Débat d’Orientation - Terre des 2 Caps · 2017-03-16 · Bureau Communautaire le 22 mars 2017 à...

Débat d’Orientation

Budgétaire 2017

Conseil Communautaire du 1er Mars 2017

Article 24 du Règlement intérieur

Créé par DGS – DRH – S. DELAVIER Rapport sur les Orientations Budgétaires 2017

Sommaire

I. Débat d’Orientation Budgétaire

1. Cadre juridique ...................................................................................................... 4

2. Rapport sur les orientations budgétaires …………………………………….. 6

3. Planning prévisionnel …………………………………………………………. 6

4. Données nationales ……………………………………………………………. 6

II. Evolution de l’Intercommunalité

1. Conseil Communautaire ………..…………………………………………….. 7

2. Population ………..……………………………………………........................ 7

3. Statuts de La Terre des 2 Caps ……………………………………………….. 8

4. Evolution des compétences …………………………………………………… 9

III. Analyse financière 2013-2016

1. Budget principal …………………………………………….……..……. …… 9

2. Budgets annexes ……………………………………………………..…...…… 11

3. Budget global consolidé ………………………………………………..…....… 13

4. Budget de l’Office de Tourisme …………………………………………......... 13

IV. Fiscalité intercommunale

1. Fiscalité des ménages et professionnelle ……………………………………..... 14

2. Produits fiscaux ………………………………………………………………… 15

a. Evolution du FPIC ………………………………………………….......… 15

b. FNGIR et allocations compensatrices ……………………………………… 15

3. Taxes et redevances …………………………………………………………….. 16

a. TEOM et la Redevance Spéciale …………………………………………… 16

b. Taxe de séjour forfaitaire …………………………………………………… 16

V. Dotations versées par l’Etat

1. Dotation d’intercommunalité …………………………………………………… 17

2. Dotation de Compensation ……....………………………................................... 17

VI. Endettement et épargne

1. Evolution de la dette et annuité ……………………………………………..… 18

2. Projection 2017 à 2037…………………………………………..…………...... 18

3. Epargne provisoire au stade du DOB .................................................................... 18


VII. Ressources humaines

1. Effectifs ...........................….................…………………...........................……. 19

2. Masse salariale ………………………………………………………………….. 20

3. Action sociale et dialogue social ...…………………………………….......…... 20

4. Rapport annuel sur l’égalité femmes-femmes ………………………………….. 21

a. Recrutements et départs ……………………………………………..……… 22

b. Formation …………………………………………………………………… 22

c. Promotion professionnelle .............................................................................. 23

d. Conditions de travail ….......……………………………………………….. 23

e. Temps de travail ……………………………………………..……………… 23

f. Rémunération ……………………………………………………………….. 25

g. Heures supplémentaires ................................................................................... 26

h. Astreintes ......................................................................................................... 26

i. Evolution prévisionnelle des effectifs ............................................................. 26

VIII. Prospective 2017

1. Dépenses de fonctionnement …………………………………………………… 26

a. Charges à caractère général ..……..………………………………..……….. 26

b. Charges de personnel ………………………………………………….....… 27

c. Autres charges de gestion courante................................................................ 27

d. Intérêts de la dette ..........…………………………………………………...... 27

e. Autres dépenses ……………………………………………..………………. 28

f. Zoom sur le coût de certains services ..................………………………....... 28

2. Recettes de fonctionnement …………………………………………………….. 28

a. Atténuation de charges ……………………………………………..……… 28

b. Produits de la fiscalité directe...…......……………………………………… 28

c. Autres produits fiscaux ................................................................................... 29

d. Dotations .......................…………....……………………………………….. 29

e. Autres recettes …………………....……………………….....……………… 29

3. Dépenses d’investissement …………......……………………………………… 30

4. Recettes d’investissement ……………...……………………………………….. 31

IX. Projet de territoire

1. Schéma de mutualisation ……………………………………………………….. 32

a. Instruction des ADS ....……………………………………………..……… 32

b. Ressources Humaines …....………………………………………………… 33

c. Moyens matériels ............................................................................................ 33

d. Ingénierie ..................................….....……………………………………….. 34

e. Commande publique et veille juridique ……………………..……………… 34

2. Statuts et compétences ….........................……………………………………..... 35

3. Projet de territoire ………....................……............……………………………. 35

4. Plan pluriannuel d’investissement ........................................................................ 35

5. Pacte fiscal et financier .......................................................................................... 36


I. Débat d’Orientation Budgétaire

1. Cadre juridique

L’article 107 la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a

modifié les dispositions de l’article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) comme suit :

« (…)Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de

coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et

comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations

budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au

troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale.»

Article L2312-1 du CGCT

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un

débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.

2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent

article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de

personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au

représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport

ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes

de 3 500 habitants et plus.»

L’article 1 du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 est venu compléter ces dispositions.

Article D2312-3 du CGCT

« A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les

hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de

concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions

relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière

de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise

la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039179&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039161&dateTexte=&categorieLien=id


Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du

niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le

projet de budget.

B. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article

L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le

cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les

traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures

supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel

pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la

commune.

Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité

prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze

jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à

l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est

avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.»

Article D5211-18-1 du CGCT

A. - Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de

coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

B. - Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de

coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de

3 500 habitants et plus.

C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération

intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à

compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de

l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation

budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est

obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur

la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Concernant les EPCI cette obligation s’impose dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de

3500 habitants ou plus.

C’est une étape obligatoire sous peine d’illégalité du budget, cette formalité substantielle précède

dans un délai de 2 mois, le vote du budget par l’assemblée délibérante.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772406&dateTexte=&categorieLien=cid



2. Rapport sur les orientations budgétaires

Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil communautaire, au minimum 5 jours francs

avant la tenue du conseil. Ce dernier doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les

principaux investissements, le niveau de la dette et son évolution, les taux d’imposition, et enfin les

ressources humaines.

3. Planning prévisionnel

Préparation budgétaire par les services : Note de cadrage du 29 décembre 2016.

Conseil communautaire du 1er mars 2017 : Débat d’Orientation Budgétaire.

Réunions des commissions thématiques au plus tard le 15 mars 2017.

Commission de Finances le 20 mars 2017 à 18h.

Bureau Communautaire le 22 mars 2017 à 18h.

Conseil Communautaire le 5 avril 2017 à 19h : Vote des comptes administratifs 2016 et

des budgets 2017.

4. Données nationales

La baisse des dotations pour le bloc communal réduite à un milliard €, au lieu de 2,1 milliards, aboutit à

une baisse globale des dotations de l’Etat aux collectivités de 2,6 milliards € au lieu de 3,7 milliards,

comme c’était le cas en 2015 et 2016.

Le Fonds d’aide à l’investissement public local est prolongé et revu à la hausse. Mesure issue de la loi

de finances 2016, le FSIL destiné à soutenir l’investissement des collectivités locales est reconduit en

2017 et porté à 1 milliard 200 millions, contre 1 milliard en 2016. A travers le bloc communal, le

pouvoir exécutif espère relancer l’investissement public, l’un des moteurs essentiels de la croissance et

de l’activité économique.

Sur cette nouvelle enveloppe, 600 millions seront consacrés à de grandes priorités d’investissement

dédiées à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement

des énergies renouvelables, de logements, d’accessibilité des bâtiments, et 600 millions pour les petites

villes et la ruralité ciblant principalement les mises aux normes des équipements publics, le

développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles

notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics.

Le PLF 2016 prévoyait initialement une réforme importante de la DGF apportant une nouvelle

architecture de la DGF pour les EPCI. Celle-ci avait finalement été reportée au 1er

janvier 2017. Tous les

élus contestaient cette réforme réclamant une loi spécifique et désirant être associés à son élaboration.

Finalement, le Président de la République a annoncé que ce serait un projet de loi spécifique à la

réforme de la DGF qui sera déposé devant le Parlement. Mais cette réforme de la DGF ne se ferait qu’à

compter de 2018 dans le cadre d’un projet de loi de finances des collectivités.

La dotation de centralité une des principales dispositions de la réforme de la DGF à l’origine partagée

entre les communes et l’EPCI est abandonnée. Ainsi, subsisteraient d’une part une DGF autonome des

EPCI, et d’autre part une DGF des communes.

L’architecture globale prévoirait donc pour les communes une dotation de base, une dotation de ruralité

et une dotation de centralité uniquement pour les communes. Les EPCI percevraient quant à eux, une

dotation d’intégration, une dotation de péréquation et une dotation territoriale.


II. Evolution de l’Intercommunalité

1. Conseil Communautaire

Les décès de Messieurs Reynald NARDINI, Maire d’Audembert, et Hervé CREPIN, Maire

d’Hervelinghen, survenus respectivement les 25 août et 13 novembre 2016, ont rendu caduque l’accord

local entériné par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au nouvel accord local adopté par les

communes membres à la majorité qualifiée, Madame la Préfète, par arrêté du 26 octobre 2016, a fixé la

nouvelle gouvernance de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps qui passe de 44 à 40

conseillers communautaires.

Les communes d’Audresselles, Saint-Inglevert, Wierre-Effroy et Wissant ont perdu chacune un siège de

titulaire. Madame Claudine LEHIR, élue Maire d’Hervelinghen le 20 novembre 2016, et Monsieur

Michel HEQUET, élu Maire d’Audembert le 27 novembre 2016, ont été installés en qualité de

conseiller communautaire titulaire lors de la séance du 14 décembre 2016.

2. Population

Le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 a authentifié les chiffres des populations de métropole

2014 en vigueur au 01.01.17 et donc ceux de La Terre des 2 Caps.

