CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7 NOVEMBRE 2017 AFFICHAGE · Décision n° 2017-206 du 28/09/2017 . Conseil...

Conseil communautaire du 7 novembre 2017 -1-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 7 NOVEMBRE 2017

Le 8 novembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de la halle aux grains à Bagnères-de-

Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 27 octobre.

Nombre de membres en exercice : 45.

31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE, DETHOU, Mme

LAFFORGUE, M. MASCARAS, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. LAFFAILLE, Vice-Présidents.

MM. ABAT, ARAGNOUET, BEGUE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CASTEL, Mme

COLOMES, M. DABAT, Mme DARRIEUTORT, M. DECKER, Mme DUBARRY, M. DUBEAU, Mme GALLET,

MM. GAROBY, JOURDAN, LAVIGNE, MARQUERIE, PROTTUNG, PUJO Alain, TOUJAS, Mme VAQUIE,

Délégués.

14 ABSENTS : Mmes PADRONI-BOURDIEU, VERDOUX, POIZAT, MM. VIAU, ARA, PUJO Yves.

Dont 8 EXCUSES : Mmes BAQUE-HAUNOLD, ABADIE, MARCOU, SENTUBERY-CHAGNOT, MM.

SEMPASTOUS, BARTHE, LATOUR, DESSAIN.

3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Monsieur SEMPASTOUS

à M. CAZABAT – Mme BAQUE-HAUNOLD à M. LAVIGNE – Mme MARCOU à M. ABADIE.

Rapporteur :

- Adoption du PV du conseil communautaire du 29 septembre ....................................... M. BRUNE

Administration Générale

1 - Compte-rendu des décisions prises par le Président ...................................................... M. BRUNE

2 - Rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées - année 2016 ................................................................................................... M. ABADIE

3 - Rattachement de la Commune de Hitte à la Communauté de Communes de la

Haute Bigorre .................................................................................................................... M. BRUNE

4 - Création d’une Maison de Services Au Public (MSAP) ............................................... M. ABADIE

Personnel

5 - Assurance statutaire : choix des garanties ..................................................................... M. ABADIE

6 - Modification du tableau théorique des effectifs ............................................................ M. ABADIE

AFFICHAGE


Développement économique et touristique

7 - Circuit de Payolle – Avenant n°1 à la convention avec les Veziaux d’Aure ......... M. CAZABAT

Environnement

8 - Convention relative au versement d'une subvention d'équipement au groupement

Pastoral de Cieutat pour la reconstruction de la passerelle du Garet .......................... M. MENVIELLE

Finances

9 - Conservatoire Botanique Pyrénéen : évolution exceptionnelle des contributions

Financières ................................................................................................................... M. MENVIELLE

10 - Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire prévu à l’article 6 du décret n°2014-444

du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à

certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers

structurés à risque ........................................................................................................ M. MENVIELLE

11 - Garantie d’emprunt de la Régie Intercommunale du Tourmalet .......................... M. MENVIELLE

12 - Achat du bâtiment tertiaire de ENSTO en vue de la création d’un hôtel

d’entreprise – Demande de subventions ..................................................................... M. MENVIELLE

* * * * *

1 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations

conformément à l'article L 2122-23 du CGCT

1°) Halte-Garderie La Mongie : achats de fournitures

Fournisseur : WESCO

Montant : 141 € TTC

Décision n° 2017-194 du 25/09/2017

2°) Halte-Garderie La Mongie : achats de fournitures

Fournisseur : HABAFRANCE


Décision n° 2017-195 du 25/09/2017

3°) Construction des vestiaires à Montgaillard : mission SPS

Prestataire : CASSIOPEE

Montant : 2 832,00 € TTC

Décision n° 2017-196 du 21/09/2017

4°) Budget annexe de l’Abattoir : souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque

De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique qui propose l’offre la plus

intéressante pour la réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie pour le budget annexe de l'abattoir dans

les conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)

