Transcom-Info mars 2012

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Chemins de fer :Réforme des pensions + grèves générales = Résultat

p.4

Intersectoriel : Edito p.3

Les syndicats rajustent la législation « boiteuse »

liée aux pensions p.19

Pensions du secteur privé : Ce qui change ! p.21

Journée d’action européenne du 29/02/2012 p.22

Postes :CCT 2012 – 2012, la CSC-Transcom a pris ses

responsabilités p.8

Recrutement des agents auxiliaires : Formalités et

procédures p.9

Merci Pierre ! p.10

Télécom : Autrement actifs, votre avis compte ! p.11

Autrement actifs – Assurance hospitalisation p.11

Assemblée générale des actionnaires de Belgacom p.11

Transport routier : Secteur du déménagement : Plan médical p.12

Secteur du déménagement : Remboursement

des frais médicaux suite à un incident médical à

l’étranger p.16

Salaires - Divers p.17

Indemnité en cas de perte de sélection médicale

pour les chauffeurs de poids-lourd p.18

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il y a bel et bien une alternative !“c’est en effet très ambitieux, mais there is no alter-native (tinA)”. ces paroles du Ministre Van Quicken-borne nous rappellent le slogan néo-libéral avec lequel Margaret thatcher a ébranlé le royaume-Uni sur le plan socio-économique dans les années ‘80.nous savons déjà depuis longtemps que l’europe utilise ce même discours. Ainsi, elle s’est octroyé une série d’instruments (le présumé sixpack) en vue de surveiller de près la politique budgétaire et le degré d’endettement des etats membres. en outre, elle est en mesure de sanctionner financièrement lesdits etats qui ne se mettent pas au diapason.Le résultat de cette politique d’austérité est visible en Grèce, au Portugal et en espagne. Les salaires mini-mums diminuent, les taux de chômage augmentent, de plus en plus de gens s’appauvrissent et l’économie est en baisse. Pour beaucoup de personnes, tinA est désastreux. et maintenant, nos dirigeants gouver-nementaux adoptent les mêmes propos.de plus, ceux-ci sont soutenus par des think tanks de réflexion néo-libéraux, et par les médias, qui ne font aucun cas du scénario alternatif des syndicats. La journée d’action européenne ne fut que très briève-ment abordée et notre action devant la Banque natio-nale fut tout simplement ignorée, de même qu’une conférence de presse de la csc où d’autres pistes ont été proposées. il est honteux que nous devions lutter, tels don Quichote, contre des moulins à vent afin de pouvoir communiquer notre message. Ainsi, les gens ont l’impression qu’il n’y a rien d’autre à faire que de subir sans réaction les mesures d’économies, travailler plus longtemps et limiter progressivement les allocations de chômage. de cette façon, il semble effectivement qu’il n’y ait plus d’alternatives possibles et chacun accepte ces absurdités néo-libérales. ceci est principalement dû à cette désinformation trom-peuse des médias.Après la réforme des pensions, l’europe veut aussi porter atteinte à notre indexation automatique, à nos salaires minima et à notre système d’allocations pour les chômeurs de longue durée. Peu à peu, notre etat-providence subit la férule de l’europe et ce avec le soutien des gouvernements nationaux, … le nôtre y compris. est-ce ça, le sacrifice qui doit être fait par les citoyens pour sauver notre pays ?

Le lien ci-après vous permettra de prendre connaissance des alternatives que nous proposons comme syndicat CSC :

www.lesalternatives.be

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc scius

M i s e e n p a g e :emmanuel Leconteimprimerie G. doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :imprimerie G. doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :rédaction csc-transcom

R é f o r m e d e s p e n s i o n s

+ g r è v e s g é n é r a l e s = r é s u l t a t !

C h e m i n s d e f e r

Que voulait la CSC Transcom ?1. Qu’on tienne compte de la pénibilité au travail. si l’on s’en

réfère à la définition des métiers pénibles, 95% des métiers du rail le sont ! On ne peut pas comparer un agent de maintenance à un directeur dans un bureau et les faire travailler aussi longtemps tous les deux ! L’un dehors par tous les temps et un dos en compote et l’autre dans son fauteuil au chaud !

2. Qu’on garde le calcul sur le dernier traitement et qu’on ne touche pas aux tantièmes préférentiels. Pendant des années, on a dit aux cheminots : « serrez-vous la ceinture aujourd’hui, vous aurez une bonne pension plus tard ! » et voilà qu’en cours de route, on change le système !

3. Que la durée de carrière ne passe pas du simple au double !4. Qu’on ne touche pas aux plus démunis parmi nous : les

pensions pour invalidité prématurée et les pensions de survie.

Que propose le gouvernement aujourd’hui ?Le comité ministériel restreint s’est réuni plusieurs fois pour rediscuter de la réforme des pensions décidée par le gouvernement. sous la pression de vos deux grèves générales en décembre et en janvier, le comité a revu sa copie. La csc-transcom a été un fer de lance dans la défense de vos intérêts, grâce à un dossier technique fouillé et riche d’illustrations de situations de vie. Même si le gouvernement refuse de toucher aux fondamentaux, des avancées substantielles sont engrangées. La présentation est faite sur base des résultats de la négociation du secteur public (22 février 2012). Les réserves d’usages sont émises dans l’attente de la promulgation des textes légaux. des tableaux sont réalisés pour visualiser les résultats engrangés pour les agents du Groupe sncB:

Agé au 01/01/2012

Age et Durée

carrière minimale

Tantième Traitement

roulant

Plus de 50 ans 50+

55 ans et 30 ans de roulant

48ème dernier

Moins de 50 ans 50-

55 ans et 30 ans de roulant

48ème

salaire moyen des 4 dernières années

En résumé• Les règles de départ anticipé pour le personnel roulant ne

changent pas pour ce qui concerne l’âge qui est maintenu à 55 ans et la durée de carrière minimale de 30 de services roulants, ou un âge compris entre 55 et 60 ans , au prorata de ses services effectifs roulants et sédentaires totalisant au moins 30 ans (chapitre XVi du statut).

• Au stade actuel du dossier des pensions, les tantièmes préférentiels sont maintenus en 1/48ème.

• Les arguments développés par la csc-transcom ont fait mouche : pour les moins de 50 ans au 1er janvier 2012, le Gouvernement voulait calculer la pension sur la moyenne du traitement mensuel brut des 10 dernières années. Grâce à notre argumentation, le Gouvernement la calculera sur les 4 dernières années de la carrière.

• Pour la csc-transcom, il faut saisir l’opportunité de la réforme pour mettre sur un pied d’égalité les roulants de l’infrastructure et les conducteurs de B-technics.

Que propose le gouvernement aujourd’hui pour le personnel sédentaire ?• Les cheminots bénéficieraient d’un régime différent du

régime général dont les principes de 62 ans et 40 ans de carrière seraient maintenus, y compris la reconnaissance de l’exception à la règle générale pour les durées longues de carrière, soit 61 ans et 41 ans de carrière ou 60 ans et 42 ans de carrière.

• Au stade actuel du dossier des pensions, les tantièmes préférentiels pour le personnel sédentaire cheminot sont maintenus en 1/55ème

• Pour ceux qui bénéficient exclusivement d’une carrière avec un tantième préférentiel de 1/55ème, il est donc dérogé au régime général des services Publics. Pour le personnel sédentaire du Groupe sncB, la règle de calcul de la durée de carrière est plus avantageuse. cette règle prévoit :- Un régime transitoire du 01/01/2012 au 31/12/2017 : voir

tableau page suivante.- Un régime définitif : à partir du 01/01/2018, l’âge légal

pour la pension est de 62 ans avec 38 ans et 6 mois de carrière. Pour les carrières longues, un agent peut partir à la pension à 60 ans s’il a une carrière de 40 ans et à 61 ans s’il a une carrière de 39 ans et 5 mois.

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• Les arguments développés par la csc-transcom ont limité l’impact des nouvelles mesures pour les agents âgés de moins de 50 ans au 1er janvier 2012. La proposition du gouvernement est de calculer votre pension non plus sur le salaire moyen des 10 dernières années mais sur les 4 dernières années de votre carrière.

