Edition du jeudi 27 octobre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConvention Nationale des AvocatsRester une profession ouverte par Thierry Wickers.............................2Compagnie des Conseils et Experts Financiers ...............16AGENDA......................................................................................5DIRECTInstitut Europen de lExpertise et de lExpert................15 Marianne dOr du dveloppement durable ................17AU FIL DES PAGES...............................................................6INSTALLATIONCour dAppel de Douai .................................................................7JURISPRUDENCEFormalits de publicit et responsabilit du notaireCour de cassation - premire chambre civile - 6 octobre 2011 ......12VIE DES CABINETS DAVOCATSCabinet dAlverny, Demont et Associs .............................13DOCTRINELa Socit Prive Europenne : la concrtisationdu projet en suspens par Christian Roth .................................14ANNONCES LEGALES ...................................................18AVIS ADMINISTRATIF .....................................................25DCORATIONFrancis Szpiner, Commandeur de la Lgion dHonneur..32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 27 octobre 2011 - Numro 60 - 1,15 Euro - 92e anne

La 5me convention du Conseil National des

Barreaux (CNB) qui sest droule Nantes du19 au 22 octobre 2011, a runi plus de 5.000avocats reprsentant 153 barreaux. Plnires,

tables rondes et ateliers de formation se sont ainsisuccds en prsence de nombreuses hautespersonnalits parmi lesquelles Dominique Baudis,Dfenseur des Droits, Laurent Valle, Directeur desAffaires Civiles et du Sceau, Jean-Michel Darrois, avocatau Barreau de Paris, Alain Pouchelon, Prsident de laConfrence des Btonniers, Vice-prsident du ConseilNational des Barreaux, Jean Castelain, Btonnier duBarreau de Paris, Vice-prsident du Conseil Nationaldes Barreaux.Jean-Louis Debr, Prsident du Conseil constitutionnela particip une sance plnire consacre la Protectiondes liberts et la Question Prioritaire deConstitutionnalit. Le snateur Robert Badinter, ancienMinistre a prsid une table ronde sur Labolition de lapeine de mort en France : 30 ans aprs .A lapproche des lections prsidentielles de 2012, cerendez-vous triennal fut aussi loccasion dinterpeller lespartis politiques sur les orientations "Justice" de leurprogramme : le snateur Andr Vallini (PS), le dputJean-Paul Garraud (UMP), le snateur Jol Guerriau(Nouveau Centre) et Pascal Durand, porte-parole EELV(Europe cologie-Les Verts) ont ainsi dbattu sur larforme de la garde vue, la justice pnale des mineurs,l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal justice ainsi quedu budget allou la justice.

Ces problmatiques essentielles pour les libertspubliques, au premier rang desquelles la rtribution desavocats au cours des gardes vue et la rforme de laidejuridictionnelle, ont par ailleurs t voques par ThierryWickers, Prsident du Conseil National des Barreauxau cours dune plnire qui sest tenue en prsence duMinistre de la Justice et des Liberts, Michel Mercier. Thierry Wickers a rappel que le dernier rapport de laCommission Europenne Pour l'Efficacit de la Justice,CEPEJ, prcise que si le systme franais daidejudiciaire rpond peu prs convenablement lademande de justice, cest uniquement parce que lartribution par affaire accorde aux avocats est plusfaible quailleurs. .Cest donc dans un climat tendu et empreintdinquitude que le Garde des Sceaux a tent de rassurerlauditoire. Il a ainsi conclu son propos en soulignantquils avaient construire ensemble un systme deprotection des droits , ce qui nest jamais acquis et doitse faire dans des discussions franches.Thierry Wickers, dont le mandat la tte du ConseilNational des Barreaux sachve en dcembre prochain,a rappel ses confrres que la construction dunereprsentation toujours plus forte est un des enjeuxmajeurs des prochaines lections : rpondre aux dfisdune conomie et dune pense mondialise supposede notre part un effort la fois dorganisation et demutualisation des moyens qui passe ncessairementpar une instance unique, et nationale. .

Jean-Ren Tancrde

Convention Nationale des AvocatsNantes - du 19 au 21 octobre 2011

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Marie-Aime Peyron, Alain Pouchelon, Thierry Wickers, Jean Castelain et Christian Charrire-Bournazel

Rester uneprofession ouvertepar Thierry Wickers

La loi du 14 avril 2011 vient de confrerun nouveau pouvoir au ConseilNational des Barreaux, quil navaitmme pas sollicit.Il sagit dtablir la liste des avocats jugs dignesdassister les personnes gardes vue dans ledomaine de la grande criminalit.Ceux qui sinquitent essentiellement de laprservation de lindpendance des ordresseront rassurs en constatant que le rle duConseil National se borne collationner lespropositions des barreaux.

Ceux qui sont dabord sensibles aux exigencesdu procs quitable relveront plutt que cettedisposition comporte en germe la promesse denouvelles condamnations de la cour deStrasbourg.Car le droit de choisir son dfenseur est inscritdans la Convention europenne des droits delhomme et ne saurait tre limit.Certains pays ont peut-tre mis en place desdispositifs particuliers en matire de terrorisme.Mais l o ils existent, lavocat est prsent dsle dbut de la garde vue, avec un accs audossier.Ce nest pas le cas en France, o notre arrivepeut encore tre diffre dans certains cas,pendant une dure maximale de quarante-huitheures ; alors que notre accs au dossier et nospossibilits dintervention pendant la garde vue, restent insuffisants.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 octobre 2011 - numro 60

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 476 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

2

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Thierry Wickers

Nous ne pouvons toujours pas nous satisfairedun dispositif dans lequel le soin dexpliquer augard vue les avantages et les inconvnientsde la prsence dun avocat reste confi auxpoliciers.Cest ce qui explique que de nouvelles ques-tions prioritaires de constitutionnalit tantpendantes, le Conseil National des Barreauxait dcid dintervenir devant le Conseilconstitutionnel ; et que les avocats continuentde rclamer, devant toutes les juridictions,

disposer de la vaste gamme dinterventionspropres au conseil dont fait tat la Cour deStrasbourg.Pour que les droits nouveaux puissent treeffectivement assurs sur tout le territoire, nousavons sollicit un regroupement des lieux degarde vue. Mais il est probablement plus facilede regrouper les juridictions que les gards vue.Nous avons rclam pour les avocats unertribution qui tienne compte de leffortsupplmentaire qui leur tait demand. Mais ilnous a t expliqu que les avocats franaistaient bien mieux lotis que leurs confrrestrangers. Le dernier rapport du CEPEJ estpourtant clair : si le systme franais daidejudiciaire rpond peu prs convenablement la demande de justice, cest uniquement parceque la rtribution par affaire accorde auxavocats est plus faible quailleurs. Ainsi seconfirme que laccs au droit repose dabord surles efforts supports par la profession davocat.Pour obtenir que soit prise en considration lacharge nouvelle pesant sur les barreaux, il a falludescendre dans la rue. Mais pour viter de payerles subventions avances, on singnie retarderla signature des conventions promises.Cest donc avec beaucoup de prudence quenous abordons aujourdhui nouveau, avec leministre, le chantier de la rforme, toujourspromise et toujours retarde, de laidejuridictionnelle ; comme sil ne sagissait pas

dassurer leffectivit dun droit fondamental auprofit de nos concitoyens.On ne peut pourtant pas nous reprocher denous tre contents de revendiquer de lEtat desmajorations de budget.Nous avons suggr la mise contribution desassureurs de protection juridique. Mais il a suffique ces derniers promettent de participer, unjour, au financement de la dpendance, pourque cette piste soit abandonne. Et on afinalement choisi de taxer les justiciables, parce

quil est toujours plus facile de sen prendre ungroupe nombreux mais inorganis, qu unlobby peu nombreux mais puissammentstructur.Une leon quil nous appartient de retenir,puisque nous nous posons la question de lameilleure forme dorganisation professionnelle.Nous avons propos de soumettre un timbrela multitude des actes juridiques, et il nous a trpondu quune telle solution tait totalementdpasse. Mais pour le recouvrement de la taxede 35 , cest un timbre qui a t mis en place.

Un dispositif que nous avons donc d dfrerau Conseil dEtat.En dpit de toutes ces difficults, la rforme dela garde vue est venue confirmer que ladfense des liberts individuelles passaitncessairement par un renforcement du rledes avocats : cest tout naturellement que lespouvoirs publics se sont tourns vers nous pourque soient respects les principes du procsquitable.Pourtant, et il nous faut en tre conscients, aumme moment, dautres conoivent des futurssans avocats, dans lesquels, dans un mondeglobalis, ils ont t remplacs par desmarchands, des systmes experts ou des rseauxsociaux.La notion mme de profession est fortementconteste car les corps intermdiaires sontsuspects de faire obstacle la libre concurrenceet dempcher que ne surgisse lordre spontandu march .Max Weber dj estimait que toute professionpoursuit un but de fermeture sociale, consistant limiter la concurrence entre ses membres et renforcer leur statut social.Et il est vrai que certaines professions neparaissent animes que par le souci dassurer leurs membres la rente la plus leve possible.Il est aussi exact que le client est souvent danslincapacit de porter une apprciation sur leprix ou la qualit de la prestation fournie.Ainsi la vulgate conomique, qui semble souventinspirer les pouvoirs publics, ne voit dans lesprofessionnels que des individus mus par leurseul intrt. Les ordres professionnels ne seraientdonc que des associations dentreprises dont lebut premier ne pourrait tre que de veiller auxintrts conomiques de leurs membres.Comment expliquer, autrement que par cettemfiance, le fait que le lgislateur vienne de mettre mal le principe de la libert des honoraires, enimposant la convention dhonoraires dans lesprocdures de divorce, sans toutefois quait jamaist tabli au pralable un manquement desavocats leur thique professionnelle.Une thique professionnelle que nous veillons faire respecter. Les honoraires des avocats sontsoumis, en cas de contestation, au contrle dubtonnier, qui est lui-mme plac dans cedomaine sous celui du Premier Prsident. Voilqui rend encore plus incomprhensible lamarque de dfiance manifeste la partie dubarreau la plus investie dans lassistance auxparticuliers.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 octobre 2011 - numro 60 3

Vie du droit

Mais cest surtout parce que lUnion Europenne, sest donne,depuis son origine, comme programme, de raliser les conditionsdu march unique - ce qui se traduit, dans le domaine des services,par la poursuite obstine du programme de Lisbonne - que noussommes confronts la remise en cause permanente de notrestatut professionnel.Thierry Wickers

REPRES

Avocats et experts-comptables Ensemble contre la peine de mort En ce 30

me anniversaire delabolition en France de la peine

de mort, la 5me Conventionnationale du CNB a dbutmercredi 19 octobre avec larriveau Parc de la Beaujoire de laCourse-Relais InterprofessionnelleParis-Nantes. Avocats et experts-comptables tait ainsi runis pour

soutenir lassociation ECPM -Ensemble contre la peine demort . Cette organisation francophone derfrence de lutte contre la peinecapitale dans le monde, milite pourl'abolition de la peine de mort, agitaux cts des avocats quidfendent des condamns mort,

sensibilise les opinions publiques etpromeut une conception humanistede la justice par la diffusion depublications et doutilspdagogiques dans le cadre decampagnes grand public et par desoprations de lobbying auprs despouvoirs publics tant au niveaunational quinternational.