Marge sur index : + 0,85 %

Durée : 12 mois

Commission d’engagement : 100 € payables à la signature du contrta

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0,15 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et

payables en même temps que les intérêts

Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360


Périodicité de paiement : trimestrielle

Décision n° 2017-197 du 21/09/2017

5°) Construction des vestiaires à Montgaillard : mission contrôle technique

Prestataire : SOCOTEC


Décision n° 2017-198 du 25/09/2017

6°) Construction des vestiaires à Montgaillard : étude de sol

Prestataire : IMS RN


Décision n° 2017-199 du 25/09/2017

7°) Collecte des déchets : aménagement du point de regroupement de la rue des Jardins à Bagnères-

de-Bigorre

Fournisseur : Bernard PAGES

Montant : 516,29 € TTC

Décision n° 2017-200 du 26/09/2017

8°) Création d’une ligne internet pro

Prestataire : ORANGE Business Services

Montants :

- Accès internet pro initial version SIP : 35,00 € HT par mois

- Location livebox pro : 5,00 € HT par mois

Décision n° 2017-201 du 27/09/2017

9°) Cuisine centrale : réparation lave vaisselle Comenda (pôle livraison)

Fournisseur : Société MARQUE


Décision n° 2017-202 du 27/09/2017

10°) ALSH Elémentaire : prestataires de service Toussaint 2017

Prestataires et montants :

- Spectacle "le gnome" compagnie des hirondelles (65130 Fréchendets) le mardi 24 octobre : 450 €

- Transport Kéolis (65420 Ibos) vendredi 3 novembre "sortie à la gourgue d'Asque" : 200 €

Décision n° 2017-203 du 04/10/2017

11°) Réparation four de remise en température école de Beaudéan

Fournisseur : Société MARQUE


Décision n° 2017-204 du 02/10/2017

12°) Installation de stockage des déchets inertes : évaluation des fonctions des zones humides

impactées

Fournisseur : BIOTOPE


Décision n° 2017-205 du 26/09/2017

13°) Achat d’une étagère en inox au multi-accueil Clair Vallon

Fournisseur : GASTRO HERO


Décision n° 2017-206 du 28/09/2017


14°) Mise à jour Zoomtext pour un poste informatique

Prestataire : société CECIAA


Décision n° 2017-2017 du 05/10/2017

15°) Acquisition de matériels d’éditions

Fournisseur : Société SEB Bureautique


Décision n° 2017-208 du 10/10/2017

16°) Bibliothèque : porte automatique côte gauche

Fournisseur : Pyrénées Ascenseurs

Montant : 2 980,00 € HT

Décision n° 2017-209 du 10/10/2017

17°) Avenant au bail Nimitech à compter du 01/01/2017

Article 1er

DE SIGNER un avenant au Bail Commercial établi sur un Bâtiment, situé dans la zone géographique du parc

d’activités de la Haute-Bigorre avenue des victimes du 11 juin 1944, bâtiments dit « anciennement mang » situé sur

le parcelle SECTION AB numéro 514, avec la société par Action Simplifiée NIMITECH INOVATION représentée

par son Président M Michel NIQUET ,

Article 2 :

DE REPERCUTER LE MONTANT DES TRAVAUX PAR MODIFICATION DU LOYER

Le montant de l’avenant est de 10 188€ HT annuel, et de 849 €HT mensuel

A compter du 01/01/2017 le loyer annuel HT s’élève à 84 240 + 10 188 = 94 428 €HT,

Soit une mensualité de 7 869 €HT.

Les autres articles du bail initial demeurent inchangés et applicables.

Décision n° 2017-210 du 16/10/2017

18°) Crèche l’Alouette : installation d’un portier vidéo avec clavier codé

Fournisseur : RIBEIRO


Décision n° 2017-211 du 12/10/2017

19°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : prestation de transport pour les vacances

d’automne 2017

Prestataire : Société Kéolis


Décision n° 2017-212 du 16/10/2017

20°) Chez Gabrielle : conception d’une ligne électrique pour l’alimentation du lave-vaisselle

Fournisseur : TECHNIC’ADOUR


Décision n° 2017-213 du 11/10/2017

https://dirigeant.societe.com/dirigeant/Michel.NIQUET.15162207.html


21°) Marché d’études pour la scénarisation de l’espace d’interprétation des locaux de l’office de

tourisme de Bagnères-de-Bigorre

Prestataire : Groupement ANAGRAM AUDIOVISUEL/CAPSUS/CSDESIGN, dont le mandataire est