Age au 01/01/2012 Tantième Traitement

sédentaire

Plus de 50 ans 50+ 55ème dernier

Moins de 50 ans 50- 55ème

salaire moyen des 4 dernières

années

Année Age minimum Condition de carrière

Carrières longues

2012 60 ans 5 ans

2013 60 ans et 6 mois

34 ans et 10 mois

60 ans si carrière de 36 ans et 8 mois

2014 61 ans 35 ans et 9 mois


2015 61 ans et 6 mois

36 ans et 8 mois






60 ans si carrière de 39 ans en 5 mois


A partir de 2018 62 ans 38 ans

et 6 mois

60 ans si carrière de 40

ans


• Pour le calcul d’une carrière mixte, la durée de carrière est calculée différemment selon la date de départ. Un agent de grade universitaire a fait son service militaire, soit 6 ans en 60ème (5 ans de bonification pour études et le service militaire) et 35 ans de carrière prestés en 55ème. Après 2018, peut-il partir à 60 ans s’il est entré à la sncB à 25 ans ? La période de 6 ans + (35 ans * 1,05 (coefficient variable de pénibilité)) est assimilée à une carrière de 42,75 au lieu des 38 ans et 6 mois exigés. donc, la réponse est oui, l’agent peut partir malgré qu’il n’ait seulement travaillé que 35 ans.

• Mesures transitoires complémentaires pour ceux qui sont sur le point de partir :

1. celui qui avant ou pendant la période transitoire satisfait, à un certain moment, aux conditions pour partir à la retraite anticipée, conserve ces conditions quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de sa pension. ex. d’un agent sédentaire âgé de 60 ans et 20 ans de service en 2012 pourra partir quand il veut sans tenir compte des nouvelles règles.

2. Pour les personnes âgées de 57 à 61 ans en 2012, les années supplémentaires à prester seront limitées à 2. exemple : un agent est âgé de 58 ans en 2012 et il compte 25 ans de carrière. Avec le nouveau régime, en 2014, il ne répond pas aux critères d’âge, ni de durée de carrière pour partir à la retraite. Or, si rien n’avait changé, ce même agent aurait pu, en application du statut du Personnel, partir à la pension en 2014, à 60 ans d’âge et 20 ans de carrière. dans ce cas, et grâce aux mesures transitoires complémentaires, cet agent pourra partir à la pension à 62 ans avec 27 ans de carrière.

• Admissibilité des périodes d’interruption de carrière pour le personnel statutaire:

1. La règle de 20-25% de l’admissibilité du total des congés et absences validées sur une carrière reste inchangée.

2. La bonification des 12 premiers mois gratuits reste ainsi que la bonification éventuelle de 24 mois pour les enfants de moins de 6 ans pour lesquels l’agent perçoit des allocations familiales.

3. Les versements volontaires effectués par les agents pour des périodes non couvertes par l’etat (soit les 12 premiers mois, éventuellement majorés de 24 mois pour les jeunes enfants à charge).

C h e m i n s d e f e r

4. Les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2012 sont, d’une part, que les périodes validées pour le calcul de pension restent les 12 mois « gratuits » pour une interruption à temps plein ou mi-temps et à 60 mois pour 1/5ème temps, et d’autre part, le bénéfice du système d’interruption de carrière est limité à 60 mois sur toute la carrière.

5. Les formes d’interruption « thématiques » (congé pour soins palliatif ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille) prises à partir du 1er janvier 2012 sont toujours admissibles gratuitement en respectant les plafonds pour la durée de l’interruption qui est de 60 mois sur la carrière ou les 20-25%, selon le cas.

6. Pour les périodes d’interruption non validées dans le passé, celles-ci entrent en ligne de compte pour le calcul de la durée de carrière pour pouvoir partir à la retraite anticipée, mais pas pour le calcul de la pension ni pour la durée de service effectif pour ouvrir un droit en matière de pension dans le secteur public.

• Admissibilité des périodes d’interruption de carrière pour le personnel contractuel:

1. Pour les contractuels âgés de moins de 60 ans, la durée maximale d’interruption est de 60 mois sur la carrière et la validation est gratuite pour 12 mois calendrier pour une interruption à temps plein, 4/5ème temps ou mi-temps. si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée.

2. Aucune modification n’est apportée au régime du crédit-temps ou pour les formes d’interruption « thématiques » (congé pour soins palliatif ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille).

3. en matière de crédit-temps à mi-temps spécifiques aux fins de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21.326, 67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations

susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21.326,67 euros).

• Validation du travail à temps partiel mi-temps et 4 jours par semaine (avis 31 PS – 32 PS – 22 HR et 80 HR) :

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence en ce qui concerne la réintroduction annoncée du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours. Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période de semaine volontaire de 4 jours maximale de 60 mois peut être admissible gratuitement. La période de semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans. ceci vaut aussi pour ceux qui se trouvaient déjà avant le 31 décembre 2011 dans le régime de la semaine volontaire de 4 jours : pour eux le compteur sera remis sur zéro. ceux-ci peuvent encore prendre 60 mois de semaine volontaire de 4 jours, qui seront admissibles gratuitement. en outre, en cas d’épuisement des cinq années de semaine volontaire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité. celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou de la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. en cas de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est admissible gratuitement. en cas de départ anticipé à mi-temps, l’admissibilité gratuite est limitée au 7 premières années ou à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à mi-temps, l’admissibilité est limitée aux 7 premières années ou à 84 mois en tout.

•Base de calcul du Salaire moyen :1. La règle générale pour les services Publics est de 10 ans

à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les personnes âgées de plus de 50 ans à cette date qui conservent leur mode de calcul actuel.

2. Personnel du Groupe sncB et autres agents de l’état, pour lesquels la pension est aujourd’hui calculée sur base de moins de 5 ans contrairement aux autres régimes de pension, les pensions du Groupe sncB, avant la réforme des pensions,

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n’étaient pas calculées sur la base des traitements des 5 dernières années mais sur la base du dernier traitement. c’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2012, pour cette catégorie de personnel, le calcul de la pension sera effectué sur la base des 4 dernières années. La même règle sera applicable pour les autres agents de l’état, pour lesquelles la pension est calculée à ce moment sur une base de moins de 5 années. Pour ceux-ci le calcul sera effectué également sur base des traitements des 4 dernières années.

3. Mise à la retraite pour cause de maladie-minimum maladie Les personnes mises à la pension pour cause d’inaptitude physique peuvent à certaines conditions, si nécessaire, demander un supplément de pension si le montant minimum garanti de pension n’est pas atteint. ce montant minimum garanti est calculé sur la base des traitements des 5 dernières années limité, il est vrai, par un montant maximum et un montant plancher. dans le cas présent, la réforme des pensions ne modifi e rien.

4. Fonctionnaires bénéfi ciant des pensions les plus faibles si le montant de la pension – calculé sur la base du traitement moyen des dix dernières années de carrière ou de la durée complète de la carrière si celle-ci est supérieure à 5 ans mais inférieure à 10 ans – est inférieur au montant à déterminer par arrêté délibéré en conseil des ministres, la pension est à nouveau calculée sur la base du traitement moyen des cinq dernières années de carrière, sans que le nouveau montant ne puisse être supérieur au montant susmentionné.

L’article “Sous-Commission Paritaire Nationale

du 15 février 2012” est disponible sur notre site web

www.csc-transcom.be

P o s t e s

Le mois dernier, grâce à votre journal syndical, vous avez pris connaissance du contenu de la convention collective de travail (cct) couvrant les années 2012-2013.La cGsP/AcOd et la csc/AcV trAnscOM ont donné leur accord concernant la mise en application de cette nouvelle convention lors de la commission Paritaire prévue à cet effet.cette cct comporte beaucoup de points positifs extrêmement importants pour le personnel mais il y a également des éléments négatifs (rachat et plafonnement des congés de maladie à 63 jours ou 126 jours si assurance disponibilité pour la famille statutaire, discrimination par rapport aux agents auxiliaires,…..

il fallait faire un choix : soit accepter une augmentation conséquente du pouvoir d’achat pour le personnel, obtenir une protection contre le licenciement des postiers contractuels,……ou refuser la cct et ne rien avoir du tout.La csc trAnscOM a pesé le pour et le contre. elle a pris ses responsabilités. Avec d’autres Organisations syndicales, nous avons accepté la nouvelle cct.Pour information, nous reprenons ci-dessous, la copie de notre tract distribué au personnel après la réunion de la commission Paritaire

C o n v e n t i o n c o l l e c t i v e d e t r a v a i l

2 0 1 2 – 2 0 1 3L a C S C T r a n s c o m

a p r i s s e s r e s p o n s a b i l i t e s

CCT 2012- 2013La Commission Paritaire de Bpost donne son accord pour la mise en vigueur de la CCT 2012-13

Plusieurs points positifs sont repris dans cette convention entre autres,• pour tout le personnel, augmentation du pouvoir d’achat sous forme d’un bonus non récurent de +/- 890€,• augmentation (récurrente) de l’allocation de fi n d’année de 150€ à dater de 2013 (avec incidence sur la péréquation

des retraites), • octroi de la carte de légitimation aux postiers contractuels permettant l’achat des billets sncB à tarif réduit (50 %), •protection contre le licenciement sec durant la durée de la cct, • légère augmentation du salaire des agents auxiliaires (1%,), augmentation de la valeur de leurs chèques-repas (passe

à 6€),•Octroi prime rGPt pour tous les chauffeurs (permis c/ce)•dès que possible, négociations concernant l’aménagement des fi ns de carrière.

