Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Révision.

download Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Révision.

of 14

  • date post

    03-Apr-2015
  • Category

    Documents

  • view

    120
  • download

    9

Embed Size (px)

Transcript of Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Révision.

  • Page 1
  • Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Rvision
  • Page 2
  • Droit de la responsabilit civile dlictuelle Droit de la famille Droit des successions Droit des contrats Droit des biens Droit du travail Droit priv (personnes et groupes)
  • Page 3
  • Le droit priv Comprend tous les domaines du droit qui traitent des relations entre les personnes. Les principes de la common law grent le droit priv.
  • Page 4
  • Le droit de la responsabilit civile dlictuelle concerne lindemnisation (compensation) pour des dommages causs aux personnes ou aux biens. Quand une personne cause un prjudice une autre par ngligence ou dans lintention de lui nuire, la victime peut intenter des poursuites en responsabilit. Le droit de la responsabilit civile dlictuelle est principalement du domaine de la common law, mais certaines lois concernant des champs de responsabilit spcifique. Le droit de la responsabilit civile dlictuelle
  • Page 5
  • Le temps limite fix pour que celui qui subit le prjudice entame une action devant une cour de justice pour obtenir un ddommagement (compensation). En gnral, un six ans aprs le dlit, sinon laction est rejete. Dlai de prescription
  • Page 6
  • Le chalet appartenant Joanne LeBlanc a subi dimportants dommages suite aux travaux routiers excuts par la compagnie de Richard Chiasson. Ngligence ou lintention? Exemple
  • Page 7
  • Les dlits civils intentionnels Le prjudice corporel 1- Acte de violence 2- Le dlit de voies de faits (la force contre quelquun sans leur consentement) Lentrave la libert - Squestration - Latteinte la vie prive Latteinte la rputation La diffamation La responsabilit civile dlictuelle
  • Page 8
  • En groupes, analyser les cas et rpondre aux questions. Je vais piger des personnes pour rpondre aux questions. Problmes/cas
  • Page 9
  • a) Est-ce que les Cormier peuvent poursuivre les Boudreau? Pour quel motif? Les Cormier peuvent effectivement poursuivre les Boudreau pour obtenir un ddommagement financier sous forme de dommages et intrts pour motif de ngligence. Les Cormier peuvent allguer que les Boudreau nont pas pris en considration leurs craintes raisonnablement fondes. Problme 1:
  • Page 10
  • b) Est-ce que les Boudreau peuvent soulever des arguments pour leur dfense? Lesquels ? Les Boudreau peuvent tenter de se dfendre en disant que cette pratique de brler les champs est ncessaire la culture des bleuets. De plus, ils peuvent soutenir que le vent sest soulev subitement, constituant ainsi la principale cause qui a rendu le feu incontrlable.
  • Page 11
  • c) Selon vous, quelle dcision un tribunal rendrait-il dans ce diffrend? En regard des circonstances, une cour de justice, en terme de responsabilit lgale base sur la ngligence, rendrait vraisemblablement une dcision en faveur des Cormier. Les Boudreau auraient pu tre plus prudents en faisant brler de moins grandes tendues la fois et en prvenant les pompiers lorsquils apprtaient allumer un feu. Les Cormier leur avaient dailleurs fait ces suggestions. En principe, les Cormier pourraient donc obtenir un ddommagement financier des Boudreau pour la perte de leurs rcoltes de bl.
  • Page 12
  • a) Est-ce que Jacques peut poursuivre le propritaire de la station ski? Pour quel motif? Jacques peut tenter de poursuivre le propritaire de la station de ski pour obtenir un ddommagement sous forme de dommages et intrts. Il peut soutenir que le propritaire a t ngligeant en ne lui interdisant pas de faire cette deuxime descente en raison de son tat divresse. Problme 2:
  • Page 13
  • b) Est-ce que le propritaire peut soulever un argument pour sa dfense? Lequel? Le propritaire peut allguer quil a demand Jacques sil pouvait faire la dcente. Ce dernier a affirm quoui. Ce propritaire soutient donc quil na pas t ngligeant dans les circonstances.
  • Page 14
  • c) Selon vous, quelle dcision une cour de justice rendrait-elle dans ce diffrend? priori, nous sommes davis, en terme de responsabilit lgale base sur la ngligence, quun tribunal rendrait une dcision en faveur de Jacques. Ceci permettrait Jacques dobtenir un ddommagement financier du propritaire de la station de ski pour la perte de jouissance de ses jambes. Par contre, il est possible, en fonction des circonstances, que certaines cours de justice adresseraient uniquement un reproche au propritaire de la station de ski pour ne pas avoir interdit catgoriquement aux participants en tat dbrit de prendre part la comptition. Le propritaire ne serait donc pas contraint verser un ddommagement financier Jacques. La dcision du tribunal peut donc varier.