Communes Population

totale 2013

Population

totale 2014

Evolution

en %

% au sein

de la

CCT2C

Nombre de

délégués au

Conseil *

Nombre de

suppléants

Ambleteuse 1 924 1 883 -2,13% 8,41% 3 0

Audembert 428 427 -0,23% 1,91% 1 1

Audinghen 584 579 -0,86% 2,58% 1 1

Audresselles 689 684 -0,73% 3,05% 1 1

Bazinghen 425 426 0,24% 1,90% 1 1

Beuvrequen 427 440 3,04% 1,96% 1 1

Ferques 1 854 1 842 -0,65% 8,22% 3 0

Hervelinghen 236 235 -0,42% 1,05% 1 1

Landrethun-le-Nord 1 273 1 296 1,81% 5,79% 2 0

Leubringhen 303 295 -2,64% 1,32% 1 1

Leulinghen-Bernes 432 432 0,00% 1,93% 1 1

Maninghen-Henne 363 357 -1,65% 1,59% 1 1

Marquise 5 192 5 205 0,25% 23,24% 8 0

Offrethun 284 283 -0,35% 1,26% 1 1

Réty 2 090 2 097 0,33% 9,36% 4 0

Rinxent 2 894 2 949 1,90% 13,16% 5 0

Saint-Inglevert 747 756 1,20% 3,37% 1 1

Tardinghen 153 149 -2,61% 0,67% 1 1

Wacquinghen 257 260 1,17% 1,16% 1 1

Wierre-Effroy 784 785 0,13% 3,50% 1 1

Wissant 1 040 1 021 -1,83% 4,56% 1 1

CCT2C 22 379 22 401 0,10% 100,00% 40 15


3. Statuts de La Terre des 2 Caps

Suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe), Madame la Préfète par arrêté du 30 novembre 2016 a approuvé les nouveaux statuts de La

Terre des 2 Caps adoptés à la majorité qualifiée des communes membres.

Ci-après les compétences en vigueur au 1er

janvier 2017, qui ont fait l’objet d’une définition de l’intérêt

communautaire lors de la séance de l’assemblée délibérante le 9 novembre 2016.

I. Obligatoires

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II. Optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie.

4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire.

5. Action sociale d’intérêt communautaire.

III. Facultatives

1. L’établissement et l’exploitation de réseaux et services locaux de communications électroniques,

ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article

L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Mise en œuvre d’une saison culturelle intercommunale comprenant des stages, ateliers et

colloques à caractère culturel et artistique, expositions, représentations, visites et événements

divers.

3. Soutien et développement de l’accès à la lecture publique par la coordination du réseau des

bibliothèques. Constitution d’un fonds documentaire intercommunal et prise en charge pour les

communes des frais de logiciels et de maintenance, du matériel informatique pendant la durée

d’amortissement lors d’un premier équipement.

4. Gestion d’équipements patrimoniaux de mémoire et de valorisation du territoire :

a. CAPland à Marquise

b. Forteresse de Mimoyecques à Landrethun-le-Nord



5. Mise en œuvre d’actions, d’événements et de partenariats en vue de l’animation du territoire en

lien avec les compétences communautaires. Participation à l’organisation d’événements

exceptionnels de portée régionale ou supérieure, se déroulant en tout ou partie sur le territoire de

la Communauté de Communes.

6. Soutien aux associations culturelles et sportives dont l’activité s’inscrit dans le prolongement des

compétences.

7. Mise en œuvre d’une signalisation d’intérêt local : gestion du patrimoine immobilier (totems

annonçant les équipements communautaires, relais d’information service, relais d’information

culturelle, micro-signalétique, bornes interactives et panneaux d’information).

8. Prise en charge du matériel spécifique de psychologie nécessaire au fonctionnement du réseau

d’aide, pour l’enseignement du premier degré.

9. Prise en charge du transport, pour les activités et les évènementiels organisés par la Communauté

ou en partenariat, dans le cadre d’actions liées aux compétences communautaires ou pour accéder

aux équipements communautaires et à destination du public scolaire, des habitants du territoire et

des touristes.

10. Gestion de l’accueil des animaux errants par convention avec tout organisme ou association

reconnus, à l’exclusion des mesures prises pour la divagation qui relèvent des pouvoirs de police

du maire.

11. Création et gestion du casernement, des locaux des services administratifs, principaux et annexes

de la brigade de gendarmerie de Marquise après conventionnement avec l’Etat.

IV. Autres interventions

1. La Communauté de Communes pourra demander à exercer au nom et pour le compte du

Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre des

collectivités dans les conditions définies à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

2. Mise en œuvre, conformément à l’article L.5211-39-1 du CGCT, d’un schéma de mutualisation

entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

3. La Communauté de Communes pourra réaliser à la demande des communes, des prestations dont

les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention

conformément à l'article L.5211-56 du CGCT.

4. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi MOP du 12 juillet

1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à

l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics.

4. Evolution des compétences La GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sera obligatoire au 1

er

janvier 2018. A cet effet, l’assemblée sera invitée à délibérer sur la modification des statuts pour

intégrer cette compétence lors de sa séance du 28 juin 2017.

Le conseil communautaire sera aussi saisi de la prise des compétences optionnelles eau et

assainissement au 1er

janvier 2019, afin d’anticiper les moyens à mettre en œuvre.

III. Analyse financière 2013-2016

1. Budget principal


Dépenses de fonctionnement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution

en % 2013

à 2016

Charges à caractère général (011) 3 074 879,05 2 552 331,46 2 580 958,45 2 822 525,34 -8,21

Charges de personnel et frais

assimilés (012) 3 026 240,99 3 090 558,27 3 310 702,01 3 514 716,37 16,14

Autres charges de gestion courante

(65) 839 762,34 864 473,71 848 301,50 882 582,67 5,10

Charges financières (66) 220 178,86 218 910,42 201 566,81 191 721,45 - 12,92

Charges exceptionnelles (67) 286 724,92 333 548,95 322 789,46 325 059,66 13,37

Dotations aux amortissements

(042) 1 313 893,41 385 906,09 893 228,30 418 775,36 - 68,13

Atténuations de produits (014) - - - 4 204,00 -

Total 8 761 679,57 7 445 728,90 8 157 546,53 8 159 584,85 - 6,87

Recettes de fonctionnement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution

en % 2013

à 2016

Résultat reporté de

fonctionnement (002) 1 521 476,13 1 910 205,62 2 599 336,45 3 002 348,00 97,33

Atténuation de charges (013) 197 798,34 232 869,04 322 805,32 442 217,36 123,57

Produits des services (70) 884 375,16 960 910,63 1 022 191,25 1 064 133,49 20,33

Impôts et taxes (73) 4 417 275,96 4 544 116,15 4 722 946,02 4 934 703,62 11,71

Dotations, subventions et

participations (74) 1 711 982,17 1 509 785,49 1 217 825,75 1 133 553,16 - 33,79

Autres produits de gestion

courante (75) 1 258 271,25 869 813,95 786 144,62 760 047,01 - 39,60

Produits exceptionnels (77) 570 604,32 17 028,55 20 699,26 66 001,99 - 88,43

Produits des cessions

d'immobilisations (024) - - 524 000,00 - -

Ecritures de cessions

d'immobilisations (042) 461 767,02 - 11 468,91 19 806,80 - 95,71

Total 11 023 550,35 10 044 729,43 11 227 417,58 11 422 811,43 3,62

Dépenses d'investissement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution

en % 2013

à 2016

Résultat d'investissement reporté

(001) - 52 117,11 359 349,53 - 0,00

Opération d'ordre (040) 566 918,43 - 11 468,91 19 806,80 - 96,51

Opérations patrimoniales (041) 17 559,90 88 051,62 - - - 100,00

Emprunts et dettes assimilés (16) 220 336,97 979 459,56 238 964,57 248 868,14 12,95

Immobilisations incorporelles (20) 128 349,84 49 885,46 38 576,35 37 681,45 - 70,64

Subventions d'équipement versées

(204) 67 707,56 75 639,80 89 231,69 89 900,12 32,78

Immobilisations corporelles (21) 385 051,71 146 119,15 507 646,68 441 454,41 14,65

Immobilisations en cours (23) 729 245,66 990 625,13 38 736,96 48 724,56 - 93,32

Total 2 115 170,07 2 381 897,83 1 283 974,69 886 435,48 - 58,09


Recettes d'investissement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution

en % 2013

à 2016

Résultat reporté d'investissement

(001) 116 974,13 - - 348 238,95 197,71

Opérations d'ordre (040) 1 313 893,41 385 906,09 893 228,30 420 569,36 - 67,99

Opérations patrimoniales (041) 17 559,90 88 051,62 - - - 100,00

Dotations, fonds divers et réserves

(10) 459 135,94 641 699,34 90 197,69 150 748,23 - 67,17

Subventions d'investissement

reçues (13) 155 489,58 156 891,25 648 787,65 16 936,00 - 89,11

Emprunts et dettes assimilés (16) - 750 000,00 - - -

Total 2 063 052,96 2 022 548,30 1 632 213,64 936 492,54 - 54,61

Budget Principal Consolidé CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses 10 876 849,64 9 827 626,73 9 441 521,22 9 046 020,33 - 16,83

Recettes 13 086 603,31 12 067 277,73 12 859 631,22 12 359 303,97 - 5,56

Excédent 2 209 753,67 2 239 651,00 3 418 110,00 3 313 283,64 49,94

2. Budgets annexes

Moy Park 1 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses de fonctionnement 146 259,08 221 473,01 128 010,16 148 596,69 1,60

Recettes de fonctionnement 100 492,63 264 502,14 173 046,50 192 531,15 91,59

Solde de fonctionnement - 45 766,45 43 029,13 45 036,34 43 934,46 - 196,00

Dépenses d'investissement 372 579,72 410 729,35 412 358,01 281 375,56 - 24,48

Recettes d'investissement 234 870,92 132 536,98 156 012,59 158 019,80 - 32,72

Solde d'investissement - 137 708,80 - 278 192,37 - 256 345,42 - 123 355,76 - 10,42

Déficit - 183 475,25 - 235 163,24 - 211 309,08 - 79 421,30 - 56,71

Le déficit du budget Moy Park 1 est lié au rabais de loyer consenti à la société MOY PARK lors du

renouvellement du bail en 2013. Les 2 emprunts affectés à ce budget ont été remboursés en totalité en

2015, ce budget retrouvera l’équilibre en 2017.

Ateliers relais CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses de fonctionnement 16 026,73 535 160,21 47 451,85 50 872,71 217,42


Solde de fonctionnement - 3 054,94 - 38 257,66 - 31 388,39 - 16 491,06 439,82


Dépenses d'investissement 871 458,49 612 210,00 184 623,67 175 520,64 - 79,86

Recettes d'investissement 606 966,78 439 653,00 9 611,18 2 865,08 - 99,53

Solde d'investissement - 264 491,71 - 172 557,00 - 175 012,49 - 172 655,56 - 34,72

Déficit - 267 546,65 - 210 814,66 - 206 400,88 - 189 146,62 - 29,30

Le déficit du budget Ateliers relais s’explique par le passage en créances éteintes des loyers impayés par

l’entreprise EUROSAVEURS REFRESH sans virement du budget principal.

ZAE CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses de fonctionnement

- - 209 801,02


Solde de fonctionnement 133 655,20 133 655,20 133 655,20 133 655,20 0,00

Dépenses d'investissement - - - 209 801,02

Recettes d'investissement - - - 203 482,68

Solde d'investissement - 6 318,34

Excédent 133 655,20 133 655,20 133 655,20 127 336,86 -4,73

L’excédent du budget ZAE, stable depuis plusieurs années, a évolué en 2016 car les travaux de

viabilisation de la zone d’activités ont repris.

Parc d'activités économiques

des 2 Caps Nord CA 2013 CA 2014 CA 2015

CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses de fonctionnement 2 114 827,09 2 079 702,61 2 185 511,33 2 041 743,35 -3,46

Recettes de fonctionnement 1 983 143,32 1 942 072,07 2 057 463,90 1 916 813,42 -3,34

Solde de fonctionnement - 131 683,77 - 137 630,54 - 128 047,43 - 124 929,93 -5,13

Dépenses d'investissement 3 182 312,41 3 373 768,82 3 498 190,43 3 660 459,23 15,03

Recettes d'investissement 1 926 509,20 1 911 772,65 1 926 922,36 1 844 436,88 -4,26

Solde d'investissement -1 255 803,21 -1 461 996,17 - 1 571 268,07 - 1 816 022,35 44,61

Déficit -1 387 486,98 -1 599 626,71 - 1 699 315,50 - 1 940 952,28 39,89

Le déficit du budget Parc d’activités économiques des 2 Caps Nord s’accentue chaque année du montant

du remboursement des emprunts et des travaux, et se minore du montant des ventes de terrains. En

2016, l’un des deux emprunts affectés à ce budget s’est éteint, ce qui va générer une minoration de

dépenses de l’ordre de 166 000 €.


Budgets annexes consolidés CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses 6 703 463,52 7 233 044,00 6 456 145,45 6 778 170,22 1,11

Recettes 4 998 609,84 5 321 094,59 4 472 775,19 4 695 986,88 - 6,05

Déficit -1 704 853,68 -1 911 949,41 -1 983 370,26 -2 082 183,34 22,13

3. Budget global consolidé

Budgets principal et annexes CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses 17 580 313,16 17 060 670,73 15 897 666,67 15 824 190,55 - 9,99

Recettes 18 085 213,15 17 388 372,32 17 332 406,41 17 055 290,85 - 5,69

Excédent 504 899,99 327 701,59 1 434 739,74 1 231 100,30 143,83

Ce tableau met en évidence l’excédent du budget consolidé après équilibre des budgets annexes.

4. Budget de l’Office de Tourisme

Dépenses de fonctionnement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Charges à caractère général

(011) 65 440,99 54 590,48 72 473,08 78 996,22 20,71

Charges de personnel et frais

assimilés (012) 252 289,65 280 654,23 273 753,43 224 147,51 - 11,15

Charges financières (66) 0 0 19,09 21,32

Dotations aux amortissements

(042) 3 722,50 9 501,74 12 961,75 10 103,86 171,43

Total 321 453,14 344 746,45 359 207,35 313 268,91 - 2,55

Recettes de fonctionnement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Résultat reporté de

fonctionnement (002) 90 864,64 83 212,63 98 722,99 107 597,83 18,42

Atténuation de charges (013) 0 0 2 484,31 2 877,68

Produits des services (70) 9 812,45 16 746,75 25 081,80 22 765,70 132,01

Dotations, subventions et

participations (74) 303 988,68 343 510,06 340 516,08 320 678,91 5,49

Total 404 665,77 443 469,44 466 805,18 435 920,12 7,72

Dépenses d’investissement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Immobilisations incorporelles

(20) 4 896,22 5 467,20 0 0 - 100,00

Immobilisations corporelles

(21) 13 358,17 6 449,69 933,11 6 259,35 - 53,14

Immobilisations en cours (23) 1 746,85 0 0 0 - 100,00

Total 20 001,24 11 916,89 933,11 6 259,35 - 68,71


Recettes d’investissement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Résultat reporté

d'investissement (001) 33 987,90 20 421,20 19 068,06 33 127,94 - 2,53

Opérations d'ordre (040) 3 722,50 9 501,74 12 961,75 10 103,86 171,43

Dotations, fonds divers et

réserves (10) 2 712,04 1 062,01 2 031,24 161,45 - 94,05

Total 40 422,44 30 984,95 34 061,05 43 393,25 7,35

Budget Office de Tourisme CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

provisoire

Evolution en

% 2013 à

2016

Dépenses 341 454,38 356 663,34 360 140,45 319 528,26 - 6,42

Recettes 445 088,21 474 454,39 500 866,23 479 313,37 7,69

Excédent 103 633,83 117 791,05 140 725,78 159 785,11 54,18

Le budget à autonomie financière de l’Office de Tourisme connaît un accroissement de son excédent,

grâce à l’augmentation de la participation du budget principal qui a été portée à 320 000 € depuis 2014

dans le cadre de la volonté politique de classement en Catégorie 1, cette participation sera réduite en

2017 pour être ajustée au besoin.

IV. Fiscalité intercommunale

1. Fiscalité des ménages et professionnelle

Taux en % 2013 2014 2015 2016

Evolution

2013 -2016

en %

Taxe d'habitation 5,83 5,83 5,83 5,83 0,00

Taxe foncière sur les propriétés bâties 3,96 3,96 3,96 3,96 0,00

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 8,86 8,86 8,86 8,86

0,00

Cotisation foncière des Entreprises 5,84 5,84 5,84 5,84 0,00

Fiscalité professionnelle de Zone 27,01 27,01 27,01 27,01 0,00

Bases 2013 2014 2015 2016

(provisoires)

Evolution

2013 -2016

en %

Taxe d'habitation 20 138 747 20 187 927 21 196 547 21 671 000 7,61

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15 505 334 15 940 470 16 445 309 16 657 000 7,43


bâties 967 580 975 251 981 173 990 600 2,38

Cotisation foncière des Entreprises 4 279 548 4 283 627 4 423 200 4 423 000 3,35

Fiscalité professionnelle de Zone 160 263 163 936 168 479 188 100 17,37

Produits 2013 2014 2015 2016

(provisoires)

Evolution

2013 -2016

en %

Taxe d'habitation 1 174 089 1 176 956 1 235 759 1 263 419 7,61

Taxe foncière sur les propriétés bâties 614 011 631 243 651 234 659 617 7,43



bâties 85 728 86 407 86 932 87 767 2,38

Cotisation foncière des Entreprises 249 926 250 164 258 315 258 303 3,35

Fiscalité professionnelle de Zone 43 287 44 279 45 506 50 806 17,37

Totaux 2 167 040 2 189 049 2 277 746 2 319 913 7,05

Ce tableau démontre que le produit fiscal n’a évolué que grâce à la variation des bases, aucune hausse

de taux n’ayant été votée au cours de ces quatre années. La revalorisation des bases étant de l’ordre de

1% chaque année et 0,4% annoncé pour 2017, l’évolution constatée sur la période 2013-2016 montre

une certaine dynamique.

Néanmoins, nous avons pu constater que le produit fiscal des taxes foncière et d’habitation de l’année

2016 s’est révélé moins important que ce qu’il aurait dû être du fait du retrait de manière permanente

d’une mesure adoptée en 2008 visant à supprimer la ½ part fiscale octroyée aux personnes veuves.

L’incidence pour La Terre des 2 Caps s’élève à 26 024 € de perte de recettes qui devraient être

compensées en 2017.

2. Produits fiscaux

a. Evolution du FPIC

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis

en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le

secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un

Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes

membres.

2012 2013 2014 2015 2016

Evolution

2012-2016

en %

Evolution

2012-

2016 en €

FPIC - Part EPCI 39 823 90 824 137 532 183 132 225 666 466,67 185 843

FPIC - Part des

communes membres 83 102 187 747 285 896 378 570 464 756 459,26 381 654

Total 122 925 278 571 423 428 561 702 690 422 461,66 567 497

Lors de la révision des statuts, il a été acté qu’à compter du 1er

janvier 2017, les communes

percevraient l’intégralité du FPIC (Part EPCI + Part communale) dans la mesure où ces dernières

supporteront à la même date, les contributions incendie versées au SDIS qui étaient jusqu’en 2016

payées par La Terre des 2 Caps.

La répartition du FPIC se fera selon le mode dérogatoire n°2 dit « libre », soit par une délibération de

l’organe délibérant à l’unanimité, ou à la majorité des 2/3 avec accord de l’ensemble des conseils

municipaux dans le délai de deux mois qui suit la délibération de l’EPCI

b. FNGIR et allocations compensatrices

Pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, a été mis en place un Fonds

National de Garantie Individuelle des Ressources communales et intercommunales (FNGIR).

Le FNGIR est un mécanisme de redistribution horizontale des ressources. La Communauté de

Communes est bénéficiaire à hauteur d’environ 300 000 € chaque année.


2013 2014 2015 2016

Evolution

2012-2016

en %

Allocations compensatrices 78 423 75 177 76 879 63 810 - 18,63

CVAE 159 350 173 381 161 366 169 770 6,54

DCRTP 168 138 163 311 163 311 163 311 - 2,87

Versement GIR 305 313 310 591 310 591 310 591 1,73

Totaux 711 224 722 460 712 147 707 482 - 0,53

Les allocations compensatrices ont subi une baisse qui devrait s’accentuer en 2017. La CVAE, la

GIR et la DCRTP ont connu une relative stabilité durant la période examinée.

3. Taxes et redevances

a. TEOM et la Redevance Spéciale

2013 2014 2015 2016

Evolution

2013-2016

en %

Evolution

2013 -2016

TEOM - Bases 13 742 239 14 123 900 14 502 967 14 843 440 8,01 1 1012 01,00

TEOM - Taux en % 11,07 11,07 11,18 11,52 4,07 0,45

Produit 1 521 265,86 1 563 515,73 1 621 431,71 1 709 964,29 12,40 188 698.43

2013 2014 2015 2016

Evolution

2013-2016

en %

Evolution

2013-2016

Nombre de redevables 146 143 144 158 8,22 12,00

Prix au litre en € 0,019 0,019 0,019 0,019 0,00 0,00

Volume collecté OM en l 11 037 270 11 170 800 11 431 680 11 589 930 5,00 552 660,00

Redevance spéciale 209 708,13 212 245,20 217 201,92 220 208,67 5,00 10 500,54

b. Taxe de séjour forfaitaire

2013 2014 2015 2016

Evolution

2013-2016

en %

Evolution

2013-2016

en €

Taxe de séjour au forfait 138 379,96 151 209,19 155 675,06 214 833,66 55,25 76 454

Une nouvelle version du guide pratique sur les taxes de séjour publiée par la DGCL et la DGE en

septembre 2016, la première publication datait de février de la même année, donne une nouvelle

interprétation des dispositions concernant les tarifs. En effet, deux passages du Guide pratique où

était indiquée la possibilité d’instaurer des tarifs différents par tranche ont été modifiés.

A été ajouté : « Le fait d’appliquer un tarif différent à des hébergements appartenant à la même

catégorie et dépendant de la même tranche barémique constitue une rupture d’égalité devant la loi

entre les personnes hébergées dans des conditions de confort similaires objectivables par le

classement des hébergements au sens du code du Tourisme. En d’autres termes, la collectivité doit

adopter 10 tarifs correspondant aux 10 catégories tarifaires ».

A été supprimé : « Dans une même fourchette tarifaire, des natures d’hébergement distinctes

peuvent disposer de tarifs différents ».


De ce fait, il conviendra de revoir l’ensemble de la grille tarifaire dans le courant du second trimestre

2017 pour une application en 2018.

V. Dotations versées par l’Etat

1. Dotation d’intercommunalité

La contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics s’est traduite par une

baisse marquée de la dotation d’intercommunalité comme le démontre le tableau ci-dessous, amenant le

montant de la dotation d’intercommunalité de La Terre des 2 Caps à 0 en 2016, avec une contribution à

verser égale à 4 204 €.

Pour 2017, la Loi de Finances, en application de l'annonce faite par le Président de la République le

2 juin 2016, lors du 99ème

Congrès des Maires, réduit de moitié la contribution du bloc communal par

rapport à celle de 2016 ; pour La Terre des 2 Caps, celle-ci devrait s’élever de ce fait à 100 000 €.

2012 2013 2014 2015 2016

Evolution

2012-2016

en %

Evolution

2012-2016

en

montant

Dotation d'intercommunalité 494 702 495 687 407 786 192 767

0

- 100,00 - 494 702

2. Dotation de Compensation

Depuis la Loi de Finances pour 1999, les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe

professionnelle ont été modifiées en supprimant progressivement la part salaires. La perte de bases qu’a

connue les collectivités a été compensée par l’Etat pour les communautés, par l’institution d’un

concours particulier: la dotation de compensation.

2012 2013 2014 2015 2016

Evolution

2012-2016

en %

Evolution

2012-2016

en

montant

Dotation de compensation 161 603 158 664 156 956 153 561 150 617 - 6,80 - 10 986

-

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2012 2013 2014 2015 2016

Dotationd'intercommunalité

Dotation decompensation


VI. Endettement et épargne

1. Evolution de la dette et annuité

La dette de la Communauté de Communes est composée de 4 emprunts à taux fixe qui sont classés en

A1 (emprunts à taux fixe ou taux variable simple représentant un risque faible) au regard de la Charte

GISSLER.

Emprunts (au 01/01/17) Echéances Taux Annuité 2017 en € Capital restant dû en €

Budget principal

* Prêt Caisse des dépôts 01/02/2029 4,47% 306 705,73 2 975 239,21

* Prêt Caisse d'Epargne 25/06/2031 3.45% 138 850,40 1 578 945,66

* Prêt Crédit Agricole 16/02/2037 1.15% 79 859,49 1 900 000,00

Total

525 415,62 6 454 184,87

Parc d'Activités des 2 Caps Nord

* Prêt Crédit Agricole 12/07/2020 3,58% 25 516,89 93 547,76

Total

25 516,89 93 547,76

Total 550 932,51 6 547 732,63

Population : 22 404 Ratio en € / Hab. 24,59 292,26

2. Projection 2017 à 2037

3. Epargne provisoire au stade du DOB

CA 2016 (provisoire) DOB 2017

Recettes réelles de fonctionnement (hors

recettes exceptionnelles et produits

financiers)

8 334 654,64

7 932 700

550 932,51 577 552,34 577 552,96

552 035,45

245 329,72

175 904,52

106 479,32

26 619,85

-

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

2017 2018 à2019

2020 2021 à2029

2030 2031 2032 à2036

2037

Annuité de la dette de 2017 à 2037


Dépenses réelles de fonctionnement (hors

dépenses exceptionnelles et frais

financiers)

7 224 028,38

7 436 000

Epargne de gestion 1 110 626,26 496 700

Recettes exceptionnelles et produits

financiers

66 001,99

0

Dépenses exceptionnelles et frais

financiers

516 781,11

493 450

Epargne brute 659 847,14 3 250

Remboursement de capital 248 868,14 323 000

Epargne nette 410 979 -319 750

La durée de désendettement de la collectivité qui correspond à Encours de la dette est égale à 9,9 années

au 31 décembre 2016. Epargne brute

Sur cette base, on peut noter que l’épargne brute se réduit considérablement et que l’épargne nette

devient négative, cette projection est conforme à la prospective conduite par le Cabinet Espelia. La

dégradation des épargnes génère une durée de désendettement négative et cela va entraîner une

consommation rapide des excédents.

Le fonds de roulement disponible pour l’équilibre des budgets annexes économiques devrait permettre

de ne pas recourir à des lignes de trésorerie, mais cette situation devient préoccupante. Des orientations

financières et fiscales seront à prendre au cours de l’année 2017, car il est impératif de trouver des

marges de manœuvre.

VII. Ressources humaines

1. Effectifs au 31 décembre

FILIERES 2013

Total 2014

Total 2015

Total 2016

Total A B C A B C A B C A B C

Administrative 2 4 13 19 2 4 11 17 3 5 13 21 2 5 14 21

Technique 1 3 27 31 2 2 30 34 2 2 29 33 1 1 32 34

Sanitaire et Sociale 1 7 9 17 1 7 9 17 1 6 9 16 1 6 10 17

Animation 0 0 6 6 0 0 5 5 0 0 5 5 0 1 4 5

Culturelle 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 0 0 0

Sportive 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8

Totaux 4 23 55 82 5 22 55 82 6 22 56 84 4 21 60 85

TOTAL

GENERAL 82 82 85 85

Dont Contractuels

sur

Emploi Permanent

1 8 2 11 1 7 0 8 1 6 0 7 0 3 1 4

Dont Emplois

Fonctionnels 2 0 0 2 2 0 0 2 2 0 0 2 2 0 0 2

Dont Office de

Tourisme 1 0 7 8 1 0 6 7 1 1 5 7 0 1 3 4

L’évolution des effectifs est mesurée, la fermeture de l’EAJE itinérante et l’ouverture de l’EAJE Récré à

Cap au 1er

septembre 2016 a nécessité la restructuration du service par voie de mobilité interne, cinq

agents ont été recrutés pour la structure fixe.

A fin 2016, 7 postes vacants à remplacer n’étaient pas pourvus : 4 postes pour la Communauté et 3 pour

l’Office de Tourisme.