Cette convention comporte néanmoins quelques éléments négatifs inacceptables pour la CSC

• rachat des reliquats et plafonnement des congés de maladie à 63 jours pour la famille des statutaires,• Pour la csc, « à travail égal » doit correspondre la notion de « salaire égal », dès lors, le refus d’octroyer les 150€

d’augmentation de l’allocation de fi n d’année et certains avantages sociaux aux plus faibles d’entre nous ( pas de réquisitoires, refus d’octroyer des titres-repas à 7€, maintien d’un salaire ne permettant pas de vivre décemment, …….) est particulièrement inacceptable

Même si cette convention comporte pas mal de points positifs, elle est toutefois loin de représenter la panacée !..…. mais s’il n’y avait pas eu de cct, le personnel n’aurait rien reçu et nos contractuels n’auraient eu aucune protection contre le licenciement.L’ACV-CSC TRANSCOM a pesé le pour et le contre. Elle a pris ses responsabilités et accepté la mise en vigueur de la nouvelle cct.

editeur responsable : André BLAise, responsable Général csc trAnscOM

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R e c r u t e m e n t d ’ u n a g e n t a u x i l i a i r e

Régulièrement, nous sommes interpellés concernant les conditions de recrutement des agents auxiliaires au sein de bpost.Pour information, vous trouverez ci-dessous toutes les formalités et procédures mises en place lors du recrutement d’un agent auxiliaire.

Afin d’entrer en ligne de compte pour un recrutement en tant qu’agent auxiliaire, vous devez satisfaire aux exigences suivantes en matière de diplôme :nationalité exigences en termes de diplôme/permis de travail Belge disposer d’un certificat d’études attestant que

vous avez suivi des études dans une des langues nationales officielles.

U.e. être lauréat(e) d’un examen de recrutement et/ou d’un test de sélection organisé par le selor ou bpost et correspondant au niveau de l’emploi à exercer.

Hors U.e. disposer d’un permis de travail A.

Quelles formalités devez-vous accomplir au plus tard lors de votre premier jour de travail ? 1. remettez au responsable pour les formalités administratives

lors du recrutement : une copie de votre certificat d’études ou de votre diplôme un certificat de bonnes vie et mœurs

2. signez votre contrat de travail établi en deux exemplaires. 3. si vous satisfaites aux conditions du plan Activa (auparavant

Activa – win-win), réceptionnez la demande de carte de travail qui vous sera immédiatement transmise en version papier ou par voie électronique.

4. Fournissez au responsable du recrutement les données nécessaires pour lui permettre de compléter le formulaire de recrutement.

Quelles formalités devez-vous accomplir au plus tard lors du premier jour ouvrable suivant ?1. Accusez réception des documents suivants :

- le règlement de travail- le code de conduite de bpost- la brochure d’accueil

- les informations relatives aux droits et obligations du membre du personnel en cas de maladie

- le certificat médical d’accident du travail - le livret de sécurité - la brochure des tarifs postaux.

2. signez la déclaration sur l’honneur concernant la réception du règlement de travail et les codes de conduite en vigueur à bpost, apposez-y une étiquette personnelle dès que vous le pouvez et envoyez-la au Hrcc.

Quelles formalités devez-vous accomplir dans le mois qui suit le recrutement ? 1. complétez les documents suivants, signez-les, apposez-y une étiquette personnelle et envoyez-les au Hrcc :

- intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail – code 068

- déclaration concernant le bien-être au travail - déclaration Précompte professionnel – Attribution de

la réduction pour charges de famille- dispositions distributeurs-trieurs- accusé de réception casque pour vélomoteur ou vélo- déclaration relative à la réception de l’indemnité pour

l’acquisition d’une avance fixe.2. remettez les documents suivants, pourvus d’une étiquette

personnelle, au responsable pour les formalités administratives lors du recrutement : une attestation de composition de ménage ou, le cas échéant, un certificat de cohabitation légaleles attestations de vacances ou d’occupation et la déclaration sur l’honneur « jours de vacances pris ».

3. si vous satisfaites aux conditions du plan Activa (auparavant Activa – win-win), alors veillez à ce que la demande de carte de travail complétée parvienne au bureau de l’OneM dans les trente jours qui suivent votre recrutement.

M e r c i P i e r r e !

P o s t e s

Pierre est facteur à tournai et est militant actif depuis des décennies au sein de la csc. il a œuvré sans compter pendant toute sa vie active pour aider et défendre les intérêts de nos affilié(e)s mais également ceux de ses collègues. Pierre a accompli son mandat de délégué syndical comme un véritable sacerdoce. Aujourd’hui, il a décidé de devenir « autrement actif » afin de consacrer un peu plus de temps à ses proches. Même s’il va nous manquer, Pierre ne s’arrête pas réellement car il reste président de la régionale du Hainaut et prend également en charge l’animation des autrement actifs de la csc Postes Hainaut. cher Pierre, à quelques semaines de ton départ, l’ensemble du secteur Poste s’associe à la régionale du Hainaut pour te remercier chaleureusement pour ton engagement syndical exemplaire et pour tout ce que tu as donné au service des plus faibles, nous te souhaitons une très, très heureuse retraite.PIERRE MARESCAUX37 années de délégation et toujours présent !

La nuit

sur le terrain

A Mons

Le jour

en manif

contre les facteurs de quartier

A Bruxelles

en formation

en réunion d’entreprise

A u x a f f i l i é s A A à B e l g a c o m

D é t e r m i n e z a v e c n o u s l e c a h i e r d e r e v e n d i c a t i o n s

p o u r 2 0 1 3 - 2 0 1 4 . V o t r e a v i s c o m p t e !

T é l é c o m 1 1

comme vous le savez, la csc-transcom s’engage, continuellement, à donner à ses affiliés la possibilité de participer au travail syndical. Votre participation à nos choix, à nos décisions et à la rédaction de notre futur cahier revendicatif fait partie de notre travail syndical. tous les deux ans, des négociations ont lieu à Belgacom pour l’établissement d’une convention collective. Lors de ces discussions, la csc-transcom défend vos intérêts afin d’obtenir des avancées significatives pour votre bien-être.La première étape consiste à élaborer notre cahier revendicatif qui sera déposé ensuite à Belgacom. Aujourd’hui, nous faisons appel à vous, car votre avis compte. A cette fin, vous trouverez ci-dessous un questionnaire à remplir.Voulez–vous le compléter et nous le renvoyer avant le 24 mars à [email protected] ou par fax au 02 512 83 08Vos réponses constitueront le fil conducteur pour l’élaboration de notre cahier de revendications.Avoir votre avis nous permettra de renforcer notre détermination lors des négociations. La csc-transcom vous remercie pour votre participation et votre confiance!Lesquelles des idées suivantes sont selon vous importantes et influencent le plus votre bien-être ? donnez un score de 1 à 6 en équivalence avec l’importance. (1= très important ; 6= peu important).

confirmation et amélioration du plan d’hospitalisation réduction et accès dans tous les restaurants Belgacom

Avantages télécom comme pour les actifs. Avantages transport en commun

Augmentation de la prime socio-culturelle Moments de rencontre pour les autrements actifs

