Edition du jeudi 24 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de BordeauxL’institution judiciaire par Chantal Bussière ........................................2Le rôle du Ministère public face à l’ordre public par André Ride .......5Cour des Comptes Déclencher l’action publique par Gilles Johanet ............................12Le rôle croissant des juridictions financières par Didier Migaud ....13AGENDA......................................................................................5Cercle Européen de Résolution des Conflits - CERC ......18CHRONIQUELa modernisation de l’expertisepar Marc Taccoen et Dominique Lencou.............................................8VŒUXAutorité des Marchés FinanciersL’évolution de la sphère financière par Gérard Rameix ..................16DIRECTConseil National des BarreauxNouvelle atteinte turque aux droits de la défense ..........................17ANNONCES LEGALES ...................................................19ADJUDICATIONS................................................................31DÉCORATIONJean-Pierre Cordelier, Commandeur du Mérite...............32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 24 janvier 2013 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 94e année

Chantal Bussière, Première présidente de la Courd'appel de Bordeaux et André Ride, Procureurgénéral, accueillaient leurs invités ce lundi14 janvier dans la salle Montesquieu du Palais

de Justice bordelais à l'occasion de l'Audience Solennellede Rentrée 2013, on a pu relever la présence des plus hautesautorités locales judiciaires, civiles, politiques,économiques, universitaires, religieuses et militaires aupremier rang desquelles Monsieur le Maire Alain Juppé etMonsieur le Préfet Michel Delpuech.Après avoir retracé l'activité pénale de la cour, André Ridea mis en avant les évolutions actuelles des réponses pénalespar l’autorité judiciaire :- les excellents résultats du traitement direct par le Parquetdes poursuites des auteurs identifiés, tel que l’avait envisagé,dans son approche visionnaire il y aura bientôt 25 ans, MarcMoinard ancien Procureur général de Bordeaux- la comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité. - le développement de l'ordonnance pénale délictuelle et a ensuite évoqué le rôle du Ministère Public « dans lapréservation de l'ordre public économique » et s'est félicitédes relations nouées, depuis juillet 2012, date de la créationdes commissaires au redressement productif, par sonParquet avec le commissaire au redressement productifd'Aquitaine. Pour conclure il s’est déclaré satisfait « enpériode d'adversité de la coupure du fameux cordonombilical entre le Ministre de la Justice et les parquets »mesurant ainsi la portée des décisions prises par Christiane

Taubira et confirmées vendredi dernier par FrançoisHollande à la Cour de cassation : « renoncer à passer outreaux avis défavorables que le Conseil supérieur de lamagistrature pourrait donner aux propositions denomination des magistrats du Parquet et au pouvoir dedonner des instructions aux Parquets généraux en matièrede poursuites individuelles ».La Chef de Cour, s'est, quant à elle, interrogée sur la placeque prendront les réformes dans l'organisationinstitutionnelle de la procédure civile notamment pour ledroit de la famille mais aussi pour l'expertise judiciaire, quele décret du 24 décembre 2012 vient de réformer eninsérant, dans le Code de procédure civile et dans le Codede l'organisation judiciaire, de nouvelles dispositionsrelatives au juge chargé du contrôle de l'expertise, àl’information sur la rémunération des experts et à lamotivation des décisions d'inscription et de désignationles concernant. Dans sa remarquable intervention, elle aégalement souligné l'importance des résultats de laConférence de consensus, dirigée par son homologue dela Cour d'appel de Rouen Nicole Maestracci, qui a pourobjectif d'établir un état des lieux de la prévention de larécidive.Pour conclure ses propos, elle a salué et encouragé« la volonté, la mobilisation et la solidarité » de tous pouropérer les mutations auxquelles l'institution judiciaire, encontinuelle évolution, devra faire face pour répondre« aux légitimes attentes de nos concitoyens ».

Jean-René Tancrède

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Cour d’Appel de BordeauxAudience Solennelle de Rentrée - 14 janvier 2013

André Ride, Chantal Bussière, Michel Delpuech et Alain Juppé

L’institution judiciairepar Chantal Bussière

Il me revient de vous présenter l’activité dela Cour d’Appel, je le ferai brièvementpuisque vous en trouverez les principalesdonnées sur la plaquette qui vous a été

distribuée. (…)

Tout ce travail juridictionnel est le fruit del’engagement et du dévouement de chacun etc’est pourquoi je tiens à rendre publiquementhommage à mes collègues Magistrats, auxGreffiers en chef, Greffiers et Fonctionnaires dela Cour pour le travail accompli dans desconditions que je sais difficiles. Et je n’oublie pasbien sûr les Fonctionnaires de notre serviceadministratif interrégional qui assurent toute lalogistique de notre ressort dans la nouvelleconfiguration budgétaire du Ministère de laJustice en vertu de laquelle la Cour d'Appel deBordeaux a aussi depuis le 1er janvier 2012 laresponsabilité budgétaire des Cours d'Appel dePoitiers, Limoges et Pau.(…)

Et maintenant après cette brève analyse de notreactivité et des moyens humains qui en sont lesupport, je voudrais m’attarder un peu sur lesréformes qui ont vu le jour en 2012 ou d’autresqui vont se développer en 2013 et qui serontsusceptibles de modifier en profondeur nosorganisations institutionnelles, procéduralesainsi que le fond de notre droit.Sur le plan de notre organisationinstitutionnelle, plusieurs réformes feront l'objeten 2013 d'une large réflexion :- Tout d'abord celle concernant à nouveau leConseil supérieur de la magistrature dont la

précédente réforme résultant des lois du 23juillet 2008 et 22 juillet 2010 est entrée envigueur en janvier 2011.

- Le Conseil supérieur de la magistrature, organeconstitutionnel garant de l'indépendance del'autorité judiciaire devrait être en 2013 l'objetd'une nouvelle réforme touchant à la fois à sacomposition, aujourd'hui non paritaire, maisaussi à ses pouvoirs notamment de nominationà l'égard des magistrats du parquet dont le statutaligné sur ceux des magistrats du Siège serait lagarantie de l'unité du corps judiciaire.

- Une autre réforme d'envergure relative àl'organisation judiciaire est actuellement encours de réflexion : c'est celle concernant unTribunal de Première Instance.

- Par cette réforme, il s'agit moins de modifier ànouveau la carte judiciaire de façongéographique, mais davantage de rechercherun autre mode de répartition des contentieuxsans préjudicier à la nécessaire proximité entrela justice et les justiciables.

- Cette réforme est d'autant plus nécessaire quel'organisation actuelle distinguant notammentle Tribunal de grande instance et les Tribunauxd'instance n'a plus la lisibilité qu'elle pouvaitavoir lors de sa création.

En effet, à cette époque maintenant lointaine,les Tribunaux de grande instance avaient pourvocation à traiter les contentieux complexesavec représentation obligatoire, alors que lesTribunaux d'instance étaient spécialisés dansles affaires simples et de proximité sansreprésentation. Mais au fil des ans, cette

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 071 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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organisation a été bousculée, le Tribunal degrande instance gérant également de plus enplus de procédures sans représentation, ce quiest devenu peu compréhensible pour nosconcitoyens. Le moment est donc venu de remettre à platcette organisation au sein d'un Tribunal depremière instance constituant l'unique voied'entrée pour le justiciable en matière civile etpénale.

Par ailleurs, toujours en termes d'organisationjudiciaire, nous ne pourrons échapper trèslongtemps à une réflexion sur la carte judiciairedes Cours d'appel à laquelle a appelé le rapportd'information fait au nom de la commission deslois du Sénat. Mais là encore, la rationalisation nesignifie pas pour autant l'abandon des territoirespour le traitement de certains contentieux deproximité aussi bien civils que pénaux.Donc, comme vous le voyez l'année 2013 serariche de tous ces sujets essentiels et nécessairesà l'adaptation de l'organisation judiciaire auxévolutions de son temps.

En ce qui concerne la procédure civile, 2013voit s'achever l'importante réforme liée à lasuppression des avoués. En effet, depuis le 1er janvier 2013, tous les actesde la procédure d'appel et donc non seulementles déclarations d'appel et les constitutionsd'intimés mais aussi toutes les conclusions desparties doivent obligatoirement être échangéespar voie électronique, à peine d'irrecevabilitérelevée d'office.A ce stade de mon propos, je me tourne versvous Madame et Messieurs les Bâtonniers duRessort pour vous remercier très sincèrementpour votre engagement en ce domaine qui apermis depuis le 1er janvier 2012, date de lasuppression de la profession d'avoués, laréactivité nécessaire au bon fonctionnement dece nouveau système procédural.Et ces nouvelles technologies ne vont cesser des'étendre puisque les huissiers de justice, leMinistère public ont désormais accès à lacommunication électronique.En outre, un décret du 28 décembre 2012consacre l'établissement et la signatureélectronique du jugement.

Le développement de ces nouveaux modes decommunication entraîne nécessairement desmodifications dans nos méthodes de travail nonseulement sur un plan strictement matériel maisaussi beaucoup plus conceptuel.Je pense en disant cela au travail entrepris avecle Barreau sur la modélisation des dossiers deplaidoiries et la structuration des écritures.Je sais que ces sujets sont sensibles et suscitentde légitimes interrogations. Mais en réalité jetiens Madame et Messieurs les Bâtonniers àvous rassurer car il ne s'agit pas de résurgencede ci, de là sur le territoire national, d'une formequelconque de parlementarisme.Bien au contraire la loi étant la même pour tous,le seul but recherché est d'harmoniser lesdossiers par type de contentieux tels que le droitde la construction ou de la copropriété, le droitde la famille, le droit des contrats,l'indemnisation des préjudices corporels, et ceafin d'éviter au maximum aux justiciables unaléa judiciaire aujourd'hui d'autant plusinsupportable que précisément les nouvellestechnologies permettent à chacun de savoir entemps réel ce qui se passe partout ailleurs,rendant ainsi incompréhensible pour nosconcitoyens des différences parfois significativesentre des juridictions nationales sur un mêmetype de dossiers.

Soyez certains qu'il y aura toujours une largeplace pour la liberté intellectuelle indispensableà l'appréhension individuelle d'une situationhumaine et c'est pourquoi je vous remercie,Madame et Messieurs les Bâtonniers, d'avoiraccepté de participer fin 2012 et en 2013 à laréflexion menée sur ces sujets délicats endésignant vos confrères pour participer auxtravaux des différents groupes constitués.En renouvelant aux Bâtonniers sortants mesremerciements, j'adresse aux nouveaux élus toutesmes félicitations, certaine que nous continueronsà travailler tous ensemble avec pour seulepréoccupation, le service rendu aux justiciables.Enfin, en ce qui concerne la procédure civile, jevoudrais aussi évoquer l'expertise judiciaire,qu'un décret du 24 décembre 2012 vient demodifier en insérant dans le code de procédurecivile et le code de l'organisation judiciaire uncertain nombre de dispositions relatives au juge

chargé du contrôle de l'expertise, à larémunération des experts et aussi à leur moded'inscription et de désignation.Je profite de cet instant pour remercier trèssincèrement Mesdames et Messieurs les expertspour leur implication dans le bonfonctionnement de l'institution judiciaire. Je remercie aussi le Conseil National desCompagnies d'Experts de Justice, et lacompagnie régionale des experts pour leurengagement dans l'expérimentation menée àBordeaux sur la dématérialisation des expertises.

Toujours en matière civile, mais maintenantsur le fond du droit et non plus de la procédure,2013 sera aussi une année dense en particulierpour le droit de la famille puisque seront à l'ordredu jour des travaux parlementaires le statut dubeau-parent, le mariage et l'adoption pour tous,susceptibles de créer une très grande diversitéde modèles familiaux et donc des contentieuxd'un type nouveau.

Venons-en maintenant à la matière pénale.La loi de finances pour 2011 avait reporté au1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de lacollégialité de l'instruction. Madame la Gardedes Sceaux a clairement indiqué que cetteréforme se mettra en place à la date annoncée.Cela nécessitera de profondes modificationsd'organisation des juridictions notamment celles

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où le service de l'instruction risque dedisparaître au profit des pôles de l'instruction,ce qui dans notre ressort est susceptible deconcerner les Tribunaux de Libourne etBergerac sans oublier les très importantesjuridictions comme celle de Bordeaux où lamise en œuvre de la collégialité aura desrépercussions sur les 14 cabinets que compteaujourd'hui ce service. La préparation de cetteréforme sera donc un enjeu majeur de 2013.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, lesTribunaux pour enfants fonctionnentdifféremment suite à la décision rendue le8 juillet 2011 par le Conseil constitutionnel quia déclaré contraire à la constitution et auprincipe d'impartialité l'article L.251-3 du codede l'organisation judiciaire, de telle sorte que lejuge des enfants ayant renvoyé l'affaire devantle Tribunal pour enfants ne peut plus présidercette juridiction.Cela a donc nécessité au sein du ressort de laCour une nouvelle organisation, en particulierdans les Tribunaux où il n'y a qu'un seul Jugedes enfants, ce qui est le cas de trois juridictionssur cinq, celles de Libourne, Périgueux etBergerac dans lesquelles les Juges des enfantsont été mutualisés, Bordeaux prenant en chargele Tribunal pour enfants de Libourne, Périgueuxcelui de Bergerac et inversement, car il m'estapparu indispensable de maintenir la spécificitéde la fonction de Juge des enfants en confiantexclusivement à ceux-ci la présidence desTribunaux pour enfants.Un bilan en termes d'organisation, de chargede travail et de bonne gestion de la dépensepublique sera prochainement dressé de cetteréforme.

