs, il ne m’a pas échappé, età vous non plus me semble-t-il, que les votes duSénat, en particulier au cours des derniers mois,avaient suscité de nombreux commentaires etmême des interrogations.C’est que la réalité ne se résume pas à certainsschémas préétablis. La vie du Sénat depuis lemois de juin 2012 ne peut être comprise sansun certain effort de « pensée complexe », pourreprendre les mots d’Edgar Morin.L’observateur peu averti pourrait ne retenir dela chronique des dernières semaines de 2012que le rejet de certains textes. Alors, bien sûr, leSénat n’a pas apporté, pour les textes budgétairesen particulier, des réponses conformes à ce quepouvait attendre le gouvernement.Il n’en a pas moins adopté, depuisseptembre 2012, trois-quarts des textes qui luiont été soumis. Si l’on ne retient que les projetsde loi, il en a adopté 10 sur 14.Vous le savez, Monsieur le Premier Ministre,cher Jean-Marc Ayrault, des circonstancesparticulières liées à la vie politique nationale,aux choix politiques de certaines formations,et c'est bien leur droit, ont pu conduire au rejetde certains textes. Notre assemblée se trouveen effet dans une situation jusque-là inédite.Les grands électeurs ont porté au Sénat unemajorité de gauche, cela ne fait aucun doute,j'en suis presque l'incarnation. Cette majoritéest diverse. Elle fait plus que jamais du Sénat unlieu d’expression du débat démocratique. Ellen’a pas, aujourd’hui, les contours exacts de lamajorité gouvernementale. Pour autant, lesmajorités de rejet qui sont apparues ne sont nicohérentes entre elles, ni durables, j'en restepersuadé.Le Sénat a souvent cultivé son goût pour ladifférence, y compris dans le fait majoritaire.On ne l'a pour autant jamais considéré commeparticulièrement affaibli.Cela ne doit pas dispenser chacun d’assumerses responsabilités face aux choix qui s’imposent


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à nous, dans la situation que nous connaissons,confrontés à l’impérieuse nécessité de redresserle pays et de réduire les inégalités.Ne nous y trompons pas. Nos concitoyensobservent avec attention le fonctionnement deleurs institutions. Le bicamérisme est unegarantie de débat démocratique. Il doit le resteret il nous faut pour cela, agir en responsabilité.C’est donc sur chaque texte que les partenairesde la majorité sénatoriale, sans oublier leGouvernement, doivent chercher à construiredes consensus.

Alors que pouvons-nous espérer de 2013 ?

Pour ma part, je souhaite que 2013 soit uneannée d’unité, de courage et de réussite pour laFrance.

D’unité et de courage car l’année 2013 s’annoncetrès difficile, nous le savons. Le Président de laRépublique a toujours tenu un langage de véritéà ce sujet. La priorité c’est l’emploi, l’urgencec’est l’équilibre des finances publiques, parceque comme l’écrivait Pierre MendèsFrance,dont nous avons célébré le trentièmeanniversaire de la disparition récemment, « ledésordre financier frappe d'abord les pauvres ».Nous devons donc rétablir nos comptes publics,non pour servir les intérêts des marchésfinanciers, mais pour préserver notre modèlesocial fondé sur la solidarité et l’égalité des droits.Ces objectifs portent une ambition pour laFrance : celle de dire non au déclin, de reprendrenotre destin en main, de renouer avec lacroissance et de redresser le pays.

Notre situation géographique, notredémographie, notre jeunesse, nos équipementssont autant d’atouts dans le nouvel ordreéconomique mondial.L’attractivité de nos territoires est aussi un atoutqu'il faut valoriser au mieux. Dans ce domaine, le rôle des collectivitésterritoriales est déterminant. Les collectivités,je vais encore le rappeler, réalisent 70 % del’investissement public civil. Sachons leur faireconfiance.Mais soyons également attentifs. Leredressement devra s’appuyer sur une cohésionsans faille de nos territoires. Jusqu’à présent, laFrance a pu bénéficier de son système socialprotecteur qui a freiné les effets immédiats lesplus brutaux de la crise.Mais il faut être conscient que nous abordonsune période difficile qui porte une menace defracture territoriale. Il ne faut pas laisser secreuser l’écart entre des espaces dynamiques etdes territoires industriels fragilisés par une criseprofonde. Face aux transformations en cours,nous devons être à la fois solidaires et unisautour des valeurs de notre modèle social, aussibien qu’offensifs et déterminés dans lamodernisation de notre économie.

Les pratiques de la génération née avec lenumérique vont faire émerger de nouveauxmodèles économiques. Cette mutation toucheparticulièrement les secteurs de la presse et del'audiovisuel, représentés ici ce soir par lesjournalistes que je veux saluer. Fortementattaché à la liberté de la presse partout dans lemonde, le Sénat restera très attentif à cesévolutions.

Enfin, je souhaite que 2013 réponde à l’attentedu pays pour l’instauration de nouveaux droitset de la modernisation des institutions.

Au Parlement, vont venir en discussions desprojets importants ayant trait à la viepersonnelle et familiale de nos concitoyens.Nous aurons à débattre de sujets sensibles telsque le mariage pour tous et la prise en chargede la dépendance et la fin de vie.En matière pénale, il nous appartiendra demettre en place les moyens de prévenir larécidive et de briser la spirale de la délinquancedans laquelle certains se perdent de plus en plusjeunes. Cela devra nous conduire à uneréflexion sur le rôle et sur l'état de nos prisons,car la sanction pénale doit avoir un sens, nonseulement pour la société, mais aussi pour celuiqui la subit.

Nous aurons par ailleurs à examiner les textesdéterminants pour notre organisationinstitutionnelle. Je veux parler de la réforme duConseil Supérieur de la Magistrature, quipermettra de renforcer l’indépendance duParquet.Je pense également, et vous me pardonnerez, àla modernisation des modes de scrutin locauxqui vient en débat au Sénat dès aujourd’hui.