De nombreux autrement actifs de Belgacom n’ont pas (encore) prolongé leur assurance hospitalisation !!! Si cela vous intéresse, il est grand temps de réagir !!!exactement 1563 des 16849 autrement actifs contactés n’ont pas réagi à la demande de Belgacom (et de l’assureur Van Breda). ceci représente un nombre assez impressionnant …ces derniers, risquent, s’ils ne réagissent pas, une exclusion définitive de l’assurance hospitalisation que Belgacom leur offre gratuitement ou moyennant une modeste contribution financière personnelle par le biais de Van Breda.dans les prochaines semaines, Belgacom leur enverra un courrier afin de les inviter à signaler leur décision au plus tard le 22 avril 2012. nous lançons par conséquent un appel chaleureux à nos amis autrement actifs de Belgacom pour vérifier s’ils ont accompli les formalités nécessaires pour préserver leur

Le mercredi 18 avril 2012 à 10h00 se tiendra l’assemblée générale des actionnaires de BelgacomComment y participer?L’année passée, nous avons reconnu beaucoup de personnes à l’assemblée générale des actionnaires de Belgacom. en effet, à l’époque, plusieurs de nos affiliés ont profité de l’occasion pour acquérir des actions en tant qu’employé de Belgacom. toutefois ces actions, offrent d’autres avantages : pourquoi ne pas participer à l’assemblée générale des actionnaires pour y apprendre, en primeur, les intentions du conseil d’Administration par rapport à l’avenir de l’entreprise ?c’est ce groupe de personnes qui décidera in fine de l’avenir et de la sécurité de nos emplois.Pour pouvoir participer à la prochaine assemblée générale, le mercredi 18 avril 2012 à 10h00, il convient de vous inscrire au préalable si vous détenez des actions.sinon, vous trouverez tous les renseignements à cet égard, dans l’article 34 des statuts : d’ici le vendredi 10 avril au plus tard, il convient d’introduire vos actions auprès d’une agence de Fortis Banque, inG Banque, dexia Banque, KBc Banque ou Petercam.ces assemblées générales ont généralement lieu au Belgacom surf House, rue stroobants 51 à 1140 Bruxelles, à savoir l’ancien bâtiment de GAM à evere.Vous serez invité à vous présenter 45 min. à l’avance afin de régler les modalités d’inscription.Au cours de cette assemblée générale, vous aurez l’occasion de poser des questions comme tout autre actionnaire.

A s s u r a n c e h o s p i t a l i s a t i o n

P l a n M é d i c a l d e s o u v r i e r s r e s s o r t i s s a n t d e l a s o u s -

c o m m i s s i o n p a r i t a i r e 1 4 0 . 0 5 d u S e c t e u r d u D é m é n a g e m e n t

V a l a b l e à p a r t i r d u 0 1 / 0 1 / 2 0 1 2

T r a n s p o r t r o u t i e r

Pour qui ?L’ouvrier ressortissant de la sous-commission paritaire 140.05, indiqué dans la catégorie Onss 084, et comme stipulé dans la convention collective de travail (cct) du 15/12/2011 relative à l’assurance Hospitalisation sectorielle pour les ouvriers employés dans les entreprises de déménagements.

1. Définitions Etablissement hospitalierLes établissements légalement reconnus comme hôpitaux, où il est fait usage de moyens diagnostiques et thérapeutiques scientifiquement éprouvés. sont exclus :• les établissements psychiatriques fermés; • les établissements médico-pédagogiques; • les établissements destinés au simple hébergement de

personnes âgées, de personnes convalescentes ou d’enfants, à moins que ce centre de revalidation ne soit reconnu comme hôpital;

• les maisons de repos, hôpitaux ou parties d’hôpitaux ayant reçu l’« agrément spécial comme maison de repos et de soins ».

HospitalisationUn séjour dans un établissement de soins, pour autant que ce dernier ait porté en compte au moins une nuit d’hospitalisation ou que l’intervention médicale pratiquée ait donné lieu à un remboursement dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire (A.M.i.) sur la base du mini-forfait, du maxi-forfait, du forfait d’hôpital de jour, du forfait douleur chronique ou d’un autre forfait assimilable à celui-ci (hospitalisation de jour), à l’exclusion du forfait salle de plâtre. Soins médicaux ambulatoiresLes soins de santé prodigués ou prescrits par un médecin en dehors d’une hospitalisation et qui sont repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’Assurance Maladie-invalidité obligatoire (A.M.i.). AccidentUn événement subit et anormal, produit directement par l’action soudaine d’une cause extérieure, étrangère à la volonté de l’affilié

et entraînant une lésion corporelle. Maladietoute altération de la santé de l’affilié d’origine non accidentelle, présentant des symptômes objectifs, et reconnue par un médecin légalement autorisé à pratiquer son art, soit en Belgique, soit dans le pays où se trouve l’affilié au moment de la constatation de la maladie. Intervention légaletout remboursement constaté dans :• la législation sociale belge applicable aux salariés, à savoir

celle relative à l’A.M.i., aux accidents du travail ou aux accidents sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles;

• les conventions relatives à la sécurité sociale des salariés qui sont contraignantes pour la Belgique et certains autres pays.

ProthèseL’appareil qui remplace totalement ou partiellement un membre ou un organe. tout organe transplanté ou greffé est assimilé à une prothèse. Appareil orthopédiqueL’appareil destiné à corriger une déformation corporelle. Médicamenttout produit vendu exclusivement en pharmacie, prescrit par un médecin dans un but curatif et enregistré et reconnu comme tel en Belgique. Année d’assuranceLa période située entre la date de prise en cours du Plan Médical et la date de la première échéance annuelle et ensuite, chaque nouvelle période d’un an se renouvelant à chaque échéance annuelle. FranchiseLa partie des frais remboursables restant à la charge de l’affilié. elle est fixée au point 7 du Plan Médical. Sinistretout événement pouvant faire intervenir les garanties du Plan Médical.

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Frais de séjource montant comprend le prix de la journée d’entretien, le supplément facturé pour le séjour en chambre particulière normale ou à deux lits et le forfait journalier pour les médicaments. AlcoolismeLa consommation abusive d’alcool qui entraîne certaines maladies (telles que la déficience vitaminique, l’infection des muqueuses de l’estomac, des conséquences neurologiques et nerveuses, des affections hépatiques, etc.), sans qu’il y ait nécessairement dépendance. Acte notoirement témérairetout acte volontaire ou négligence exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Fait intentionnelOn entend par « fait intentionnel » le fait que l’affilié a volontairement et sciemment eu un comportement qui a causé un dommage raisonnablement prévisible, sans que l’affilié ait nécessairement eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. 2. Objet du Plan médicalIntervention en cas d’hospitalisationL’intervention concerne les hospitalisations consécutives à une maladie, un accident, une grossesse ou un accouchement, en vue de subir un traitement curatif et nécessaire au rétablissement de la santé.La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7 ci-après (Montant des prestations), le remboursement des frais :• de séjour, d’honoraires médicaux, d’examens, de traitements

et de médicaments; • de prothèses et d’appareils orthopédiques, pour autant que

ces prestations donnent lieu à une intervention légale, à condition que ces frais soient réalisés pendant l’hospitalisation et soient en relation directe avec sa cause.