Enfin, toujours en matière pénale mais sur lefond du droit, l'année 2013 sera marquée parles résultats de la conférence de consensus miseen place par Madame la Garde des Sceaux surla prévention de la récidive qui constitue unenjeu majeur pour la justice et pour l'ensemblede la société. Cette conférence a pour objectifs d'établir unétat des lieux des connaissances en matière deprévention de la récidive tant en France qu'àl'étranger, en recherchant les organisations, lesmesures et les pratiques professionnelles les plusefficaces à mettre en œuvre.

A l'issue de cette démarche prévue en févrierprochain, de riches enseignements pourront enêtre tirés.Mais dès à présent je me félicite au plan localde l'excellent travail mené en ce domaine avectous nos partenaires et spécialement lesDirections interrégionales de l'Administrationpénitentiaire et de la Protection judiciaire de lajeunesse, en particulier lors des conférencessemestrielles d'aménagement des peines aucours desquelles nous échangeons en toutetransparence notamment sur un sujet qui nouspréoccupe tous, celui de la surpopulationcarcérale.

J'en arrive ainsi à la fin de mon énumération quimontre une fois encore combien l'autorité etdonc l'institution judiciaire, évoluentcontinuellement parce qu'elles sont biensouvent au centre des aspirations du corps socialau changement dont elles sont parfois mêmeles précurseurs.Alors pour faire face à toutes ces évolutions etactivités, nous avons besoin de magistrats etfonctionnaires de greffe. C'est d'ailleurs la raisonpour laquelle le Ministère de la Justice a étéreconnu prioritaire et continue à créer desemplois.Ainsi 207 postes ont été ouverts aux derniersconcours d'accès à l'Ecole Nationale de la

Magistrature. Malheureusement et pour lapremière fois depuis de nombreuses années,seuls 181 candidats ont été déclarés admis, cequi s'explique certainement par une baisseimportante du nombre des candidats mais aussipar le nombre très inégal et donc incertain desrecrutements d'une année sur l'autre.Il serait dommage que les efforts budgétairesconsentis par l'Etat au profit de la Justice ne seconcrétisent pas sur le terrain. Mais je ne doutepas que par son dynamisme et sa force deconviction auprès des universités et desétudiants en droit, Monsieur le Directeur del'Ecole Nationale de la Magistrature et toutel'équipe qui l'entoure réussira à inverser cettenéfaste tendance. Mais pour répondre aux légitimes attentes denos concitoyens, l'institution judiciaire a besoinnon seulement de magistrats suffisammentnombreux mais surtout de magistrats auxmissions rénovées et aux contours mieuxdéfinis.C'est pourquoi nous attendons beaucoup de lamission donnée par Madame la Garde desSceaux, sur le périmètre d'intervention du juge,à l'institut des hautes études sur la Justice quidoit rendre ses conclusions dans les prochainessemaines.De même, la Direction des services judiciairesvient de se voir confier une réflexion sur le Jugeet la Justice du 21ème siècle. En effet, seul unrecentrage sur notre cœur de métier qui est dedire et d'appliquer le droit à des situationsindividuelles nous permettra de statuer dans desdélais raisonnables et d'abandonner toutes sortesde tâches qui nous incombent aujourd'hui etque d'autres professionnels accomplirontcertainement bien mieux que nous.

Conclusion

Mais ce qui est certain c'est qu'en périoded'adversité telle que celle que traversent lemonde et notre époque, seule la volonté, lamobilisation et la solidarité nous permettrontd'opérer les mutations qui s'ouvrent à nous, carpour reprendre cette pensée de Saint-Exupéry :« Entre le passé où sont nos souvenirs et l'aveniroù sont nos espérances, il y a le présent où vontnos devoirs ». (…)


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Le rôledu Ministère publicface à l’ordre publicpar André Ride

(…)

Il me revient, conformément auxdispositions du code de l'organisationjudiciaire, de vous donner d'abord unaperçu de l'activité pénale de la cour, ou

plutôt de vous commenter les chiffres dont vousdisposez, ce qui rendra l'exercice, du moinsl'espéré-je, moins rébarbatif. (…)Je voudrais vous parler maintenant de quelques-uns des aspects globaux de l'activité pénale desParquets, que les Procureurs de la Républiquene manqueront sans doute pas de détailler dansleur discours de rentrée. (…)

Quels enseignements en tirer ? - Le premier est que les Parquets traiterontbientôt directement, au travers des alternativesaux poursuites, près de 50 % des suitesjudiciaires des procédures dont l'auteur a étéidentifié, confirmant le bien-fondé de l'approchevisionnaire qu'avait eue du traitement de ladélinquance il y aura bientôt 25 ans celui qui futpar la suite Procureur général de cettejuridiction, Marc Moinard ;- Le deuxième est que la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité,procédure totalement inconnue du droitfrançais il y a encore peu, s'est largementimplantée dans le quotidien des procédurespénales, soulageant d'autant la juridictiond'audiences, et qu'il y a tout lieu de continuer àla développer, y compris au terme desinformations menées par les juges d'instruction ;


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- Le troisième est que l'ordonnance pénaledélictuelle, qui évite aussi la comparution àl'audience pour les affaires simples, se développede plus en plus et doit continuer à se développer,pour réserver à l'audience publique les affairesgraves ou exemplaires.Ces orientations de procédures étaient cellesque je souhaitais voir développer à mon arrivée,il y aura bientôt un an, et je me réjouis de lesvoir mises en œuvre, comme je me réjouis del'harmonisation des procédures en matière decontentieux routier entre les différents ressorts.Cette harmonisation, qui rend les choses pluslisibles et plus justes pour nos concitoyens,gagnerait d'ailleurs à être étendue à d'autresdomaines, je pense notamment à tous ceux qui

peuvent faire l'objet de transactions avec lesadministrations, ou aux suites à réserver auxinfractions en matière de législation sur lesstupéfiants, qu'elles soient alternatives,médicales ou répressives, selon la nature duproduit et la dépendance du sujet, selon qu'ilest usager ou trafiquant. Beau chantier pour 2013 !

Le troisième sujet dont je souhaiterais vousentretenir est celui du rôle du Ministère Publicdans la préservation de l'ordre publicéconomique, selon l'expression consacrée parles circulaires de la direction des affaires civileset du sceau datant déjà de 2004, sous la signaturedu directeur de l'époque, Marc Guillaume.

Les difficultés économiques que notre paystraverse ont en effet été malheureusementprécédées par bien d'autres, même si leurorigine est différente, et chacun sait que lespouvoirs publics, au niveau central comme enrégion, se sont depuis longtemps investis poursoutenir, sinon sauver, les entreprises endifficulté.Mais si les décideurs économiques, politiqueset administratifs sont habitués à traiter avec lesservices préfectoraux, les directions des financespubliques, la DIRRECTE ou la Banque deFrance, l'idée vient moins naturellement à l'espritqu'un autre interlocuteur est partie au débat : leParquet, même si celui-ci a déjà toute sa placedans les CODEFI et au CIRI.C'est qu'en effet, lorsqu'hélas la situation s'esttrop détériorée, c'est vers la Justice qu'il faut setourner, en l'espèce vers cette institutionmultiséculaire qu'est le Tribunal de commerce.Et devant cette juridiction, comme devant toutejuridiction, l'intérêt général ne peut être portéque par le Parquet.Encore faut-il, pour qu'il puisse jouer son rôleet donner un avis éclairé, non seulement endroit, ce qui va de soi, mais encore sur le devenird'une entreprise, la solidité du repreneur, surtoutlorsqu'il est étranger, le caractère sérieux del'offre, la situation des salariés et celle descréanciers, qu'il soit dûment informé de lasituation, non seulement par les mandataires,mais encore par tous ceux qui ont pu avoir àconnaître de la situation de l'entreprise et destentatives faites pour la sauver, la juridiction, envertu du principe de l'impartialité, ne pouvantêtre associée en amont aux réunions et auxnégociations concernant la situationd'entreprise dont elle pourrait être saisie, sauf àrisquer de voir ses Juges récusés et sa décisioncensurée par la Cour d'appel.La récente création des commissaires auredressement productif va dans le sens à la foisd'une meilleure réactivité de l'État, d'unecoordination accrue, sous l'autorité des préfetsde région, de l'ensemble des actions de l'État etdes autres partenaires en ce domaine, et d'unecirculation fluide de l'information vers lesprocureurs de la République.Je me félicite d'ailleurs des relations que monParquet général a nouées avec le commissaireau redressement productif d'Aquitaine dès lemois de juillet et de l'occasion qui a pu lui êtredonnée d'intervenir devant l'ensemble desProcureurs de la République réunis à la Couren novembre dernier, avant au demeurant qu'ilne le fasse Place Vendôme devant tous les autrescommissaires et tous les procureurs généraux,à l'invitation de la Garde des Sceaux, du Ministredu redressement productif et du Ministredélégué chargé de l'économie sociale et solidaire.Les Procureurs de la République ont été invitésà développer ces échanges d'informations, et àcontinuer à être présents dans toutes lesinstances départementales de concertation, afinde préserver au maximum les entreprises et lesemplois, que ce soit dans les entreprisesindustrielles ou commerciales, comme dans lesassociations relevant, en cas de difficultés, desTribunaux de grande instance.Ce dispositif sera sans doute resserré si laconcertation actuellement en cours aboutit à lafin de ce trimestre à réserver le traitement desdifficultés des entreprises importantes ou dontl'activité couvre plusieurs régions, à des


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André Ride et Chantal Bussière

juridictions commerciales spécialisées.Gageons que ces adaptations à apporter à laprocédure et au fonctionnement desjuridictions commerciales, renforcerontdurablement leur efficacité.

Je ne saurais clore mon propos sans vous fairepart, enfin, avec une pointe d'étonnement, del'écho relatif qu'a eue la circulaire de politiquepénale de madame la Garde des Sceaux du19 septembre dernier.Je me souviens pourtant des controversesenflammées qui depuis 1981 secouentpériodiquement non pas le seul mondejudiciaire, mais tout ce que notre pays comptede penseurs ayant réfléchi au fonctionnementde l'État et à la place de la Justice dans sonorganisation. Au demeurant, lorsque je parlede 1981, je sens peser sur moi le regardréprobateur de Montesquieu, qui peutrevendiquer une certaine antériorité en lamatière.Et je perçois aussi la question qu'in pettonombre d'entre vous se pose : mais de quoi doncveut parler le Procureur général ?Mais de rien de moins, mesdames et messieurs,que de la coupure du fameux cordon ombilicalentre le Ministre de la Justice et les Parquets !Madame la Garde des Sceaux a en effet prisdeux décisions dont il convient de bien mesurerla portée : d'une part, elle a renoncé à passeroutre aux avis défavorables que le Conseilsupérieur de la Magistrature pourrait donner àses propositions de nomination des Magistratsdu Parquet, et d'autre part, elle a renoncé à sonpouvoir de donner des instructions auxParquets généraux en matière de poursuitesindividuelles.Ce qui signifie que désormais le PouvoirExécutif ne peut plus procéder à unenomination de Magistrat du Parquet, fut-ce celled'un Procureur général, pourtant faite enConseil des Ministres, sans l'accord du Conseil

supérieur de la Magistrature, et qu'il n'a plus lepouvoir de demander aux Procureurs générauxde faire exercer des poursuites. Les Procureurs de la République sont doncdésormais seuls maîtres de l'action publique,sous réserve cependant de la faculté dontcontinuent de disposer les Procureurs générauxde leur donner des instructions : l'actionpublique repose uniquement entre les mainsdes Magistrats, qui en sont de ce fait les uniquesresponsables.Changement radical au niveau des principes :les organes politiques de l'État, autrement dit“Le Prince” au sens de Machiavel, dont la Justiceest l'un des pouvoirs régaliens par excellence,renonce non seulement à intervenir dans lejugement d'une affaire, ce qu'il a fait depuisl'abandon du principe de la Justice retenue, maisencore dans l'exercice d'une poursuite.