Enfin, à la suite du rapport de la commissionprésidée par Lionel Jospin, que je salue, il seraquestion de la modernisation et de ladéontologie de la vie publique, dont je voudraisévoquer deux aspects.En matière de déontologie, le Sénat a publié surson site internet, dès le 30 juin 2012, lesdéclarations d’activités et d’intérêts dessénateurs. Notre assemblée poursuivra sadémarche volontaire pour la prévention desconflits d’intérêts. Je pense en outre à la question du cumul entreun mandat parlementaire et l’exercice defonctions exécutives locales. Celle-ci est endébat depuis longtemps. Elle suscite les passions.Vous connaissez mon attachement aubicamérisme garant, selon moi, d’un meilleurtravail législatif. Mais un bicamérisme, cela veutdire deux assemblées qui dialoguent et qui sontécoutées.En tant que Président du Sénat, mon premierdevoir est de faire en sorte que, dans nos débats,chaque Sénatrice et chaque Sénateur puisses’exprimer librement. Je veillerai donc à ce quele pluralisme soit scrupuleusement respecté età ce que nos travaux se déroulent dans un espritd'échange et d’ouverture. La diversité des opinions ne doit pas être niée,comment le pourrait-on, mais assumée etexpliquée. Elle fait la richesse du Parlement etlui permet d’exprimer effectivement la volontégénérale. Mesdames, Messieurs,En conclusion, je voudrais vous dire toute lafierté qui est la mienne de présider cetteassemblée.La responsabilité que m’ont confiée mescollègues est d’abord un honneur, car au coursde son histoire, lors des débats qui ont amenénotre République sur les questions les plusessentielles, le Sénat a su promouvoir etdéfendre les libertés fondamentales. Le Sénatrépublicain a accueilli entre autres VictorSchœlcher, Hugo, Waldeck-Rousseau,

Clemenceau, pour ne parler que du passélointain. Être Président du Sénat est donc unhonneur, mais aussi un motif d’humilité.Et pourtant, permettez-moi d'en manquer peut-être un peu en me penchant un instant sur lafaçon dont j'ai vécu ces quelques mois dePrésidence.On a dit que j'étais pudique ; on me l'a même,si j'ai bien compris, un peu reproché. Je vaisdonc, quelques instants, et vous me lepardonnerez, faire violence à ma propre natureen vous livrant des sentiments personnels.Il y a ceux qui pensent qu'il faudrait parler à toutinstant et sur tous les sujets … ce n'est pas mavision de l'action politique. Je crois, encoreaujourd'hui, que l'on ne doit pas parler pour toutsimplement faire du bruit, on doit parler lorsquec'est utile, et si possible quand on a quelquechose à dire.Il y a ceux qui pensent que l'on pourraitconduire le Sénat à la baguette pour éviter cequ'ils appellent des désordres, et se substituermême aux Présidents de groupes… je pensequ'ils connaissent mal la nature profonde duSénat.Alors oui, je l'avoue, je continue à revendiquerune forme de simplicité dans la mission qui estla mienne aujourd'hui.J'ai noté ce que disait un philosophe, AndréComte-Sponville, de la simplicité : « Etre simple,c'est ne pas faire attention à soi, à son image, àsa réputation, être sans ruse et sans secret…Celui qui est simple n'a rien à prouver, puisqu'ilne veut rien paraître, ni rien chercher, puisquetout est là. Etre simple, ce n'est pas chercher lapetitesse. C'est refuser les fausses grandeurs ».Alors, Mesdames et Messieurs, je veux bienm'inscrire dans cette définition-là.Voilà ce à quoi je me réfère : ne pas céder à l'airdu temps, ne pas s'exposer pour apparaitre, maiss'exprimer au nom de l'institution pour la servirau mieux, s'extraire du tourbillon médiatiquepour réfléchir et revenir à la vérité des choses,pour faire les bons choix.

Cet état d’esprit est celui du Sénat, assembléequi préfère la réflexion à l’affrontement, ce quine veut pas dire qu’elle redoute le combatpolitique. Ce fut celui de nos prédécesseurs pourconstruire la République, c’est celui de ceux quirésistent dans tous les pays contre l’injustice etl’oppression. Ce combat est l’honneur de ladémocratie quand il conjugue le respect mutuelavec la recherche de l'intérêt général.Voilà les vœux que je forme pour 2013, voilàmon espoir pour la France : une France apaisée,rassemblée, solidaire et unie pour construireune société forte de ses valeurs républicaines,ouverte au monde et confiante en l’avenir.Monsieur le Premier Ministre, mes ChersCollègues, Mesdames et Messieurs, pour vous-mêmes et pour tous les vôtres, bonne etheureuse année 2013.

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Le juge auxiliairedu tribunal arbitralpar Jacques Degrandi

Le premier Président Jean-ClaudeMagendie, auquel je succède et aveclequel vous avez noué des liensfructueux dont je me réjouis, le

Bâtonnier Mario Stasi, qui présidait alors leCollège Européen de Résolution des conflits, etle professeur Didier Ferrier, que j’ai le plaisir decôtoyer depuis l’organisation en 2008 d’uneconférence sur le thème « Arbitrage, médiation,tradition et modernité », m’ont demandé aumois de septembre 2012 de recevoir dans cettesalle prestigieuse, le colloque qui nous réunit cesoir. Il m’incombe de l’ouvrir mais je ne voudraispas le faire sans évoquer un bref instant lamémoire de Mario Stasi, cet homme dont letalent l’a porté à la tête du plus grand Barreaude France et dont la pudeur et le courage l’ontconduit à mener, jusqu’à son dernier souffle, desprojets, en particulier celui-ci, sans qu’il fasse enaucune circonstance la moindre allusion à lagrave maladie qui le rongeait. Cette exemplaritém’impressionne et m’inspire, comme j’imagineà la plupart d’entre vous, beaucoup de

considération et de respect. C’est avec la grandetristesse que suscite sa disparition que je luirends ce modeste hommage. Comme vous le savez, je suis de ceux quiconsidèrent que l’arbitrage constitue un modealternatif de règlement des conflitsparticulièrement adapté au monde des affaires.Il repose sur le socle solide d’une histoireancienne. Il s’est développé pour répondre à despréoccupations de rapidité, de souplesse,d’efficacité et souvent de confidentialité quen’assuraient pas systématiquement les systèmesjuridictionnels institutionnels. Il s’est aussi agi desatisfaire la volonté des opérateurs d’obtenir, dansle cadre d’un processus sécurisé et crédible, desdécisions revêtues de la même force que lesjugements rendus par les institutions judiciaires.L’arbitrage est donc resté une procédurejuridictionnelle ménageant l’intervention du jugeétatique à tous les stades de son déroulement. Alors qu’on aurait pu, de prime abord,s’inquiéter au regard de leurs missionsrespectives, de l’intrusion du Juge dans laprocédure devant conduire à la solution d’undifférend confié par les parties à une formationarbitrale, et prédire de ce fait l’échec del’arbitrage, on a assisté au contraire audéveloppement d’un droit singulier qui réserveau Juge une place originale dans unearchitecture composite, mélange savant