Les prestations suivantes sont également couvertes :• les frais de transport approprié vers l’hôpital (aussi en

hélicoptère) lorsqu’un certificat médical atteste que l’état de santé de l’affilié nécessite l’urgence de son hospitalisation;

• les frais de séjour du donneur en cas de transplantation d’organe ou de tissu chez l’assuré;

• les frais des soins palliatifs;

• la chirurgie plastique dans le cadre de la chirurgie réparatrice • les frais de matériel médical; • les frais de morgue repris sur la facture d’hospitalisation. en cas d’affection psychique ou psychiatrique et pour tous les types de dépression, les frais décrits ci-dessus sont remboursés pendant une durée maximum de deux années d’hospitalisation, consécutives ou non. Intervention pour soins médicaux ambulatoires : « Pré- et Post-hospitalisation »L’intervention garantie concerne les soins curatifs et nécessaires au rétablissement de la santé, prodigués dans les deux mois qui précèdent l’hospitalisation et dans les six mois qui la suivent et en relation directe avec la cause de celle-ci.La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7 ci-après (Montant des prestations), le remboursement des frais :•des soins médicaux ambulatoires; •des médicaments prescrits pendant la période précitée; • de prothèses et appareils orthopédiques, pour autant que ces

prestations donnent lieu à une intervention légale. Les frais de transport ainsi que les frais de location et d’achat de matériel médical ne sont pas remboursés.Les interventions concernent les hospitalisations débutant au plus tôt à la date d’affiliation. La période pré-hospitalisation débute au plus tôt à partir de cette date. Intervention dans les frais de soins ambulatoires en cas de « Maladies graves »L’intervention porte sur les soins curatifs et nécessaires au rétablissement de la santé en relation directe avec une des maladies graves énumérées ci-après dûment diagnostiquées : affections rénales traitées par dialyse, brucellose, cancer, charbon, choléra, diabète, diphtérie, dystrophie musculaire progressive, encéphalite, fièvre typhoïde et paratyphoïde, hépatite virale, leucémie, maladie d’Alzheimer, maladie de creutzfeldt Jacob, maladie de crohn, maladie de Hodgkin, maladie de Parkinson, maladie de Pompe, malaria, méningite cérébro-spinale, mucoviscidose, poliomyélite, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, sida, tétanos, tuberculose, typhus, variole. La convention prévoit, dans les limites fixées au point 7 ci-après (Montant des prestations), le remboursement des frais :•des soins médicaux ambulatoires;


• de médicaments et de location du matériel médical; • de prothèses et appareils orthopédiques, pour autant que ces

prestations donnent lieu à une intervention légale. Les frais de transport ne sont pas remboursés.

3. Affiliationest affilié(e) au Plan médical : l’ouvrier/ouvrière• ressortissant à la sous-commission paritaire 140.05, indiqué

dans la catégorie Onss 084 et comme stipulé dans la cct; • et pour autant qu’il/elle soit en service depuis au moins 6

mois consécutifs sans interruption auprès d’un ou plusieurs employeurs visés à l’article 1 de la cct.

il est mis un terme à l’affiliation dans les 6 mois suivant le moment où il/elle ne répond plus aux conditions d’affiliation susmentionnées à la suite de son départ, d’une interruption complète de carrière ou d’un crédit-temps, sauf s’il/elle est de nouveau employé(e) ou reprend le travail pendant cette période de 6 mois en tant qu’ouvrier/ouvrière ressortissant à la sous-commission paritaire 140.05, indiqué dans la catégorie Onss 084 et comme stipulé dans la cct. dans ce dernier cas, la couverture est maintenue, et aucune condition d’ancienneté supplémentaire n’est imposée dans le cadre de la réembauche ou de la reprise du travail.

4. Début du Plan médicalLe Plan médical entre en vigueur le 1er janvier 2012.L’organisateur se réserve le droit, en cas de modification fondamentale de la législation relative à la sécurité sociale, de la loi sur les hôpitaux ou de toute autre législation susceptible d’avoir un impact considérable sur le présent règlement, de modifier les conditions.

5. Formalités médicales – Délais d’attente – Affections préexistantes

L’affiliation étant obligatoire pour tous les travailleurs qui entrent dans le domaine d’application de la cct, il n’y a pas de formalités médicales ou de délais d’attente, et les affections préexistantes sont couvertes.

6. Choix du médecin et de l’établissement de soinsL’affilié est libre de choisir :• les médecins légalement habilités à pratiquer; • les établissements de soins;

• la chambre dans un établissement de soins.

7. Montant des prestationsLe remboursement par le gestionnaire est calculé comme suit :sont déduits du montant des frais encourus qui entrent dans le cadre des interventions du plan médical soins de santé :• l’intervention légale, si l’affilié, pour quelque raison que ce soit,

ne bénéficie pas d’une intervention légale ou n’y a pas droit, un montant fictif à hauteur de l’intervention légale belge est déduit;

• les remboursements de toute nature déjà perçus. L’accouchement à domicile (y compris un accouchement et/ou un séjour dans une maison natale ou tout établissement assimilé) est indemnisé à titre forfaitaire, à concurrence de 620,00 eUr. en cas d’hospitalisation à l’étranger (c’est-à-dire dans un pays autre dans lequel l’affilié est domicilié), le droit à la prestation vaut lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :• l’hospitalisation doit présenter un caractère urgent et imprévisible,

ou la mutualité doit avoir préalablement donné son accord; • il doit y avoir une intervention légale; • pendant les 12 mois précédant le sinistre, l’assuré ne peut pas

avoir séjourné plus de 3 mois à l’étranger pour des raisons non professionnelles.

s’il n’est pas satisfait à ces trois conditions, le remboursement des frais garantis par le Plan Médical sera limité à 75,00 eUr multiplié par le nombre de jours d’hospitalisation pour les frais d’hospitalisation. Les frais de Pré- et Post-hospitalisation sont remboursés à hauteur de 50%. Les frais liés aux maladies graves ne donnent pas lieu à un remboursement. La description de la garantie « Hospitalisation à l’étranger », prise en charge par le chargé d’assistance, figure au point 8. « Hospitalisation à l’étranger et Assistance ».

Une franchise est déduite du total des frais ainsi calculés. elle s’élève à 175,00 eUr par affilié et par année d’assurance pour les interventions décrites aux points 2.1 et 2.2. cette franchise s’applique uniquement en cas d’hospitalisation dans une chambre individuelle. dans le cas particulier d’une hospitalisation ininterrompue qui commence dans les 15 jours précédant la fin de l’année d’assurance et qui se termine dans les 30 premiers jours de la nouvelle année d’assurance, le gestionnaire n’appliquera qu’une seule fois une

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franchise de 175,00 eUr en cas d’hospitalisation dans une chambre individuelle.Aucune franchise n’est applicable pour les interventions décrites au point 2.3.

8. Fin de l’affiliation et des prestationsL’affiliation et les interventions se terminent :• 6 mois après que l’affilié ne ressort plus à la sous-commission

paritaire 140.05 et/ou n’est plus déclaré comme ouvrier dans la catégorie Onss 084;

• 6 mois après la démission ou le licenciement, sans réembauche comme ouvrier déclaré dans la catégorie Onss 084 au sein de la sous-commission paritaire 140.05 au cours de cette période de 6 mois;

• à la suite du décès; • 6 mois après le début de l’interruption de carrière volontaire

complète ou du crédit-temps, sans reprise du travail dans cette période de 6 mois.

en cas de réembauche ou de reprise du travail dans cette période de 6 mois, comme prévu dans les alinéas 2 et 4 précités, la couverture est maintenue, et aucune condition d’ancienneté supplémentaire n’est imposée dans le cadre de la réembauche ou de la reprise du travail. toutefois, si l’affilié est hospitalisé à ce moment, les frais d’hospitalisation et Posthospitalisation encourus pendant la période de garantie seront remboursés jusqu’à maximum 180 jours après la fin de l’affiliation.

9. Étendue territorialeLe Plan Médical est effectif dans le monde entier.

10. Caducité de l’interventionL’affilié concerné individuellement perdra le droit à toute intervention:• si de faux certificats sont présentés, si de fausses déclarations

sont faites ou si des faits qui auraient influencé la décision du gestionnaire ont été tus volontairement ;

• si, de par un retard volontaire ou par l’omission de signaler une maladie en temps voulu au gestionnaire, il n’est plus possible de vérifier avec certitude si un sinistre répond encore aux dispositions du Plan médical.

11. Protection des données à caractère personnelL’organisateur se réserve le droit de confier la gestion du présent contrat et / ou des sinistres à un tiers. L’organisateur et le gestionnaire concluent une convention de gestion qui régit notamment et particulièrement les engagements du gestionnaire en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

12. LitigesLes éventuelles contestations d’une décision communiquée par le gestionnaire doivent lui être confirmées par écrit dans les 30 jours suivant la communication.Passé ce délai, la décision sera considérée comme acceptée. Les contestations de nature médicale seront soumises au médecin traitant de l’affilié, d’une part, et au médecin-conseil du gestionnaire, d’autre part. si les deux médecins ne parviennent pas à un accord, ils désigneront un troisième médecin de commun accord. A défaut d’un accord sur cette désignation, le troisième médecin sera nommé par le Président du tribunal de Première instance de Bruxelles, sur simple demande de la partie la plus diligente. La décision du troisième médecin sera exécutée, sauf recours introduit au tribunal. chaque partie assumera les frais et honoraires de son médecin.Les frais de désignation et les honoraires du troisième médecin seront assumés par les deux parties, chacune pour moitié. 13. Législation applicableLa législation belge est applicable.