Et ce bouleversement du fonctionnement del'institution judiciaire, déjà pratiqué dans lesfaits, va connaître son prolongement naturelpar la nouvelle réforme qu'il implique dufonctionnement du Conseil supérieur de laMagistrature et par conséquent par lamodification de la Constitution. Le Présidentde la République l'a d'ailleurs annoncé lasemaine dernière en indiquant qu'il engagera :« une réforme constitutionnelle destinée àconsolider l'indépendance du Conseil supérieurde la magistrature et consacrer son rôle dans lanomination de la hiérarchie du Siège et duParquet ».Mesdames et Messieurs les parlementaires,vous aurez donc sans doute à prendre le cheminde Versailles... (voir discours du Président de laRépublique dans les Annonces de la Seinenuméro 5 du 21 janvier 2013 page 9) (…) 2013-053


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Le 24 décembre 2012, la publication dudécret concernant l’expertise judiciairea mis un terme à l’attente des experts,qui constatent avec satisfaction

l’application d’une grande partie des mesuresqu’ils appelaient de leurs vœux depuis la remisedu rapport de la commission Bussière-Autin auGarde des sceaux le 31 mars 2011 (1).Ils tiennent à rendre hommage à Madame lePremier président Chantal Bussière et Monsieurle Procureur général Stéphane Autin d’avoir bienvoulu les écouter et permettre unemodernisation de l’expertise et sonharmonisation avec le droit européen (2).Ce décret complète la loi du 27 mars 2012 (3)en apportant une réponse aux reprochesformulés par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne par le biais de l’arrêt du17 mars 2011 (4): en l’espèce, celle-ci disait pourdroit que les dispositions européenness’opposaient à la législation française, cettedernière ne permettant pas à un ressortissantd’un Etat de l’Union de connaître les motifs derefus de son inscription sur une liste d’expert.Il était également reproché que ce refus ne soitpas susceptible d’un recours juridictionneleffectif permettant de vérifier sa légalité,notamment quant au respect del’exigence - résultant du droit de l’Union -, quesa qualification acquise et reconnue dansd’autres Etats membres ait été dûment prise encompte ;Le Gouvernement français faisait valoir que lesystème de listes avait pour but de garantir auservice public de la Justice la présence decollaborateurs occasionnels dont la compétencetechnique se doublait de la connaissance desrègles du procès national, excluant descomportements contraires aux règles du procèséquitable et portant préjudice aux justiciableset à l’État.Le Conseil National des Compagnies d’Expertsde Justice (C.N.C.E.J.), qui regroupe environ dixmille experts français, a toujours soutenu cetteposition et souhaite une clarification du statutde l’expert. Il est indispensable de retenir descritères de sélection objectifs et nondiscriminatoires, comme le souhaitaient lesjuges européens (5). Enfin il serait opportun deparvenir à des précisions sur le statut social etsur la rémunération de l’expert, comme de

mettre un terme à l’insécurité juridique née ducaractère glissant et non stabilisé du point dedépart de la prescription de l’action enresponsabilité (6).Deux autres textes viennent modifier dans unemoindre mesure le paysage de l’expertise dejustice en France, ici aussi dans le droit fil durapport de la commission de réflexion surl’expertise (Commission Bussière). Les décretsdes 21 décembre 2012 (7) et 28 décembre 2012(8), semblent peu toucher à l’expertise, mais ilne faut pas en négliger la portée dans la Justicemoderne du XXIème siècle.Le rapport de la commission Bussière, àl’élaboration duquel des représentants duConseil national ont participé, va dans le sensde garantir aux justiciables un véritable droit dela preuve. Pour cela il préconise de s’assurer dela compétence des experts destinés à figurer surles listes. Parallèlement, il observe que le statutdes experts judiciaires ne constitue pas au sensstrict un statut professionnel même si le titred’expert judiciaire et son utilisation sontencadrés par la loi. Dans le système français,l’expert judiciaire, qui exerce par ailleurs saprofession (médecin, architecte…) est considérépar la jurisprudence comme « un collaborateuroccasionnel du service public de la justice ».Les modifications intervenues, qui se situentdans le droit fil de la jurisprudence européenneet des conclusions du rapport de la commissionBussière, tendent à ce que l’expertise, dans lecadre du procès équitable, participe à la qualitéde la justice (1) et à l’accès à la justice (2).

1. L’expertise et la qualitéde la justice

L’expertise et la qualité de la justice pose laquestion du choix des experts et souligne lanécessité de mieux garantir leur compétencelors de leur inscription ou de leur réinscriptionsur une liste afin que seuls les meilleursprofessionnels de chaque spécialité puissentapporter leur concours à la justice dans le cadredu procès équitable. Pour parvenir à une justice de qualité il estindispensable de recourir à des critères de

sélection (1.1), de motiver les décisionsconcernant les experts (1.2) et de favoriser lamodernisation des moyens de communicationélectronique (1.3).

1.1. Les critères d’inscriptionsur les listes d’experts judiciaires

L’arrêt de la CJUE du 17 mars 2011, après avoirrappelé l’importance de la protection dujusticiable et la bonne administration de laJustice pour justifier l’établissement des listesd’experts, a précisé que l’inscription devait êtrefondée sur des critères objectifs et nondiscriminatoires (9). C’est dans ce contexte quela commission Bussière - Autin a préconisé demotiver les refus d’inscription initiale enréférence à l’absence de compétence,d’insuffisance des moyens techniques oud’intérêt pour la collaboration au service publicde la justice et aux besoins.

1.1.1. La compétence doit constituer le principalcritère de sélection des experts. Comme leconstate le professeur Jacques Hureau,chirurgien et coauteur du rapport de l’Académienationale de médecine sur l’expertise médicale :« la compétence de l’expert n’est passuffisamment prise en compte tant au momentde son inscription sur la liste des experts qu’aumoment de la mise en adéquation par leMagistrat de sa compétence sur une affaire ».


Chronique

La modernisation de l’expertisepar Marc Taccoen* et Dominique Lencou**

L’appréciation de ce critère par l’assemblée desMagistrats de chaque cour d’appel lors del’inscription d’un expert constitue un véritableenjeu. L’examen de la candidature au vu d’un CV et dela liste des travaux, sans un entretien avec desreprésentants de la cour d’appel et des confrèresexperts, représente-t-il une approche suffisanteen regard de cet enjeu (10)? Evidemment non.Le débat reste ouvert.L’article 9 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012modifie le paragraphe III de l’article 2 de la loin°71-498 du 29 juin 1971 en introduisant le motde compétence pour l’inscription sur la listenationale. Cependant il faut observer qu’il s’agitde « compétences reconnues dans un Etatmembre de l’Union européenne autre que laFrance ».Le terme de compétence des experts mériteraitdavantage de précisions. Ici aussi, le débat resteouvert.

1.1.2. Le décret n°2012-1451 du24 décembre 2012 modifie les articles 4-1 et 8 dudécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 sur lesdispositions relatives à la procédure d’inscriptiondes experts judiciaires en introduisant troiscritères de sélection. Le rapport de la commission Bussière - Autinprend en compte les reproches formulés par laCJUE mais nuance sa position : tout en laissantaux Assemblées Générales une libertéd’appréciation, il lui a paru pertinent de ne pasdresser une liste limitative des motifs de refusà l’inscription initiale mais de préciser dans unsouci de transparence que sont notamment prisen compte la compétence et les moyenstechniques, l’intérêt pour la collaboration auservice public de la Justice et les besoins desjuridictions (11).

1.1.2.1. La qualification et l’expérienceprofessionnelle des candidats, y compris lescompétences acquises dans un État membre del’Union européenne. Cette nouvelle dispositionpermet de répondre au reproche formulé à lalégislation française par les Juges européens etreprend l’application du principe dereconnaissance mutuelle, selon lequel lesressortissants d’un autre pays membre del’Union européenne doivent être traités commeles citoyens français (12).

1.1.2.2. L’intérêt manifesté pour la collaborationau service public de la justice, correspond à ladémarche personnelle de l’expert de participerà l’œuvre de justice. Il peut se manifester par larecherche, antérieure à sa demanded’inscription, de rencontres avec des Magistratsou des experts. La participation à des colloques, congrès ouréunions d’experts sont de nature à lui permettred’acquérir une véritable connaissance desconditions de cette collaboration.

1.1.2.3. Les besoins des juridictions dans laspécialité sollicitée, constituent un critèreindispensable car il est évident que s’il n’y a pasde besoins, il n’est pas nécessaire d’inscrire desexperts.Cependant il ne faut pas pour autant perdre devue la nécessité de former des experts dans desspécialités rarement sollicitées qui pourrontrépondre à un besoin ponctuel.

1.2. L’obligation de motiver les refusd’inscription initiale et les

désignations des experts qui nefiguraient pas sur une liste n’existait

pas dans les textes antérieurs

1.2.1. Il n’existait pas d’obligation de motiver lesrefus d’inscription et la jurisprudence restait trèsferme sur ce point au motif que cette décisionn’infligeait aucune sanction et ne refusait ni nerestreignait un quelconque avantage ou droit(13).Cependant, dans le prolongement de l’arrêt du17 mars 2011 de la CJUE, la deuxième Chambrecivile de la Cour de cassation devait changer deposition le 29 septembre 2011 en observant quel’absence de motivation ne permet pas audemandeur à l’inscription de connaître lesraisons du refus et d’exercer un recours effectifpermettant de vérifier que la qualificationacquise et reconnue dans un autre Etat membre,a été dûment prise en compte et qu’il a étéexaminé si elle pouvait équivaloir à cellerésultant de l’inscription pendant trois annéesconsécutives sur une liste dressée par une courd’appel (14).Cette solution vient d’être reprise (15), mais iln’est toutefois pas exclu de voir encore des arrêtsaffirmant l’absence d’obligation de motivationdes décisions sur l’inscription des experts (16).La commission Bussière - Autin, toujours dansle contexte de l’arrêt de la CJUE du17 mars 2011, préconisait de motiver le refusd’inscription initiale sur les listes d’experts et deprévoir cette obligation de motivation dans unedisposition législative spécifique (17). C’est danscette optique qu’est intervenu l’article 9 de la loidu 27 mars 2012, qui marque un changementradical sur ce point. Ce texte modifie l’article 2,IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et exigedorénavant que les décisions de refusd’inscription comme de réinscription soientmotivées.

1.2.2. La désignation d’un expert hors listeconformément à l’article 265 du Code deprocédure civile doit désormais être motivée.La commission Bussière - Autin est ici partiedu constat que la différence des modalitésoffertes au juge civil et pénal de recourir à desexperts non-inscrits limitait la pertinence deslistes et qu’il convenait d’harmoniser lesconditions de désignation des experts au pénalet au civil en imposant au juge civil de motiverune désignation hors liste. Il y avait donc lieude modifier en conséquence l’article 265 ducode de procédure civile en y ajoutant que « ladécision commettant un expert hors liste doitexposer les raisons d’une telle désignation »(18).Le décret du 24 décembre 2012 reprend cettepréconisation : le juge qui ordonne uneexpertise devra désormais motiver ladésignation d’un expert qui ne serait pas inscritsur les listes établies par les Cours d’appel ou laCour de cassation. L’alinéa 2 de l’article 265 du Code de procédurecivile est modifié afin que soit exposé lescirconstances qui rendent nécessaires « ladésignation en tant qu’expert d’une personnene figurant pas sur l’une des listes établies enapplication de l’article 2 de la loi n°71-498 du29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; »

1.3. L’amélioration par ladématérialisation s’impose afin de

respecter les objectifs de rapidité etde sécurité des échanges entre lesacteurs du procès, de maîtrise etréduction des coûts et des délais

Le rapport de la commission Bussière - Autinest parti du constat que le travail de l’expert,lequel se nourrit de ses pratiquesprofessionnelles, repose de manière croissantesur les technologies de l’informatique et qu’ilétait difficile de ne pas intégrer l’expertise dansle processus en cours.

1.3.1. Deux textes parus en fin d’annéesconcernent l’expertise dématérialisée.

1.3.1.1. Le décret du 21 décembre 2012, relatifà la communication électronique devant leConseil d’État, les Cours administratives d’appelet les Tribunaux administratifs, prévoit dansson article 3 une modification de l’article R.621-9 du Code de justice administrative. A ce texteest ajouté l’alinéa suivant : « Le greffe peutdemander à l’expert de déposer son rapportsous forme numérique. La notification durapport aux parties est alors assurée par legreffe »Cependant le dépôt du rapport numérisé devrarépondre à toutes les conditions de sécuritéprévues par les textes pris depuis la loi du13 mars 2000, textes qui ont modifié lesarticles 1316-1 à 1316-4 du Code civil et quiconfèrent à l’écrit électronique la même valeurque l’écrit papier, sous réserve que puisse êtredûment identifié son auteur et qu’il soit établiet conservé dans des conditions de nature àgarantir son intégrité.

1.3.1.2. Le décret du 28 décembre 2012, prévoitnotamment l’établissement et la signatureélectronique du jugement, en modifiantl’article 456 du Code de procédure civile par lesdispositions suivantes : « le jugement peut-êtreétabli sur support papier ou électronique ». Ainsi, à partir du moment où les décisionsjuridictionnelles concernant l’expertise serontsignées électroniquement, l’ensemble del’expertise pourra être dématérialisée.