d’intérêts marchands, de liberté des parties etde technicité affirmée. L’intervention judiciaire, bien dosée, a donné àl’arbitrage une texture rassurante. Clé de voûtede l’édifice tant au niveau de la conventiond’arbitrage, du tribunal arbitral et de la sentence,le Juge français intervient lors des différentesphases de l’arbitrage dans un souci de rendreefficient le recours à l’arbitre, de consolider laprocédure et d’assurer son efficacité. C’est la « lamarque de fabrique » du droit français del’arbitrage. C’est à ce titre que l’on peut dire quele Juge est en quelque sorte l’« auxiliaire » dutribunal arbitral. Il est la sentinelle d’uneconduite de l’arbitrage conforme aux principesgénéraux du procès équitable. Il s’assure durespect des droits fondamentaux des parties,de la contradiction et du statut de l'arbitre pourque la Justice arbitrale soit reconnue et acceptée. Cela dit, il est aussi garant de la liberté attachéeà la nature contractuelle de la clausecompromissoire ou du compromis qui, je lerappelle est autonome par rapport au contratprincipal dont l’éventuelle nullité est donc sanseffet sur sa propre validité. Ce fondementcontractuel, sous les conditions habituelles deformation des contrats tenant à la capacité etau consentement, autorise les parties à désignerles personnes qu'elles investissent de la missionde trancher leur différend, à choisir la loiapplicable, le cas échéant la procédure, le lieude l’arbitrage, et j’en passe. Le principe« compétence-compétence », création du Jugeétatique qui donne au Tribunal arbitralcompétence pour statuer sur sa proprecompétence, évite au Juge étatique d’interférerdans l'instance arbitrale. A vrai dire, le Jugesécurise toute la chaîne de la procédure en ayanteu et en ayant encore l’intelligence de laissersuffisamment de champ à l’arbitrage, au pointde valider le plus souvent les clausescompromissoires ou les compromispathologiques, d’admettre l’arbitralité du plusgrand nombre de conflits, de favoriser latransmissibilité de la convention d’arbitrage, derestreindre sensiblement les causes d’annulationdes sentences, de laisser libre court au choix dela loi et de la procédure applicable.

Le crédit de l’arbitrage reposant aussi sur laconfiance que les parties doivent avoir dans lesarbitres, ces derniers sont par ailleurs soumis àdes règles d'indépendance strictes vis à vis desparties, ainsi qu'aux cas de récusation prévuspour les Magistrats, ce qui renforce le caractèrejuridictionnel de la Justice arbitrale et confortesa dimension éthique. C’est au Juge de s’assurerque l’arbitre s’est soumis, sans restriction, à


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Collège Européen de Résolution des Conflits« Le juge judiciaire garant de l’arbitrage » - Paris, 30 janvier 2013

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Jean-Claude Magendie et Jacques Degrandi

Hier, à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris, Jean-Claude Magendie Président du Cercle Européen de Résolution des Conflitset Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris accueillaient les participants à la Conférence Internationale quiavait pour thème « Le juge judiciaire garant de l’arbitrage » autour de trois tables rondes animées par Didier Ferrier Président d’honneurdu Cercle Européen de Résolution des Conflits. De brillants orateurs se sont succédés à la tribune pour aborder les sujets suivants : «Laconvention : stratégie et limites » (Gérard Lancner, Christine Guerrier, Thierry Bellot et Jean-Noël Acquaviva), « L’arbitre : confiance etindépendance » (Emmanuel Jolivet, Philippe Neau-Leduc et Magali Bouvier) et « La sentence : élaboration et contestation » (PhilippeDelebecque, Frédéric Fournier et Jean-Pierre Ancel). Jean-René Tancrède

l’obligation de révélation de tous liens d’intérêtne présentant pas un caractère notoire, lienssusceptibles de faire naître dans l’esprit d’unepartie un « doute raisonnable » sur sonindépendance et son impartialité selon lestermes de la Cour de cassation.

Enfin, au stade da la sentence, le Juge vérifie queles arbitres ont été régulièrement investis, sesont conformés à leur mission, ont observé lesprincipes directeurs du procès et notammentle principe de la contradiction et n’ont pasméconnu l’ordre public. Les arbitres doivent donc être particulièrementattentifs dans la phase d’instruction et dejugement du différend dont ils sont saisis, puisdans l’élaboration et la rédaction de leursentence qui doit en rendre compte, à la miseen œuvre de ces principes afin d’éviter toutrisque de contestation future. Ce sont, en effet,des causes fréquentes de contentieux. Le rôledes institutions d’arbitrage dans le choix desarbitres et dans le traitement des contestationsélevées en cours de procédures est à cet égardessentiel. Il doit permettre de promouvoir un

environnement sûr pour les opérateursinternationaux qui choisissent volontiers uneinstitution d'arbitrage en France ou qui décidentque la sentence sera rendue en France, le plussouvent à Paris. Dans un contexte économiqueinternational en crise, il faut absolumentpréserver l’économie d’une procédure qui a faitses preuves et qui repose sur des arbitrages dequalité et des arbitres bien formés. Il faut doncprendre garde aux fragilités de l’arbitrage.L’expérience récente révèle en effet quecertaines parties ne jouent plus le jeu de leurengagement contractuel et complexifient laprocédure d’arbitrage en jouant sur lesprocédures judiciaires pour en retarder l’issuele plus possible lorsqu’elles en pressentent ladéfaveur. Elles commencent donc par refuserde désigner leur arbitre, s’y résignent lorsqu’ellessont enjointes de le faire par le Juge d’appui,forment un appel nullité purement dilatoire,n’hésitant pas, le cas échéant, à se pourvoir encassation en ayant parfaitement conscience quec’est en pure perte. Il est également possible denoter la mise en œuvre de plus en plus fréquentede la responsabilité civile des arbitres sur des

bases qui manquent souvent de solidité. Il fautprendre garde à cette évolution et convaincresans cesse de ce que les manœuvres de natureà rapprocher les délais de l’arbitrage de ceux desprocédures institutionnelles ou à dissuader desprofessionnels de qualité de s’engager dansl’arbitrage, sont de nature à l’affaiblir trèssensiblement, alors surtout que la place de Parisest fortement concurrencée, nous le savonstous, par d’autres places européennes tout aussitalentueuses. Il appartient la encore au Jugeétatique de déjouer le plus possible les effets detelles dérives en accélérant le traitement desprocédures concernées et en sanctionnantautant que faire ce peu les abus qu’elles révèlent. D’où l’utilité des échanges, des débats, de laconfrontation des points de vue deprofessionnels pluridisciplinaires pour préserverl’efficacité du droit et le respect des principesd’une justice arbitrale de qualité. Nul doute queles travaux du Collège Européen de Résolutiondes conflits contribuent à la réalisation de telsobjectifs et à la définition ainsi qu’à la renomméeinternationale de bonnes pratiques sur la placede Paris.

Le juge étatiqueface au déroulementde l’arbitragepar Jean-Claude Magendie

Le CERC fête ses 10 ans et je remercie lePremier Président Jacques Degrandid’avoir bien voulu nous accueillir à cetteoccasion dans ses murs, dans cette

Grand’Chambre de la Cour d’Appel de Paris queje retrouve non sans émotion.

Le Premier Président répondait à la sollicitationde Mario Stasi qui souhaitait par le choixsymbolique de ce lieu, que soit souligné de lienentre la justice étatique et l’arbitrage ; c’est celien qui constitue précisément le thème de notrecolloque.Mario Stasi ! Son ombre plane sur notreassemblée.Chacun se souvient de son regard rieur quiexprimait tout à la fois son intelligence, sa bontémais aussi la fermeté de sa résolution.Chacun se souvient du ton malicieux de sa voix,de son rire communicatif.Ce sont cette voix, ce regard, bref cette présence,qui nous manquent ce soir.