ANAGRAM AUDIOVISUEL, 2 impasse Novital 31790 SAINT JORY

Montant : 169 199 € HT

Décision n° 2017-214 du 16/10/2017

22°) ALSH Elémentaire : fauteuil de bureau

Fournisseur : BUT Ibos


Décision n° 2017-215 du 18/10/2017

23°) ALSH : achat de matériel pédagogique

Fournisseur : Librairie Laïque


Décision n° 2017-216 du 18/10/2017

24°) ALSH Maternel : Prestataires automne 2017

Fournisseurs et montants : - « Pépin dans le jardin » spectacle interactif, Hélène Clavier 9 av des écoles 64260 Arudy : 250 €

- « Le Gnome » conte musical participatif, compagnie des hirondelles 65130 Fréchendets : 450 €

- Accro-kids, 277 rte de la Barthe 65300 Lannemezan : 160 €

- La colline aux marmottes, 60 av des Pyrénées 65400 Ayzac-Ost : 270 €

Décision n° 2017-217 du 18/10/2017

25°) Parc d’activités Dominique Soulé : proposition de bail commercial à Nouvelle Bigorre Ingénierie

Article 1er

DE SIGNER un Bail Commercial sur un Bâtiment, situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique

Soulé, bâtiments dit « Bâtiment 60 » au premier étage, d’une superficie de 348 m², situé sur les parcelles SECTION

AB numéro 923, ainsi qu’un atelier d’une surface de 310 m² sis sur une parcelle cadastrée section AB numéro 718

sis au 33 avenue du Général Leclerc, 65200 Bagnères-de-Bigorre, avec la société par Action Simplifiée, Nouvelle

Bigorre Ingénierie représentée par son Président, M. Eric VIGNERAS,

Ce bail Commercial est consenti et accepté, pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront

à courir le 01/12/2016 (premier décembre 2016), jusqu’au 30/11/25. Avec l’échelonnement des loyers progressifs

des trois premières années :

- Première année 4 056 €/an

- Deuxième année 7 556 € /an

- Troisième année 9 306€/an

L’annuité est calculée hors charges et hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus.

Par la suite les loyers seront indexés en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC))

publié par l'INSEE.

Article 2 :

DE PRÉCISER que les locaux loués devront être affectés par le preneur à l'usage résultant de son objet social :

ingénierie, étude technique, automatisme et mécanisme industriel ainsi que les missions de maintenance, réparation,

avec des essais sur les réalisations en atelier activités connexes ou annexes.

Article 3 :

DE PRÉCISER que la société Nouvelle Bigorre Ingénierie représentée par Monsieur Eric VIGNERAS, prend les

lieux loués dans l’état où il se trouve référencé dans un état des lieux annexé au Bail commercial.

Le PRENEUR tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d'entretien et de réparations locatives, le

BAILLEUR conservant à sa charge exclusivement les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Le preneur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le

BAILLEUR de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se


produire dans les biens immobiliers

La société Nouvelle Bigorre Ingénierie représentée par Monsieur Eric VIGNERAS, devra contracter les polices

d'assurance nécessaires, elles devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation

au privilège du BAILLEUR et pour des sommes suffisantes.

La société Nouvelle Bigorre Ingénierie représentée par Monsieur Eric VIGNERAS s'engage à acquitter au prorata

des surfaces louées l'ensemble des impôts, contributions et taxes existants ou à venir, ainsi que toutes les charges de

ville, de police ou de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus.

D'une manière générale, la société Nouvelle Bigorre Ingénierie supportera toutes charges, de quelque nature qu'elles

soient, qui seraient ou pourraient devenir exigibles sur les biens immobiliers donnés. (eau, électrécité…)

Le PRENEUR ne pourra céder, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail.

Décision n° 2017-218 du 19/10/2017

26°) Valorisation du site de Payolle : avenants parcours d’orientation et de découverte des milieux

De conclure les avenants suivants pour la valorisation du Site de Payolle :

Lot

n°

Avenant

n° Titulaire

Montant

initial du

marché en €

HT

Montant de

l’avenant en

€ HT

Nouveau montant

du marché en €

HT tous avenants

compris

4 3 44 SCREENS 10 475,00 300,00 10 775,00

5 3 Monsieur Sylvain

SALIGOT 8 350,00 417,20 8 767,20

Décision n° 2017-219 du 19/10/2017

27°) Prestation de formation FIMO Marchandises

Prestataire : Auto-école La Pyrénéenne

Montant : 3 180 € TTC

Décision n° 2017-220 du 19/10/2017

28°) Prestation de formation « analyser les pratiques professionnelles » pour trois agents du service

petite enfance

Prestataire : UNI-D 30200 Orsan


Décision n° 2017-221 du 19/10/2017

29°) Cuisine centrale : modification ventilation local VMC Fournisseur : BOBION & JOANIN


Décision n° 2017-222 du 20/10/2017

30°) Restructuration Office de Tourisme : assistance à la réalisation de la corniche

Fournisseur : BARTA


Décision n° 2017-223 du 20/10/2017

2 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – ANNEE 2016

Rapporteur : M. ABADIE

Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission

Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées présente au conseil communautaire son

rapport annuel.


Le Conseil Communautaire prend acte du rapport ci-annexé.

3 - RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE HITTE A LA CCHB

Rapporteur : M. BRUNE

La commune de Hitte a sollicité par une délibération du conseil municipal prise en date du 01 mars 2017

son rattachement à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, considérant :

- Que le bassin de vie de la commune de Hitte est plus orienté, sur un environnement montagne que

de plaine,

- Que la nouvelle communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay,

aboutit à un bassin de vie orienté sur un environnement de plaine,

- Que le secteur géographique principal où les habitants de Hitte exercent leurs activités

professionnelles se situe dans la vallée de Bagnères de Bigorre,

- Que l’accès routier vers la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est de meilleure qualité

que celui en direction de la nouvelle Communauté de Communes des Coteaux de Pouyastruc et du

canton de Tournay,

- Que la position géographique et les paysages caractérisant la commune de Hitte lui permettent de

s’inscrire davantage dans la promotion touristique de la Communauté de Communes de la Haute

Bigorre que dans celle du territoire de la Communauté de Communes des Coteaux de Pouyastruc et

du canton de Tournay,

- Que d’une façon générale, les critères de géographie caractérisant la commune de Hitte se

rapprochent de ceux de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.

L’article L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, par dérogation à l'article L.

5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de

la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second

alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a

accepté la demande d'adhésion.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre doit donc se prononcer

sur cette demande de rattachement.

Il appartiendra ensuite aux conseils municipaux de chacune des communes membres de se prononcer sur

cette demande.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.), telle que définie au 2° aliéna

de l’article L5211-45 devra être consultée.

Ce n’est qu’au terme de cette procédure, au vu des décisions de l’ensemble des assemblées délibérantes, et

de l’avis de la CDCI, que l’arrêté préfectoral d’extension du territoire communautaire pourra être pris.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte le

rattachement de la commune de Hitte à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, à compter du

01 janvier 2018.

4 - CREATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)


Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de sa réorganisation, la Région Occitanie va créer,

dans chaque chef-lieu de Département, la maison de la Région en vue de centraliser toutes les actions

départementales de la Région. Ce faisant, la Région Occitanie est amenée à revoir son positionnement par

rapport aux Maisons Communes Emploi Formation installées sur tout le territoire départemental.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392846&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392846&dateTexte=&categorieLien=cid


Aussi, dès juillet 2017, la Communauté de Communes, en partenariat avec l’Etat et la Région

Occitanie, ont réfléchi à la création d’une Maison de Services Au Public dans la continuité de l’actuelle

MCEF.

Par délibération en date du 29 septembre 2017, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre

s’est dotée de la compétence MSAP à compter du 1er janvier 2018. Au travers de cette prise de compétence,

la CCHB souhaite offrir au public, non seulement la continuité des missions de la MCEF, à savoir

l’information et l’orientation des publics en matière d’emploi et de formation, mais également en matière

de développement économique et de vie sociale.

Suite à la réunion technique du 6 octobre 2017 organisée par la CCHB, les partenaires potentiels de

la future MSAP se sont chacun positionnés. Ainsi, cette Maison de Services Au Public, située dans les

locaux actuels de la MCEF, à savoir 30 avenue Géruzet - 65200 Bagnères-de-Bigorre, accueillera

notamment les partenaires suivants :

Dans le domaine « Emploi / formation / Développement économique »

- Cap Emploi

- Le CIBC

- Le CIO

- Les CIRFA Terre, Marine, Air (Centres d’Information et de Recrutement des Forces Armées)

- Le GIPE (Guichet Initiative Pluriactivité Emploi) de St Lary

- La Mission Locale

- Pôle emploi

- La Chambre d’agriculture

- La Chambre des métiers et de l’artisanat

- La Chambre de Commerces et d’Industrie

Dans le Domaine « Social / Santé »

- La CAF

- La CARSAT

- La CPAM

- La MDS de Bagnères (CD65)

- Le RSI

- Wimoov

Aussi, il est proposé de signer avec l’ensemble de ces partenaires, la convention-cadre de la Maison

de Services Au Public de la CCHB ci-jointe annexée et de solliciter les partenaires financiers que sont l’Etat

et la Région pour le financement annuel de ce projet.