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean Castelain et Christian Charrire-Bournazel

Mais cest surtout parce que lUnionEuropenne, sest donne, depuis son origine,comme programme, de raliser les conditionsdu march unique - ce qui se traduit, dans ledomaine des services, par la poursuite obsti-ne du programme de Lisbonne - que noussommes confronts la remise en cause per-manente de notre statut professionnel.On aurait pourtant pu imaginer que les avocatspourraient bnficier dun rgime particulier,en raison de leur participation luvre dejustice et du rle qui leur est reconnu dans lebon fonctionnement des dmocraties.Mais ce discours na jamais t tenu, auprs desautorits de Bruxelles, par les pouvoirs publicsfranais, seulement anxieux dobtenir que lesofficiers publics soient exclus du champdapplication de la directive services.Nanmoins il ny a pas de regret nourrir : ladiffrence des professions composes doffi-ciers publics qui peuvent solliciter la protec-tion constante de lEtat parce quils sont sonservice, les avocats se caractrisent par leurindpendance.Au demeurant cest se bercer dillusions que decroire que lexclusion du champ dapplicationde la directive services suffit se trouvertotalement labri des rgles de la concurrence.Surtout lorsquon instrumentalise le statutdofficier public pour accaparer le march, etquon prtend en mme temps tre dispens dese soumettre ses exigences.Les services exclus de la directive servicesrestent en effet pleinement couverts par lalibert dtablissement et la libre prestation deservices.Aucune profession rglemente ne peut doncfaire lconomie dune analyse de la compatibilit

des rgles qui la rgissent avec les principes dela libre concurrence.Sur le march du droit, la rserve dactivit dont bnficient les avocats est strictementlimite au domaine judiciaire. Elle navait pasvolu depuis 1971 et connat aujourdhui deuximportantes volutions, qui viennent tendrele champ de lactivit judiciaire des avocats. Ilsagit dune part de la fusion entre avocats etavous qui entrera en vigueur la fin de lanne,et dautre part de la procdure participative, quipermettra aux avocats de disposer dun modealternatif de rsolution des conflits, sans sacrificedes garanties du procs quitable ; pour peu queparaisse enfin le dcret dapplication attendudepuis le mois de mars.Cette rserve dactivit se justifie aisment,en raison de la technicit de notre intervention,et en raison de notre participation au bonfonctionnement de la justice.Une participation active que confirme les effortsconsentis pour organiser la communicationlectronique avec les juridictions. Avec plus de26 000 avocats connects, 10 000 Paris et16 000 en province, cest aujourdhui la quasi-totalit du barreau judiciaire qui dispose de cesoutils nouveaux, qui en modernisant la justiceassurent la sauvegarde de lactivit judiciaire. Il y aura bientt plus davocats que dhabitants ,crivait rcemment un clbre professeuramricain, qui a fait de ltude de notreprofession sa spcialit, et qui a montr quelexplosion dmographique du nombre desavocats tait un phnomne mondial, qui staitproduit dans un contexte gnral de baisse ducontentieux judiciaire.Cest que partout dans le monde, la professiondavocat sest montre la plus apte rpondre

aux besoins croissants de droit - hors mme leseul domaine judiciaire.Et il est vrai que nous ne connaissons pas denumerus clausus, et que la seule barrire lentre de la profession est celle de lexigencede comptence.Nous ne disposons daucun tarif protecteurpour empcher la concurrence de sexercerentre les professionnels.La publicit est libre.Depuis le dcret de 2005, la dontologie desavocats a t revisite, pour sassurer de ce quelletait centre sur lexercice professionnel, et dece quelle ne compromettait pas les droits destiers.Toutes les dispositions quelle contenait, quipouvaient sanalyser comme dictes par lintrtde lavocat, et non par celui de son client, en ontt retires.Les procdures qui permettent la professiondassurer le respect des rgles thiques, quilsagisse de la discipline ou de larbitrage deshonoraires ont t rformes, pour respecterles rgles du procs quitable, ou fonctionnentsous contrle juridictionnel.Et comme on peut toujours compter sur lesavocats pour faciliter la construction de leurprofession, certains nont pas manqu, ds laquestion prioritaire de constitutionnalit a tinstaure, dinviter la Cour de cassation soumettre au Conseil constitutionnel des pansentiers de notre rglementation professionnelle ;ce quelle a fait avec un zle qui dmontre queses rticences lgard du nouveau dispositifont aujourdhui totalement disparu.Cest ainsi que le Conseil constitutionnel a puconfirmer dans deux dcisions du 29 septem-bre, que les pouvoirs des conseils de discipline,

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 octobre 2011 - numro 60

Vie du droit

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

ou ceux du btonnier en matire de contesta-tion des honoraires, taient exercs dans desconditions conformes la Constitution.En attendant, peut-tre, davoir vrifier ce quilen est de la postulation.Cet immense effort pour moderniser nos rglesprofessionnelles sest poursuivi pendant lesmandatures successives du Conseil Nationaldes Barreaux. Il nous permet aujourdhuidaffirmer que les pouvoirs confrs aux ordresont pour unique objet de leur permettre desassurer du respect par les avocats, des rglesde conduite dictes dans lintrt de leursclients.

Les seules rgles professionnelles caractreconomique que connat la profession davocatsont celles strictement lies au fonctionnementde la justice, ou lexigence dindpendance.Elles sont parfaitement proportionnes au but atteindre.Mais cette volution sest faite sans abandonnerce qui fait lessence de notre profession, et saraison dtre.Nos confrres britanniques, en acceptantquapparaissent de nouvelles structures dexer-cice, les ABS, Alternative Business Structures,dans lesquelles les capitaux extrieurs sontadmis, ont renonc ce que lavocat a de plusprcieux offrir son client : la garantie deson indpendance.Il existe dailleurs un lien direct entre prsencedes capitaux extrieurs et autorgulation. Celle-ci ne peut videmment sappliquer qu dessocits dont le capital est dtenu uniquementpar des professionnels, car les tiers nont aucuneraison de se soumettre un contrle ordinal.Admettre les capitaux extrieurs a donc conduitla Legal society perdre une partie de son droit lautorgulation, et accepter des superviseursextrieurs.Cest une voie dans laquelle nous ne voulonspas nous engager. Se mettre en conformitavec les rgles de la concurrence ne signifiepas se laisser absorber par le march. Nousavons russi trouver le point dquilibreentre ses exigences et la ncessit de rglesprofessionnelles.Les ractions qui ont suivi larrt du 24 mai 2011,montrent quel point nos amis les notaires -qui sont aussi nos concurrents dans le domainedu conseil et de la rdaction dactes - risquentde peiner pour y parvenir.Bien sr, le Premier Ministre, na pas manqu, Nice, lors du dernier congrs des notaires, de sedclarer prt utiliser toutes les armes pourdfendre les caractres essentiels du notariat .Mais comme lcrit avec lucidit le professeurGaudemet, commentant larrt du 24 mai, ceciannonce - hlas - de nouvelles querelles mettanten cause, morceau aprs morceau, rubriqueaprs rubrique, les lments constitutifs dunotariat .

Et il est vrai quil sera peut-tre difficiledexpliquer au juge europen ltrange privilgedont bnficient les notaires. Si tous lesprofessionnels de larticle 56 de la loi de 1971sont jugs suffisamment comptents pourrdiger des actes touchant la propritimmobilire ; il faut absolument tre notairepour tre autoris en faire vrifier le contenupar le conservateur des hypothques.Pourtant, tous les avocats qui publientinscriptions et jugements le savent, il sagitseulement de faire figurer dans les actes lesmentions permettant dassurer la cohrence dufichier immobilier. Et si le contrle du

conservateur est assurment ncessaire, quelest le sens dun dispositif qui interdit certainsrdacteurs dactes de sy soumettre ?Les notaires ont toujours soutenu que lesparticularits de leur statut constituaient unobstacle infranchissable tout rapprochementavec les avocats.Il nest plus certain que lon puisse encorelongtemps raisonner ainsi, ds lors que ce statutest aujourdhui remis en cause.Apprendre justifier son existence dans unmonde domin par le diktat de lconomie - ceque nous navons cess de faire tout au long decette mandature - nest pas si facile, surtout pourdes juristes.Labsolue tanchit maintenue par la facultentre droit et conomie a plus gnralementrendu les juristes collectivement incapables derpondre aux problmes conomiques autre-ment quavec les mots du droit, qui sontimpuissants les rsoudre.Dans louvrage quil vient de consacrer laprofession davocat, et qui est le fruit de longstravaux avec la commission prospective, leprofesseur Assier Andrieu rappelle ainsi que la rpublique des avocats a disparu avec la crisede 1929, lorsque la faillite des solutions fondesexclusivement sur le droit a conduit accepterle primat de lconomie.Pourtant, limperium du march reste dabordune idologie, qui comme toutes les idologiesvoudrait se faire passer pour un donnincontournable de la ralit et un constatscientifique absolu .Les thories du droit des conomistes sontaussi contradictoires que le sont les thoriesconomiques elles-mmes, comme lontmagistralement montr les professeursDeffains et Ferey dans un bref et incisifouvrage, Agir et juger .Il est donc possible, mais avec les arguments etles mthodes de lconomie et des sciencessociales, en sappuyant sur une connaissanceparfaite de notre profession et sur des tudesempiriques, de rfuter la pense conomiquedominante, et dassurer la place du droit.Le Conseil National des Barreaux a dabord dotla profession dun observatoire, pour pouvoir