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Marc Taccoen

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1.3.2. Le projet de la dématérialisation del’expertise s’inscrit dans le processus voulu parle traité d’Amsterdam dans le cadre de lacréation d’un « Espace judiciaire européen »(19), repris par le législateur depuis de débutdes années 2000. C’est dans ce contexte et pour améliorer laqualité des échanges entre Magistrats et parties,que la Chancellerie a sollicité le Conseil nationaldes compagnies d'experts de justice afin deconduire un projet de dématérialisation del'expertise tendant à garantir l’identification del’expert, ainsi que l’authentification desdocuments numériques qu’il émet et desprocédures qu’il organise.L’identification des experts et l’authentificationdes documents reposent sur une carte dite de« signature électronique », en l’espèce la carted’expert, support incluant sur une « puce » lecertificat numérique qui permet à un expert des’identifier sur Internet et de signer desdocuments. Cet outil assure l’informationexclusive des destinataires. Il leur permet, ausein d’un espace sécurisé, de télécharger lesdocuments communiqués automatisant ainsileur échange contradictoire.Il garantit l’identité des auteurs et émetteurs,l’intégrité des documents en écartant toutrisque d’altération, la confidentialité puisque ledocument est exclusivement accessible à ceuxauxquels il est destiné, la traçabilité et la preuvedes échanges (dans le domaine de l’expertise, ils'agit de la preuve du respect du principe de lacontradiction), la pérennité des documentsnumériques qui doivent répondre dans la duréeaux demandes de consultation par lesutilisateurs.Il s’agit du recours aux fonctionnalités d’unréseau privé virtuel, déjà qualifié de réseau privévirtuel experts (RPVE), créant un nouveaumode de communication entre les Magistratset les experts, ainsi qu’entre les experts et lesAvocats.La Chancellerie assure au profit des juridictionsle déploiement de cartes de « signatureélectronique » destinées aux magistrats etfonctionnaires selon un calendrier parallèle àcelui prévu pour les experts dans le cadre de ceprojet, pour permettre l’interconnexion entrele RPVE et le réseau privé virtuel justice (RPVJ).De même le Conseil National des Barreauxgrâce aux clefs de « signature » remises auxAvocats permet l’interconnexion du RPVE etdu réseau privé virtuel Avocats (RPVA).C’est dans ce contexte que la commissionBussière - Autin a préconisé de « Dématérialiserles expertises en collaboration avec le CNCEJet le CNB au travers d’une plate-forme nationaled’échanges sécurisés placée sous le contrôle d’unadministrateur dédié qui délivre lesidentifications et les codes d’accès ».Elle fait ainsi référence à l’expérimentationmenée depuis deux ans par la Cour d’appel deBordeaux (20): « Rendre préalablementobligatoire la communication électronique dansles procédures civiles avec représentation afinde faciliter la dématérialisation des expertises »(21).Par ailleurs elle préconise de « Développer unebase de données nationale des experts inscrits(CNCEJ) » (22), ce qui devrait permettre ledéveloppement d’un réseau privé virtuel expert(RPVE) qui pourrait, sous certaines conditions,être connecté au RPVJ et au RPVA.

2. L’expertiseet l’accès à la justice

2.1. La création de la fonction de juge chargédu contrôle des expertises civiles au sein dechaque juridiction répond à la nécessité deremédier à l’absence de connaissance précisepar le juge, au moment de la désignation del’expert, de la charge de travail, de la disponibilitéet de la compétence de celui-ci.La commission Bussière - Autin a considéré quece déficit d’information ne favorise pas unebonne administration de la justice.L’article 155-1 du Code de procédure civileprévoyait déjà que le Président de la juridictionpouvait, dans l’intérêt d’une bonneadministration de la Justice, désigner un jugespécialement chargé de contrôler l’exécutiondes mesures d’instruction confiées à untechnicien, en application de l’article 232.L’opportunité de désigner un Juge chargé ducontrôle des expertises s’impose au regard de lamultiplicité des prescripteurs d’expertises enmatière civile. Interlocuteur unique de l’expert,ce Magistrat est à même d’éviter les retards detransmission entre services et de rassembler lesinformations sur les surcharges ponctuellesd'activité des experts ou au contraire sur leurdisponibilité.Mais l’efficacité attendue de cette désignationne peut être atteinte que si le Juge bénéficie dusoutien d’un greffe. Les attributions confiées auservice centralisé des expertises sont en effetmultiples : envoi à l’expert de sa désignation,recueil de son acceptation ou remplacement decelui commis initialement, vérification duversement de la consignation et éventuellementprononcé de la caducité, vérification du respectdu délai imparti, réception des notes, fixationd’une consignation complémentaire, règlementdes incidents, taxation de la rémunération del’expert…C’est dans le prolongement des préconisationsde la commission Bussière - Autin de :- Développer le suivi des expertises au traversdes logiciels métiers, notamment par uneformation améliorée des Magistrats etfonctionnaires sur les possibilités offertes parles chaînes civiles et pénales et par une meilleureorganisation des services des parquets et desgreffes correctionnels (23).- Modifier l’article 155-1 du code de procédurecivile pour rendre obligatoire la désignationdans chaque tribunal de grande instance etCour d’appel d’un Magistrat chargé du contrôledes expertises civiles sur intérêts civils et créerautour de lui un service centralisé et structurédu suivi et contrôle des expertises (24).Qu’est intervenue la création de la fonction dejuge chargé du contrôle des expertises civiles,qui devrait améliorer considérablement le suivides expertises.Cependant il manque une véritable base dedonnées nationale des experts inscrits et leConseil national déploie ses efforts pour yparvenir avec l’aide de la Chancellerie et dansle cadre du RPVE, qu’il faudra connecter auRPVJ et au RPVA.

2.2. Les dispositions concernant larémunération des experts doivent être abordées

vis-à-vis des justiciables, des magistrats et desexperts.

2.2.1. Par rapport aux justiciables, la mise enœuvre de mesures d’informations concernantla rémunération des experts est un progrèsindiscutable en matière d’accès à la justice. Lacommission avait estimé que le justiciable doitpouvoir disposer d’informations générales surle coût et les délais afin qu’il dispose de la facultéde renoncer à l’expertise en ne versant pas laconsignation. La prévisibilité du terme et descoûts est essentielle pour le justiciable, et ilimporte qu’au cours de ses opérations, l’expertapporte au plus tôt le cas échéant les correctionsnécessaires lorsqu’il est en mesure d’apprécierla difficulté du litige.

2.2.1.1. Le décret du 24 décembre 2012 modifiel’article 280 du Code de procédure civile, quidispose qu’en cas d’insuffisance de la provisionallouée, l’expert en fait rapport au juge qui peutordonner une consignation complémentaire àla charge de la partie qu’il détermine. A défaut,dans le délai et selon les modalités fixés par leJuge, et sauf prorogation, l’expert dépose sonrapport en l’état.La commission Bussière - Autin a constaté laméconnaissance des dispositions de ce textepar les experts, qui omettent fréquemmentd’informer les parties du coût de l’expertise etdéposent avec leur rapport une demande derémunération excédant très sensiblement lemontant de la consignation versée.Une telle pratique est contraire à la nécessaireprévisibilité du coût de l’expertise pour lesparties et la commission a préconisé de rendreobligatoire pour l’expert la demande deconsignation complémentaire lorsque laprovision initiale est manifestement insuffisante(25).La première phrase du second alinéa del’article 280 du même code est remplacée parles dispositions suivantes : « En cas d’insuffisancemanifeste de la provision allouée, au vu desdiligences faites ou à venir, l’expert en fait sansdélai rapport au Juge, qui, s’il y a lieu, ordonnela consignation d’une provision complémentaireà la charge de la partie qu’il détermine. »

2.2.1.2. Dans le même ordre d’idées, lacommission Bussière - Autin a préconiséd’insérer l’obligation faite à l’expert detransmettre aux parties sa demande derémunération en même temps que son rapport.Cette préconisation a été reprise dans le décret(26).C’est dans ces conditions que l’article 282 estcomplété par l’alinéa suivant : « Le dépôt parl’expert de son rapport est accompagné de sademande de rémunération, dont il adresse unexemplaire aux parties par tout moyenpermettant d’en établir la réception. S’il y a lieu,celles-ci adressent à l’expert et à la juridictionou, le cas échéant, au juge chargé de contrôlerles mesures d’instruction, leurs observationsécrites sur cette demande dans un délai dequinze jours à compter de sa réception. »

2.2.2. Les Magistrats, qui sont chargés de fixerla rémunération de l’expert, sont concernés parà la modification de l’article 284, qui disposaitque, dès le dépôt du rapport, le Juge fixait larémunération de l’expert en fonction


Chronique

notamment des diligences accomplies, durespect des délais impartis et de la qualité dutravail fourni. La commission Bussière - Autina souligné que l’information aux parties viséeci-dessus ne devait pas retarder l’ordonnancede taxe, pour ne pas différer le paiement effectifdes frais et honoraires. C’est ainsi que le décretremplace l’expression de « dès le dépôt durapport » par les mots « Passé le délai impartiaux parties par l’article 282 pour présenter leursobservations. »

2.2.3. Pour les experts, la situation est différenteselon la nature des missions.

2.2.3.1. Lorsque l’expert est commis au civil, onpeut regretter l’ancienne formule en craignantque les dispositions ci-dessus viennent entraînerdes retards dans les ordonnances de taxe. On observera toutefois que la nouvelleformulation ne peut causer aux experts depréjudice important : le délai de quinze joursparait peu de chose en regard de la durée de laplupart des expertises. Par ailleurs, le nouvel équilibre entre ces troistextes favorise une meilleure information desparties sur le coût de l’expertise et devraitpermettre de diminuer sensiblement les recoursà taxes devant le premier président de la Courd’appel. Les experts ne peuvent donc qu’être satisfaitsd’avoir été entendus lors de la commission deréflexion dans un premier temps et par lespouvoirs publics dans un deuxième temps.

2.2.3.2. Pour les experts de certaines disciplinesoù se sont multipliés des cas obligatoires derecours à l'expertise pénale telle que lamédecine, la psychiatrie et la psychologie, ilconvient de constater que l’insuffisance de leurrémunération a entraîné des personnalités trèsqualifiées à se détourner de l’expertise judiciaire.Cette situation pourrait avoir de gravesconséquences pour la liberté et la sécurité despersonnes. De plus les délais subis par lesexperts pour obtenir le paiement des sommesqui leur sont dues sont dissuasifs.

2.2.3.2.1. La rémunération des expertises tariféesapparaît insuffisante, au regard des charges etcontraintes des experts (déplacement sur leslieux ou en milieu pénitentiaire, comparutionsdevant la Cour d'assises, et ce en dépit du

développement de la visioconférence).En matière psychiatrique, malgré unerevalorisation, elle reste inadaptée encomparaison des honoraires perçus dans lecadre d'un exercice libéral.La commission Bussière - Autin a prisconscience des difficultés rencontrées pour lesexpertises tarifées et a préconisé leurrevalorisation (27).

2.2.3.2.2. Outre le juste prix de l'expertise, ilconvient d’intégrer la rapidité du règlement deshonoraires et frais dus à l'expert. Or on ne peutque constater l'existence de délais de paiementanormalement longs, qui entraîne la démissiond'experts et ne peut qu’avoir un effet clairementdissuasif sur d’éventuelles nouvellescandidatures de qualité.Certains retards sont susceptibles de s'expliquernon seulement par une insuffisance desressources budgétaires affectées aux frais dejustice, mais aussi par un abondement tardif descrédits. Cette situation est à l'origine dedysfonctionnements dans le circuit d'exécutionde la dépense, lequel doit être rationalisé.Dans ce contexte, la commissionBussière - Autin a préconisé de :- Clarifier et simplifier les circuits de paiementen vue d’abréger les délais de règlement (28).- Mettre financièrement les juridictions encapacité de régler sur toute l’année les mémoiresdes experts dans des délais raisonnables (29).- Permettre le versement d’acomptesprovisionnels allant jusqu’à 50 % du montantdes frais et honoraires prévus (30).

Conclusion

Si l’année 2012 a permis de voir l’aboutissementde l’harmonisation de la législation françaiseavec le droit européen et de très grandesaméliorations de l’expertise pour une meilleurequalité et un meilleur accès à la justice, desquestions restent en suspens.Le statut de l’expert reste flou et entraîne uneincertitude en matière de rattachement desexperts à un régime social de salarié ou detravailleurs indépendants. Les délais de règlements exceptionnellementlongs en matière pénale mettent en difficultéfinancière les experts qui en réalisent. La Courdes comptes, dans son dernier rapport, a évoquécette situation, qui par ailleurs contreviendraità la directive européenne imposant aux Étatsmembres de l’Union européenne de payer leursprestataires de services dans un délai de trentejours (31). Les dispositions de cette directivetransposée en droit français pourraients’appliquer aux experts et mettre un terme à dessituations particulièrement difficiles.C’est la suite du rapport de la commissionBussière - Autin qu’il convient de poursuivre.