14. Élection de domicileL’organisateur et le gestionnaire élisent de plein droit domicile à leur siège social et l’affilié au dernier domicile connu de l’organisateur et contrôlé par le gestionnaire en cas de sinistre.

15. FinancementLe Plan Médical est entièrement financé par le Fonds social du déménagement.


S e c t e u r d u d é m é n a g e m e n t

R e m b o u r s e m e n t d e s f r a i s m é d i c a u x s u i t e à

u n i n c i d e n t m é d i c a l à l ’ é t r a n g e r

Le chargé d’assistance prend en charge les frais consécutifs à des soins reçus à l’étranger, pour autant qu’ils découlent d’un incident médical et ce après épuisement des prestations garanties par tout tiers-payeur.

Cette garantie comprend :• les honoraires médicaux et chirurgicaux; • les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien local;• les frais d’hospitalisation pour autant que l’affilié soit jugé

intransportable par les médecins du chargé d’assistance;• les frais de transport en ambulance ordonné par un médecin

pour un trajet local.

Ne sont pas remboursés :• les interventions et traitements à caractère esthétique; • les frais médicaux exposés en Belgique, qu’ils soient ou non

entraînés par un accident ou une maladie survenue à l’étranger; • les frais de médecine préventive et les cures thermales; • les traitements qui ne sont pas reconnus par la sécurité sociale

belge; • les frais pour les lunettes, les verres de contact, les appareils

médicaux et les prothèses en général, à l’exception de celles qui sont la conséquence d’une hospitalisation à l’étranger;

• les frais résultant de l’usage de stupéfiants (sauf sur prescription) ou de l’abus d’alcool, les frais dus à l’accomplissement d’un acte notoirement téméraire, un pari ou un défi;

• toute demande d’intervention non formulée au moment des faits à l’exception des frais médicaux à l’étranger.

1. Conditions de remboursement des soins médicaux

A. L’hospitalisation à l’étranger doit présenter un caractère urgent et imprévisible ou un accord préalable doit avoir été conclu avec la Mutuelle. B. ces prises en charge et/ou ces remboursements viennent en complément des remboursements et/ou prises en charge obtenus par l’affilié ou ses ayants-droit auprès de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié.c. La prise en charge et/ou le remboursement des frais de traitement s’effectuent selon le système public. La prise en charge et/ou le remboursement des frais de traitement suivant le système

privé ne s’effectuent que si les données techniques ou médicales le justifient et après que le service médical du chargé d’assistance ait donné préalablement son accord à ce propos.

d. Lorsque l’affilié ne bénéficie pas des interventions légales (petits et/ou gros risques) auprès de la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance, le chargé d’assistance n’intervient en remboursement des frais médicaux qu’à concurrence de 50%.

2. Modalités de paiement des frais médicaux :en cas d’hospitalisation à l’étranger, le chargé d’assistance prend directement en charge les frais médicaux. dans ce cas, l’affilié s’engage, dans un délai de 2 mois suivant la réception des factures, à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié et à reverser au chargé d’assistance le montant des sommes ainsi obtenues.si l’affilié a lui-même exposé les frais, ils sont remboursés par le chargé d’assistance à son retour en Belgique, après recours à la sécurité sociale ou à tout autre organisme de prévoyance, sur présentation de toutes pièces justificatives originales.

3. Envoi de médicaments, prothèses et lunettesLorsque suite à un incident médical, l’affilié se trouve dépourvu des médicaments, prothèses ou lunettes indispensables et si des médicaments, prothèses ou lunettes semblables ou identiques ne peuvent être trouvés sur place mais bien en Belgique, le chargé d’assistance organise et prend en charge leur recherche, leur expédition et leur mise à disposition sur prescription d’une autorité médicale compétente et après accord de son service médical.Leurs prix d’achat, éventuellement majorés des frais de douane, restent à charge de l’affilié, sauf si ces frais sont compris dans la garantie du présent contrat.

4. Visite à un affilié hospitalisé à l’étrangerLorsque l’affilié est hospitalisé à l’étranger suite à un incident médical et que les médecins mandatés par le chargé d’assistance déconseillent son transport avant 5 jours, ce dernier organise et prend en charge :• soit le voyage (aller/retour) d’un membre de sa famille ou d’un

proche résidant en Belgique pour se rendre auprès de l’affilié malade ou blessé. Les frais d’hôtel sur place de cette personne,

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seront pris en charge par le chargé d’assistance à concurrence de 65,00 eUr par jour, pendant 10 jours maximum, et moyennant présentation des justificatifs originaux;

• soit les frais de prolongation de séjour d’une personne accompagnant l’affilié, à concurrence du même montant et sous les mêmes conditions.

5. Rapatriement après le décès d’un affilié au cours d’un voyage

en cas de décès d’un affilié à l’étranger et si la famille décide d’une inhumation en Belgique, le chargé d’assistance organise le rapatriement de la dépouille mortelle et prend en charge :• le frais de traitement funéraire;• les frais de mise en bière sur place;• les frais de cercueil à concurrence de 620,00 eUr maximum;• les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès

au lieu d’inhumation en Belgique. • Les frais de cérémonie et d’inhumation ne sont pas pris en charge par le chargé d’assistance.dans le cas où la famille décide d’une inhumation sur place à l’étranger, le chargé d’assistance organise et prend en charge les mêmes prestations que celles précitées. en outre, il organise et prend en charge le voyage (aller/retour) d’un membre de la famille ou d’un proche résidant en Belgique pour se rendre sur le lieu de l’inhumation. ce voyage se fait par train 1ère classe (distance du domicile inférieure à 1000 km) ou par avion de ligne classe économique (distance du domicile supérieure à 1000 km).en cas de crémation sur place à l’étranger avec cérémonie en Belgique, le chargé d’assistance prend en charge les frais de rapatriement de l’urne vers la Belgique.L’intervention du chargé d’assistance est en tout cas limitée aux frais de rapatriement de la dépouille mortelle vers la Belgique.Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif du chargé d’assistance. dans ce cas, les titres de transport non utilisés peuvent également être demandés par le chargé d’assistance qui en devient propriétaire.

6. Notification d’une hospitalisation à l’étrangerEn cas d’hospitalisation à l’étranger, la notification doit être faite dans les 24 heures au numéro de téléphone +32(2)078/15.11.70 (24h/24).

Salaires horaires du personnel de garage des secteurs du déménagement, des services spéciaux d’autobus et des services d’autocar à partir du 01.02.2012suite à une indexation des salaires dans le secteur du métal, les salaires horaires du personnel de garage des secteurs du déménagement, des services spéciaux d’autobus et des services d’autocar ont été augmentés à partir du 01.02.2012

Les nouveaux salaires sont les suivants: 38 h/sem.

39 h/sem.

A.1 11,61 € 11.40 €A.1.1 - A.1. 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

12,14 € 11,83 €

A.1.2 - A.1. 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

2,75 € 12,42 €

A.2 12,14 € 11,83 €A.2.1 - A.2. 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

12,75 € 12,42 €

A.2.2 - A.2. 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

13,35 € 13,01 €

B.1 13,35 € 13,01 €B.2. 14,08 € 13,72 €c.1 14,81 € 14,43 €c.2 15,54 € 15,14 €d.1 16,27 € 15,85 €d.2 17,00 € 16,56 €

Nouveaux salaires horaires services spéciaux d’autobus à partir du 01.03.2012suite au dépassement de l’indice-pivot du secteur, les salaires des travailleurs des services spéciaux ont augmenté de 2 % au 1er mars 2012.Les nouveaux salaires sont les suivants :nombre d’années de service :0 - 2 ans : 11,5005 €3 - 5 ans : 11,5654 €6 - 10 ans : 11,6282 €11 - 15 ans : 11,7566 €16 - 20 ans : 11,9448 €21 ans : 12,0108 €


I n d e m n i t é e n c a s d e p e r t e s é l e c t i o n

m é d i c a l e p o u r l e s c h a u f f e u r s d e p o i d s - l o u r d

La CSC-Transcom a encore gagné une bataille !

Les chauffeurs poids-lourds qui ressortent de la cP 140.03 (transport de marchandises pour compte de tiers) peuvent obtenir, depuis 2006, une indemnité pour perte définitive de la sélection médicale. Pour pouvoir avoir droit à cette indemnité, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions :

• Les 15 dernières années, vous devez avoir au moins 10 ans de service dans le secteur.

• Vous n’aurez droit à l’indemnité qu’en cas où vous aurez été licencié, suite à la perte de la sélection médicale et qu’un travail équivalent ne vous aura pas été proposé dans l’entreprise. si votre employeur vous offre une autre fonction et que vous ne profitez pas de suite de l’indemnité, vous gardez le droit à cette indemnité si vous êtes licencié dans les 5 ans qui suivent la perte de la sélection médicale.

Le montant de l’indemnité dépend de l’âge :

| Jusqu’à 55 ans : € 5.000

| à partir de 56 ans : € 4.500








| à partir de 64 ans : € 500

| au-delà de 65 ans : € 0

Vous recevrez la compensation de votre employeur le mois suivant votre licenciement pour cause de perte définitive de votre sélection médicale. L’employeur peut réclamer le montant auprès du fonds social pour le transport et la logistique.

La convention collective de travail qui règle la compensation lors de la perte définitive de la sélection médicale est prolongée tous les 2 ans et a expiré fin décembre 2011. La csc-transcom a pris l’initiative, au sein de la cP, de prolonger la cct, comme à chaque fois. toutefois, une fédération d’employeurs, l’UPtr a refusé de signer cette cct, soit disant parce qu’aucun accord avait été signé à ce sujet au cours des dernières négociations de secteur. cependant, il avait été convenu, aussi bien du côté des fédérations d’employeurs que des organisations syndicales, que toute convention collective de travail existante serait prolongée. il était donc supposé que l’indemnité pour cause de la perte définitive de la sélection médicale serait conservée.

néanmoins, pour persuader quand même l’UPtr d’accepter la prolongation de cette réglementation, nous avons même amélioré les conditions pour les employeurs. selon la nouvelle cct, non seulement ils peuvent récupérer le montant que l’ouvrier reçoit du fonds social, mais aussi les charges patronales que l’employeur doit payer. en d’autres termes : cela ne coûte même pas un euro aux employeurs eux-mêmes, ils doivent uniquement avancer l’argent. Même après cette concession, il a été difficile de persuader l’UPtr, mais nous y sommes arrivés (au moins temporairement). Le 15 février, toutes les fédérations patronales et les organisations syndicales ont signé, en commission paritaire, une convention collective de travail qui règle, aussi pour 2012 (jusqu’au 31/12/2012), la compensation pour cause de perte définitive de la sélection médicale.

néanmoins, l’UPtr insiste pour avoir une discussion approfondie et évaluer si la compensation doit continuer à exister après cette date.

L e s s y n d i c a t s r a j u s t e n t l a

l e g i s l a t i o n « b o i t e u s e » l i é e

a u x p e n s i o n s

I n t e r s e c t o r i e l 1 9

La réforme des pensions qui nous a foudroyé fin décembre contenait beaucoup de défauts. suite à notre réaction rapide et à notre grève du 22 décembre dans le secteur public, la pression sur le gouvernement fut tellement grande que celui-ci ne pouvait plus éviter de négocier sur les injustices et les inexactitudes de cette nouvelle législation. Une concertation fut promise, mais celle-ci n’a finalement débuté qu’un mois après. en ce qui concerne le secteur privé, un accord au niveau des différentes corrections a été assez rapidement conclu. Quant au secteur public, nous ne disposons toujours pas d’un texte définitif avec les accords de principe au moment de la mise sous presse de ce magazine. en tant qu’organisation syndicale, nous avons été contrariés par l’attitude du gouvernement qui s’accroche au cadre rigoureux de l’accord gouvernemental. dans les circonstances présentes, des éléments majeurs ont cependant été rectifiés. cet article donne un aperçu des principales « réparations »’, tant dans le secteur public que privé.

Secteur public

Au sujet de la méthode de concertation, nous pouvons être brefs: la performance du gouvernement est médiocre. il nous fut donné la possibilité d’énumérer nos problèmes et d’argumenter nos points de vue, mais généralement, la réponse était « non », « ceci ne figure pas dans l’accord gouvernemental » ou « impossible ». il n’est donc toujours pas clair dans quelle mesure le gouvernement donne suite à toutes nos demandes. Pour connaître l’état d’avancement, nous référons à notre site, où il vous suffit de cliquer sur le lien sous la rubrique « sous les projecteurs».

Interruption de carrière La mesure intransigeante visant à ne plus permettre de faire une demande avant le 28 novembre pour une 6ème année d’interruption de carrière est adaptée. désormais, il est possible d’introduire une demande, ayant obtenue, fin novembre, l’accord de l’employeur, auprès de l’OneM et ce jusqu’au 1er mars, mais uniquement à condition que l’interruption de carrière débute le 1er avril 2012.

Pension anticipée La loi-programme prévoit que, durant la période entre 2013 et

2016, la possibilité de partir à la pension de manière anticipée passe de 60 à 62 ans et ajoute qu’il faut avoir une ancienneté de 40 ans. Les corrections suivantes ont été obtenues:

• Nous avons pu obtenir que le plus possible de périodes entrent en ligne de compte pour atteindre 40 ans d’ancienneté.

• Pour les personnes âgées de 57 ans ou plus, les années supplémentaires à prester selon les nouvelles conditions seront limitées à 2. Dans les situations de carrière de longue durée, les 40 années d’ancienneté requises sont alors limitées.

• Celui qui satisfait, à un certain moment, aux conditions pour partir à la pension anticipée, conserve ce droit, quelle que soit par la suite la date de prise en cours effective de la pension et sans devoir tenir compte des nouvelles règles à un moment ultérieur.

• Il y avait un problème avec les personnes qui, pendant la période 2012-2015, ont leur anniversaire en décembre. Celles-ci ne peuvent, chaque fois, partir à la pension anticipée qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, date à laquelle les conditions changent, suite à quoi elles n’y ont finalement plus droit. Il a été remédié à ce problème technique et les personnes ayant leur anniversaire dans le courant du mois de décembre pourront aussi partir à la pension anticipée aux conditions de ce moment-là.

• Pour les membres du personnel bénéficiant d’un tantième plus avantageux que celui de 1/60ème, une période transitoire dépassant 2016 est prévue.

nous aurions voulu obtenir davantage lors de la concertation. Ainsi, nous avons par exemple tenté de persuader le gouvernement de prévoir une dérogation pour des gens exerçant des métiers pénibles, des membres du personnel qui travaillent en équipe depuis des années, qui font du travail de nuit ou des prestations interrompues. Même si chacun conçoit, dans un esprit de justice sociale, que ces situations doivent être reconnues, le gouvernement continue à faire la sourde oreille.

Garanties juridiquement plus définitives pour 3 groupes spécifiquesPour ce qui est du personnel roulant des chemins de fer,

I n t e r s e c t o r i e l

des militaires et (du corps opérationnel) de la police, la loi-programme avait prévu de garantir les conditions existantes. dans ladite loi-programme, cette garantie était cependant mal formulée sur le plan juridique. il s’agissait en fait d’une garantie qui n’en était pas une. Au niveau juridique, le texte sera désormais définitif et la garantie donc réelle.

Moyenne salariale des 5 dernières années pour le calcul de la pension en dépit de notre plaidoyer étoffé contre la conversion visant à calculer la pension sur la base des 10 dernières années, le gouvernement maintient son intention. son seul argument: c’est stipulé ainsi dans l’accord gouvernemental. Point final. Bien qu’il s’agisse d’une mesure ne menant à rien dans les années à venir, il ne fut nullement question d’une argumentation fondée. Bref, le gouvernement veut vraiment rompre avec un principe de base. Lors des négociations, nous avons essayé d’atténuer les

conséquences de cette mesure en épargnant les pensions les moins élevées et les mises à la retraite obligatoires suite à une incapacité physique. Au moment de l’impression de cette revue, c’était une emplâtre sur une jambe de bois. tout en sachant que les groupes les plus faibles seront touchés par cette mesure (socialement injuste), le gouvernement poursuit sa stratégie. Pour les membres du personnel de la sncB, il y cependant une modération. Le calcul de la pension sera basée sur la moyenne salariale des 4 dernières années et non plus sur le dernier traitement.