DELIBERATION :

- Vu l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République dite

« loi NOTRe », relatif à la création des Maisons de services au public,

Considérant que la CCHB sera compétente en matière de Maison de Services Au Public à compter du 1er

janvier 2018,

- Considérant le repositionnement de la Région Occitanie vis-à-vis des Maisons Communes Emploi

Formation,

- Considérant la nécessité pour le territoire de la communauté de communes de conserver localement un

espace mutualisé qui s’inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité en offrant un bouquet

de services principalement en matière d’emploi, de formation, de développement économique et de vie

sociale,

- Considérant que la création d’une M.S.A.P s’inscrit parfaitement dans le schéma départemental

d’amélioration de l’accessibilité aux services publics en cours d’élaboration,

- Entendu que la Maison de services au public devra se conformer réglementairement à « La charte

Nationale de qualité des Maisons de services au public »,


Après avis favorable du Bureau communautaire du 24 octobre 2017,

Après avis favorable.de la Commission Personnel, Administration Générale du 6 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CREER une Maison de services au public dont le siège social est situé 30 avenue Géruzet à Bganères

de Bigorre, à compter du 1er janvier 2018,

- DE VALIDER la convention-cadre ci-jointe annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention-cadre ci-jointe annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer le dossier auprès de l'Etat pour solliciter la

reconnaissance en tant que MSAP,

- DE SOLLICITER les partenaires financeurs, au titre du fonctionnement 2018 de la MSAP, à savoir

l’Etat au titre du dispositif MSAP (part Etat et part opérateurs) à hauteur de 35 000 € et la Région Occitanie

à hauteur de 35 000 €,

- D’ARRETER le plan de financement ci-joint annexé,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

5 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES


Par délibération en date du 23 mars 2017, la communauté de communes a demandé au Centre de

Gestion de mettre en œuvre la procédure de consultation pour le contrat d’assurance statutaire.

Le Centre de Gestion a, depuis, communiqué les résultats de sa consultation concernant le

renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires.

Après étude sur l’absentéisme et sur les coûts induits, il est proposé de souscrire cette assurance

dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

La CCHB accepte la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-après :

• Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

• Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2018.

• Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois

avant l’échéance du 1er janvier.

Les risques seront assurés de la manière suivante :

• Bénéficiaires : agents CNRACL

• Risques assurés et taux de cotisation :

Risque assuré Décès Accident et Maladie

imputable au

service (y compris

temps partiel

thérapeutique)

Longue maladie,

maladie longue durée

(y compris temps

partiel

thérapeutique)

TOTAL

Taux de

cotisation

0.16% 0.67% 0.79% 1.62%


Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l’assureur.

• Assiette de cotisation :

le traitement indiciaire brut (TIB).

la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

le supplément familial de traitement (SFT).

Il est rappelé que l’adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d’une convention

avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans

toutes nos démarches, tout au long du contrat.

Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie par la

collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide

- d’adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion pour les risques liés à l’assurance

statutaire dans les conditions fixées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

6 - MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS


Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts

particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Les créations de postes ci-après correspondent :

- à la mise en stage d’un agent de la médiathèque à temps complet et affecté jusqu’à présent sur un

remplacement de disponibilité, (cadre d’emplois des adjoints du patrimoine/ filière culturelle)

- à la mise en stage d’un agent du service informatique à temps non complet (16/35ème) (cadre d’emplois

des adjoints techniques/filière technique)

- à la mise en stage d’une auxiliaire de puériculture à temps non complet (28/35ème) qui a réussi le concours

correspondant (cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture/ filière sanitaire et sociale)

Ces trois postes sont créés à compter du 1er décembre 2017 et intégrés dans la nouvelle présentation du

tableau des effectifs.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide de fixer le tableau des emplois permanents de l'établissement de la

manière suivante :


PRECEDENT TABLEAU DES EFFECTIFS (Délibération du 28 juin 2017 ) :