* Marc Taccoen est Président du Conseil national des compagniesd’experts de justice

** Dominique Lencou est Président d’honneur du Conseil national descompagnies d’experts de justice

Notes : 1 Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, relatif à l’expertise et àl’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, paru au JORFdu 27 décembre 2012.2 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapp_com_reflextion_expertise.pdf : publications-apports-thematiques-l’expertise-rapport-de-la-commission-de-reflexion.htm3 Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative àl'exécution des peines JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5592.4 CJUE, 17 mars 2011, affaire Peňarroja c/ France :http://curia.europe.eu/juris/document ; Dominique Lencou « l’affairePeňarroja, et ses éventuelles conséquences sur les listes judiciaires etle statut de l’expert » ; Rev. Experts n°93-04, Dominique Lencou etPatrick de Fontbressin « marché de l’expertise et procès équitables :l’arrêt Peňarroja, entre malentendu et sous-entendu », Rev. Expertsn°96-04.5 Point 57 de l’arrêt du 17 mars 2011 « A cet égard, si la protection desjusticiables et la bonne administration de la justice peuvent justifierl’établissement d’une liste d’experts auxquels, comme il a déjà étéconstaté au point 52, il sera en pratique le plus souvent fait appel,encore faut-il que l’établissement de celle-ci soit fondé sur des critèresobjectifs et non discriminatoires. »6 Proposition de loi n°3740 déposée à l’Assemblée Nationale le21 septembre 2011 par Olivier Jardé, député de la Somme.7 Décret n°2012-1437 relatif à la communication électronique devantle Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunauxadministratifs.8 Décret n°2012-1515 portant diverses dispositions relatives à laprocédure civile et à l’organisation judiciaire, dont l’établissement et lasignature électronique du jugement.9 Op.cit. point 57 de l’arrêt.10 Le professeur Jacques Hureau, médecin et expert honoraire agréépar la Cour de cassation, stigmatise le rôle des médecins experts, pasassez nombreux pour répondre aux demandes des juridictions, surlesquels les juges pour prononcer leurs décisions.http://www.canalacademie.com/ida8079-Crise-de-l-expertise-medicale-que-faire-pour-eviter-les-erreurs-judiciaires.html11 Préconisation n° 20 : Préciser dans un article du décret 2004-1463que le refus d’inscription initiale est motivé en référence notammentà une absence de compétence, d’insuffisance de moyens techniquesou d’intérêt pour la collaboration au service public de la justice et auxbesoins.12 Voir la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications professionnelles.13 Cass. 2ème civ. 4 juin 2009, pourvoi n° 09-11.317, Bull. 2009, II, n°142 « n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantagedont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestationsur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prendaucune décision entrant dans le champ d’application des dispositionsde l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales »14 Cass. 2ème civ. 29 sept. 2011, pourvoi n°09-10.605, Bull. 2011, II,n°180. : « Attendu que la décision, qui n’est pas motivée, ne met pasM. X en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demandea été déclarée irrecevable et d’exercer une recours effectif devant laCour de cassation, permettant de vérifier que la qualification acquiseet reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteurassermenté, a été dûment prise en compte et si elle pouvait équivaloirà celle résultant de l’inscription pendant trois années consécutives surune liste dressée par une cour d’appel ». Sur ce motif, la décision dubureau de la Cour de cassation sur la candidature de cet expert a étéannulée. 15 Cass. 2ème civ. 12 juillet 2012, pourvoi n°12-60.00216 Cass. 2ème civ. 12 juil. 2012, pourvoi n° 12-60.026, non publié ;Cass. 2ème civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 11-61.219 ; Cass. 2ème civ. 12avr. 2012, pourvoi n° 11-61.211, non publié ; Cass. 2ème civ. 23 juin2011, pourvoi n° 10-60.409, non publié ; Cass. 2ème civ. 9 juin 2011,pourvoi n° 11-60.070, non publié ; Cass. 2ème civ. 26 mai 2011, pourvoin° 10-60.415, non publié.17 Préconisation n°19.18 Préconisation n° 2419 Documentation française 13 janvier 2010 : http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/.20 Préconisation n° 37.21 Préconisation n°3822 Préconisation n° 2723 Préconisation n°2524 Préconisation n°2625 Préconisation n°8.26 Préconisation n° 927 Préconisation n°10.28 Préconisation n°11.29 Préconisation n° 12.30 Préconisation n° 13.31 Projet de loi n°737 voté par le Sénat le 26 septembre 2012, portantdiverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Unioneuropéenne en matière économique et financière. L’objet est latransposition en droit français de directives dont la directive 2011/7/UEdu Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant lalutte contre le retard de paiement.

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Cour des Comptes Paris - 10 janvier 2013

Déclencherl’action publiquepar Gilles Johanet

Permettez-moi de m’associer aux proposdu Premier Président, Monsieur lePremier Ministre, pour vous dire quevotre présence parmi nous, rehaussée

par celles des membres éminents duGouvernement que je salue également, estressentie comme un honneur, une distinctionpar tous les Magistrats et les personnels de laCour.Je voudrais également saluer et souhaiter labienvenue à nos collègues qui viennent deprêter serment. Vous voilà à la Cour touteschoses égales d’ailleurs, jusqu’en 2055. Fortheureusement les progrès de l’espérance de vie

vous permettront de bénéficier de deux, voiretrois reports significatifs de l’âge de départ enretraite puisque la prolongation de la tendancedes gains d’espérance de vie depuis 30 ans vousassurera, durant cette période, quatre annéesde vie supplémentaire d’ici 2055, au-delà de60 ans, ce qui vous permettra d’effectuer 46 ansplutôt que 42. J’ai bien dit « bénéficier ». Nuldoute que les taches de la Cour, les métiers dela Cour évolueront comme ils ontprofondément évolué depuis 20 ans, mais sivous vous investissez à fond, si vous savez gérerà l’optimum pour vous-mêmes et pour la Courvos départs et vos retours dans notre maison,bref si vous ne prenez pas la Cour pour un bocalà poissons rouges, dont vous longeriez sanscesse les parois, mais une extraordinaire fenêtresur le monde pour faire plus et mieux pournotre pays, tout en développant vos talents, alorsoui, ce sera bien un bénéfice pour vous et pourle pays que d’avoir au moins quatre années deplus en activité.Le chantier des comptes publics illustre et à quelpoint, passez-moi le lieu commun, « traditionet modernité » font bon ménage à la Cour pourle bénéfice de la République.En cette nouvelle année, notre institutionméritera plus que jamais son nom de « Courdes comptes ». Elle devra se montrer à la hauteurde ses missions essentielles liées aux comptes,qu’elles soient anciennes (comme le jugementdes comptes, mission multiséculaire mais quiva s’exercer dans un cadre réformé), récentes(comme la certification des comptes de l’Etatet du régime général de la sécurité sociale) ounouvelle (la Cour devra aussi désormais rendrecompte au Parlement de la qualité des comptesdes administrations publiques dont elle n’assurepas la certification).« La Cour des comptes juge les comptes descomptables publics ». Cette mission première,

définie au premier article du code desjuridictions financières, raison d’être de notrestatut de juridiction, élément clé de notresystème de finances publiques et de sarégularité, va s’exercer dans un cadre juridiqueprofondément rénové. Après la réforme desprocédures en 2008 (la procédure s’ordonneautour du réquisitoire introductif d’instance prispar le Ministère public, d’une instruction parun Magistrat, d’une audience publique, d’undélibéré sans la présence du rapporteur et d’unelecture publique de l’arrêt, les parties ayantdésormais un égal accès aux pièces du dossier),réforme tout juste digérée par la Cour, succèdeen 2012 une réforme tout aussi importante,instituée par la loi du 28 décembre 2011 et sesdeux décrets d’application du10 décembre 2012 : les conditions de mise enjeu de la responsabilité du comptabledemeurent inchangées mais la loi introduit lanotion, nouvelle pour le Juge des comptes, de« préjudice financier ». En cas d’absence depréjudice financier pour l’organisme public, laCour détermine le montant d’une somme quedevra acquitter le comptable, dans la limite d’unplafond fixé en % du montant ducautionnement du comptable. La réformesuscite déjà des interrogations, et notammentcelles-ci : comment définir le préjudice financier,quelle est la nature juridique de la somme quedevra payer le comptable, en l’absence depréjudice financier ? La mise en oeuvre de laréforme a conduit à constituer une celluled’animation réunissant le Siège et le Parquet, laCour et les chambres régionales des comptes,afin que la réforme donne tout son potentiel etqu’elle soit appliquée dans l’harmonie desjuridictions. L’enjeu est de taille puisque laresponsabilité personnelle de ces agents publics,si particuliers mais si importants que sont lescomptables publics, constituent l’une des

L’audience solennelle de la Cour des comptes s’est déroulée le 10 janvier dernier en présence de nombreux membres du Gouvernementet du Parlement au premier rang desquels Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre. Le Procureur général Gilles Johanet a consacré sonpropos à l’actualité en évoquant successivement les missions essentielles de la Cour, les conséquences pour le Juge des comptes de laréforme instituée par la loi du 28 décembre 2011 qui a introduit la notion de « préjudice financier » et l’enjeu de la dématérialisationdes comptes et des opérations comptables.Le Premier Président Didier Migaud a ensuite évoqué la situation des finances publiques, il souhaite notamment, pour 2013, que :- l’effort engagé par le Gouvernement dans ce domaine ne soit pas relâché,- les mesures de redressement portent davantage sur la dépense publique,- les politiques publiques soient soumises à des évaluations plus systématiques et plus régulières.Il conclut en affirmant « que l’année qui vient sera une occasion pour les juridictions financières de jouer un rôle toujours croissant parmiles institutions de la République. Avec le souci permanent de la rigueur, de la qualité, de la pertinence et de l’utilité de nos travaux […].Elles apporteront leur contribution à l’entreprise de redressement des comptes publics et d’amélioration de la qualité des services publics ».

Chloé Grenadou

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Gilles Johanet

garanties essentielles que la Loi confère à notresystème de finances publiques.

La Cour a désormais une autre mission liée auxcomptes : l’article L 111-3-1 A du CJF, résultantde la loi du 29 juillet 2011, dispose que « La Courdes comptes s’assure que les comptes desadministrations publiques sont réguliers,sincères et donnent une image fidèle du résultatde leur gestion, de leur patrimoine et de leursituation financière soit en certifiant elle-mêmeles comptes, soit en rendant compte auParlement de la qualité des comptes desadministrations publiques dont elle n’assure parla certification ».Cette nouvelle mission, complémentaire à cellede certification des comptes de l’Etat et durégime général de de sécurité sociale,aujourd’hui bien ancrés dans les travaux de laCour, est doublement originale. Elle va conduirela Cour à porter sur tous les comptes publicsun jugement à la fois transversal et synthétique,dont je ne doute pas qu’il intéressera tous ceuxqui s’intéressent au Crédit de l’Etat. Par ailleurs,et on ne s’en est peut-être pas assez aperçu, elleélargit le champ de compétence de la Cour enintroduisant pour la première fois, dans un texterégalien, notre code des juridictions financières,la notion juridique nouvelle d’ « administrationspubliques », forgée à l’origine par deséconomistes et des statisticiens et définie parun règlement européen.

Cette notion concerne l’ensemble du secteurpublic non marchand :- L’Etat et ses opérateurs,- les collectivités territoriales et tous leursétablissements publics,- la protection sociale et notamment, leshôpitaux, Pôle emploi, l’IRCANTEC, lescomplémentaires vieillesses obligatoires.Cette nouvelle mission donne à la Cour un rôleéminent dans un contexte européen où laqualité et la fiabilité des comptes publicsconstituent désormais des exigences posées etimposées aux Etats membres, notamment parla directive du Conseil du 8 novembre 2011relative aux cadres budgétaires des Etats del’Union européenne.Elle lui impose de développer de nouvellescompétences ; elle l’oblige, je le crois àabandonner son rêve de pouvoir, contrôlereffectivement tout ce qui rentre dans son champde compétence et donc pratiquer une sélectivitésévère dans ses programmes d’activité tant il estsûr que la Cour ne peut espérer voir ses moyensaugmenter significativement dans le contexteéconomique et budgétaire actuel.Je termine par une mise en garde, qui meconduit à revenir sur notre mission historique,celle qui a fait de nous des juges en même tempsque des « auditeurs » : la mise en oeuvre de laréforme de la responsabilité personnelle etpécuniaire des comptables publics et desnouvelles missions liées à la qualité des

administrations publiques ne sera pas la seuleà nous mobiliser en 2013. Je pourrais parler ausside la formalisation des normes professionnellespour laquelle un travail important a été engagé,mais, je voudrais plutôt dire quelques mots surun chantier auquel nous attachons la plusgrande importance, je veux parler de ladématérialisation des comptes et des opérationscomptables elles-mêmes ainsi que de leursjustifications : nous sommes partant et allantpour progresser rapidement avec le Ministèredu budget dans cette voie tout en veillant, c’estnotre rôle, à la sécurité juridique des opérationset à assurer l’effectivité et l’efficacité du contrôleque nous exerçons sur les comptes. Dans cecadre et même au-delà, nous veillerons toutparticulièrement au bon exercice du droit decommunication de « tous documents, dequelque nature que ce soit, relatifs à la gestiondes services et organismes soumis à soncontrôle », pour reprendre les termes de l’articleL. 141-1 et il est opportun de rappeler que lemême article prévoit que « le fait de faireobstacle, de quelque façon que ce soit, àl'exercice des pouvoirs attribués aux Magistrats,Conseillers maîtres en service extraordinaire etrapporteurs de la Cour des comptes par leprésent code est puni de 15 000 euros d'amende.Le Procureur Général près la Cour des comptespeut saisir le parquet près la juridictioncompétente en vue de déclencher l'actionpublique ».