2. Masse salariale

Budget Principal 2012 2013 2014 2015 2016

Provisoire

Evolution

2015-2016

en %

Chapitre 012 2 889 723,52 3 026 240,99 3 090 558,27 3 310 702,01 3 514 716,37 6,16

Compte 6419 - 198 619,51 - 174 691,34 - 216 040,04 - 304 052,32 - 426 665,36 40,33

Compte 6459 - 29 226,00 - 23 107,00 - 16 829,00 - 18 753,00 - 15 552,00 - 17,06

Totaux 2 661 878,01 2 828 442,65 2 857 689,23 2 987 896,69 3 072 499,01 2,83

Budget Office de

Tourisme 2012 2013 2014 2015

2016

Provisoire

Evolution

2015-2016

en %

Chapitre 012 204 574,42 252 289,65 280 654,23 273 753,43 219 879,80 - 19,68

Compte 6419 0,00 0,00 0,00 -2 484,31 0,00 - 100,00

Totaux 204 574,42 252 289,65 280 654,23 271 269,12 219 879,80 - 18,94

La masse salariale 2016 des 2 budgets s’établit à 3 292 378,81 € contre 3 259 165,81 € en 2015, soit une

augmentation de 1,02 %.

A compter du 1er

janvier 2017, la Communauté a contracté un nouveau contrat d’assurance pour la

couverture du personnel statutaire. Le coût prévisionnel pour l’année est de 93 585,81 € pour les agents

relevant de la CNRACL et de 297 € pour les agents relevant de l’IRCANTEC.

3. Action sociale et dialogue social

La Terre des 2 Caps adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses

bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs,

culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs

attentes. Le montant de la cotisation 2016 était de 21 815.85€.

L’Etablissement participe à la Mutuelle des agents suivant la composition familiale du foyer, soit

11 338,50 € l’an dernier. Il contribue également à la Prévoyance sur une base forfaitaire de 7.50 € par

agent et par mois, soit 5 010,00 € pour 2016 eu égard à la cotisation d’un agent qui est inférieure à la

prise en charge.

La Communauté adhère aux Chèques Déjeuner, le montant journalier est passé à 3,50 € au 1er

mai

2016 avec 40% à la charge de l’agent et 60% pour la collectivité. En 2016, la part de l’EPCI s’élevait

donc à 36 291,90 €. La valeur faciale A été portée à 4,00 € au 1er

janvier dernier.

La CCT2C octroie un Colis de fin d’année d’une valeur unitaire d’environ 70 €, soit un coût total de

8 764.19 €, et organise une Journée de convivialité avec repas, le montant de cette action en 2016 était

de 2 080.73 €.

Le Comité Technique et le CHSCT se réunissent tout au long de l’année pour favoriser les conditions de travail

du Personnel (6 réunions ont été organisées en 2016).


4. Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 instaure l’élaboration d’un rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Ce rapport

est présenté par le Président lors du conseil communautaire destiné au débat d’orientation budgétaire. Il

sera également présenté au Comité Technique le 21 mars prochain.

Il concerne la situation en matière d'égalité sur le fonctionnement de la collectivité et sur les politiques

qu'elle mène sur son territoire. Le rapport reprend notamment les données relatives au recrutement, à la

formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la

rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Agents sur emplois permanents

Catégories / Filières Hommes Femmes Total

A 2 2 4

1 Administrative 1 Administrative

1 Technique 1 Médico-Sociale

B 8 12 20

1 Administrative 4 Administrative 5

1 Technique 1

6 Sportive 2 Sportive 8

5 Médico-sociale 5

1 Animation 1

C 26 33 59

1 Administrative 13 Administrative 14

24 Technique 8 Technique 32

1 Animation 2 Animation 3

10 Médico-sociale 10

Totaux 37 48 85

Soit 79,28 ETP

Agents sur emplois non permanents de droit privé

Nature du contrat Hommes Femmes Total

Emplois d’Avenir 1 3 4

CAE 3 10 13

Totaux 4 13 17

Soit 11,84 ETP

Agents travailleurs handicapés :

Le nombre de travailleurs handicapés au 31 décembre était de 9 agents, dont 6 titulaires et 2 contrats

aidés. Compte tenu de la réglementation, la Communauté répond à ses obligations avec un taux

d’emploi légal de 11 % au lieu de 6% exigé.

Des dépenses ont été engagées auprès d’entreprises adaptées pour un montant de 397,01 €.

Agents saisonniers :

Services Hommes Femmes Coût total

Capland 2 mois à 20H 1 1 230,46

Mimoyecques 6 mois à 35 h 1 4 62 633,87

Office de Tourisme 1 1 20 374,29

Totaux 3 5 84 238,62


Agents remplaçants (maladie, disponibilité, renforts congés annuels)

Services Hommes Femmes Total

Petite Enfance 4 63 471,52

Capoolco Accueil 1 21 225,64

Capoolco Bassin 3 1 20 211,29

Capoolco Entretien 2 3 212,25

Secrétariat DGST 1 15 412,91

Secrétariat DCCS 1 25 759,04

Travaux et Moyens 1 605,96

Collecte 16 162 391,86

Déchèterie 6 26 743,67

Totaux 26 10 339 034,14

a. Recrutements et départs

Recrutements Hommes Femmes Total

Cat A

Cat B 1 1

Cat C 1 7 8

Contrats aidés 5 5

A

Aucun départ en retraite n’a été enregistré en 2016.

b. Formation

Type Hommes Femmes Total

Intégration 3 7 10

Professionnelle 12 22 34

Total 14 27 44

Le coût 2016 s’élève à 17 540,52 €.

Départs Hommes Femmes Total

Cat A 2 2

Cat B 1 2 3

Cat C 1 1

Fin détachement 0 0

Fin contrats aidés 0 0

Concours et examens Hommes Femmes Total

Inscrits 5 7 12

Admissibles 1 3 4

Admis 1 2 3


c. Promotion professionnelle

Avancements de grade Hommes Femmes Total

Cat A

Cat B

Cat C

1

0

3

0

4

5

1

4

8

Cat B 1 1

Cat C 2 2 4

Promotion interne 0 0 0

d. Conditions de travail

Emplois fonctionnels et de direction Hommes Femmes Total

DGS 1 0 1

DGST 1 0 1

Direction de Pôle 0 3 3

Absences Hommes Femmes Total

Accident du travail 7 2 9

Maladie professionnelle 0 0 0

Allocation temporaire pour invalidité 0 0 0

En 2016, 3 874 jours d’absence ont été recensés pour la Communauté et 100 jours pour l’Office de

Tourisme (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail)

e. Temps de travail

La Communauté a mis en place un système automatisé de gestion des horaires et dispose d’un

règlement général relatif à la gestion de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de

Travail (ARTT) adopté par le conseil communautaire le 24 juin 2009, délibération qui est venue

compléter la délibération du 19 décembre 2001.

Un mécanisme de plages fixes et variables permet aux agents dont le poste est compatible avec la

continuité du service public d’organiser leur temps de travail. Les personnes ayant cet horaire

modulable doivent faire 7h24 par jour en moyenne sur le mois et bénéficient de 12 jours de RTT.

Les plages fixes sont de 9h à 12h et de 14h à 17 h du lundi au vendredi

Les plages variables sont de 8h à 9h, de 12h à 14h et de 17h à 18

La pause méridienne est de 45 minutes minimum

Les horaires de travail des agents de collecte du service déchets ménagers sont organisés sur 2

postes, du lundi au vendredi :

Poste du « matin » Poste de « l’après-midi »

Prise de poste : 5h30 Prise de poste : 13h00

Fin de poste : 12h30 Fin de poste : 20h00

Positions Hommes Femmes Total

Congé paternité 0 0 0

Congé parental 0 1 1

Disponibilité convenance personnelle 2 4 6

Agents à temps partiel Hommes Femmes Total

Cat A 0 0 0

Cat B 0 1 1

Cat C 0 2 3


Les horaires des agents de déchèterie sont organisés sur 2 cycles :

Horaire d’hiver

9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi (fermeture le jeudi matin)

9h00 à 18h00 le samedi

9h00 à 12h00 le dimanche

Horaire d’été

8h30 à 12h00 et 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi (fermeture le jeudi matin)


9h00 à 12h00 le dimanche

Les horaires du personnel de l’office de tourisme sont organisés en fonction des périodes

d’ouverture de l’accueil :

Juillet et août

9h30 à 12h30 et 13h30 à 18h00 tous les jours

Novembre à mars

10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi


Avril, mai, juin, septembre

9h30 à 12h30 et 14h00 à 18h00 du lundi au samedi

10h00 à 13h00 et 15h00 à 18h00 le dimanche

De nouveaux horaires seront proposés au Comité Technique du 21 mars prochain, avec une

organisation de travail par cycle.

Les horaires des agents de la piscine sont organisés selon l’amplitude d’ouverture de

l’équipement :

9h à 20h le lundi, mercredi et jeudi

9h à 21h le mardi et vendredi

10h à 13h et 14h à 18h le samedi

10h à 13h et 14h à 17h le dimanche

Les horaires de travail du service de la petite enfance sont organisés selon l’amplitude

d’ouverture de l’équipement, à savoir :

7h15 à 18h45 du lundi au vendredi pour La Terre des P’tits Caps et Récré à Cap

9h00 à 17h30 du lundi au vendredi pour le RAM

Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires, en contrat aidé bénéficient de 30 jours ouvrés de

congés annuels. Cette durée est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service soit 25

jours, auquel il faut ajouter 2 jours de bonification pour congés pris hors saison systématiquement

attribués, 2 jours exceptionnels relevant d’avantages antérieurement acquis (article 111 de la loi

84-53) et 1 jour supplémentaire octroyé par le Président.