Vie du droit Agenda

8ME DITION DES ENTRETIENS DE LAMF

Un rgulateurde marchs financiersau cur de lconomie

24 novembre 2011

Palais Brongniart - Paris 2me

Organisateur : www.amf.fr 2011-526

17ME CONGRS DE LINSTITUTDU DROIT EQUIN

Les aspects juridiquesde la naissance dun poulain

25 novembre 2011

Hippodrome - Paris Vincennes

Organisateur : 05 55 45 76 [email protected] 2011-527

MANIFESTATION LOCCASIONDE LASSEMBLE GNRALE

Ltat des droitsde lHomme en Europe :bilan et perspectives

25 et 26 novembre 2011

Strasbourg

Organisateur : 03 88 15 14 26 - www.uae.lu 2011-528

COLLOQUE

Laction de lEtat en mer :permanence et volutions

2 dcembre 2011

Conseil dEtat - Paris

Organisateur : www.conseil-etat.fr - www.ifsa.fr2011-529

SALON EUROPEN DU DROIT,DE LAUDIT ET DU CONSEIL

Le maire, lintrt gnralet le citoyen

du 14 au 16 dcembre 2011

Palais Brongniart - Paris 2me

Organisateur : www.salonlexposia.com 2011-530

Labsolue tanchit maintenue par la facult entre droit etconomie a plus gnralement rendu les juristes collectivementincapables de rpondre aux problmes conomiques autrementquavec les mots du droit, qui sont impuissants lesrsoudre.Thierry Wickers

en saisir la ralit, puis dun centre de recherches,pour attirer universitaires et chercheurs.Cest partir de travaux la fois juridiques etconomiques, quil a t possible, loccasionde la transposition de la directive services, dedmontrer la conformit des rgles quiprotgent, insuffisamment peut-tre, le marchdu droit en France. Ainsi a t cart le spectredune totale drglementation, voulue parbeaucoup, et dont les avocats auraient t lespremires victimes.Cest galement au rsultat des efforts duConseil National que la Cour de cassation arepouss lide fausse que lon pourrait distin-guer, au sein des prestations juridiques, celles,nombreuses, que leur simplicit permet-trait de laisser raliser par nimporte quel pres-tataire de services, et celles, rares, dont la com-plexit mriterait le regard dun professionneldu droit.De mme, lacte davocat, avant dtre consacrpar la loi du 28 mars 2011, a d passer parlpreuve de lAutorit de la Concurrence.Devant celle-ci, il a fallu dmontrer quil taitbien conforme ses rgles que la loi confre des

effets juridiques particuliers la signature dunacte par un avocat, et seulement un avocat.Certes les avocats nont pas attendu lactedavocat pour tre des rdacteurs dacte ; maisil faut tre conscient que ce qui na pas de nomnexiste pas. Lacte davocat permet dsormais,et pour de bonnes raisons, aux entreprises etaux particuliers didentifier les prestations desavocats, dans lunivers indiffrenci des actessous seing priv.Que ces initiatives aient t prises au sein duConseil National des Barreaux ou quellesaient t finalement portes par lui est dj unprogrs. Rpondre aux dfis dune conomieet dune pense mondialise suppose de notrepart un effort la fois dorganisation et demutualisation des moyens qui passe ncessai-rement par une instance unique, et nationale.Rsister aux actions de lobbies puissants,uniquement centrs sur la dfense de leursintrts, implique le mme effort collectif.Poursuivre la construction dune reprsentationtoujours plus forte, est un des enjeux majeurs desprochaines lections qui conduiront, dansquelques semaines, au renouvellement du Conseil. Tout ce qui tait solide, bien tabli, se volatilise,tout ce qui tait sacr se trouve profan , cestavec ces mots que Karl Marx avait annonc lemonde qui allait venir, le monde qui est venu.Peut-tre les bouleversements conomiquesque nous traversons conduiront-ils lmer-gence de nouveaux paradigmes ; mais il estdouteux que le rythme du changement ralen-tisse.Il y a deux faons, pour une professioncontrainte de sadapter sans cesse, de dispara-tre.

La premire est de se laisser dissoudre dans lemarch, en renonant tout ce qui la caractriseet la distingue.Cest pour cela que les transformations de laprofession doivent se faire en gardant lespritses valeurs essentielles.Et cest pourquoi dans le si polmique dbat surlexercice de la profession davocat en entreprise,toute volution suppose que soit garanti lemaintien de lunit de la profession autour desa dontologie et du secret professionnel.La seconde, cest de cder la tentation duti-liser la rglementation comme un moyendavantager ses membres, plutt que pour ser-vir les intrts du public.Cest pour cela que nous devons rester uneprofession ouverte.Et cest pourquoi nous devons nous abstenir deformuler des revendications corporatistes, etcontinuer de mriter la confiance place ennous.Si nous tions de simples prestataires de service,soumis aux seules rgles du march, aucunavocat ne se serait dplac, le 14 avril, pourassurer la dfense des personnes gardes vue,sans que soient fixs le montant et les conditionsdune rmunration, et le moment de saperception.Cest bien parce que nous sommes uneprofession, dote dune thique et dunedontologie qui apprend ses membres fairepasser les intrts du public avant leurs intrtsimmdiats, que cette dfense a t assure.Cest cette capacit qui justifie lexistence de laprofession davocat, et cest son maintien quiconstitue la meilleure garantie de ce que nousayons un avenir. 2011-252


Vie du droit

nous devons nousabstenir de formuler desrevendications corporatistes,et continuer de mriter laconfiance place ennous.Thierry Wickers

REPRES

Convention Nationale des Avocats 2011 : synthse

La cinquime ConventionNationale des Barreaux quisest tenue Nantes du 19 au22 octobre, sous la prsidencede Thierry Wickers, a connu unsuccs sans prcdent. Prs de6 000 avocats y ont particippour leur formation et letraitement magistral des sujetsdactualit. La richesse et ladiversit des tables rondes dontcelle douverture sur le thme : Avocats et entreprise entmoigne. Ce sujet qui fche at dbattu en prsence deMichel Prada, Jean-MichelDarrois, le Btonnier de ParisJean Castelain, et le Prsidentde la Confrence des BtonniersAlain Pouchelon, porte-paroledes Barreaux lexception decelui de Paris.La gouvernance de laprofession, autre sujetdactualit, aprs le rfrendumorganis par le Barreau de Paris (1) fut dbattu sous laprsidence de Franois Faugre,du Btonnier Pascale Modelski,en prsence du Btonnier Jean-Luc Forget, premiervice-prsident de la Confrencedes Btonniers, et du

reprsentant du Barreau deParis. Il a t lun des tempsforts de cette Conventioncomme la table ronde : Procdure pnale avec leconcours de snateurs et duBtonnier Christian CharrireBournazel.Inutile de dire que le dbat futanim, il porta sur la garde vue. La loi du 14 avril 2011respecte-t-elle la dcision duConseil constitutionnel : lesarrts de la Cour de cassation,et ceux de la Cour europenne,qui simposent au lgislateurfranais. Majoritairement, larponse est ngative. Le Btonnier Charrire-Bournazel sest surpass. Tousadmirent son talent et saculture. Cette table ronde fut prcdepar la communicationmagistrale de Jean-Louis Debr,prsident du Conseilconstitutionnel, sur la protectiondes liberts et questionsprioritaires de constitutionnalitqui assurent une protectionnouvelle de ces liberts. Lajurisprudence du Conseilconstitutionnel en tmoigne.

Lassistance a vcu un momentexceptionnel dmotion,dadmiration en coutant RobertBadinter sur le thme : Labolition de la peine de morten France : 30 ans aprs . LePrsident Thierry Wickers lencomplimenta et lui remit ainsiqu Abderrazak Kilani Btonnierde lordre national des avocatsde Tunisie, une mdaillecommmorative.Les ateliers, par leur diversit, laqualit des intervenants, lacouverture des disciplines dudroit, ont rpondu lattentedes participants : droit de lafamille, de la coproprit, desbaux, du travail, de laresponsabilit, des collectivitsterritoriales, de lurbanismesans oublier le droit europen etses incidences, le partenariatpublic-priv, et lapprochecompare Europe-Etats-Unis.Le Prsident Wickers a accueillile Garde des Sceaux MichelMercier en prsence despersonnalits civiles etjudiciaires du dpartement, deMonsieur le prsident Jeannin,Premier prsident de la Cour deRennes, du prsident du

Tribunal de grande instance deNantes Jean-Maurice Beaufrre,du Procureur de la Rpublique,Xavier Ronsin.Il revenait au Btonnier deNantes Bernard Morand et audput-maire de Nantes Jean-Marc Hrault douvrir cetteaudience. Puis le PrsidentWickers pronona une allocutiondont nos lecteurs enapprcieront la qualit, lafermet, la comptence, laconnaissance des problmes desa profession, et plusgnralement de la Justice. Le samedi 22, tait organiseune table ronde Justice etlections prsidentielles 2012 anime par Eric Revel, directeurgnral de LCI, et ThierryWickers avec des reprsentantsde lUMP, du PS, du Centre, etdes Ecologistes.Nous ne saurions clore cemodeste et bien imparfaitcompte rendu succinct de cesjournes sans rendre unhommage et adresser desremerciements auxorganisateurs en particulier auBarreau de Nantes, sonBtonnier Bernard Morand, aux

anciens Btonniers PhilippeJoyeux et Catherine Lesage.Lorganisation dun congrs de 6 000 personnes nest pas choseaise. Il convient dy associernaturellement le ConseilNational des Barreaux, sonBureau, les membres de celui-ciet naturellement le PrsidentThierry Wickers, coordinateur,animateur magistral de celui-ci.Nous len complimentons.Son succs est lareconnaissance des effortsdploys par le Prsident ThierryWickers au cours dun mandato les pines furent plusnombreuses que les roses.

A. Coriolis

Note :1 Voir Les Annonces de la Seine du 17 octobre 2011 et le numro spcialdu Barreau de Paris, consultation etgouvernance, ditorial de Jean Castelain: Qui voudrait dun ordre national ?Rponse : les avocats .leur incidence sur la capacit decommunication et laptitude audiscours.


Installation

Une terre daccueilet de travailpar Philippe Gosselin

Monsieur Olivier de Baynast, vousavez t nomm, par dcret duprsident de la Rpublique du14 septembre dernier, dans lesfonctions de procureur gnral prs la cour

dappel de Douai. Vous y succdez MonsieurJean-Jacques Zirnhelt, admis faire valoir sesdroits la retraite aprs une carrire touteentire consacre au Parquet.Totalement investi dans ses tches dadminis-tration du ressort et dimpulsion et de coordi-nation des parquets, M. Zirnhelt a, pendantsept annes, mis ses comptences profession-nelles unanimement reconnues et ses qualitshumaines au service de ce parquet gnral etde cette Cour dappel. Au service galement,plus gnralement, de tous les parquets ayantt lu par ses pairs prsident de la confrencedes procureurs gnraux.Je souhaite rendre hommage son action, sonplein engagement pour la modernisation duparquet, son action sans relche en faveur delunit du corps, sa disponibilit, sa puissancede travail, sa capacit dcoute et son sens ducontact humain.Il a mis en pratique les exigences de rigueur, decomptence et dhumilit quil rappelait devoirtre les ntres, et il a veill en permanence ausein de la Cour lapplication des principes decohrence et dgalit devant la loi.Monsieur le Procureur gnral, nomm latte de ce parquet gnral, vous tes prcddune rputation flatteuse et votre cursusreflte un intrt et une participation au bonfonctionnement de la Justice sous tous sesaspects, juridictionnel, organisationnel ettransnational.Entr lENM en 1976 aprs un diplme delIEP de Paris, vous tes magistrat depuis 1978.Vous avez exerc comme juge dinstruction,dabord Niort, puis Bobigny, avant dtrenomm auditeur la Cour de cassation endcembre 1984 puis secrtaire gnral duPremier prsident de la Cour de cassation enmars 1985.En septembre 1988 vous rejoignez lEcoleNationale de la Magistrature en qualit de sousdirecteur des stages. Dtach ladministrationcentrale du ministre de la Justice, vous tes,

partir de septembre 1994, chef du Service desAffaires Europennes et Internationales.En 2001 vous tes mis disposition du ministredes Affaires trangres pour tre le premierreprsentant de la France auprs de lunitprovisoire, puis dfinitive, de cooprationjudiciaire Eurojust installe auprs du Conseilde lUnion Europenne La Haye, plate-formeeuropenne de procureurs pour la lutte contrele crime organis.En 2004 vous tes nomm procureur gnralprs la cour dappel dAmiens et vous avez dirigce parquet gnral pendant sept ans, jusqu ily a quelques jours. Vous y avez notammentmen diverses actions en direction de la Justicedes mineurs, port votre attention sur lesrapports entre sant et justice, et accord vospriorits la protection de lenvironnement, etaux questions pnitentiaires, sans oublierlinternational. Votre intrt pour les questions internationalesvous a galement conduit prsider, pendantplusieurs annes, jusquen fin 2010, le conseilconsultatif des procureurs des 47 Etats membresdu Conseil de lEurope.A la tte du parquet gnral de Douai, vousaurez nouveau loccasion de dvelopper lacoopration transfrontalire initie par vosprdcesseurs.Le ressort de la cour dappel, qui concide avecla rgion administrative Nord Pas-de-Calais, nevous est pas inconnu, puisque les origines devotre famille se trouvent en Picardie maisgalement en Artois.Etir sur plus de 200 km entre les Flandres etlAvesnois, le ressort de la cour dappel reprsente2% du territoire mtropolitain, mais y rassemble,avec plus de 4 millions dhabitants, plus de 6%de la population nationale. Il sagit dunepopulation trs majoritairement urbaine et plusparticulirement concentre dans la mtropolelilloise, ainsi que dans la conurbation de lancienbassin minier, stendant sur plus de 50 km deValenciennes Bthune.

Cour dAppel de DouaiOlivier de Baynast, Procureur Gnral - 20 octobre 2011

Philippe Gosselin

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Le 20 octobre dernier, la Cour dAppel de Douai accueillait de nombreuses personnalits parmi lesquelles Vronique Malbec,Directrice des Services Judiciaires du Ministre de la Justice loccasion de laudience solennelle de prsentation du nouveauProcureur Gnral, Olivier de Baynast de Septfontaines. Nomm par un dcret du Prsident de la Rpublique du 14 septembre dernier, cet artisan de lunit du corps judiciaire succde ainsi Jacques Zirnhelt qui a fait valoir ses droits la retraite aprs une carrire entirement consacre au Parquetdont sept annes au service de la justice du Nord-Pas de Calais.Philippe Gosselin, Avocat Gnral Doyen, et Dominique Lottin, Premier Prsident ont soulign linvestissement dOlivier deBaynast, dfenseur infatigable de lEurope judiciaire dans la mise en place des institutions judiciaires europennesSchengen, Europol et Eurojust, la ngociation des conventions dentraide judiciaire, le dveloppement des magistrats deliaison, la cration du rseau judiciaire europen, la ngociation des traits crant la justice pnale internationale. La coopration internationale et europenne mais aussi la question pnitentiaire et la justice des mineurs seront les axesmajeurs de laction du nouveau Procureur Gnral de Douai. Dsormais coordonateur et animateur des dix parquets duressort , Olivier de Baynast souhaite mener une politique daction publique ferme et humaine la fois .

Jean-Ren Tancrde


Installation

Traditionnellement dpeinte comme une terredaccueil et de travail, cette rgion se caractrisepar le poids de sa population et par sa jeunesse.Cette population est en effet plus jeune que lapopulation nationale, 28% des habitants de laRgion ayant moins de 28 ans (contre 25% dansla France entire).Les crises conomiques successives aprs ladisparition du charbon et la rduction de lasidrurgie et du textile, ont pour consquenceun fort taux de chmage qui avoisine 13%, mmesi la suite dune importante reconversionindustrielle certains bassins demploi sontdynamiques, en particulier le secteur ferroviaireet celui de lautomobile Douai, Valenciennes Douvrin ou Maubeuge.Les populations restent souvent trs dstruc-tures et souffrent de la prcarit et dediverses formes dexclusion. Toutefois le dyna-misme de la rgion lui permet douvrir desperspectives avec les ples dexcellence,comme, par exemple, en matire de textiles etmatriaux innovants, de biologie - sant -nutrition ou denvironnement et co-activits. Cette rgion est aussi, et on loublie parfois, uneterre dart et de culture. Rappelons-nous queValenciennes, patrie, entre autres, du peintreWatteau et du sculpteur Carpeaux, futsurnomme lAthnes du Nord, et quelledispose dun superbe muse des Beaux-Artsrcemment rnov.La rgion est riche de nombreux muses : lePalais des Beaux-Arts de Lille avec ses Goya etRembrandt, le tout nouveau muse dparte-mental Cassel, le muse Matisse au Cateau-Cambrsis, le LAM Muse dArt Moderne quivient de r-ouvrir ses portes aprs une cure derajeunissement, La Piscine Roubaix, et jenoublie. Je pense galement au formidable landclench par Lille 2004" capitale euro-penne de la culture, poursuivi ensuite par

Lille 3000", ainsi qu louverture prochaine duLouvre Lens.Cest aussi une terre de culture populaire et detraditions avec ses carnavals, - Dunkerque biensr et tous les autres-, et ses Gants : la familleGayant Douai, les Reuze Cassel, Lydric etPhinaert Lille pour ne citer que les plusconnus, mais chaque cit un peu importanteclbre son gant.Rgion trs urbanise aux frontires ouvertesavec le Bnlux et avec la Grande-Bretagne viaCalais et le tunnel sous la Manche, et irriguede voies de communications importantes, ellesubit de nombreux trafics (stupfiants - armes -cigarettes et alcool -immigration - trangers ensituation irrgulire). La criminalit et ladlinquance sont particulirement leves. Le

taux de criminalit place le Nord Pas-de-Calaisau 5me rang national sur 22.Sur le plan judiciaire, et pour ce qui concerneplus particulirement le pnal : Lille est le sigede lune de 7 juridictions inter-rgionalesspcialises en mtropole dans la lutte contrela criminalit organise, dont la comptencestend sur les ressorts des cours dappel

dAmiens, de Rouen et de Reims. Le procureurgnral de Douai est procureur inter-rgionalcharg de lanimation et de la coordination dela politique pnale en la matire.Les dix parquets du ressort fonctionnent avec92 postes budgtaires, le parquet gnral avec19 magistrats et 12 magistrats placs. Jeunes, linstar de la population rgionale, dots dunesolide formation, les magistrats des parquetssont anims par le sens du service public et lapassion de la Justice, ouverts aux nouvellestechnologies, aux procdures innovantes et audveloppement de toutes les modalits de miseen uvre des poursuites et de toutes les formesdalternatives aux poursuites permettantdapporter des rponses systmatiques etappropries aux infractions pnales.

Vous trouverez vos ct les 18 magistrats quecompte votre parquet gnral, ainsi que lesfonctionnaires qui les assistent. Je me fais leurinterprte pour vous assurer quils vousapporteront leur comptence, leur engagementprofessionnel et leur loyaut.En leur nom, je vous souhaite la bienvenue latte de votre parquet gnral.

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Dominique Lottin, Olivier de Baynast et Philippe Gosselin

Rgion trs urbanise aux frontires ouvertes avec le Bnluxet avec la Grande-Bretagne via Calais et le tunnel sous la Manche,et irrigue de voies de communications importantes, elle subit denombreux trafics. La criminalit et la dlinquance sontparticulirement leves. Le taux de criminalit place le Nord Pas-de-Calais au 5me rang national sur 22.Philippe Gosselin


Installation

Dfenseur infatigablede lEurope judiciairepar Dominique Lottin

()

Monsieur le Procureur gnral, cherOlivier de Baynast, Qui mieux que vous pouvaitdevenir ici Douai, le 67me chefde parquet.Dabord parce que vous tes un homme duNord, un Artsien picard, comme vous vousdfinissez vous-mme, dfenseur des valeursde cette rgion mais aussi de ses traditions. Nest-ce-pas vous qui, au cours de la dernire audiencede rentre de la cour dappel dAmiens, nousdtaillait avec gourmandise la recette du salmisde bcasse. Nous ne doutons pas que bienttcest avec le mme plaisir que nous partageronsavec vous le polcheweich, la carbonnade, lemaroilles ou la tarte au sucre.Ensuite parce vous tes le dfenseur infatigablede lEurope judiciaire et que cest bien ici enFlandres que se sont crites les premires pagesde lhistoire europenne mme si cette crituresest trop souvent faite dans le sang : le Parlementde Flandres nest-il pas n en 1685 de laccordngoci avec le royaume dEspagne pour rsisterau pacte dalliance sign entre lAngleterre, laHollande et la Sude. Mfiez-vous Monsieur le Procureur gnral,car lhistoire nous enseigne aussi que le transfertdu Parlement, de Tournai Cambrai puis deCambrai Douai, marque la victoire du Premierprsident Charles de Pollinchove, sur leProcureur gnral Ladislas de Baralle rest luiattach Cambrai. Mais rassurez-vous, cest un procureur gnral,Philippe-Antoine Merlin de Douai, qui aura undestin national en devenant le premierprocureur gnral de la Cour de cassation en1804. Laissons l ces digressions historiques pourrevenir votre contribution lEurope judiciaire.Entre 1992 et 2004, les grandes dates de votrecarrire se confondent avec celle de laconstruction de lEurope judiciaire. Et ce nestbien videmment pas un hasard puisque vous

en tes lun des principaux artisans pour laFrance.1993, cest ladoption du Trait de Maastrichtqui marque une tape importante : lintroduc-tion dune nouvelle politique dite Justice etaffaires intrieures ou JAI. Cest la dfinitiondes politiques communes en matire dasile etdimmigration et surtout de coopration judi-ciaire en matire civile. Trait qui sera suivipar celui dAmsterdam quelques annes plustard qui cra les premires instances de la coo-pration policire et judiciaire en matirepnale, le troisime pilier dans le jargoneuropen. Vous tes alors, Olivier de Baynast, premiersubstitut ladministration centrale du minis-tre de la Justice et participez activement lensemble de ces ngociations en qualit de

chef du bureau de la coopration. Cest donctout naturellement que vous sera confi, en1994, le Service des affaires europennes etinternationales dont vous devenez le chef deservice.Et en sept annes, vous en ferez un instrumentde poids pour la France dans les ngociationsinternationales bien sr mais aussi dans laconduite des procdures judiciaires pourlesquelles la coopration internationale vadevenir, pour les juges, une ralit. Ainsi cest vous que lon doit le dveloppement de lafonction de magistrat de liaison que nos voisinseuropens ont galement instaure et qui formeaujourdhui un rseau efficace de cooprationjudiciaire.Cest toujours la tte du SAEI que vousparticipez au Conseil europen de Tampere

doctobre 1999 qui a consacr la reconnaissancemutuelle comme la pierre angulaire de lacoopration judiciaire.En 2002 vous quittez le Ministre pour devenirle premier reprsentant franais Eurojust,institution regroupant 27 procureurs oumagistrats dsigns par les Etats membres pourfaire de la coopration judiciaire une ralit.Vous avez contribu avec vos homologues delpoque et peu de moyens donner une ralit cette coopration et remporter les premierssuccs dans la lutte contre la criminalitorganise ou dans dautres domaines commedans les procdures inities la suite dunaufrage de lErika ou celui du Prestige. Vous tes encore la manuvre si je puis direlorsque enfin en juin 2002 est institu le mandatdarrt europen, outil indispensable la luttecontre la criminalit transfrontalire et lacration dun espace commun de justice, descurit et de libert au sein de lUnioneuropenne, comme vous pourrez le constaterici la cour dappel de Douai qui met excution prs de 300 mandats darrteuropens par an.Vous navez jamais abandonn tout fait lesinstances europennes puisque nomm en 2004en qualit de procureur gnral prs la courdappel dAmiens, vous prsiderez pendant deuxannes le Conseil europen des procureurs des47 Etats du Conseil de lEurope.La cour dappel de Douai sait que vous luioffrirez votre exprience pour dvelopper leschanges transfrontaliers notamment avec lesPays-Bas, la Belgique et le Royaume Uni. Nousnous en flicitons.

Ensemble nous devrons aussi, Monsieur leProcureur gnral, veiller ladministration et la gestion de ce ressort, en notre qualitdordonnateur secondaire et de responsablebudgtaire.

Ladministration et la gestion ne sont ni un enjeude pouvoir, ni une fin en soi mais seulement unmoyen au service des politiques de juridictionque les magistrats dcident de mettre en uvre. Permettez-moi de dcrire notre ressort enquelques traits et quelques chiffres :- la cour comprend 10 arrondissementsjudiciaires qui doivent demeurer un maillonessentiel dans un ressort aussi vaste o tout nepeut pas tre pilot depuis la cour dappel ; - 51 juridictions sont places sous notre autoritadministrative dont 7 tribunaux de commerceet 16 conseils de prudhommes, auxquels ilconvient dajouter les 8 Maisons de Justice etdu Droit et les 18 points daccs au droit ; autantdire que les questions immobilires sont icicruciales et dimportants efforts restent encore accomplir pour accueillir dignement les

Ainsi cest vous que lon doit le dveloppement de la fonctionde magistrat de liaison que nos voisins europens ont galementinstaure et qui forme aujourdhui un rseau efficace de cooprationjudiciaire.Dominique Lottin

Dominique Lottin

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Installation

justiciables et donner tous des conditions detravail la hauteur de lampleur de la tche ;- prs de 500 magistrats professionnels, 1 000conseillers prudhomaux et 180 juges consu-laires, sans oublier les plus de 300 assesseursdes TASS et des TCI et les 124 conciliateursde justice uvrent pour rendre la justice dansce ressort ;- ils sont assists de plus de 1 200 fonctionnaires.Ce chiffre brut peut paratre important, enralit le taux de vacance et de temps partiel esttel que la situation dans les greffes de nosjuridictions est trs tendue (+ de 8 % de vacancesen moyenne), et quil est de plus en plus difficilede faire face aux rformes ; car mme si latendance a t un temps la djudiciarisation,les instances europennes et le Conseilconstitutionnel ne cessent dexiger linterventiondu juge comme garant des liberts individuelles ;ainsi, pour ne donner quun seul exemple,depuis le 1er aot dernier, ce sont chaque moisplus de 250 dcisions dhospitalisation dofficeou la demande dun tiers qui sont soumisesaux juridictions de ce ressort. Alors permettez-moi ici, solennellement, de rendre hommageaux greffiers et fonctionnaires qui uvrent auquotidien pour que la machine judiciaire ne segrippe pas mme si trop souvent il manque unpeu dhuile dans les rouages.En termes de budget, la cour gre plus de 63rpartis entre budget de fonctionnementcourant, frais de justice et crdits daidejuridictionnelle et daccs au droit. Le professionnalisme et lengagement profes-sionnel des agents du service administratifrgional ont permis cette anne dabsorber avecefficacit les soubresauts du progiciel Chorus. Mais soyons honntes et objectifs. Si nousmesurons le chemin parcouru depuis plusieursannes pour augmenter le budget du ministre

de la justice et ce malgr une crise conomiquequi frappe durement notre pays, nous regrettonstoujours que les moyens dont nous disposonsne soient pas la hauteur des ambitions quenous avons pour linstitution judiciaire que nousservons avec honneur et fiert. Nos chantiers sont aussi informatiques etlectroniques et vous trouverez dans ce ressort,Monsieur le Procureur gnral, des hommes etdes femmes rsolument engags dans la miseen uvre de nouvelles mthodes de travail enphase avec notre socit mais galementsoucieux de ne pas dshumaniser la justice nidoublier les justiciables les plus dmunis.()Mais nous serons aussi ensemble, Monsieur leProcureur gnral, pour exercer la fonction dechef de juridiction, chef de cette cour dappelde Douai qui ne peut se prsenter au complet vous faute de place dans cette salle pouraccueillir ses 95 magistrats et 140 fonctionnaires.Cette cour qui enregistre prs de 14 000procdures au civil par an et rend autant dedcisions qui mettent fin au litige et dont le dlaimoyen de traitement des affaires est dun peuplus de 8 mois.Au pnal, la cour rend en moyenne 7 000dcisions sans compter les arrts rendus les deuxcours dassises du Nord et du Pas-de-Calais.Une cour dappel qui sattache, au-del durespect de dlais raisonnables, rendre unejustice de qualit. Et ce titre, je voudrais direcombien la coopration avec les universitairesnous est prcieuse. Nombreux sont lescolloques que vous animez nos cts et auxcts des auxiliaires de justice, nourrissant ainsila rflexion et le dbat. Soyez-en vivementremercis.Olivier de Baynast de Septfontaines vous avezdonc pris la tte de la cour dappel qui en France

est encore trop souvent stigmatise par unprocs qui a branl toute notre institution...mais ne la pas acheve et dont jaffirme quellesort aujourdhui grandie. Vous lavez compris jeveux parler du procs dOutreau dont je pensetre lgitime prononcer aujourdhui le nomdans cette salle daudience pour souligner quece procs nous rappelle chaque jour combienla religion du doute est essentielle lamanifestation de la vrit et combien il fautdonner, ce qui a t fait ici Douai, les moyensdun contrle ou plus prcisment dun doubleregard collgial sur les procdures pnales. Mais que lon ne me fasse pas dire ce je nai pasdit, la justice des hommes est faillible et si nosans reprsentaient ici la Religion, parce que laJustice tait, sous lAncien rgime, rendue eunom de Dieu, et sils reprsentaient la Foi sousla forme de lostensoir, cest bien parce que lacertitude que donne au croyant lEsprance enDieu, reprsente dans cette allgorie par leruban de la couronne de lauriers et la cl duparadis, cest donc bien parce que lespranceen Dieu leur paraissait si fragile quils rappelaientaux magistrats quils devaient aussi pratiquer laCharit (la boule de feu) et que, comme cettepleureuse au pied de la croix, les magistrats,simples humains et mortels, seraient jugs leurtour. Alors, mme si aujourdhui cest au nom dupeuple franais que nous rendons la justice,nous nen sommes pas moins conscients de nosobligations et de nos devoirs et rejetons avecforce toute certitude pour faire place un douteconstructif duquel doit jaillir la vrit. Je le sais ces exigences, Olivier de Baynast, nousles partageons, aussi je suis confiante danslavenir, certaine de notre volont de faire vivrela dyarchie comme la force du doute et delinterpellation de lautre.

Artisan de lunitdu corps judiciaire par Olivier de Baynast

()e le dis clairement : la justice des mineursest ma priorit aussi bien dans sa dimensionde protection que dans son rle rpressif,jamais sparables. Moi aussi je suis un peu fleur bleue Madame la directrice

interrgionale de la protection judiciaire de lajeunesse Chaussumier et jai ressenti de lmotionquand lors de votre remise de la lgiondhonneur il y a huit jours - flicitations vouset tous vos services - quand vous avez citGilbert Cesbron et Chiens perdus sans collier ! Depuis pour moi il y a eu aussi Guy Gilbert etdautres et, lmotion a succd la volont dagir.Sans sensiblerie, ni laxisme, car les jeunes ontbesoin de repres et de franchise, de rponsenon diffre.Cest pourquoi vous mme et votre directeurmon ami le directeur Jacques Laborde et voscollaborateurs peuvent compter sur moi et surmon parquet gnral pour vous soutenir et vousaccompagner. Depuis Amiens, ladministration pniten-tiaire que je salue en votre personne,Monsieur le directeur interrgional, sait que

votre mission aussi bien en dtention quenmilieu ouvert suscite de ma part, respect etattention. Ce respect et cette attentionconcernent les dtenus, et ceux qui sont pla-cs sous main de justice mais aussi tout le per-sonnel. Pour mieux travailler ensemble etnotamment aller toujours dans le sens duprogrs sur lexcution des dcisions, jaidonn lettre de mission M. Charon, substi-tut gnral. Notre ligne de conduite sera bienentendu la politique du garde des Sceaux etparmi mes sources dinspiration il y aura lesrgles pnitentiaires europennes et lesrecommandations du contrleur gnral deslieux de dtention M. Jean-Marie Delarue.Son intervention la remarquable audiencede la cour administrative dappel, notreparente et voisine dont je salue les reprsen-tants ici, ma vivement impressionn. Nous,magistrats, ne pouvons nous dsintresser dela condition pnitentiaire et avons cur detoujours accompagner et favoriser les progrsde celle-ci et il y a toujours marge de progrs.Cela cote cher mais notre rputation depatrie des droits de lhomme doit tre tenue.Toute ma considration et mon respect auxofficiers publics ministriels ainsi quauxexperts et mandataires judiciaires et commis-saires aux comptes. Vous tous - et je mention-nerai particulirement les notaires et les huis-

siers - tes souvent en premire ligne pourrendre le droit accessible et comprhensible,pour lui donner de lhumanit. En mmetemps, vos professions traditionnelles ontconsidrablement chang et un esprit dadap-tation constant est attendu de vous ! Rudelabeur dont vous vous acquittez avec nergie. Je salue le monde associatif, si riche dans notrergion et si indispensable en matire daccs audroit et de suivi des dcisions, de protection desvictimes notamment contre cette plaie desviolences conjugales et des violences contre lesenfants contre lesquelles le combat et laprvention doivent tre sans relche. Jirai vousrencontrer pour mieux vous connatre et vousaider. Merci aux juges de proximit aux conciliateurs,aux mdiateurs, aux dlgus des procureurs,votre rle est devenu indispensable. A tous lesmagistrats de ce ressort, tous les fonction-naires, je tiens exprimer ma profonde sympa-thie et mon salut fraternel. Ils trouveront enmoi un homme de dcision certes mais aussiun homme de dialogue et douverture.A tous les greffiers et fonctionnaires, je veuxexprimer ma reconnaissance pour le travailquils accomplissent avec les magistrats. Voscharges sont si lourdes et parfois si compliques,quon oublie parfois le pourquoi et le sens devotre travail : celui dune bonne justice dont vous

J


InstallationPh

oto

J

ean-

Ren

Ta

ncr

de -

Tl

pho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

tes autant que nous les garants ou les acteurs.Je veux dans le cadre de mes attributions,promouvoir une politique de juridiction danslaquelle chacun aura sa place, en associant lesbarreaux et les professions selon les thmes. Atous, je raffirme ma volont dtre un artisande lunit du corps judiciaire entre sige etparquet. Par ailleurs je ne veux pas entendre parler dechapelle o chacun se tiendrait sans seproccuper de ce qui se passe ailleurs et je suisheureux que ce ne soit pas non plus votre tatdesprit Madame le Premier prsident, ni cellede vos prsidents de chambre qui mont rservun accueil ouvert et chaleureux. Nous aurons donner une impulsion toutes ces rflexionsncessaires lorganisation et la mise en uvredes lois, cela dans le respect de lindpendancedes juges mais lindpendance ce nest paslautisme. Cest pourquoi je demanderai auxparquets dexpliquer plus clairement leurpolitique pnale, pour envisager avec le sige etles avocats toutes les consquences de celle-cien termes dorganisation . Ce nest pas de la co-dcision mais de la concertation. Je veux quant moi promouvoir une politique de juridiction.Ici tant au parquet gnral que dans lespremires visites faites Douai, Bthune,Dunkerque, Lille, jai ressenti quune ambiancecommenait se crer autour de moi. Certes ilfallait accepter le dpart de Jean-JacquesZirnhelt, magistrat exceptionnel, chef deparquet dune exprience extraordinairementriche, personnalit attachante et dune grandehumanit auquel moi aussi je rends hommage.Dailleurs nous lavions lu prsident de laconfrence nationale des 35 procureursgnraux. Donc on ne remplace pas Jean-Jacques Zirnhelt, pas plus quon ne loublie, nisa dlicate et distingue pouse. A mon tour, avec mon style, je veux exercerpleinement mon rle de coordonnateur et

danimateur des dix parquets du ressort avecune quipe du parquet gnral, dont je nauraide cesse que de faire que chacun sy senteimpliqu quelle que soit sa personnalit, sesmoyens, son vcu, etc.. Quand je partirai, jevoudrai pour paraphraser imparfaitement

lEvangile que chacun puisse dire en nous voyanttravailler non pas forcment, voyez comme ilssaiment , mais : voyez quelle quipe ils formentautour de lui ! Merci Monsieur lAvocat gnral Gosselin pourles propos si sensibles que vous avez prononcs,pour le travail si important accompli pour pallierlabsence de secrtaire gnral - dont le prochainserait dans cette salle, cherchez bien !- et pourmavoir introduit au parquet gnral o jeretrouvais dailleurs bien des visages connus.Merci au greffe et tous les magistrats etservices de Douai pour mavoir facilit monacculturation nordique mme si, je suis ici,familialement, comme chez moi, comme celaa t dit.Dans le cadre de mes attributions, je veux quelon communique avec vous Mesdames etMessieurs les journalistes que je saluechaleureusement - jai song faire votre mtier,car la justice doit expliquer son action et corrigerles fausses informations, vous aurez bientt enla personne de mon secrtaire gnral, unresponsable de la communication.

Je salue affectueusement les reprsentants dema famille : ma sur ane et mon beau frreJacques de Francqueville dont lanctre sestillustr comme procureur gnral au parlementdes Flandres en 1765. Jai t lev dans le cultede la transcendance, de la famille, et le servicedu pays. Ensuite jai dcouvert la ncessit deconstruire lEurope. Sans fausse modestie, jereconnais que depuis 1990 , une grande partiede mon travail ma conduit participer laconstruction de lEurope de la scurit, de lalibert et de la justice avec : la mise en place deSchengen, dEuropol et dEurojust, la ngociationdes conventions dentraide judiciaire, ledveloppement des magistrats de liaison et lacration du rseau judiciaire europen, lemandat darrt europen, la ngociation destraits crant la justice pnale internationale. Les plus anciens dentre nous savent quavantles annes 1990, la coopration internationaleet europenne ne fonctionnait pas, que lesgouvernements y rpugnaient, redoutant uneperte de souverainet dans un domaine rgalien.Aujourdhui, juges et procureurs des 27 Etatsde lUnion, travaillent directement ensemble.Je mhonore dy avoir contribu avec quelques-uns qui sont ici comme le prsident de chambreJean-Baptiste Avel et lavocat gnral Jean-PierreBonthoux. Mais dans ce domaine il y a encore du progrs faire notamment ave la Grande-Bretagne aveclaquelle cela ne fonctionne pas bien.La coopration internationale et dabord euro-penne sera donc une de mes prioritscomme la vtre cher ami Procureur gnralde Mons en Belgique, qui me faites lamiti devotre prsence. Jai donc dsign Monsieur dePhily, substitut gnral pour traduire mes

cts cet engagement europen dont le prin-cipal bras arm sera la remarquable juridic-tion interrgionale contre la criminalit orga-nise si bien emmene du ct du parquet parses responsables MM. Fevre et Bedos. Car enluttant contre les grands trafics: la drogue, lestres humains, ce nouvel esclavage et tous cesrseaux qui profitent de louverture des fron-tires, nous protgeons les europens et noussoutenons la construction europenne.

