Gérald THOUAND (Pr, Université de Nantes)

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

Pays de la Loire

DRRT … Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie :

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

administrations de mission chargées de l'action

déconcentrée de l'État dans les domaines de : la

recherche, de la technologie et de l'innovation, de la

diffusion de la culture scientifique et technique

Responsable : Le DRRT (Délégué Régional à la Recherche

et à la Technologie)

Mots-clefs :

CPER FEDER CIR JEI JEU CIFRE CRT PFT CDT …

2.

Sommaire

1. L’esprit des aides fiscales en faveur de la recherche et

de l’innovation

2. Les aides fiscales

Le CIR et le CII

Les JEI/JEU

La convention CIFRE

3

L’esprit des aides fiscales en faveur de la

recherche et de l’innovation

4

1

Un cercle vertueux

5

CIR - CII

JEI

CIFRE

Instruments généraux, sans

ciblage sectoriel ou technologique Instruments ciblés

ANR

Pôles

Europe

Oseo

Les incitations fiscales instruments en

faveur de la recherche et de l'innovation.

- inciter les entreprises à augmenter leurs

efforts de R&D

- inciter les entreprises multinationales à

localiser leur recherche sur le territoire français

- favoriser les partenariats recherche

privée/publique

- favoriser l’embauche de jeunes docteurs

Les aides fiscales : le CIR et le CII

6

2

CIR principe

Toutes les entreprises industrielles,

commerciales ou agricoles, soumises à

l’impôt sur le revenu (en France), quel

que soit leur taille ou leur secteur

d’activité.

Les associations loi 1901

Introduction … CIR : loi de finances 1983

8.

Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

Montant du CIR

5000

6000

7000

8000

9000

10000

11000

12000

13000

14000

15000

16000

17000

18000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

dont part < 250 salariés indépendantes

70% des bénéficiaires,19% des dépenses déclarées

et 22% du CIR

Déclarants

17 710

5,05 G€

Montant du CIR

Recherche appliquée, développement

expérimental, prototype, installation pilote,

9

Quelle est la recherche éligible au CIR ?

2013

Pour être éligible, la création,

l’amélioration d’un produit, d’un

processus, d’un programme etc. doit

présenter une originalité ou une

amélioration substantielle ne résultant

pas de la simple utilisation de l’état des

techniques existantes

APPORT DE CONNAISSANCES

NOUVELLES

10

Etat de l’art (concurrence, centre tech., brevet,

banque donnée (Science direct, Pub Med,..)

Pro

du

it / Pro

céd

é in

no

van

t

Echec

Pro

jet

d’i

nn

ov

ati

on

/ n

ou

ve

au

té p

ou

r le

ma

rch

é

Succès : levée des verrous / incertitudes

Pas de difficulté

scientifique /technique

Difficultés

Montage et Eligibilité d’un projet

Verrous, incertitudes scientifiques / techniques

R&D Recherche fondamentale

Recherche appliquée Développement expérimental

Prototype de recherche

Sans CIR

Avec CIR

Dépenses éligibles

1. Dotations aux amortissements

2. Dépenses de personnel

Chef de projet (>Bac+5), techniciens de recherche (Niveau Bac + 2), validation acquis

Pour les titulaires d’un doctorat, recruté en CDI : dépenses x2 pendant 24 mois

Si : premier CDI et effectif de l'entreprise non inférieur à celui de l'année précédente.

3. Frais de fonctionnement - 75 % dotations aux amortissements, 50% dépenses de personnel - 200% pour les dépenses d’un jeune docteur

4. Recherche sous-traitée

Dépenses éligibles

5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance, dépenses

exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon.

6. Dépenses de normalisation Réunions dans les organismes officiels de normalisation

7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an)

8. Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation -

CII – A compter des dépenses 2013)

A déduire

Subventions et avances remboursables

Prestations des cabinets de conseil

8. Crédit d’impôt innovation - CII

Micro, petites et moyennes qui satisfont à la définition communautaire.

