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Crédits d’impôts - Statut de JEI Pépinière de Marseille Innovation – 10/12/13

Marie-Laure GUIDI Innovatech EC Cyril DEL GATTO Innovatech PACA Yves MARTIN-CHAVE Innovatech Conseil

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Focus sur le CIE

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Innovatech Nos métiers Nos valeurs

Implication des dirigeants associés

Bon sens Grande technicité

Expertise-comptable Ingénierie financière Financement de l’innovation Crédit impôt recherche

Nos forces

Un Réseau des acteurs de l’innovation Notoriété & Confiance Forte connaissance de l’environnement

Entreprises

Innovantes À potentiel

Nos apports

L’apport de solutions adaptées L’intervention réelle d’experts

L’accompagnement durable

Marie-Laure GUIDI Guillaume MAURIN

Christian BEAUSSANT

Yves MARTIN-CHAVE Cyril DEL GATTO

Institutionnels

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CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

Réduction des charges sociales

Egal à 4 % des rémunérations en 2013 et 6 % à partir de 2014

Rémunérations brutes versées aux salariés (année civile) inférieures à 2.5 SMIC (3.576 €) – Base URSSAF

Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel

y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)

IRPP et IS

Exclusion des statuts MICRO et AE

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CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

Imputable sur l'impôt (IR ou IS) de l'année et des 3 années suivantes puis remboursable

Remboursement immédiat sur demande pour :

PME au sens communautaire

entreprises nouvelles

JEI

entreprises en difficulté

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Le CICE en pratique Déclarations sociales : les rémunérations CICE portées sur

les déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS

Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde d’IS ou de la liasse fiscale si IR (+ report sur la déclaration de revenus 2042)

Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque

Préfinancement du CICE auprès de la Bpifrance

Attention aux primes de fin d’année qui peuvent faire dépasser le seuil de 2.5 SMIC

Au niveau des états financiers:

Comptabilisation en moins des charges de personnel (compte 649)

Aucune incidence sur la CVAE, sur la participation des salariés…

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Le CICE et les associations Bénéfice du CICE uniquement sur les rémunérations versés

aux salariés affectés à leurs activités non exonérées de l’impôt sur les bénéfices (comptabilité analytique)

L'article 244 quater C du CGI prévoit également que les organismes mentionnés ci-dessus pourront, après accord de la Commission européenne, bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités exonérées

L'administration n'apporte à ce stade aucune précision sur cette disposition.

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Contraintes du CICE Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en

matière:

d’investissement, de recherche, d’innovation

de formation, de recrutement

de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique

de reconstitution des fonds de roulement

Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices distribués, ni de la rémunération des dirigeants

Indication obligatoire de son utilisation dans les Comptes annuels

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Focus sur le CIE

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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise

Rappel : L’exonération liée au statut de JEI permet une exonération d'IS pour les 2 1ers exercices bénéficiaires (100% puis 50%) et surtout une exonération de charges sociales pour le personnel affecté à la RD

La 1ère bonne nouvelle Le régime, qui prenait fin au 31/12/13, a été prorogé pour les sociétés qui

se créent jusqu’au 31/12/16

La 2ème bonne nouvelle Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter de la

4è année

La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans dégressivité pendant les 7 ans du statut

Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait pas lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir !

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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise

La 3ème bonne nouvelle

Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel affecté directement aux opérations de conceptions de protos et d'installations pilotes de conception de nouveaux produits

La mauvaise nouvelle

La cession de titres d’une JEI pouvaient sous conditions faire l’objet d’une exonération de plus-value

Ce dispositif dérogatoire est supprimé au 31/12/13

Les cessions de titres entreront donc l’imposition de droit commun, c’est-à-dire imposition au barème progressif de l’IR avec un abattement en fonction de la durée de détention

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Focus sur le CIE

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Les nouveautés sur le CIR 2 précisions favorables

Jeunes docteurs :

Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif total non diminué par rapport à N-1

A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD

Frais de brevets :

Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets retenues si localisées en France ou en Europe alors que les Frais de défenses de brevets sont prises en compte sans restriction géographique

A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI seront prises en compte sans restriction géographique

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Les nouveautés sur le CIR

Préfinancement du CIR par la BPIfrance et les banques :

Le système est en place et fonctionne

Retour de BPIFrance PACA: un vingtaine de dossier préfinancés, analyse centrée sur la capacité à rembourser

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Focus sur le CIE

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CII - Présentation

Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF 2013 qui complète le CIR

Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13

Pour les PME communautaires industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou Total du bilan < 43 M€

Mécanisme proche de celui du CIR

Une assiette de dépenses x un taux (20%)

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CII - Quelles dépenses ? Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes

directement affectées aux opérations : les dépenses de personnel les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou

acquises à l’état neuf les frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et

certificats d’obtention végétale les dépenses externes suivantes : travaux confiés à

des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés,

Des dépenses de fonctionnement pour un montant forfaitaire de : 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations

créées ou acquises à l’état neuf et 50 % des dépenses de personnel affectés

Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an

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CII – Mais quelle innovation ?

Des opérations :

de conception de prototypes

ou d'installations pilote de nouveaux produits

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :

Non encore mis à disposition sur le marché

Distinction des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités

Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit

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CII – Définition : Prototype

Prototype d’un nouveau produit

Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit

Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial

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CII – Définition : Installation pilote

Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial

Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit et pas à être mis sur le marché

Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (cas dans le domaine des applications informatiques)

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CII = L’innovation de produits

Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)

Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de commercialisation et d’organisation

En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné

Le CII : Ne concerne que les innovations de produits

Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de proto.s ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux

Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif

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CII - Marché de référence Entreprise + Concurrentes

La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception

La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales)

Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l’environnement concurrentiel un produit nouveau sur le marché considéré

Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation

Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché Non éligible

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CII - Performances supérieures ?

Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits…)

Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés.

Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)

Performances supérieures

soit sur le plan technique

soit sur le plan de ses fonctionnalités

soit sur le plan de l'éco-conception

soit sur le plan de l'ergonomie

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CII – Sur le plan technique

La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.)

CII – Sur le plan des fonctionnalités

Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

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CII – Sur le plan de l'éco-conception Approche globale sur les impacts environnementaux la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie (démantèlement, traitement des déchets) Amélioration nettement caractérisée

Critères de performances

Augmentation en durabilité, réparabilité, contenu en recyclé, recyclabilité, part de ressources renouvelables (hors énergie)

Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité, nuisances sonores, olfactives et visuelles, conso. d'énergie (fabrication et/ou utilisation), rejets de gaz à effet de serre, conso. d’eau

Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à

des normes en vigueur Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une

preuve de performances supérieures Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit

sera présumé présenté des performances supérieures

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CII – Sur le plan de l’ergonomie

2 types d’ergonomie

Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain

Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs

Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation

Amélioration sensible de l’ergonomie du produit

Critères de performances (Liste non exhaustive) :

Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit + facile à approcher, manipuler, utiliser. Entre plus facilement dans l’environnement prévu

Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté

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CII - Exemples

Technique

Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs

Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit

Eco-Conception

Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d'élaboration du produit)

Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit)

Ergonomie

Chariot élévateur : Modification de la conception (profil du mât, répartition des masses, etc.) permettant une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité

Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre

Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements

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CII - Contre exemples (1/2)

Production personnalisée ou sur mesure Secteur de production personnalisée ou sur mesure d’articles complexes et souvent

uniques répondant à la demande du client

Ex. : Réalisation d'un placard sur mesure

Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques

Certaines branches d’activité, (habillement et la chaussure), connaissent des

variations saisonnières dans les types de biens ou de services fournis.

Généralement, ce type de modifications régulières dans la conception n’est pas une innovation de produit

Ex. : Anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées

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CII - Contre exemples (2/2)

Les ajouts et mises à jour mineurs

Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration

Exemple

Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton

Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.

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CII – Travaux de Conception

Objectif : Elaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits

Inclut les premières études techniques

Activités d’innovation éligibles

Travaux de conception et de réalisation du proto. ou installation pilote, yc les activités de design indispensables à la réalisation des opérations de conception

Ex. : Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité

Mises au point et modifications successives du prototype ou installation pilote

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CII - Configuration et ingénierie

Configuration et ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote

D'une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré

Toutefois, sont éligibles les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production

CII - Essais et évaluation

Essais et évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

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CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur

L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles par :

Acquisition de contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.

Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis)

Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans aucune activité de conception de sa part (simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible

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CII – Exemples d’opération de conception de prototypes ou installations pilotes

Création et mise au point de prototypages rapides ainsi que de maquettes de nouveaux produits composés de matériaux nouveaux et présentant des performances supérieures sur le plan de leurs fonctionnalités par une entreprise du secteur de la céramique

Mise en place d’un dispositif de tests d’un nouveau prototype d’éclairage routier, résistant au gel et aux chocs et dont la pose et l’entretien sont facilités

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CII - Contre exemples d’opérations de conception

Etudes d’adaptation des produits aux changements de style ou de mode

Activités d’enseignement et de formation professionnelle

Services d’information scientifique et technique

Mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série

Etudes de marché, notamment à des fins marketing

Achats de produits concurrents du nouveau produit

Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Mini focus sur le CIE

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CIR vs CII (1/2) CIR CII

Contexte Scientifique Contexte Orienté marché

Etat de l’art

Critère : Rupture

Marché de référence

Critère : Nouveauté technique

Références bibliographiques Etudes de marché

Objectifs visés et performances

Mesurables à l’état de l’art

Objectifs visés et performances

Mesurés par rapport au marché

Incertitudes et difficultés

Verrous techniques scientifiques à

lever

Difficultés d’innovation

Performances techniques nouvelles

et supérieures

Travaux de R&D

• Recherche fondamentale

• Recherche appliquée

• Développement expérimental

Travaux d’innovation

• Produits

• Services

• Design…

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CIR vs CII (2/2)

CIR CII

Non éligible

• Ingénierie Classique

• Maintenance

• Absence de difficulté technique

Non éligible

• Innovation de procédé,

d’organisation, commercialisation

• Production personnalisée sur

mesure

• Modification saisonnière

• Changement cyclique

Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Focus sur le CIE

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Focus sur le CIE - Définition

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) est un dispositif institué en faveur des PME de moins de 250 salariés qui ont :

soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €

soit disposé d'un total de bilan inférieur à 43 M €

Crédit d'impôt est réservé aux PME qui recrutent une personne affecté au développement des exportations

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Focus sur le CIE - Bénéfices

Crédit d’impôt plafonné à 40.000 euros

50 % des dépenses de prospection exposées au cours de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement

Les dépenses en vue d'exporter ouvrant droit au CIDPC sont limitativement énumérées à l'article 244 quater H, II du CGI :

Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale

Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients

Les dépenses de participation à des salons et foires

Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise

Les indemnités versées au salarié.

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Merci de votre attention

Innovatech 165 avenue du marin blanc 13400 Aubagne

http:/www.innovatech-conseil.com/ 04 42 84 88 83

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