20131217 nouveau statut jei et crédit d'impôt innovation mode d'emploi

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Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt Innovation : Mode d’emploi

17 décembre 2013

Lison CHOURAKI

Commissaire aux comptes

Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013 2

Article 11 du PLF 2014

1.   Unification du régime d’imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et suppression de l’exonération des plus-values sur titres de JEI (rappel)


Article 71 du PLF 2014

1.   Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016

2.   Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans

3.   Extension du statut aux activités dites d’innovation

Lison Chouraki petit déjeuner fiscalité Génopole 17 décembre 2013

1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016

  Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013

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2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans

  Jusqu’au 31 décembre 2013, exonération applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la création de l’établissement

  Puis sortie progressive

  80% la 4ème année




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3. Extension aux activités dites d’innovation

  Jusqu’en 2013 R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)

  À partir de 2014 Innovation (k du II de l’article 244 quater B CGI) idem CII

  Exonération de charges sociales sur le personnel « affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installation de nouveaux produits »

  Dépenses d’innovation doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise

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Détermination du ratio de 15 %

1.   Amortissement des immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2013 affectées aux activités éligibles

2.   Dépenses de personnel affectées aux activités éligibles

3.   Dépenses de fonctionnement forfaitaires

4.   Propriété Intellectuelle

5.   Dépenses externes

  Bureaux d’étude agréés

  Agences de design agréés

  Centres techniques industriels (dispensés d’agrément)

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Détermination du ratio de 15 %

 Mêmes dépenses que CII

  20% de ces dépenses plafonnées à 400K€

  PME communautaires (annexe 1 règlement CE 800/2008 du 6 août 2008)

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Activité d’innovation éligible

  Phase intermédiaire entre la R&D et la mise en production

  Après la mise au point du produit

  Avant la commercialisation du produit

  Réalisation de prototypes

  Installations pilotes

  Conditions

  Nouveaux produits

  Modèles non commercialisés


  k du II de l’article 244 quater B du CGI : « Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits »

  Qu’est ce qu’un nouveau produit ?

  Quelle est la définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits par rapport aux prototypes et installations pilotes de R&D ?

  Dans la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits, quelles sont les activités éligibles ?

Activité d’innovation éligible


Qu’est ce qu’un nouveau produit ?

  Bien corporel ou incorporel

  Pas encore mis sur le marché

1.   Nouveau par rapport aux produits concurrents commercialisés sur son marché

2.   Performances supérieures aux produits existants (pas un ajout ou une mise à jour mineure)   technique   éco-conception   ergonomie   Fonctionnalités


Prototype d’un nouveau produit

  Modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §330)

  N’est pas commercialisé


Installation pilote d’un nouveau produit

  Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §340)


Quelle différence avec les prototypes et installations pilotes de R&D ?

  R&D (JEI+CIR) : dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique et accroissement des connaissances (état de l’art, rupture technologique)

  Innovation (JEI + CII) : nouveau produit (k du II de l’article 244 quater B du CGI) et présente des performances supérieures aux produits existants sur ce marché (amélioration)

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Activités d’innovation éligibles

1.   Conception : élaborer des procédures, premières études techniques, activités de design indispensables à la conception

2.   Configuration et ingénierie : changements de procédures, méthodes et normes de production et de contrôle qualité

3.   Essais et évaluation : mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

4.   Acquisition d’un savoir ou d’une technologie en vue de la réalisation d’opérations éligibles

  Non éligibles : études menées pour adapter des produits à des changements de style ou de mode, mise au point d’outillages nécessaires à la production en série


Conclusion : une bonne cuvée ?

  1 dégradation   Suppression de l’exonération des plus-values

  2 améliorations   Dégressivité supprimée

  Extension aux activités d’innovation

  Mais

  Maintien des plafonds

  Une complexité record

  Sécuriser par le rescrit


Merci !

  Lison CHOURAKI

Commissaire aux comptes

Expert près la Cour d’appel de Paris

Auteur du Guide de l’entreprise innovante

13 rue Spontini, 75016 Paris

+ 33 6 14 66 45 49

[email protected]

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