GRADE EFFECTIF DUREE

HEBDO

CADRE D'EMPLOIS

Directeur Général des Services 1 35h EMPLOI FONCTIONNEL

Attaché principal

Attaché

Attaché – responsable de la commande

publique

Attaché – coordonnateur enfance

jeunesse

3

1

1

1

35 h

35 h

35 h

35 h

ATTACHES

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur

3

3

35 h

35 h REDACTEURS

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

4

8

1

6

1

35 h

35 h

22/35

35 h

24/35

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Ingénieur principal

Ingénieur

Ingénieur - Directeur de l'abattoir

Ingénieur – Chargé de Développement

territorial

2

1

1

1

35 h

35 h

35h

35 h

INGENIEURS TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

Technicien

1

3

3

35h

35 h

35 h

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

6

9

35 h

35h AGENTS DE MAITRISE

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe


classe


classe

Adjoint technique

Adjoint technique (Article 38 de la Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984)

29

24

1

1

18

2

1

1

1

1

1

35 h

35 h

31/35

17.5/35

35 h

28/35

25/35

22/35

17.5/35

10,5/35

35 h

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Cadre de santé 2ème classe 1 35 h CADRES DE SANTE

PARAMEDICAUX

Puéricultrice de classe normale 1 35 h PUERICULTRICES

TERRITORIALES

Infirmière de classe normale 1 22.5/35 INFIRMIERS TERRITORIAUX


Educateur principal de jeunes enfants

Educateur principal de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants

1

2

2

1

35h

30/35

35 h

30/35

EDUCATEURS

TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

Technicien paramédical de classe

normale

1 35h TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

TERRITORIAUX

Assistant socio-éducatif principal 1 35h ASSISTANTS SOCIO-

EDUCATIFS

Auxiliaire de puériculture ppale de 2ème

classe

Auxiliaire de puériculture ppale de 2ème

classe

10

1

35 h

28/35 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

TERRITORIAUX

Educateur principal des APS de 1ère

classe

Educateur principal des APS de 2ème

classe

Educateur des APS

2

1

4

35 h

35 h

35 h

EDUCATEURS DES APS

Opérateur des APS principal 1 35 h OPERATEURS DES APS

Assistant de conservation principal de

1ère classe

1

35 h

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine

2

1

1

1

35 h

35h

35 h

30/35

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Adjoint d'animation ppale de 2ème classe



Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

1

1

1

1

2

35 h

20/35

19,5/35

20/35

19,5/35

ADJOINTS D'ANIMATION

TERRITORIAUX

Ambassadeur de tri 2 21/35 EMPLOIS SPECIFIQUES

Contrats d'apprentissage 3 alternance EMPLOIS DE DROIT PRIVE


NOUVEAU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (depuis le conseil du 29

septembre 2017) :

Service Emploi Grades ou Cadre

d’emplois

correspondants

Catégorie Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

Cuisine centrale Agent de

production

Cadre d’emplois

des adjoints

techniques

C 1 0 TC

Médiathèque Agent de

médiathèque

Cadre d’emplois

des adjoints du

patrimoine

C 1 0 TC

Structures petite

enfance

Responsable de

multi-accueil

Cadre d’emplois

des puéricultrices

A 1 0 TC

Structures petite

enfance

Auxiliaire de

puériculture

Cadre d’emplois

des auxiliaires de

puériculture

C 1 0 28/35ème

Service

informatique

Directeur des

systèmes

d’information

Cadre d’emplois

des ingénieurs

A 1 0 TC

Service

informatique

Animateur E.P.I. Cadre d’emplois

des adjoints

techniques

C 1 0 16/35ème

Service des

ressources

humaines

Gestionnaire

carrières

Cadre d’emplois

des adjoints

administratifs

C 1 0 TC

les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de démarche de

recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions

fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.

les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges

sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet effet.

7 - PARCOURS D’ORIENTATION SITE PAYOLLE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION

D’AUTORISATION D’ IMPLANTATION

Rapporteur : M. CAZABAT

Pour rappel, par délibération en date du 19 décembre 2016, il a été validé la convention

d'autorisation d'implantation de parcours d'orientations permanents et de parcours de découverte

thématiques valorisant le site de Payolle avec la commune de Campan, la Commission Syndicale des 4

Véziaux et la commune d’Arreau.