Jai dj voqu la question pnitentiaire et lajustice des mineurs qui seront des axes majeursde mon action. Ma politique daction publique sera ferme ethumaine la fois elle visera protger, sanctionner et relever avec une politiquedalternative aux poursuites et dexcution trsfine, recourant notamment au travail dintrtgnral avec les lus. Cette politique partantdune conviction que jai cheville au corps, quedans tout homme il y a une parcelle de bien quipeut-tre dveloppe et qui mrite le respectau-del de la monstruosit de certains actes. Je

Car en luttant contre les grands trafics : la drogue, les treshumains, ce nouvel esclavage et tous ces rseaux qui profitent delouverture des frontires, nous protgeons les Europens et noussoutenons la construction europenne.Olivier de Baynast

Olivier de Baynast


Installation

ne suis pas pour autant un enfant de chur etnotamment vis--vis du crime organis il fauttre sans piti et continuer geler et confisquerles avoirs criminels, nous le devons aussi cettepartie de la population du Nord, honnte etindustrieuse que lenrichissement criminelinsulte dans sa pauvret !En matire daction publique je sais pouvoircompter sur des magistrats chevronns, tant auparquet gnral sous la coordination demadame Lafont avocat gnral mais aussi

auprs de la chambre de linstruction qui a unrle en matire daction publique, que dans lesdix parquets des tribunaux de grande instance. Mesdames et Messieurs les procureurs, je suispresque la fin de mon propos. Soyez assursde ma confiance et dune autorit loyalemodeste et dtermine la fois, votre gard.Dans vos ressorts vous dirigez la mise en uvrede laction publique avec vos instruments. Moije serai le chef dorchestre et ensemble nousarriverons jen suis sr lharmonie.

Mais tout cela Mesdames et Messieurs, ce nestpas pour nous que nous le ferons !Cest sous le regard et pour les habitants de cettegrande rgion et ceux qui y passent. Cest, leurservice que je veux me placer cet instant, enrenouvelant devant vous mon serment demagistrat, encourag, dtermin, renforc parvotre prsence aujourdhui, en ces lieux et par cerite dsuet et solennel o le grand hritage du passet lappel du prsent et du futur se rencontrent etsenrichissent, sans rupture ! 2011-527

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Olivier de Baynast

Jurisprudence

La Cour,Joint les pourvois nH 10 30.797 et R 10 19.190 qui sont identiques ;Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :Vu larticle 1382 du Code civil, larticle 27 du dcret n84 406 du 30 mai 1984, alorsen vigueur, et devenu larticle R.123-89 du Code de commerce, et larticle 52 dudcret n78 704 du 3 juillet 1978 :Attendu que, par acte reu le 29 juin 1995 par M. Y..., ancien notaire associ de laSCP Gastaldi Vie & Pollaci, les poux X... ont consenti leurs trois enfants unedonation-partage de la nue-proprit des parts sociales de trois socits civilesimmobilires ; que, reprochant au notaire de navoir pas publi lacte aux greffesdes tribunaux de commerce auprs desquels les SCI taient immatricules, desorte que, postrieurement, divers cranciers de leur pre avaient pu inscrire desnantissements sur les parts sociales, les donataires ont recherch sa responsabilitcivile professionnelle pour obtenir rparation de leur prjudice ;Attendu que, pour dbouter les consorts X... de leurs prtentions, larrt retientque le notaire navait pas manqu son devoir de conseil ni son obligationdassurer lefficacit de lacte, ds lors quils navaient pas dmontr lui avoir donnmandat dtablir les statuts modifis des trois socits civiles et de veiller leurpublicit subsquente au registre du commerce et des socits, dautant quil tait

de la responsabilit des grants, intervenus lacte et ayant dclar modifier lesstatuts desdites socits, ainsi que des associs dy procder ;Attendu quen se dterminant ainsi, alors que, indpendamment de lobligationpesant sur les grants quant la publicit des modifications apportes aux statutsde leur socit, il incombe au notaire, tenu de sassurer de lefficacit de lacte auquelil prte son concours, de procder, sans mme quil ait reu mandat pour ce faire,aux formalits correspondantes dont le client se trouve alors dcharg, telle que,en loccurrence, la publicit de la cession de parts sociales par le dpt, en annexeau registre du commerce et des socits, de deux copies authentiques de lacte decession, la cour dappel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs :Casse et annule, dans toutes ses dispositions, larrt rendu le 13 avril 2010, entreles parties, par la cour dappel de Paris ; remet, en consquence, la cause et lesparties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, lesrenvoie devant la cour dappel de Versailles

Prsident : M. Charruault Rapporteur : M. Gallet, conseiller- Avocat gnral : M. Mellotte - Avocats : SCPBor et Salve de Bruneton ; Me Bouthors. 2011-528

Formalits de publicit et responsabilit du notaireCour de cassation - premire chambre civile - 6 octobre 2011 pourvois nos 10-19.190 / 10-30.797 - M. Bruno X et autres c/ La socit Vie & Pollaci

Le notaire est tenu de sassurer de lefficacit de lacte auquel il prte son concours et doit procder, sans mme en avoir reumandat, aux formalits dont le client se trouve alors dcharg, telle que la publicit de la cession de parts sociales.


Vie des Cabinets davocats

Une grande rception a eu lieu jeudidernier au Cabinet dAlverny, Demontet Associs, 73 rue de Miromesnildans le 8me arrondissement. Denombreux invits, choisis parmi la clientle ducabinet mais aussi parmi des journalistes, despolitiques et des avocats, ont t convis pourlinauguration des nouveaux locaux dans unmagnifique htel particulier.Une ambiance amicale et festive a prsid cettesoire. Au cours de celle-ci, une brve allocutiona t prononce par Matre Hubert dAlvernyqui a prsent le cabinet dont il est le co-fondateur avec Matre Arnaud Demont en2000. Il a galement fait part de larrive danslquipe de Philippe Bilger depuis le 3 octobre2011. Cet ancien magistrat spcialis dans ledroit de la presse et la Cour dassises - il a tdurant vingt ans avocat gnral dans beaucoupdaffaires dont certaines retentissantes - estdevenu Conseiller spcial dans ce cabinet.Matre dAlverny a soulign que la missionprincipale de Philippe Bilger sera de crer et dedvelopper un Institut de la parole . Il serale prsident de cette entit autonome maisdpendante du cabinet davocats, lui-mmenayant pas cette qualit.Philippe Bilger a pris la parole ensuite et devantune assemble nombreuse a, dans les grandeslignes, expos les particularits de cet Institut.Il ne sagira pas dune cole dloquence maisdun apprentissage la parole, lien humainfondamental, moyen irremplaable desociabilit. L Institut de la parole sera ouvert

toutes les classes d'ge, aux adolescents, auxjeunes gens comme tous les professionnels dela parole. Il visera aussi bien favoriser la parolede ceux qui ont des difficults sexprimer quecelle des professionnels dont le mtier imposeune parole publique ou des interventionsmdiatiques ponctuelles.L Institut de la parole ne sera pas unestructure banale de plus. Du psychologiqueintime le plus pointu jusquau technique le plus

labor il offrira une gamme infinie depossibilits et despoirs.Sous lgide de Philippe Bilger, qui durantquarante ans ne sest pas content dtudier laparole et lart de la conviction, mais les apratiqus, cet institut a lambition de rpondreaux attentes de tous ceux pour lesquels la paroleest soit une souffrance soit une obligation matriser ou amliorer.2011-529 Jean-Ren Tancrde

Cabinet dAlverny, Demont et AssocisParis, 20 octobre 2011

REPRES

A propos de l Institut de la Parole LInstitut de la parole est unprojet dont je rvais depuisplusieurs annes et que je vaispouvoir mener bien avec laidede ce cabinet au sein duquel,malgr la brivet de nosrelations, je ne compte dj quedes amis.

Certes, il existe dj des colesde formation et dapprentissagepour laptitude au discours etlart de lloquence. Mais ce surquoi nous voudrions mettrelaccent avec cet institut, cestprcisment la PAROLE et nonpas lloquence qui nest quunemodalit dexercice de celle-ci.Cest en effet la parole qui nous

intresse et nous passionneparce quelle constitue le lienhumain fondamental en mmetemps quune arme depersuasion pour vaincre etconvaincre. Cette approche vanous conduire aborder toutesles problmatiques quiconcernent une personneentrave dans son expressionsoit pour des raisonspsychologiques - la parole nestjamais que laffirmation de soiet matriser mal la premirerenvoie un dficit de laseconde - soit pour des motifstechniques, soit enfin pour unensemble de donnes quiappellent comprhension,empathie, coute, mais aussiprcision, vocabulaire, rythme,intelligence, pense, audace.Cette chane longue et ncessaireentre ltre intime et tous lesprofessionnels ayant la charge desexprimer en public -journalistes, magistrats, avocats,fonctionnaires de police, chefs

dentreprise, politiques, invitspour certaines missions deradio et/ou de tlvision -imposera une pluralit dedmarches, et une mthodediversifie. Elles auront pourdnominateur commun leterreau obligatoire de la sincrit,dun rapport soi authentique.La parole nest pas faite pourdissimuler la pense, mais pourla rvler.Ensuite, elles viseront, aprsexamen attentif de lapersonnalit, dterminer lanature des blocages et desinhibitions et limportance deleur incidence sur la capacit decommunication et laptitude audiscours.Il ny a pas de parole possible ousatisfaisante quand il y adifficult dtre.Dans cette apprhensionglobale allant du psychologiquele plus fouill au technique leplus pointu, un certain nombrede formations tenant compte de

cette extrme diversit serontmises en place qui pourlessentiel se rpartiront enquatre squences : - La premire sattachera undialogue en tte tte avecPhilippe Bilger : Le dialoguesingulier.- La deuxime concernera laparole de groupe avec un publichomogne, par exemple desjournalistes : Un pour tous, enquelque sorte. - La troisime se rapportera un exercice quon pourraitqualifier de parole la carte dans la mesure o le collectifprsent pourra tre compositeet divers : Un pour chacun donc,dans ce que laptitude laparole exige, au-del desfacettes personnalises, desoubassement commun.- La dernire, enfin, sadapteratrs prcisment ce que lesprofessionnels en demandesolliciteront : cela pourra allerdu coaching spcialis latelier

de ngociation en passant par lemedia-training, la gestion decrise ou des ateliers dcriture.Notre ambition, si nous sommespersuads de la validit et deloriginalit de notre entreprise,nest pas de rvolutionner lemonde de la communicationmme si notre focalisation sur laparole va constituer un apportnouveau. Ce qui est sr, cestque nous mettrons tout enuvre pour la fois faireprendre conscience de lampleurdes obstacles surmonter maisne pas dcourager. Nous nesurestimerons pas les difficultspour nous donner lillusion, lesrglant, dtre des surhommes.A hauteur dhommes et defemmes, au contraire, nousapprendrons, ceux qui nousferont lhonneur de noussolliciter, une parole en mmetemps cratrice dhumanit etporteuse de sincrit et, sil lefaut, de talent.