Rentrée solennelle

Le rôle croissant desjuridictions financièrespar Didier Migaud

Aujourd’hui vont être installés cinqnouveaux auditeurs issus de l’EcoleNationale d’administration. (…)

Ceux-ci participent du renouvellement desgénérations et apporteront une contributionprécieuse aux travaux de la Cour. L’expériencequ’ils en tireront leur sera très bénéfique dansla construction de leurs parcours personnels.Cette voie de recrutement en sortie d’ENA estessentielle. J’observe que le chiffre de cinqauditeurs ne permet pas à la Cour de satisfaire

ses besoins de jeunes Magistrats. Je souhaiteraistoujours que ce recrutement en sortie d’ENApuisse être élargi, ou que soit envisagée lacréation d’une autre filière de recrutement, parexemple en sortie de grandes écoles,notamment l’École Polytechnique. Le serment que je vais recueillir dans quelquesinstants représente un moment important dansla vie d’un Magistrat. Garder le secret desdélibérations, se comporter dans tous lesaspects de sa vie comme un digne et loyalmagistrat, ces mots n’ont rien d’anodin : ilsreprésentent pour le Magistrat un engagementde rigueur et de probité exigeant, dans le cadrede son activité professionnelle mais aussi endehors de celle-ci.[…] Dans un peu plus d’un mois, la Cour livrera dansson rapport public annuel de 2013 une analysedétaillée de la situation des finances publiques.Sans anticiper sur ce qu’elle dira à cette occasion,je souhaite profiter de cette Audience Solennellepour formuler et rappeler quelques-uns de nosmessages. Les Gouvernements qui se sont succédé depuistrente ans ont presque tous affiché leur volontéde maîtriser les finances publiques. Faute dedétermination et de constance dans l’effort, ilsn’y sont jamais parvenus. La hausse quasicontinue de la dette publique est venuesanctionner ces échecs en même temps que lacrédibilité de notre pays s’affaiblissait. Si la criseéconomique a contribué à dégrader la situationdes finances publiques, elle n’explique qu’unepart limitée des déficits et de la dette publique.Ainsi, en 2010, au plus fort de la crise, seul untiers du déficit annuel était imputable à lasituation économique, le reste étant de naturestructurelle.

Depuis cette année 2010, un redressement a étéamorcé. Les engagements de réduction dedéficit pris sur 2010 et surtout 2011 ont ététenus. S’agissant de 2012, même si les chiffresdéfinitifs ne sont pas connus, l’année devraitmarquer une nouvelle réduction significativedu déficit, en particulier grâce aux mesures decorrection de trajectoire arrêtées à mi-année.Ces mesures ont été définies à partir des risquesde dérapage que la Cour avait mis en évidencedans son rapport de juillet 2012 sur la situationet les perspectives des finances publiques,fréquemment qualifié d’« audit des financespubliques ». La situation des finances publiques restetoujours un sujet lourd de préoccupation, qu’onl’apprécie de façon absolue ou qu’on la compareà celle observable, en moyenne, au sein del’Union Européenne, sans même parler del’Allemagne qui pourrait se trouver dès 2012dans une situation très proche de l’équilibre.Une grande partie du chemin à faire est doncencore devant nous. Mon premier message esten conséquence le suivant : l’effort engagé nedoit pas être relâché. Comme le Gouvernements’y est engagé, il doit être poursuivi.Ne cherchons pas - comme cela a trop souventété le cas - à prendre appui sur la difficulté dela situation économique du moment pourrenoncer à poursuivre l’effort structurelindispensable. La gravité de la situationd’endettement impose que le redressement soitconduit sans relâche. Naturellement, lameilleure répartition des mesures deredressement dans le temps doit être trouvéeafin de limiter l’impact négatif que celles-cipeuvent avoir, dans un premier temps, sur lacroissance. Mais le retour à l’équilibre doitdemeurer une priorité car il s’agit d’un enjeu

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essentiel pour que la France conserve sescapacités de choix, c’est-à-dire sa souveraineté,et que les générations futures ne soient paspénalisées lourdement par une dette publiquecroissante. Il ne faut pas davantage se laissertenter par un recours toujours aussi massif àl’endettement en prétextant de taux d’intérêtshistoriquement bas : cette situation n’est quetemporaire. La réduction des déficits doit se poursuivre àun rythme soutenu, même s’il est essentielsqu’en Europe, les politiques d’assainissementmenées dans les différents États soientcoordonnées et accompagnées par desinitiatives communautaires visant à stimuler lacroissance potentielle. Au-delà des objectifsfixés, l’intensité du redressement au cours d’uneannée donnée se mesure d’abord par l’effortstructurel, c’est à dire la résultante des initiativesprises de réduction des dépenses et de haussedes recettes. Chaque année doit connaître uneffort structurel important pour garantir leretour à l’équilibre structurel du pays. Celuiprogrammé en 2013, de l’ordre de deux pointsde PIB, représente une amplification du rythmede redressement par rapport aux annéesprécédentes. Les mesures de redressement doivent - et cesera mon deuxième message - porter davantagesur la dépense publique. La Cour l’a affirmédepuis plusieurs années : dans le redressementà conduire, une priorité claire doit être donnéeau levier « dépenses » par rapport au levier« recettes ». Le contexte actuel nous conduit àréaffirmer de façon encore plus nette et plusferme ce principe d’action. En effet, tant lesefforts déjà réalisés par le Gouvernementprécédent que ceux prévus en 2013 privilégientnettement les hausses de recettes. Or, les margesde manœuvre sur celles-ci sont des plusrestreintes. Le niveau atteint par lesprélèvements, la concurrence fiscale qui s’exerceentre Etats, y compris au sein de l’UnionEuropéenne, et le déficit de compétitivité dontsouffre la France, à côté de son déficit public,ce qui pénalise sa croissance, tous ces facteurslimitent la possibilité d’action sur les recettes. Sila Cour a considéré qu’il était inévitable que deshausses de recettes aient lieu, de préférence sousla forme de remise en cause de dispositionsfiscales dérogatoires, elle appelle aujourd’hui,compte tenu des mesures déjà prises depuistrois ans, à ce que l’effort de redressement quireste encore à faire soit assuré par une baisse dupoids des dépenses publiques. La France vadevoir, dans les années qui viennent, consentirà un freinage sans précédent de la dépensepublique. Elle doit parvenir à quasimentstabiliser en volume son évolution, alors que laprogression moyenne constatée au cours desdernières années a été de 2 % par an. Cet effort, indispensable, est possible. Depremiers progrès ont pu être constatésdepuis 2010. Les travaux de la Cour publiésen 2011 et 2012 ont fourni maintes illustrationsde dépenses publiques inutiles, ou quin’atteignent pas les objectifs fixés, ou encore quiles atteignent à un coût trop élevé au regard desrésultats obtenus. La culture de l’évaluation des politiquespubliques est encore très insuffisammentdéveloppée en France. La création de nouveauxdispositifs pérennes a souvent été considéréecomme une réponse à un problème immédiat

sans que les anciens dispositifs ne soientsupprimés. Il en est résulté une sédimentationcomplexe de dispositifs insuffisamment évalués.La dépense publique a atteint 1 119 Md€en 2011, soit plus de 56 % du PIB, ce qui placela France au deuxième rang de l’OCDE, alorsmême que son classement n’est pas aussi hautlorsqu’il s’agit de mesurer l’efficacité et la qualitéde l’action publique. Il est certain qu’au sein decette masse considérable, des poches dedépenses inefficaces se sont progressivementconstituées. Il s’agit de soumettre les politiquespubliques à des évaluations plus systématiqueset plus régulières : c’est mon troisième message.Cet exercice, qu’on le nomme RGPP ou MAP,est essentiel pour le bon fonctionnement del’État et d’une démocratie. Il doit bien sûr êtreconduit en associant tous les acteurs, avec pourobjectif d’identifier des pistes d’économies et defavoriser autant que possible l’émergence deconsensus autour des évolutions possibles. L’effort de maîtrise des dépenses, par sonimportance, impose à notre pays unchangement culturel important. Un euro dedépense publique doit être considéré parchacun comme une denrée précieuse, que ledispositif soit modeste ou important. Il doit êtremis fin aux inefficiences trop tolérées jusque-là, aux ciblages qu’on sait insuffisants. Il s’agit deréduire le nombre de dispositifs d’interventionde l’État, de mieux les cibler, de mieux les gérer,de mieux en mesurer les effets. La Courcontinuera d’apporter sa contribution à cetteentreprise et prendra de nouvelles initiativesd’enquêtes et d’évaluations de politiquespubliques, ainsi que la Constitution le prévoit.Elle veillera à dégager au sein de ses rapportstoujours davantage de pistes d’économiespossibles et d’amélioration de la qualité desservices publics. Le prochain rapport publicannuel en sera une occasion. L’effort est à notre portée, je l’ai dit, mais il nele sera - c’est mon dernier message - que s’ilconcerne tous les acteurs de la dépensepublique : l’État bien sûr, qui a déjà consenti uneffort important sur ses dépenses de personnelet de fonctionnement, qui doit encore êtreprolongé, mais également d’autres acteurs quiy ont jusque-là plus ou moins échappé :opérateurs de l’État, administrations de sécuritésociale et collectivités territoriales. Compte tenudes masses en jeu, l’objectif de redressement nepourra être atteint que si les mesures portentaussi sur les grandes politiques d’interventionde l’État très souvent partagées avec la sécuritésociale ou les collectivités territoriales : parexemple en matière de logement, de santé, defamille, de formation professionnelle, deretraites ou d’aides aux entreprises. Une telleexigence d’ensemble n’est pas contradictoireavec la définition de priorités affirmées dansl’action publique. Les mesures de redressement doivent aussipleinement concerner les collectivitésterritoriales. Si les finances locales sont dansleur ensemble dans une situation de quasi-équilibre, celui-ci s’accompagne d’undynamisme de la dépense peu compatible avecle redressement d’ensemble des financespubliques. Le gel puis la réduction en valeurd’une partie des concours de l’État doits’accompagner d’une démarche incitant lescollectivités à renforcer l’efficience de leursdépenses de fonctionnement et à mieux

apprécier la pertinence de leurs dépensesd’investissement. Cette démarche doit prendreen compte les situations difficiles que peuventconnaître certaines collectivités ou catégoriesde collectivités, en particulier les départements.L’efficacité et l’ampleur des dispositifs depéréquation peuvent donc, à cette occasion,être renforcées. Le projet d’acte III de la décentralisation quevous êtes chargée de préparer constitue uneoccasion de rechercher une organisation desadministrations territoriales plus rationnelle,plus lisible et plus efficace. Une spécialisationplus poussée des différents niveaux decollectivités, ainsi que l’élimination descompétences concurrentes, devraient êtrerecherchées. De même, des mutualisations ausein des communes et des intercommunalitésparaissent s’imposer : il serait légitime d’enattendre une action énergique pour dégager leséconomies d’échelle que l’on est en droitd’attendre, à qualité de services publicsconstante. Les juridictions financièresapporteront tout leur concours à cettedémarche d’amélioration de la performancelocale et la Cour reviendra sur ces sujets enseptembre prochain dans un rapport publicspécifique sur les finances locales. Tout approfondissement de la décentralisationdoit s’accompagner d’un développementparallèle des contrôles. C’est pourquoi leschambres régionales et territoriales pourraientà l’occasion de cet acte III se voir confier denouvelles missions. J’ai adressé au Président dela République et au Gouvernement plusieurspropositions en ce sens en septembre dernier.L’année 2013 marque la trentième annéed’existence des chambres régionales descomptes. J’ai souhaité qu’un colloque soitorganisé pour faire le point sur le rôle essentielqu’elles jouent et pour réfléchir aux moyens deles conforter dans leurs missions. Je remerciemonsieur le président du Sénat d’avoir acceptéd’accueillir ce colloque qui aura lieu le 1er février. L’année 2013 ne sera pas une année comme lesautres dans la conduite des finances publiques,en raison des engagements pris par la Franceen signant, puis en ratifiant le traité européensur la stabilité, la coordination et la gouvernance.Un dispositif nouveau de surveillance desfinances publiques a été mis en place par la loiorganique du 17 décembre 2012. En progressant sur ce sujet, notre pays ne faitpas que répondre à une attente de sespartenaires européens, il prolonge un effort qu’ila engagé de lui-même depuis plus de dix anspour rénover la gestion de ses financespubliques dans leur ensemble et les rendre plustransparentes. Sera donc mis en place, à compter du 1er mars,un Haut Conseil des finances publiques, chargéprincipalement de donner un avis a priori surle projet de programme de stabilité, ainsi quesur les projets de lois de programmation, loisde finances et lois de financement de la sécuritésociale. Il lui appartiendra notamment à ce titred’apprécier la cohérence des textes financiersavec les orientations pluriannuelles de soldestructurel. Il portera également uneappréciation sur les prévisions de croissance etle solde structurel. Je mesure pleinement l’importance et ladifficulté de la tâche qui incombera au HautConseil, organisme indépendant, placé auprès