Un congé d’ancienneté s’ajoute aux congés annuels, à raison d’une demi-journée pour 5 ans

d’ancienneté dans la fonction publique territoriale. Des autorisations d'absence à l'occasion

d'événements familiaux, reprises dans le règlement sur l’ARTT, sont également octroyées.


f. Rémunération

Le montant du traitement d’un agent est fixé en fonction de son grade et de l'échelon auquel il est

parvenu. A cet échelon est associé un indice brut et un indice majoré. Le traitement annuel brut est

calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en

divisant le résultat par 100. L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction

publique.

Le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 fixé à 5 589,69 € depuis le 1er

juillet

2016 est porté à 5 623,23 € au 1er

février 2017, la valeur du point d’indice étant donc de

4,6860 €.

Au 1er

janvier 2017, le SMIC horaire est de 9.76 € au lieu de 9.67 €.

Les taux de cotisations ont évolués de la façon suivante :

CNRACL : - Part salariale : 10.29 au lieu de 9.94 %

- Part patronale : 30.65 au lieu de 30.60 %

IRCANTEC : - Part salariale : 2.80 au lieu de 2.72 %

- Part patronale : 4.20 au lieu de 4.08 %

La mise en œuvre du Protocole d’amélioration des Parcours professionnels, de Carrière et de

Rémunération des fonctionnaires initié en 2016 se poursuit en 2017 : l’application de la mesure

dite "transfert primes / points" pour les agents de catégorie C et A (sauf filière technique : attente

de parution des décrets) afin de rééquilibrer le traitement indiciaire en y transférant une partie du

régime indemnitaire et ainsi cotiser davantage à la CNRACL pour assurer une meilleure retraite ;

la réorganisation des carrières pour l’ensemble des cadres d’emplois et la création d’une cadence

unique des avancements d’échelon.

Le régime indemnitaire est versé aux agents titulaires, non titulaires sur un emploi permanent et

aux contractuels avec une durée d’engagement d’un an au moins. Le personnel de remplacement,

occasionnel et saisonnier perçoit le montant du minimum de la classe par rapport aux fonctions

exercées. Depuis 2016, le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré pour les cadres d’emplois

suivant la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat. L’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribué mensuellement sur la base du tableau de

répartition ci-après :

Catégorie A - Cadre d’emplois des attachés territoriaux :

Groupe de

fonctions Emplois

Montant plafond

annuel

Groupe A1 Direction générale 36 210 € Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 € Groupe A3 Direction de pôle 25 500 € Groupe A4 Direction de service ou d’établissement ou chargé

de mission et emploi à responsabilités

20 400 €

Catégorie B - Cadre d’emplois des rédacteurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des

animateurs territoriaux :

Groupe de

fonctions Emplois

Montant plafond

annuel

Groupe B1 Chef de Service ou d'Etablissement 17 480 €

Groupe B2 Coordinateur - Adjoint Chef de Service 16 015 €

Groupe B3 Chargé de Mission 14 650 €


Catégorie C - Cadre d’emplois des adjoints administratifs, des agents sociaux, des adjoints territoriaux

d’animation :

Groupe de

fonctions Emplois

Montant plafond

annuel

Groupe C1 Responsable Administratif - Coordonnateur Technique 11 340 €

Groupe C2 Agents avec contraintes et responsabilité 10 800 €

Groupe C3 Agents avec contraintes 10 800 €

Les agents relevant de ces cadres d’emplois conservent le montant indemnitaire qu’ils percevaient

mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Le montant total du régime indemnitaire versé aux agents en 2016 s’est élevé à 296 505 €.

L’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est liée à l’exercice des fonctions de

l’agent, classées selon 4 catégories :

Les fonctions de direction et d’encadrement assorties de responsabilités particulières.

Les fonctions impliquant une technicité particulière.

Les fonctions d’accueil exercées à titre principal.

Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à

l’exercice dans certaines collectivités.

A ce jour, 22 agents perçoivent la NBI, soit un coût pour 2016 de 17 189 €.

g. Heures supplémentaires

Le montant des heures supplémentaires rémunérées en 2016 est de 21 108.70 € pour la

Communauté et 342.96 € pour l’Office de Tourisme

h. Astreintes

La Communauté a mis en place le régime des astreintes techniques et de décision depuis le 8

janvier 2016. Elles s’organisent sur une semaine complète suivant un calendrier préétabli et sont

effectuées par les agents de la filière technique, 3 agents pour l’astreinte technique et 3 agents

pour l’astreinte décisionnelle indemnisées respectivement à hauteur de 121 € et 159,20 € par

semaine. Le coût de 2016 s’établit à 14 048,20 €.

A ce jour, l’astreinte de décision ne fonctionne plus de façon optimum compte tenu des postes

vacants non pourvus suite à des mutations.

i. Evolution prévisionnelle des effectifs en 2017

Sur les 7 postes à pourvoir, trois postes seront remplacés en 2017 pour la Communauté :

Coordonnateur des bibliothèques, Chefs de Service déchets ménagers et travaux et moyens

généraux. Deux pour l’Office du Tourisme en vue du renouvellement de la catégorie 1 :

Responsable de l’observatoire qualité et Webmaster, une étude est néanmoins en cours sur ce

dernier emploi qui pourrait être transformé.

VIII. Prospective 2017

1. Les dépenses de fonctionnement

a. Charges à caractère général

Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.


Les dépenses en matière d’énergies sont sensiblement en baisse car des nouveaux contrats

offrant de meilleures conditions ont été signés, les dépenses en combustibles sont en forte

baisse du fait de la rétrocession de la salle de sport du Collège à la commune de Marquise,

les dépenses liées aux contrats de maintenance et d’entretien restent stables.

L’audit financier est engagé, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant le transfert des

zones d’activité également, il est à prévoir une éventuelle Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

dans le cadre de l’évolution des compétences au titre de la loi NOTRe, notamment la

GEMAPI, c’est pourquoi une somme de 96 000 € est prévue au compte 617 – Etudes et

recherches, pour ces trois accompagnements.

Une prestation de classement des archives estimée à 23 000 € est inscrite au budget.

Les autres postes de dépenses de fonctionnement sont contenues et maîtrisées, seules

quelques dépenses sont en augmentation du fait de l’ouverture en septembre 2016 de

l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants à Ferques.

b. Charges de personnel

Elles comprennent les dépenses du chapitre 012. (Traitements, salaires, charges, formation,

chèques déjeuner, etc.).

Hormis le remplacement des agents sur les postes vacants, la revalorisation du point d’indice et les

augmentations des cotisations repris dans la partie Ressources Humaines, il convient de noter

l’incidence du protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), le

Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et l’année pleine en fonctionnement de l’EAJE de

Ferques, il est prévu un recrutement pour assurer le tuilage 6 mois du DGS avant son départ en

retraite. Une étude est en cours sur la création d’une Direction des Ressources afin de préparer la

Communauté à la prise de compétences à venir en assurant dès à présent un meilleur

fonctionnement des services.

Eu égard à l’ensemble des critères à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale, le

chiffre annoncé ci-dessous doit être pris avec beaucoup de précautions car il a encore besoin d’être

affiné. En tout état de cause, il s’agit d’une prévision maximale qui s’établit à :

Budget Principal 4 000 000 €

2016

Budget Office de Tourisme 296 700 €

Il conviendra de soustraire les reversements liés aux charges de personnel enregistrés aux comptes

6419 et 6459 (Assurance du personnel, contrats aidés, poste culture, agents ADS, etc…), afin

d’avoir une réelle vision des dépenses de personnel.

c. Autres charges de gestion courante

Elles comprennent les dépenses du chapitre 65, c'est-à-dire les participations, contributions et

subventions versées par la communauté.

Ce chapitre enregistre une forte baisse en 2017 du fait du transfert aux communes à compter du 1er

janvier de la contribution au SDIS.

Les contributions au SYMSAGEB, au P.M.C.O et au PNR connaissent une relative stabilité.

d. Intérêts de la dette

Ils comprennent les charges financières du chapitre 66, notamment les intérêts de la dette en cours

cumulés avec les frais financiers de l’emprunt contracté en 2016 avec le Crédit Agricole.

2016


Tous budgets 208 800 €

e. Autres dépenses

Elles comprennent les charges exceptionnelles (chap.67) visant notamment à l’équilibre des

budgets annexes, on peut signaler que le versement au budget Office de Tourisme sera minoré en

2017 et devrait s’élever à 285 000 €, par contre l’équilibre des budgets annexes « Economie »

reste à affiner, les dotations aux amortissements (chap.042).

2016

Chapitre 042 422 183,19 €

f. Zoom sur le coût de certains services

Le coût du service Déchets Ménagers, eu égard à l’augmentation de la masse salariale, du

carburant, des amortissements et de l’incidence sur une année pleine des marchés notifiés au 1er

janvier 2016 devrait se situer aux alentours de :

Déchets Ménagers 2 914 000 €

Le service commun ADS devrait légèrement augmenter eu égard à la revalorisation de carrière des

agents (PPCR) avec une dépense estimée à :

ADS 147 000 €

2. Les recettes de fonctionnement

a. Atténuation de charges

Elles comprennent les recettes du chapitre 013, c'est-à-dire les retours sur contrats aidés, les

remboursements maladie et Supplément Familial de Traitement et la participation des communes

au fonctionnement du service ADS

3. 2016

013 501 000 € * *dont 132 000

€ en retour ADS

b. Produits de la fiscalité directe

La fiscalité directe comprend les taxes directes locales (taxe d'habitation, taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties et la cotisation des entreprises CFE hors rôles supplémentaires).