Entreprises concernées

Définition CII : notion de nouveau produit

Bien corporel ou incorporel associant deux conditions cumulatives :

- pas encore mis à disposition sur le marché ;

- se distingue des produits existants ou précédents par des performances

supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de

ses fonctionnalités

Le prototype ou l’installation pilote : bien non destiné à être mis sur le marché

8-1 Dotations aux amortissements

8-2. Dépenses de personnel : Personnel directement et exclusivement affecté à la

réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou

d’installations pilotes.

CII : Dépenses prises en compte

8-3. Frais de fonctionnement :

- 75 % des dotations aux amortissements

- 50% des dépenses de personnel

8-4. Brevets, COV, dessins et modèles : idem CIR

8-5. Sous-traitance : dépenses de bureau d’études, organismes, entreprises agrées

A déduire

Subventions et avances remboursables

Prestations des cabinets de conseil

16

Déclaration CIR et CII : résumé

Assiette des dépenses de R&D

+ Amortissement

+ Personnel

+ Frais de fonctionnement

+ Recherche sous traitée au public

+ Recherche sous traitée au privé

+ Frais et défense des brevets et COV

+ Dépenses de normalisation

+ Dépenses de veille technologique

- Subventions et Avances remboursables

- Prestations de conseil

CIR = 30 % de l'assiette jusqu’à 100

M€ et 5% au delà

Assiette des dépenses d'innovation

+ Amortissement

+ Personnel

+ Frais de fonctionnement

+ Frais et défense des brevets, COV, dessins modèles

+ Sous-traitance

- Subventions et Avances remboursables

- Prestations de conseil

CII = 20 % de l'assiette dans la limite de

400 K€

Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la

limite globale de 400 000 €/an.

Le taux du crédit d’impôt est de 20%

L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités

Sécurisation du CIR / contrôle

17

18

Sécurité juridique et scientifique du dossier

A compter de 2013, l’obligation de déposer le rescrit

préalablement au démarrage des travaux de R&D est supprimée.

L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF)

Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l’ANR.

L 80B 3° bis du LPF

Trois interlocuteurs possibles : DRRT (MESR), Oséo ou l’ANR.

Contrôle sur demande (L 13CA du LPF) : Possibilité de demander un contrôle auprès

de l’Administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses. Elle sollicite le MESR sur la

nature scientifique et technique des travaux décrits.

Fin Projet

6 mois avant la date limite de dépôt

de la déclaration CIR

Rescrit 3 mois

19

Le Contrôle

L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des

procédures de rectification.

Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT en région)

pour expertiser la nature des travaux.

Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration

20.

Ce que l’on attend du dossier (pour chaque projet)

rendre compte de la nature des travaux réalisés

replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique

présenter l'état de l’art existant : FONDAMENTAL

identifier les objectifs visés

indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous

technologiques et les problèmes à résoudre

décrire les travaux effectués :

présenter les développements réalisés, prototypes « Recherche », …

faire de même pour les opérations confiées à des organismes de

recherche,

indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux

(indicateurs de type brevets, publication..)

montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la

profession

Penser à faire un suivi des projets en temps et moyens humains

1 Arrivée du dossier/photocopie

2 Indexation – prise en charge par un CM - Lecture rapide pour première impression

5

Insuffisant (état art…)

Complément information

– Lettre AR -

3 DOSSIER

Retour expertise

Vérification de l’expertise par le CM

Vérification personnel et équipement

6 Rédaction deux lettres (Société +

Impôts) - sauf JEI

Signature par le DRRT - Envois

Suffisant

Expertise par le CM si compétence-

sinon, recherche expert extérieur

(académique) - plusieurs semaines

Délais dépend de la

réactivité de l’entreprise

21

REUNION 4

CHEMINEMENT D’UN DOSSIER DE CIR CONTROLE

Les jeunes entreprises Innovantes et

Universitaires (JEI/JEU)

22

3

JEU = cas particulier de JEI

23.

Critères

Critères JEI

Effectifs < 250

CA < 50 M€

Age < 8 ans

Dépenses R/D

> 15 %

Capital

Critères JEU

< 250

< 50 M€

< 8 ans

>= 50% personnes dument définies

>= 50% personnes dument définies

3 conditions cumulatives …/…

ETRE REELLEMENT NOUVELLE (pas issue d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante)

3 conditions cumulatives

24.

Dirigées ou détenues à au moins 10% par

-Étudiants

-Diplôme master ou doctorat

-Personnels impliquées dans les activités d’ens/recherche

Activité principale

-Valorisation des travaux de recherche des dirigeants ou

associés

Signature d’une convention avec l’établissement d’origine

et des étudiants et/ou des personnels

Convention 3 ans, renouvelable (max 8 ans)

25

Sortie du dispositif

Une entreprise qui ne remplit pas

les 5 conditions, à la fin d’un exercice, perd

le statut JEI.

Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif,

uniquement sur l’aspect social, après avis

de l’administration.

Avantages consentis (pour JEI et JEU):

1) Volet fiscal

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération

de 50% pendant un an.

Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre

de laquelle elle conserve le statut de JEI.

Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière

sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités

territoriales.

2) Volet social

Exonérations cotisations sociales et patronales : dégressives et plafonnées.

26.

Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.

Cumul CIR et CIFRE

La JEI: quelques chiffres

Pour 2010:

2 400 entreprises

Plus de 12 000 emplois exonérés

134 millions d’exonérations sociales

Pour 2011

2 810 entreprises

Plus de 11 000 emplois exonérés

89 millions d’exonérations sociales

La convention CIFRE (convention

Industrielle de Formation par la

Recherche )

28

4

Pourquoi un docteur ou un futur docteur

dans votre entreprise ?

29

Le docteur, un professionnel de la recherche sait :

- résoudre des problèmes de recherche

- utiliser des réseaux de connaissance et des compétences académiques

- l’état de l’art de la recherche (au sens du CIR)

- monter des projets de recherche (ANR, Europe, …)

- communiquer et être l’intermédiaire entre la production, le laboratoire

S’est le complément aux ingénieurs

Constat :

La recherche est devenue professionnalisée pour l’entreprise (secteur propre):

-internationale et difficile pour l’entreprise

-nécessite une organisation, un management adapté (différent de la production)

-un savoir faire et un mode de pensée particuliers

Convention CIFRE : un futur docteur en entreprise ?

Contrat de travail

CDI ou CDD

23 484 € /an mini

Inscription en thèse dans

une école doctorale

accréditée

Contrat de

collaboration

30

ANRT,

pour MESR

14 000 € / an

Pendant 3 ans ENTREPRISE

DOCTORANT LABORATOIRE

Secteurs d’activité des entreprises bénéficiaires

AGRICULTURE

ENERGIE

METALLURGIE-MINERAIS

CHIMIE & PARACHIMIE

CONST. MECANIQUES

MATERIEL ELECTR. ARMES-NAVAL-AERON.

MAT. PLAST.-PAPIERS-TEXTILES

B.T.P.

TRANSPORTS-TELECOM.

SERVICES

AUTRES

Au cours de la CIFRE, soit durant 3 ans

Brut annuel minimum : 23 484 €

CIR cumulable sur contrat collaboration

En cas de recrutement en CDI, à l'issue de la CIFRE et pendant les 2 premières

années, le salaire compte double

CIFRE : avantages fiscaux pour l’entreprise

49316

24721

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

Cout environné cout supporté

par la société

En

€Effet cumulé

Subvention ANRT + CIR

CONCLUSIONS

33

CIR/JEI/CIFRE : cumulables

CIR : un atout pour vos stratégies d’entreprises

Les entreprises prennent moins de risques financiers

Les entreprises entrent dans un réseau collaboratif vertueux

Convention CIFRE : Un trinôme gagnant

Le docteur : un professionnel de votre activité de recherche

CONSEILS :

- N’attendez pas le contrôle fiscale : faite du rescrit fiscale (dossier à priori)

- Faites un état de l’art complet et sérieux (gage de compétence)

- Engager des docteurs ou associez vous à des structures de recherche

agrées

33

Magali BRICAUD, DRRT

Jocelyne CORONIS

Gérald THOUAND

Adresse postale :

Délégation régionale à la recherche et à

la technologie

6 quai Ceineray – BP 33515

44035 NANTES CEDEX 1

Adresse des bureaux :

Secrétariat général pour les affaires régionales

Délégation régionale à la recherche et à la

technologie

8 rue Chateaubriand

44 NANTES

Gerald.thouand@recherche.gouv.fr