J’avais fait la connaissance de Mario Stasi alorsque je présidais le Tribunal de grande instancede Paris. Il m’avait demandé de l’accompagnerdans plusieurs voyages qu’il effectuait en Afriquedans le cadre de la Conférence Internationaledes Barreaux (C.I.B.). La C.I.B, de traditionjuridique commune, constituait pour lui l’outilprécieux de son engagement pour les Droits del’Homme qui n’existent pas sans une défensereconnue et respectée. Ses déplacements soigneusement organisés,étaient l’occasion de rencontres parfois discrètes,parfois officielles, mais toujours d’uneredoutable efficacité.

Il fallait voir l’amitié, l’affection même dont iljouissait auprès de ses confrères étrangers, durespect que lui témoignaient les HautesPersonnalités des pays d’accueil, même s’il leurcausait quelques tracas !Il n’était pas seulement le Président de la C.I.B.,mais l’incarnation du droit confondu avec lebien et le juste.La richesse du réseau qu’il avait patiemmenttissé à l’étranger permet de mieux comprendrel’efficacité de ce Bâtonnier missionnaire quisavait ce qu’il voulait et qui, armé de sesprincipes humanistes, entendait bien parvenirà ses fins.La longue fréquentation de Mario Stasi, dansles moments privilégiés que sont les voyageslointains, m’a permis de mieux appréhender larichesse de sa personnalité dont les traitsmarquants ont été soulignés dans les nombreuxhommages qui lui ont été rendus :l’enthousiasme et la fraicheur de la jeunessen’avaient jamais quitté cet éternel adolescent ;il aimait trop la vie pour se résigner au malheurdes autres, la bonté lui dictait son combat pourla justice, pour plus de fraternité, pour plus dedignité. Ses atouts étaient la passion du droit, lamagie de la parole, la force de sa détermination.Comment mieux manifester notre fidélité àMario Stasi que de poursuivre son œuvre ausein du CERC, en respectant l’esprit da sadémarche.Il concevait notre Collège avant tout commeun outil de promotion des Modes Alternatifsde Règlement des Litiges- arbitrage et médiation- et nullement comme l’instrument d’unedémarche mercenaire ou mercantile.Lors de l’Assemblée Générale de l’an dernier, ilavait expliqué comment il souhaitait se servirde la grande diversité des organismes d’arbitrageprésents à Paris, pour enrichir la réflexioncommune au travers de l’étude des conceptionset des organisations concurrentes.La perspicacité de sa démarche a fait des émules.C’est tant mieux ! Je me devais seulement derappeler ses droits de paternité intellectuelle !

La même vision généreuse avait conduit MarioStasi à poursuivre et amplifier la démarcheeuropéenne et internationale du CERC. C’estainsi que le CERC a aidé à la création de la CourEuropéenne méditerranéenne d’Arbitrage, dontje salue les représentants, c’est ainsi qu’il a nouédes liens étroits et amicaux avec les juristeségyptiens auxquels nous pensons toutparticulièrement.C’est cette voie qui doit être poursuivie etamplifiée en nous rapprochant des grandesplaces étrangères de l’arbitrage, en développantnos relations avec l’Afrique.Parce que rien n’était plus étranger à Mario Stasique l’affrontement stérile, il s’était placérésolument dans le sillage de ses prédécesseurs,notre Président d’honneur, Didier Ferrier enparticulier, continuant à plaider pour unecollaboration fructueuse entre juges et arbitres.Le CERC avait ainsi réalisé en 2008 uneintéressante étude sur les mérites comparés dela justice étatique et de la justice arbitrale.L’arbitrage ne saurait être envisagé dans unedémarche d’évitement ou de défiance vis à visdu Juge professionnel ; le Juge professionnel nesaurait, pour je ne sais quelles obscures raisonsidéologiques, voir dans l’arbitre un concurrent,voire un usurpateur. Non seulement les deuxjustices ont chacune leur place, mais l’arbitragepuise en partie de sa légitimité et de sa forcedans la justice étatique. La récente réforme dudroit de l’arbitrage, tenant les enseignements dela jurisprudence française, a renforcé le rôle dujuge étatique à tous les stades du déroulementde l’arbitrage, et c’est ce lien intime que notrecolloque va précisément éclairer.Notre contribution à la promotion de l’arbitrageva nous conduire à réfléchir pendant l’annéequi vient à ce qui fait l’actualité de l’arbitrage, eten détermine son développement à travers laconfiance que les acteurs économiques placenten elle : l’indépendance de l’arbitre.Des groupes de travail ont été institués et larestitution de leurs travaux fera l’objet de notrecolloque début 2014.


Vie du droit

La contestationde la sentence arbitralepar Frédéric Fournier

« S’il est un problème irritant, c’est bien celui desvoies de recours en matière d’arbitrage .Dès lorsque l’on aborde ce sujet, on demeure confondupar le foisonnement, la diversité etl’éparpillement des voies de recours, quiprolifèrent comme des herbes folles en marge dessentiers habituels, qui se recoupent, s’ajoutent,s’excluent et qui, à cause de cela, donnentnaissance à un contentieux post-arbitral(…) »(R. Perrot, Les voies de recours en matièresd’arbitrage où se consument tous les bienfaitsde l’arbitrage, Rev.arb, 1980,p 268, n°1). Comme en témoigne cette citation desannées 80, les voies de recours contre lasentence arbitrale ont fait l’objet de nombreusescritiques du fait de leur archaïsme, leurfragmentation et de l’incertitude de leurs limites(Jean Robert, L’arbitrage-droit interne, droitinternational privé, Dalloz).Après 30 ans de pratique, il est apparu nécessairede réformer une nouvelle fois le droit del’arbitrage par le décret du 13 janvier 2011 quiopéra une réforme des règles d’arbitragesétablies par les décrets du 14 mai 1980 et du12 mai 1981.Contrairement aux décisions émanant du jugeétatique, les sentences arbitrales peuvent fairel’objet de deux types de voies de recours :D’un recours contre la décision de la justicearbitrale par la voie de recours à l’encontre dela sentence arbitraleD’un recours contre la décision émanant de lajustice étatique : contestation du bien-fondé dela délivrance de l’exequatur

La reconnaissance et l’exequatur de la sentence(Extraits du Code de procédure civile)

- En cas de sentence rendue dans un arbitrageinterne

Article 1487La sentence arbitrale n’est susceptibled’exécution forcée qu’en vertu d’uneordonnance d’exequatur émanant du Tribunal

de grande instance dans le ressort duquel cettesentence a été rendue. La procédure relative àla demande d’exequatur n’est pas contradictoire.La requête est déposée par la partie la plusdiligente au greffe de la juridiction accompagnéede l’original de la sentence et d’un exemplairede la convention d’arbitrage ou de leurs copiesréunissant les conditions requises pour leurauthenticité.