Communiqué de presse de la CES :

Livre blanc sur les pensions :une réponse décevante etinsuffisanteGrèce : « sauvetage »à un prix insupportablepour la population

La commission européenne a publié son Livre blanc sur les pensions. Pour la ces, les propositions avancées ne sont à la hauteur des défis à relever pour disposer de systèmes de pensions qui répondent aux attentes. Mettant surtout l’accent sur le poids croissant des dépenses liées aux pensions, les deux réponses proposées par le Livre blanc consistent en l’augmentation de l’âge de la pension dans les systèmes publics de retraite et le développement des pensions privées. en revanche, la ces déplore que rien ne soit dit sur la manière de renforcer les systèmes publics de pension, qui, fondés sur la solidarité inter et intra-générationnelle, demeurent les plus à même de garantir le revenu des retraité(e)s. « Le renforcement des systèmes publics de retraite passe par l’augmentation de leurs ressources, c’est-à-dire par la priorité donnée aux investissements favorisant la croissance et au développement de l’emploi de qualité » a déclaré claudia Menne, secrétaire confédérale de la ces.communiqué de presse de la ces :

http://www.etuc.org/a/9669

CES/ETUC

M e s u r e s g o u v e r n e m e n t a l e s

P e n s i o n s d u s e c t e u r p r i v é :

C e q u i c h a n g e !

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L’accord gouvernemental organise un durcissement progressif des conditions d’âge et de carrière pour tout ce qui concerne la fin de la vie professionnelle. Ainsi, on est passé de 60 ans, après 35 ans de carrière, à:

60 ans 42 ans de carrière



Cependant, des « réparations » ont été obtenues par les organisations syndicales :

Pension anticipée :il y a un « verrouillage » des droits et des régimes transitoires : toute personne qui, à un moment déterminé, répond aux conditions mais choisit de partir à la pension anticipée à une date ultérieure, conserve ce droit. Le régime transitoire : pour les personnes qui seront âgées de 57 ans ou plus au 31 décembre 2012 et qui voient leur pension anticipée reportée de 3, 4 ou 5 ans en raison du durcissement des conditions d’âge et de carrière, l’âge de la pension peut reculer de maximum 2 ans.

Prépension à mi-temps :Le système est supprimé, mais reste possible pour les demandes effectuées avant le 28/11/2011, pour une prise de cours le 01/04/2012, avec les mêmes règles d’assimilation qu’auparavant.

Prépension avec complément d’entreprise : il y une adaptation du droit aux allocations, mais pas, pour le moment, d’adaptation des conventions collectives de travail (ccts, sectorielles donc !). La principale difficulté ici sera que les discussions sont repoussées vers les négociations futures de l’Accord inter-Professionnel (AiP) 2013-2014, avec la remise en question des régimes dérogatoires, et la question très compliquée de la définition des métiers lourds. il apparaît d’emblée que les pré et « pseudo »-pensionnés devront rester disponibles sur le marché du travail jusqu’à 60 ans, avec une période transitoire pour les femmes. Une série d’assimilations sont maintenues. et aussi, les droits sont « boulonnés » pour ceux qui remplissent les conditions à un certain moment.

Pensions complémentaires : La volonté est d’organiser l’externalisation des provisions non encore constituées et d’aménager la limite supérieure de déductibilité fiscale des combinaisons de pensions.

Régimes particuliers :L’accord gouvernemental prévoit l’extinction des régimes particuliers pour les mineurs, les marins de la marine marchande, les journalistes professionnels, le personnel navigant de l’aviation commerciale.cependant, Le Ministre de Pensions a accepté une concertation avec les organisations représentatives des travailleurs pour chacun des quatre régimes. cette concertation a déjà porté quelques fruits. Les affiliés concernés sont invités à consulter leur délégué ou leur permanent sur ces sujets.

Emplois de fin de carrière :La question des métiers lourds revient encore ici de manière plus cruciale. Pas d’atteinte aux droits conventionnels mais limitation des droits aux allocations. Les régles d’assimilation maintenues sous conditions de date de prise de cours. Une négociation est en cours sur l’adaptation de la cct 77bis (cct nationale pour les crédit-temps).

Crédit-temps :il n’y a pas d’intervention au niveau des ccts. On notera : un an de plus pour l’accueil d’enfant malade ou handicapé, idem que pour d’autres mesures quant à ce qui a été demandé avant le 28/11/2011 et ce qui est déjà en cours. Une négociation est aussi en cours sur le sujet pour adapter la cct 77bis.

Allocations d’attente et d’insertion :ici, il faut retenir que l’objectif est de conclure un accord de collaboration avec les régions et qu’une grosse difficulté est d’arriver à une définition commune des MMPP (problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychiatriques). Une concertation avec les régions est aussi amorcée sur les questions de l’accompagnement, formation, expérience. L’obligation de remplacement est étendue aux prépensions qui débutent avant l’âge de 62ans.

Vous trouverez davantage de renseignements et de précisions sur le site de la CSC : http://www.lesreparations.be

J o u r n é e d ’ a c t i o n e u r o p é e n e :

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Pourquoi une journée d’action était nécessaire?L’ Europe sauve les banques, mais oublie ses citoyens

des millions d’européens souffrent de la crise économique et sociale qui a été provoquée par les banques et l’idéologie de rigueur prônée unilatéralement par l’europe. Le taux de chômage n’a jamais été aussi élevé. dans de nombreux pays, un jeune sur deux est sans emploi. Un sur deUX! 115 millions d’européens, soit 23,5% de la population, sont menacés par la pauvreté ou l’exclusion sociale. 115 MiLLiOns! La seule réaction qu’offrent les dirigeants européens est de renforcer encore les mesures d’assainissement aulieu de faire des choix qui apportent de véritables possibilités d’amélioration. tous les pays européens doivent effectivement assainir leurs finances, mais si les mesures d’économie vont trop loin, la situation pourrait bien devenir incontrôlable. d’éminents économistes mettent en garde contre le risque d’étranglement de l’économie. La Grèce en est le meilleur exemple: les mesures drastiques d’économie n’ont fait qu’aggraver la misère. L’économie grecquea connu un déclin constant ces dernières années. de plus en plus, il s’avère que la crise sert d’alibi pour démanteler les droits des travailleurs et la sécurité sociale. nos salaires, l’âge de nos pensions, nos allocations de chômage,nos cct centrales… si nous lui laissions les mains libres, la commission européenne aurait vite fait d’y opérer des coupes sombres. Les syndicats européens n’en veulent pas! trop, c’est trop! nous voulons plus d’europe, mais une europe basée sur la solidarité, sur la justice et la cohésion sociales. Une europe qui prend soin de ses citoyens. Une europe qui investit pour la justice sociale et la solidarité. Une europe qui profite à tous.

Nos propositions

1. Un plan européen de relance et d’investissement pour des emplois plus nombreux et une économie durable. ce plan doit notamment être financé par le produit d’une taxe européenne sur les opérations boursières (spéculatives). L’europe est trop obsédée par l’assainissement budgétaire et prévoit trop peu d’investissements à long terme. Une fiscalité européenne juste implique aussi une contribution équitable des fortunes et des revenus du patrimoine. Avec

un impôt minimum pour les entreprises. et une lutte acharnée contre la fraude et l’évasion fiscales.

2. L’émission d’euro-obligations pour que tous les états membres puissent emprunter à des taux acceptables.

3. Une Banque centrale européenne (Bce) qui aide véritablement les états membres en difficultés. ce que la Bce peut faire pour les banques (leur avancer 500 milliards d’euros), elle doit aussi le faire pour les états membres et leurs habitants. La Bce doit ainsi stimuler la croissance, l’emploi et l’innovation.

4. Plus d’investissements pour des services publics solides et accessibles à tous. des soins de santé, un enseignement, des routes, des logements de qualité, tout le monde en profite.

Editeur responsable : Marc Van Laethem - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 - 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.beMise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden


Défendre les autres, c’est votre truc ? Alors, foncez.

devenezcandidatcsc.beou appelez 078 150 555

Transcom-Info mars 2012

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