Evolution des bases

Au niveau national, au moment de la préparation du débat d’orientation budgétaire, le

coefficient de revalorisation forfaitaire connu des bases d'imposition pour 2017 est de +

0,4%.

Evolution des taux

L’augmentation des taux de fiscalité est dépendante de la stratégie fiscale. A à ce stade, il

n’est pas envisagé de majorer ces derniers malgré la nécessité pour l’intercommunalité de :

Compenser en partie les baisses de dotations de l’Etat, la péréquation et les baisses de

produits engendrés par des modifications légales

Maintenir le niveau de services à la population

Poursuivre les investissements

Préparer et anticiper l’avenir de La Terre des 2 Caps


Evolution du produit

Il est difficile de donner une estimation dans la mesure où les services de l’Etat ne

communiqueront le 1259 que dans la première quinzaine de mars, y compris pour les autres

recettes fiscales et les éléments ci-dessous.20

c. Autres produits fiscaux

Ils comprennent la part de la CVAE, l'attribution du FNGIR, les produits de la TASCOM et de

l'IFER au titre des produits de fiscalité reversés, mais aussi ceux de la fiscalité indirecte affectées

au compte 73 autre que la fiscalité directe comme notamment la taxe sur l'électricité, les droits de

mutation, l'attribution de compensation, etc.

En fonction de la délibération communautaire qui sera prise en juin, l’intégralité du montant du

FPIC devrait aller aux communes en compensation de l’abandon du versement de la contribution

au SDIS par la CCT2C en 2017.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

La TEOM a augmenté de 1% en 2015 et de 3% en 2016 afin de faire face à la hausse des

coûts du traitement. A ce stade de l’élaboration du budget, il n’est pas envisagé

d’augmentation, ce qui pourrait amener une recette de :

TEOM 1 720 000 €

Pour les professionnels, le prix au litre pour le calcul de la Redevance Spéciale passera de

0,019 € à 0,020 €, conformément à la délibération du 6 avril 2016.

Redevance Spéciale 230 000 €

La Taxe de Séjour Forfaitaire

Depuis l’année dernière de nouvelles modalités de perception ont été mises en place et les

tarifs révisés suite à la modification du Code du Tourisme. Il n’y aura pas de modification,

ce qui devrait conduire à une recette de :

016

Taxe de Séjour 210 000 €

d. Dotations

Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur les

exonérations fiscales, les autres dotations).

La contribution 2017 de l’intercommunalité au redressement des comptes publics

pourrait s’élever à 100 000 €, comme indiqué ci-dessus. Cette somme est inscrite au

chapitre 014 (Atténuations de produits).

Le taux de la Dotation de Compensation est fixé par le Comité des finances locales et

n’est pas connu à ce jour pour 2016.

e. Autres recettes

Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les

produits financiers, les recettes exceptionnelles, les produits induits des investissements, hors rôles

supplémentaires.

Cessions d’immobilisations


Fin 2015, une adhésion au site Webenchères a été effectuée afin de mettre en vente les

biens réformés de la collectivité. A ce jour, plusieurs biens ont été vendus pour un montant

de 40 891 € commission déduite, cette démarche sera prolongée en 2017.

Evolution des tarifs

Il n’est pas envisagé d’augmentations substantielles des tarifs des différents services

proposés à la population, néanmoins les commissions ont commencé à se réunir à partir du

17 février. Il conviendra d’attendre leurs propositions qui seront soumises à la Commission

Finances.

3. Les dépenses d’investissement

Elles comprennent les dépenses des chapitres 20, 21 et 23. Vous trouverez ci-dessous les principaux

projets du budget principal et des budgets annexes, dont certains font l’objet de reports de crédits 2016.

Investissements envisagés

Projets Budget Principal

en € TTC

Financement hors

FCTVA

Phase 1 du Pôle Technique

Environnemental

Aménagement du quai de

transfert

1 495 000 €

152 400 € Frais d’études

4 000 € Frais d’insertion

141 000 € Acquisition terrain

1 197 600 € Travaux

172 914,38 € FSIL

Couverture grand bassin de la

piscine et adaptation des CTA 75 000 € 43 750 € TEPCV

Travaux d’aménagement à

Mimoyecques 485 000 €

212 500 € Contrat Ruralité

114 800 € PRADET

Acquisition d’audioguides et

d’audiophones pour

Mimoyecques 31 000 € 21 700 € LEADER

Aménagement d’une aire de

covoiturage 300 000 €

150 000 € TEPCV

50 000 € CD 62

Acquisition de bornes de

recharges pour véhicules

électriques et acquisition de

vélos électriques

63 600 €

42 400 € TEPCV

Projet Pôle Gare 50 000 €

Informatique - Mise en place

d’une GED, d’une GMAO et de

gestion de temps 94 400 €

Matériel de bureau et

informatique, mobilier

96 000 €

12 000 € Mobilier

59 000 € Matériel

25 000 € Banque d’accueil

piscine


Autres immobilisations

corporelles

194 000 €

72 500 € Bacs collecte / CAV

16 300 € Matériels divers

32 000 € SIL

2 500 € Rail archivage

19 500 € Signalétique

équipements patrimoniaux

38 300 € Aménagements

techniques Capoolco

Très Haut Débit - Montée en

débit des 2 sous-répartiteurs

d’Audinghen 27 000 €

Fonds de concours Economie et

Habitat

Boulangerie Landrethun-le-Nord

Cabinet médical Saint-Inglevert

45 000 €

Subventions d’équipement

175 000 €

102 000 € SYMSAGEB

57 000 € BDCO

5 000 € Solde ORREL

11 000 € Convention EPF

Total 3 131 000 €

Projets

Budget Annexe

« Parc d’Activités des 2

Caps Nord »

Viabilisation du PAE des 2

Caps Nord

1 214 250 €

54 250 € Etudes

900 000 € Travaux

260 000 € Fouilles

26 000 € FNAP

31 391 € DETR

Total général 4 345 250 €

4. Les recettes d’investissement

Fonds de Compensation de TVA

Il est encaissé au chapitre 10, le taux du FCTVA demeure inchangé, il reste à 16,404 %.

FCTVA 683 000 €

Amortissements

Ils sont repris au chapitre 28.

Amortissements 422 183,19 €


Emprunts

Ils sont repris au chapitre 16. Compte-tenu des divers investissements, un emprunt d’un

montant de 1 900 000 € a été signé fin 2016, au vu des conditions très intéressantes (taux :

1.15%) et les fonds ont été versés le 16 février dernier. Un emprunt complémentaire

pourrait être envisagé pour atteindre le montant de 2 500 000 € inscrits au Budget 2016.

Emprunts 2 500 000 €

IX. Projet de territoire

1. Schéma de Mutualisation

L’article 5211-39-1 du CGCT prévoit une évaluation annuelle du schéma de mutualisation qui repose

sur la présentation de l’état d’avancement du plan d’actions lors du débat d’orientation budgétaire ou au

plus tard lors du vote du budget.

Le projet de schéma a été présenté au Conseil Communautaire le 23 septembre 2015. A l’issue de la

consultation des conseils municipaux pour avis, l’assemblée a adopté le schéma de mutualisation le 2

mars 2016. En effet, il n’a pas été possible de procéder à son approbation par le conseil communautaire

avant le 31 décembre 2015, comme la loi le demandait, faute du retour d’une délibération dans le délai

imparti.

Il convient donc d’examiner la mise en œuvre des cinq fiches actions qui composent ce schéma. Celles-

ci ont été revues lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2016 et du Bureau restreint aux Vice-

Présidents le 21 novembre dernier.

a. Instruction des ADS

Toutes les communes ont adhéré à ce service commun qui fonctionne depuis le 1er juillet 2015.

Il est financé par les collectivités territoriales sur la base du nombre d’actes traités et il est placé

sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services Techniques. Il se compose de 3

agents Equivalents Temps Plein (ETP) depuis le 1er

janvier 2016, au lieu de 2,5 ETP en 2015,

soit : deux instructeurs à 100%, une secrétaire à 80% et une supervision à 20%.

Il a été décidé l’intégration au service de la charge financière de la mise à jour annuelle du

cadastre dans le logiciel qui permet d’instruire les demandes d’Autorisation du Droit des Sols

(ADS). Par contre la base de données géographiques « occupation du sol 2 dimensions-OCS2D »,

qui viendra compléter les éléments à disposition des communes, sera prise en compte par la

Communauté de Communes puisqu’il s’agit de données utiles dans le cadre de la compétence

aménagement.

Bilan des actes traités en 2016

Communes CUb DP PC PA PD Totaux Rappel

2015

Ambleteuse 11 19 19 0 0 49 32

Audembert 4 7 7 0 0 18 5

Audinghen 3 23 8 2 1 37 26

Audresselles 2 16 4 0 0 22 4

Bazinghen 2 9 5 0 0 16 12

Beuvrequen 1 15 4 1 0 21 6

Ferques 5 16 10 0 0 31 21

Hervelinghen 1 3 3 0 1 8 9

Landrethun-le-Nord 2 19 7 2 0 30 8

Leubringhen 4 6 4 0 0 14 6


Leulinghen-Bernes 1 3 1 1 0 6 4

Maninghen-Henne 5 3 2 0 0 10 4

Marquise 11 35 32 3 0 81 25

Offrethun 1 5 1 1 0 8 3

Réty 1 24 8 0 0 33 26

Rinxent 3 31 20 0 0 54 16

Saint-Inglevert 1 9 13 0 0 23 5

Tardinghen 0 3 4 0 0 7 1

Wacquinghen 1 0 1 0 0 2 3

Wierre-Effroy 5 9 11 0 0 25 7

Wissant 3 61 15 0 1 80 36

Totaux 67 316 179 10 3 575

Rappel 2015 42 119 90 7 1 259

Bilan ADS 2016 provisoire 123 000 €

Les acomptes 2016 réclamés aux communes basés sur le Budget prévisionnel 2016 sont

sensiblement supérieurs au réalisé, une régularisation sera effectuée lors du 1er

acompte 2017.

b. Ressources humaines

Cette fiche prévoyait les actions de mutualisation suivantes :

La réalisation d’un plan de formation des agents à l'échelle du territoire

Une médecine du travail pour tous

La mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité

La gestion des carrières

La mise en commun de personnel de remplacement

Sur les différents points, il n’a pas été possible d’avancer en 2016 car :

Les besoins de formation des agents émanent désormais de l’entretien annuel d’évaluation

qui s’est déroulée pour la première fois en 2016 sur la base des objectifs de 2015. Une

concertation avec les communes sera nécessaire sur un calendrier à retenir.