Dans son article 2 Alinéa C – Diffusion et Communication, il était mentionné : La diffusion des

tablettes, cartes d'orientation et livrets d'accueil et l'information sur le fonctionnement se feront au point de

commerce Chez Ancla Sport. La gestion de ce matériel ne doit pas se faire dans un intérêt commercial. »

Souhaitant au contraire vendre les cartes d’orientation, les livrets d’accueil et louer les tablettes, il

est proposé de modifier cet alinéa de la façon suivante :

« La Diffusion des tablettes, cartes d'orientation et livrets d'accueil et l'information sur le fonctionnement

se feront au point de commerce qui sera choisi après consultation conformément aux règles de la commande

publique. Le ou les prestataires retenus à l’issue de cette consultation aura pour mission de vendre ou louer

le matériel susvisé pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre au travers de la

mise en place d’une régie. »


Il est donc proposé d’adopter l’avenant n°1 ci-joint annexé.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter l’avenant n°1 ci-joint annexé,

- de donner l'autorisation au Président de signer tous actes se référant à cette décision.

8 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT

AU GROUPEMENT PASTORAL DE CIEUTAT :

RECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DU GARET

Rapporteur : M. MENVIELLE

Le Groupement Pastoral de Cieutat va reconstruire la passerelle du Garet qui permet de rejoindre le

GR 10 C, sentier du Lac de Campana. Cette passerelle, endommagée durant l’hiver 2014/2015, permet aux

éleveurs et aux troupeaux d’accéder aux estives. Cette passerelle est également utilisée par les randonneurs

qui empruntent le sentier depuis le virage du Garet, portion de sentier dont la CCHB a la charge de

l’entretien.

Le Groupement Pastoral de Cieutat demande à la CCHB une participation au financement de la

passerelle au travers d’une subvention d’équipement d’un montant de 4 366,04 €. Il est proposé de conclure

une convention avec le Groupement Pastoral de Cieutat (projet de convention ci-joint annexé) afin de cadrer

les modalités d’attribution de cette subvention.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution de la subvention d’équipement de 4 366,04 € au Groupement Pastoral de Cieutat

pour la reconstruction de la passerelle du Garet ;

- approuve la conclusion de la convention avec le Groupement Pastoral de Cieutat ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment à signer ladite convention.

9 - EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU

CONSERVATOIRE BOTANIQUE PYRENEEN


Le président du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées a transmis un

courrier en date du 04 juillet 2017 proposant aux collectivités membres une évolution exceptionnelle des

contributions statutaires à partir de l’exercice 2018.

Ces contributions ont été gelées entre 2012 et 2015 suite à une baisse de la contribution de la Région

Midi-Pyrénées de 5%. Le montant des contributions était équivalent à la dotation de fonctionnement de

l’Etat depuis 2010.

Or, compte tenu de l’évolution de l’activité scientifique et technique du Conservatoire, du mode de

financement de ses actions il devient nécessaire de renforcer ses moyens d’administration.


La dotation de l’Etat est stabilisée depuis 2015 à 300 000 €. Aussi, il est proposé d’aligner le montant

des contributions statutaires globales sur ce montant, soit une augmentation globale de 39 440 €, répartie

entre les membres du Syndicat Mixte.

La contribution de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre passerait ainsi de 38 070 € à

43 830 € (+5760 €). Or, l’article 13 des statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire botanique pyrénéen,

relatif aux contributions financières des membres, prévoit que la revalorisation du montant des

contributions statutaires ne doit pas excéder l’indice de variation du coût de la vie ; toute décision portant

sur un taux supérieur devant faire l’objet d’un vote d’approbation à l’unanimité des membres du comité

syndical.

Aussi, Monsieur le Président soumet cette demande à l’approbation du conseil communautaire.

DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte

l’augmentation de sa participation financière au conservatoire botanique pyrénéen de 5 760 €, pour une

contribution 2018 qui sera fixée à 43 830 €.

10 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE DEROGATOIRE PREVU A L’ARTICLE 6 DU

DECRET N°2014-444 du 29 avril 2014 MODIFIE RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN AUX

COLLECTIVITES TERRITORIALE ET A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT

SUSCRIT DES CONTRATS DE PRET OU DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES A

RISQUE


Vu l’article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014,

Vu le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6,

Vu l’arrêté du 02 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015,

Vu les décisions du comité national d’orientation et de suivi du 28 avril 2016, et du 26 avril 2017,

La communauté de communes a déposé en date du 17 avril 2015 auprès du représentant de l’Etat une

demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en

faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

à risque.