Philippe Bilger

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Arnaud Demont, Arnaud Rougeau-Mauger, Philippe Bilger, Guillaume Schmitt,Karine Clolus-Dupont, Nicolas Lergle et Hubert dAlverny


Doctrine

Dans un article publi en mars 2010(1),

nous annoncions que le projetcommunautaire de cration dune Societas privata europaea , ou

Socit Prive Europenne (SPE), tait en passede devenir une ralit, quil viendrait enrichir,voire bousculer le paysage socital des Etatsmembres de lUnion europenne, et nousesprions quil aboutirait avant la fin de lanne2010. Sur ce dernier point, la suite desvnements allait nous donner tort.Initialement, le projet de statut de la SPEconstitue lobjet dune proposition de rglementcommunautaire du Conseil, prsente par laCommission europenne le 25 juin 2008(2). Bienque ses contours ne soient pas encoredfinitivement tablis, le statut propos par lesinstances de lUnion a vocation trelinstrument juridique permettant de rpondreaux besoins des socits de capitaux, non cotes,dsireuses de se dvelopper dans plusieurs Etatsde lUnion europenne. Le flux conducteur duprojet : faciliter les activits transfrontalires desPME par la rduction des cots dadaptationlis aux diffrentes formes de socits quicoexistent dans les pays de lUnion. Le statut dela SPE deviendrait alors le futur droit communeuropen de la forme juridique des PME (3), etil pourrait galement bnficier des socitset des groupes de plus grande dimension.Ladoption de ce rglement, rendue prilleusepar la rgle de lunanimit au sein des 27, sestpeu peu enlise. Et trois prsidencessuccessives du Conseil - sudoise, espagnolepuis belge - nauront pas permis daboutir ladoption dun consensus politique sur troispoints litigieux : la dtermination du sige social,le capital minimum, et la participation destravailleurs.Au dernier stade des ngociations, o ensommes-nous ? On aurait pu esprer que laprsidence hongroise du Conseil de lUnion

(1er janvier - 30 juin 2011) remettrait la SocitPrive Europenne sur les rails de la scnepolitique europenne, et permettrait enfinladoption de son statut.Ctait, tout le moins, lespoir que suscitait lalecture du programme de la prsidence, dontlintitul - Une Europe forte - traduisait lavolont dengagement, et qui nonait que : () la rvision mi-parcours de la loi sur lespetites entreprises [Small Business Act] inspirela prsidence hongroise faciliter davantagelaccs des PME aux marchs et au financement.Nous tenons renforcer le march unique par lapromotion de laccord sur le Statut de la socitprive europenne. Une proposition de compromis, rdige parles services de la prsidence hongroise(Presidency discussion paper), avait t adres-se le 15 fvrier 2011 aux experts nationauxen vue de la runion dun groupe de travail ausein du Conseil. Ce document, en annexeduquel figuraient les propositions de modifi-cations du statut de la SPE, revenait sur cha-cune des quatre rgles du socle de libertentrepreneuriale : les modes de constitution,le capital minimal, la dtermination du sigesocial, et la participation des travailleurs.Le projet initial de la Commission, approuvpar le Parlement europen, prvoyait quatrediffrents modes de constitution(4) : lacration, trs attendue, de la socit ex nihiloconformment aux dispositions du rgle-ment (1), la transformation(2), la fusion(3) oula scission de socits prexistantes, confor-mment aux dispositions du droit national dela socit qui se transforme, des socits quifusionnent ou de la socit qui se scinde(4).Ainsi, et bien que le texte de compromis de laprsidence hongroise entendt supprimer lapossibilit de constitution dune SPE par voiede scission dune socit existante, le champdapplication de la future SPE se voulait extr-mement large. A linverse de la SocitEuropenne, le statut de la SPE prsente eneffet le grand avantage de permettre une cra-tion ex nihilo, par simple constitution (le texteprcise de faon trs dtaille aux articles 5biset 5ter les conditions de constitution duneSPE ex nihilo et par voie de transformation).Concernant la dtermination du sige de lasocit, le document de compromis prvoyaitune priode transitoire de trois ans compterde la date dapplication du rglement (et nonde deux, comme retenu dans la dernire ver-sion du projet), durant laquelle les SPEseraient tenues dinstaller leur sige social etleur administration centrale dans le mmeEtat. Pass ce dlai de transition, les disposi-tions lgislatives nationales sappliqueraient, etlobligation davoir le sige et ladministrationdans le mme Etat disparatrait.En ce qui concerne le capital de la SPE, le textede la prsidence hongroise ne proposait pas de

modification relative au montant du capitalminimum, qui demeurait donc maintenu 1 euro. Par ailleurs, la possibilit restait accordeaux Etats membres de fixer un capital minimumsuprieur pour les SPE immatricules sur leurterritoire, lequel ne pouvait toutefois pas excder8 000 euros. De mme, le texte ne revenait passur lobligation faite la Commission danalyser,deux ans aprs lentre en vigueur du rglement,les effets quaura entrans cette autorisationaccorde aux Etats membres.En revanche, une innovation tait notable : letexte de la prsidence proposait en effetdassigner une nouvelle obligation au Conseil,qui, tous les trois ans, agissant sur propositionde la Commission, examinerait et rviserait - lecas chant - ces montants de capital, tant lalumire de lvolution conomique et montairedans lUnion europenne qu celle de lobjectifde permettre aux PME dopter pour le statut dela SPE. Enfin, le compromis de la prsidence revenaitsur les dispositions relatives aux droits sociaux.La mesure phare de ce thme sensible taitinchange : il restait rgi par le droit national,cest--dire le droit de lEtat membre dans lequelle salari exerce son emploi. Toutefois, lesdispositions relatives la participation et lareprsentation des travailleurs au sein de la SPEtaient modifies. Lenjeu est de dterminer leniveau de droits de participation des travailleurs,suivant le principe gnral de faire prvaloir lalgislation la plus favorable aux travailleurs entrecelle de lEtat membre daccueil et celle de lEtatmembre dorigine, notamment lorsque la SPEopre un transfert de son sige statutaire.La rgle de principe restait donc le renvoi auxrgles nationales du sige statutaire, rgle limi-tant lintrt au recours la SPE plutt qutoute autre socit nationale comparable. Les27 ne parvenant aucun consensus quant auxconditions des drogations apporter cettergle, afin dappliquer un niveau de participa-tion des travailleurs plus lev que celles dulieu du sige statutaire de la SPE, le texte de laprsidence hongroise proposait donc de nou-veaux seuils, partir desquels les dispositionsprvues dans la proposition auraient t appli-cables.Malheureusement, les Vingt-Sept ont chou,lors de la runion du Conseil Comptitivit du30 mai 2011, parvenir au ncessaire consensuspermettant la conclusion de laccord politiquetant espr sur la cration de la SPE.LAllemagne, contestataire du premier jour (carnotamment oppose aux dispositions relativesau montant du capital minimum), et la Sude(principalement rticente aux dispositionsrelatives la participation des travailleurs) sesont en effet opposes au compromis de laprsidence hongroise.Lors de la runion du Comit des reprsentantspermanents du 22 juin dernier, Berlin a

La Socit Prive Europenne :la concrtisation du projet en suspenspar Christian Roth*

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Christian Roth


Doctrine

Direct

maintenu son objection quant au montant ducapital minimum requis pour la cration duneSPE, quelle entend fixer 8 000 , tandis queles autres Etats membres estiment quil peut trelimit 1 .Cest en vain que la Commission europenne atent de remettre la proposition de rglement lordre du jour du Conseil comptitivit du27 juin.Aussi, la prsidence hongroise du Conseil aura, tout le moins sur ce thme, t un chec. Etla Pologne, qui a repris le flambeau de laprsidence, ne semble pas, loin sen faut, fairede ladoption du statut de la SPE une prioritpolitique. Pour sen convaincre, il suffira de

remarquer que ladoption de ce statut nestmme pas mentionne dans le programme dela prsidence polonaise (1er juillet - 31 dcembre2011).Toutefois, ladoption en suspens du statut de laSPE doit tre relativise. A lchelle du processuslgislatif, le temps de maturation de la SPE estencore relativement court. Pour mmoire,rappelons que le statut de la Socit Europenne(SE), sur ane de la SPE, a mis trente ans voir le jour : aprs trois dcennies de blocagesrsultant de divergences politiques entre lesEtats membres, le Conseil europen de Nice dedcembre 2000 a accouch dans la douleur dustatut de la SE. A dfaut davoir approuv le

premier projet de constitution europenne, leConseil avait alors adopt le rglementinstaurant la Socit europenne.

Notes :1 - Christian Roth, La Socit Prive Europenne, lavenir des PMEeuropennes ? , in La Revue de lAvocat Conseil dEntreprises, Mars2011, n111, p.282 - Proposition de Rglement du Conseil relatif au statut de la socitprive europenne - COM (2008) 3963 - Herv Zapf et Christian Roth, La nouvelle SARL europenne ou lafin de la SAS ? , in Option Finance, n995, 15 septembre 20084 - Article 5 de la proposition de rglement relatif au statut de la SPE.

* Christian Roth est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles,prsident dhonneur de lUnion des Avocats Europens (UAE), prsidentde la Commission Franco-allemande du Barreau de Paris.

2011-530

Le 21 octobre 2011, Alain Nue, Premi

Edition du jeudi 27 octobre 2011

Documents

Transcript of Edition du jeudi 27 octobre 2011