La Communauté de Communes éprouve déjà des difficultés de gestion avec la MSA pour

la médecine du travail de ses propres agents. Le Centre Départemental de Gestion a mis en

place ce service sur le Boulonnais, mais les communes de la CCT2C ne sont pas

concernées actuellement. Un courrier a été adressé au CDG 62 afin que les agents de notre

territoire puissent bénéficier de service dès l’arrivée prochaine d’un deuxième médecin.

Le Conseiller de Prévention communautaire assure sa mission à hauteur de 6 jours par

mois, ses autres fonctions ne permettent pas actuellement d’envisager une mutualisation.

La Terre des 2 Caps a la compétence interne pour gérer les carrières des agents des

communes de l’intercommunalité mais un recensement des besoins est nécessaire pour

appréhender la tâche globale. Une réunion avec le Secrétaires de Mairie sera programmée

pour identifier les besoins précis. A l’issue, il conviendra d’examiner si le service RH

intercommunal est en capacité de mettre en œuvre cette action.

c. Moyens matériels

Les nouveaux statuts issus du travail réalisé par les groupes de travail et finalisés lors de la

Commission Générale du 21 juin 2016, ne reprennent plus comme services aux communes le prêt

de matériels, il est donc nécessaire de passer par la mutualisation pour maintenir ce dispositif.


Au cours de la Conférence des Maires du 12 octobre 2016 aucune décision n’a pu être prise. C’est

pourquoi des mesures ont été arrêtées lors de la réunion de Bureau restreinte aux Vice-Présidents

le 21 novembre dernier, à savoir :

Prêt gratuit des barrières, des grilles d’exposition, des tables, des chaises, des éléments de

podium avec transport assuré par les communes

Prêt payant du pupitre et de la sono avec montage assuré par le personnel de la

Communauté

Plus de prêt du vidéo projecteur et de matériel informatique

Plus de prêt des chapiteaux aux communes qui ne disposent pas d’un personnel habilité au

contrôle du montage pour une question de responsabilité, le transport est assuré par

l’emprunteur

Si d’autres matériels devaient être mis en commun, il conviendra de définir lesquels avant

d’arrêter les modalités et la répartition des coûts de gestion.

d. Ingénierie

Trois missions avaient été définies dans cette fiche de mutualisation dédiée à l’ingénierie. Celles-

ci seraient à redéfinir en fonction des besoins exprimés par les communes d’une part, mais des

compétences et des moyens humains de l’intercommunalité d’autre part.

Sur le montage de dossiers et la recherche de financement, aujourd’hui l’aide se fait au fil

de l’eau notamment en matière d’ingénierie technique. La Communauté de communes

n’est pas intervenue sur cette action.

Concernant les conseils architecturaux, pour les mettre en œuvre il conviendrait de

conventionner avec un architecte. Est-ce dans la présente fiche qu’il faut reprendre cette

mission ou dans le service commun ADS, voire abandonner cette action.

Par contre, des demandes complémentaires émanent pour la maintenance des équipements

techniques mais les ressources sont insuffisantes pour y répondre en totalité, tant sur le

plan opérationnel que sur la mise en œuvre et le suivi administratif du dispositif. Des

conventions pourraient néanmoins être mises en œuvre en 2017 avec les communes, après

validation par l’assemblée des modalités financières.

e. Commande publique et veille juridique

A ce jour, les moyens humains de La Terre des 2 Caps ne sont pas dimensionnés pour prendre en

charge ces actions. Un poste a été budgété en Finances et une réflexion est en cours sur le

dimensionnement de ce service et la création d’une Direction Ressources, pour aborder dans de

bonnes conditions le transfert des compétences futures.

Un logiciel existe pour la gestion des marchés publics, il conviendrait de définir les groupements

de commandes souhaités par les Communes.

L’expertise juridique à terme semble indispensable au regard des compétences et des recours des

citoyens. Comment faire en sorte qu’elle soit partagée ?

Une réunion avec les collectivités volontaires est à prévoir pour avancer sur ces sujets qui

deviennent prégnants.

Ce rapport ne fait l’objet ni d’un débat, ni d’un vote, le conseil devra en prend acte uniquement.

A signaler que La Terre des 2 Caps a signé avec La Communauté de Communes de Desvres

Samer une entente relative à la mutualisation du service tri et du conditionnement des

emballages ménagers, journaux et assimilés, délibération du 9 novembre 2016, pour une mise

en œuvre au 1er

janvier 2017.


2. Statuts et compétences

La mise en conformité des compétences avec la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) du 7 août 2015, le travail des commissions thématiques, de la commission générale et de la

Conférence des Maires a permis également de faire un toilettage des statuts et de la définition de

l’intérêt communautaire.

Le Conseil aura à nouveau à modifier les statuts dès juin 2017, pour une prise en compte de la

compétence obligatoire GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI) au

1er

janvier 2018.

La question de la prise des compétences optionnelles eau et assainissement au 1er

janvier 2019 sera

examinée à la même date afin de pouvoir travailler en amont sur ces dossiers qui vont requérir une

attention particulière.

3. Projet de territoire

Elaboré en partie dans le cadre du travail sur les statuts, ce projet qui aurait dû être présenté lors du

Conseil Communautaire du 14 décembre dernier reste à écrire. Le Président a demandé à chaque Vice-

Président de prendre en charge la rédaction de ce document, en s’appuyant sur les commissions mises en

place lors de l’élaboration des compétences, et de faire des propositions d’axes et d’actions pour le 1er

semestre 2017.

Ce projet devra tenir compte des moyens financiers à pouvoir dégager dans les années à venir.

4. Plan pluriannuel d’investissement 2016-2020

Ce tableau de bord financier fait partie intégrante du Projet de Territoire. Il n’a pas été validé, il s’agit

d’une projection réalisée par les services en fonction des éléments de renouvellement de matériels ou de

projets abordés avec les élus au cours des différentes réunions de l’année 2016.

Compte tenu de l’état prévisionnel de l’épargne nette décrite ci-avant, on ne pourra pas réaliser tous ces

programmes d’investissement. Il conviendra que les conseillers communautaires arrêtent les actions

prioritaires à mettre en œuvre d’ici la fin du mandat.

Programmes d'investissement

Montants en Euros

Dépenses TTC Recettes

(hors FCTVA) Pôle Technique Environnemental 3 394 100 747 000

Acquisition de Bennes à ordures ménagères

et d’un Ampliroll 540 000

Colonnes d’apport volontaire et bacs de collecte 100 000

Travaux d’aménagement à Mimoyecques 485 000 328 000

Très Haut débit 816 000

Couverture grand bassin de la piscine et

adaptation des CTA 75 000 43 750

Aménagement d’une aire de covoiturage 300 000 200 000

Acquisition d’audioguides et d’audiophones pour

Mimoyecques 31 000 21 700

Acquisition de bornes de recharges pour véhicules

électriques et acquisition de vélos électriques 63 600 42 400

Projet Pôle Gare 1 072 000 200 000

Maison de services publics 1 980 000 200 000

Création d’un circuit de mémoire et montée en

qualité des circuits de randonnée 136 000 80 000


Subventions d’équipement 500 000

Acquisitions logiciels, matériel de bureau et

informatique, mobilier et autres immobilisations

corporelles (hors bacs)

500 000

Projet

Budget Annexe

« Parc d’Activités

Economiques des 2

Caps Nord »

Viabilisation du Parc d’Activités Economiques

des 2 Caps Nord 1 214 250 57 400

5. Pacte fiscal et financier

Le Cabinet Espelia a réalisé en 2016, une rétrospective financière et une prospective au fil de l’eau qui a

fait apparaître des difficultés dès l’exercice 2017. Il met en avant l’importance de trouver des marges de

manœuvre en dégageant 750 000 € par an à partir de cette année.

Dans le cadre de la redéfinition des compétences l’été dernier, et eu égard à ce constat, le Conseil

Communautaire a validé l’abandon de la prise en charge par La Terre des 2 Caps de la contribution au

SDIS pour les communes.

Parallèlement, un accord a été trouvé au niveau du FPIC qui reviendrait dès 2017 en totalité aux

collectivités.

Pour autant, le besoin de financement pour l’équilibre des budgets annexes économiques reste

préoccupant, puisqu’il sera de l’ordre de 2 700 000 €.

Au cours de cette année, Espélia présentera les coûts liés à la reprise des cinq zones d’activité

économique communales décidée le 14 décembre 2016.

Ces différents dossiers vont nécessiter un travail approfondi qu’il conviendra de mener rapidement afin

d’arriver à l’élaboration de ce pacte fiscal et financier eu égard aux enjeux à court et moyen terme.

Débat d’Orientation - Terre des 2 Caps · 2017-03-16 · Bureau Communautaire le 22 mars 2017 à...

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