Rentrée solennelle

de la Cour, et que j’aurai l’honneur de présidercomme Premier Président de la Cour descomptes. Il devra trouver rapidement toute saplace dans nos institutions républicaines,respecter rigoureusement les missionsstrictement définies qui sont les siennes etéclairer par ses avis publics des choix qui,naturellement, seront ceux de la représentationnationale et d’elle seule. Le défi est de taille. L’estimation de la croissanceéconomique potentielle est un exercice délicat.L’appréciation de la cohérence des objectifsannuels de dépenses et de recettes avec l’objectifde solde structurel ne l’est pas moins. Au-delà de ce cadre légal, au-delà des futursmembres du Haut Conseil dont je ne doute pasde la qualité, compte tenu des autorités quiprocéderont à leur nomination, tout commecelle des rapporteurs que la Cour va mobiliserpour alimenter les travaux, beaucoup dépendraaussi de la qualité et de la richesse desinformations qui lui seront communiquées etde la date à laquelle celles-ci lui seront fourniespar les administrations compétentes. Je seraiexigeant sur ce point crucial. Le Haut Conseildoit en effet être en mesure d’exercerpleinement ses attributions. Il ne saurait enpratique être réduit à une Chambred’enregistrement. S’il ne disposait pas de toutel’information nécessaire à l’élaboration de sesavis, il pourrait être conduit à estimer qu’il n’estpas en mesure de formuler d’avis. Mais je nedoute pas que toutes les dispositions serontprises par monsieur le Ministre de l’économieet des finances, monsieur le Ministre déléguéchargé du budget et leurs services pour que cerisque ne se réalise pas. Je veillerai à ce que les rôles respectifs de la Couret du Haut Conseil soient bien distingués ets’exercent de façon cohérente. La Courcontinuera naturellement de jouer pleinementson rôle en matière de contrôle de l’exécutiondes lois de finances et de l’application des loisde financement de la sécurité sociale, decertification des comptes de l’Etat et du régimegénéral de la sécurité sociale et, bien sûr,d’analyse de la situation et des perspectives desfinances publiques dans la ligne de l’audit dejuillet 2012. La qualité des comptes publics et leurharmonisation au niveau européen représententégalement un enjeu essentiel dans la recherched’une meilleure transparence des financespubliques. La Commission européenne a étéchargée d’une évaluation de l’adéquation desnormes internationales dites IPSAS, applicablesaux comptes des administrations publiques, auxcomptes des Etats membres. La Cour est très réservée sur la pertinenced’appliquer sans précaution les normes IPSASen Europe. Certes, ces normes ont le mérited’exister au niveau international et il convientsans aucun doute de s’en inspirer. Toutefois, leurapplication pleine et entière poserait problème.Elles sont en partie inadaptées aux spécificitésdu secteur public, incomplètes et instables. Ellessont par ailleurs élaborées par un organismedont la légitimité, en matière de comptabilitépublique, est contestable, dès lors qu’y siègentessentiellement des experts privés et que lespouvoirs publics ne sont pas représentés defaçon institutionnelle, et peu écoutés. Ce sujet de gouvernance est majeur et il méritela plus grande attention des pouvoirs publics.

Il importe de veiller à ne pas abandonner à descomités autonomes et sans légitimitéinstitutionnelle des responsabilités portant surdes enjeux importants pour chacun des payseuropéens. La Cour, avec l’appui notammentdu Président du conseil de normalisation descomptes publics, appelle à la vigilance sur cepoint. Elle continuera son action en ce sensen 2013 en sensibilisant l’ensemble desinstitutions supérieures de contrôle de l’UnionEuropéenne à cet enjeu central. Au niveau national, la certification des comptesdevrait connaître des progrès au sein desadministrations publiques, et ainsi contribuerau processus continu d’amélioration de leurqualité, initié depuis la LOLF. En 2009, lelégislateur a décidé de confier à la Cour descomptes une nouvelle mission de certificationdes plus importants établissements publics desanté. Monsieur le Premier Ministre, noussavons que le Gouvernement est déterminé àce que ce processus soit prochainement mis enoeuvre et la Cour s’y prépare. Elle se prépareégalement à assurer les missions de certificationdes comptes des deux AssembléesParlementaires. Messieurs les Présidents duSénat et de l’Assemblée Nationale, je me réjouisde la démarche partenariale qui est engagéeavec chacune des Assemblées. Enfin, la Cour a proposé que soit expérimentée,sur la base du volontariat, la certification descomptes des principales collectivitésterritoriales. Il s’agit d’un enjeu important pourl’amélioration de la qualité de leur gestion, àtravers une meilleure connaissance de leurpatrimoine et de leurs engagements financierspar exemple. Le Président de la République areçu favorablement cette proposition ici-même,il y a six mois, nous espérons qu’avec votresoutien, Monsieur le Premier Ministre, despropositions seront faites au législateur en cesens. Ces exemples de nouvelles missions, parmid’autres, mettent en évidence le mouvementcontinu d’adaptation que les juridictionsfinancières connaissent depuis plus de dix ans.

Chacun le constate, peu d’institutionsrépublicaines anciennes ont opéré unetransformation aussi importante que celle qu’aconnue et continue de connaître la Cour et avecelle les Chambres régionales et territoriales descomptes : elles assument de nouvelles missions,et cherchent à se rendre toujours plus utiles auxdécideurs comme aux citoyens. Ellesmodernisent leur organisation interne et leursprocédures. Elles le font sans concession surl’exigence professionnelle et le respect desprocédures, afin que leurs travaux demeurentirréprochables. En contrepartie de cedynamisme et de cette qualité maintenue, ellessont de plus en plus visibles et reconnues dansl’opinion. La Cour répond ainsi de façoncroissante à sa mission constitutionnelled’informer le citoyen. (…)En 2012, de nombreuses évolutions internes sesont concrétisées : le regroupement dechambres régionales des comptes au printemps,la simplification du fonctionnement de lachambre du conseil, qui est l’instance collégialela plus solennelle de la Cour, la modernisationdes formations communes entre la Cour et leschambres régionales et territoriales, lelancement du nouveau site internet. Nous avonségalement mis en oeuvre deux revues par lespairs, l’idée étant de soumettre la Cour au regardcritique et constructif de nos collèguesétrangers. (…)Je suis certain que l’année qui vient sera uneoccasion pour les juridictions financières dejouer un rôle toujours croissant parmi lesinstitutions de la République. Avec le soucipermanent de la rigueur, de la qualité, de lapertinence et de l’utilité de nos travaux, je formele vœu qu’elles continuent de mériter laconfiance que placent en elle les citoyens, lespouvoirs publics, le législatif comme l’exécutif.Elles apporteront leur contribution à l’entreprisede redressement des comptes publics etd’amélioration de la qualité des services publics.(…)

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L’évolution dela sphère financièrepar Gérard Rameix

C’est avec un plaisir tout particulier queje m’adresse à vous pour cettetraditionnelle cérémonie des vœux àla presse qui permet au Président de

l’Autorité de régulation de marché de faire lepoint sur la situation de la Place et sur sespriorités.En effet, si vous êtes des familiers de cettecérémonie, c’est quant à moi la première foisque j’en suis en quelque sorte l’acteur principal.Je le suis avec des sentiments très partagés.Partagés entre la fierté de présider uneinstitution qui va, à la fin de l’année, fêter son10ème anniversaire et qui a, je crois, tenu lafeuille de route qui lui avait été assignée lorsqueles autorités politiques avaient choisi deregrouper le CMF et la COB.Plaisir de présider un Collège qui regroupe desexpériences très solides en même temps quetrès diverses. Diversité, et j’en forme ici lesouhait, qui pourrait encore être renforcée parune meilleure représentation des entreprisesmoyennes et des épargnants individuels.Plaisir aussi de pouvoir m’appuyer sur desservices compétents, passionnés, encorerenforcés depuis que j’en ai quitté la direction ily a 4 ans. Ils sont placés sous la responsabilitéde Benoît de Juvigny que je remercie d’avoiraccepté cette fonction et d’y consacrercomplètement son énergie et son talent.

Mais je suis aussi animé par un doublesentiment d’urgence à l’égard d’une Place deParis qui s’interroge sur son avenir et deresponsabilité envers des épargnants qui sontsouvent déroutés et déçus par l’évolution de lasphère financière.Je commencerai par cette dernièreinterrogation. Malgré de nombreux efforts faitsdepuis 15 ans pour améliorer l’informationfinancière, mettre à niveau les procéduresd’enquête, de contrôle et de sanction,promouvoir une meilleure commercialisationdes instruments et produits financiers, lesinvestisseurs individuels n’ont pas confiance etse détournent, pour partie, du marché desactions et plus généralement des placementsfinanciers à risque.La crise a, tout à la fois, entraîné un certaindécouragement des investisseurs et réduit lescapacités de transformation des banques et plusgénéralement celles d’investissement à moyenet long terme de nos grands acteurs financiers,banquiers et assureurs dans les instrumentsfinanciers de haut de bilan des entreprises.Il résulte de tout ceci un écart inquiétant entreles besoins de financement des entreprises - àl’exception des plus grandes d’entre elles - et lesressources d’épargne. Ce sera, sans nul doute, undes défis que nous allons rencontrer commerégulateur dans l’année et même les années à venir.Nous devons être ouverts à toutes lessolutions - qu’elles passent par le marché ou parla gestion d’actif-permettant aux entreprisesmoyennes et intermédiaires d’accéder à desressources longues - qu’il s’agisse de fondspropres ou d’instruments de dette. Sans biensûr rien céder sur la protection des épargnantssollicités de relayer les banques sur ce terrain.

L’AMF assumera, bien évidemment, toute saresponsabilité. Mais l’effort à faire pour financernotre tissu d’entreprises nationales et régionalesimpose, à vrai dire, une mobilisation associantles autorités publiques et les acteurs privés. Adéfaut, notre capacité à prendre le vent de lacroissance lorsqu’il soufflera de nouveau risqued’être sérieusement entamée.

Abordons maintenant la situation de la Placede Paris et plus généralement le rôle de lafinance dans notre économie. Ne nous laissonspas aller au pessimisme que pourraiententraîner quelques constats cruels :- Le marché des actions dans son rôled’apporteur de fonds propres aux entreprisesest presque au point mort tant pour les levéesde fonds sous forme d’introductions en bourseque par la voie d’augmentations de capital.- Le nombre des actionnaires individuels abaissé de plus d’un tiers par rapport au débutdu siècle.- La défiance à l’égard du monde de la financeest forte et semble gagner le monde politique.- La constitution d’un marché financiereuropéen entraîne le déclin dans notre pays decertaines activités et on voit souvent les plusbrillants sujets issus de notre système deformation et attirés par la finance s’expatrierpour mieux exprimer leurs talents et leurambition.