- En cas d’arbitrage international

Mêmes conditions

Article 1514 Les sentences arbitrales sont reconnues ouexécutées en France si leur existence est établiepar celui qui s’en prévaut et si cettereconnaissance ou cette exécution n’est pas« manifestement » contraire à l’ordre publicinternational.Article 1515L’existence d’une sentence arbitrale est établiepar la production de l’original accompagné dela convention d’arbitrage ou des copies de cesdocuments réunissant les conditions requisespour leur authenticité. (Traduction…)Si ces documents ne sont pas rédigés en languefrançaise, la partie requérante en produit unetraduction. Elle peut être invitée à produire unetraduction établie par un traducteur habilité àintervenir auprès des autorités judiciaires ouadministratives d’un autre Etat membre del’Union européenne, d’un Etat partie à l’accordsur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse.

Article 1516La sentence arbitrale n’est susceptibled’exécution forcée qu’en vertu d’uneordonnance d’exequatur émanant du tribunalde grande instance dans le ressort duquel elle[a] été rendue à l’étranger. La procédure relativeà la demande d’exequatur n’est pascontradictoire.La requête est déposée par la partie la plusdiligente au greffe de la juridiction accompagnéede l’original de la sentence et d’un exemplairede la convention d’arbitrage ou de leurs copiesréunissant les conditions requises pour leurauthenticité. Refus d’exequatur= motivation.- En cas d’arbitrage international-sentencesinternationales rendues en France

Article 1521Le premier président ou, dès qu’il est saisi, leconseiller de la mise en état peut conférerl’exequatur à la sentence.Article 1522Par convention spéciale, les parties peuvent àtout moment renoncer expressément aurecours en annulation.Dans ce cas, elle peuvent toujours faire appelde l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifsprévus à l’article 1520.L’appel est formé dans le délai d’un mois àcompter de la notification de la sentence revêtuede l’exequatur. La notification est faite par voiede signification à moins que les parties enconviennent autrement.

Article 1523La décision qui refuse la reconnaissance oul’exequatur d’une sentence arbitrale

internationale rendue en France est susceptibled’appel. L’appel est formé dans le délai d’un mois àcompter de la signification de la décision. Dansce cas, la cour d’appel connaît à la demanded’une partie, du recours en annulation àl’encontre de la sentence à moins qu’elle aitrenoncé à celui-ci ou que le délai pour l’exercersoit expiré.

Article 1524L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’estsusceptible d’aucun recours sauf dans le casprévu au deuxième alinéa de l’article 1522 (…).

I. Les voies de recourscontre la sentence rendue dans

un arbitrage interne

A. Les modifications apportées par le décret du13 janvier 20111. L’exclusion de l’opposition et du pourvoi encassationLorsqu’une partie souhaite contester la sentencearbitrale, il lui est possible d’exercer des voiesde recours. Mais, toutes les voies de recours nesont pas ouvertes dans le cadre d’un arbitrage.La sentence arbitrale n’est susceptible nid’opposition ni de pourvoi en cassation (Article1503 CPC).

- L’opposition

Aux termes de l’article 571 du CPC, l’oppositionest une voie de recours qui permet au plaideurdéfaillant de demander au tribunal de rétracterla décision qu’il a rendue par défaut.- L’arbitrage résultant d’une convention entreles parties, il n’est pas concevable que l’une d’ellesn’ait pas été partie dans la décision de recourirà l’arbitrage.- L’arbitrage nécessitant par principe l’accorddes parties, le défaut n’est pas a prioriconcevable.


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Frédéric Fournier

Jurisprudence :

En cas de défaut, l’opposition est égalementexclue :« le refus de comparaître devant lesarbitres et de participer au débat, fût-ce pourformuler protestations et réserves, ne sauraitfaire ouvrir à une partie d’autres recours àl’encontre d’une sentence arbitrale que celuiorganisé par l’article 1486 du Code de procédurecivile » (TGI Paris, 2 octobre 1985, Rev.arb.1987,84, obs. B.M).

La Cour d’appel de Paris a considéré que « lasentence rendue par défaut n’est pas contraireà l’ordre public (international), si le défendeura été dûment informé du déroulement de laprocédure arbitrale, et n’a pas été dansl’impossibilité matérielle de se faire représenterdevant le tribunal arbitral siégeant à l’étranger »(CA Paris, 7 février 1991, Rev.arb.1992, p 634,note Pellerin J).

Le pourvoi en cassation

La sentence arbitrale n’est pas susceptible depourvoi en cassation (Cass.2e civ, 16 mai 1988,n°86-18.320).Ceci s’explique par le fait que le pourvoi n’estouvert à l’encontre des décisions rendues endernier ressort (les sentences arbitrales peuventfaire l’objet d’un appel) et que la Cour decassation a pour mission d’unifier lajurisprudence judiciaire.

2.Limitation des recours : l’appel et le recoursen annulation- Transformation de la voie d’appel, jusqu’alorsrecours de principe, en cas d’accord entre les partiesLa principale innovation apportée par le décret

et son article 1489 est que « la sentence n’est passusceptible d’appel sauf volonté contraire desparties ».« L’appel tend à la réformation ou à l’annulationde la sentence. La cour statue en droit ou enamiable composition dans les limites de lamission du tribunal arbitrale » (Article 1490 duCPC).- Réforme du délai pour engager le recours enannulation et en appel- La sentence peut toujours faire l’objet d’unrecours en annulation à moins que la voie del’appel soit ouverte conformément l’accord desparties (Article 1491 CPC).- Seul le recours en annulation est admis, saufsi les parties ont expressément stipulé lecontraire.- Le délai d’exercice de l’appel et du recours enannulation à l’encontre de la sentence a étéécourté : le recours en annulation commel’appel, s’il est maintenu, cessent d’être recevabless’ils ne sont pas exercés dans le mois de lanotification de la sentence.- Le recours en annulation

Article 1492Le recours en annulation n’est ouvert que si :1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tortcompétent ou incompétent ou2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrementconstitué ou3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformerà la mission qui lui avait été confiée ou4° Le principe de la contradiction n’a pas étérespecté ou5° La sentence est contraire à l’ordre public ou6° La sentence n’est pas motivée ou n’indiquepas la date à laquelle elle a été rendue ou le nomdes arbitres qui l’ont rendue ou ne comporte

pas la ou les signatures requises ou n’a pas étérendue à la majorité des voix.

Jurisprudences récentes :

- Seules peuvent faire l’objet d’un recours enannulation les véritables sentences arbitrales,c’est-à-dire les actes des arbitres qui tranchentde manière définitive, en tout ou en partie, lelitige qui leur est soumis, que ce soit sur le fondsur la compétence ou sur un moyen deprocédure qui les conduit à mettre fin àl’instance (Cour de cassation, 1ère chambre civile,12 octobre 2011,n° 09-72.439). Principe généralde l’exequatur : il faut un acte juridictionnel. Ex.petition for the opening of insolvencyproceedings.- L’appel de la décision qui accorde lareconnaissance ou l’exécution d’une sentencearbitrale rendue à l’étranger est ouvert si l’arbitrea statué sans convention d’arbitrage (Article1502 1° du CPC)- Cour de cassation, 1èrechambre civile, 6 juillet 2011, n°08-12.648.