Par délibération en date du 14 juin 2016, la communauté de communes avait décidé de solliciter l’aide du

fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014-444 du

29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pur une période de trois ans à

compter de la date du dépôt du dossier pour les prêts suivants :

- 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001

Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du

22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts

dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31

décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, la communauté de communes doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant

l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDE la reconduction du dispositif dérogatoire pur une nouvelle période de trois ans pour le prêt

suivant :


- 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001

11 - GARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA

REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET


Considérant les emprunts contractés par la REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (ci-après

« l’Emprunteur ») d’un montant de :

- 120 000,00 € auprès de La Banque Postale

- 119 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne,

- 120 000,00 € auprès du Crédit Agricole,

(les trois banques étant ci-après dénommées « Banques Bénéficiaires »)

pour les besoins de financement des investissements « Grandes Visites » pour lesquels la Communauté de

Communes de la Haute Bigorre (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après

« la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-SPL-2017-07 de La Banque

Postale du 19 octobre 2017 en annexe ;

Vu l’offre de financement et des conditions générales du Crédit Agricole en date du 07 septembre 2017

en annexe ;

Vu l’offre de financement et des conditions générales de la Caisse d’Epargne.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement

de toutes sommes dues en principal à hauteur de 70,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même

proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre des

Contrats de Prêt contractés par l’Emprunteur auprès des trois Banques Bénéficiaires.

Les offres de financement sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des

collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au

partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution

tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par

l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être

mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par un des Bénéficiaires au Garant au

plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.


Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour

ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en

cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre

de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du

Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

12 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET D’HOTEL d’ENTREPRISES

DANS LE PARC D’ACTIVITE DOMINIQUE SOULÉ

SUR LE SITE DU BÂTIMENT TERTIAIRE « ENSTO/NOVEXIA »

(1ère phase : acquisition du bâtiment)


La communauté de Communes de la Haute Bigorre a validé lors du conseil communautaire en date

du 29 septembre dernier, l’acquisition du bâtiment tertiaire dit « Ensto/Novexia » localisé sur la commune

de Bagnères de Bigorre, parcelle n°790, dans le parc d’activité Dominique Soulé. Le coût de cette

acquisition s’élève à 400 000 €, hors frais notariés.

Ce bâtiment pourra accueillir un hôtel d’entreprises mixte (bureaux/atelier), permettant d’accueillir

des sociétés dans des locaux adaptés, avec une mutualisation de service, de salles de réunions…

En effet, une entreprise actuellement installée sur ce site Soulé (société Michaël MENOT – M2

BIZDEV) développe actuellement des activités de prospection d’entreprises : il attire sur ce site des startups

orientées sur des innovations technologiques, met en œuvre des conférences sur le développement du

télétravail et du coworking. Les locaux qu’il utilise aujourd’hui ne sont pas adaptés mais son activité met

en avant les besoins et l’attractivité de notre territoire.

Monsieur le Président propose de solliciter d’ores et déjà des subventions publiques auprès de l’Etat

et de la Région Occitanie, Pyrénées Méditerranée, pour aider la Communauté de Communes de la Haute

Bigorre à financer l’acquisition de ce bâtiment (première phase pour la mise en œuvre d’un projet d’hôtel

d’entreprises) et de solliciter l’appui des services de l’Etat, de la Région, de Madeeli dans le montage de ce

projet.

DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- sollicite des aides les plus élevées possible auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées et de

Madame la Présidente du Conseil Régional afin de financer l’acquisition du bâtiment tertiaire dit

« Ensto/Novexia » pour un montant de 400 000 €, hors frais notariés, première phase pour la mise en œuvre

d’un projet d’hôtel d’entreprises ;

- charge Monsieur le Président de réunir les partenaires techniques et financiers qui pourront conseiller la

Communauté de Communes dans la mise en œuvre de ce projet de développement économique ;

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la mise en œuvre de cette décision et

notamment les demandes de subventions auprès des financeurs.

AFFICHAGE LE 08 NOVEMBRE 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7 NOVEMBRE 2017 AFFICHAGE · Décision n° 2017-206 du 28/09/2017 . Conseil...

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