De tout cela nous sommes très conscients àl’AMF. Mais, en même temps, nous devonsconsidérer nos atouts qui restent considérableset doivent nous permettre de rebondir :- Une épargne qui reste l’une des plusabondantes du monde occidental.- De grands émetteurs qui ont accès au marchéinternational, particulièrement celui desobligations corporate en pleine expansion, maismesurent certainement le prix qui s’attache àconserver dans leur pays d’origine une based’actionnaires, de conseils et d’opérateurs.- Des banques solides qui ont accru leurs fondspropres comme jamais et traversé la crise mieuxque d’autres.- Une gestion d’actifs qui est l’une des plusdéveloppées et des plus solides d’Europe.Tout cela pèse et doit être pris en compte aumoment où le sort d’Euronext, tel qu’il futimaginé il y a un peu plus de 10 ans comme uneentreprise de marché fédérant 4 bourses de lazone Euro, est de nouveau en balance. Ne nousy trompons pas, la décision de ICE de racheterNYSE Euronext et de se déclarer ouvertementprêt à isoler et céder le secteur opérant en zoneeuro est majeure. Elle offre la possibilité auxplaces concernées de retrouver davantaged’autonomie et à tous les acteurs qui necroyaient pas au rapprochement avec NYSE depromouvoir une solution plus européenne. Sinous ne saisissons pas cette opportunité, nous

Autorité des Marchés FinanciersParis - 23 janvier 2013

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ne devrons pas regretter plus tard de ne pasdisposer de la force et de l’autonomie qu’assurela proximité avec une entreprise de marché quiest bien plus qu’un prestataire de servicesinformatiques, comme je l’entends parfoisaffirmer. Une mobilisation de tous les acteursdes quatre places concernées est doncnécessaire.Croyez que, pour ce qui est de sa compétence,l’AMF sera particulièrement vigilante pour queles évolutions capitalistiques qui lui serontsoumises garantissent la totale sécurité dufonctionnement du marché, s’articulent avecune solution fiable pour la compensation desopérations, clarifient aussi la question del’évolution future du contrôle de la partieopérant en zone euro.Le plus pessimiste se croit souvent, à tort, le plusclairvoyant. Je ne crois pas que cela soit vrai.Que n’entendions-nous pas au seuil de l’annéequi vient de s’écouler ? La France venait deperdre son triple AAA et aurait bientôt desdifficultés à se financer. La zone Euro étatmenacée d’implosion, les banques européennesployaient sous le poids de la dette grecque.Un an après tout n’est pas résolu mais l’horizons’est singulièrement éclairci comme le confirmeun CAC en progression de 15 % sur 12 mois.Qui l’eût dit, qui l’eût cru ?

Des décisions majeures ont été prises au planeuropéen avec un rôle singulièrement renforcépar la Banque Centrale, demain une nouvellerégulation prudentielle européenne desbanques de taille significative, un instrumentprêt à intervenir pour parer le risque systémique,une détermination nouvelle et crédible des Etatsà remettre de l’ordre dans leurs finances. Toutceci ne crée pas la reprise mais rend possible leredressement et la croissance si nous savonsnous donner les moyens d’une politiquecourageuse de compétitivité.

Dans cet environnement, le régulateur s’attacheà redéfinir sa stratégie et ce devrait être fait pourcet été. Les grandes priorités sont d’ores et déjàévidentes. Tout faire pour remettre la finance

au service de l‘économie réelle qui seule luidonne tout son sens. Pour cela, je l’ai déjàmentionné, ne pas hésiter à développer toutesles solutions de financement à notredisposition : bourse de l’entreprise pour lesémetteurs moyens et intermédiaires,intensification de l’activité obligataire à Paris,solutions professionnelles et crédibles detitrisation.Au-delà nous devons contribuer à créer uncadre favorable à une épargne de long termenécessaire à un développement sain de nosentreprises. Nous devons convaincre les uns etles autres que ce n’est ni forcément risqué pourl’épargnant, qui doit pouvoir considérer unrapport rendement/risque satisfaisant, niforcément contraire à une nécessaire justicefiscale. Il conviendra dès lors, dans la foulée destravaux menées par les députés Karine Bergeret Dominique Lefebvre sur la réforme del’épargne, d’en tirer toutes les conséquences.De la même façon, nous avons besoin dansnotre pays, à la fois, de banques commercialespuissantes tournées vers les particuliers et lesentreprises pour leurs dépôts, leurs placementset leurs crédits, et de banques de financementet d’investissement capables, en particulier,d’épauler nos grandes entreprises dans leursopérations de financement et de fusion-acquisitions.L’évolution de notre système bancaire qui, s’ilrelève de la loi pour son organisation et del’Autorité de Contrôle Prudentiel pour sasurveillance, joue un rôle crucial pour lesmétiers financiers régulés par l’AMF. Nousavons de grands acteurs qui se sont développésavec succès en France et à l’international surl’ensemble des métiers. Devons-nous leregretter ? Je ne le crois pas. Certaines de cesactivités sont-elles plus risquées que d’autres etdoivent-elle être mieux régulées ? Je le pensetrès sincèrement.C’est ce choix, qui, je crois a conduit leGouvernement à proposer un schéma réalistede filialisation de certaines activités de marché.Ce schéma garantit qu’une activité de banquede marché pour compte propre sera isolée des

activités en direction de la clientèle departiculiers et d’entreprises. C’est un choix sageet au demeurant conforme à la traditionbancaire française qui n’a jamais eu pourvocation de développer des prises de risqueexcessives pour compte propre.L’AMF devra aussi poursuivre et intensifier saprésence dans les instances européennes etinternationales pour défendre un modèle demarchés financiers régulés et transparents, desrègles claires et compréhensibles pour lesacteurs. Nous devons convaincre que la partprépondérante des transactions doit s’effectuersur des marchés transparents et régulés, que lesinstruments sophistiqués permettant le tradingà haute fréquence doivent être contrôlés etcantonnés.Cette présence, l’AMF va continuer à l’assurermais elle ne peut pas tout faire toute seule. LaPlace doit se mobiliser en conséquence etparticiper davantage aux travaux etconsultations européens en cours, soit auprèsde la Commission Européenne et du ParlementEuropéen, soit auprès de l’ESMA, l’autoritéeuropéenne des marchés financiers dont le rôles’accroit tous les jours. En revanche, une foisque le droit européen est fixé, quel que soit sonniveau, l’AMF demandera à tous les acteursfrançais de l’appliquer loyalement afin que le« level playing field » entre nos acteurs et ceuxdes autres places soit préservés.Enfin, nous ne devons pas craindre d’assumernotre rôle de gendarme, prêt à enquêter et sinécessaire à punir au terme de procédurespermettant à chacun de présentercomplètement sa défense. En quelques années,les progrès en ce domaine ont été spectaculaireset je veux saluer ici particulièrement ceux quicontribuent à notre efficacité en ce domaine,surveillants, contrôleurs, juristes et enquêteursbien sûr mais aussi bien évidemment lesmembres de la Commission des sanctions.Vous l’aurez compris l’activité sera intense encette nouvelle année mais les perspectives sontmoins sévères que beaucoup ne le disent et ilnous incombe de travailler à les démentir.

2013-061

Le 18 janvier 2013, quinze Avocats ontété arrêtés à 4h du matin à Istanbul,Izmir et Ankara. Les forces de l’ordreétaient appuyées par des hélicoptères

mais le Procureur ne serait arrivé qu’une heureaprès. Ces Avocats appartiendraient à uneAssociation dont le Président, Maître SelcukKozagaci, absent de Turquie, serait recherché. Des perquisitions ont lieu dans leur cabinet enl’absence de membres du Conseil de l’Ordre.Maître Efkan Bolac, chargé par le Barreaud’assister aux perquisitions, a été lui-même arrêté. Ces arrestations systématiques ne peuvent avoirque des mobiles politiques : on ne peut en effetimaginer que quinze Avocats se soient

constitués en Association de malfaiteurs pourcommettre des crimes ou des délits. Leur arrestation est donc à l’évidence en relationavec leur métier de défenseurs et constitue uneatteinte insupportable à un principe fondateurde toute démocratie : le droit de recourir à unAvocat et de bénéficier d’un procès équitable. En 1998 le gouvernement turc avait fait arrêterdans l’enceinte du parlement, dix parlementairescoupables d’avoir parlé. Ils avaient dû purger dixans de prison. Parmi eux Madame Leïla Zanadont le crime principal est d’être originaire dela partie kurde de la Turquie et d’être attachéeà ses traditions culturelles. La Turquie fait partie des quarante-sept Etats

membres du Conseil de l’Europe. Le peu de casqu’elle fait de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme du4 novembre 1950 et les infractions répétéesqu’elle commet au préjudice des libertésdémocratiques essentielles me conduisent àsolliciter, comme ce fut déjà le cas dans le passé,la suspension de sa participation au Conseil del’Europe, à la Cour Européenne des Droits del’Homme de Strasbourg et à toutes les instancesliées à la Convention de 4 novembre 1950.

Source : Communiqué de Presse du 18 janvier 2013

2013-062

Conseil National des BarreauxNouvelle atteinte turque aux droits de la défense


Agenda

Une Conférence internationale estorganisée par le Collège Européende Résolution des Conflits le 30janvier 2013 à la Cour d'Appel de

Paris sur le thème du « Juge judiciaire garantde l’arbitrage ».Le CERC va également fêter ses 10 ans ; pourcette occasion, nous avons rencontré DidierFerrier, Président d'honneur qui a effectué deuxmandats de 2006 à 2010, ainsi que le PrésidentJean-Claude Magendie, qui a succédé auregretté Mario stasi (Les Annonces de la Seinedes 8 novembre 2012 page 32, 15 novembre2012 page 9 et 13 décembre 2012 page 23) le5 décembre 2012.

Cette association, anciennement appelée CourEuropéenne d'Arbitrage et de Médiation deParis, a pour objet principal de "permettre auxentreprises de choisir pour la résolution de leursconflits, parmi ses membres, les arbitres et lesmédiateurs susceptibles d'apporter une solutionpertinente et confidentielle, et parmi sesprocédures les voies offrant une issue rapide àun coût raisonnable".

Ils nous ont ensuite présenté le programme duColloque international du 30 janvier prochainen evoquant les thèmes qui seront abordésautour des trois tables rondes :- la convention : stratégie et limites

- L'arbitre : confiance et indépendance- La sentence : élaboration et contestation.

Ils ont souligné la démarche accueillante etamicale du judiciaire à l'égard de l'arbitrage etle fait que la confiance dans l'arbitre dépend dela pérennité de l'arbitrage.En 2013, des groupes de travail seront mis enplace pour réfléchir notamment surl’indépendance de l’arbitre qui est un sujet« complexe » ; un « toilettage » du règlementintérieur et des statuts du C.E.R.C. est égalementà l’ordre du jour. Chloé Grenadou

et Jean-René Tancrède2013-063

Cercle Européen de Résolution des ConflitsCERC

Collège Européen de Résolution des Conflits (CERC)

Conférence internationale“Le juge judiciaire garant de l’arbitrage”

Mercredi 30 janvier 2013de 18 heures à 20 heures - 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris

Renseignements : [email protected] ou [email protected]

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Didier Ferrier et Jean-Claude Magendie

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Annonces judiciaires et légales

Dans la salle haute de laBibliothèque de l'Ordre desAvocats de Paris, Jean-Gaston Moore, Directeur

Honoraire de la Gazette du Palais,remettait lundi dernier à son confrèreet ami Jean-Pierre Cordelier les insignesde Commandeur dans l'Ordre Nationaldu Mérite.L'Officiant, tribun d'exception, avec unstyle dont il a le secret et une courtoisiesans égale, a remarquablement retracéle parcours professionnel durécipiendaire qui a prêté serment enjuin 1957 après trente mois de servicemilitaire dans l'armée de l'air.Son émouvante intervention futprécédée de celle de Madame leBâtonnier Christiane Féral-Schuhl et

de celle d'Henri Leclerc qui a évoquéle jubilé de la Conférence du Stage 1962de l'Ordre des Avocats de Paris dont lepremier secrétaire était le regrettéBâtonnier Mario Stasi.Jean-Pierre Cordelier fut un desSecrétaires de la Conférence du Stage1962, il sera élu Membre du Conseil del'Ordre de Paris pour la période1983/1985 sous les bâtonnats deBernard du Granrut et Guy Danet.Ce spécialiste en droit immobilier et endroit de l'urbanisme, est actuellementdélégué auprès du Bâtonnier de Parispour la déontologie.Avec le précieux concours de ValentineBecker, Directrice de lacommunication de l'ANAAFAprésidée par Pierre Rivière-Sacaze,

il anime avec talent et discernement larevue mensuelle "Maître".Trésorier de la Carpa en 1986/1989,il est élu Président de la CNBF en 1990jusqu'en 1992, il occupera les mêmesfonctions à l'ANAAFA en 2002 et 2003.Cet homme de conviction est reconnupour ses qualités intrinsèques et sadiscrétion, loyal et distingué, ce grandjuriste est également apprécié pour sesqualités de cœur qui rivalisent aveccelles de son esprit.Nous adressons nos chaleureuses etamicales félicitations à celui quiconjugue avec talent vie personnelle etvie professionnelle.

Jean-René Tancrède2013-064


Annonces légales Décoration

Jean-Pierre Cordelier,Commandeur du MériteParis - 21 janvier 2013

Jean-Gaston Moore, Jean-Pierre Cordelier et Laurent Ribadeau-Dumas

Jean-Pierre Cordelier et Jean-Gaston Moore

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Edition du jeudi 24 janvier 2013

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Transcript of Edition du jeudi 24 janvier 2013