3. Réforme du recours en révision de la sentenceLe recours en révision à l’encontre de lasentence (article 1502 CPC), a subi deuxmodifications majeures par rapport à l’ancienarticle 1491 du CPC :

a. L’article 1502 dispose que « le recours enrévision est ouvert contre la sentence arbitraledans les cas prévus pour les jugements à l’article595 et sous les conditions prévues aux articles594, 596,597 et 601 à 603 ».Cet article ne renvoie pas aux dispositions del’article 593 du Code de procédure civile auxtermes duquel « le recours en révision tend àfaire rétracter un jugement passé en force de


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chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué enfait et en droit ». Les rédacteurs du décret ont considéré que sile recours à la notion de force de chose jugéeest justifié pour les décisions étatiques, la voiede l’appel étant le recours de droit commun lesconcernant, elle l’est beaucoup moins pour lessentences.

b. Le recours en révision est désormais portédevant le tribunal arbitral et non plus devant lacour d’appel.

4. La tierce opposition

La tierce opposition est la voie de rétractationouverte toute personne qui n’a été ni présenteni représentée dans une instance ayant aboutià une décision qui préjudicie à ses droits.Jurisprudence récente :

La tierce opposition incidente contre lasentence arbitrale n’est pas prohibée et peut« parfaitement être examinée par une courd’appel saisie du litige principal », dès lors que,selon elle, « celle-ci doit en effet être regardéecomme une juridiction d’un degré supérieur autribunal arbitral, même lorsque celui-ci statueen dernier ressort, puisque sa sentence esttoujours susceptible d’un recours en annulationdevant la cour d’appel » (CA Caen, 5 juillet 2012,n° 11/01135, Etablissements Segurel et FilsC/Carrefour Promixité France enseigne Prodis).

B. Les constantes

Le décret du 13 janvier 2011 a opéré un certainnombre de modifications en matière de voiesde recours rendues contre la sentence arbitrale.Mais, des constantes demeurent :

Comme tout jugement, les sentences arbitralespeuvent faire l’objet d’une exécution provisoire.Contrairement à ce que préconisait le CentreFrançais de l’arbitrage, l’exercice du recours enannulation n’est pas suspensif d’exécution enmatière interne. C’est dans cet esprit, que l’article 1497 du Codede procédure civile prévoit que le premierprésident ou le conseiller de la mise en étatpeuvent arrêter ou ordonner l’exécutionprovisoire de tout ou partie de la sentence selonqu’elle soit assortie de l’exécution provisoire ounon.

II. Les voies de recourscontre la sentence rendue dans

un arbitrage international

A. Les modifications introduites par le décretdu 13 janvier 20111. La distinction des procédures applicables auxsentences rendues en France et à celles renduesà l’étrangerLes décrets de 1981 et de 2011 réservent uncontrôle de fond identique aux sentencesrendues en France et à l’étranger. Mais, le décretde 1981 ne distinguait pas très clairement lesprocédures applicables aux sentences renduesen France de celles rendues à l’étranger (E. Gaillard, Commentaire analytique du décret

du 13 janvier 2011 portant réforme du droitfrançais de l’arbitrage, Cahiers de l’arbitrage,01 avril 2011 n°2, p 263). Désormais, le décret de 2011 opère unedistinction entre les règles applicables à chacunede ces hypothèses (section 1 et section 2 duChapitre IV du Code de procédure civile) ainsique des règles communes (section 3 duChapitre IV du Code de procédure civile).

2. Réforme du recours en annulationAux termes de l’article 1522 du Code deprocédure civile, les parties peuvent à toutmoment, par convention spéciale, renoncerexpressément au recours en annulation. Le principe de la renonciation au recours enannulation susceptible d’être formé devant lesjuridictions du lieu où l’arbitrage a eu lieu, existedéjà dans les droits suisse et belge, notamment.La renonciation au recours en annulation peutainsi être anticipée et faite avant la naissance detout litige, lors de la conclusion de la conventiond’arbitrage par exemple.Mais, si la sentence est présentée à l’exequaturen France, les parties peuvent toujours faireappel de l’ordonnance d’exequatur si :- le Tribunal arbitral s’est déclaré à tortcompétent ou incompétent ou,- le Tribunal arbitral a été irrégulièrementconstitué ou- le Tribunal arbitral a statué sans se conformerà la mission qui lui avait été confiée ou,- le principe de la contradiction n’a pas étérespecté ou,- la reconnaissance ou l’exécution de la sentenceest contraire à l’ordre public international(Article 1520 du Code de procédure civile)Modalités de la renonciation, la « conventionspéciale » : le Code de procédure civile neprécise pas à quoi fait référence cette expression(une clause stipulée dans la conventiond’arbitrage, un acte autonome à la convention ?)-(La réforme du droit français interne etinternational de l’arbitrage, E. Loquin, RTD Com,2011, p 255).

3. Suppression de l’effet suspensif des recoursdirigés contre la sentence

En matière d’arbitrage internationaluniquement, le recours en annulation formécontre la sentence et l’appel de l’ordonnanceayant accordé l’exequatur ne sont passuspensifs.

La question de l’effet suspensif des recours atoujours été très discutée et les opinions étaientdivergentes. Ceux qui constataient l’usagedilatoire qui pouvait être fait des voies derecours en matière d’arbitrage, étaient favorablesà cette suppression alors que d’autres craignaientles dommages que pouvait produire uneexécution immédiate des sentences.L’article 1526 a mis fin à ce débat en prévoyantque « le premier président statuant en référé ou,dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état,peut arrêter ou aménager l’exécution de lasentence si cette exécution est susceptible deléser gravement les droits de l’une des parties ».De plus, le rejet de l’appel ou du recours enannulation confère l’exequatur à la sentence ouà celles de ses dispositions qui ne sont pasatteintes par la censure de la cour (article 1527du Code de procédure civile).

4.Exercice du recours en révision

Le décret de 1981 avait exclu le recours enrévision à l’encontre des sentences rendues enmatière d’arbitrage international. Désormais, en matière interne comme enmatière internationale, un recours en révision,en cas de fraude, peut être porté devant letribunal arbitral (article 1506 du Code deprocédure civile). En prévoyant la saisine dutribunal arbitral de la demande de révision,l’article 1506 consacre la jurisprudence de laCour de cassation (Civ.1ère, 25 mai 1992, Revcrt.DIP 1992.351)La fraude pourra être sanctionnée sur lefondement de la violation de l’ordre publicinternational par la nullité de la sentence àcondition que la fraude soit connue au momentoù le recours en annulation peut être exercé (Laréforme du droit français interne etinternational de l’arbitrage, E. Loquin, RTDCom, 2011, p 255).

