CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

download CII, CIR et statut JEI  après la loi de finances 2014

of 36

Embed Size (px)

description

Le CEEI Nice Côte d'Azur propose les "Konfs Méridia". Des experts interviennent sur des sujets d'actualités. Delphine Garcia, Nadège Bouget et Aldric Aubry apportent des précisions sur les nouvelles mesures de la loi de finances 2014 qui intéressent les entreprises : - Le soutien aux entreprises innovantes est accru - Le gouvernement affiche une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises - Les petites entreprises voient leurs régimes d'imposition aménagés. Un focus sera réalisé, par nos experts, sur : Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), Les dispositifs proposés par Bpifrance en matière d'innovation à destination des entreprises innovantes : de l'aide directe aux dispositifs de prêts, La possibilité d'accéder àdes financements européens dans le cadre de Horizon 2020 et notamment Instrument PME, outil destiné aux PME*.

Transcript of CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

  • 1. Crdit Impt Innovation (CII)Crdit Impt Innovation (CII) Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Crdit Impt Recherche (CIR) Petits-djeuners BPI France 27 mars 201427 mars 2014
  • 2. S o m m a i r e I - Crdit dImpt Innovation II - Crdit dImpt Recherche IIIIII Jeunes Entreprises Innovantes IV Scurisation des dispositifsIV Scurisation des dispositifs 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 1
  • 3. I C dit dI t I tiI- Crdit dImpt Innovation
  • 4. I - Crdit dImpt Innovation A Prsentation gnraleA. Prsentation gnrale La Loi de finances 2013 instaure un nouveau crdit dimpt dans le prolongement du CIR 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 3
  • 5. I- Crdit dImpt Innovation A. Prsentation gnrale Le Crdit dimpt innovation reprend le mme principe de fonctionnement que le Crdit dimpt recherche mais largit le champ des dpenses ligibles certaines dpensesd impt recherche, mais largit le champ des dpenses ligibles certaines dpenses dinnovation ralises en aval de la recherche et du dveloppement ; Les activits de recherche et dveloppement constituent un sous-ensemble des activitsLes activits de recherche et dveloppement constituent un sous ensemble des activits dinnovation ; Le CII est indpendant du CIR (champ dapplication, plafonds, dpenses). Entre en vigueur : Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII sappliquent : aux crdits dimpt calculs au titre des dpenses exposes compter du 1er janvier 2013 ;; et des dotations aux amortissements des immobilisations, cres ou acquises compter de cette mme date. 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 4
  • 6. I - Crdit dImpt Innovation B Entreprises et oprations concernesB. Entreprises et oprations concernes 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 5
  • 7. I- Crdit dImpt Innovation B. Entreprises et oprations concernes Entreprises concernes : Les PME au sens communautaire: effectif infrieur 250 salaris ; effectif infrieur 250 salaris ; chiffre daffaires nexcdant pas 50 M, ou total du bilan nexcdant pas 43 M. Modalits de prise en compte de ces seuils dpendent des conditions de dtention du capital (entreprise autonome, partenaire dune autre entreprise ou lie une autre entreprise) Donnes et montants retenus affrents au dernier exercice comptable cltur au jours du dpt de la dclaration 2069-A-SD (calculs sur 12 mois),p ( ), Une entreprise perd la qualit de PME au sens communautaire si elle dpasse lun des 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 6 seuils au titre de 2 exercices conscutifs.
  • 8. I- Crdit dImpt Innovation B. Entreprises et oprations concernes Oprations concernes : Les oprations de conception de prototypes de nouveaux produits ou dinstallations pilotes de nouveaux produits Le prototype nest pas destin tre mis sur le march mais tre utilis comme modle pour la ralisation dun nouveau produit Ne sont pas viss les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, dj retenus pour le crdit dimpt recherche.j p p Production Dveloppement exprimental Frontire Dveloppement dinnovation Frontire Production dveloppement classique CIR : dissipation des CII : nouveaux produits Le march : hors primtre 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 7 CIR : dissipation des incertitudes scientifiques avec performances suprieures Le march : hors primtre CIR et CII
  • 9. I - Crdit dImpt Innovation C Dfinition des oprationsC. Dfinition des oprations Commentaires de ladministration via le BOFIP en Octobre 2013Commentaires de l administration via le BOFIP en Octobre 2013 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 8
  • 10. I- Crdit dImpt Innovation C. Dfinition des oprations Dfinition du nouveau produit Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes : Il nest pas encore mis disposition sur le march, Il se distingue des produits existants ou prcdents par des performances suprieures : Soit sur le plan technique Soit sur le plan de lco conception Soit sur le plan de l co-conception Soit sur le plan de lergonomie Soit sur le plan de ses fonctionnalits Seules les innovations de biens sont vises par le crdit dimpt innovation Un produit nouveau pour une socit mais qui ne lest pas sur le march ne constitue pas une opration ligible 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 9
  • 11. I- Crdit dImpt Innovation C. Dfinition des oprations Notion de performances suprieures Sur le plan technique : Sur le plan technique : Amlioration sensible des caractristiques non fonctionnelles (fiabilit, prcision, temps de rponse, vitesse, dbit, poids) Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vido pour amliorer lattractivit des logiciels ducatifs Exemple 2 : conception dune prothse auditive amliorant le signal sur-bruit Sur le plan de lco conception : Pris en compte des impacts environnementaux ou de limpact sur la sant humaine d l ti d d it d l ti i l fi d i d d itdans la conception du produit de la matire premire la fin de vie du produit ; Critres utiliser en exemple : durabilit du produit, baisse de la pollution et des dchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores, lf ti t i ll b i d j t d ff t dolfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz effet de serre Exemple: un produit dont lencombrement est revu pour rduire les cots de transport (co- conception relative la phase de transport du produit) 2013 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 10
  • 12. I- Crdit dImpt Innovation C. Dfinition des oprations Notion de performances suprieures Sur le plan de lergonomie Sur le plan de l ergonomie Doit rpondre des problmatiques relatives : LErgonomie physique: adaptation de loutil aux caractristiques physiologiques etg p y q p q p y g q morphologiques de ltre humain LErgonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionn