Infographie - Statut JEI : Comment bénéficier de réductions fiscales et sociales ?
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STATUT JEI JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES : COMMENT BÉNÉFICIER DE RÉDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES ? INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR : Sources : • Service Public : https://www.service-public.fr/ • Afecréation https://www.afecreation.fr 5 critères à remplir Exonération des cotisations patronales pour les employés en lien avec la R&D Etre une PME* Avoir moins de 8 ans Etre indépendante Chercheurs Techniciens Gestionnaires de projets Juristes chargés de la propriété intellectuelle Mandataires sociaux • Exonération de l’impôt sur les sociétés • Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant sept ans. • L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire ni sur les cotisations relatives aux accidents du travail ou à la maladie professionnelle. • L’exonération ne s’applique pas sur la totalité de la rémunération : elle concerne la fraction de rémunération inférieure à 4.5 Smic. Et elle est limitée au plafond de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par an et par établissement. Attention ! Le statut de JEI ne ferme pas la porte à d’autres avantages tels que le crédit d’impôt recherche. Se déclarer à la direction des services fiscaux pendant les 10 premiers mois de son activité. Télécharger le dossier de candidature sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche - CIR. Dans un délai de 4 mois après l’envoie de votre candidature, vous recevrez une réponse de la direction des services fiscaux. • Imposition à l’IR des plus-values de cessions de parts ou d’actions des JEI après un abattement de : *Caractéristiques d’une PME : Avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires < 50 millions € et un total du bilan < 43 millions d’€. *Consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à de la recherche et développement (frais de personnel, amortissements, frais d’acquisition, dépôts de brevet, sous-traitance auprès d’organismes de recherche). Etre réellement nouvelle Faire de la Recherche & Développement* AVANTAGES FISCAUX : UNE AIDE =< 200.000€ SUR 3 EXERCICES AVANTAGES SOCIAUX : Durée de vie 1-4 ans 50% 65% 85% 4-8 ans 8-10 ans Abattement DEVENIR UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE EN 3 ÉTAPES : 1 2 3
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STATUT JEIJEUNES ENTREPRISES INNOVANTES :
COMMENT BÉNÉFICIER DE RÉDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES ?
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
Sources :
• Service Public :https://www.service-public.fr/
• Afecréationhttps://www.afecreation.fr
5 critères à remplir
Exonération des cotisations
patronales pour les employés en lien avec la R&D
Etre une PME*
Avoir moins de 8 ans
Etre indépendante
Chercheurs
Techniciens
Gestionnaires de projets
Juristes chargés de la
propriété intellectuelleMandataires
sociaux
• Exonération de l’impôt sur les sociétés
• Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant sept ans.
• L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire ni sur les cotisations relatives aux accidents du travail ou à la maladie professionnelle.
• L’exonération ne s’applique pas sur la totalité de la rémunération : elle concerne la fraction de rémunération inférieure à 4.5 Smic. Et elle est limitée au plafond de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par an et par établissement.
Attention ! Le statut de JEI ne ferme pas la porte à d’autres avantages tels que le crédit d’impôt recherche.
Se déclarer à la direction des services fiscaux pendant les 10 premiers mois de son activité.
Télécharger le dossier de candidature sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche - CIR.
Dans un délai de 4 mois après l’envoie de votre candidature, vous recevrez une réponse de la direction des services fiscaux.
• Imposition à l’IR des plus-values de cessions de parts ou d’actions des JEI après un abattement de :
*Caractéristiques d’une PME : Avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires < 50 millions € et un total du bilan < 43 millions d’€. *Consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à de la recherche et développement (frais de personnel, amortissements, frais d’acquisition, dépôts de brevet, sous-traitance auprès d’organismes de recherche).
Etre réellement nouvelle
Faire de la Recherche &
Développement*
AVANTAGES FISCAUX :UNE AIDE =< 200.000€ SUR 3 EXERCICES
AVANTAGES SOCIAUX :
Durée de vie 1-4 ans
50% 65% 85%
4-8 ans 8-10 ans
Abattement
DEVENIR UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE EN 3 ÉTAPES :
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