B. Les constantes

-Maintien de la possibilité de reconnaître enFrance, aux conditions du droit communfrançais de l’arbitrage, les sentences annulées ausiègeDepuis 1984, la jurisprudence française a admis,de manière constante, qu’une sentence annuléeau siège peut être reconnue en France si ellesatisfait aux exigences du droit communfrançais de l’arbitrage (Civ 1ère, 9 octobre 1984,Pabalk Ticaret Limited Sirketi C/NorsolorSA).Le décret de 2011 n’a pas remis en causecette jurisprudence.

Conclusion :- La nécessaire exigence d’une confirmationavant les plaidoiries, par le tribunal arbitral,d’une reconnaissance par les parties de l’absencede contestation de l’indépendance des arbitreset de la bonne tenue de la procédure exigée.- Le refus des « explications de textes » postsentence.

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L’attention de la Chancellerie a étéappelée sur les conditions dedélivrance des certificats denationalité française (CNF) aux

enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’ilapparaît, avec suffisamment de vraisemblance,qu’il a été fait recours à une convention portantsur la procréation ou la gestation pour le compted’autrui.Vous veillerez, dans l’hypothèse où de tellesdemandes seraient formées, et sous réserve queles autres conditions soient remplies (CfCirculaire JUS C9520374 C du 5 mai 1995relative à la délivrance des certificats denationalité française), à ce qu’il soit fait droit àcelles-ci dès lors que le lien de filiation avec unFrançais résulte d’un acte d’état civil étrangerprobant au regard de l’article 47 du Code civilselon lequel :« tout acte de l’acte civil des français et desétrangers fait en pays étranger et rédigé dans lesformes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autresactes ou pièces détenus, des données extérieuresou des éléments tirés de l’acte lui-mêmeétablissent, le cas échéant, après toutesvérifications utiles, que cet acte est irrégulier,falsifié ou que les faits qui y sont déclarés necorrespondent pas à la réalité ».A l’inverse, face à un acte d’état civil étrangernon probant, le greffier en chef du tribunald’instance, sera fondé, après consultationpréalable du bureau de la nationalité, à refuserla délivrance d’un certificat de nationalitéfrançaise.J’appelle votre attention sur le fait que le seulsoupçon du recours à une telle conventionconclue à l’étranger ne peut suffire à opposerun refus aux demandes de certificat denationalité française dès lors que les actes del’état civil local attestant du lien de filiation avecun Français, légalisés ou apostillés saufdispositions conventionnelles contraires, sontprobants au sens de l’article 47 précité.Dans tous les cas, le bureau de la nationalité sera

destinataire d’une copie du dossier et ducertificat de nationalité française délivré ou durefus de délivrance opposé.Vous veillerez, par ailleurs, à informer le bureaude la nationalité de toutes difficultés liées àl’application de la présente circulaire ».

Laurent Vallée

Notes 1 - Référence circulaire du 25 janvier 2013 :Numéro NOR : JUSC 1301528C - Numéro Circulaire : CIV/02/13Objet : Délivrance des certificats de nationalité française - conventionde mère porteuse - Etat civil étrangerTextes sources : Loi 95-125 du 8 février 1995 - articles 30 et suivantsdu Code civil - Article 47 du Code civil2 - La Garde des Sceaux devant la Commission des Loisle 16 janvier 2013 :Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice s’estexprimée ainsi devant la Commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l’administration générale de la République le 16 janvierdernier : « J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée defaçon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrancede ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refuséeà ces enfants qui sont français. » 2013-092

Certificats de nationalité françaiseConvention de mère porteuseEtat civil étrangerCirculaire CNF / GPA - Paris, 25 janvier 2013

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Conformément à ce que la Ministre de la Justice(2) avait annoncé devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013,la circulaire(1) de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 25 janvier 2013, publiée ci-dessous, ne vise qu'à faciliter la délivrancedes certificats de nationalité des enfants de père français dans la mesure où l'acte de naissance étranger est suffisamment probant pourétablir la filiation paternelle qui suffit à ouvrir la nationalité française.Cette circulaire ne constitue nullement une régularisation de la situation des enfants nés sous GPA (gestation pour autrui).Le principe posé par la Cour de cassation de non transcription des actes de l'état civil établis à l'étranger est maintenu.La circulaire ne change rien à la non délivrance des actes d'état civil à ces enfants. Elle traite de la nationalité et non de l’état civil, il nes’agit pas de donner la nationalité française à des enfants mais à constater qu’ils sont français ; ils ne peuvent être apatrides.Il s'agit d'instructions données aux greffiers en chef de délivrer les certificats de nationalité même s'ils ont un doute sur l'existence d'unegestation pour autrui, dès lors que l'acte est suffisamment probant au regard de l'article 47 du code civil pour établir la filiation paternelle.Cette orientation permet, dans l'intérêt de l'enfant, de ne pas pénaliser, au plan de la nationalité française, l'enfant qui est français parson père et peut et doit être reconnu comme français alors même qu'il est peut être né sous GPA.

REPÈRES

LA CIRCULAIRE PERMET :La circulaire permet aux enfants nésà l’étranger d’un parent français, etdisposant d’un acte d’état civilétranger « probant » justifiant d’unlien de filiation avec ce parentfrançais, de pouvoir attester de leurnationalité Française au moyen ducertificat de nationalité Française(CNF).Rappel : Un enfant qui naît àl’étranger d’un parent français estfrançais en application de l’article18 du code civil qui dispose que «Est français l’enfant dont l’un desparents au moins est français ».

LA CIRCULAIRE NE PERMET PAS :La circulaire n’est pas une« reconnaissance » de la gestationpour autrui.- Elle ne concerne absolument pasles cas de GPA en France quidemeurent sous le coup de

l’interdiction du code civil et de lasanction pénale.- S’agissant des cas de GPA àl’étranger : La circulaire neconcerne pas la transcription desactes d’état civil étrangers sur leregistre d’état civil français desenfants nés à la suite d’unegestation pour autrui à l’étranger,qui demeure impossible en l’état dudroit et ce conformément à lajurisprudence de la Cour decassation (décision du 6 avril 2011).

LA CIRCULAIRE NE MODIFIE PASL’ÉTAT DU DROIT CAR :- Tout enfant né à l’étranger d’unparent français, dès lors qu’ildispose d’un acte d’état civilétranger « probant » au sens del’article 47 du code civil quirapporte la preuve d’un lien defiliation établi est susceptible de sevoir délivrer un CNF.

- Le CNF n’attribue pas lanationalité Française, il ne faitqu’en attester. C’est un mode depreuve de la nationalité Française.

- Bien que les dispositions del’article 336 du code civilpermettent au ministère public decontester toute filiation établie enfraude à la loi, il a été fait le choix, ycompris sous l’ancienne majorité,de ne pas exercer d'action encontestation, celle-ci pouvant avoirpour conséquence de :. priver l'enfant de filiation à l’égarddu ou des parent(s) d’intentionfrançais, ce qui serait contraire àson intérêt supérieur ;. obliger à ouvrir une mesure detutelle, l’enfant étant en Franceprivé de représentants légaux ;. rendre l'enfant apatride s'il n'a pasla nationalité du pays dans lequel laGPA a été réalisé.

Christiane Taubira«


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Le Code du géomètre-expert proposeune lecture ordonnée et pertinente del'ensemble des dispositions légales etréglementaires relatives â l'organisation

de la profession et à son exercice professionnel.Les textes épars sont ici rassemblés afin decouvrir toutes les thématiques essentielles enla matière : la profession de géomètre expert,l'organisation administrative de la profession,l'organisation de la juridiction disciplinaire etles activités du géomètre expert.

Sont notamment reproduits les textes suivants :le Règlement intérieur de 'Ordre ;le Référentiel des activités professionnelles dugéomètre expert ;le Recueil des prestations du géomètre expert ;les fiches relatives aux différents modesd'exercice du géomètre expert ; la Circulaire relative au respect des modalitésde calcul de la surface de plancher ;la Circulaire relative à l'agrément enaménagement foncier ;les Notices sur l’établissement des documentsd'arpentage et esquisses d'étages ou relatives àdes droits de superficie (Alsace Moselle).

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Guide du géomètre-expert1ère édition à jour au 20 septembre 2012

Mardi dernier 29 janvier 2013, dans les salons de l’Hôtel Raphaël à Paris, Guillaume Deroubaix, Directeur éditorial deLexis Nexis, présidait la Conférence de Presse au cours de laquelle il a présenté, aux côtés du Président du Conseil Supérieurde l’Ordre des Géomètres-Experts François Mazuyer, le premier code du géomètre-expert. Cet ouvrage, édité pour la premièrefois, vient consacrer la dimension juridique des géomètres-experts : « Progressivement et de façon constante, cette face, sinoncachée, du moins méconnue, du géomètre-expert, s’est renforcée, dévoilée puis affichée, pour être maintenant reconnue parnos clients, nos interlocuteurs et les professions partenaires. Ce code du géomètre-expert, né de la volonté éditoriale de LexisNexis, est la consécration de cette reconnaissance » précise François Mazuyer.Nous saluons l’initiative de notre Confrère pour le lancement de ce nouveau code qui vient ainsi compléter sa ligne éditorialeet sa vaste gamme de produits et de services bien connus dans les domaines de l’information, de l’édition juridique et del’information économique et financière sur internet. Jean-René Tancrède


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Pour sa première conférence-débat del’année, le Cercle Culturel Hennerprésidé par Monsieur Rémy Robinet-Duffo a eu le privilège de recevoir

Monsieur Christian Noyer, Gouverneur de laBanque de France, qui a traité des prioritéséconomiques pour 2013.Devant plus de 70 personnalités du mondediplomatique, économique et administratif, leGouverneur a précisé le rôle et la place desbanques centrales depuis la crise avant des’interroger sur la façon de réformer la financesans freiner la croissance.Selon Monsieur Christian Noyer, en ces tempsde conjoncture morose, de crises successives,les banques centrales sont revenues sur ledevant de la scène économique mondiale. Leursinterventions ont permis de limiter lesconséquences des chocs financiers surl’économie réelle ; elles incitent les États àaccomplir les réformes économiques quis’imposent, tout en les y aidant par unelimitation de la pression des marchés. Parailleurs, la majorité d’entre elles assurent lasupervision du système bancaire. La France, oùcette supervision est assurée par l’Autorité deContrôle Prudentiel adossée à la Banque deFrance, n’a pas connu de grave crise de sesbanques contrairement à la Grande-Bretagne,l’Allemagne, ou l’Espagne. Le Gouverneurconclut qu’indéniablement, les banquescentrales (il en va de même de la Fed, de laBanque d’Angleterre ou de la Banque du Japon

par exemple) occupent aujourd’hui une placecentrale dans le débat économique mondial.Monsieur Christian Noyer s’interroge ensuitesur la façon de réformer la finance sans freinerla croissance.Il va de soi que les deux sont nécessaires : lesleçons de la crise financière de 2008 et de lacrise de la zone euro doivent être tirées pour ensortir durablement et, en parallèle, le risque decroissance atone est élevée, en Europe, maisaussi aux États-Unis.

La première priorité a été d’augmenter les fondspropres des banques pour accroître leurrésilience aux tensions. Un nouveau ratio desolvabilité a été préparé, sous l’impulsion duG 20, au Comité de Bâle. Son application a étéaccélérée par les épisodes de tensions en zoneeuro en 2010 / 2011. Les banques françaises ontfait un effort remarquable et sont aujourd’huien très bonne place pour se conformer au ratiodans les temps. Elles l’ont fait sans diminuer leurscrédits à l’économie, et donc sans heurter lacroissance ; mais plutôt en réduisant certainesactivités à l’international et en mettant enréserve leurs profits. La concurrence internationale doit êtrepréservée, c’est la raison pour laquelle c’est leG 20 qui a impulsé ces décisions. La décisionunilatérale des Etats-Unis de ne pas respecterles délais fixés est à cet égard regrettable, et ilfaut trouver des moyens de les inciter à seconformer aux accords conclus.

Il est donc possible et nécessaire, selonMonsieur Christian Noyer, que la réforme dela finance, dont nous avons absolument besoin,se fasse en tenant compte de ses effets potentielssur le financement de l’économie, et donc surla croissance.A la suite de cet exposé clair, précis etdocumenté, qui a visiblement séduit unauditoire attentif, de nombreuses questions ontété posées, auxquelles le Gouverneur a répondude façon exhaustive et avec beaucoupd’affabilité.Les sujets les plus divers ont été abordés : lefinancement des entreprises par les banques, lemarché de l’or, les effets des ratios de Bâle, la loisur la réforme bancaire et la complexité desrègles, l’avenir de l’union bancaire, le livret A,l’avenir de l’assurance-vie et même le problèmede la nomination d’une femme au Conseil desGouverneurs…En terminant, Monsieur Rémy Robinet-Duffoa remercié chaleureusement le Gouverneurpour son exposé et pour ses réponses précisesaux attentes de l’auditoire. Il a indiqué que desquestions n’ont pas pu être traitées, notammenten ce qui concerne les rapports avecl’Angleterre, vaste question qui pourrait justifierune nouvelle conférence.Monsieur Robinet-Duffo ne croyait pas si biendire puisque le lendemain, le Premier MinistreDavid Cameron, lançait la polémique enenvisageant un referendum sur le retrait de laGrande-Bretagne de l’Union Européenne…

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Cercle Culturel HennerParis, Hôtel Le Bristol - 15 janvier 2013

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Charles Robinet-Duffo, Christian Noyer et Rémy Robinet-Duffo

Christian Noyer

Edition du jeudi 31 janvier 2013

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Transcript of Edition du jeudi 31 janvier 2013